Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 091 du 27 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
12actes
111pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CHU Dijon Bourgogne
DS 2026-17 ORDONNATEURS SECONDAIRES CHC- 04 05 2026
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
Arrêté n°896/2026 du 21 mai 2026 limitant la détention, le transport et l'abatage d'animaux d'espèces ovine et caprine
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Décision 903 du 22 mai 2026 portant sur la délégation de signature de la déléguée de l'Agence à la déléguée locale adjointe
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat Mobilité
AP 913 portant modification des programmes d'actions approuvées les 23mai2025 et 20juin2025
Programme d'Actions Territorial de l'Habitat Privé. Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté Préfectoral N° 911 autorisant une manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du « 40ème triathlon de Dijon » Les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n° 52-2026-05-00109 du 26 mai 2026 portant organisation des élections des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration du Parc national de forêts
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections municipales de la commune Labergement-Foigney-2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 926 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Quetigny
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
Arrêté préfectoral N°921 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation
Sous-préfecture de Beaune
Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation de la manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » organisée le 30 mai 2026 sur le circuit de quads et de motos de Premeaux-Prissey et Quincey
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 111 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-091
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2026-05-04-00002 - DS 2026-17 ORDONNATEURS SECONDAIRES CHC-
04 05 2026 (4 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or /
21-2026-05-21-00006 - Arrêté n°896/2026 du 21 mai 2026 limitant la
détention, le transport et l'abatage d'animaux d'espèces ovine et
caprine (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2026-05-22-00010 - Décision 903 du 22 mai 2026 portant sur la
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à la
déléguée locale adjointe (5 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat
Mobilité
21-2026-05-22-00011 - AP 913 portant modification des programmes
d'actions approuvées les 23mai2025 et 20juin2025 (12 pages) Page 20
21-2026-05-12-00004 - Programme d'Actions Territorial de l'Habitat Privé.
Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or
(30 pages) Page 33
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-05-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° 911 autorisant une
manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du
« 40ème triathlon de Dijon » Les samedi 30 et dimanche 31 mai
2026 (8 pages) Page 64
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 52-2026-05-00109 du 26 mai
2026 portant organisation des élections des représentants des
collectivités territoriales au conseil d'administration du Parc national
de forêts (4 pages) Page 73
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de
l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à élire et le
mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27
septembre 2026 (14 pages) Page 78
2
21-2026-05-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
aux élections municipales de la commune Labergement-Foigney-2 (2
pages) Page 93
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 926 portant
autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface
temporaire en agglomération sur la commune de Quetigny (3 pages) Page 96
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2026-05-22-00012 - Arrêté préfectoral N°921 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'Association Dijonnaise
d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) au titre de l'article L.365-4 et de
l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 100
Sous-préfecture de Beaune /
21-2026-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation
de la manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à
moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses »
organisée le 30 mai 2026 sur le circuit de quads et de motos de
Premeaux-Prissey et Quincey (8 pages) Page 103
3
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-05-04-00002
DS 2026-17 ORDONNATEURS SECONDAIRES
CHC- 04 05 2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00002 - DS 2026-17 ORDONNATEURS SECONDAIRES CHC- 04 05 2026 4
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions d’ordonnateur secondaire – Centre Hospitalier de Chaumont
DS 2026 – n° 17 du 4 mai 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu l’ensemble des textes applicables,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00002 - DS 2026-17 ORDONNATEURS SECONDAIRES CHC- 04 05 2026 5
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− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – Délégation est donnée pour l’exécution des dépenses et l’exécution des recettes et
prescrire le recouvrement des produits, dans la limite des autorisations budgétaires, pour le Centre
Hospitalier de Chaumont, assurant à ce titre les fonctions d’ordonnateurs secondaires à :
• Monsieur Xavier HUARD, pour la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution
des recettes ;
• Monsieur Mounir SAADI, dans le cadre de l’exécution des dépenses, à savoir les engagements,
les liquidations et les ordonnancements et dans le cadre de l’exécution des recettes ;
• Madame Solenne ROBERT, dans le cadre de l’exécution des dépenses, à savoir les engagements,
les liquidations et les ordonnancements et dans le cadre de l’exécution des recettes ;
• Monsieur Lucas MAITROT, pour la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution
des recettes.
ARTICLE 2 – Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la
présente décision.
Les signatures doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de
Territoire 21-52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du
signataire.
ARTICLE 3 - Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
• De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
• De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire
du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative
approuvé,
• De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre
de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
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ARTICLE 4 – La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance de l’établissement
concerné, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de
Côte-d’Or et au trésorier principal du CH de Chaumont.
ARTICLE 5 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 6 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 4 mai 2026
Le Directeur Général,
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00002 - DS 2026-17 ORDONNATEURS SECONDAIRES CHC- 04 05 2026 7
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Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Xavier HUARD Directeur délégué du centre
hospitalier de Chaumont
M. Mounir SAADI Directeur des fonctions supports du
Centre Hospitalier de Chaumont
Mme Solenne ROBERT
Directrice des Affaires Financières,
du Contrôle de gestion et de la
patientèle du Centre Hospitalier de
Chaumont
M. Lucas MAITROT
Directeur des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales du Centre
Hospitalier de Chaumont
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00002 - DS 2026-17 ORDONNATEURS SECONDAIRES CHC- 04 05 2026 8
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2026-05-21-00006
Arrêté n°896/2026 du 21 mai 2026 limitant la
détention, le transport et l'abatage d'animaux
d'espèces ovine et caprine
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00006 - Arrêté n°896/2026 du 21 mai 2026
limitant la détention, le transport et l'abatage d'animaux d'espèces ovine et caprine 9
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00006 - Arrêté n°896/2026 du 21 mai 2026
limitant la détention, le transport et l'abatage d'animaux d'espèces ovine et caprine 10
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00006 - Arrêté n°896/2026 du 21 mai 2026
limitant la détention, le transport et l'abatage d'animaux d'espèces ovine et caprine 11
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00006 - Arrêté n°896/2026 du 21 mai 2026
limitant la détention, le transport et l'abatage d'animaux d'espèces ovine et caprine 12
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00006 - Arrêté n°896/2026 du 21 mai 2026
limitant la détention, le transport et l'abatage d'animaux d'espèces ovine et caprine 13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2026-05-22-00010
Décision 903 du 22 mai 2026 portant sur la
délégation de signature de la déléguée de
l'Agence à la déléguée locale adjointe
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00010 - Décision 903 du 22 mai 2026 portant sur la
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à la déléguée locale adjointe 14
Direction départementale des territoires
- Subdélégation de signature de la déléguée de
l’agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
Madame Manuelle DUPUY, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de Côte d’Or,
en vertu de la décision numéro neuf cent trois (903) du vingt deux mai deux mille vingt six
portant sur la délégation de signature de la déléguée de l’Agence à la déléguée locale
adjointe.
DECIDE
Article 1er:
Délégation est donnée à
- M. Bruno NOUVEAU, chef du service « Habitat et Construction » au sein de la direction
départementale des territoires de la Côte-d’Or,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
1Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00010 - Décision 903 du 22 mai 2026 portant sur la
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à la déléguée locale adjointe 15
de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaires relatifs aux ORI 1 , et
documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l’attribution des subventions ou au rejet des demandes de subventions, au retrait, à
l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés au I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par es
règles en vigueur ;
2) la notification des décisions ;
3) la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d’Aide à la rénovation thermique – FART- (programme "Habiter mieux ").
4) le programme d’action territorial
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l’Agence.
Article 2 :
2Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00010 - Décision 903 du 22 mai 2026 portant sur la
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à la déléguée locale adjointe 16
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à
- M. Bruno NOUVEAU, chef du service « Habitat et Construction » au sein de la
direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
- Mme Christel COULON, cheffe du bureau « Logement social et amélioration du parc
privé» au sein du service habitat et mobilité de la direction départementale des terri-
toires,
- Mme Florence DULAC, chef du pôle parc privé, adjointe à la cheffe de bureau « Loge-
ment social et amélioration du parc privé»,
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre)
- toutes les conventions concernant des logements des logements situés dans les
territoires concernés, que des conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (convention avec et sans travaux) ainsi que
leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de
l’Anah.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de
l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l’Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à
- Mme Christel COULON, cheffe du bureau « Logement social et amélioration du parc
privé» au sein du service habitat et mobilité de la direction départementale des terri-
toires,
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00010 - Décision 903 du 22 mai 2026 portant sur la
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à la déléguée locale adjointe 17
- Mme Florence DULAC, chef du pôle parc privé, adjointe à la cheffe de bureau « Loge-
ment social et amélioration du parc privé»,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
4) tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaires relatifs aux ORI 1 , et
documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l’attribution des subventions ou au rejet des demandes de subventions, au retrait, à
l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés au I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par es
règles en vigueur ;
5) la notification des décisions ;
6) la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d’Aide à la rénovation thermique – FART- (programme "Habiter mieux ").
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
4) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s’y rapportant.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00010 - Décision 903 du 22 mai 2026 portant sur la
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à la déléguée locale adjointe 18
5) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
6) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à
- Mme Laurence JAUGEY-DAURELLE instructrice
- M. Grégory SOUDE instructeur,
aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5:
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 6 :
La présente décision sera adressée :
- à Mme. la directrice départementale des territoires de Côte d’Or
- à M. le président de Dijon Métropole conformément à l’article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l’habitation ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux interéssés
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le vingt deux mai deux mille vingt six
La déléguée locale adjointe
Signé
Manuelle DUPUY
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00010 - Décision 903 du 22 mai 2026 portant sur la
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à la déléguée locale adjointe 19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2026-05-22-00011
AP 913 portant modification des programmes
d'actions approuvées les 23mai2025 et
20juin2025
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d'actions approuvées les 23mai2025 et 20juin2025 20
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Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2026-05-12-00004
Programme d'Actions Territorial de l'Habitat
Privé. Territoire de gestion : Délégation locale de
l'ANAH de la Côte-d'Or
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Programme d’Actions Territorial
de l’Habitat privé
Territoire de gestion :
Délégation locale de l’ANAH de la
Côte-d'Or
(territoire non délégué)
Année 2026
(RAA n° )
Avis favorable de la commission locale d’amélioration de l’habitat du 12/05/2026
Arrêté par le Délégué local adjoint de l’Anah en Côte-d’Or en date du 12/05/2026
Applicable aux dossiers déposés à compter du 27 mai 2026
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PRÉAMBULE
I − Les dispositifs d’intervention de l’ANAH
1) Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (MPR PA)
2) Ma Prime Logement Décent (MPLD)
3) Ma Prime Adapt (MPA)
4) Habiter Mieux (HM)
5) Ma Prime Rénov Copropriété (MPR Copro)
6) Autres aides à destination des syndicats de copropriétaires
II − État des lieux et enjeux
1) Précarité énergétique et rénovation énergétique
2) Adaptation des logements
3) Vacance des logements
4) La lutte contre l’habitat indigne
5) Programme Petite Ville de Demain (PVD)
6) Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et les dispositifs projetés
7) Evolution des dispositifs à compter du 1er janvier 2026
III – Bilan des aides au parc privé en 2025
IV − Objectifs 2026 en nombre de logements aidés et moyens associés
1) Objectifs délégués en 2026
2) Enveloppe déléguée en 2026
V – Modalités de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat privé
1) Principes généraux pour l’attribution des aides
2) Politique d’instruction des dossiers
3) Règles de priorisation des dossiers à l’instruction et à l’engagement
4) Logements locatifs et dossiers de propriétaires bailleurs
5) Règles locales de recevabilité pour les dossiers spécifiques
VI – Modalités de renseignement et de dépôt des dossiers de demande de subvention
VII – Politique de contrôles
VIII – Modalités de fonctionnement de la CLAH
IX – Plan de communication
X – Les conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en
œuvre
Annexe 1 : Régimes d’aide applicables aux propriétaires occupants
Annexe 2 : Régimes d’aide applicables aux propriétaires bailleurs
Annexe 3 : Régimes d’aide applicables aux syndicats de copropriétaires
Annexe 4 : Définitions en lien avec les logements locatifs
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PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2025, La délégation locale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
de la Côte-d'Or est compétente pour la gestion du territoire départemental hors Dijon
métropole.
Tout territoire de gestion doit établir un Programme d’Actions Territorial (PAT), en appli-
cation des articles R 321-10 1° du I et II, R 321-10-1 et R 321-11 4° du III et selon le contenu
défini au Règlement Général de l’Anah (A du chapitre 1).
Le présent programme d’actions précise les conditions des aides de l’Agence Nationale de
l’Habitat (Anah) dans le respect des orientations générales de l’agence fixées par son
conseil d’administration et des enjeux locaux tels qu’ils ressortent notamment :
– du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défa-
vorisées (PDALHPD) ;
– des programmes locaux de l’habitat ;
– de la connaissance du marché local.
Ces règles s’appliquent sur le territoire de la délégation (territoire non délégué), à savoir à
ce jour l’ensemble du département de la Côte-d'Or à l’exception de Dijon Métropole. Elles
restent valables pour l’instruction et l’engagement des dossiers déposés jusqu’à l’adoption
d’un nouveau PAT.
Outre le territoire non délégué, le département de la Côte-d’Or comporte un délégataire
des aides à la pierre, Dijon Métropole, compétent sur son territoire en matière d’aide en
faveur de l’habitat privé.
Les éléments indiqués dans ce PAT pourront évoluer en cours d’année d’application en
fonction des évolutions réglementaires décidées par le conseil d’administration (CA) de
l’agence et en fonction des doctrines établies et diffusées par l’ANAH centrale. Ce PAT in-
tégrera automatiquement ces évolutions réglementaires sans la tenue d’une nouvelle
Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) plénière.
Ce document, établi en respectant les orientations générales fixées par le conseil d’admi-
nistration de l’agence, des enjeux locaux et des objectifs fixés par l’ANAH, est soumis pour
avis à la commission locale d’amélioration de l’habitat. Il devient opposable à sa date de
publication au recueil des actes administratifs (RAA).
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I − Les dispositifs d’intervention de l’ANAH
Chaque dispositif ANAH est ouvert aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires
bailleurs, selon les conditions définies dans les délibérations relatives à chacun de ces
publics.
La délégation locale de l’ANAH de Côte-d’Or a vocation à accompagner les propriétaires
occupants sous conditions de ressources (modestes et très modestes) ainsi que les
propriétaires bailleurs, sous conditions de ressources en fonction du dispositif applicable.
Les plafonds de ressources sont définis chaque année par circulaire de la direction
générale de l’ANAH.
1) Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (MPR PA)
Délibération 2025-20 pour les propriétaires occupants (PO), délibération 2025-21 pour les
propriétaires bailleurs (PB)
Objectif de rénovation énergétique des logements individuels afin de lutter contre la
précarité énergétique et lutte contre les passoires thermiques.
