Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 092 du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
11actes
82pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026 portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté préfectoral N° 937portant autorisation de « course de C15 » qui se déroulera les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026 lors de l'Agri en Fol'IS sur le circuit homologué Terre d'Is-Sur-Tille
AP 930 20260522 RAA A38 TriathlonDijon
Arrêté Préfectoral N° 933 portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile Terre d'Is-Sur-Tille
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Villaines-En-Duesmois pour la période 2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté / Service régional de la forêt et du bois
Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales de Ladoix-Serrigny pour la période 2026-2045
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27.05.2026
Préfecture de la Côte-d'Or
2026-05-07 Arrêté préfectoral interdiction SCEA Vignoble
arrete-forage-nainglet-a-fontaines VRAA
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
AP portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
AP portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 82 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-092
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n°932 du 29 mai
2026 portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages
de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral N° 937portant
autorisation de « course de C15 » qui se déroulera les samedi 30 et
dimanche 31 mai 2026 lors de l'Agri en Fol'IS sur le circuit
homologué Terre d'Is-Sur-Tille (2 pages) Page 7
21-2026-05-22-00013 - AP 930 20260522 RAA A38 TriathlonDijon (3 pages) Page 10
21-2026-05-29-00002 - Arrêté Préfectoral N° 933 portant
renouvellement de l'homologation du circuit automobile Terre
d'Is-Sur-Tille (6 pages) Page 14
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-05-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villaines-En-Duesmois pour la période
2026-2045 (3 pages) Page 21
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
21-2026-05-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communales de Ladoix-Serrigny pour la période 2026-2045 (2
pages) Page 25
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-05-27-00003 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 27.05.2026 (2 pages) Page 28
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-05-18-00001 - 2026-05-07 Arrêté préfectoral interdiction SCEA
Vignoble (4 pages) Page 31
21-2026-04-23-00006 - arrete-forage-nainglet-a-fontaines VRAA (40 pages) Page 36
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-05-29-00004 - AP portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 77
21-2026-05-29-00005 - AP portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 80
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-05-29-00001
Arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026
portant constat de franchissement du seuil de
vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de
la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l’eau
sur l’ensemble du territoire du département de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 26
mai 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau 4
CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des
mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d’eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d’alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d’alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne vigilance
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle vigilance
RM 3 Vingeanne vigilance
RM 4 Bèze – Albane vigilance
RM 5 Tille aval – Norges vigilance
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts vigilance
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin vigilance
RM 8 Dheune – Avant Dheune vigilance
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse vigilance
RM 10 Ouche aval vigilance
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée vigilance
SN 12 Armançon amont – Brenne vigilance
SN 13 Châtillonnais* vigilance
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche vigilance
* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
La carte départementale constatant cette situation figure en annexe 1 du présent arrêté.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau 5
ARTICLE 2 : Mesures de sensibilisation et de communication sur les usages de l'eau
Dans ces zones d’alerte, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des
économies d’eau s’appliquent selon les dispositions prévues par :
• Pour la zone d’alerte « RM1 Saône moyenne » :
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
• Pour les autres zones d’alerte du département :
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture jusqu’au 15 novembre 2026. Elles pourront être revues et
complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions
météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de
la Côte-d'Or et par l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la
gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau
potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 29 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau 6
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-05-29-00003
Arrêté préfectoral N° 937portant autorisation de
« course de C15 » qui se déroulera les samedi 30
et dimanche 31 mai 2026 lors de l'Agri en Fol'IS
sur le circuit homologué Terre d'Is-Sur-Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00003 -
Arrêté préfectoral N° 937portant autorisation de « course de C15 » qui se déroulera les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026 lors de 7
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29 mai 2026
Arrêté préfectoral N° 937
portant autorisation de « course de C15 »
qui se déroulera les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026 lors de l’Agri en Fol’IS
sur le circuit homologué Terre d’Is-Sur-Tille
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-12 et
L. 2215-1, ;
VU le code de la route, et notamment son articles L. 411-1;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R.331-45, et plus particulièrement
l’annexe III-22;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 933 du 29 mai 2026 portant renouvellement de l’homologation
du circuit automobile Terre d’Is-sur-Tille ;
VU le dossier n° 109591 déposé sur la plateforme SIMS le 23 février 2026 à 10h46 par
l’association Fête de l’Agriculture aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 30
et dimanche 31 mai 2026 une compétition dénommée « course de C15» sur la commune
d’Is-sur-Tille ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 2272 2417 804 délivrée le 6 mai 2026 par la
société AXA pour la manifestation motorisée « Course de C15 » ;
VU l’arrêté temporaire n° 26-T-00145 en date du 18 mai 2026 du président du Conseil
Départemental portant réglementation de la circulation sur le RD 901, commune d’Is-sur-
Tille ;
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00003 -
Arrêté préfectoral N° 937portant autorisation de « course de C15 » qui se déroulera les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026 lors de 8
VU l’avis du Délégué Départemental FFSA en date du 27 février 2026, de la commune d’Is-
sur-Tille en date du 9 mars 2026, de la Direction des Services Départementaux de
l’Éducation Nationale de Côte-d’Or – Service Départemental Jeunesse, Engagement et
Sports en date 16 mars 026, du Service Préservation et Aménagement de l'Espace de la
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or en date du 20 mars 2026 ;
VU la visite du terrain effectuée par la commission départementale de sécurité routière
section spécialisée «Épreuves sportives» le mardi 14 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière «section
spécialisée pour les épreuves sportives» a émis un avis favorable lors de sa séance du
mardi 28 avril 2026 au déroulement de cette épreuve à moteur ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : La manifestation sportive dénommée «course de C15» organisée par
l’association Fête de l’Agriculture – 1 rue des Coulots, 21110 Bretenière, est autorisée à se
dérouler les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026 sur le circuit homologué Terre d’Is-sur-
Tille, conformément aux modalités exposées dans la demande déposée sur la plateforme
SIMS.
Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit
par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet :
http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il
leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la
manifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 4 : La directrice Départementale des Territoires, le directeur des Services
Départementaux de l’Éducation Nationale de Côte-d’Or (Service Départemental Jeunesse
-Engagement-Sports), le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-
Comté et du groupement de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association Fête de l’Agriculture et publié
au recueil des actes administratifs.
