Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 080 du 06 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
arrêté portant autorisation les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP 21 - Subdélégation de signature portant sur l'ouverture et la fermeture des services déconcentrés 30042026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-080
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2026-05-05-00002 - arrêté portant autorisation les agents de la
Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés
privées aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. (4
pages) Page 3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-04-30-00009 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature portant
sur l'ouverture et la fermeture des services déconcentrés 30042026 (2
pages) Page 8
2
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2026-05-05-00002
arrêté portant autorisation les agents de la
Direction régionale de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) de
Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les
propriétés privées aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-05-00002 - arrêté portant autorisation les agents de la Direction régionale de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) de 3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté N°
autorisant les agents de la Direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de
Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et
d’inventaires scientifiques.
La préfete de la Côte-d'Or
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 411-1 A,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics et notamment son article 1er,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-1 A du Code de l’environnement,
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMAERT, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or.
VU la demande formulée le 23 juin 2025 par la Direction régionale de l’OFB de Bourgogne-
Franche-Comté,
Considérant qu’il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d’exécuter les
opérations nécessaires à la réalisation d’études scientifiques de faune et de flore sur les
propriétés privées pour contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel prescrit par l’article
L.411-1 A du Code de l’environnement,
Considérant que l’acquisition d’information sur les haies au moyen d’inventaires visuels est
nécessaire afin d’appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages
Bourgogne-Franche-Comté,
Considérant que ces inventaires sont réalisés par l’OFB – direction régionale de Bourgogne-
Franche-Comté, établissement public placé sous tutelle du Ministère de la Transition
écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et du Ministère de
l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-05-00002 - arrêté portant autorisation les agents de la Direction régionale de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) de 4
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la Direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité sont autorisés, aux
fins de prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés privées non
closes des communes visées par le présent arrêté. Ils sont également autorisés à franchir les
clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2 :
La présente autorisation est valable à compter de la signature de l’arrêté jusqu’au
31 décembre 2027. L’autorisation est périmée de plein droit si non exécutée dans les 6 mois
qui suivent la notification.
Article 3 :
Pendant toute l’opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente auto-
risation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes visées par le présent arrêté seront invités à prêter leur concours et,
au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l’exécution des opérations envisagées.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes visées par cet arrêté au
moins 10 jours avant le début des opérations d’inventaire.
Article 6 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de son affichage :
• par la voie d’un recours administratif auprès du préfet de la Côte d’Or.
2/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-05-00002 - arrêté portant autorisation les agents de la Direction régionale de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) de 5
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
• par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménage-
ment et du logement, la directrice départementale des territoires de la Côte- d’Or, les maires
des communes visées par le présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 05 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général
Denis BRUEL
SIGNE
3/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-05-00002 - arrêté portant autorisation les agents de la Direction régionale de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) de 6
ANNEXE
Département de la Côte d’Or – Liste des communes concernées (20)
Code INSEE Commune
21027 ASNIERES LES DIJON
21037 AUXEY DURESSES
21038 AUXONNE
21059 BELLEFOND
21074 BILLEY
21089 BONNENCONTRE
21148 CHARREY SUR SAONE
21190 CORCELLES LES ARTS
21231 DIJON
21234 DREE
21239 ECHENON
21249 ESBARRES
21280 FONTANGY
21371 MAILLYS
21412 MEURSAULT
21445 MOTTE TERNANT
21561
SAINT MARTIN DU
MONT
21563 SAINT MESMIN
21627 THENISSEY
21646 TROUHAUT
4/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-05-00002 - arrêté portant autorisation les agents de la Direction régionale de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) de 7
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-04-30-00009
DRFIP 21 - Subdélégation de signature portant
sur l'ouverture et la fermeture des services
déconcentrés 30042026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-30-00009 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature portant sur l'ouverture et la fermeture
des services déconcentrés 30042026 8
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or en
matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés.
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au
public des services extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 799 / SG du 27 avril 2026 de la préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or, portant délégation de
signature à M. Jean-Luc BRENNER administrateur de l’État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner délégation, pour signer les
actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-30-00009 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature portant sur l'ouverture et la fermeture
des services déconcentrés 30042026 9
ARRÊTE :
Article unique : Délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrêté
préfectoral sus-visé à :
M. Patrick SALLES, administrateur de l’État du 2e grade, directeur du pôle
pilotage et ressources ;
M. Patrice MARMOT, attaché principal d’administration de l’État, chef de service
administratif, responsable de la division stratégie - budget - logistique immobilier
et conditions de vie au travail ;
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la
division stratégie - budget - logistique immobilier et conditions de vie au travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 30 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-04-30-00009 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature portant sur l'ouverture et la fermeture
des services déconcentrés 30042026 10