Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 077 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
Arrêté portant Agrément SAP - VYV3 Bourgogne
Récépissé déclaration SAP - DELAHAYE Laetitia
Récépissé déclaration SAP - PICARD Oriane
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-077
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-04-29-00006 - Arrêté portant Agrément SAP - VYV3
Bourgogne (3 pages) Page 3
21-2026-04-27-00059 - Récépissé déclaration SAP - DELAHAYE
Laetitia (2 pages) Page 7
21-2026-04-29-00007 - Récépissé déclaration SAP - PICARD Oriane
(2 pages) Page 10
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-04-29-00006
Arrêté portant Agrément SAP - VYV3 Bourgogne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00006 - Arrêté portant Agrément SAP
- VYV3 Bourgogne 3
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d’Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29/04/2026
ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/ 501858575
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la Responsable
du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi, Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de services à la personne (SAP) initiée le 27 novembre 2025 dans
NOVA par la société par actions simplifiée VYV3 Bourgogne, représentée par Mme GRAS Lucie, SIREN, 501 858
575, située 16 boulevard de Sévigné 21000 DIJON ;
Vu la responsable, Mme GRAS Lucie ;
Vu la réception des pièces obligatoires via le courriel du 5 février 2026 ;
-------------------------------------------------------------------------
Considérant que la Préfète accorde l’agrément lorsque la personne morale qui en fait la demande dispose en
propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de
satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité (art R 7232-6 Code du Travail) ;
Considérant qu’un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des charges et son
annexe, définis à l’arrêté du 24 novembre 2023 prévu par l’article R 7232-6 du Code du Travail ;
Considérant que les modes d’intervention est le mode mandataire et le mode prestataire ;
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00006 - Arrêté portant Agrément SAP
- VYV3 Bourgogne 4
Considérant que l’instruction de la demande de renouvellement a notamment porté sur la vérification de la
qualification du personnel prévue au point 29 du cahier des charges ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le renouvellement de l’agrément services à la personne (SAP) est accordé à l’entreprise VYV3 Bourgogne,
SIREN 501 858 575, située 16 boulevard de Sévigné 21000 DIJON, pour une durée de cinq ans à compter de la
date du 16 février 2026 ;
sous réserve du respect du cahier des charges établi par l’arrêté du 24 novembre 2023.
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du Code du
Travail et au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour les départements de la Côte d'Or (21), de la Nièvre (58), de la
Saône-et-Loire (71) et de l'Yonne (89) :
➢ en mode mandataire et en mode prestataire :
1. Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
2. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans à domicile et de moins de 18 ans handicapés ;
➢ en mode mandataire :
1. Assistance aux personnes âgées ;
2. Assistance aux personnes handicapées ;
3. Conduite de véhicule des PA/PH ;
4. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que
ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément ;
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil
dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès
de la DDETS ;
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Code du Travail) si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
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- VYV3 Bourgogne 5
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Code du Travail).
Pour le Préfet de Côte d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale
empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
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- VYV3 Bourgogne 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-04-27-00059
Récépissé déclaration SAP - DELAHAYE Laetitia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00059 - Récépissé déclaration SAP -
DELAHAYE Laetitia 7
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d’Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 27/04/2026
Mme DELAHAYE Laëtitia
12 rue Fenelon
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 102584752
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme représenté par Mme DELAHAYE Laëtitia,
SIREN, 102 584 752, dont le siège social est situé 12 rue Fenelon 21000 DIJON,
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 28 mars 2026 sous le
numéro 3427260 auprès de la DDETS de Côte d’Or par Mme DELAHAYE Laëtitia, dont
l’établissement principal est situé 12 rue Fenelon 21000 DIJON, pour les activités suivantes à
l’exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
… / ...
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00059 - Récépissé déclaration SAP -
DELAHAYE Laetitia 8
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfete de Côte d’Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00059 - Récépissé déclaration SAP -
DELAHAYE Laetitia 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-04-29-00007
Récépissé déclaration SAP - PICARD Oriane
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00007 - Récépissé déclaration SAP -
PICARD Oriane 10
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d’Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29/04/2026
Mme PICARD Oriane
32 rue Jeannin
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 103401204
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme représenté par Mme PICARD Oriane, SIREN,
103 401 204, dont le siège social est situé 32 rue Jeannin 21000 DIJON,
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 13 avril 2026 sous le
numéro 3488761 auprès de la DDETS de Côte d’Or par Mme PICARD Oriane, dont l’établissement
principal est situé 32 rue Jeannin 21000 DIJON, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute
autre :
1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Soutien scolaire ou cours à domicile
… / ...
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00007 - Récépissé déclaration SAP -
PICARD Oriane 11
3. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
4. Entretien de la maison et travaux ménagers
5. Préparation de repas à domicile
6. Livraison de repas à domicile
7. Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfete de Côte d’Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00007 - Récépissé déclaration SAP -
PICARD Oriane 12