Dijon, le 29 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00003 -
Arrêté préfectoral N° 937portant autorisation de « course de C15 » qui se déroulera les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026 lors de 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-05-22-00013
AP 930 20260522 RAA A38 TriathlonDijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00013 - AP 930 20260522 RAA A38 TriathlonDijon 10
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 22 mai 2026
Arrêté N° 930
portant réglementation temporaire de la circulation sur autoroute A38 dans le sens de
circulation Pouilly-Dijon à l'occasion du 40ième triathlon de Dijon, commune de Plombières-
lès-Dijon
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1-et R.130-5,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET Violaine,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8e partie : signalisation
temporaire),
VU l’arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d’Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
Vu l’arrêté préfectoral n°771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or,
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00013 - AP 930 20260522 RAA A38 TriathlonDijon 11
2/3
VU la demande en date du 20 mai 2026 du Président du Conseil Départemental de la
Côte-d’Or,
VU l’avis réputé favorable de l’Escadron Départemental du Contrôle des Flux de la Côte-
d'Or,
CONSIDÉRANT que pendant le 40ᵉ triathlon de Dijon, il y a lieu de préciser les conditions
de circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution de la
course et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par la manifestation sportive est située hors
agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le samedi 30 mai 2026 et le dimanche 31
mai 2026 comme suit :
• samedi 30 mai 2026 de 14h45 à 17h15
• dimanche 31 mai 2026 de 10h30 à 12h15
Article 2 :
Pendant l'exécution de la manifestation sportive ci-dessus désignée, la circulation sur
l’autoroute A38 s'effectuera dans les conditions suivantes :
-Fermeture de bretelle :
La bretelle de sortie n°1 (sens Pouilly en Auxois – Dijon) de l’échangeur 33 de Plombières lès
Dijon sera fermée.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, tant en ce qui concerne le trajet à
suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00013 - AP 930 20260522 RAA A38 TriathlonDijon 12
3/3
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par les agents du Conseil
Départemental de l’A38.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
- La Directrice de Cabinet de la Préfète de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
• au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or,
• au SAMU de Dijon,
• à la commune de Plombières-lès-Dijon.
Fait à Dijon, le 22 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00013 - AP 930 20260522 RAA A38 TriathlonDijon 13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-05-29-00002
Arrêté Préfectoral N° 933 portant
renouvellement de l'homologation du circuit
automobile Terre d'Is-Sur-Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00002 - Arrêté Préfectoral N° 933 portant renouvellement
de l'homologation du circuit automobile Terre d'Is-Sur-Tille 14
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29 mai 2026
Arrêté Préfectoral N° 933
portant renouvellement de l’homologation du circuit automobile
Terre d’Is-Sur-Tille
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique
et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771/SG du 27/04/2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet.
VU l’arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n°
2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les
voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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de l'homologation du circuit automobile Terre d'Is-Sur-Tille 15
VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives
comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain édictées par la
Fédération Française du Sport Automobile, en application de l’article R331-19 du Code
du Sport ;
VU la demande n° 105237 déposée sur la plateforme SIMS le 15 mars 2026 à 13h26 par
laquelle Madame Marie-Hélène LLORCA, présidente du CKCBI, sollicite le
renouvellement de l’homologation du circuit automobile « Terre Issoise », situé le long
de la D 901 à IS SUR TILLE ;
VU le contrat d’assurance n° 62468516 souscrit par la Fédération Française du Sport
Automobile y compris pour le compte des associations sportives affiliées en date du 13
novembre 2025 ;
VU les avis du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de
Côte-d’Or en date du 24 mars 2026, du président du Conseil Départemental de la Côte-
d’Or en date du 27 mars 2026, de la Fédération Française de Sport Automobile en date
du 9 avril 2026, du Service Préservation et Aménagement de l’Espace en date du 10
avril 2026 ;
VU l'avis favorable du maire d’IS-SUR-TILLE en date du 26 mars 2026 ;
VU l’engagement pris par Madame Marie-Hélène LLORCA la Présidente de l’Association
Sportive Automobile « Terre Issoise » de souscrire un contrat d’assurance pour toutes
les manifestations devant se dérouler sur ce terrain ;
VU les agréments n° 21 05 26 0605 AC Nat 1006 (circuit non revêtu de 1006 m) et n° 21
05 26 0605 AC Nat 0818 (circuit bis non revêtu de 818 m) délivrés jusqu’au 20 avril 2030
par la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU la visite terrain effectuée le lundi 18 mai 2026 par la commission départementale de
la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 26 mai 2026 un avis favorable à
la demande d'homologation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er:
La piste d’auto-cross de l’Association Sportive Automobile « Terre Issoise », située sur le
territoire de la commune d’IS-SUR-TILLE, est homologuée pour une durée de quatre ans,
conformément au tracé figurant sur le plan en annexe 1 au présent arrêté.
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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Article 2 :
Les aménagements de cette piste doivent répondre aux normes fixées par les règles
techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile.
Toute modification doit être portée à la connaissance de la FFSA et des services
préfectoraux.
Article 3 :
Les véhicules admis sur cette piste ainsi que leurs conditions d’admission sont fixés par
les règles techniques et de sécurité de la FFSA. Le type et le nombre de véhicules admis
à circuler simultanément sur le circuit sont précisés en annexe 2.
Article 4 :
Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1334.32 à
R.1334.35 du Code de la Santé Publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Le cas échéant, il appartiendra à l’organisateur d’assurer la sécurité du public
conformément à l’arrêté du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;
Article 5 :
Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les prescriptions suivantes au titre des
incidences Natura 2000 :
- les opérations de fauchage et/ou broyage doivent être réalisées le plus tard
possible dans l’année (après le 15 juillet voire pas avant le mois d’août si possible).
- le nettoyage des engins motorisés dans les fossés et cours d’eau ou à proximité
est interdit ;
- les stockages de produits dommageables pour l’environnement doivent être
sécurisés ;
- en dehors du circuit, la circulation motorisée est strictement interdite en
dehors des voies ouvertes à la circulation ;
Article 6 :
L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie
devront être assurés en tout temps et en toutes circonstances.
Article 7 :
Un contrat d’assurance ou responsabilité civile devra être souscrit par le CKCBI et/ou
l’ASA Terre Issoise pour l’ensemble des manifestations sportives.
