Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 079 du 05 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
7actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat du bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations
Arrêté n° 763 portant attribution d'une aide d'urgence visant à soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées par les conséquences de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse bovine.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or / Gestion financière et logistique
arrêté n° 021-2026-04-29-057 portant modification organisation temps scolaire école de Fenay
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-44 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté préfectoral n° 840 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 842 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
Arrêté n°821 du 30 avril 2026 portant désignation des membres du CSA et CSA FS de la Préfecture de Côte-d'Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-079
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026
portant déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au
programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le
Syndicat du bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029. (11 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-04-24-00009 - Arrêté n° 763 portant attribution d'une aide
d'urgence visant à soutenir la trésorerie des exploitations les plus
fragilisées par les conséquences de l'épidémie de dermatose
nodulaire contagieuse bovine. (4 pages) Page 15
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Côte-d'Or / Gestion financière et logistique
21-2026-04-29-00009 - arrêté n° 021-2026-04-29-057 portant
modification organisation temps scolaire école de Fenay (1 page) Page 20
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
21-2026-04-29-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-44 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 22
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n° 840 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de LABERGEMENT-FOIGNEY (2 pages) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 842 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
21-2026-04-30-00008 - Arrêté n°821 du 30 avril 2026 portant
désignation des membres du CSA et CSA FS de la Préfecture de
Côte-d'Or (3 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-04-30-00006
Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026
portant déclaration d'intérêt général des travaux
relatifs au programme pluriannuel d'entretien de
l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat du
bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 827 du 30/04/2026
portant déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel
d’entretien de l’Ouche et de ses affluents par le Syndicat du bassin de l’Ouche -
Programme 2026-2029
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l’exercice du droit de pêche des riverains
d’un cours d’eau non domanial ;
VU l’arrêté préfectoral n°492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE
MÉDITERRANÉE approuvé le 22 décembre 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Ouche
approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste des
cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7
janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte-d’Or) ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant création du syndicat mixte du Bassin de
l’Ouche et de ses affluents et les arrêtés modificatifs du 07 mai 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site
internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 4
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2021 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre
et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d’Or ;
VU la déclaration d’intérêt général reçue le 06 février 2026, présentée par le syndicat du bassin
de l’Ouche, enregistrée sous le n°21-2026-00050, et relative à la réalisation du programme
pluriannuel 2026-2029 de restauration et d'entretien de l’Ouche et de ses affluents ;
VU l'avis émis par l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 23 avril 2026 ;
VU l’envoi en phase contradictoire, au pétitionnaire, du projet d’arrêté préfectoral en date du
27 avril 2026;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement,
pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l’exécution de tous
travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment l’entretien
et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la lutte contre l’érosion
des sols, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un entretien régulier des cours d’eau dans le souci du
respect des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées (maîtrise de la végétation,
désencombrement du lit …) présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue
de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à
contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche
maritime que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés
d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître
d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien projetés par le syndicat de l’Ouche, remplissent ces
conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Ouche ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 5
ARRÊTE
Chapitre I : généralités
Article 1er : Objet de la déclaration d’intérêt général
Le Syndicat de l’Ouche (SBO) est maître d'ouvrage du programme pluriannuel 2026-2029 de
restauration et d'entretien de l’Ouche et de ses affluents. Le périmètre d’intervention pour des
travaux d’urgence s’étend sur l’intégralité des cours d’eau du bassin versant de l’Ouche et de ses
affluents et des 124 communes situées sur son territoire d’une surface de 916 km². Le périmètre
d’intervention pour des travaux de protection et de restauration est défini à l’article 7 de ce
présent arrêté.
Le syndicat est autorisé à réaliser les travaux correspondants sur les cours d'eau de l’Ouche et
de tous ses affluents.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et sont
déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 2 : rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de
l’article R.214-1 du code de l’Environnement, concernée est la 3.3.5.0..
Article 3 : durée de validité de l'opération
Le programme pluriannuel d'entretien devra être achevé, conformément au planning envisagé,
dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente
déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 4 : prescriptions complémentaires
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
Le changement de bénéficiaire doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un
délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période
supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de
trente jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 6
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention sur
leur terrain.
