Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 082 du 07 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
3actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté N°850 portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Vigilante de Pontailler-sur-Saône"
Préfecture de la Côte-d'Or
AP 2026-19-Derogation SdMagny VRAA
AP 2026-20-Derogation Mirebeau VRAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-082
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-05-07-00004 - Arrêté N°850 portant agrément de
l'élection du président et du trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Vigilante
de Pontailler-sur-Saône" (2 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-04-30-00011 - AP 2026-19-Derogation SdMagny VRAA (8 pages) Page 6
21-2026-04-30-00010 - AP 2026-20-Derogation Mirebeau VRAA (9 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-05-07-00004
Arrêté N°850
portant agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique «La Vigilante
de Pontailler-sur-Saône"
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-07-00004 - Arrêté N°850
portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La 3
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°850 du 7 mai 2026
Portant agrément de l’élection du président et du trésorier de l’association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique «La Vigilante de Pontailler-sur-Saône »
La préfète de la Côte-d'Or
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles R.434-25 à
R.434-27 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU les arrêtés n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, et n° 808 du 28
avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Côte-d’Or;
VU l’extrait du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du conseil
d’administration de « La Vigilante » du 28 mars 2026 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de porter agrément à l’élection du président et du
trésorier des associations agréées de pêche et de protection du patrimoine piscicole ;
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-07-00004 - Arrêté N°850
portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La 4
CONSIDERANT qu’au regard des renseignements apportés il n’apparaît aucune objection à
procéder à l’agrément de l’élection du président et du trésorier de l’AAPPMA «La Vigilante
de Pontailler-sur-Saône», élus par le conseil d’administration lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 28 mars 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé
pour l’élection, en date du 28/03/2026, de Monsieur TRAPET Yves en tant que président, et
de Monsieur FONTAINE Gérard en tant que trésorier de l’association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Vigilante de Pontailler-sur-Saône ».
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des
prochains baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 : La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or est chargée de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la fédération de Côte-
d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 07 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du bureau préservation de la qualité de
de l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon (22 rue d’Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-07-00004 - Arrêté N°850
portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La 5
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-04-30-00011
AP 2026-19-Derogation SdMagny VRAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00011 - AP 2026-19-Derogation SdMagny VRAA 6
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ARRÊTÉ ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2026-19
Dijon, le 30 avril 2026
Collectivité maître d'ouvrage : SIAEP de Magny-Saint-Médard
Arrêté préfectoral n°2026-19
Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour le réseau du
SIAEP de Magny-Saint-Médard
Préfet de la Côte-d'Or
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants,
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine,
VU l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre
du contrôle sanitaire des eaux,
VU l’arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la
santé publique (NOR : SANP0324633A),
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-
2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique (NOR : SANP0720201A),
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application
AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Unité territoriale santé environnement de Côte d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00011 - AP 2026-19-Derogation SdMagny VRAA 7
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des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (NOR :
SANP0720202A),
VU l’instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l’application de
l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d’information de la Commission
européenne, ainsi que l’élaboration d’un bilan national sur les dérogations octroyées,
VU l’instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 et son complément
n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 relatifs à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-04 du 29 février 2016 portant déclaration d’utilité publique
de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection
autour du captage de la source de l’Albane,
VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement
et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour
la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la
chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine du 25 juillet 2024,
VU les résultats d’analyses des échantillons d’eau prélevés sur le réseau du SIAEP de Magny-
Saint-Médard,
VU le dossier adressé au Préfet de la Côte d’Or le 18 décembre 2025 par le président du
SIAEP de Magny-Saint-Médard, sollicitant une dérogation pour distribuer une eau
présentant une teneur excessive en pesticides,
VU la délibération du 24 septembre 2025 par laquelle le SIAEP de Magny-Saint-Médard
sollicite une dérogation pour les paramètres chloridazone desphényl et chloridazone
méthyl desphényl,
VU l’avis favorable du Comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques du 6 mars 2026,
CONSIDERANT que l’eau distribuée par le SIAEP de Magny-Saint-Médard dépasse la limite
de qualité fixée pour le paramètre « pesticides » pendant plus de trente jours au cours des
douze derniers mois,
CONSIDERANT que la consommation de l'eau distribuée par le SIAEP de Magny-Saint-
Médard, pendant une période aussi limitée que possible et n’excédant pas trois ans, ne
constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autres moyens raisonnables, notamment par le biais
d’interconnexion existante avec un autre réseau, pour maintenir la distribution de l’eau
dans le secteur concerné,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00011 - AP 2026-19-Derogation SdMagny VRAA 8
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CONSIDERANT que le SIAEP de Magny-Saint-Médard s’est engagé dans un programme
d’amélioration de la qualité de l’eau prévoyant la mise en place d’un plan d’actions,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article I -
Une dérogation à la limite de qualité fixée pour les paramètres « pesticide molécule
chloridazone desphényl », « pesticide molécule chloridazone méthyl desphényl » et
« somme des pesticides et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction
pertinents » est accordée au SIAEP de Magny-Saint-Médard pour une durée maximale de
trois ans.