Article 8 :
Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à tout moment.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission
départementale de la sécurité routière a constaté qu'une ou plusieurs des conditions
qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un
recours peut être déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
La directrice départementale des territoires, le Service Départemental à la Jeunesse, à
l’Engagement et aux Sports de Côte-d’Or, le commandant de la région de gendarmerie
de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie départemental de
Côte-d'Or, le maire d’IS-SUR-TILLE, la présidente du CKCBI sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la FFSA
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 29 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurèlie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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de l'homologation du circuit automobile Terre d'Is-Sur-Tille 18
ANNEXE I
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour la Préfète et par
délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurèlie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00002 - Arrêté Préfectoral N° 933 portant renouvellement
de l'homologation du circuit automobile Terre d'Is-Sur-Tille 19
ANNEXE II
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour la Préfète
et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurèlie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00002 - Arrêté Préfectoral N° 933 portant renouvellement
de l'homologation du circuit automobile Terre d'Is-Sur-Tille 20
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-05-28-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villaines-En-Duesmois
pour la période 2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villaines-En-Duesmois pour la période 2026-2045 21
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de VILLAINES-EN-DUESMOIS
Contenance cadastrale : 854,5446 ha
Surface de gestion : 854,54 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-05-28-00002
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Villaines-En-Duesmois pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villaines-en -Duesmois en date du
18/12/2025, visé par la sous-Préfecture de Montbard le 19/12/2025, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VILLAINES-EN-DUESMOIS (CÔTE-D'OR), d’une
contenance de 854,54 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 847,72 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (45%), Charme (16%), Hêtre (13%), Pin sylvestre (8%), Erable champêtre
(7%), Chêne sessile (5%), Autres Feuillus (4%), Epicéa commun (2%). Le reste, soit 6,82 ha, est
constitué de routes forestières et d’emprises de lignes électriques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 628,8 ha et en futaie régulière sur 159,74 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villaines-En-Duesmois pour la période 2026-2045 22
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, les érables champêtres et planes, le cormier, l’alisier torminal et le tilleul. Les
essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : les pins
sylvestre, noir, de Salzmann ou laricio et le cèdre de l’Atlas. Néanmoins, compte tenu de
l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences
pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du
choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des
connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces
changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en douze groupes de gestion :
▪ Un groupe de régénération, de 5,33 ha en sylviculture, qui seront nouvellement
ouverts en régénération, et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 14,05 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 140,36 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 10 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Trois groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 568,69 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 8 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie irrégulière, de 60,11 ha en
sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 26,10 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe d’intérêt écologique particulier d’une contenance de 0,34 ha, qui pourra
bénéficier de travaux à objectif écologique ;
▪ Un groupe constitué de zones classées en « hors sylviculture en évolution naturelle »,
d’une contenance de 32,74 ha, qui sera laissé en l’état.
▪ Un groupe constitué de zones classées en « hors sylviculture » (non boisé), d’une
contenance de 6,82 ha, qui sera laissé en l’état.
- Deux places de dépôt seront créées et une sera remise aux normes afin d’améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de VILLAINES
EN DUESMOIS de l'état du déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité
de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette
augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villaines-En-Duesmois pour la période 2026-2045 23
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 28 mai 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villaines-En-Duesmois pour la période 2026-2045 24
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2026-05-28-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communales de Ladoix-Serrigny pour
la période 2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales de
Ladoix-Serrigny pour la période 2026-2045 25
Ltd.
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de LADOIX-SERRIGNY
Contenance cadastrale : 471,9586 ha
Surface de gestion : 471,96 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-05-28-00001
portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la commune de
Ladoix-Serrigny pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ladoix-Serrigny en date du
2 Décembre 2025, visé par la Préfecture de Dijon le 3 Décembre 2025, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LADOIX-SERRIGNY (CÔTE-D'OR), d’une contenance de
471,96 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 468,71 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (52%), de Chêne pédonculé (22%), d’Autres Feuillus (25%) et d’Autres Résineux
(1%). Le reste, soit 3,25 ha, est constitué de d’espaces non boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 310,26 ha, conversion en futaie irrégulière sur 119,17 ha,
conversion en futaie par parquets sur 39,28 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales de
Ladoix-Serrigny pour la période 2026-2045 26
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, le chêne pubescent, le chêne pédonculé, le merisier, …. Les essences-objectif
résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt (Pin maritime possible).
Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en
cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour
assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en
matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en onze groupes de gestion :
▪ Deux groupes de régénération, d’une contenance de 51,81 ha en sylviculture, au sein
duquel 14,08 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 51,81 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 51,97 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
▪ Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 206,48 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 39,28 ha en sylviculture, au
sein duquel 7,50 ha seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une
coupe définitive au cours de la période, le reste de la surface sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 12 ans ;
▪ Un groupe de futaie irrégulière, de 115,64 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
▪ Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie irrégulière, de 3,53 ha en
sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe hors sylviculture constitué d’espaces non boisés (sommières, concession),
d’une contenance de 3,25 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de LADOIX
SERRIGNY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 28 mai 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-05-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales de
Ladoix-Serrigny pour la période 2026-2045 27
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-05-27-00003
DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 27.05.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-05-27-00003 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 27.05.2026 28
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 8 avril 2026, nommant Mme Violaine DÉMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du Ministre de l’économie et des finances du 4 juin 2025 portant
affectation de M. Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources à la direction
régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d’Or
VU l’arrêté préfectoral N° 802 du 27 avril 2026 donnant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. Patrick SALLES, Administrateur de l’Etat.
*
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick SALLES, la délégation qui
lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d’Or en date du 27 avril 2026, sera exercée par :
M. Patrice MARMOT, attaché principal d’administration de l’État, chef de service
administratif,
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-05-27-00003 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 27.05.2026 29
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des
crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaires, à:
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques,
Mme Stéphanie FIX, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Thierry INGRAIN, agent administratif principal des finances publiques, uniquement pour
la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction Générale
des Douanes et Droits Indirects, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus
formulaire.
