Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 078 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
9actes
43pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
AP 820 20260428 RAA 26-AT-14825
Arrêté Préfectoral N°824 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Arrêté Préfectoral N°826 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de Savigny-les-Beaune les 2 et 3 mai 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 29042026
DRFIP 21 6 Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale +gestion des patrimoines privés de Côte-d'Or 29042026
DRFIP21 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29042026
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 822 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral N° 823 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Arrêté préfectoral n° 825 portant création d'une plateforme permanente de ballons libres à air chaud et à gaz sur la commune de BOUZE-LES-BEAUNE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 43 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-078
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-04-28-00006 - AP 820 20260428 RAA 26-AT-14825 (7 pages) Page 3
21-2026-04-30-00003 - Arrêté Préfectoral N°824 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) (4 pages) Page 11
21-2026-04-30-00005 - Arrêté Préfectoral N°826 relatif à la
circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de
Savigny-les-Beaune les 2 et 3 mai 2026 (6 pages) Page 16
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-04-29-00004 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur 29042026 (2 pages) Page 23
21-2026-04-29-00003 - DRFIP 21 6 Subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale +gestion des patrimoines privés de
Côte-d'Or 29042026 (2 pages) Page 26
21-2026-04-29-00005 - DRFIP21 Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 29042026 (2 pages) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 822 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 32
21-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 823 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (2 pages) Page 36
21-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 825 portant création
d'une plateforme permanente de ballons libres à air chaud et à gaz
sur la commune de BOUZE-LES-BEAUNE (4 pages) Page 39
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-28-00006
AP 820 20260428 RAA 26-AT-14825
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Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Education Routière
Bureau de la Sécurité Routière Dijon, le
Arrêté
portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de
fauchage, sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de
circulation entre les échangeurs n°37 et 45 du PR 13+050 au PR4+250 et fermeture de bretelles
de l'échangeur n°47 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-
Dijon, Daix, Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret en Conseil d'Etat du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la Rocade Est de
Dijon et lui conférant le statut de route express,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier
national qui peut transférer aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions
prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or - M. MOURIER Paul,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijon de sections
de routes et d'autoroutes classées dans le domaine public routier national,
VU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-France-Comté, préfet de la
Côte-d’Or,
VU la note annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM) définissant
le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l’année 2026 sur le réseau routier national,
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon CEI de Dijon le 02/04/2026,
VU l'avis favorable des forces de sécurité intérieure en date du 02/04/2026,
VU l'avis favorable de l'APRR en date du 01/04/2026,
CONSIDERANT que pendant les travaux de fauchage, il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de
prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant
du trafic,
CONSIDERANT que la section concernée par les travaux est située hors-agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or
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A R R Ê T E
Article 1
Les travaux concernent la M274, dans les 2 sens de circulation entre les échangeurs n°37 et 45 du PR 13+050 au
PR4+250 et fermeture de bretelles de l'échangeur n°47 . Les dispositions du présent arrêté s'appliquent la nuit, de
21 h 00 à 6 h 00 du 4 mai 2026 au 13 mai 2026.
Article 2
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274 la circulation s'effectue dans les conditions
suivantes :
Phase 1 à compter du 04/05/2026 et jusqu'au 05/05/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 45 à l'Echangeur 42 du PR4+250 au PR6+830
Fermeture de bretelle(s) d'entrée :
La/les bretelle(s) d'entrée(s) suivante(s) est/sont fermée(s) à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°45
Bretelle N°4AG de l'échangeur N°45
Fermeture de bretelle(s) sur échangeurs intermédiaires :
La/les bretelle(s) suivante(s) est/sont fermée(s) à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°44
Bretelle N°2 de l'échangeur N°43
Restriction de circulation :
La voie rapide et lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire N°1AG de l'échangeur N°45.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur 45 - Franche-Comté (B2 fermée) :
Sortie obligatoire par la bretelle n°1 de l’échangeur 45 - Franche-Comté (PR 4+250),
A39 sortie n°2,
M905B (Av du Mont Blanc),
M122A (route de Chevigny),
M107 (route de Dijon,
Bd Jean Jaurés,),
M125 (Bd de l’Europe),
M125D,
M700,
Retour M274 via la bretelle n°2 de l’échangeur 42 - d’Arc (PR 6+830)
Depuis l’échangeur 45 - Franche-Comté (B4 fermée) :
M905,
Rue de Neuilly,
M905,
A39 sortie n°2,
M905B (Av du Mont Blanc),
M122A(route de Chevigny),
M107 (route de Dijon, Bd J Jaurés,),
M125 (Bd de l’Europe),
M125D,
M700,
Retour M274 via la bretelle n°2 de l’échangeur 42 - d’Arc (PR 6+830).