Article II -
L’unité de distribution concernée par la dérogation est le SIAEP de Magny-Saint-Médard,
composé des communes de Belleneuve/Arçon, Bezouotte, Binges, Charmes, Cirey-les-
Pontailler, Cuiserey, Drambon, Etevaux, Magny-Saint-Médard, Marandeuil, Montmançon,
Saint-Léger-Triey, Savolles et Trochères.
Les caractéristiques du système d’alimentation en eau figurent à l’annexe 1 du présent
arrêté.
Article III -
Les analyses effectuées sur l’unité de distribution concernée démontrent des dépassements
de la limite de qualité des eaux. Les résultats des analyses effectuées sur cette unité figurent
en annexe 2 du présent arrêté.
Article IV -
Les valeurs maximales à respecter pendant la durée de dérogation en distribution sont
fixées à :
- « pesticide molécule chloridazone desphényl » : 0,6 μg/L ;
- « pesticide molécule chloridazone méthyl desphényl » : 0,3 μg/L ;
- « somme des pesticides et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction
pertinents » : 0,9 μg/L.
Article V -
Le plan d’actions fourni par le SIAEP de Magny-Saint-Médard figure à l’annexe 3 du présent
arrêté.
Le délai imparti au SIAEP de Magny-Saint-Médard pour corriger la situation à compter de la
date de notification du présent arrêté est de trois ans, pour rétablir la qualité de l’eau
distribuée et la rendre conforme à la réglementation en vigueur.
Le SIAEP de Magny-Saint-Médard s’engage à continuer l’animation agricole en place avec
l’ensemble des exploitants agricoles concernés sur l’aire d’alimentation du captage de
l’Albane pour adapter, en tant que de besoin, les pratiques en matière d’usage de produits
phytosanitaires.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00011 - AP 2026-19-Derogation SdMagny VRAA 9
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Article VI -
Un programme de contrôle renforcé est mis en place par l’Agence Régionale de santé sur le
réseau du SIAEP de Magny-Saint-Médard, à raison d’un prélèvement tous les deux mois en
vue d’analyser les métabolites de la chloridazone en distribution. En fonction des résultats,
la fréquence de prélèvement et d’analyses peut être modifiée à l’initiative de la Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé.
Les frais de prélèvement et d’analyses sont pris en charge par le SIAEP de Magny-Saint-
Médard.
Article VII -
Le SIAEP de Magny-Saint-Médard est responsable de l’animation, du suivi et de l’évaluation
périodique de son plan d’actions.
Chaque année à compter de la notification du présent arrêté, le SIAEP de Magny-Saint-
Médard transmet à l’ARS un bilan de l’état d’avancement de son plan d’actions.
Article VIII -
Au vu des connaissances scientifiques disponibles à ce jour et sauf élément nouveau mis en
évidence par le contrôle sanitaire qui pourrait conduire à modifier les termes du présent
arrêté, l'eau distribuée sur le réseau du SIAEP de Magny-Saint-Médard peut être utilisée pour
la consommation humaine sans restriction pendant la durée de dérogation.