L’assistance à maîtrise d’ouvrage est obligatoire dans le cadre de cette aide.
Les propriétaires occupants s’engagent à occuper leur logement pendant 3 ans à titre de
résidence principale.
Tout propriétaire bailleur souhaitant conventionner son logement s’engagera sur une
période de 6 ans et louera en tant que résidence principale.
L’aide MPR PA aux propriétaires bailleurs est conditionnée au respect des plafonds de
ressources modestes et très modestes. Seuls 5 logements pourront être subventionnés par
période de 5 ans pour chaque bailleur. Le conventionnement n’est pas obligatoire pour les
bailleurs bénéficiant de ce dispositif.
Dans le cas où le projet de travaux donne lieu à l’attribution de certificats d’économie
d’énergie (CEE), le bénéficiaire, lorsqu’il est le maître d’ouvrage des travaux, s’engage sur
l’honneur à réserver l’exclusivité de la valorisation des CEE à l’ANAH.
Il n’est plus possible depuis le 1er janvier 2025, de financer, au titre des aides individuelles
MPR PA propriétaire occupant et propriétaire bailleur, des travaux portant sur des parties
communes d’immeubles collectifs.
2) Ma Prime Logement Décent (MPLD)
Délibération 2025-20 pour les propriétaires occupants (PO), délibération 2025-21 pour les
propriétaires bailleurs (PB)
Dispositif ayant vocation à lutter contre les logements indignes et/ou très dégradés, voire
dégradés.
L’assistance à maîtrise d’ouvrage est obligatoire dans le cadre de cette aide.
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Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or 37
Un dossier est subventionnable sous le dispositif Ma Prime Logement Décent propriétaire
occupant et propriétaire bailleur lorsque :
– le logement peut être qualifié de dégradé ou très dégradé selon l’indice déterminé par la
grille de dégradation réalisée par un opérateur habilité (indice de dégradation (ID) supé-
rieur ou égal à 0,35);
– le logement est en situation d’insalubrité avérée selon la grille d’insalubrité réalisée par
un opérateur habilité (ID supérieur ou égal à 0,40).
Les projets présentant des indices inférieurs à ceux requis par les grilles de dégradation et
d’insalubrité ne pourront donner lieu à des financements ANAH MPLD. Les dossiers por-
tant majoritairement des travaux de rénovation énergétique ne peuvent être financés
dans le cadre de ce dispositif.
Le recours au dispositif MPLD implique un conventionnement obligatoire du logement
pour les propriétaires bailleurs et permet de développer une offre de logement à loyer
maîtrisé. Ce conventionnement se fera sur une période de 6 ans et le logement devra être
occupé en tant que résidence principale.
Les propriétaires occupants s’engagent à occuper leur logement pendant 3 ans en tant
que résidence principale.
3) Ma Prime Adapt (MPA)
Délibération 2025-20 pour les propriétaires occupants (PO), délibération 2025-21 pour les
propriétaires bailleurs (PB)
Relèvent des travaux d’accessibilité ou d’adaptation des logements au vieillissement ou
au handicap, les travaux permettant d’adapter le logement et les accès au logement aux
besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie
liée au vieillissement, et dont la nécessité et l’adéquation du projet de travaux sont
justifiés par les documents indiqués dans les délibérations mentionnées ci-dessus.
L’assistance à maîtrise d’ouvrage est obligatoire dans le cadre de cette aide.
Les propriétaires occupants s’engagent à occuper leur logement pendant 3 ans en tant
que résidence principale.
Tout propriétaire bailleur conventionnant son logement s’engagera sur une période de
6 ans et le louera en tant que résidence principale.
4) Habiter Mieux (HM)
Délibération 2025-21 pour les propriétaires bailleurs (PB)
Dispositif uniquement à destination des propriétaires bailleurs avec un objectif de
rénovation énergétique des logements individuels, afin de lutter contre la précarité
énergétique et de rénover les passoires thermiques. Le parcours Habiter Mieux implique
un conventionnement du logement et permet de développer une offre de logement à
loyer encadré.
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Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or 38
L’assistance à maîtrise d’ouvrage est obligatoire dans le cadre de cette aide.
Le recours au dispositif HM implique un conventionnement obligatoire du logement pour
les propriétaires bailleurs. Ce conventionnement se fera sur une période de 6 ans et le
logement sera occupé en tant que résidence principale.
5) Ma Prime Rénov Copropriété (MPR Copro)
Délibération 2024-45 pour MPR Copro
Dispositif permettant de rénover énergétiquement les copropriétés. Ce dispositif est
centré sur les travaux en parties communes ou privatives d’intérêt collectif des
immeubles. L’aide est attribuée au syndicat de copropriétaires.
Les copropriétés saines et fragiles sont éligibles.
L’assistance à maîtrise d’ouvrage est obligatoire dans le cadre de cette aide.
Ce dispositif permet également le financement de travaux tendant à permettre
l’accessibilité d’un immeuble.
Sont subventionnables les travaux listés au sein de la délibération 2025-06 (liste des
travaux recevables).
6) Autres aides à destination des syndicats de copropriétaires
La délibération 2024-44 porte sur les aides à destination des syndicats de copropriétaires
de copropriétés en difficulté (plan de sauvegarde, administration provisoire, opération
programmé d’amélioration de l’habitat volet copropriété dégradée…).
La délibération 2025-30 porte sur la prorogation du régime d’aide expérimental en faveur
de la rénovation énergétique des copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins.
Toute copropriété devra faire l’objet d’une analyse, par l’assistant à maîtrise d’ouvrage,
permettant de déterminer le dispositif adapté à la situation de la copropriété.
II − État des lieux et enjeux
La population de Côte d’Or, hors territoire délégué de Dijon Métropole, s’élève à 270 310
habitants, dont 29 650 ont plus de 75 ans.
Le département compte 151 478 logements, dont 123 366 résidences principales et 15 474
logements vacants. 47 % des résidences principales du département ont été construites
avant 1970.
La médiane du revenu disponible par unité de consommation sur l’ensemble du départe-
ment de la Côte d’Or est de 23 720 €.
Le département comprend de nombreuses zones rurales dans lesquelles le niveau des res-
sources des habitants est faible.
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Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or 39
1) Précarité énergétique et rénovation énergétique
18 % des ménages du département se trouve en situation de précarité énergétique.
Des disparités sont présentes selon les territoires, constatées par la déprise démogra-
phique et économique ou encore le seuil de pauvreté sous lequel vit une partie de la po-
pulation côte d’orienne. Le nord-ouest du département représente la partie la plus impac-
tée par la paupérisation des ménages.
2) Adaptation des logements
22 % des ménages du département avait plus de 65 ans en 2019 (INSEE RP 2019). La part
des ménages de plus de 65 ans vivant seul était de près de 15 % en 2019.
Les ménages en perte d’autonomie sur le département sont également souvent proprié-
taires occupants de leur logement. Le souhait grandissant des personnes âgées de rester le
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Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or 40
plus longtemps possible dans leur logement fait de l’adaptation des logements un enjeu
sur le département.
3) Vacance des logements
Selon les chiffres INSEE de 2019 (RP 2019_population légale 2022), 14 943 logements va-
cants sont recensés sur le territoire non délégué, soit 12 % du parc privé.
La mobilisation de ce parc représente donc un enjeu important, en lien avec le soutien aux
propriétaires bailleurs. Des leviers d’action sont mis en œuvre par l’ANAH, pour favoriser
l’émergence d’un parc locatif privé adapté aux publics accompagnés par la délégation lo-
cale de l’ANAH.
4) La lutte contre l’habitat indigne
L’État intervient aux côtés du Département, de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et
de Dijon Métropole pour lutter contre l’habitat indigne et insalubre. Pour ce faire, les par-
tenaires ont créé un Comité de Logement Indigne (CLI) qui réceptionne les signalements
et missionne un prestataire pour la réalisation de diagnostics décence dans les logements.
Les propriétaires de logements indécents voulant s’inscrire dans un projet de travaux
peuvent solliciter les aides financières de l’Anah.
5) Programme Petite Ville de Demain (PVD)
Le dispositif « Petites Villes de Demain » porté par l’État a pour objectif « d’améliorer les
conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en ac-
compagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’envi-
ronnement ». Le programme vise des villes et leurs intercommunalités de moins
de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité. 1 000 Communes sont ainsi
concernées sur le territoire national, le dispositif a vocation à perdurer six ans (2020-2026).
L’objet de ce dispositif est de proposer une offre d’accompagnement autour des orienta-
tions suivantes : le soutien à l’ingénierie, l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie, le
développement des services et des activités, la valorisation des qualités architecturales et
patrimoniales et enfin la recherche de l’implication des habitants dans les projets.
La liste des quatorze communes retenues au titre du programme PVD, exerçant au sein de
onze EPCI des fonctions de centralité sur leur bassin de vie et montrant des signes de vul-
nérabilité, est la suivante :
Châtillon-sur-Seine et la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais,
Montbard et la Communauté de Communes du Montbardois,
Venarey-les-Laumes, et la Communauté de Communes du Pays d’Alésia et de la Seine,
Vitteaux, Semur-en-Auxois et la Communauté de Communes des Terres d’Auxois,
Saulieu et la Communauté de Communes de Saulieu,
Pouilly-en-Auxois et la Communauté de Communes de Pouilly-Bligny,
Arnay-le-Duc et la Communauté de Communes Arnay-Liernais,
Is-sur-Tille et la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00004 - Programme d'Actions Territorial de l'Habitat Privé.
Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or 41
Genlis et la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,
Auxonne et la Communauté de Communes de Cap Val de Saône,
Brazey-en-Plaine, Saint-Jean-de-Losne, Seurre et la Communauté de Communes Rives
de Saône.
6) Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et les dispositifs
projetés
OPAH-RU Montbard (2023-2028)
La commune de Montbard a fait le choix de s’engager dans une opération programmée
d’amélioration de l’habitat comprenant un volet renouvellement urbain (OPAH-RU) sur la
période 2023-2028. Cette opération fait suite à une première OPAH-RU sur la période
2016-2022. La liste des rues éligibles au volet lutte contre l’habitat indigne se trouve en an-
nexe de la convention.
Plusieurs axes d’intervention ont été définis, ceux-ci constituant les principaux enjeux du
volet habitat de la convention. Ces derniers, en accord avec les objectifs prioritaires de
l’Anah, étaient notamment : la lutte contre la précarité énergétique, la résorption de l’ha-
bitat indigne, l’adaptation du logement des personnes âgées et à mobilité réduite.
La commune s’est également engagée dans une opération de résorption de l’habitat in-
digne appelée RHI-THIRORI. Ce dispositif permettra de réhabiliter l’îlot de l’ancien
couvent, pour à terme proposer une offre de logements abordable.
OPAH-RU Auxonne (2026-2030)
La commune a mis en place sur la période 2026-2030 une Opération Programmée d’Amé-
lioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU), sur le périmètre du centre-an-
cien, pour inciter les propriétaires bailleurs et occupants à rénover leurs biens. Les princi-
paux axes d’intervention de l’opération portaient sur la lutte contre la précarité énergé-
tique, la résorption de l’habitat indigne, l’adaptation du logement des personnes âgées et
à mobilité réduite.
Des actions à l’échelle d’îlots dégradés sont également menées afin de requalifier des
zones particulièrement dégradées et offrir une nouvelle offre de logements.
OPAH Communauté de Communes de Saulieu (2024-2027)
Une convention d’Opération d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) a été signée en dé-
cembre 2023. Cette convention s’étend à l’ensemble de la communauté de communes de
Saulieu.
Les principaux axes d’intervention de l’opération portent sur la lutte contre la précarité
énergétique, la résorption de l’habitat indigne, l’adaptation du logement des personnes
âgées et à mobilité réduite.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00004 - Programme d'Actions Territorial de l'Habitat Privé.
Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or 42
Pacte territorial du Pays Beaunois (2025-2027)
Le PTRE du Pays Beaunois a fait le choix de mettre en œuvre un PIG Pacte Territorial sur
son territoire. Toutes les communes couvertes bénéficient donc d’un Espace Conseil
France Rénov. Le PTRE du Pays Beaunois a décidé de mettre en œuvre les 2 volets obliga-
toires mais ne s’est pas engagé dans le volet accompagnement.
7) Evolution des dispositifs à compter du 1er janvier 2025
L’ANAH, à compter du 1er janvier 2025, a mis en œuvre un nouveau cadre de contractuali-
sation formalisé avec l’État et les collectivités territoriales (pacte territorial), pour la défini-
tion et l’organisation de leur service public de la rénovation de l’habitat (SPRH). Ce SPRH
inclut à la fois l’animation territoriale et l’information-conseil-orientation par les Espaces
Conseil France Rénov (ECFR). Ce pacte peut également comprendre un volet accompa-
gnement facultatif, impliquant les opérateurs ANAH assurant un rôle d’assistant à maîtrise
d’ouvrage auprès des ménages. Ce dispositif remplace les OPAH et PIG depuis 2025.
Cependant, les OPAH dont les conventions sont en cours ont vocation à s’appliquer jus-
qu’à leur terme.
Les OPAH-RU, OPAH-CD ne sont pas concernées par cette évolution réglementaire, en re-
vanche le cadre contractuel de l’OPAH-RU (clauses types) a été modifié par la délibéra-
tion 2025-33.
À ce jour, sur le territoire non-délégué, seul le PTRE du Pays Beaunois dispose d’un Pacte
territorial en vigueur, qui assure une information et un conseil personnalisé aux ménages
de son territoire. Le reste du territoire non-délégué demeure en zone blanche, c’est-à-dire
sans dispositif d’information et de conseil personnalisé des ménages, qui sont alors ré-
orientés vers le numéro national d’information.
Les ménages habitant les communes non couvertes par un pacte territorial ont vocation à
prendre contact avec le numéro national France Rénov pour un premier conseil (0 808 800
700).
III – Bilan des aides au parc privé en 2025
L’intervention de la délégation locale de l’Anah en 2025 a été orientée autour des
thématiques d’intervention prioritaires de l’Anah : la rénovation énergétique des
logements, l’adaptation des logements au maintien à domicile, la lutte contre l’habitat
indigne et dégradé et le soutien aux communes et EPCI s’engageant dans une opération
d’amélioration de l’habitat.
En 2025, l’enveloppe de droits à engagement s’est élevée à 10 305 500€.