Depuis l’échangeur 44 - Mirande (PR 5+340) :
M126 (rue Pierre de Coubertin),
Rue Alain Bombard,
Rue Champeau,
M125 (Bd de l’Europe),
M125D,
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M700,
Retour M274 via la bretelle n°2 de l’échangeur 42 - d’Arc (PR 6+830).
Depuis l’échangeur 43 - Quétigny (PR 5+625) :
Rue Alain Bombard,
Rue Champeau,
M125 Bd de l’Europe,
M125D,
M700,
Retour M274 via la bretelle n°2 de l’échangeur 42 - d’Arc (PR 6+830).
Phase 2 à compter du 05/05/2026 et jusqu'au 06/05/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 42 à l'Echangeur 37 du PR6+830 au PR13+050
Fermeture de bretelle(s) d'entrée :
La/les bretelle(s) d'entrée(s) suivante(s) est/sont fermée(s) à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°42
Fermeture de bretelle(s) sur échangeurs intermédiaires :
La/les bretelle(s) suivante(s) est/sont fermée(s) à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°43
Bretelle N°2 de l'échangeur N°40
Bretelle N°2 de l'échangeur N°39
Bretelle N°2 de l'échangeur N°38
Restriction de circulation :
La voie rapide et lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire N°1 de l'échangeur N°42.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur n°43 Quétigny (PR5+625) :
rue Alain Bombard,
rue Champeau,
M125 (Bd de l’Europe),
M125D,
M700,
rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Bd des Martyrs de la Résistance,
Bd Pascal,
Bd Gallieni,
M107A (route d’Ahuy),
retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Depuis l’échangeur n°42 de l’Arc (PR6+830) :
rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Bd des Martyrs de la Résistance,
Bd Pascal,
Bd Gallieni,
M107A (route d’Ahuy),
retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Depuis l’échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
rue de Malines,
rue du Dr Quignard,
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Av de Mayence,
Av de Dallas,
Bd des Martyrs de la Résistance,
Bd Pascal,
Bd Gallieni,
M107A (route d’Ahuy),
retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Depuis l’échangeur n°39 Valmy (PR11+350) :
Parc Commercial de la Toison d’Or,
rue de Clochide,
Bd W Churchill,
rue de Malines,
rue Dr Quignard,
rue de Mayence,
Av de Dallas,
Bd des Martyrs de la Résistance,
Bd Pascal,
Bd Gallieni,
M107A (route d’Ahuy)
retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Depuis l’échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) :
Av de Langres,
Av du Drapeau,
Bd Gallieni,
M107A (route d’Ahuy),
retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Phase 3 à compter du 06/05/2026 et jusqu'au 07/05/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 37 à l'Echangeur 42 du PR13+050 au PR6+830
Fermeture de bretelle(s) d'entrée :
La/les bretelle(s) d'entrée(s) suivante(s) est/sont fermée(s) à la circulation :
Bretelle N°4 de l'échangeur N°37
Fermeture de bretelle(s) sur échangeurs intermédiaires :
La/les bretelle(s) suivante(s) est/sont fermée(s) à la circulation :
Bretelle N°3 de l'échangeur N°41
Bretelle N°4 de l'échangeur N°40
Bretelle N°5 de l'échangeur N°39
Bretelle N°4 de l'échangeur N°38
Bretelle N°6AG de l'échangeur N°38
Restriction de circulation :
La voie rapide et lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire N°3 de l'échangeur N°37.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur n°37 Ahuy (PR13+050) :
M107A route d’Ahuy,
Bd Gallieni,
Bd Pascal,
Bd des martyrs de la résistance,
Av Champollion,
Rond point du 8 mai 1945,
rue Jean Moulin,
retour M274 via échangeur n°42 de l’ARC (PR6+830).