Article 5 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : financement des travaux
Le coût total des travaux de protection et restauration est estimé à 433 000,00 € TTC.
Ces travaux seront financés par :
- Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et la Région : 80 %
- Autofinancement SBO : 20%
Le coût des travaux d’entretien est estimé à 240 000,00 € TTC.
- L’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et la Région : 30 %
- Autofinancement SBO : 70%
Le montant prévu par le SBO pour financer ces travaux est fixé au budget primitif chaque année
ainsi que sur les éventuelles décisions modificatives.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le SBO sans
contribution directe des propriétaires riverains.
Chapitre II : description des travaux faisant l'objet de la présente
Déclaration d'Intérêt Générale.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 7
Article 7 : emplacement des travaux
Les cours d’eau concernés sont l’Ouche ainsi que l’ensemble de ses affluents. Il est à noter que
les travaux à effectuer seront exécutés par priorité suivant 4 tranches de travaux. Il s’agit de :
1. Première tranche 2026
Elle concerne l’Ouche aval sur les communes de Echenon, Trouhans, Tart-le-Bas, Tart, Varanges,
Fauverney et Neuilly-Crimolois, pour un linéaire estimatif de cours d’eau de 34 563 ml.
2. Seconde tranche 2027
Elle concerne l’Ouche dans la traversée de l’agglomération Dijonnaise sur les communes de
Dijon, Longvic sur 10 963 ml.
Ainsi que le Suzon sur les communes de : Dijon, Longvic, Fontaine-lès-Dijon, Ahuy et Messigny-
et-Vantoux, pour un linéaire estimatif de cours d’eau de 15 306 ml.
3. Troisième tranche 2028
Elle concerne la Vallée de l’Ouche sur les communes de Plombières-les-Dijon, Velars-sur-
Ouche, Fleurey-sur-Ouche, Sainte-Marie-sur-Ouche, Gissey-sur-Ouche, Barbirey-sur-Ouche,
SaintVictor-sur-Ouche, La Bussière-sur-Ouche et Veuvey-sur-Ouche, pour un linéaire estimatif de
cours d’eau de 39 054 ml.
4. Quatrième tranche 2029
Elle concerne l’Ouche amont sur les communes de Lusigny-sur-Ouche, Bligny-sur-Ouche,
Thorey-sur-Ouche, Crugey et Veuvey-sur-Ouche, pour un linéaire estimatif de cours d’eau de
14 478 ml.
Ainsi que la Vandenesse sur les communes de Vandenesse-en-Auxois, Châteauneuf, Bouhey et
Crugey pour un linéaire estimatif de cours d’eau de 9 752 ml.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 8
Ainsi que le ruisseau de Commarin sur les communes de : Commarin, Vandenesse-en-Auxois et
Châteauneuf pour un linéaire estimatif de cours d’eau de 6 238 ml.
Protection et restauration des cours d’eau 2026-2029 :
Ces travaux sont possibles sur l’ensemble des cours d’eau du bassin versant de l’Ouche.
Article 8 : nature des travaux
L'objectif principal des actions du syndicat est le maintien d'une situation équilibrée entre la
préservation des intérêts environnementaux et la fonctionnalité des cours d'eau vis-à-vis des
usages y compris la protection des biens et des personnes.