M. Christophe PONCIN-LEONARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M . Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques, uniquement pour la validation des
actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Agnès FIDEL, contrôleuse principale des finances publiques uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de
déplacement dans chorus DT à :
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques, ;
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction Générale
des Douanes et Droits Indirects ;
Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 27 mai 2026
l’Administrateur de l’Etat
Patrick SALLES
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-05-27-00003 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 27.05.2026 30
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-05-18-00001
2026-05-07 Arrêté préfectoral interdiction SCEA
Vignoble
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00001 - 2026-05-07 Arrêté préfectoral interdiction SCEA Vignoble 31
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ARRÊTÉ ARS/DSP/DPSE/UTSE21
Dijon, le 18 mai 2026
Arrêté préfectoral n° 2026-017 du
interdisant l’utilisation de l’eau distribuée par un forage destiné à alimenter un
domaine viticole
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1322-1, et suivants, et
R1321-1 et suivants, L1324 et suivants ;
Vu le Code de la Santé intérieure et notamment les articles R7321-1 et suivants ;
Vu la Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la
note d’information du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dis-
positions prises dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du
parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la con-
sommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux ar-
ticles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribu-
tion, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de
la santé publique ;
Vu les résultats d’analyses des échantillons d’eau prélevés sur le site dans le cadre
du contrôle sanitaire ;
Vu que l’eau distribuée est non conforme vis-à-vis des paramètres
microbiologiques ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement de Côte-d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00001 - 2026-05-07 Arrêté préfectoral interdiction SCEA Vignoble 32
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Vu le courrier suite à la visite de l’Agence Régionale de Santé en date du
26/01/2017 ;
Vu le courrier du directeur de l’Agence Régionale de Santé en date du 08/08/2023
à la directrice du Vignoble de Flavigny-Alésia dont copie à la Direction Départe-
mentale de Protection des Populations rappelant les dispositions réglementaires à
respecter concernant les exigences de qualité pour les paramètres microbiolo-
giques et de réaliser les prescriptions particulières prévues dans l’arrêté n°07-268
du 9 juillet 2007 ;
Vu les réponses par courrier de la SCEA Vignoble Flavigny en date du 04/08/2025
et 13/08/2025 ;
Vu le rapport définitif suite à l’inspection de l’Agence Régionale de Santé en date
du 09/09/2025 et le courrier concluant que le rapport établi est réputé
contradictoire et les conclusions de l’inspecteur deviennent définitives en date du
15/12/2025 confirmant l’obligation de la SCEA Vignoble Flavigny de rétablir la
qualité de l’eau distribuée et utilisée à des fins agro-alimentaires et de réaliser les
prescriptions particulières prévues dans l’arrêté n°07-268 du 9 juillet 2007 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET Violaine ;
Considérant que les prescriptions particulières, décrites dans l’article 2 de l’arrêté
n°07-268 du 9 juillet 2007, ne sont pas respectées ;
Considérant que les prescriptions portant sur le traitement de l’eau, décrites dans
l’article 5 de l’arrêté n°07-268 du 9 juillet 2007, ne sont pas respectées et que le
traitement est inefficace ;
Considérant que les limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine édictées par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié sont le plus souvent non
respectées ;
Considérant que l’article R. 1321-27 du code de la santé publique qui demande à
ce que des mesures correctives rapides soient mises en place n’est pas respecté ;
Considérant que les problèmes de qualité relatifs aux eaux distribuées dans ce
vignoble sont récurrents depuis de nombreuses années avec une restriction de
consommation depuis le 13/10/2016 ;
Considérant que la consommation et l’utilisation de l’eau distribuée par le forage
privé de la SCEA Vignoble Flavigny destinée à alimenter un domaine viticole
présente un risque pour la santé humaine ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00001 - 2026-05-07 Arrêté préfectoral interdiction SCEA Vignoble 33
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRETE
Article 1er – Interdiction de consommer
Il est interdit d’utiliser l’eau issue du puits de la SCEA Vignoble Flavigny quelque soit
l’usage (alimentaire, hygiène, nettoyage…).
Cette interdiction demeure jusqu’à ce que toutes les mesures correctives précisées à
l’article 4 du présent arrêté soient mises en œuvre et leur efficacité confirmée par
plusieurs analyses conformes.
Article 2 – Contrôle sanitaire
Le programme du contrôle sanitaire est suspendu le temps que les mesures
correctives soient mise en place.
Une fois les mesures correctives en place, la nature et la fréquence des prélèvements
sont déterminées par la directrice générale de l’agence régionale de santé.
Article 3 – Informations des Tiers
La SCEA Vignoble Flavigny doit assurer sans délai l’arrêt d’utilisation de son captage
et l’information de l’ensemble des usagers sur l’interdiction d’utilisation du captage
par tous les moyens adaptés à la situation.
Article 4 – Mesures correctives
Afin de pouvoir réutiliser son captage, la SCEA Vignoble Flavigny doit installer un
système de traitement approprié comme prescrit dans l’article 5 de l’arrêté n°07-268
du 9 juillet 2007, une bâche de stockage alimentaire et doit effectuer les travaux
prévus à l’article 2 de l’arrêté n°07-268 du 09/07/2007, permettant de garantir la
distribution d’une eau conforme.
Les traitements mis en place sont agréés par le ministre chargé de la santé.
L'ensemble des mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à
disposition des agents des services de l'Etat.
Article 5 – Mesures palliatives
Des mesures de substitution sont instaurées (citernage, eau embouteillée…) durant
toute la période d’interdiction.
Article 6 – Sanctions
Les sanctions prévues à l’article L.1324-1 A du code de la santé publique s’appliquent
en cas de non-respect du présent arrêté, ainsi que des sanctions pénales prévues par
les articles L.1324-1 à L.1324-5 du même code.
Article 7 – Mentions d'affichage et d'information
Le présent arrêté est notifié à la SCEA Vignoble Flavigny.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00001 - 2026-05-07 Arrêté préfectoral interdiction SCEA Vignoble 34
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Standard. : 0808 807 107
L'arrêté préfectoral est affiché à la SCEA Vignoble Flavigny pendant une durée
minimum d'un mois, dans les lieux habituels d'affichage.