Bilan 2025 Objectifs
CRHH 2025
Réalisations
2025
Taux d’at-
teinte des
objectifs
Crédits délégués engagés
Propriétaires Occu-
pants
Ma Prime Rénov par-
170 197 116 % 8 453 476 €
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Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or 43
cours accompagné
Propriétaires Occu-
pants
Ma Prime Adapt
145 148 102 % 1 042 857 €
Propriétaires Occu-
pants
Ma Prime Logement In-
digne
5 5 100 % 297 110 €
Propriétaires Bailleurs 13 9 69,00 % 293 170,00 €
MPR Copropriétés 0 0 0,00 % 0,00 €
TOTAL
de logements aidés
453 293 65 % 10 090 613 €
Les montants indiqués dans ce tableau ne tiennent pas compte des crédits ingénierie et
conventionnement sans travaux octroyés.
IV − Objectifs 2026 en nombre de logements aidés et moyens associés
1) Objectifs délégués en 2026
Suite au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH)- séance plénière du 28
avril 2026 :
Les objectifs de logements à rénover fixés sur le territoire non délégué de la Côte-d'Or
sont les suivants :
– 4 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes au titre du dispositif
Ma Prime Logement Décent ;
– 300 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes au titre du
dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné ;
– 155 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes au titre du
dispositif Ma Prime Adapt ;
– 13 logements de propriétaires bailleurs toutes thématiques d’intervention confondues.
2) Enveloppe déléguée en 2026
L’enveloppe en 2026 sur le territoire de la délégation locale de l’Anah s’élève à
11 893 592€
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V – Modalités de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat privé
1) Principes généraux pour l’attribution des aides
Une subvention de l’ANAH n’est jamais un droit.
Les priorités d’intervention sont fixées par la circulaire d’orientations et de
programmation de la directrice générale et les délibérations du conseil d’administration et
s’articulent avec les enjeux locaux.
En application du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et du Règlement
Général de l’ANAH (RGA), le délégué local apprécie l’opportunité de la prise en compte
des travaux envisagés et du niveau de l’aide octroyée, en fonction de l’intérêt
économique, social, environnemental et technique du projet (article 11 du RGA) et dans la
limite des droits à engagements alloués au territoire (crédits et objectifs de logements par
type d’intervention et par public). Tout dossier respectant cette réglementation peut être
soumis à l’avis de la CLAH.
Une subvention peut être refusée. Un taux minoré et/ou un plafond de dépenses
subventionnable rabaissé peut être appliqué par rapport aux taux affichés dans le présent
programme qui sont des taux maximum. Les taux et plafonds maximum de subvention
sont ceux décidés au niveau national par le conseil d’administration de l’ANAH.
Le passage du ménage demandeur de la subvention en ECFR est désormais obligatoire
pour les dossiers MPR PA propriétaires bailleurs et occupants (hors zone blanche). Ce
passage se matérialise par un rendez-vous avec un conseiller, qui délivre au ménage un
conseil neutre et gratuit. A l’issue de ce rendez-vous, l’ECFR délivre au ménage une
attestation de passage. Cette attestation constitue l’une des pièces obligatoires du
dossier. En son absence, et si elle n’est pas transmise à la délégation locale lors de
l’instruction du dossier dans les délais indiqués, le dossier sera rejeté.
En zone blanche, c’est-à-dire en dehors du pays Beaunois (CA Beaune Côte et sud, CC
Rives de Saône, CC Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche, CC Gevrey-Chambertin et Nuits-
Saint-Georges) et de la commune d’Auxonne, le ménage est exempté de ce rendez-vous.
Si de nouveaux territoires venaient à être couverts par un Pacte territorial après la
publication du présent programme d’action, un arrêté du préfet viendrait modifier la zone
dans laquelle l’obligation de fournir une attestation d’un ECFR.
Plusieurs éléments présents dans le dossier peuvent conduire la délégation locale à
demander des pièces complémentaires :
- devis global avec entreprises sous-traitantes,
- devis dont le montant de travaux est supérieur à 50 000€,
- entreprises réalisant le devis et la sous-traitance hors de la région BFC,
- récurrence de la relation contractuelle entre les mêmes MAR et certaines entreprises de
travaux.
En l’absence de retour des pièces demandées dans le délai mentionné par la délégation
locale, ou en cas de transmission de documents ne répondant pas à la demande, le dossier
fera l’objet d’un rejet en application de l’article 9 du règlement général de l’Agence..
Le demandeur de la subvention ANAH peut démarrer ses travaux dès la délivrance de
l’accusé-réception édité par le service en ligne lors du dépôt de son dossier pour
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instruction. Seule la notification de la décision d’octroi de subvention permet au ménage
d’avoir confirmation de l’éligibilité de son dossier et du montant de la subvention
réservée. La délégation locale ne saurait être tenue responsable du choix du ménage
d’attendre la notification d’attribution de subvention, au risque de voir les devis transmis
dans le dossier de demande d’aide caducs.
Les aides de l’ANAH concernent les travaux d’amélioration ou de réhabilitation dans des
immeubles ou logements achevés depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la
décision d’octroi de subvention.
Les aides de l’ANAH sont soumises à condition de ressources. Les propriétaires occupants
doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds de ressources dits modestes ou très
modestes.
Les propriétaires bailleurs ne sont pas soumis à condition de ressources, hormis dans le
cas d’un dépôt de dossier MPR parcours accompagné pour lequel ils doivent avoir des
ressources inférieures aux plafonds de ressources dits modestes ou très modestes.
Les plafonds de ressources sont définis par la circulaire relative aux plafonds de ressources
applicables en 2026.
Les aides de l’ANAH sont soumises à des conditions d’occupation :
– le propriétaire occupant doit occuper personnellement le logement subventionné
pendant 3 ans à titre de résidence principale ;
– le propriétaire bailleur, en cas de recours au conventionnement en fonction du dispositif
retenu pour son projet, doit conventionner le logement bénéficiant d’une subvention et le
louer en tant que résidence principale pendant 6 ans à un locataire respectant les
plafonds de ressources définis par le bulletin officiel des impôts. Le loyer devra être
maîtrisé et correspondre aux plafonds de loyers définis par commune par l’ANAH.
Une exception au conventionnement est permise par le conseil d’administration de
l’ANAH pour les dossiers propriétaires bailleurs Ma Prime Rénov parcours accompagné,
mais également pour les cas listés dans la délibération applicable aux bailleurs (4.1.2 de la
délibération 2025-21).
Des aides peuvent également s’adresser aux syndicats de copropriétaires qui engagent
des travaux de rénovation énergétique ou d’accessibilité en parties communes de
copropriétés.
Le plafonnement des aides publiques se fait conformément à l’article 12 du RGA et au
décret 2020-1750 du conseil d’État du 28 décembre 2020.
La date de dépôt du dossier fait foi concernant la réglementation applicable. Ainsi, en cas
d’évolution des plafonds de ressources d’une année sur l’autre, et/ou en cas d’évolution
des modalités applicables aux différents dispositifs ANAH, la réglementation applicable
au dossier est celle en vigueur à sa date de dépôt en délégation locale de l’ANAH pour
instruction. Aucune dérogation ne sera permise.
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2) Politique d’instruction des dossiers
– Le service instructeur pourra à tout moment exiger la production de toute pièce jugée
nécessaire à la compréhension du projet de travaux et à la vérification des renseignements
fournis (exemple : dans le cadre d’un dossier MPR PA, s’il devait y avoir un doute sur l‘état
du bâti, une grille de dégradation ou d’insalubrité pourra être exigée par le service
instructeur avant de poursuivre l’instruction du dossier le cas échéant). Les dossiers sont
appréciés dans le cadre d’un projet global.
– Seuls les travaux prévus par la liste des travaux recevables fixée par le conseil
d’administration sont retenus par la délégation locale.
Les travaux somptuaires, manifestement surévalués ou sur-mesure ne sont pas
subventionnés.
Le service instructeur est en droit de demander toute pièce complémentaire lors de
l’instruction du dossier, notamment la fourniture de devis émanant d’autres entreprises
de travaux s’il considère que celui ou ceux transmis dans le dossier sont manifestement
sur-évalués. Cela donnera lieu à la suspension de l’instruction du dossier dans l’attente des
pièces demandées. Si les pièces demandées ne sont pas transmises dans le délai indiqué
dans la demande de la délégation locale, le dossier sera rejeté sur la base de l’article 9 du
RGA. Dans le cas d’un refus de transmission des pièces demandées par l’assistant à
maîtrise d’ouvrage ou le ménage, le dossier fera l’objet d’un rejet.
L’intégralité des pièces demandées devront être transmises à la délégation locale, à défaut
de quoi le dossier pourra être rejeté sur la base de l’article 9 du RGA.
L’intégralité des pièces demandées devra être transmise à la délégation locale sous le
dossier correspondant sur le service en ligne. Les pièces transmises par mail ne seront pas
recevables sauf accord express de la délégation locale.
Pour les dossiers Ma Prime Adapt, la délégation locale pourra minorer les montants de
subvention de 15 % conformément au RGA.
Dans le cas d’un dossier MPLD, la délégation locale pourra demander tout document, et
notamment tout devis complémentaires, pour garantir le bon recours à ce dispositif. En
cas de transmission uniquement de devis concernant de la rénovation énergétique, alors
que d’autres postes de travaux sont côtés 3 dans la grille de dégradation,, la délégation
locale se réserve le droit de demander les devis correspondants à ces postes côtés 3. En
cas de refus de transmission de ces éléments, le dossier pourra être rejeté. La transmission
de ces éléments ne garantira toutefois pas un engagement du dossier sous le dispositif
MPLD et il pourra être instruit sous l’entrée MPR PA, dès lors que la délégation locale
estimera, sur la base des éléments transmis, que le dossier ne répond pas aux objectifs du
dispositif MPLD (cf partie dispositifs d’intervention de l’ANAH).
- Les postes travaux dont le montant dépasse la fourchette haute des montants figurant
dans l’outil d’analyse des devis de l’Anah pourront être plafonnés à la valeur maximale
identifiée par l’Anah dans son outil.
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- Les travaux qui ne participent pas directement à l’éligibilité du projet aux subventions de
l’ANAH ne sont pas subventionnables, hormis les travaux induits d’importance limitée liés
aux travaux prioritaires pour l’ANAH.
– La recevabilité d’une demande de subvention s’effectue sous réserve de respecter un
montant minimal de travaux subventionnables fixé par le CA (1 000 € HT définis par la
délibération 2023-52 du 06 décembre 2023).
– La totalité du logement subventionné doit être occupé à titre de résidence principale.
Toutefois, à titre dérogatoire et après justification auprès du service instructeur, dans le
cas où une partie minoritaire du logement est affectée à un autre usage (exemple : activité
libérale), il pourra être admis le financement des travaux au prorata de la surface occupée
à titre de résidence principale de l’occupant. En cas de doute sur l’aspect minoritaire
affecté à un autre usage, le service instructeur pourra être saisi préalablement au dépôt et
la réponse sera jointe au dossier. Un contrôle pourra également être réalisé avant
l’instruction du dossier.
– L’accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs par une assistance à
maîtrise d’ouvrage est obligatoire pour toute demande de subvention ANAH. Cet
accompagnement s’effectue par un opérateur habilité, agréé, référencé ou retenu dans le
cadre d’un suivi-animation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat.
Pour les dossiers de plus de 100 000 € de travaux, une maîtrise d’œuvre est obligatoire. Il
sera demandé au dépôt du dossier un plan de financement prévisionnel du projet faisant
apparaître l’équilibre de l’opération et l’accord de prêts.
Les travaux destinés exclusivement à l’embellissement des locaux et les travaux de petit
entretien (article R.321-15 du CCH) ne sont pas éligibles à une subvention.
Les résidences secondaires ne sont pas éligibles aux subventions de l’ANAH.
L’annulation d’un dossier ne sera pas autorisée dans le but d’en déposer un nouveau afin
de bénéficier de conditions de financement plus favorables.
Une subvention MPR PA pour un propriétaire bailleur n’est possible que si le logement ne
résulte pas d’une création de logements.
Enfin, la réglementation en vigueur ne permet pas de déposer conjointement un dossier
Ma Prime Rénov Parcours Accompagné et un dossier Ma Prime Logement Décent pour le
même projet. Le service instructeur pourra demander une grille de dégradation ou
d’insalubrité pour déterminer le dispositif le plus approprié.
Des travaux de rénovation énergétique peuvent être subventionnés dans le cadre d’un
dossier MPLD, sans cumul de plafond de travaux subventionnables entre les deux
dispositifs MPR PA et MPLD. Dans ce cas, un seul dossier MPLD, comprenant
minoritairement des travaux de rénovation énergétique, sera déposé en délégation locale
pour instruction.
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Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Une subvention complémentaire destinée à participer au financement des prestations
d’assistance à maîtrise d’ouvrage peut être octroyée. La délibération n°2024-22 définit les
modalités de financement des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Condition d’octroi des avances
La délégation locale de l’ANAH de Côte-d’Or autorise les avances sur subvention pour les
propriétaires occupants aux revenus très modestes.
Les conditions d’octroi des avances sont définies par l’article 18 bis du RGA. Le montant
maximum pouvant être versé sous forme d’avance est fixé par le conseil d’administration
de l’ANAH et par l’instruction relative aux modalités de gestion des avances sur
subvention à compter du 1er janvier 2025. Le taux maximal des avances au titre des aides
à la pierre est fixé à 30 % du montant prévisionnel de la subvention quelque que soit la
catégorie d’entrée de travaux.
Condition d’octroi des acomptes
Les conditions d’octroi des acomptes sont définies par l’article 19 du RGA. Le montant
maximum pouvant être versé sous forme d’acompte est fixé par le conseil
d’administration de l’ANAH. Le montant de l’acompte ou des acomptes successifs est
calculé au prorata de l’avancement du projet dans les limites et conditions fixées par le
RGA. Le taux maximal des acomptes au titre des aides à la pierre est fixé à 70 % du
montant prévisionnel de la subvention octroyée, le cas échéant en tenant compte des
avances déjà versées. Les demandes d’acomptes sont justifiées par la production de
factures de travaux déjà exécutés.
Règles d’écrêtement
La délibération 2024-36 défini les conditions d’écrêtement applicables à tout type de
dossiers. Toute évolution de la réglementation sur ce sujet (instruction, décret
d’application, délibération, doctrine) sera automatiquement applicable à ce présent PAT,
y compris en l’absence de mise à jour.
3) Règles de priorisation des dossiers à l’instruction et l’engagement
Les dossiers instruits, prêts à être subventionnés, sont sélectionnés en fonction des
priorités en appliquant les principes suivants lorsque les moyens affectés au territoire non
délégué (objectifs de logements, crédits) s’avèrent insuffisants pour répondre à la
demande.