Le programme d’entretien concerne uniquement la végétation rivulaire et ne comprend pas de
travaux modifiant la morphologie du lit ou la protection des berges. Ils consistent en :
1) Travaux de débroussaillage
2) Travaux d’élagage
3) Travaux d’abattage
4) Travaux de mise en têtard ou d’émondage
5) Travaux de retrait d’embâcles
6) Travaux de dévégétalisation / scarification d’atterrissements
7) Travaux de plantations/renouvellement
Le programme de restauration concerne les cours d’eau (lit mineur et leurs berges) :
1) Mise en défens
2) Pose de clôture
3) Réalisation d’abreuvoirs en rivière
4) Réalisation de passage à gué
5) Réalisation d’épis déflecteurs
6) Mise en œuvre de banquettes minérales
Article 9 : cession du droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours
d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les
jardins, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Afin de procéder à la cession gratuite du droit de pêche, le SBO qui présente le Plan Pluriannuel
d’Entretien de la végétation, établira une cartographie présentant les sections de cours d’eau
ayant fait l’objet d’entretien courant tel que défini à l’article L.215-14 du code de
l’environnement après chaque saison écoulée. Un tableau sera annexé à cette cartographie en
précisant section par section les limites amont et aval.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 9
Ces informations seront à adresser au plus tard le 30 juin de chaque année n+1 durant toute la
durée de cette autorisation, soit cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté
préfectoral déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel d’entreprise.
A l’issue de la transmission de ces informations, un arrêté préfectoral sera établi conformément
à l’article R.435-38 du code de l’environnement. Il définira, pour les sections de cours d’eau
concernées, les modalités de cession.
Le pétitionnaire informera les propriétaires riverains des droits et obligations qu’entraîne la
réalisation de l’entretien par un syndicat dans le cadre d’une DIG, notamment au regard du
droit de pêche.
Article 10 : accès aux parcelles - servitude de libre passage – dépôt des clôtures
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnité, le
libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation, Conformément à l'arrêté
préfectoral du 10 octobre 1962 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre
passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte d’or)
et validé par la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Cette servitude s'applique dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive de
certains cours d’eau.
De plus, conformément au décret n° 2005-115 du 7 février 2005 relatif à la prévention des
risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, il est instauré, pendant
toute la période de validité du présent programme pluriannuel de restauration et d’entretien,
une servitude de libre passage le long des autres cours d’eau intéressant le présent programme.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de six mètres
déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
La servitude de passage s'appliquera dans la limite d'une largeur de six mètres à partir de la rive
des cours d’eau.
Les clôtures gênant l'exécution des travaux seront démontées par le riverain concerné et
remises en place à l'issue des travaux. Les clôtures non démontées pourront être enlevées par
l'entreprise. Des passages mobiles pourront être mis en place aux limites de propriétés pour
assurer la continuité de la piste d'entretien.
Chapitre III : conditions de réalisation des travaux
Article 11 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Chaque année, préalablement au démarrage des travaux, à l’initiative du maître d’ouvrage, le
service chargé de la police des eaux et l'Office français de la biodiversité seront informés et
associés à une première réunion. Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu. Un protocole
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 10
fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la protection des milieux
aquatiques sera établi.
Une commission des travaux sera mise en place pour assurer un suivi régulier du chantier.
Un registre ad hoc sera ouvert par le SBO pour consigner toutes les opérations de suivi.
Par ailleurs, avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réunira ou contactera, par
tronçon, l'ensemble des propriétaires et des communes concernés, afin d'échanger sur la mise
en œuvre des travaux, le niveau d'entretien à réaliser, la gestion du bois coupé, les bonnes
pratiques et de rappeler les droits et devoirs des propriétaires riverains.
Chaque année, à la fin de chaque phase de travaux, le maître d’ouvrage présentera un bilan
global de la tranche (travaux prévus et travaux réalisés) qui sera communiqué au service police
de l’eau de la DDT. Une visite des lieux sera organisée sur l’initiative du SBO, pour vérifier la
conformité des travaux avec le présent arrêté.
Ce bilan devra notamment permettre au service police de l’eau de prendre connaissance des
sections de cours d’eau où les travaux d’entretien sur la ripisylve n’ont pas été réalisés résultant,
soit du fait d’un entretien suffisant réalisé par le propriétaire riverain, soit d’un refus du
propriétaire riverain.
Article 12 : devenir des rémanents et du bois
Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus en cours de travaux reste la
propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition, à leur demande, à proximité des
chantiers et hors d'atteinte des hautes eaux. Les riverains qui souhaitent récupérer le bois
devront en informer le SBO avant l'intervention de l'entreprise. Les riverains devront faire le
nécessaire pour évacuer le bois du lit majeur sous 8 jours. Dans le cas contraire, le bois sera
éliminé par les circuits de valorisation (broyage, compostage, production d’énergie).