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Depuis l’échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) :
Av de Langres,
Av du Drapeau,
Bd Pascal,
Bd des martyrs de la résistance,
Av Champollion,
Rond point du 8 mai 1945,
rue Jean Moulin,
retour M274 via échangeur n°42 de l’ARC (PR6+830).
Depuis l’échangeur n°39 Valmy (PR11+350) :
Parc Commercial de la Toison d’Or,
Bd W Churchill,
rue de Malines,
rue Dr Quignard,
rue de Mayence,
Av de Dallas,
Bd des Martyrs de la Résistance,
Av Champollion,
Rond point du 8 mai 1945,
rue Jean Moulin,
retour M274 via échangeur n°42 de l’ARC (PR6+830).
Depuis l’échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
rue du Dr Quignard,
rue de Mayence,
Av de Dallas,
Av de Champollion,
Rond point du 8 mai 1945,
rue Jean Moulin,
retour M274 via échangeur n°42 de l’ARC (PR6+830).
Depuis l’échangeur n°41 Cracovie (PR8+530) :
rue de Cracovie,
Av de Dallas,
Av de Champollion,
Rond point du 8 mai 1945,
rue Jean Moulin,
retour M274 via échangeur n°42 de l’ARC (PR6+830).
Phase 4 à compter du 11/05/2026 et jusqu'au 12/05/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 42 à l'Echangeur 45 du PR6+830 au PR4+250
Fermeture de bretelle(s) d'entrée :
La/les bretelle(s) d'entrée(s) suivante(s) est/sont fermée(s) à la circulation :
Bretelle N°4 de l'échangeur N°42
Fermeture de bretelle(s) sur échangeurs intermédiaires :
La/les bretelle(s) suivante(s) est/sont fermée(s) à la circulation :
Bretelle N°6 de l'échangeur N°45
Bretelle N°4 de l'échangeur N°44
Bretelle N°4 de l'échangeur N°43
Restriction de circulation :
La voie rapide et lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire N°3 de l'échangeur N°42.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur 42 - l’Arc (PR 6+380) :
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Sortie obligatoire par la bretelle n°3 de l’échangeur 42 - Arc (PR 6+830),
M700,
M125D,
M125 (bd de l’Europe),
M107 (Bd Jean Jaurés, route de Dijon),
M122A (route de Chevigny),
M905B (Av de Mont Blanc),
M905
Retour M274 via la bretelle n°8 de l’échangeur 45 - Franche-Comté (PR 4+250).
Depuis l’échangeur 43 - Quétigny (PR 5+625) :
M107 (rue de Sully),
Av de l’Université,
Bd Jean Jaurés (route de Dijon),
M122A (route de Chevigny),
M905B (Av de Mont Blanc),
M905
Retour M274 via la bretelle n°8 de l’échangeur 45 - Franche-Comté (PR 4+250)
Depuis l’échangeur 44 - Mirande (PR 5+340) :
Rue en vieille Fourche,
M107(rue de Sully,
Av de l’Université,
Bd Jean Jaurés (route de Dijon),
M122A (route de Chevigny),
M905B (Av de Mont Blanc),
M905
Retour M274 via bretelle n°8 de l’échangeur45 - Franche-Comté (PR 4+250).
