Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 089 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
8actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
Arrete - adjoint au maire honoraire - MIGNARD - RAA
Arrete - maire honoraie - GRIMPRET - RAA
Arrete - maire honoraire - GIRARD - RAA
Arrete - maire honoraire - LECOUR - RAA
Arrete - maire honoraire - MAIRET - RAA
Arrete - maire honoraire - MARTIN - RAA
Arreté maire honoraire - BELLEVILLE - RAA
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. Décision N26/01-908 du 22/05/26
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-089
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2026-05-20-00008 - Arrete - adjoint au maire honoraire - MIGNARD - RAA
(1 page) Page 3
21-2026-05-20-00006 - Arrete - maire honoraie - GRIMPRET - RAA (1 page) Page 5
21-2026-05-20-00005 - Arrete - maire honoraire - GIRARD - RAA (1 page) Page 7
21-2026-05-20-00007 - Arrete - maire honoraire - LECOUR - RAA (1 page) Page 9
21-2026-05-20-00003 - Arrete - maire honoraire - MAIRET - RAA (1 page) Page 11
21-2026-05-20-00009 - Arrete - maire honoraire - MARTIN - RAA (1 page) Page 13
21-2026-05-20-00004 - Arreté maire honoraire - BELLEVILLE - RAA (1 page) Page 15
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-05-22-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs. Décision N26/01-908 du 22/05/26 (3
pages) Page 17
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-05-20-00008
Arrete - adjoint au maire honoraire - MIGNARD -
RAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00008 - Arrete - adjoint au maire honoraire - MIGNARD - RAA 3
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté conférant la qualité d’adjoint au maire honoraire
à Monsieur Louis MIGNARD
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins douze ans ;
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur Louis MIGNARD ancien adjoint au maire de Blaisy-Haut, est nommé adjoint au
maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’intéressée, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 20/05/2026
La préfète,
Signé
Violaine DÉMARET
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00008 - Arrete - adjoint au maire honoraire - MIGNARD - RAA 4
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-05-20-00006
Arrete - maire honoraie - GRIMPRET - RAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00006 - Arrete - maire honoraie - GRIMPRET - RAA 5
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Monsieur Dominique GRIMPRET
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins douze ans ;
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur Dominique GRIMPRET, ancien maire d’Ahuy, est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 20/05/2026
La préfète,
Signé
Violaine DÉMARET
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00006 - Arrete - maire honoraie - GRIMPRET - RAA 6
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-05-20-00005
Arrete - maire honoraire - GIRARD - RAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00005 - Arrete - maire honoraire - GIRARD - RAA 7
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Monsieur Jean-Claude GIRARD
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins douze ans ;
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur Jean-Claude GIRARD, ancien maire d’Ouges, est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 20/05/2026
La préfète,
Signé
Violaine DÉMARET
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00005 - Arrete - maire honoraire - GIRARD - RAA 8
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-05-20-00007
Arrete - maire honoraire - LECOUR - RAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00007 - Arrete - maire honoraire - LECOUR - RAA 9
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Monsieur Jean-Luc LECOUR
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins douze ans ;
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur Jean-Luc LECOUR, ancien maire de Grenant-lès-Sombernon, est nommé maire
honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 20/05/2026
La préfète,
Signé
Violaine DÉMARET
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00007 - Arrete - maire honoraire - LECOUR - RAA 10
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-05-20-00003
Arrete - maire honoraire - MAIRET - RAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00003 - Arrete - maire honoraire - MAIRET - RAA 11
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Monsieur Denis MAIRET
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins douze ans ;
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur Denis MAIRET, ancien maire de Saint-Martin-du-Mont, est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 20/05/2026
La préfète,
Signé
Violaine DÉMARET
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00003 - Arrete - maire honoraire - MAIRET - RAA 12
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-05-20-00009
Arrete - maire honoraire - MARTIN - RAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00009 - Arrete - maire honoraire - MARTIN - RAA 13
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Monsieur Yves MARTIN
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins douze ans ;
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur Yves MARTIN, ancien maire de Mesmont, est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 20/05/2026
La préfète,
Signé
Violaine DÉMARET
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00009 - Arrete - maire honoraire - MARTIN - RAA 14
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-05-20-00004
Arreté maire honoraire - BELLEVILLE - RAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00004 - Arreté maire honoraire - BELLEVILLE - RAA 15
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Monsieur Philippe BELLEVILLE
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins douze ans ;
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur Philippe BELLEVILLE, ancien maire de Sennecey-Lès-Dijon, est nommé maire
honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 20/05/2026
La préfète,
Signé
Violaine DÉMARET
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00004 - Arreté maire honoraire - BELLEVILLE - RAA 16
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-05-22-00007
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Décision N26/01-908 du 22/05/26
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 17
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°26/01-908 du 22 mai 2026
Madame Violaine DEMARET déléguée de l'Anah dans le département de Côte-d’Or, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1:
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires est nommée déléguée adjointe de l’Anah.
Article 2 :
La décision n°26/01-751 du 27 avril 2026 et toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Mme Manuelle DUPUY, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 18
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaires relatifs aux ORI 1 , et documents administratifs
relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes de
subventions, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés au I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par es règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l’attribution des subventions ;
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’Aide à la
rénovation thermique – FART- (programme "Habiter mieux ").
- le programme d’actions territorial
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Manuelle DUPUY, déléguée adjointe, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre)
- toutes les conventions concernant des logements des logements situés dans les territoires concernés, que des
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (convention
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion:
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 19
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
La présente décision sera adressée :
- à M. le président de Dijon Métropole
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
Fait à DIJON, le 22/05/26
La déléguée de l'Agence,
SIGNE
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 20