Article IX -
Le SIAEP de Magny-Saint-Médard prend les dispositions pour que la population concernée
par la dérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et
des conditions dont elle est assortie.
Pendant toute la période de dérogation, le SIAEP de Magny-Saint-Médard :
- rédige une communication écrite qui est distribuée avec chaque facture d’eau ;
- fournit régulièrement des informations aux habitants des communes du SIAEP sur
l’avancement des mesures préventives et curatives de son plan d’actions.
Article X -
Le présent arrêté est notifié au SIAEP de Magny-Saint-Médard.
En vue de l’information des tiers, l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte d’Or.
Article XI -
Le présent arrêté peut faire l’objet
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP
61616 21016 DIJON cedex ou déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le délai pour
exercer ces recours est de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00011 - AP 2026-19-Derogation SdMagny VRAA 10
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Article XII -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’agence régionale de santé,
le président du SIAEP de Magny-Saint-Médard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire est adressé :
- à la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
- à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
- à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
- à la Chambre Départementale d’Agriculture de la Côte d’Or ;
- au service départemental des archives de la Côte-d’Or.
P/ LE PREFET,
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00011 - AP 2026-19-Derogation SdMagny VRAA 11
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ANNEXE 1
Caractéristiques de l’unité de distribution
Le SIAEP de Magny est compétent en matière de production, de traitement et de
distribution d’eau. Le syndicat exerce ses compétences en délégation de service public
auprès d’environ 2 260 abonnés sur 14 communes.
Le SIAEP de Magny est alimenté pour 2/3 par la source de l’Albane et pour 1/3 par une
interconnexion avec le SINOTIV’Eau secteur Arc sur Tille.
Le traitement consiste en une désinfection au chlore gazeux.
Le réseau est également interconnecté au réseau principal du SISOV pour un secours.
Le SIAEP de Magny peut fournir de l’eau en secours à la commune de Mirebeau-sur-Bèze.
La source de l’Albane est classée captage prioritaire par le SDAGE Rhône Méditerranée.
L’arrêté préfectoral N° 2016-04 du 29/02/2016 porte d’utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage exploité
par le SIAEP de Magny.
Il autorise :
- le prélèvement d’eau à la source de l’Albane ;
- l’utilisation des eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine ;
- le traitement de l’eau avant mise en distribution.
L’article 10 de l’arrêté autorise les volumes de prélèvement suivants : 400 000 m3/an,
1 300 m3/jour et 70 m3/heure.
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ANNEXE 2
Résultats des analyses de pesticides
L’eau distribuée sur ce réseau ne subit aucun traitement préalable d’élimination des pesticides. Par
conséquent, les pesticides présents dans l’eau brute du captage se retrouvent dans l’eau distribuée
à la population (avec une dilution par les eaux de l’interconnexion du SINOTIV’Eau).
En application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, la teneur en pesticides et leurs produits
de dégradation et de réaction pertinents ne doit pas dépasser :
1. dans l’eau brute : 2 μg/L par molécule détectée et 5 μg/L pour l’ensemble des molécules
détectées
2. dans l’eau distribuée : 0,1 μg/L par molécule détectée et 0,5 μg/L pour l’ensemble des molécules
détectées.
Les teneurs mesurées dans l’eau distribuée dans le cadre du contrôle sanitaire mis en œuvre par l’ARS
sont regroupées dans le tableau ci-dessous :
Chloridazone desphényl Chloridazone méthyl desphényl
μg/L μg/L
19/07/2023 0,25 0,12
18/09/2023 0,084 0,071
16/10/2023 0,35 0,13
15/01/2024 0,29 0,12
23/04/2024 0,16 0,1
27/05/2024 0,19 0,11
28/08/2024 0,16 0,09
18/11/2024 0,33 0,12
10/12/2024 0,088 0,079
17/02/2025 0,13 0,097
07/04/2025 0,2 0,1
18/06/2025 0,25 0,12
27/08/2025 0,21 0,082
17/11/2025 0,22 0,096
Le métabolite R471811 du pesticide chlorothalonil est également présent dans les analyses d’eau,
avec des concentrations qui ont pu être supérieures à la valeur indicative fixée à 0,9 μg/L (maximum
à 1.5 μg/L en 10/2023 mais <0.9 μg/L depuis 04/2024).