Principes applicables pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs :
1) la résorption du stock de dossiers PO 2025 ;
2) les dossiers sont instruits et engagés par ordre chronologique de dépôt,
3) les logements situés en opération programmée et accompagnés par l’opérateur
contractualisé sont prioritaires par rapport à ceux situés en diffus ;
4) parmi les types d’intervention, les dossiers de sortie d’insalubrité et/ou d’indécence
pour des logements occupés par les propriétaires occupants, et les dossiers Ma Prime
Adapt “urgents” (par exemple justifiés dans le cadre d’une sortie d’hospitalisation), sont
prioritaires à l’instruction et à l’engagement ;
5) les dossiers de rénovation énergétique de logements occupés à la date de dépôt du
dossier par leurs propriétaires sont prioritaires;
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6) les dossiers propriétaires bailleurs conventionnés via Loc Avantages sont prioritaires en
comparaison des dossiers propriétaires bailleurs non conventionnés. Les dossiers
propriétaires bailleurs Ma Prime Rénov parcours accompagné non conventionnés seront
engagés en fin d’année en fonction de l’atteinte des objectifs chiffrés pour le public
bailleur et en fonction des crédits restants. Si les objectifs sont atteints en fin d’année
et/ou si les crédits disponibles ne permettent pas l’engagement de ces dossiers, ils feront
l’objet d’un rejet.
Concernant les logements locatifs conventionnés, sont prioritaires :
1) les logements locatifs situés en opération programmée (OPAH, OPAH-RU, PIG PT) ;
2) les logements locatifs ayant une étiquette énergétique « F » et « G », quelle que soit leur
localisation.
4) Logements locatifs et dossiers de propriétaires bailleurs
Des règles d’éco-conditionnalité sont appliquées pour les logements locatifs. L’octroi de la
subvention est conditionné à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique
après travaux, constaté au moyen de l’audit énergétique. Après travaux, le logement
subventionné doit être au moins en classe énergétique « D ».
Le niveau de performance exigé après travaux peut correspondre à la classe “E” pour des
travaux de rénovation énergétique réalisés au titre du dispositif Ma Prime Rénov Parcours
Accompagné dans les cas prévus par la réglementation.
La condition relative au niveau minimal de performance énergétique peut ne pas
s’appliquer dans les cas suivants :
– lorsque les travaux portent exclusivement sur l’adaptation du logement/autonomie ;
– lorsque les travaux sont réalisés à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de
décence (hormis non-décence pour raison de consommation énergétique excessive) ;
– lorsque les travaux font suite à un arrêté (de mise en sécurité, péril, d’insalubrité, de
suppression du risque saturnin), ou en situation d’insalubrité avérée constatée au moyen
d’une grille d’insalubrité, ou après constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Un loyer maîtrisé devra systématiquement être appliqué à tous les logements aidés
excepté dans les cas suivants:
– travaux de rénovation énergétique réalisés par des propriétaires bailleurs personnes
physiques dans le cadre du dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné ;
– propriétaire bailleur mettant des locaux à disposition d’autrui (article 15B du RGA) ;
– sur dérogation à l’obligation de conventionnement sur décision du délégué de l’agence
dans le département dans les cas de travaux pour l’autonomie de la personne, de contrôle
de décence ou en cas d’arrêté tels que listés dans la délibération applicable. Cette
dérogation pourra être examinée au cas par cas, sans garantie de son obtention.
Tous les logements locatifs subventionnés par l’ANAH doivent être décents après travaux.
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Définition des loyers maîtrisés
« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs privés de
bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve de conventionner leur logement avec
l’Anah. Le conventionnement des logements y est défini depuis 2022.
Le logement mis sur le marché de la location est soumis au respect de l’application d’un
plafond de loyer en fonction du dispositif fiscal choisi par le bailleur, et est loué à un loca-
taire respectant les plafonds de ressources fixés nationalement pour ce public.
Le dispositif Loc'Avantages ouvre droit à une subvention de l’Anah dans le cadre d’un
conventionnement avec travaux. Le conventionnement sans travaux ouvre droit à une
prime d’intermédiation locative définie ci-après. Ce dispositif est accessible à tous les pro-
priétaires bailleurs sans condition de ressource, quel que soit leur taux marginal d’imposi-
tion, permettant ainsi d’accroître l’offre privée de logements locatifs à loyer maîtrisé.
La réduction d’impôt est d’autant plus importante que le loyer pratiqué est bas.
Formules
Décote de loyer
par rapport au
loyer de marché
Taux de réduction
d’impôt
Taux de réduction
d’impôt avec IML
Loc 1 -15% 15% 20%
Loc 2 - 30% 35% 40%
Loc 3 - 45% Uniquement si IML 65%
La durée de conventionnement est ramenée à six ans dans tous les cas.
Les niveaux de loyers applicables sont définis nationalement par décret à l’échelle de
chaque commune sur la base de valeur observées, actualisées chaque année, sans
possibilité de modulation locale par le présent PAT.
L’actualisation annuelle des plafonds de loyer est prévue en utilisant les données de
l’observatoire des loyers locaux et la carte des loyers les plus récents , avec une
actualisation des données effectuées en mobilisant la variation de l’IRL.
Un rappel des notions de surface habitable fiscale, surface annexe, loyer accessoire, et les
valeurs actualisées des loyers accessoires, figurent en annexe.
Prime d’intermédiation locative
Cette prime est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer
social ou très social, sous condition de recours à un dispositif d’intermédiation locative en
vue de favoriser l’insertion sociale de ménages en difficulté. Ce dispositif s’applique au
conventionnement avec ou sans travaux financés par l’ANAH.
La délibération n°2025-21 définit les conditions dans lesquelles un propriétaire bailleur
peut bénéficier de cette prime, ainsi que le montant associé.
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La prime d’intermédiation locative d’un montant de 1 000 € peut être abondée en cas de
mandat de gestion et si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².
Prime sortie de vacance
Il a été mis en place en 2024 une prime sortie de vacances pour les logements locatifs
remis sur le marché après réalisation de travaux subventionnés par l’ANAH. Le bénéfice de
cette prime est soumis au respect de la réglementation applicable au sein de la
délibération 2025-34, notamment au regard de la localisation du logement et de ses
caractéristiques. Toute demande de prime devra s’y conformer et être réalisée
conjointement avec une demande de subvention pour travaux correspondant à un
dispositif propriétaire bailleur.
5) Règles locales de recevabilité pour les dossiers spécifiques
Transformation d’usage
Sont considérés comme de la transformation d’usage au sens des délibérations 2025-20 et
2025-21 les travaux ayant pour objet principal :
– la création d’un logement dans un bâti qui n’a pas l’usage de logement, avec ou sans
changement de destination au sens de l’urbanisme (exemple : transformation d’un
commerce ou local en logement, aménagement d’un logement entier dans les combles
d’un immeuble…);
– la réhabilitation d’une construction bâtie n’ayant plus les caractéristiques d’un logement
(exemple : plateaux nus suite à une démolition intérieure intégrale ou partielle, absence
d’éléments de confort…) ;
– la transformation en logement d’un local autonome dont l’affectation principale
d’origine n’est pas à usage d’habitation ;
– la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à
l’origine à un autre usage que l’habitation.
En sont exclus les cas où l’intégrité du bâti n’est plus assuré (exemple : absence totale ou
partielle de toiture, murs ouverts sur l’extérieur ou à démolir/reconstruire, bâti hors d’eau
et/ou hors d’air…). Les travaux de déconstruction/reconstruction assimilés à de la
construction neuve sont non subventionnables conformément à l’article R.321-15 du CCH.
En cas de construction n’ayant pas ou plus l’usage de logement, il ne pourra être fait
l’usage de grille de dégradation ou de grille d’insalubrité.
Les transformations de locaux initialement affectés à un autre usage que celui
d’habitation ou ayant perdu cet usage sont subventionnables dans les conditions
suivantes :
– pour les propriétaires bailleurs : au vu de l’intérêt économique, social, environnemental
et technique du projet, éléments à justifier dans le dossier, situés prioritairement en
périmètre d’opération programmée, le conventionnement du logement après travaux est
obligatoire via le dispositif Loc Avantages. Les locaux sans chauffage avant travaux sont
inéligibles au financement ANAH;
– pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes : quelle que
soit la localisation du logement, uniquement sous l’angle de travaux de transformation
d’usage inclus dans des travaux de rénovation énergétique (les travaux autres que ceux
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consistant en de la rénovation énergétique ne sont pas subventionnables). Les locaux sans
chauffage avant travaux sont inéligibles au financement ANAH.
L’engagement des dossiers de création de logements par changement d’usage nécessite
un avis préalable du délégué de l’agence dans le département.
Les projets de transformation d’usage ne sont pas prioritaires ni à l’instruction, ni à
l’engagement, y compris en périmètre couvert par une opération programmée.
Les dossiers propriétaires bailleurs et propriétaires occupants déposés pour instruction en
délégation locale sous l’entrée de la transformation d’usage seront engagés en fin d’année
en fonction de l’atteinte des objectifs chiffrés et en fonction des crédits restants. Si les
objectifs sont atteints en fin d’année et/ou si les crédits disponibles ne permettent pas
l’engagement de ces dossiers, ces dossiers feront l’objet d’un rejet.
Auto-réhabilitation
Les travaux réalisés dans le cadre d’une opération dite d’auto-réhabilitation par les
propriétaires occupants uniquement sont admis conformément à la délibération 2019-44
et à l’instruction du 6 février 2015.
Le ménage doit bénéficier :
– pour la conception et la réalisation de la globalité du projet : d’un accompagnement par
un opérateur spécialisé, dans le cadre de l’ingénierie d’une opération programmée
(OPAH/PIG) ou d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage subventionnable (secteur
diffus) ;
– pour la réalisation des travaux : d’une prestation d’accompagnement et d’encadrement
technique réalisée par un organisme compétent, signataire de la charte d’engagement
mentionnées à l’article 13 du RGA, avec lequel le ménage signe un contrat.
En secteur programmé, la collectivité maître d’ouvrage organise les modalités de
coopération entre l’équipe chargée du suivi-animation et l’organisme d’accompagnement
et d’encadrement des travaux en auto-réhabilitation. Elle contresigne la charte
d’engagement mentionnée à l’article 13 du RGA.
En secteur diffus, l’organisme en charge des missions d’AMO et l’organisme
d’accompagnement et d’encadrement des travaux en auto-réhabilitation organisent eux-
mêmes les modalités de leur coopération.
Les dossiers propriétaires occupants déposés pour instruction en délégation locale sous
l’entrée de l’auto-réhabilitation seront engagés en fin d’année en fonction de l’atteinte
des objectifs chiffrés et en fonction des crédits restants. Si les objectifs sont atteints en
fin d’année et/ou si les crédits disponibles ne permettent pas l’engagement de ces
dossiers, ces dossiers seront rejetés.
Projet de travaux incluant une extension de la surface habitable
En cas d’extension ou de sur-élévation au-delà du volume du bâti existant, conformément
à la liste des travaux recevables (délibération 2025-06), tant que l’augmentation de surface
habitable reste inférieure ou égal à 14 m², les travaux dans l’extension sont
subventionnables au même titre que les travaux dans la partie existante de l’habitation.
Si le gain de surface habitable est supérieur à 14 m², ces travaux ne seront pas pris en
compte dans l’assiette de subvention, qui se limitera aux travaux portant sur le volume du
bâti existant. Aucun prorata ne sera applicable. Aucune dérogation ne sera autorisée.
En cas d’agrandissement dans le volume d’un bâti existant (exemple : aménagement de
combles, transformation d’un garage), les travaux d’amélioration de la performance
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énergétique mis en œuvre dans les surfaces habitables créées peuvent être pris en
compte dans l’assiette de subvention. Il n’y a dans ce cas pas de limite de la surface
habitable créée.
L’augmentation de surface communément admise en cas d’agrandissement est de 50 %
de surface habitable et les travaux subventionnables sont les mêmes que ceux pour la
partie déjà aménagée.
De façon générale, toute opération comportant une extension (construction neuve) ou un
agrandissement (aménagement de surfaces habitables dans le volume bâti existant) doit
être systématiquement signalée lors du dépôt du dossier avec les éléments suivants:
– indication des surfaces habitables avant et après travaux;
– production d’une note explicative apportant la justification de cette augmentation de
surface (typologie du bâti, nombre d’occupants…);
– production des plans et/ou schémas avant et après – travaux ;
– pour la bonne compréhension du dossier, des photos du logement et autres éléments
pourront être demandés par le service instructeur et tout contrôle sur place avant
instruction pourra être réalisé pour la bonne compréhension du projet.
L’article R.321-15 du CCH indique que, lorsque les travaux consistent en de la
réhabilitation lourde impliquant un accroissement important de surface habitable et/ou
une modification du gros œuvre, les travaux sont assimilables à de la
démolition/reconstruction et ne sont pas subventionnables par l’ANAH.
Les dossiers déposés par des propriétaires occupants faisant l’objet d’une extension de la
surface habitable du bien faisant l’objet de la demande de subvention ne sont pas
prioritaires à l’instruction et à l’engagement. Ils seront engagés en fin d’année en fonction
de l’atteinte des objectifs chiffrés et en fonction des crédits restants. Si les objectifs sont
atteints en fin d’année et/ou si les crédits disponibles ne permettent pas l’engagement de
ces dossiers, ces dossiers feront l’objet d’un rejet.
Création de logement par division ou en combles
L’engagement des dossiers de division d’un logement ainsi que des dossiers de création de
logements en combles nécessite un avis préalable du délégué de l’agence dans le
département. La possibilité de financement d’une création de logement par division n’est
possible que pour les logements locatifs (dossiers de propriétaires bailleurs).
Cette aide est conditionnée à un conventionnement ANAH et n’est possible que pour le
parcours propriétaire bailleur avec conventionnement Loc Avantages.
L’avis préalable du délégué de l’ANAH est donné au regard de l’intérêt du projet sur les
plans économique, social, environnemental et technique.
Les projets devront respecter les normes suivantes :
– la surface minimale d’un logement est d’au moins 16 m², et d’au moins 9 m² pour une
pièce isolée ;
– dans chaque logement, une pièce principale doit avoir une surface d’au moins 9 m² sous
2,20 m de hauteur sous plafond (HSP), et toute pièce principale doit avoir une surface
d’au moins 7 m² sous 2,20 m de hauteur sous plafond ;
– les pièces principales doivent avoir un ouvrant à l’air libre ou donner sur un volume vitré
ouvrant à l’air libre ;
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– l’installation d’un système d’aération ou de ventilation naturelle ou par ventilation
mécanique contrôlée (VMC) permettant le renouvellement de l’air est obligatoire. De
même, un système d’évacuation de l’air vicié des pièces de service non ouvertes à
l’extérieur est exigé ainsi que des grilles d’entrée d’air dans les pièces sèches ;
– dans le cas de travaux de menuiseries en double vitrage, une ventilation mécanique est
exigée ainsi qu’une isolation suffisante en partie haute ;
– dans les cas où les travaux conduisent à l’isolation de l’ensemble de l’enveloppe du
logement, une ventilation mécanique est exigée ;
– dans le cadre des projets de rénovation énergétique, les volets roulants sont
subventionnés sous réserve du changement des menuiseries s’y rapportant ;
– lorsque le projet ne présente qu’un WC de type sanibroyeur, l’ensemble du projet est
irrecevable.