Article 8 – Délais et voies de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux
mois à partir de sa notification au demandeur.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en
charge de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou
déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 – Article d’exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le sous-préfet de
l’arrondissement de Montbard, la gérante de la SCEA Vignoble Flavigny, la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice
départementale des territoires de Côte-d’Or, le maire de Flavigny-sur-Ozerain, la
directrice de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
de Bourgogne Franche-Comté, la directrice de Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 18 mai 2026
P/LA PRÉFÈTE
Le Secrétaire général
Signé
Denis Bruel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00001 - 2026-05-07 Arrêté préfectoral interdiction SCEA Vignoble 35
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-04-23-00006
arrete-forage-nainglet-a-fontaines VRAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-23-00006 - arrete-forage-nainglet-a-fontaines VRAA 36
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Unité territoriale santé environnement
LE DIAPASON – 2 Place des Savoirs
21035 DIJON CEDEX
AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Département santé-environnement
Unité territoriale de Saône-et-Loire Unité territoriale de Côte-d’Or
Le préfet de Saône et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° ARS/BFC/DD71/2026-007
******
LE GRAND CHALON AGGLOMERATION
Forage de Nainglet
➢ Portant déclaration d'utilité publique :
▪ des travaux de dérivation des eaux souterraines au titre de l’article L.215-13 du code de l’environnement,
▪ de l'instauration des périmètres de protection avec leurs servitudes afférentes au titre des articles L.1321-1 à L.1321-10
du code de la santé publique,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.214-10 et L.215-13, R.214-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée
à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°79-290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental en Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2025 ordonnant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur l'ensemble du projet ;
VU la délibération du conseil d’agglomération du Grand Chalon en date du 22 juin 2023 demandant l’ouverture d’une enquête
d’utilité publique ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-23-00006 - arrete-forage-nainglet-a-fontaines VRAA 37
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VU le dossier d’enquête publique effectuée conformément à cet arrêté dans les communes de Bouzeron, Chagny, Champforgeuil,
Chassey le Camp, Chatenoy le Royal, Chaudenay, Demigny, Dracy Le Fort, Farges Les Chalon, Fontaines, Fragnes La Loyère,
Mellecey, Remigny, Rully et Saint Rémy du département de Saône-et-Loire et dans les communes de Chassagne Montrachet,
Corpeau, Ebaty, Santenay et Corcelles les Arts du département de Côte-d’Or et vu l'ensemble des pièces du dossier justifiant
l'accomplissement des formalités administratives relatives à l'enquête ;
VU les études hydrogéologiques réalisées sur la zone de captage en 2019, 2020 et 2021 ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 21 avril 2021 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 mai 2025 ;
VU les avis rendus par les conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de Saône-et-
Loire et de Côte-d’Or lors des séances du 16 septembre 2025 et du 26 novembre 2025 ;
Considérant que le prélèvement d’eau souterraine, effectué par le maitre d’ouvrage en vue de produire et distribuer de l’eau
destinée à la consommation humaine, nécessite la mise en place de mesures de protection afin de prévenir les pollutions ;
Considérant que les mesures prescrites dans les périmètres de protection du forage de Nainglet sont de nature à préserver
l’ouvrage de prélèvement et la qualité des eaux souterraines captées ;
Considérant que les activités et occupations des sols autour du forage de Nainglet doivent être réglementées voire limitées afin
de maintenir un environnement favorable à la protection d’eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant que cette ressource assure une diversification et une sécurisation de l’alimentation en eau de Grand Chalon
Agglomération ;
Sur proposition du préfet de la Préfecture de Saône-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Côte-d’Or,
A R R Ê T E
TITRE I – DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 – Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
▪ les travaux réalisés par Le Grand Chalon Agglomération désigné également ci-après par les termes "le maître d'ouvrage",
en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la production d’eau destinée à la consommation humaine à partir du
captage décrit à l’article 2 ;
▪ la détermination des périmètres de protection du forage de Nainglet situé sur la commune de Fontaines (71) dont l’eau
produite est destinée à l’alimentation en eau des communes du Grand Chalon et l'établissement des servitudes
correspondantes, pour assurer la protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
TITRE II – CONDITIONS D’EXPLOITATION DE L’OUVRAGE
ARTICLE 2 – Localisation du captage
L’ouvrage concerné est le suivant :
Nom du captage Commune Référence cadastrale Coordonnées Lambert 93 Altitude
Z Code BSS
X en m Y en m
Forage de Nainglet Fontaines (71) Section E Parcelle n°8 836 790 6 639 023 202,5 BSS001LXUU
(05536X0078/F1)
Il capte les eaux issues des calcaires du Bathonien par un tubage de 164,3 m de profondeur prolongé en trou nu jusqu’à 261,7 m,
cimenté de la surface jusqu’à 164,3 m.
ARTICLE 3 – Volumes et débits de prélèvement
Le volume d’eaux souterraines prélevées par le maître d'ouvrage avec le captage visé à l’article 2 du présent arrêté ne peut
excéder les débits d’exploitation suivants :
Maximum horaire 250 m3/h
Maximum journalier 5 500 m3
Maximum annuel 2 000 000 m3
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ARTICLE 4 – Travaux, exploitation et entretien des ouvrages
4.1. Dispositifs de mesure ou d’évaluation
Le point de prélèvement est équipé d’un système de comptage ou d’un moyen d’évaluation approprié permettant de vérifier le
respect des valeurs définies à l’article 3 du présent arrêté.
L’exploitant ou à défaut le maître d’ouvrage est tenu d'en assurer la pose, le fonctionnement et le bon entretien.
L’installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute dans des conditions satisfaisante d’hygiène
et de sécurité.
4.2. Exploitation des ouvrages
L’exploitant ou à défaut le maître d’ouvrage effectue pour le point de prélèvement le relevé des volumes horaires, journaliers,
mensuels et annuels prélevés ainsi que les incidents d’exploitation, et les consigne sur un registre d’exploitation tenu à la
disposition des autorités chargées de la police des eaux et de la police sanitaire pendant une durée de trois ans.
4.3. Equipement, surveillance et entretien des ouvrages de prélèvement
L’ouvrage est identifié par une plaque mentionnant ses références (nom ou code BSS).
Le maître d'ouvrage est tenu d’entretenir en permanence l’ouvrage de prélèvement afin de minimiser la pollution des eaux brutes.
Les équipements de l’ouvrage sont maintenus en bon état et renouvelés si nécessaire.
En exploitation, il est privilégié des pompages à débits plus faibles et de longue durée à des pompages courts au débit maximum autorisé.