Depuis l’échangeur 45 Franche-Comté (PR 4+250, B6 fermée) :
M905,
Rue de Neuilly,
M905
Retour M274 via bretelle n°8 de l’échangeur 45 - Franche-Comté (PR 4+250).
Phase 5 à compter du 12/05/2026 et jusqu'au 13/05/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 47 à l'Echangeur 47
Fermeture de bretelle(s) d'entrée :
La/les bretelle(s) d'entrée(s) suivante(s) est/sont fermée(s) à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°47
Bretelle N°3 de l'échangeur N°47
Bretelle N°4 de l'échangeur N°47
Bretelle N°7 de l'échangeur N°47
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter des
réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas
échéant, se conformer aux indications des services de police, des services de secours ou des agents du CEI de
Dijon Métropole, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels est interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8è partie) approuvée par arrêté
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interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue
par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre
et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 11
Le Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d’Or,
Le Président de Dijon métropole,
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Gendarmerie
de Côte-d’Or,
au Service Départemental Incendie et Secours de Côte d’Or,
à la Direction du Service d'Aide Médical d'Urgence de Dijon,
à la Direction Départementale des Territoires de Côte-d’Or,
à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, service des Transports Exceptionnels,
au Directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon métropole,
au Chef du CEI de Dijon Métropole,
aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant,
Plombières-lès-Dijon.
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Aurélie CONTRECIVILE
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-30-00003
Arrêté Préfectoral N°824 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00003 - Arrêté Préfectoral N°824 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 11
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°824
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00003 - Arrêté Préfectoral N°824 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 12
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signatures aux agents de
la direction départementale des territoires ;
VU la demande présentée le 28 avril 2026 par l’entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
conformément à l’article 5-II-3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent
arrêté exploités par l’entreprise LOGIVIA, sise Route d’Echigey AISEREY (21110), sont autorisés
à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à
l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'alimenter en combustibles (code ONU 1202) des
véhicules agricoles assurant la récolte de CIVEs (moisson) :
• point de départ et de retour : DIJON CEREALES, 21600 LONGVIC
• point de chargement : dépôts de carburant en Côte d’Or (21)
• point de déchargement : livraisons en bout de champ dans des exploitations
sélectionnées pour la récolte dans les départements de la Côte d’Or (21), l’ Aube (10),
l’Yonne (89), la Haute Marne (52)
Cette dérogation est valable les dimanches et jours fériés suivants de 7h à 18h :
- le 3, 8, 10, 14, 17, 24, 25 et 31 mai 2026
- le 7 et 14 juin 2026
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00003 - Arrêté Préfectoral N°824 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 13
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable
légal de l’entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21).
Fait à Dijon, le 30 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du service sécurité et éducation routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00003 - Arrêté Préfectoral N°824 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 14
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°824 du 30 avril 2026
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : les dimanches et jours fériés suivants de 7h à 18h :
- le 3, 8, 10, 14, 17, 24, 25 et 31 mai 2026
- le 7 et 14 juin 2026
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CAM DV 256 MC
CAM GD 528 NJ
CAM HA-400-BJ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00003 - Arrêté Préfectoral N°824 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-30-00005
Arrêté Préfectoral N°826
relatif à la circulation d'un petit train touristique
sur le territoire de la commune de
Savigny-les-Beaune les 2 et 3 mai 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00005 - Arrêté Préfectoral N°826
relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 16
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°826
relatif à la circulation d’un petit train touristique sur le territoire de la commune de
Savigny-lès-Beaune les 2 et 3 mai 2026
Préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation
des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signatures aux agents de
la direction départementale des territoires ;
VU l’arrêté municipal du 23 avril 2026 n°2026AR60 portant réglementation de la circulation le
samedi 2 et dimanche 3 mai 2026 ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale du véhicule tracteur PRAT immatriculé DG-
834-DA délivré par le constructeur, la Société MICHEL PRAT, Z.I. 26380 PEYRINS, en date du
27/05/2014 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00005 - Arrêté Préfectoral N°826
relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 17
VU le procès-verbal de visite technique initiale du véhicule tracteur DOTTO immatriculé DQ-