L’utilisation de produits chimiques et le brûlage sont formellement interdits.
Article 13 : protection de la population piscicole
En cas d’atteinte à la vie piscicole, le maître d’ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans
délai la direction départementale des territoires (bureau police de l’eau) et l’Office français de la
biodiversité. La réalisation d’une pêche de sauvegarde pourra être envisagée.
Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de déplacement des reproducteurs et
de frai.
Article 14 : protection de la faune et de ses habitats
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de
destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y reproduisent.
C'est pourquoi les travaux sur la ripisylve devront être réalisés prioritairement en période de
repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la
ripisylve ne sera effectuée en période de nidification.
Pour limiter ces risques, les précautions suivantes seront prises :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 11
- vérification de l’absence de nid avant les abattages ;
- préservation d’un nombre minimal sur chaque site d’arbres creux servant au refuge ou à
la reproduction de certaines espèces cavernicoles ;
- vérification de l’absence d’animaux avant le démontage des embâcles.
Pour préserver la diversité des habitats rivulaires, les consignes suivantes devront être
respectées :
- interdiction des coupes à blanc ;
- préservation du couvert végétal surplombant (branches, arbustes au-dessus de l’eau) et
des abris sous berge (cavité, système racinaire, blocs rocheux) ;
- limitation des débroussaillages (en dehors des secteurs traités de façon paysagère) ;
- préservation des arbustes, source de nourriture et d’abri pour la faune ;
- préservation du bois mort sur les berges ou dans le lit, lorsqu’il n’occasionne pas ou ne
risque pas d’occasionner de dommages.
Espèces inféodées protégées sur tout le territoire français telles que les écrevisses à pieds
blancs : Cartographie des populations d’écrevisses, toutes espèces confondues présentes sur le
bassin de l’Ouche.
En cas de présence de
l’écrevisse à pieds blancs
dans les secteurs de travaux,
ces derniers seront
suspendus afin de préserver
cette espèce protégée ainsi
que son habitat. Le SBO
préviendra le bureau police de l’eau et l’Office français de la biodiversité.
D’un point de vue sanitaire, afin de protéger cette espèce des maladies dont sont porteuses les
écrevisses non indigènes, le SBO devra prévoir sur les ruisseaux identifiés, un protocole
d’intervention spécifique (travail d’amont en aval, désinfection des matériels et équipements…).
Article 15 : pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l’eau, les travaux
s’effectueront hors d’eau afin d’éviter toute perturbation du milieu aquatique et tout risque de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 12
pollution du cours d’eau. Tout passage dans la rivière, même ponctuel, devra obtenir l’accord
préalable du service chargé de la police de l’eau et de l’Office français de la biodiversité.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier sera effectué en dehors du lit majeur du
cours d’eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses, les
fluides hydrauliques utilisés seront biodégradables.
La circulation d'engins dans les lits des cours d'eau est interdite.
Article 16 : prescriptions relatives au périmètre de protection des captages
Les travaux prévus à l’intérieur des périmètres de protection de captages d’eau destinés à la
consommation humaine devront se conformer strictement aux dispositions définies par les
servitudes de ces périmètres.
Article 17 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et de
tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels auraient pour
effet de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.
Chapitre IV : délais de recours et mesures exécutoires
Article 18 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon – 22,
rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, conformément à l’article R.514-3-1 du code de
l’environnement, par courrier ou via l’application Télérecours sur le site internet
www.télérecours.fr. :
1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du
code de l’environnement;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le délai de recours contentieux ne peut être prorogé par un recours administratif en application
de l’article R.311-6 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 13
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, sous peine d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l’environnement).