Le maitre d’ouvrage fait procéder au minimum tous les 10 ans à une inspection vidéo de l’ouvrage en vue de vérifier son état et son
étanchéité, avec un brossage préalable des parties tubées et des pompages de nettoyage, ainsi qu’à une évaluation de l’évolution de
ses caractéristiques hydrodynamiques (essai de pompage). Il adresse au préfet le compte rendu de cette inspection dans les 3 mois
suivant cette opération.
Annuellement, le maitre d’ouvrage réalise une pige de la profondeur de l’ouvrage pour détecter un éventuel éboulement du trou
nu ou un comblement du fond, sous réserve que l’opération ne nécessite pas de démontage de la pompe.
4.4. Travaux d’amélioration de la protection des ouvrages
Le maître d’ouvrage effectue les aménagements et travaux suivants :
- reboucher le piézomètre sur la parcelle du forage de Nainglet et les deux piézomètres situés à proximité du site ;
- reboucher le forage agricole de Champ Nollot et assurer le cas échéant son remplacement par un nouvel ouvrage équipé d’un
compteur mécanique et d’une sonde piézométrique ; les données d’exploitation sont enregistrées en continu ou relevées
régulièrement et communiquées au maitre d’ouvrage du forage de Nainglet ; ces données doivent être collectées pendant au
minimum 7 ans dès lors que l’absence d’impact sur le forage de Nainglet est confirmée ;
- installer et/ou maintenir une sonde de suivi de niveau de nappe hors pompage sur les forages de Champ Nollot (si maintenu)
et de Mellecey et enregistrer en continu les niveaux en NGF afin de détecter une éventuelle diminution durable et importante des
niveaux hors pompage qui pourrait justifier une révision des périmètres et des contraintes réglementaires associées ; ces
données ainsi que celles issues de l’exploitation du forage de Nainglet sont conservées pendant la durée de son exploitation ; les
données de suivi piézométrique et de qualité de l’eau sont analysées annuellement et, le cas échéant, font l’objet d’une expertise
par un hydrogéologue ;
- l’ouvrage est protégé par une bride boulonnée ; l’ouverture permettant la mesure manuelle du niveau piézométrique est sécurisée ;
- la pompe est équipée d’un variateur de fréquence ;
- un suivi en continu de la turbidité, conductivité et température de l’eau brute avec by-pass des eaux turbides permettant d’assurer
en permanence un respect de l’exigence de qualité fixée à 0,5 NFU pour les eaux mises en distribution est mis en place ;
- l’ensemble des équipements est protégé par des détecteurs anti-intrusion avec report d’alarme sur un système de télégestion
veillé par une astreinte 24h/24 et asservi à un arrêt automatique du pompage en cas de déclenchement d’alarme.
4.5. Modification des conditions d’exploitation - arrêt des ouvrages
Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d’exploitation ou de prélèvement, ou aux dispositifs de mesure
ou d’évaluation, fait l’objet avant sa réalisation d’une demande préalable auprès de l’autorité sanitaire compétente.
En cas de cessation provisoire ou définitive du prélèvement sur tout ou partie des ouvrages, le maître d'ouvrage en fait la
déclaration auprès du préfet et procède à la mise hors service des installations dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur.
TITRE III – INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
ET DES SERVITUDES AFFERENTES
ARTICLE 5 - Établissement des périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de l’ouvrage visé à l’article 2 du présent
arrêté conformément aux plans annexés au présent arrêté.
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5.1. Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate est situé sur la commune de Fontaines (71) et est constitué comme suit :
Nom du captage Commune Section Numéro de parcelle
Forage de Nainglet Fontaines (71) E 8p
p : parcelle pour partie
Il a la forme d’un trapèze d’environ 31m de côté et s’étend sur une superficie de 843 m2 conformément au plan annexé.
5.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de deux zones A et B, reportées sur les plans annexés comme suit :
>Périmètre de protection rapprochée zone A (PPR A)
Communes Sections Numéros de parcelles
Farges Les Chalon
(71)
ZA 1, 2, 3, 5 à 14, 16, 17, 18, 21, 22, 25, 26, 28, 94, 95, 96, 99 à 110, 130, 131, 133, 145,
146, 208, 209, 211, 213, 215, 217
ZB 124, 127, 130, 131, 132, 201, 410, 411, 505
Fontaines (71)
E 7, 8p, 9, 10, 14p
ZI 32, 67 à 70
ZK 10 à 14, 16, 17, 18, 21 à 50, 55 à 61, 63, 64, 67, 68, 70 à 73, 75, 114, 122 à 125, 138
à 141, 143, 144, 145 147 à 151
p : parcelle pour partie
>Périmètre de protection rapprochée zone B (PPR B)
Communes Sections Numéros de parcelles
Farges Les
Chalon (71)
A 63 à 66, 69 à 73, 357, 358, 363, 364, 411 à 415, 495, 556, 561, 564 à 567, 569, 573, 575 à 579,
604, 606, 608, 609, 613, 616 à 618, 621 à 627, 629 à 637
B
43, 46 à 49, 52 à 54, 56, 58 à 78, 81, 83, 94 à 97, 99, 100, 102, 106 à 110, 112, 115, 117, 118,
121, 123, 129, 131, 150, 151, 221, 222, 224, 295 à 306, 312, 313, 315, 317 à 320, 485, 486, 489,
491 à 493, 495 à 498, 500, 506, 508, 511, 514, 516, 517, 521, 522, 524, 525, 540 à 542, 544, 546,
558 à 561, 565 à 567, 569 à 573, 575 à 577, 579 à 582, 585 à 593, 600 à 604, 606, 607
ZA
24, 30, 33, 34, 36, 38 à 40, 47, 48, 53, 58, 60, 61, 63, 72, 73, 75, 76, 78 à 83, 85, 86, 89, 91, 111,
114, 118 à 127, 134 à 141, 143, 144, 147, 149, 150, 154, 162 à 169, 171 à 175, 177 à 182, 186,
188, 190, 192, 195, 198, 199, 201, 203 à 205, 207, 219, 221, 223, 225, 227, 229, 231, 234 à 241,
243, 245 à 247, 249, 250, 253, 255, 257, 259, 261, 263, 267, 269, 272, 285, 287, 290 à 310
ZB
3 à 6, 13, 15, 24, 28, 32 à 36, 45 à 47, 51, 52, 54 à 60, 63, 69, 70, 72, 77, 95 à 102, 106 à 108,
110, 116, 117, 119 à 123, 125, 126, 129, 133 à 135, 137, 139, 141, 143 à 145, 147 à 150, 155 à
160, 162, 165 à 174, 176 à 182, 198, 200, 202 à 214, 216, 218, 222, 225, 226, 228 à 230, 232,
234, 236, 238, 240, 242, 244, 246, 250, 252, 254, 255, 257 à 277, 281 à 289, 292 à 307, 309 à