0
0,05
0,1
0,15
0,2
0,25
0,3
0,35
0,4
19/07/2023 27/10/2023 04/02/2024 14/05/2024 22/08/2024 30/11/2024 10/03/2025 18/06/2025 26/09/2025
Chloridazone desphényl Chloridazone méthyl desphényl Limite
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00011 - AP 2026-19-Derogation SdMagny VRAA 13
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ANNEXE 3
Plan d’actions pour rétablir la conformité réglementaire de l’eau distribuée
Mesures préventives
Le SIAEP de Magny va réaliser des analyses mensuelles sur les eaux brutes et va mettre un suivi de
cette ressource avec son délégataire.
L’animation agricole est assurée par la Chambre d’Agriculture 21 et intègre les produits
phytosanitaires ; un bilan est effectué tous les ans. L’animation ne peut pas intervenir sur les
métabolites de la chloridazone, puisque cette substance est désormais interdite. En revanche,
l’objectif reste de sensibiliser les agriculteurs à une utilisation vigilante et raisonnée des produits
phytosanitaires.
Le SIAEP de Magny va lancer début 2026 un schéma directeur d’eau potable, dans l’optique
d’analyser plus finement la solution technique curative envisagée.
Mesures curatives
Le SIAEP de Magny envisage la mise en place d’un traitement au charbon actif en grain ou en micro-
grains.
Une réflexion est en cours avec la commune de Mirebeau-sur-Bèze pour une alimentation de cette
commune avec l’eau traitée. Une interconnexion du syndicat vers le réservoir de tête serait alors
nécessaire.
Echéancier
* * *
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00011 - AP 2026-19-Derogation SdMagny VRAA 14
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-04-30-00010
AP 2026-20-Derogation Mirebeau VRAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-30-00010 - AP 2026-20-Derogation Mirebeau VRAA 15
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ARRÊTÉ ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2026-20
Dijon, le 30 avril 2026
Collectivité maître d'ouvrage : Mirebeau-sur-Bèze
Arrêté préfectoral n°2026-20
Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour le réseau de
Mirebeau-sur-Bèze
Préfet de la Côte-d'Or
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants,
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine,
VU l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre
du contrôle sanitaire des eaux,
VU l’arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la
santé publique (NOR : SANP0324633A),
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-
2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique (NOR : SANP0720201A),
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application
AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Unité territoriale santé environnement de Côte d’Or
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des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (NOR :
SANP0720202A),
VU l’instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l’application de
l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d’information de la Commission
européenne, ainsi que l’élaboration d’un bilan national sur les dérogations octroyées,
VU l’instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 et son complément
n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 relatifs à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées,
VU l’arrêté préfectoral n°303-DDAF du 16 septembre 1988 portant déclaration d’utilité
publique de dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de
protection autour de la source Creux au Vau,
VU l’arrêté préfectoral n°2012-0025 du 3 juillet 2012 portant déclaration d’utilité publique
de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection
autour du captage du Puits du Stade,
VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement
et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour
la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la
chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine du 25 juillet 2024,
VU l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif à l'évaluation des
risques sanitaires liés au dépassement de la limite de qualité des pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine du 8 juin 2007 (chlortoluron),
VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement
et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) de
pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine
du 22 avril 2013 (diméthomorphe),
VU les résultats d’analyses des échantillons d’eau prélevés sur le réseau de Mirebeau-sur-
Bèze,
VU le dossier adressé au Préfet de la Côte d’Or le 10 novembre 2025 par le maire de