Article 19 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de Côte d’or, le président du Syndicat de l’Ouche,
les maires des communes de Ahuy, Barbirey-sur-Ouche, Bligny-sur-Ouche, Bouhey, Châteauneuf,
Commarin, Crugey, Dijon, Echenon, Fauverney, Fleurey-sur-Ouche, Fontaine-les-Dijon, La-
Bussière-sur-Ouche, Longvic, Lusigny-sur-Ouche, Messigny-et-Vantoux, Neuilly-Crimolois,
Plombières-les-Dijon, Saint-Victor-sur-Ouche, Sainte-Marie-sur-Ouche, Tart-le-Bas, Tart, Tart-
l’Abbaye, Thorey-sur-Ouche, Trouhans, Vandenesse-en-Auxois, Varanges, Velars-sur-Ouche,
Veuvey-sur-Ouche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte-d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, le président de la fédération départementale de la Côte-d’Or pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et le président de la commission locale de l’eau de l’Ouche.
Fait à DIJON, le 30/04/2026
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
La responsable du service de l’eau et des risques
signé
Céline GERMAIN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 827 du 30 avril 2026 portant
déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat 14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-04-24-00009
Arrêté n° 763 portant attribution d'une aide
d'urgence visant à soutenir la trésorerie des
exploitations les plus fragilisées par les
conséquences de l'épidémie de dermatose
nodulaire contagieuse bovine.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00009 - Arrêté n° 763 portant attribution d'une aide
d'urgence visant à soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées par les conséquences de l'épidémie de dermatose 15
Affaire suivie par : Élisa BAUDON
Service économie agricole et environnement des
exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél. : 03 80 29 42 61
Mél : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 24 avril 2026
Arrêté n° 763
portant attribution d'une aide d’urgence visant à soutenir la trésorerie des exploitations
les plus fragilisées par les conséquences de l’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse
bovine.
Le préfet de la Côte-d'Or
- Vu Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans
le secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la Commission du 10
décembre 2024 ;
- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
-- Vu l’arrêté préfectoral n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 1860 du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°1710 du 29
novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine ;
- Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00009 - Arrêté n° 763 portant attribution d'une aide
d'urgence visant à soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées par les conséquences de l'épidémie de dermatose 16
2
- Vu les courriers des 19 décembre 2025 et 30 janvier 2026 et de la Ministre de l’Agriculture et de la
souveraineté alimentaire aux Préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-
Comté, Nouvelle Aquitaine et Occitanie de mise en œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir les
exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17/10/2025 modifiée relative aux conditions
applicables aux mouvements de bovins en France continentale ou vers un État membre, de Ieurs
produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de l'évolution de l'épi-
zootie ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 1860 du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°1710 du 29
novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine ;
- Vu les 65 dossiers de demande d’aide déposés par des exploitations dont le siège se situe en Côte-
d’Or, via la plateforme « démarches simplifiées » ouverte par la direction régionale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne- Franche- Comté
- Considérant qu’après instruction, 49 dossiers répondent aux critères d’éligibilité définis dans
l'instruction susvisée,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de Côte-d’Or;
ARRÊTE
Article 1er : Objet du versement
Cette aide vise à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse.
Cette aide vise à soutenir les exploitations non foyers DNC, dont le siège social était situé en zone
réglementée, qui ont été impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion la
dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 : Critères d’éligibilité
Les critères d’éligibilité et le calcul de la subvention sont :
• Avoir au moins 10 bovins (effectif moyen 2025) et au moins 1 sortie pour élevage en
moyenne sur les années 2022-2023-2024 ;
• Avoir respecté les obligations de vaccination des bovins contre la DNC. Les exploitations
d’élevage de bovins n’ayant pas vacciné leurs animaux ne peuvent pas bénéficier de l’aide
mise en place dans le cadre du présent dispositif. Tout demandeur souhaitant bénéficier de
cette mesure doit obligatoirement joindre une attestation sur son taux de vaccination DNC.
Cette information figure sur chaque attestation de vaccination délivrée sur le site des GDS
de BFC (www.gdsbfc.org). Une attestation pour un seul bovin suffit. En cas de difficulté
s’adresser au GDS ;
• Avoir leur siège social situé en zone vaccinale (ancienne ZR) ;
• Être immatriculées au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment
du dépôt de la demande d’aide ;
• Avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d’identification (BDNI) ;
• Ne pas être concerné par une procédure de liquidation judiciaire ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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d'urgence visant à soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées par les conséquences de l'épidémie de dermatose 17
3
• Être agriculteur à titre principal ;
• Les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans, sans références sur les années 2022 à 2024 ;
sont également éligibles et bénéficieront d’une majoration de l’aide.