– en cas de chauffage collectif, un compteur individuel de calories (pour la répartition des
charges) est exigé.
L’instruction et l’engagement de ce type de dossier est prioritaire dans le cas où les
logements après travaux font l’objet d’un conventionnement Loc Avantages.
S’il ne devait pas y avoir conventionnement après travaux, ces dossiers seront instruits et
engagés en fin d’année en fonction de l’atteinte des objectifs chiffrés et en fonction des
crédits restants. Si les objectifs sont atteints en fin d’année et/ou si les crédits disponibles
ne permettent pas l’engagement de ces dossiers, ils feront l’objet d’un rejet.
VI – Modalités de renseignement et de dépôt des dossiers de demande de
subvention
Tout demandeur pourra contacter le numéro unique au niveau national pour joindre la
plate-forme France Rénov’ : 0 808 800 700.
Chaque demandeur pourra vérifier son éligibilité aux aides de l’Anah en se renseignant sur
le site internet France Rénov. Si éligible, il pourra créer son compte personnel sur la plate-
forme de dépôt www.monprojet.anah.gouv.fr. Il pourra, à partir de la création de son
compte, choisir l’opérateur de son choix. Celui-ci l’accompagnera tout au long de sa dé-
marche, de la demande d’aide – où le cas échéant dès la demande d’inscription sur la pla-
teforme jusqu’au paiement de sa subvention.
La dématérialisation de la démarche contribue à l’optimisation des délais d’instruction des
dossiers. Tout dossier déposé sous le format papier devra faire l’objet d’une justification
de ce mode de dépôt auprès du service instructeur. Le mode de dépôt papier sera consi-
déré comme une exception.
VII – Politique de contrôles
Une politique de contrôle est définie par le délégué de l’ANAH dans le département. Elle
permet de s’assurer de la régularité et de la qualité de l’instruction des dossiers. Cette po-
litique de contrôle est formalisée par un document transmis à la direction générale de
l’ANAH.
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Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or 55
Les contrôles du respect par les bénéficiaires des engagements souscrits vis-à-vis de
l’ANAH sont effectués par l’ANAH centrale et la délégation locale de l’ANAH de Côte
d’Or.
Des contrôles sont menés tout au long de l’année par la délégation locale, d’une part pour
s’assurer du respect de la réglementation et des engagements souscrits par le demandeur
d’une subvention, d’autre part pour s’assurer de l’intérêt économique et social des dos-
siers. Tout refus de contrôle de la part d’un bénéficiaire d’une subvention de l’ANAH l’ex-
pose à voir son dossier rejeté.
Les contrôles sont susceptibles de se dérouler tout le long de la vie du dossier, du moment
de son dépôt en délégation locale au contrôle avant paiement du solde, et contrôle des
engagements après paiement du solde de la subvention.
VIII – Modalités de fonctionnement de la CLAH
La CLAH est présidée par le représentant du Préfet, délégué local adjoint de l’ANAH de
Côte-d’Or.
L’instruction des demandes en territoire non délégué est assurée par la délégation locale
de l’ANAH de Côte-d’Or, au sein de la DDT de Côte d’Or.
Un règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de la CLAH.
IX – Plan de communication
Des rencontres spécifiques seront organisées en tant que de besoin avec :
– les établissements publics de coopération intercommunale ;
– les opérateurs et équipe d’animation intervenant sur les actions concertées de la Côte-
d’Or.
Le PAT sera publié au RAA et sera diffusé :
– aux membres de la CLAH ;
– aux EPCI du territoire non délégué ;
– aux assistants à maîtrise d’ouvrage intervenant sur le territoire (opérateurs agréés CCH
ou habilités, MAR et équipes d’animation et de suivi des opérations programmées) ;
– à l’ADIL et aux guichets des Espaces Conseils France Rénov ;
– aux organismes d’intermédiation locative.
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X – Les conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des
actions mises en œuvre
L’engagement des crédits délégués et la réalisation des objectifs délégués chaque année
font l’objet d’un suivi permanent. Un bilan global est réalisé chaque année montrant les
résultats par exercice et présenté en CLAH.
L’évaluation des politiques publiques mises en œuvre s’appuie également sur des
rencontres régulières avec les partenaires. Ces échanges permettent de faire ressortir les
besoins des territoires, de mesurer les conditions de mise en œuvre du programme
d’action pour pouvoir par la suite adapter les interventions aux besoins et problématiques
locales, en particulier via la participation aux comités de suivi mis en place dans les
territoires avec lesquels ont été signées des conventions d’OPAH.
Établi à DIJON, le douze mai deux mille vingt-six
Pour la Préfète, Déléguée locale de l’ANAH en Côte-d’Or et,
par délégation, la Déléguée adjointe de l’ANAH dans le département de la Côte-d’Or
La directrice départementale des territoires
Signé
Manuelle DUPUY
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Annexe 1 : Régimes d’aides applicables aux propriétaires occupants (délibérations 2025-20)
Projet de travaux
subventionnés(maisons
individuelles/parties privatives en
copropriété)
Aide aux travaux Bonification « Sortie de passoire thermique »
Plafond des
travaux
subventionnab
les (5.1.1)
Taux maximal de
subvention (5.1.2)
ménages aux
ressources très
modestes
Taux maximal de
subvention (5.1.2)
ménages aux
ressources
modestes
Exigences énergétiques Montant par ménage
éligible
Projet de travaux de
lutte contre
l’habitat indigne ou
dégradé
Atteinte de la
classe « E »
minimum après
travaux
70 000 € HT 80,00 % 60,00 %
Classe « F » ou « G » avant
travaux et au moins classe
« D » après travaux (5.2)
+10 points de taux de
subvention (5.2)
Non atteinte de la
classe « E »
minimum après
travaux
50 000 € HT 50 %
Projet de travaux de
rénovation
énergétique « Ma
Prime Rénov
Parcours
Accompagné
Gain de 2 classes 30 000 € HT
80,00 % 60,00 %
Gain de 3 classes
ou plus 40 000 € HT
Projet de travaux d’accessibilité ou
d’adaptation du logement au
vieillissement ou au handicap (Ma
Prime Adapt)
22 000 € HT 70,00 % 50,00 %
Autres travaux 20 000 € HT 35,00 %
25 % (uniquement
pour les travaux
concernant une
copropriété en
difficulté)
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Annexe 2 : Régimes d’aides applicables aux propriétaires bailleurs (délibérations 2025-21)
Aides à la rénovation énergétique
Dispositif
Aide aux travaux Bonifications et primes
Conditions particulières
de l’octroi
Plafond des travaux
subventionnables
Taux maximum de
subvention ménages aux
ressources très
modestes
Taux maximum
de subvention
ménages aux
ressources
modestes
Bonification pour sortie
de passoire thermique
Prime Habiter
Mieux
Ma Prime Rénov
Parcours
Accompagné
(personnes
physiques, dans la
limite de 3
logements aidés sur
une période de 5
ans, à partir du
01/07/2024 et
réservé aux
ménages très
modestes jusqu’au
31/12/2025)
Gain de 2 classes :
30 000 € HT 80,00 % 60,00 % – Production d’un audit
énergétique
– Logement en classe « E »
minimum après travaux
– Recours à une entreprise
RGE
- Logement en classe E, F
ou G avant travaux
Gain de 3 classes ou
plus : 40 000 € HT 80,00 % 60,00 %
Habiter Mieux
(tout PB : personnes
physiques et
morales,
indépendamment
du nombre de
logements aidés)
750 € HT/m² dans la
limite de 80 m² par
logement
25,00 % 1 500 € par
logement
2 000 € par
logement si sortie
de passoire
thermique (classe
« F » ou « G »
avant travaux et
au moins classe
« D » après
travaux)
– Obligation de
conventionnement
– Production d’un audit
énergétiquement
– Logement en classe « D »
minimum après travaux
– Recours à une entreprise
RGE
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Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et personnes morales)
Projet de travaux subventionné
Aide aux travaux Primes éventuelles (en complément de l’aide aux travaux) Conditions particulières d’octroi
de l’aide
Plafond des
travaux
subventionnables
Taux
maximum de
la subvention
Prime Habiter mieux
(en cas de gain
énergétqiue minimum
de 35 %)
Prime de réduction de
loyer
Prime liée à un
dispositif de
réservation au profit
des publics
prioritaires
Prime
d’intermédiation
locative (PIL)
Conventionnem
ent
Audit énergétique
et éco-
conditionnalité
(dérogations
possibles)
Projet de
travaux de
lutte contre
l’habitat
indigne ou
dégradé
Travaux lourds pour
réhabiliter un
logement indigne
ou très dégradé
(plafond majoré)
1 000 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par
logement
35,00 %
Prime de 1 500 € par
logement
2 000 € si sortie de
passoire thermique
Montant : plus faible des
deux valeurs suivantes :
– triple de la
participation des autres
financeurs ;
– 150 €/m² dans la limite
de 80 m²/logement
Conditions cumulatives
d’octroi :
– conventionnement à
loyer social (Loc2) ou
très social (Loc3) (article
L.321.8 du CCH)
– prime réservée aux
logements situés dans
certains secteurs (article
5.2.3)
– participation de
plusieurs co-financeurs
(collectivités ou EPCI)
Montant : 2 000 €
par logement,
doublé en secteur
tendu (cf article
5.2.3)
Conditions
cumulatives
d’octroi :
-
conventionnement
à loyer très social
(Loc3) (article
L.321.8 du CCH)
– existence d’un
besoin particulier
sur le territoire pour
le logement ou
relogement de
ménages prioritaires
(DALO, PDALHPD
ou LHI)
– attribution
effective du
logement à un
ménage prioritaire
Montant : 1 000 €
par logement
Conditions
cumulatives
d’octroi :
– conventionneme
nt à loyer social
(Loc2) ou très
social (Loc3)
et
– recours à un
dispositif
d’intermédiation
locative
(location/sous-
location/mandat
de gestion)
pendant au moins
3 ans
Cumul possible
avec :
– prime de 1 000 €
si mandat de
gestion
et/ou
– prime de 1 000 €
si logement d’une
surface inférieure
ou égale à 40 m²
Engagement de
conclure une
convention en
application des
articles L.312-4
et L.321-8 du
CCH, sauf
exceptions
visées au 4.1.2
– Production d’un
audit énergétique
– Règle d’éco-
conditionnalité :
logement en
classe « D » après
travaux (classe
« E » possible
dans des cas
particuliers)
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l’habitat
750 € HT/m² dans
la limite de 80 m²
par logement
35,00 %
Travaux pour
réhabiliter un
logement dégradé
25,00 %
Prime de 1 500 € par
logement
2 000 € si sortie de
passoire thermique
Travaux réalisés à la
suite d’une
procédure RSD ou
d’un contrôle de
non-décence
25,00 %
Projet de travaux pour
l’autonomie de la personne
750 € HT/m² dans
la limite de 80 m²
par logement
35,00 %
Projet de travaux de
transformation d’usage
750 € HT/m² dans
la limite de 80 m²
par logement
25 %
Prime de 1 500 € par
logement
2 000 € si sortie de
passoire thermique
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Annexe 3 : Régimes d’aides applicables aux syndicats de copropriétaires (délibération 2024-45)
Nature des travaux/de la
prestation (parties
communes de l’immeuble et
parties privatives d’intérêt
collectif)
Plafond des travaux/
dépenses subventionnables
(hors copropriétés en
difficulté)
Taux maximal de l’aide socle Bonifications et primes (cumulables)
Travaux d’amélioration de la
performance énergétique 25 000 € HT par logement
Aide socle de premier
niveau (gain
énergétique de 35 %) :
30 %
Aide socle de second
niveau (gain énergétique
de 50 %) : 45 %
Pour toutes les copropriétés :
– bonification « sortie passoire
thermique » (classe « F » ou « G »
avant travaux et classe au moins
« D » après travaux) : +10 points du
taux de l’aide socle
– prime individuelle (demande
collective faite par un mandataire
commun) :
PO modestes : 1 500 € par PO éligible
PO très modestes : 3 000 € par PO
éligible
Pour les copropriétés fragiles :
- bonification copropriétés fragiles :
+20 points du taux de l’aide socle
(valorisation obligatoire des CEE par
l’ANAH)
Travaux tendant à
permettre l’accessibilité de
l’immeuble
20 000 € HT par accès à
l’immeuble modifié et rendu
adapté
50,00 %
AMO
(travaux d’amélioration de
la performance énergétique)
1 000 € HT par logement
(copropriétés de 20
logements ou moins)
600 € HT par logement
(copropriétés de plus de 20
logements)
50 % avec montant plancher de subvention de
3 000 € par copropriété
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Annexe 4 : Régimes d’aides applicables aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté (délibération 2024-44)
Nature des travaux/situation de
la copropriété subventionnée
(parties communes de
l’immeuble et parties privatives
d’intérêt collectif)
Aide socle
Bonification et primes pour les travaux
d’amélioration de la performance
énergétique
Plafond des travaux
subventionnables (5.1.1)
Taux maximal de
subvention (5.1.2 a))
Majoration du taux maximal de subvention
(5.1.2 b))
Pour les immeubles situés en métropole
(35 % de gain énergétique minimum)
(5.2.1)
Travaux réalisés sur un
immeuble situé dans le
périmètre d’une OPAH-CD,
d’un volet « copropriété
dégradé » d’une opération
programmée ou d’une ORCOD
Pas de plafond 35,00 %
– Majoration du taux à 50 % dans les
situations prévues au 5.1.2 b)
– Majoration du taux à 100 % en cas de
travaux urgents
– Majoration du taux en cas de
participation d’une collectivité
territoriale/EPCI à hauteur d’au moins 5 %
au financement des travaux HT
subventionnés (dispositif dit du +X)
Bonification « Copropriété en
difficulté » : +20 points du taux de l’aide
socle (valorisation obligatoire des CEE
par l’ANAH)
Bonification « sortie de passoire
thermique » : +10 points du taux de
l’aide socle (classe « F » ou « G » avant
travaux et classe au moins « D » après
travaux
Primes individuelles :
PO très modestes : 3 000 €
PO modestes : 1 500 €
(demande groupée pour l’ensemble des
copropriétaires éligibles)
Travaux réalisés dans le cadre
d’un PDS (y compris travaux à
réaliser en urgence en phase
d’élaboration du PDS)
Pas de plafond 50,00 %
– Majoration du taux à 100 % en cas de
travaux urgents
– Majoration du taux en cas de
participation d’au moins 5 % au
financement des travaux HT
subventionnés par une collectivité
territoriale/EPCI (dispositif du +X)
Mesures prescrites au titre de la
lutte contre l’habitat indigne
(insalubrité, saturnisme, péril,
sécurité des équipements
communs)
Pas de plafond
Travaux limités à ceux
nécessaires pour lever la
procédure ou mettre fin à la
situation d’habitat indigne)
50,00 %
Administration provisoire et
administration provisoire
renforcée (articles 29-1 et 29-11
de la loi du 10 juillet 1965) :
travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la
copropriété
Pas de plafond
Travaux limités à ceux
nécessaires au
fonctionnement normal de
la copropriété
50,00 %
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Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or 62
Annexe 5 : Définitions en lien avec les logements locatifs
Conventionnements avec et sans travaux
Les loyers maîtrisés sont définis conformément aux textes en vigueur.