814-ZY délivré par O. ROYES, inspecteur APAVE ;
VU le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier PRAT immatriculé
DG-834-DA et de ses wagons immatriculés DG-919-DA, DG-949-DA et DG-868-DA, délivré par
la Société IPI’R13 située au 67 avenue de Silvacane 13640 La Roque d’Anthéon, en date du
14/01/26 ;
VU le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier DOTTO immatriculé
DQ-814-ZY et de ses wagons immatriculés DQ-830-ZY, DQ-800-ZY et DQ-786-ZY, délivré par
la Société IPI’R13 située au 67 avenue de Silvacane 13640 La Roque d’Anthéon, en date du
14/01/26 ;
VU la licence n° 2026/84/0000242 pour le transport intérieur de personnes par route pour
compte d’autrui de la SARL « SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS » valable jusqu’au
31/12/2030 ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation annexé relatif à l’itinéraire demandé ;
VU la demande de la commune de Savigny-lès-Beaune en date du 15 avril 2026 ;
VU les certificats d’assurances Allianz valables jusqu’au 31/12/2026 délivrés à la SAS SABY
ATTRACTIONS AMIMATIONS LOISIRS, titulaire du contrat N°0064604269, garantissant la
responsabilité civile de la locomotive PRAT immatriculée DG-834-DA et ses wagons DG-868-
DA, DG-949-DA, DG-919-DA et celle de la locomotive DOTTO immatriculée DQ-814-ZY et ses
wagons DQ-830-ZY, DQ-800-ZY, DQ-786-ZY ;
VU l’avis favorable de la compagnie de gendarmerie départementale de Beaune, BTA Nuits-
saint-Georges en date du 24 avril 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 29 avril 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS est autorisée à mettre en circulation à
des fins touristiques ou de loisirs, deux petits trains routiers touristiques de catégorie I et III,
pour la période du 2 et 3 mai 2026, à l’occasion de la manifestation « Bienvenue à Savigny »,
sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune, conformément au règlement de
sécurité annexé et suivant le trajet défini au plan annexé au présent arrêté et précisé comme
suit :
Route de Beaune,
• Rue Charles de Gaulle
• Rue Sœur Goby
• Rue Général Leclerc
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00005 - Arrêté Préfectoral N°826
relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 18
• Rue Boulanger Vallée
• Rue de l’Eglise/ Place de l’Eglise
• Rue Péjot
• Rue Chanson Maldant
• Rue Paul Maldant
• Rue Chanoine Donin
• Allée des Tilleuls
• Rue de la Noura
• Rue du Rhoin
• Rue de Bourgogne
• Rue Eulalie Fion
• Rue du Rhoin
• Rue du Docteur Guyot
• Rue de Chorey (RD 2A)
• Chemin rural n° 25 dit du Moulin Moyne
• RD 2A
• Route de Pernand (RD 18)
• RD18
• RD 2
Article 2 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 3 :
Le procès-verbal de visite technique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique
périodique, l’autorisation de circulation et le présent arrêté doivent être à bord des petits
trains routiers afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 4 :
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet :
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00, ) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la circulation du petit train.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00005 - Arrêté Préfectoral N°826
relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 19
Article 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement
de gendarmerie de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or,
le maire de Savigny-lès-Beaune et la société SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 30 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Sécurité et Éducation Routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00005 - Arrêté Préfectoral N°826
relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 20
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 1/2
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
N° 826 du 30 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et Education Routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00005 - Arrêté Préfectoral N°826
relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 2/2
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
N° 826 du 30 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et Education Routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00005 - Arrêté Préfectoral N°826
relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 22
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-29-00004
DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du pouvoir adjudicateur 29042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-29-00004 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 29042026 23
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2021-1150 du 1er décembre 2021 portant statut
particulier du corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 8 avril 2026, nommant Mme Violaine DÉMARET, préfète
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or;
VU l’arrêté du Ministre de l’économie et des finances du 4 juin 2025
portant affectation de M. Patrick SALLÈS, ingénieur général des Mines, à la
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté de la Direction Générale des Finances Publiques du 16 juin
2025 portant classement de M. Patrick SALLÈS, ingénieur général des Mines,
dans la grille de référence du deuxième grade du corps des administrateurs de
l’État;
VU l’arrêté préfectoral N°813 / SG 27 avril 2026, donnant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à M. Patrick SALLÈS, responsable du pôle pilotage et
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-29-00004 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 29042026 24