Article 3 : Calcul de la subvention
Le montant de cette aide prend la forme d’un forfait établi en fonction du nombre de bovins
détenus et ne pouvant être sortis au motif élevage du fait des restrictions de mouvements. Plusieurs
forfaits sont établis en fonction de l’intensité de l’impact des restrictions sur la période du 04/10/25
au 17/01/26 en comparaison à la moyenne des années 2022-2023-2024.
Au moins 5 animaux ou 5 % du cheptel bloqué: forfait de 1 663 € - 21 dossiers
Au moins 10 animaux ou 10 % du cheptel bloqué: forfait de 2 772 € - 8 dossiers
Au moins 15 animaux ou 15 % du cheptel bloqué: forfait de 3 881 € - 20 dossiers
Cette aide est versée dans le cadre du règlement de minimis agricole (UE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
Les montants d’aide attribuée aux bénéficiaires sont précisés dans le tableau en annexe.
Article 4 : Cadre financier de la subvention
Le cadre financier de l’aide est :
Crédits du programme 149
Centre financier 0149-C001-T021
Domaine fonctionnel 0149-22-02
« crises économiques et sanitaires »
Activité 014922000201
« crises économiques et sanitaires »
Groupe marchandises 08.03.01 – Transfert direct entreprise privée
PCE 6521400000
Axe ministériel 1 DNC FU-Exploitations
Centre de coût DDTT21021
L’ordonnateur secondaire de la dépense est représenté par Madame la directrice de la DDT de la
Côte - d’Or.
Le comptable assignataire de la dépense est Madame la Directrice des finances publiques de la
DDFIP du Doubs.
Article 5 : Contrôle et reversement
Le contrôle de l’exécution de la présente décision sera exercé par la Direction départementale des
territoires de la Côte - d’Or.
Les bénéficiaires s’engagent à communiquer à la Direction départementale des territoires tout
document justificatif sollicité.
En cas d’inexécution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire. Les
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00009 - Arrêté n° 763 portant attribution d'une aide
d'urgence visant à soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées par les conséquences de l'épidémie de dermatose 18
4
sommes perçues à tort par ce même bénéficiaire devront alors être reversées dans les meilleurs
délais à l’appui du titre exécutoire émis par la DDFIP du Doubs et reçu par ce même bénéficiaire.
Article 6 : Délai de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : Mise en œuvre du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et la Directrice
Départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or
SIGNE
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-24-00009 - Arrêté n° 763 portant attribution d'une aide
d'urgence visant à soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées par les conséquences de l'épidémie de dermatose 19
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Côte-d'Or
Gestion financière et logistique
21-2026-04-29-00009
arrêté n° 021-2026-04-29-057 portant
modification organisation temps scolaire école
de Fenay
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00009 - arrêté n° 021-2026-04-29-057
portant modification organisation temps scolaire école de Fenay 20
Division des élèves
Référence de l’arrêté :
Arrêté n° 021-2026-04-29-057
A R R Ê T É
p o r t a n t m o d i f i c a t i o n d e l ’ o r g a n i s a t i o n d u t e m p s
s c o l a i r e p o u r l ’ é c o l e d e F e n a y
________
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Côte-d’Or,
VU le code de l’éducation, notamment les articles R222-24-1, D411-2, D521-10 à D521-13 ;
VU la proposition de la Commune de Fenay en date du 1er juillet 2025 ;
VU la délibération du Conseil d’école du groupe scolaire Jean-Pierre HALM à Fenay, en date du 17
février 2025 ;
Le Conseil départemental de l’éducation nationale consulté le 23 avril 2026 ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : L’organisation de la semaine scolaire du groupe scolaire Jean-Pierre HALM est
établie sur une durée de quatre jours, soit huit demi-journées, à compter du 1er
septembre 2026, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 29 avril 2026
Le directeur académique
des services de l’éducation nationale de Côte-d’Or,
signé
Jérôme JARDRY
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-04-29-00009 - arrêté n° 021-2026-04-29-057
portant modification organisation temps scolaire école de Fenay 21
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2026-04-29-00008
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-44
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2026-04-29-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-44
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 22
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 avril 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-44
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d’Or
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté de la préfète de région n° 2025-339 du 2 décembre 2025, portant organisation de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel NOR : TECK2531286A du 18 décembre 2025, portant attribution des fonctions de
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à Olivier DAVID ;
VU l’arrêté préfectoral n°794 du 27 avril 2026 portant délégation de signature à monsieur Olivier DAVID directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour
le département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DURAND Renaud DIR /
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d’Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2026-04-29-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-44
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 23
NOM Prénom Service Pôle
RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur
des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l’arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l’article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU
À l’effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d’Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2026-04-29-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-44
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 24
NOM Prénom Service Pôle
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUD’HOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2026-024 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Côte-d’Or.