La surface de référence est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes, dans la limite de 8m² par logement (surface définie
par le code général des impôts et utilisée pour les dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif visés à l’article 31 de ce même
code).
Les annexes retenues pour la moitié de leur surface dans la limite de 8 m² doivent être à l’usage exclusif de l’occupant du logement et
faire au moins 1,80 m de haut. Il s’agit des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres,
combles et greniers aménageables, balcons, loggias, véranda. Les terrasses ne sont considérées comme annexes que si elles sont
accessibles en étages ou aménagées sur ouvrage enterré ou semi-enterré. Dans tous les cas, leur superficie n’est prise en compte que
pour 9 m² maximum.
Loyers accessoires
Les annexes qui ne rentrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les
terrasses, cours et jardins, faisant l’objet d’une jouissance exclusive peuvent donner lieu à la perception d’un loyer accessoire. Les
éléments mobiliers n’entrent pas dans la catégorie des annexes.
Les loyers accessoires sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de révision des loyers en vigueur au 3ᵉ
trimestre de l’année précédente.
Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance
fait partie de la consistance du logement (par exemple, le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et en peut
être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire.
Dans les autres cas, seul le loyer principal devra respecter le plafond de la convention. Toutefois, des plafonds maximum peuvent être
fixés localement pour les loyers des dépendances.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00004 - Programme d'Actions Territorial de l'Habitat Privé.
Territoire de gestion : Délégation locale de l'ANAH de la Côte-d'Or 63
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-05-26-00001
Arrêté Préfectoral N° 911 autorisant une
manifestation nautique et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur le Lac
Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du « 40ème
triathlon de Dijon » Les samedi 30 et dimanche
31 mai 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° 911 autorisant une
manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du 64
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA Dijon, le 26 mai 2026
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 911
autorisant une manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l’occasion du « 40ème triathlon de Dijon »
Les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté préfectoral N°996 du 17 août 2022 portant règlement particulier de police pour
l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur
le Lac Chanoine Kir dans le département de la Côte-d’Or ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU la demande d’autorisation de manifestation sportive de l’association Dijon Triathlon, 5
rue des champs Moreaux à DAIX (21121), en date du 10 mars 2026, sollicitant l'autorisation
d'organiser une manifestation nautique (triathlon) sur le Lac Chanoine Kir les 30 et 31 mai
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° 911 autorisant une
manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du 65
2026 ;
VU l’avis réputé favorable de la direction Interdépartementale de la Police Nationale de la
Côte-d'Or ;
VU l’avis réputé favorable de la ville de Dijon ;
VU l’attestation d'affiliation à la FFTRI, assurée en responsabilité civile à la MAIF, ce tant pour
son compte que pour ses affiliés sous le numéro 4464742K, délivrée le 20/11/2025 ;
VU l’attestation sur l’honneur de conformité des bateaux à la réglementation en vigueur
délivrée par l’organisateur de la manifestation le 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L’association Dijon Triathlon est autorisée à organiser le samedi 30 mai 2026 de 9h30 à 10h20
et de 15h à 15h30, et le dimanche 31 mai 2026 de 9h30 à 10h30, de 10h40 à 10h46 et de 11h00
à 11h10, la manifestation nautique intitulée « 40ème Triathlon de Dijon », sur le Lac Chanoine
Kir, sur le territoire de la commune de DIJON, conformément aux prescriptions ci-dessous et
aux plans annexés.
Article 2 : Restrictions des activités nautiques
Sur le Lac Chanoine Kir, les activités de baignade, pédalos, navigation à voiles, à rames et à
pagaies et la pêche sont interdites le samedi 30 mai 2026 de 9h00 à 10h30 et de 14h30 à
16h00, et le dimanche 31 mai 2026 de 9h00 à 11h30.
Ces prescriptions de navigation ne s’imposent pas aux bâtiments de service nécessaires à la
manifestation ni aux bâtiments des services de sécurité et de secours.
Article 3 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet :
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° 911 autorisant une
manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du 66
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 : Publication et exécution
La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d’Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte-d’Or et madame la
maire de Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 26 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du 67
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
SIGNÉ
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manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du 68
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Tél. : 03 80 29 44 44
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SIGNÉ
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manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du 69
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Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
SIGNÉ
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manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du 70
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Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
SIGNÉ
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manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du 71
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
SIGNÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° 911 autorisant une
manifestation nautique et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon à l'occasion du 72
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-05-26-00002
Arrêté n° 52-2026-05-00109 du 26 mai 2026
portant organisation des élections des
représentants des collectivités territoriales au
conseil d'administration du Parc national de
forêts
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 52-2026-05-00109 du 26 mai 2026
portant organisation des élections des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration du Parc national de 73
ARRÊTÉ N° 52-2026-05-00109 DU 26 MAI 2026
portant organisation des élections des représentants des collectivités territoriales au
conseil d’administration du Parc national de forêts
La Préfète de la Côte-d’Or ,
Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 331-26 ;
VU le décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ;
VU l’arrêté ministériel du 20 mars 2012 portant application de l’article R. 331-26 du Code de
l’environnement ;
VU l’arrêté de la Préfète de la Région Grand Est n°2020/154 du 4 mai 2020, constatant, à la
date du 30 avril 2020, les adhésions des communes à la charte du Parc national de forêts ;
VU l’arrêté de la Préfète de la Région Grand Est n°2020/274 du 10 juillet 2020, constatant les
adhésions des communes à la charte du Parc national de forêts ;
VU l’arrêté de la Préfète de Région Grand-Est n°2022/839 du 22 décembre 2022 constatant les
adhésions des communes à la charte du Parc national de forêts ;
CONSIDÉRANT l’arrivée à échéance du mandat des membres du conseil d’administration
conformément à l’article R. 331-26 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Langres et du Sous-Préfet de Montbard,
ARRÊ TENT :
Article 1 : Les élections des représentants des maires et des établissements publics de
coopération intercommunale figurant au b), c), et d) du 2° de l’article 23 du décret n°2019-1132 précité
se dérouleront le mercredi 3 juin 2026 à la Salle des Fêtes d'Aubepierre-sur-Aube en Haute-Marne.
Les six collèges d’électeurs dont la composition est décrite dans les articles 2 à 7 sont invités à
se déplacer entre 14h00 et 16h00.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 52-2026-05-00109 du 26 mai 2026
portant organisation des élections des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration du Parc national de 74
Article 2 : Sont invités à l’effet de procéder à l’élection de leurs représentants au conseil
d’administration du Parc national de forêts du collège des communes côte-d’oriennes adhérentes à la
charte, trois titulaires et trois suppléants, les maires des communes de Côte-d’Or suivantes :
Aignay-le-Duc
Aisey-sur-Seine
Ampilly-le-Sec
Avot
Beaulieu
Beaunotte
Belan-sur-Ource
Beneuvre
Bissey-la-Côte
Boudreville
Brémur-et-Vaurois
Brion-sur-Ource
Buncey
Bure-les-Templiers
Bussières
Chambain
Chamesson
Châtillon-sur-Seine
Chaugey
Chaumont-le-Bois
Chemin-d'Aisey
Courban
Courlon
Échalot
Essarois
Etalante
Etrochey
Faverolles-lès-Lucey
Gurgy-la-Ville
Grancey-le-Château-Neuvelle
La Chaume
Les Goulles
Leuglay
Lignerolles
Louesme
Lucey
Maisey-le-Duc
Menesble
Minot
Moitron
Montigny-sur-Aube
Montmoyen
Prusly-sur-Ource
Recey-sur-Ource
Rochefort-sur-Brévon
Saint-Broing-les-Moines
Saint-Germain-le-Rocheux
Sainte-Colombe-sur-Seine
Salives
Semond
Thoires
Vanvey
Veuxhaulles-sur-Aube
Villiers-le-Duc
Villotte-sur-Ource
Vix
Voulaines-les-Templiers
Sont éligibles les maires des communes précitées.
Article 3 : Sont invités à l’effet de procéder à l’élection de leurs représentants au conseil
d’administration du Parc national de forêts du collège des communes haut-marnaises adhérentes à la
charte, trois titulaires et trois suppléants, les maires des communes de Haute-Marne suivantes :
Aprey
Arbot
Arc-en-Barrois
Aubepierre-sur-Aube
Auberive
Aujeurres
Aulnoy-sur-Aube
Baissey
Blessonville
Bricon
Bugnières
Bay-sur-Aube
Chalancey
Châteauvillain
Colmier-le-Bas
Colmier-le-Haut
Coupray
Courcelles-en-Montagne
Cour-l'Évêque
Dancevoir
Faverolles
Giey-sur-Aujon
Latrecey-Ormoy-sur-Aube
Leffonds
Leuchey
Marac
Mardor
Le Montsaugeonnais
Mouilleron
Noidant-le-Rocheux
Orges
Ormancey
Perrogney-les-Fontaines
Poinsenot
Poinson-lès-Grancey
Praslay
Richebourg
Rivière-les-Fosses
Rochetaillée
Rolampont
Rouelles
Rouvres-sur-Aube
Saint-Loup-sur-Aujon
Ternat
Vaillant
Le Val-d'Esnoms
Vals-des-Tilles
Vauxbons
Vesvres-sous-Chalancey
Villiers-sur-Suize
Vitry-en-Montagne
Vivey
Voisines
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 52-2026-05-00109 du 26 mai 2026
portant organisation des élections des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration du Parc national de 75
Sont éligibles les maires des communes précitées.
Article 4 : Sont invités à l’effet de procéder à l’élection de leurs représentants au conseil
d’administration du Parc national de forêts du collège des communes côte-d’oriennes non-adhérentes à
la charte, un titulaire et un suppléant, les maires des communes de Côte-d’Or suivantes :
Busseaut
Gurgy-le-Château
Nod-sur-Seine
Terrefondrée
Sont éligibles les maires des communes précitées.
Article 5 : La commune de Germaines, unique commune non-adhérente à la charte en Haute-
Marne dont le territoire est compris en tout ou partie dans le cœur du parc, est le seul membre de ce
collège électoral. A ce titre, si son maire est candidat, il sera désigné d’office sans qu’il soit procédé à
une élection. Le préfet de la Haute-Marne arrête et rend public le représentant ainsi désigné.
Article 6 : Sont invités à l’effet de procéder à l’élection de leurs représentants au conseil
d’administration du Parc national de forêts, deux titulaires et deux suppléants, les présidents des
communautés de communes de Côte-d’Or suivantes :
• La Communauté de Communes du Pays Châtillonnais,
• La Communauté de Communes Tille et Venelle.
Sont éligibles les membres de ces conseils communautaires.
Article 7 : Sont invités à l’effet de procéder à l’élection de leurs représentants au conseil
d’administration du Parc national de forêts, deux titulaires et deux suppléants, les présidents des
communautés de communes de Haute-Marne suivantes :
• La Communauté de Communes Auberive – Vingeanne – Montsaugeonnais,
• La Communauté de Communes du Grand Langres,
• La Communauté de Communes des Trois Forêts.
Sont éligibles les membres de ces conseils communautaires.
Article 8 : Les candidatures seront envoyées par binôme à l’adresse courriel suivante : pref-parc-
national@haute-marne.gouv.fr avant le mardi 2 juin 2026 à 14h00.
Article 9 : En cas d’empêchement, les maires et présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale peuvent se faire représenter respectivement par l’un des adjoints ou vice-
présidents de l’assemblée délibérante qu’ils président ou donner mandat à un autre électeur du même
collège.
Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Article 10 : Les élections se dérouleront à bulletin secret au scrutin majoritaire binominal à un
tour. Ainsi, seront élus les candidats ayant obtenu le plus de suffrages exprimés. En cas d’impossibilité
de départager les candidats, le candidat titulaire le plus âgé sera déclaré élu avec son suppléant.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 52-2026-05-00109 du 26 mai 2026
portant organisation des élections des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration du Parc national de 76
Article 11 : Le bureau de vote sera présidé par un représentant d’un Préfet et s’entourera de
deux assesseurs dont un représentant de l’établissement public du Parc national de forêts.
Article 12 : Si une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde
élection est organisée dans les quinze jours.
Article 13 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne, les
présidents des communautés de communes concernées, les maires des communes concernées et le
directeur de l’établissement public du Parc national de forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne, et sera transmis par courriel aux présidents des
communautés de communes concernées et aux maires des communes concernées.