ressources de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d’Or;
D E C I D E :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick SALLÈS, les délégations qui lui
sont conférées par arrêté du préfet de la Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or, seront exercées par :
M. Patrice MARMOT, attaché principal d’administration de l’État, chef de service
administratif,
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
Fait à Dijon, le 29 avril 2026
Patrick SALLÈS,
Administrateur de l’Etat
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-29-00004 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 29042026 25
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-29-00003
DRFIP 21 6 Subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale +gestion des
patrimoines privés de Côte-d'Or 29042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-29-00003 - DRFIP 21 6 Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
+gestion des patrimoines privés de Côte-d'Or 29042026 26
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des Finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de
la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté
interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, à compter du 27 avril 2026.
VU l'arrêté préfectoral N°804 / SG du 27 avril 2026 de la préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, accordant
délégation de signature à M. Jean-Luc BRENNER administrateur de l’État du grade
transitoire, directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature conférée à M. Jean-Luc BRENNER
administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des Finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, par
l’article 2 de l’arrêté préfectoral N°804 / SG du 27 avril 2026 2026 pourra être exercée
par :
- Mme Armelle BURDY, administratrice de l’Etat, directrice chargée du pôle de la
gestion publique, M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l’Etat, responsable
régional de la politique immobilière de l’État, M. Patrick SALLES, Administrateur de
l’Etat, directeur chargé du pôle pilotage et ressources.
Article 2 : M Robin GRANGE, ingénieur en chef de travaux publics de l’État,
responsable de la division stratégie immobilière, reçoit délégation de signature en ce
qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 2 de l’arrêté
préfectoral N°804 / SG du 27 avril 2026 de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-29-00003 - DRFIP 21 6 Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
+gestion des patrimoines privés de Côte-d'Or 29042026 27
Comté et du département de la Côte-d'Or, accordant délégation de signature à M. Jean-Luc
BRENNER.
Article 3 : Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
hors classe, responsable de la gestion des patrimoines privés reçoit délégation de signature
en ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 2 de l’arrêté préfectoral
N°804 / SG du 27 avril 2026 de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, accordant délégation de signature à M. Jean-Luc BRENNER à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Côte-d'Or.
La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Article 4 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Cette décision sera notifiée à Mme la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d’Or ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et affiché dans
les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 29 avril 2026
Jean-Luc BRENNER.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-29-00003 - DRFIP 21 6 Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
+gestion des patrimoines privés de Côte-d'Or 29042026 28
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-29-00005
DRFIP21 Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 29042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-29-00005 - DRFIP21 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 29042026 29
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24
juin 2010 ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 8 avril 2026, nommant Mme Violaine DÉMARET, préfète de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or;
VU l’arrêté du Ministre de l’économie et des finances du 4 juin 2025
portant affectation de M. Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources à
la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de
la Côte-d’Or.
VU l’arrêté préfectoral N° 802 du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Patrick SALLES,
Administrateur de l’Etat.
D E C I D E :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick SALLES, la délégation
qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte d’Or en date du 27 avril 2026, sera exercée par :
M. Patrice MARMOT, attaché principal d’administration de l’État, chef de service
administratif,
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-29-00005 - DRFIP21 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 29042026 30
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à
disposition des crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus
Formulaires, à:
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle LAFAYE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Stéphanie FIX, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour
la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Thierry INGRAIN, agent administratif principal des finances publiques,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement
pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction
Générale des Douanes et Droits Indirects, uniquement pour la validation des actes
initiés dans Chorus formulaire.