Pour la préfète de la Côte d’Or
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d’Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2026-04-29-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-44
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 25
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-04-30-00007
Arrêté préfectoral n° 840 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de
LABERGEMENT-FOIGNEY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n° 840 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY 26
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 840 du 30 avril 2026
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De LABERGEMENT-FOIGNEY
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l’arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l’arrêté du 21 mars 2019 portant
nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du
département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle
des listes électorales des communes de l’arrondissement de DIJON ;
VU l’arrêté préfectoral n° 553 du 16 mars 2026 portant constitution d’une délégation spéciale dans la
commune de Labergement-Foigney ;
VU l’arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Considérant que Monsieur Daniel COLLARD, membre de la délégation spéciale, a accepté de
remplacer Madame Valérie MOINET, ancienne conseillère municipale, en tant que membre de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Labergement-Foigney ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Daniel COLLARD, né le 17 février 1955 à CANNES (Alpes-Maritimes), membre de
la délégation spéciale, est nommé représentant de la commune de Labergement-Foigney au sein de la
commission de contrôle des listes électorales de ladite commune.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 30 avril 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
signé Magalie MALERBA
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n° 840 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY 27
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
1 - RECOURS GRACIEUX
Le recours gracieux motivé est adressé à Madame la Préfète du département compétent (Préfète de la
Région Bourgogne Franche-Comté – Préfète de la Côte-d’Or - Direction des collectivités locales et des
élections - Bureau des élections et de la réglementation – 53 rue de la Préfecture - 21041 - DIJON Cedex).
2 - RECOURS HIERARCHIQUE
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau
75008 PARIS
Vous veillerez dans cette hypothèse à joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
3 - RECOURS CONTENTIEUX
Vous disposez d’un délai de DEUX MOIS, soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou du
rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non réponse à l’un ou l’autre de ces recours au
terme de DEUX MOIS, pour contester la décision auprès du Tribunal Administratif compétent en raison du
lieu de résidence (Tribunal Administratif - 22, rue d’Assas - B.P. 61616 - 21016 - DIJON Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr
Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent
avoir été formés dans le délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la décision.