La Préfète de la Haute-Marne,
SIGNE PAR
Régine PAM
La Préfète de la Côte-d’Or,
SIGNE PAR
Violaine DÉMARET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 52-2026-05-00109 du 26 mai 2026
portant organisation des élections des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration du Parc national de 77
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-05-27-00001
Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté
N°878 fixant le nombre de délégués à élire et le
mode de scrutin applicable pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 78
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 79
27 mai 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 80
Page 1
c
Nom de la commune Mode de scrutin
Beaune Agencourt 416 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Allerey 174 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Aloxe-Corton 125 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Antheuil 63 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Antigny-la-Ville 86 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Arcenant 518 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Arconcey 217 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Argilly 542 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Arnay-le-Duc 1342 scrutin de liste 15 3 3
Beaune Aubaine 89 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Aubigny-en-Plaine 541 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Aubigny-la-Ronce 172 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Auvillars-sur-Saône 343 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Auxant 80 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Auxey-Duresses 290 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Bagnot 154 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Bard-le-Régulier 73 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Barges 652 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Baubigny 210 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Beaune 20352 scrutin de liste 35 35 9
Beaune Bellenot-sous-Pouilly 237 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Bessey-en-Chaume 119 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Bessey-la-Cour 59 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Beurey-Bauguay 130 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Bévy 133 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Blancey 53 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Blanot 120 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Bligny-lès-Beaune 1288 scrutin de liste 15 3 3
Beaune Bligny-sur-Ouche 814 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Boncourt-le-Bois 270 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Bonnencontre 432 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Bouhey 53 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Bouilland 245 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Bousselange 58 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Bouze-lès-Beaune 312 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Brazey-en-Morvan 155 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Brazey-en-Plaine 2425 scrutin de liste 19 5 3
Beaune Brochon 664 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Broin 414 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Broindon 203 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Censerey 182 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Chailly-sur-Armançon 279 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Chamblanc 456 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Chambœuf 374 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Chambolle-Musigny 264 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Champignolles 76 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Charrey-sur-Saône 331 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Chassagne-Montrachet 261 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Châteauneuf 81 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Châtellenot 167 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Chaudenay-la-Ville 37 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Chaudenay-le-Château 48 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Chaux 483 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Chazilly 151 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Chevannes 170 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Chevigny-en-Valière 417 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Chivres 273 scrutin majoritaire 11 1 3
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 920 modifiant l’annexe de l’arrêté n°878 fixant le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants en vue du renouvellement de la série n°2 du Sénat pour le département de la Côte d’Or
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 81
Page 2
Nom de la commune Mode de scrutin
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Beaune Chorey-les-Beaune 592 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Civry-en-Montagne 125 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Clomot 121 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Collonges-lès-Bévy 93 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Colombier 66 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Combertault 527 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Comblanchien 608 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Commarin 122 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Corberon 425 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Corcelles-les-Arts 425 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Corcelles-lès-Cîteaux 839 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Corgengoux 389 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Corgoloin 982 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Cormot-Vauchignon 210 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Corpeau 943 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Couchey 1103 scrutin de liste 15 3 3
Beaune Créancey 514 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Crugey 166 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Culètre 93 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Curley 142 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Curtil-Vergy 163 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Cussy-la-Colonne 46 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Cussy-le-Châtel 124 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Détain-et-Bruant 142 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Diancey 99 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Ébaty 256 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Échenon 763 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Échevronne 316 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Écutigny 78 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Éguilly 72 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Épernay-sous-Gevrey 151 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Esbarres 689 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Essey 315 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Fixin 701 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Flagey-Echézeaux 485 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Foissy 173 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Franxault 504 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Fussey 125 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Gerland 443 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Gevrey-Chambertin 2917 scrutin de liste 23 7 4
Beaune Gilly-lès-Cîteaux 727 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Glanon 272 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Grosbois-lès-Tichey 67 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Jallanges 310 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Jouey 188 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune L' Étang-Vergy 200 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune La Bussière-sur-Ouche 197 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune La Rochepot 284 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Labergement-lès-Seurre 1006 scrutin de liste 15 3 3
Beaune Labruyère 239 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Lacanche 476 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Ladoix-Serrigny 1770 scrutin de liste 19 5 3
Beaune Lanthes 256 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Laperrière-sur-Saône 432 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Le Fête 51 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Lechâtelet 228 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Levernois 363 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Liernais 482 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Longecourt-lès-Culêtre 55 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Losne 1720 scrutin de liste 19 5 3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 82
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Nom de la commune Mode de scrutin
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Beaune Lusigny-sur-Ouche 115 scrutin majoritaire 11
1
3
Beaune Maconge 138 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Magnien 316 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Magny-lès-Aubigny 219 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Magny-lès-Villers 229 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Maligny 171 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Manlay 199 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Marcheseuil 158 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Marcilly-Ogny 197 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Marey-lès-Fussey 87 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Marigny-lès-Reullée 211 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Martrois 60 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Mavilly-Mandelot 166 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Meilly-sur-Rouvres 230 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Meloisey 321 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Ménessaire 75 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Merceuil 815 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Messanges 250 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Meuilley 411 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Meursanges 591 scrutin majoritaire 15
3
3
Beaune Meursault 1363 scrutin de liste 15 3 3
Beaune Mimeure 320 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Molinot 175 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Mont-Saint-Jean 267 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Montagny-lès-Beaune 777 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Montagny-lès-Seurre 117 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Montceau-et-Écharnant 173 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Monthelie 144 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Montmain 137 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Montot 206 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Morey-Saint-Denis 597 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Musigny 87 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Nantoux 168 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Noiron-sous-Gevrey 1134 scrutin de liste 15 3 3
Beaune Nolay
1409
scrutin de liste
15
3
3
Beaune Nuits-Saint-Georges 5235 scrutin de liste 29 15 5
Beaune Pagny-la-Ville 414 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Pagny-le-Château 477 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Painblanc 171 scrutin majoritaire 11
1
3
Beaune Pernand-Vergelesses 237 scrutin majoritaire 11
1
3
Beaune Pommard 430 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Pouilly-en-Auxois 1533 scrutin de liste 19 5 3
Beaune Pouilly-sur-Saône 619 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Premeaux-Prissey 377 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Puligny-Montrachet 340 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Quincey 495 scrutin majoritaire 11
1
3
Beaune Reulle-Vergy 163 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Rouvres-sous-Meilly 83 scrutin majoritaire 7
1
3
Beaune Ruffey-lès-Beaune 740 scrutin majoritaire 15
3
3
Beaune Saint-Aubin 195 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Saint-Bernard 464 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Saint-Jean-de-Losne 990 scrutin majoritaire 15
3
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 83
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Nom de la commune Mode de scrutin
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Beaune Saint-Martin-de-la-Mer 267 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Saint-Nicolas-lès-Cîteaux
385
scrutin majoritaire
11
1
3
Beaune Saint-Philibert 544 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Saint-Pierre-en-Vaux 138 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Saint-Prix-lès-Arnay 203 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Saint-Romain 197 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Saint-Seine-en-Bâche 407 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Saint-Symphorien-sur-Saône 322 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Saint-Usage 1353 scrutin de liste 15 3 3
Beaune Sainte-Marie-la-Blanche 927 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Sainte-Sabine 172 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Samerey 141 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Santenay 820 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Santosse 61 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Saulon-la-Chapelle 1031 scrutin de liste 15 3 3
Beaune Saulon-la-Rue 701 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Saussey 74 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Savigny-lès-Beaune 1268 scrutin de liste 15 3 3
Beaune Savilly 79 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Savouges 370 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Segrois 55 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Semarey 133 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Semezanges 100 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Seurre 2352 scrutin de liste 19 5 3
Beaune Sussey 247 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Tailly 201 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Ternant 81 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Thoisy-le-Désert 217 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Thomirey 56 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Thorey-sur-Ouche 148 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Thury 262 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Tichey 208 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Trouhans 621 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Trugny 124 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Urcy 143 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Val-Mont 251 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Valforêt 331 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Vandenesse-en-Auxois 298 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Veilly 59 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Veuvey-sur-Ouche 204 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Vianges 35 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Vic-des-Prés 107 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Viévy 364 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Vignoles 907 scrutin majoritaire 15 3 3
Beaune Villars-Fontaine 116 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Villebichot 403 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Villers-la-Faye 405 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Villiers-en-Morvan 43 scrutin majoritaire 7 1 3
Beaune Villy-le-Moutier 337 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Volnay 224 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Vosne-Romanée 328 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Voudenay 194 scrutin majoritaire 11 1 3
Beaune Vougeot 150 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Agey 265 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Ahuy 1718 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Aiserey 1500 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Ancey 451 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Arc-sur-Tille 2584 scrutin de liste 23 7 4
Dijon Arceau 980 scrutin majoritaire 15 3 3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 84
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Nom de la commune Mode de scrutin
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Dijon Arcey 51 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Asnières-lès-Dijon 1310 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Athée 815 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Aubigny-lès-Sombernon 175 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Auxonne 7581 scrutin de liste 29 15 5
Dijon Avelanges 33 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Avot 186 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Barbirey-sur-Ouche 259 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Barjon 29 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Baulme-la-Roche 93 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Beaumont-sur-Vingeanne 195 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Beire-le-Châtel 921 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Beire-le-Fort 339 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Bellefond 918 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Belleneuve 1571 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Bessey-lès-Cîteaux 679 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Bèze 739 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Bézouotte 209 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Billey 245 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Binges 880 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Blagny-sur-Vingeanne 122 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Blaisy-Bas 677 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Blaisy-Haut 123 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Bligny-le-Sec 145 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Bourberain 382 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Boussenois 110 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Bressey-sur-Tille 1096 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Bretenière 959 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Bretigny 922 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Brognon 317 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Busserotte-et-Montenaille 33 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Bussières 44 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Bussy-la-Pesle 73 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Cessey-sur-Tille 637 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Chaignay 493 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Chambeire 420 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Champagne-sur-Vingeanne 311 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Champagny 27 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Champdôtre 600 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Chanceaux 202 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Charmes 122 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Chaume-et-Courchamp 188 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Chazeuil 195 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Chenôve 14244 scrutin de liste 33 33 9
Dijon Cheuge 122 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Chevigny-Saint-Sauveur 11108 scrutin de liste 33 33 9
Dijon Cirey-lès-Pontailler 181 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Clénay 891 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Cléry 159 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Collonges-et-Premières 1067 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Corcelles-les-Monts 684 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Courlon 79 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Courtivron 167 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Couternon 1883 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Crécey-sur-Tille 127 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Cuiserey 172 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Curtil-Saint-Seine 112 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Cussey-les-Forges 144 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Daix 1515 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Dampierre-et-Flée 139 scrutin majoritaire 11 1 3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 85
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Nom de la commune Mode de scrutin
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Dijon Darois 493 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Diénay 385 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Dijon 161830 scrutin de liste 59 59 164 47
Dijon Drambon 179 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Drée 66 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Échannay 132 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Échevannes 281 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Échigey 316 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Épagny 328 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Étaules 339 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Étevaux 305 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Fauverney 651 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Fénay 1708 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Flacey 219 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Flagey-lès-Auxonne 214 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Flammerans 458 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Flavignerot 232 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Fleurey-sur-Ouche 1535 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Foncegrive 126 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Fontaine-Française 911 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Fontaine-lès-Dijon 9252 scrutin de liste 29 29 8
Dijon Fontenelle 169 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Fraignot-et-Vesvrotte 76 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Francheville 256 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Frénois 96 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Gemeaux 974 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Genlis 5093 scrutin de liste 29 15 5
Dijon Gergueil 131 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Gissey-sur-Ouche 362 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Grancey-le-Château-Neuvelle 247 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Grenant-lès-Sombernon 216 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Grosbois-en-Montagne 110 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Hauteville-lès-Dijon 1195 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Heuilley-sur-Saône 345 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Is-sur-Tille 4302 scrutin de liste 27 15 5
Dijon Izeure 907 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Izier 783 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Jancigny 155 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Labergement-Foigney 375 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Labergement-lès-Auxonne 350 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Lamarche-sur-Saône 1382 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Lamargelle 142 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Lantenay 496 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Le Meix 41 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Léry 204 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Les Maillys 803 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Licey-sur-Vingeanne 97 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Longchamp 1171 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Longeault-Pluvault 1174 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Longecourt-en-Plaine 1177 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Longvic 8896 scrutin de liste 29 15 5
Dijon Lux 517 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Magny-Montarlot 262 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Magny-Saint-Médard 346 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Magny-sur-Tille 874 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Mâlain 798 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Marandeuil 100 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Marcilly-sur-Tille 1744 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Marey-sur-Tille 330 scrutin majoritaire 11 1 3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 86
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Nom de la commune Mode de scrutin
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Dijon Marliens 607 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Marsannay-la-Côte 5433 scrutin de liste 29 15 5
Dijon Marsannay-le-Bois 843 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Maxilly-sur-Saône 364 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Mesmont 253 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Messigny-et-Vantoux 1720 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Mirebeau-sur-Bèze 1919 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Moloy 236 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon 381 scrutin majoritaire 11 3 9
Dijon Montmançon 237 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Montoillot 96 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Neuilly Crimolois 3588 scrutin de liste 27 15 5
Dijon Noiron-sur-Bèze 228 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Norges-la-Ville 961 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Oisilly 127 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Orain 90 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Orgeux 466 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Orville 184 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Ouges scrutin de liste 15 3 3
Dijon Panges 85 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Pasques 290 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Pellerey 79 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Perrigny-lès-Dijon 2385 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Perrigny-sur-l'Ognon 655 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Pichanges 285 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Plombières-lès-Dijon 2497 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Pluvet 432 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Poiseul-la-Grange 75 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Poiseul-lès-Saulx 77 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Poncey-lès-Athée 577 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Poncey-sur-l'Ignon 80 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Pont 157 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Pontailler-sur-Saône 1277 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Pouilly-sur-Vingeanne 132 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Prâlon 109 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Prenois 460 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Quetigny 8971 scrutin de liste 29 15 5
Dijon Remilly-en-Montagne 146 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Remilly-sur-Tille 1015 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Renève 487 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Rouvres-en-Plaine 1303 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Ruffey-lès-Echirey 1385 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Sacquenay 285 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Saint-Anthot 67 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Saint-Apollinaire 7544 scrutin de liste 29 15 5
Dijon Saint-Jean-de-Bœuf 102 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Saint-Julien 1864 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Saint-Léger-Triey 258 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Saint-Martin-du-Mont 463 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Saint-Maurice-sur-Vingeanne 198 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Saint-Sauveur 225 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Saint-Seine-l'Abbaye 364 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Saint-Seine-sur-Vingeanne 371 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Saint-Victor-sur-Ouche 296 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Sainte-Marie-sur-Ouche 701 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Salives 186 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Saulx-le-Duc 246 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Saussy 99 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Savigny-le-Sec 901 scrutin majoritaire 15 3 3
Montigny-Mornay-Villeneuve-
sur-Vingeanne
1 402
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 87
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Nom de la commune Mode de scrutin