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M . Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des
frais de déplacement dans chorus DT à :
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques, ;
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction
Générale des Douanes et Droits Indirects.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du département de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 29 avril 2026
l’Administrateur de l’Etat
Patrick SALLES
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-29-00005 - DRFIP21 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 29042026 31
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-30-00001
Arrêté préfectoral N° 822
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 822
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 32
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 822
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 28 avril 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur
les aires d'autoroute ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de
trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des flux de transport de procéder à
la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que des vols de carburant et de fret sont très régulièrement constatés de nuit sur les aires
de repos et de service de l’A31, de l’A39 et de l’A6 ; ainsi depuis le début de l’année, 35 vols ont été
recensés sur les aires de Merceuil, 7 sur Brognon, 9 sur l’aire de Pont-Val de Saône, et d’autres vols sur les
aires de Gevrey, Tailly et Spoy ;
CONSIDÉRANT que les deux dernières utilisations du drone ont permis aux services du groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, d’interpeller en flagrant délit des auteurs de vols de
carburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l’aire de Spoy sur l’A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur
l’aire de Beaune Merceuil ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 822
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 33
CONSIDÉRANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximité des véhicules stationnés
empêchent une détection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu’un drone permettrait de
visualiser les espaces entre les poids-lourds et déceler les individus se trouvant autour de ceux-ci durant
les créneaux nocturnes ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de la localisation
géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sera strictement limité aux aires de service des
autoroutes A31, A39 et A6 suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée
des opérations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de
carburant et de fret sur les aires d’autoroute pour la période du 1er au 31 mai 2026 inclus de 20h à 6h.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C24C300AQY69.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux aires de services suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 822
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 34
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 30 avril 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 822
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 35
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-30-00002
Arrêté préfectoral N° 823
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 823
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 36
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 823
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d’Or ; qu’à titre d’exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024
à Semezanges, le 09 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l’Ognon, le
29 novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai 2025 à Aubigny-les-
Sombernon, le 13 juin 2025 à Broin et le 06 mars 2026 à Santosse, le 05 avril 2026 à Poiseul-les-Saulx ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncés par les dispositions de l’article R.
211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants, sont
susceptibles d’être organisés dans le département de la Côte-d’Or le week-end du jeudi 30 avril 2026 au
dimanche 03 mai 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de la Côte-d’Or ;
que l’organisateur n’est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l’ordre public qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous
l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 823
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 37
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l’ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’identification du lieu géographique susceptible d’accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l’interdiction, il
y a lieu d’interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d’Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l’ensemble du département de la Côte-d’Or du
jeudi 30 avril 2026 à 16h00 au lundi 04 mai 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d’Or du jeudi 30
avril 2026 à 16h00 au lundi 04 mai 2026 à 08h00.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet de la préfète
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, 30 avril 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d’Or ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 823
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 38
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-30-00004
Arrêté préfectoral n° 825 portant création d'une
plateforme permanente
de ballons libres à air chaud et à gaz sur la