314, 316, 317, 320 à 325, 327, 329 à 349, 351 à 355, 357 à 364, 366 à 377, 379 à 409, 413 à 420,
425 à 427, 429 à 432, 440 à 442, 444 à 499, 502 à 504, 506 à 539
ZC 1 à 9, 11 à 16, 22, 23, 25, 30 à 37, 39, 40, 41, 45, 111 à 115, 118, 120 à 122, 124, 127, 137, 139,
140, 141, 144, 146, 147, 149 à 161, 164 à 171
Fontaines
(71)
AH 9, 14, 17 à 21, 24, 25, 28 à 33, 78 à 81, 164 à 166, 169 à 172, 174 à 177, 179 à 182, 184, 185,
188 à 191, 197 à 202, 204, 207 à 210
C 18 à 21
E 3 à 6, 11 à 14p, 15, 24
ZD 42 à 50
ZH
5 à 12, 14, 15, 19, 24 à 30, 32, 33, 36 à 41, 44 à 79, 90 à 96, 99, 102 à 114, 117, 123, 124, 131 à
133, 135, 145, 146, 148, 149, 151, 153, 156, 159, 161, 165, 169, 172, 186, 189 à 191, 193, 195,
197, 199 à 206, 217, 220 à 233
ZI 1 à 30, 40 à 49, 51 à 53, 55 à 57, 59 à 62, 66, 71 à 73
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Communes Sections Numéros de parcelles
Fontaines
(71)
ZK 2, 3, 6 à 9, 62, 74, 77 à 94, 106, 107, 115 à 121, 126 à 135, 137
ZL 36 à 63
Fragnes La
Loyère (71)
265 A 65 à 67, 384 à 387, 427 à 432, 454
265 ZA 1 à 21, 23, 26, 27
p : parcelle pour partie
5.3 - Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est reporté sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6 - Servitudes afférentes au périmètre de protection immédiate (PPI)
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate défini à l'article 5.1 du présent arrêté sont acquis en pleine propriété
par le maître d’ouvrage.
Les terrains du périmètre de protection immédiate sont clos, aux frais du maître d’ouvrage, par une clôture et un portail solides
d’une hauteur minimale de 2 m, présentant une résistance suffisante et étant dépourvu d’éléments facilitant son franchissement,
de façon à empêcher l’intrusion d’hommes ou d’animaux ; l’ensemble est maintenu en permanence en bon état.
La végétation présentant un risque pour la clôture (chutes) est supprimée.
Le périmètre de protection immédiate est fermé à clé et rendu accessible uniquement aux personnes chargées de l’entretien et
du contrôle des lieux et des ouvrages.
A l'intérieur de ces périmètres, tous les travaux, installations (y compris d’antennes de télétransmission), activités, dépôts,
ouvrages, aménagements, déversements, épandages, circulations ou occupation des sols sont interdits à l’exception de ceux
strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de propreté.
Les terrains inclus dans ces périmètres sont régulièrement débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens mécaniques
exclusivement avec du matériel parfaitement entretenu et fonctionnant avec des huiles biodégradables. Ces opérations de
nettoyage sont effectuées au moins une fois par an et les résidus en résultant sont évacués hors des périmètres.
L'utilisation de produits chimiques ou phytopharmaceutiques et le pâturage des animaux sont strictement interdits dans les
périmètres de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux pluviales ou de ruissellement ne subsiste à l’intérieur de ce périmètre.
ARTICLE 7 - Servitudes afférentes au périmètre de protection rapprochée (PPR)
Compte tenu de la vulnérabilité de l’aquifère capté par le forage, les servitudes suivantes applicables à ce périmètre.
Servitudes applicables sur la zone A (PPR A)
Les servitudes applicables sont les suivantes :
Aménagements et occupation des sols
Sont interdits
- toute nouvelle construction ou ouvrage superficiel ou souterrain y compris à usage agricole, autres que ceux nécessaires à
la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu’au
remplacement d’équipement nécessaires à leur fonctionnement ;
- la création d’aires de stationnement, de surface imperméabilisée, de fossé, ainsi que l’infiltration d’eaux de ruissellements issus
d’aires imperméables, exceptées celles nécessaires pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
- la création de terrain de camping et de caravaning ;
- les regroupements festifs de type concert, braderie, rave party ou équivalents de plus de 1000 personnes ;
- la création de terrain de golf ;
- l'inhumation sur fonds privés ;
- l'enfouissement de cadavres d'animaux ;
- la création ou l’agrandissement de cimetière ;
- la réalisation d’aménagement incitant au dépôt d’ordures et au stationnement.
Sont réglementés et/ou restent autorisés
- les extensions des trois habitations existantes sont limitées à la parcelle sur lesquelles elles sont construites initialement.
Activités, installations et travaux
Sont interdits
- toute utilisation du sol de nature extractive, tout affouillement ou excavation de plus de 5m de profondeur, à l’exception de
celles nécessaires au passage de canalisation d’eau potable et d’assainissement ou de gaines électriques ;
- l’implantation d’éoliennes industrielles ;
- la pratique du camping, y compris sauvage, ainsi que le stationnement de caravanes et bungalows ;
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- la création de station d’épuration, les lagunages.
Sont réglementés et/ou restent autorisés
- les remblaiements, de fouilles, tranchées et excavations sont réalisés à l’aide de matériaux non recyclés et peu perméables ;
- les activités industrielles et les installations classées pour la protection de l’environnement restent autorisées à la condition
que les études d’impact démontrent l’absence de risque de pollution diffuses et accidentelles des eaux souterraines.
Dépôts, stockages à risques
Sont interdits
- l’installation de dépôts superficiels ou souterrains, même temporaire, d’ordures ménagères et assimilées, de détritus,
d’éléments en attente de méthanisation ou de digestas de méthanisation, de boue de station d’épuration, de matière de
vidange ou tous autres types de déchets y compris inertes et de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- l’installation de réservoir ou de canalisation superficiels ou souterrains contenant des substances susceptibles d'altérer la
qualité de l'eau (eaux usées, produits chimiques, matières organiques, hydrocarbures liquides ou gazeux, produits
radioactifs).