Mirebeau-sur-Bèze, sollicitant une dérogation pour distribuer une eau présentant une
teneur excessive en pesticides,
VU la délibération du 31 octobre 2025 par laquelle la commune de Mirebeau-sur-Bèze
sollicite une dérogation pour les paramètres chloridazone desphényl, chloridazone méthyl
desphényl, chlortoluron et diméthomorphe,
VU l’avis favorable du Comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques du 6 mars 2026,
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CONSIDERANT que l’eau distribuée par la commune de Mirebeau-sur-Bèze dépasse la limite
de qualité fixée pour le paramètre « pesticides » pendant plus de trente jours au cours des
douze derniers mois,
CONSIDERANT que la consommation de l'eau distribuée par la commune de Mirebeau-sur-
Bèze, pendant une période aussi limitée que possible et n’excédant pas trois ans, ne
constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autres moyens raisonnables, notamment par le biais
d’interconnexion existante avec un autre réseau, pour maintenir la distribution de l’eau
dans le secteur concerné,
CONSIDERANT que la commune de Mirebeau-sur-Bèze s’est engagée dans un programme
d’amélioration de la qualité de l’eau prévoyant la mise en place d’un plan d’actions,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article I -
Une dérogation à la limite de qualité fixée pour les paramètres « pesticide molécule
chloridazone desphényl », « pesticide molécule chloridazone méthyl desphényl »,
« pesticide molécule chlortoluron », « pesticide molécule diméthomorphe » et « somme
des pesticides et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents » est
accordée à la commune de Mirebeau-sur-Bèze pour une durée maximale de trois ans.
Article II -
L’unité de distribution concernée par la dérogation est la commune de Mirebeau-sur-Bèze.
Les caractéristiques du système d’alimentation en eau figurent à l’annexe 1 du présent
arrêté.
Article III -
Les analyses effectuées sur l’unité de distribution concernée démontrent des dépassements
de la limite de qualité des eaux. Les résultats des analyses effectuées sur cette unité figurent
en annexe 2 du présent arrêté.
Article IV -
Les valeurs maximales à respecter pendant la durée de dérogation en distribution sont
fixées à :
- « pesticide molécule chloridazone desphényl » : 1 μg/L ;
- « pesticide molécule chloridazone méthyl desphényl » : 0,5 μg/L ;
- « pesticide molécule chlortoluron » : 0,5 μg/L ;
- « pesticide molécule diméthomorphe » : 0,4 μg/L ;
- « somme des pesticides et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction
pertinents » : 2,4 μg/L.
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Article V -
Le plan d’actions fourni par la commune de Mirebeau-sur-Bèze figure à l’annexe 3 du
présent arrêté.
Le délai imparti à la commune pour corriger la situation à compter de la date de notification
du présent arrêté est de trois ans, pour rétablir la qualité de l’eau distribuée et la rendre
conforme à la réglementation en vigueur.
La commune de Mirebeau-sur-Bèze s’engage à lancer en 2026 une étude d’aire
d’alimentation de captage pour le captage de la Tuilerie, suivie par un diagnostic des
pressions. La commune s’engage dans des animations agricoles avec l’ensemble des
exploitants agricoles concernés par les aires d’alimentation des captages de la Tuilerie et
de Creux au Vau pour adapter, en tant que de besoin, les pratiques en matière d’usage de
produits phytosanitaires.
Article VI -
Un programme de contrôle renforcé est mis en place par l’Agence Régionale de santé sur le
réseau de la commune de Mirebeau-sur-Bèze, à raison d’un prélèvement tous les deux mois
en vue d’analyser les pesticides en distribution. En fonction des résultats, la fréquence de
prélèvement et d’analyses peut être modifiée à l’initiative de la Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé.
Les frais de prélèvement et d’analyses sont pris en charge par la commune de Mirebeau-sur-
Bèze.
Article VII -
La commune de Mirebeau-sur-Bèze est responsable de l’animation, du suivi et de
l’évaluation périodique de son plan d’actions.
Chaque année à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Mirebeau-
sur-Bèze transmet à l’ARS un bilan de l’état d’avancement de son plan d’actions.
Article VIII -
Au vu des connaissances scientifiques disponibles à ce jour et sauf élément nouveau mis en
évidence par le contrôle sanitaire qui pourrait conduire à modifier les termes du présent
arrêté, l'eau distribuée sur le réseau de la commune de Mirebeau-sur-Bèze peut être utilisée
pour la consommation humaine sans restriction pendant la durée de dérogation.