commune de BOUZE-LES-BEAUNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 825 portant création d'une plateforme permanente
de ballons libres à air chaud et à gaz sur la commune de BOUZE-LES-BEAUNE 39
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral portant création d’une plateforme permanente
de ballons libres à air chaud et à gaz sur la commune de BOUZE-LES-BEAUNE
n°825
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des
règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres
d’équipage de conduite de ballons conformément au règlement UE 2018/1139 du Parlement
européen et du Conseil ;
VU le code des transports et notamment les articles R.6212-14 et R.6212-19 ;
VU l’arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l’arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution
(UE) n°923/2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°787/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Hélène
MANCIAUX, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU la demande présentée le 16 mars 2026 par M. Florian COUVIDAT représentant la société « Ptiote
Vadrouille », en vue d’obtenir l’autorisation de création et d’utilisation d’une plateforme permanente
de ballons libres à air chaud et à gaz sur la commune de Bouze-les-Beaune (21200) – 8 rue Prudhon–
parcelle cadastrale OB667 ;
VU le dossier annexé à la demande et notamment l’autorisation de la personne ayant jouissance de
la parcelle cadastrale concernée par la plateforme Madame Sylvie GADREY ;
Direction des sécurités Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 825 portant création d'une plateforme permanente
de ballons libres à air chaud et à gaz sur la commune de BOUZE-LES-BEAUNE 40
VU l’avis sans objection de la direction régionale des douanes en du 23 mars 2026 ;
VU l’avis sans objection du maire de Bouze-les-Bains du 22 avril 2026 ;
VU l’avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Zone Est du 14 avril 2026 ;
VU l’avis sans objection de la direction de la circulation aérienne militaire - SDRCAM Nord du
27 mars 2026 ;
VU l’avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 1er avril 2026 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er – Le société « Ptiote Vadrouille », est autorisée à créer et utiliser une plateforme
permanente de ballons libres à air chaud et à gaz sur la commune de Bouze-les-Beaune (21200)
– 8 rue Prudhon– parcelle cadastrale OB667.
Article 2 – Il est de la responsabilité de M. COUVIDAT de fournir à l’attention des pilotes qui
utilisent la plateforme toutes les informations et particularités qui leur permettraient de
vérifier l’adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et
performances des aéronefs utilisés.
Article 3 – La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants
de bord. Il leur appartient de vérifier l’adéquation entre les aéronefs utilisés et les
caractéristiques, l’utilisation et l’environnement de la plateforme (notamment ses
dégagements et ses dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord
d’établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations
envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour
les personnes au sol.
Article 4 – L’aire d’envol étant située à proximité des lieux susceptibles d’attirer du public
(routes et chemins), il appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes
dispositions pour empêcher l’accès de personnes non autorisées sur l’aire de mise en œuvre et
d’envol des montgolfières.
Article 5 – La plateforme se situant à proximité d’une zone sous arrêté préfectoral de
protection des biotopes ou habitat naturel, il conviendra de se conformer aux limitations de
survol pouvant en résulter.
Article 6 – Il conviendra, aux utilisateurs de la plateforme de respecter le statut de la zone
réglementée LF-R 45B ‘’AUTUNOIS’’ et LF-R 45S3 « YONNE » du Réseau de Très Basse Altitude
Défense (RTBA). Les caractéristiques de cette dernière sont disponibles dans les publications
aéronautiques officielles.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 825 portant création d'une plateforme permanente
de ballons libres à air chaud et à gaz sur la commune de BOUZE-LES-BEAUNE 41
Article 7 – Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces
aériens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l’exploitation reste
compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après la création de
la plateforme. À noter en particulier :
– la plateforme se situe à proximité des zones R45B et R45S3, dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d’activation. Il conviendra de respecter strictement le statut
de cet espace aérien ;
– la plateforme se situe à moins de 2km d’une autre plateforme ballon (Bouze-les-Beaune) : il
convient de veiller visuellement à tout trafic pouvant en résulter.
Article 8 – Tout changement dans l’accord du propriétaire du terrain devra être porté
immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or, la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et le
service zonal de la police aux frontières Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à :
• la direction régionale des douanes ;
• la direction de la circulation aérienne militaire SDRCAM Nord ;
• le maire de Bouze-les-Beaune ;
• la société « Ptiote Vadrouille ».
Fait à Dijon, le 30 avril 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 825 portant création d'une plateforme permanente
de ballons libres à air chaud et à gaz sur la commune de BOUZE-LES-BEAUNE 42
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 825 portant création d'une plateforme permanente
de ballons libres à air chaud et à gaz sur la commune de BOUZE-LES-BEAUNE 43