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Dijon Savigny-sous-Mâlain 234 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Savolles 145 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Selongey 2395 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Sennecey-lès-Dijon 2151 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Soirans 494 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Soissons-sur-Nacey 355 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Sombernon 1027 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Spoy 386 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Talant 11896 scrutin de liste 33 33 9
Dijon Talmay 528 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Tanay 227 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Tarsul 166 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Tart 1517 scrutin de liste 23 7 4
Dijon Tart-le-Bas 241 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Tellecey 143 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Thorey-en-Plaine 1176 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Til-Châtel 1113 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Tillenay 743 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Tréclun 423 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Trochères 166 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Trouhaut 131 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Turcey 187 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Val-Suzon 213 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Varanges 678 scrutin majoritaire 15 3 3
Dijon Varois-et-Chaignot 2094 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Vaux-Saules 170 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Velars-sur-Ouche 1798 scrutin de liste 19 5 3
Dijon Vernois-lès-Vesvres 151 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Vernot 97 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Véronnes 386 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Verrey-sous-Drée 99 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Vieilmoulin 139 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Vielverge 495 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Viévigne 243 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Villecomte 247 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Villers-les-Pots 1220 scrutin de liste 15 3 3
Dijon Villers-Rotin 124 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Villey-sur-Tille 264 scrutin majoritaire 11 1 3
Dijon Villotte-Saint-Seine 65 scrutin majoritaire 7 1 3
Dijon Vonges 358 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Aignay-le-Duc 257 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Aisey-sur-Seine 160 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Aisy-sous-Thil 200 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Alise-Sainte-Reine 564 scrutin majoritaire 15 3 3
Montbard Ampilly-le-Sec 322 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Ampilly-les-Bordes 79 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Arnay-sous-Vitteaux 113 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Arrans 65 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Asnières-en-Montagne 160 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Athie 82 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Autricourt 137 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Avosnes 83 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Baigneux-les-Juifs 198 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Balot 86 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Bard-lès-Époisses 72 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Beaulieu 28 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Beaunotte 16 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Belan-sur-Ource 220 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Bellenod-sur-Seine 64 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Beneuvre 94 scrutin majoritaire 7 1 3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 88
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Nom de la commune Mode de scrutin
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Montbard Benoisey 95 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Beurizot 107 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Billy-lès-Chanceaux 72 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Bissey-la-Côte 133 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Bissey-la-Pierre 67 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Boudreville 58 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Bouix 150 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Boussey 31 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Boux-sous-Salmaise 124 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Brain 36 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Braux 180 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Brémur-et-Vaurois 45 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Brianny 102 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Brion-sur-Ource 215 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Buffon 152 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Buncey 357 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Bure-les-Templiers 135 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Busseaut 56 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Bussy-le-Grand 308 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Buxerolles 34 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Cérilly 214 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Chambain 36 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Chamesson 248 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Champ-d'Oiseau 113 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Champeau-en-Morvan 223 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Champrenault 38 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Channay 58 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Charencey 35 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Charigny 36 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Charny 33 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Charrey-sur-Seine 136 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Chassey 95 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Châtillon-sur-Seine 5443 scrutin de liste 29 15 5
Montbard Chaugey 24 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Chaume-lès-Baigneux 101 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Chaumont-le-Bois 79 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Chemin-d'Aisey 62 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Chevannay 34 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Clamerey 187 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Corpoyer-la-Chapelle 38 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Corrombles 241 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Corsaint 129 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Coulmier-le-Sec 240 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Courban 140 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Courcelles-Frémoy 148 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Courcelles-lès-Montbard 85 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Courcelles-lès-Semur 221 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Crépand 315 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Dampierre-en-Montagne 64 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Darcey 330 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Dompierre-en-Morvan 201 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Duesme 46 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Échalot 93 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Époisses 715 scrutin majoritaire 15 3 3
Montbard Éringes 56 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Essarois 84 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Étais 75 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Étalante 126 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Étormay 66 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Étrochey 203 scrutin majoritaire 11 1 3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 89
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Nom de la commune Mode de scrutin
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Montbard Fain-lès-Montbard 269 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Fain-lès-Moutiers 152 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Faverolles-lès-Lucey 29 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Flavigny-sur-Ozerain 274 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Fontaines-en-Duesmois 116 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Fontaines-les-Sèches 26 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Fontangy 162 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Forléans 112 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Fresnes 153 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Frôlois 166 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Genay 370 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Gevrolles 162 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Gissey-le-Vieil 104 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Gissey-sous-Flavigny 98 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Gomméville 110 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Grancey-sur-Ource 172 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Grésigny-Sainte-Reine 147 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Grignon 186 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Griselles 91 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Gurgy-la-Ville 26 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Gurgy-le-Château 45 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Hauteroche 76 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Jailly-les-Moulins 76 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Jeux-lès-Bard 52 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Jours-lès-Baigneux 100 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Juillenay 52 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Juilly 41 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard La Chaume 97 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard La Motte-Ternant 148 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard La Roche-en-Brenil 911 scrutin majoritaire 15 3 3
Montbard La Roche-Vanneau 135 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard La Villeneuve-les-Convers 56 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Lacour-d'Arcenay 109 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Laignes 668 scrutin majoritaire 15 3 3
Montbard Lantilly 97 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Larrey 95 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Le Val-Larrey 275 scrutin majoritaire 15 3 3
Montbard Les Goulles 17 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Leuglay 283 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Lignerolles 55 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Louesme 111 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Lucenay-le-Duc 196 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Lucey 56 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Magny-la-Ville 72 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Magny-Lambert 87 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Maisey-le-Duc 71 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Marcellois 45 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Marcenay 108 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Marcigny-sous-Thil 56 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Marcilly-et-Dracy 84 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Marigny-le-Cahouët 305 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Marmagne 195 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Massingy 171 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Massingy-lès-Semur 151 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Massingy-lès-Vitteaux 92 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Mauvilly 61 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Menesble 17 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Ménétreux-le-Pitois 389 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Meulson 28 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Millery 410 scrutin majoritaire 11 1 3
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Nom de la commune Mode de scrutin
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Montbard Minot 186 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Missery 105 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Moitron 57 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Molesme 278 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Molphey 132 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Montbard 4639 scrutin de liste 27 15 5
Montbard Montberthault 226 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Montigny-Montfort 268 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Montigny-Saint-Barthélemy 81 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Montigny-sur-Armançon 158 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Montigny-sur-Aube 261 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Montlay-en-Auxois 199 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Montliot-et-Courcelles 293 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Montmoyen 71 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Mosson 70 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Moutiers-Saint-Jean 254 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Mussy-la-Fosse 96 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Nan-sous-Thil 169 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Nesle-et-Massoult 78 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Nicey 112 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Nod-sur-Seine 204 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Nogent-lès-Montbard 153 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Noidan 94 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Noiron-sur-Seine 62 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Normier 63 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Obtrée 81 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Oigny 39 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Origny 53 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Orret 12 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Planay 61 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Poinçon-lès-Larrey 197 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Poiseul-la-Ville-et-Laperrière 154 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Pont-et-Massène 187 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Posanges 51 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Pothières 189 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Pouillenay 605 scrutin majoritaire 15 3 3
Montbard Précy-sous-Thil 719 scrutin majoritaire 15 3 3
Montbard Prusly-sur-Ource 164 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Puits 137 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Quemigny-sur-Seine 90 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Quincerot 77 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Quincy-le-Vicomte 207 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Recey-sur-Ource 334 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Riel-les-Eaux 93 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Rochefort-sur-Brévon 42 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Roilly 52 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Rougemont 143 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Rouvray 505 scrutin majoritaire 15 3 3
Montbard Saffres 119 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Saint-Andeux 115 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Saint-Broing-les-Moines 180 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Saint-Didier 196 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Saint-Euphrône 225 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Saint-Germain-de-Modéon 174 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Saint-Germain-le-Rocheux 83 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Saint-Germain-lès-Senailly 111 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Saint-Hélier 36 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Saint-Marc-sur-Seine 113 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Saint-Mesmin 109 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Saint-Rémy 673 scrutin majoritaire 15 3 3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 91
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Nom de la commune Mode de scrutin
Arrondisseme
nt
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Montbard Saint-Thibault 152 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Sainte-Colombe-en-Auxois 53 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Sainte-Colombe-sur-Seine 918 scrutin majoritaire 15 3 3
Montbard Salmaise 126 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Saulieu 2216 scrutin de liste 19 5 3
Montbard Savoisy 194 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Seigny 151 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Semond 32 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Semur-en-Auxois 3986 scrutin de liste 27 15 5
Montbard Senailly 132 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Sincey-lès-Rouvray 103 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Souhey 82 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Source-Seine 60 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Soussey-sur-Brionne 155 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Terrefondrée 69 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Thenissey 93 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Thoires 55 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Thoisy-la-Berchère 302 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Thorey-sous-Charny 196 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Thoste 104 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Torcy-et-Pouligny 202 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Touillon 461 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Toutry 402 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Uncey-le-Franc 47 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Vannaire 48 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Vanvey 243 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Velogny 33 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Venarey-les-Laumes 2747 scrutin de liste 23 7 4
Montbard Verdonnet 62 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Verrey-sous-Salmaise 303 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Vertault 50 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Vesvres 29 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Veuxhaulles-sur-Aube 216 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Vic-de-Chassenay 207 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Vic-sous-Thil 188 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Vieux-Château 107 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Villaines-en-Duesmois 252 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Villaines-les-Prévôtes 140 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Villargoix 147 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Villars-et-Villenotte 166 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Villeberny 103 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Villedieu 71 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Villeferry 22 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Villeneuve-sous-Charigny 82 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Villers-Patras 94 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Villiers-le-Duc 109 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Villotte-sur-Ource 110 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Villy-en-Auxois 233 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Viserny 182 scrutin majoritaire 11 1 3
Montbard Vitteaux 1054 scrutin de liste 15 3 3
Montbard Vix 94 scrutin majoritaire 7 1 3
Montbard Voulaines-les-Templiers 270 scrutin majoritaire 11 1 3
698 8022 1414 164 2201
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00001 - Arrêté N° 920 Modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de délégués à
élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 92
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-05-22-00008
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
aux élections municipales de la commune
Labergement-Foigney-2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections municipales de la
commune Labergement-Foigney-2 93
Affaire suivie par Delphine HORNY / Éric FINOT Dijon, le 22 mai 2026
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03.80.44.65.40 / 03.80.44.65.43
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 909
Fixant la liste des candidats aux élections municipales et communautaires des 7 et 14 juin
2026 dans la commune de Labergement-Foigney
Le préfet de la Côte-d'Or
VU Le code électoral.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
VU L’arrêté préfectoral n° 553 du 16 mars 2026 portant constitution d’une délégation
spéciale dans la commune de Labergement-Foigney.
VU L’arrêté préfectoral n° 651 du 7 avril 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de Labergement-Foigney en vue de procéder à l’élection des conseillers
municipaux lors des scrutins du dimanche 7 juin 2026 et du dimanche 14 juin 2026.
VU Les déclarations des listes de candidats déposées en Préfecture de la Côte-d'Or jusqu'au
jeudi 21 mai 2026 à 18 heures et la procédure de tirage au sort pour l'attribution des
panneaux d'affichage effectuée le 22 mai entre les listes de candidats pour la commune de
Labergement-Foigney.
VU L’arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or.
ARRÊTE
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections municipales de la
commune Labergement-Foigney-2 94
Article 1er : Les listes des candidats dans la commune de Labergement-Foigney régulièrement
déclarées et définitivement enregistrées en préfecture, sont arrêtées dans l'ordre du tirage au
sort pour le premier tour de scrutin du 7 juin 2026 et annexées au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture, ainsi qu’aux emplacements officiels de la
mairie dès réception. Le présent arrêté sera également publié au Recueil des Actes
administratifs sur le site internet de la préfecture www.cote-dor.gouv.fr, et déposé sur la
table de bureau de vote le jour du scrutin.
Fait à Dijon, le 22 mai 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d’Or, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d’Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections municipales de la
commune Labergement-Foigney-2 95
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-05-27-00002
Arrêté préfectoral n° 926
portant autorisation de création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération
sur la commune de Quetigny
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 926
portant autorisation de création et d'utilisation 96
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 926
portant autorisation de création et d’utilisation
d’une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Quetigny
La Préfète de la Côte-d’Or
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le Code des douanes ;
VU le Code des transports, notamment les articles R6212-4 à R6212-21 ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU la réglementation d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2015
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’éxécution (UE) n°
923/2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme. Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la demande de création d’hélisurface temporaire, présentée par la société JET SYSTEMS
HELICOPTERES SERVICES, le 04 mai 2025, dans le cadre d’une opération de déplacement d’objets par
hélitreuillage sur la commune de Quetigny (21800) ;
VU l’avis de la Direction régionale des douanes de DIJON du 04 mai 2026 ;
VU l’avis de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est du 13 mai 2025 ;
VU l’avis de la Direction zonale de la police aux frontières zone Est du 05 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de la mairie de Quetigny du 26 mai 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er – La société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES est autorisée à utiliser en tant
qu’hélisurface temporaire le parking du Carrefour, situé sur la commune de Quetigny (21800) pour une
opération d’hélitreuillage de rooftops et de gaines.
Préfecture de la Côte-d’Or - 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 926
portant autorisation de création et d'utilisation 97
Article 2 – Cette hélisurface est autorisée à la date de signature du présent arrêté jusqu’au 28 juin
2026 inclus.
Article 3 – Il est de la responsabilité de la société JET SYSTEM HELICOPTERES SERVICES de
fournir à l’attention des pilotes qui utilisent la plateforme toutes les informations et particularités
qui leur permettraient de vérifier l’adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les
caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
Article 4 – La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de
bord. Il leur appartient de vérifier l’adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,
l’utilisation et l’environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses
dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d’établir et de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les
personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.
Article 5 – Les pilotes doivent être titulaires d’une habilitation préfectorale d’utilisation des
hélisurfaces.
Article 6 – L’utilisation de l’hélisurface sera réalisée pendant la journée aéronautique, qui débute
à l’heure de lever du soleil – 30 minutes et se termine à l’heure du coucher de soleil + 30 minutes.
Article 7 – Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces
aériens qui pourraient être concernés par les vols. À noter en particulier :
– la plateforme se situe sous la TMA de Bale 12. Il convient de respecter les règles de contact
radio avant toute pénétration dans cet espace contrôlé ;
– la proximité avec l’aérodrome de Dijon Longvic préconise une veille visuelle du trafic qui
pourrait en résulter ;
- la plateforme se situe à proximité de l’aérodrome de Dijon Longvic. L’activité devra être
autorisée et coordonnée avec la personne dont relève l’aérodrome.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or, la direction de la sécurité de l’aviation civile nord-est, la direction zonale de la
police aux frontières zone Est et la direction régionale des douanes de Dijon sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressé à :
• la direction de la circulation aérienne militaire SDRCAM Nord ;
• madame la maire de Quetigny ;
• la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES.
Fait à Dijon, le 27 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d’Or - 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 926
portant autorisation de création et d'utilisation 98
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la
Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d’Or - 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 926
portant autorisation de création et d'utilisation 99
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-05-22-00012
Arrêté préfectoral N°921 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles
Ouvrières (ADEFO) au titre de l'article L.365-4 et
de l'article L.365-3 du code de la construction et
de l'habitation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00012 - Arrêté préfectoral N°921 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la 100
;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00012 - Arrêté préfectoral N°921 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la 101
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00012 - Arrêté préfectoral N°921 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la 102
Sous-préfecture de Beaune
21-2026-05-21-00005
Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation de
la manifestation sportive avec participation de
véhicules terrestres à moteur dénommée
« Course de tracteurs-tondeuses »
organisée le 30 mai 2026 sur le circuit de quads
et de motos de Premeaux-Prissey et Quincey
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » 103
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » 104
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » 105
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » 106
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » 107
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » 108
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » 109
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » 110
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 902 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » 111