Article IX -
La commune de Mirebeau-sur-Bèze prend les dispositions pour que la population concernée
par la dérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et
des conditions dont elle est assortie.
Pendant toute la période de dérogation, la commune de Mirebeau-sur-Bèze :
- rédige une communication écrite qui est distribuée avec chaque facture d’eau ;
- fournit régulièrement des informations aux habitants sur l’avancement des mesures
préventives et curatives de son plan d’actions.
Article X -
Le présent arrêté est notifié à la commune de Mirebeau-sur-Bèze.
En vue de l’information des tiers, l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte d’Or.
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Article XI -
Le présent arrêté peut faire l’objet
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP
61616 21016 DIJON cedex ou déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le délai pour
exercer ces recours est de deux mois à compter de sa notification.
Article XII -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’agence régionale de santé,
le maire de la commune de Mirebeau-sur-Bèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire est adressé :
- à la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
- à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
- à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
- à la Chambre Départementale d’Agriculture de la Côte d’Or ;
- au service départemental des archives de la Côte-d’Or.
P/ LE PREFET,
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
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ANNEXE 1
Caractéristiques de l’unité de distribution
La commune de Mirebeau-sur-Bèze est compétente en matière de production, de
traitement et de distribution d’eau. La commune exerce ses compétences en régie,
représentant environ 1 960 habitants et 845 abonnés.
La commune de Mirebeau-sur-Bèze est actuellement alimentée par deux ressources,
protégées réglementairement : le captage « Puits du Stade » et la source du Creux au Vau,
dont la procédure de DUP de protection du captage est en cours de révision (enquête
publique en 01/2026).
Une troisième ressource, le « Forage de la Tuilerie », fait l’objet d’une procédure
d’autorisation et de protection, en parallèle de la révision de la procédure de la source
Creux au Vau. Lorsque cette ressource sera autorisée, sa mise en service permettra de
diminuer les volumes prélevés à la source du Creux au Vau (et d’alimenter la commune en
période de sécheresse).
Lorsque les trois ressources en eau potable dont dispose la Commune de Mirebeau sur Bèze
seront exploitées, leurs eaux seront mélangées au réservoir de Gray avec la répartition
suivante :
- la source du Creux au Vau = 11m3/ heure, 125 m3/jour maximum, 45 625 m3/an maximum
- le forage du Puits du Stade = 6 m3/ heure, 100 m3/ jour maximum, 36 500 m3/an maximum
- le forage de la Tuilerie = 16 m3/heure, 200 m3/jour maximum, 73 000 m3/an maximum
Le besoin en eau de la commune, compte tenu des futurs projets et de l’augmentation du
nombre d’habitants, est estimé à 400 m3/jour sur les pics de consommation.
L’arrêté préfectoral 2012-0025 du 03/07/2012 porte déclaration d’utilité publique de
dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour
du Puits du Stade, autorisation d’utiliser l’eau du puits pour distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine et autorisation de traitement.
Le prélèvement ne peut excéder 100 m3/jour et 36 500 m3/an.
L’arrêté préfectoral 303-DDAF du 16/09/1988 porte déclaration d’utilité publique de
dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour
de la source Creux au Vau.
Le captage « Forage de la Tuilerie » a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 03 juillet 2012,
autorisant l’utilisation de ce captage pour l’alimentation en eau potable de la commune de
Mirebeau-sur-Bèze et fixant des périmètres de protection.
Cependant, l’ouvrage n’a pas été mis en exploitation dans le délai réglementaire de 5 ans.
Ainsi, conformément au code de la santé publique, l’autorisation a été réputée caduque en
juillet 2017.
En conséquence, la collectivité a de nouveau demandé, par délibération du 07 juillet 2017,
l’autorisation sanitaire, la déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines
et d'instauration des périmètres de protection autour de cette ressource.