Je vous précise qu’un recours contre la présente décision n’a pas d’effet suspensif.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n° 840 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY 28
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-05-05-00001
Arrêté préfectoral N° 842
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 842
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 29
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 842
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 04 mai 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains sur la commune
d’Ouges, le long du canal de Bourgogne, le vendredi 08 mai 2026 de 16 heures à 18 heures;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de
trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des flux de transport de procéder à
la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que depuis le mois d’avril 2026, les riverains et élus de la commune d’Ouges signalent des
faits récurrents de rodéos motorisés, en particulier les après-midi, le long du canal de Bourgogne ;
CONSIDÉRANT que les auteurs issus du quartier du Bief de Moulin à Longvic, circulent à vive allure sur le
chemin de halage au milieu des promeneurs entre leur quartier et la commune d’Ouges ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sera strictement limité aux abords du canal de
Bourgogne sur la commune d’Ouges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 842
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 30
CONSIDÉRANT, d’une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de deux roues, au mépris des règles de prudence
et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une
régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les
conditions ; que, d’autre part, compte tenu des risques extrêmes qu’ils engendrent pour la sécurité des
personnes, des nuisances sonores considérables qu’ils causent pour le voisinage et du phénomène de
privatisation agressive de l’espace public qu’ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes
entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d’agression au sens des dispositions
précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant du « rodéo
urbain » projeté, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et
prévenir rapidement le risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au sol, permettant de
protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de refus d’obtempérer ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée
des opérations de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur définit par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations au regard des précédents
« rodéos » déjà constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les rodéos
urbains sur la commune d’Ouges pour la journée du vendredi 08 mai 2026 de 16 heures à 18 heures.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8.
Article 3 : La présente autorisation est limitée le long du canal de Bourgogne sur la commune d’Ouges.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 842
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 31
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie au maire de la commune d’Ouges et à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 05 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 842
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 32
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2026-04-30-00008
Arrêté n°821 du 30 avril 2026 portant
désignation des membres du CSA et CSA FS de
la Préfecture de Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00008 - Arrêté n°821 du 30 avril 2026 portant désignation des membres du CSA et CSA FS
de la Préfecture de Côte-d'Or 33
Secrétariat général commun
départemental de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral n° 821 du 30 avril 2026
Abrogeant et remplaçant l’arrêté n°589 du 23 avril 2025 portant désignation des membres
du comité social d’administration de proximité de la préfecture de la Côte-d’Or
et de sa formation spécialisée
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or,
Madame Violaine DEMARET,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatifs aux comités sociaux d’administration dans les
administrations et les établissements publics de l’État,
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'intérieur et des outre-mer,
VU arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer,
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or, madame Violaine DEMARET,
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon, Monsieur Denis BRUEL,
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfèt de la Côte-d’Or, Madame Magalie MALERBA,
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00008 - Arrêté n°821 du 30 avril 2026 portant désignation des membres du CSA et CSA FS
de la Préfecture de Côte-d'Or 34
Arrête
Article 1er :
L’arrêté n°589 du 23 avril 2025 portant désignation des membres du comité social d’administration de
proximité de la préfecture de la Côte-d’Or et de sa formation spécialisée est abrogé. Il est remplacé par
le présent arrêté.
Article 2 :
Le comité social d’administration de proximité de la préfecture de la Côte-d’Or est composé comme
suit :
a) Représentants de l’administration :
Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-
d’Or, présidente ;
Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-préfet de
l’arrondissement de Dijon ;
Madame Magalie MALERBA, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-
préfète, chargée de mission ;
b) 12 représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
La présidente est assistée, en tant que besoin, par les membres de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Article 3 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration
susmentionné :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Au titre de FO
PESSAUD Loïc ROYAL Angélique
PARISOT Véronique MOREL Chantal
MAURICE Christine JOBARD Jean-Luc
FONTENILLE Agnès MARIOTTE (CURIE) Isabelle
Au titre de CFDT
VALENTIN Catherine BŒUF Bénédicte
Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT / UATS-UNSA
BRULE Thierry -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00008 - Arrêté n°821 du 30 avril 2026 portant désignation des membres du CSA et CSA FS
de la Préfecture de Côte-d'Or 35
Article 4 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration ministériel unique :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Au titre de FO
MAURICE Christine COLIN Jérôme
PARISOT Véronique PERNIN Clémence
PESSAUD Loïc MANELLI Céline
MARIOTTE (CURIE) Isabelle JOBARD Jean-Luc
Au titre de CFDT
VALENTIN Catherine BŒUF Bénédicte
Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT / UATS-UNSA
BRULE Thierry -
Article 5 :
Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du
30 avril 2026.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 avril 2026
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or
Signé
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00008 - Arrêté n°821 du 30 avril 2026 portant désignation des membres du CSA et CSA FS
de la Préfecture de Côte-d'Or 36