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ANNEXE 2
Résultats des analyses de pesticides
L’eau distribuée sur ce réseau ne subit aucun traitement préalable d’élimination des pesticides. Par
conséquent, les pesticides présents dans l’eau brute du captage se retrouvent dans l’eau distribuée
à la population (avec une dilution liée au mélange des 2 ressources, 3 dans le futur).
En application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, la teneur en pesticides et leurs produits
de dégradation et de réaction pertinents ne doit pas dépasser :
1. dans l’eau brute : 2 μg/L par molécule détectée et 5 μg/L pour l’ensemble des molécules
détectées
2. dans l’eau distribuée : 0,1 μg/L par molécule détectée et 0,5 μg/L pour l’ensemble des molécules
détectées.
Les teneurs mesurées dans l’eau distribuée dans le cadre du contrôle sanitaire mis en œuvre par l’ARS
sont regroupées dans le tableau ci-dessous :
Chloridazone desphényl Chloridazone méthyl desphényl
μg/L μg/L
18/09/2023 0,19 0,17
16/10/2023 0,28 0,16
13/12/2023 0,19 0,092
20/02/2024 0,29 0,18
25/06/2024 0,14 0,086
23/09/2024 0,14 0,082
15/10/2024 0,13 0,13
10/12/2024 0,5 0,21
13/01/2025 0,33 0,23
10/03/2025 0,24 0,11
14/05/2025 0,22 0,14
30/07/2025 0,28 0,13
29/10/2025 0,078 0,1
17/11/2025 0,15 0,097
11/02/2026 0,63 0,19
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Le captage de la Tuilerie présente des teneurs pouvant être importantes :
- en diméthomorphe (0,13 μg/L le 28/08/2023, 0,18 μg/L le 22/04/2025, 0,37 μg/L le 20/05/2025,
1,5 μg/L le 19/08/2025, autres analyses inférieures au seuil de quantification) ;
- en chlortoluron (0,15 μg/L à 0,44 μg/L sur les analyses de 2025).
Le métabolite R471811 du pesticide chlorothalonil est également présent dans les analyses d’eau,
avec des concentrations supérieures à la valeur indicative fixée à 0,9 μg/L (maximum à 1,6 μg/L).
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ANNEXE 3
Plan d’actions pour rétablir la conformité réglementaire de l’eau distribuée
Mesures préventives
L’animation agricole est assurée par la Chambre d’Agriculture 21 sur le captage du Creux au Vau et
intègre les produits phytosanitaires ; un bilan est effectué tous les ans. L’animation ne peut pas
intervenir sur les métabolites de la chloridazone, puisque cette substance est désormais interdite.
En revanche, l’objectif reste de sensibiliser les agriculteurs à une utilisation vigilante et raisonnée
des produits phytosanitaires.
Concernant le captage de la Tuilerie, une étude d’aire d’alimentation de captage va être lancée,
suivie d’un diagnostic des pressions et d’une animation agricole.
Mesures curatives
La commune de Mirebeau-sur-Bèze envisage deux solutions curatives :
- Mise en place d’un traitement pour les eaux de ses captages ;
- Interconnexion avec le SIAEP de Magny-Saint-Médard qui prévoit un traitement des
pesticides et alimentation de la commune avec cette eau traitée.
Echéancier
La commune de Mirebeau-sur-Bèze s’engage à suivre l’échéancier ci-dessous :
SOLUTION 1 (planning commun avec le SIAEP de Magny) :
- 2ème semestre 2026 : lancement de l’étude d’interconnexion au SIAEP de Magny
- 1er semestre 2027 : rendu de l’étude et choix du scénario retenu
- 2ème semestre 2027 : consultation des entreprises
- 1er semestre 2028 : attribution du marché
- 2ème semestre 2028 : réalisation des travaux
SOLUTION 2
- 1er semestre 2027 : si la solution d’interconnexion avec le SIAEP de Magny n’est pas retenue,
lancement d’une étude de faisabilité pour un traitement des captages de Mirebeau
- 2ème semestre 2027 : rendu de l’étude de faisabilité d’un traitement autonome
- 2028 : attribution du marché et réalisation des travaux
* * *
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