Sont réglementés et/ou restent autorisés
- les installations de stockages de fioul existantes sont recensées, vérifiées et rendues conformes à la réglementation en vigueur.
Ouvrages et rejets
Sont interdits
- la création de tout forage ou sondage supérieur à 5 m de profondeur à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation en
eau potable en remplacement ou complément du forage de Nainglet et de ceux nécessaires à l’amélioration des
connaissances de la ressource ou à la protection des captages contre les pollutions accidentelles ;
- la création de plan d’eau, de bassins, d’étang et de mare, y compris ceux destinés à l’irrigation, à l’exception de ceux destinés
à l’abreuvement du bétail ;
- l’installation de tout nouveau dispositif d'assainissement collectif et non collectif.
Sont réglementés et/ou restent autorisés
- les installations d’assainissement non collectif existantes font l’objet dans un délai d’un an à compter de la date de signature du
présent arrêté, d’un contrôle de leur conformité aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- les installations non conformes font l’objet d’une mise en conformité dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Entretien général des espaces et des voies
Sont interdits
- l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- tout brûlage de déchets et de végétaux, l’écobuage ;
- la destruction des haies et taillis ; ils sont relevés et cartographiés dans un délai de 1 an à compter de la date de signature
du présent arrêté ;
- l’utilisation de matériau de recyclage pour la réfection des chaussées et des chemins ;
- l’infiltration des eaux pluviales.
Sont réglementés et/ou restent autorisés
- le débroussaillage des chemins, des fossés, des voies et des accotements est effectué par procédé
mécanique exclusivement;
- la création de nouvelles voies et la réfection de voies existantes est autorisée sous réserve de prendre en compte l’existence
du point de prélèvement d’eau, d’utiliser des matériaux naturels, avec fossés profilés pour évacuer les eaux hors du périmètre
de protection rapprochée zone A, sans stagnation ni décantation ;
- les modifications de tracés et les travaux sur des voies existantes ou des aires de stationnement restent autorisés s’ils visent
à réduire les risques de pollution des captages ;
- les jardins et potagers familiaux sont exploités sans produit phytopharmaceutique ni engrais minéral et l’utilisation du compost
reste autorisée.
Sylviculture
Sont interdits
- la suppression des boisements (défrichement, dessouchage, écobuage), des haies et taillis ;
- l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, de biocides et défoliants ;
- les stockages de carburants, les opérations d’entretien et les ravitaillements en carburant des engins ;
Sont réglementés et/ou restent autorisés
- les parcelles boisées existantes sont maintenues boisées excepté le défrichement nécessaire à la construction de l’usine de
traitement des eaux associée au forage de Nainglet ;
- les propriétaires forestiers et les entreprises en charge des travaux informent la commune concernée, le maitre d’ouvrage et
l’exploitant des installations d’eau de tous travaux d’exploitation forestière ;
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- les travaux d’exploitation forestière sont effectués sur sol sec, ressuyé ou gelé et avec des engins bien entretenus ; les huiles
de chaine et de têtes d’abattage sont biodégradables ; en cas d’accident, les exploitants forestiers informent immédiatement
le maître d’ouvrage et l’exploitant des installations d’eau ;
- les exploitants disposent de kits d’absorption destinés à maîtriser toute fuite accidentelle d’hydrocarbures (carburant, huiles
moteur et huile hydraulique) ;
- les exploitants disposent de kits de franchissement pour les cours d’eau et les zones sensibles (fossés et zones humides) ;
- les voies et chemins sont entretenus régulièrement de manière à éviter la formation d’ornières et des travaux importants de réfection ;
Pratiques agricoles
Sont interdits
- la création de sièges d’exploitation agricole ;
- tout dépôt ou stockage de fumiers, de lisiers, de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ;
- les dépôts même provisoires d’engrais organiques ou chimiques et de tout autre produit phytopharmaceutique ;
- la suppression des haies, des taillis et des talus ; ils sont relevés et cartographiés dans un délai de 1 an à compter de la date
de signature du présent arrêté ;
- la création d’aires de remplissage ou de lavage des pulvérisateurs ;
- les épandages de purins et lisiers, l’épandage d’eaux usées d’origine domestique ou agricole, de matière de vidange, de boues
de station d’épuration, d’effluents industriels, de résidus de digestat d’usine de méthanisation ayant subi un traitement ou non ;
- la création de fossés et de dispositifs d’irrigation au-delà des seuils de déclaration (rubriques 2150 et 3320) ; les fossés et
dispositifs d’irrigation existants sont recensés dans un délai de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sont réglementés et/ou restent autorisés
- l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, de biocides et défoliants destinés à la protection des cultures, des prairies est
limitée aux produits à faible mobilité et à faible rémanence ;
- les stockages permanents existants sont déplacés hors de la zone A du périmètre de protection rapprochée ou protégés par
des systèmes interdisant tout déversement et transfert dans les sols ; les stockages existants sont recensés dans un délai
de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté ;
- l’entretien des fossés est réalisé par des moyens mécaniques exclusivement ;
- Les parcelles sont exploitées en prairies ou en cultures dans le strict respect des doses et conditions d’épandages conseillées
par les organismes professionnels.
Servitudes applicables sur la zone B (PPR B)
Sont interdits
- L’ouverture de carrières, l’extraction de matériaux, de galeries et toutes excavations de plus de 25 m de profondeur ou
atteignant le toit des calcaires oxfordiens ;
- la création de tout forage ou sondage supérieur à 25 m à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation en eau potable
en remplacement ou complément du forage de Nainglet et ceux nécessaires à l’amélioration des connaissances de la
ressource ou à la protection des captages contre les pollutions accidentelles.
Sont réglementés et/ou restent autorisés
- la création de carrières, de galeries, excavations ou extraction de matériaux, de plus de 5 m de profondeur est porté à la
connaissance de l’autorité sanitaire préalablement à sa réalisation ;
- la réalisation de tout sondage, forage ou ouvrage souterrain de plus de 5 m de profondeur est porté à la connaissance de
l’autorité sanitaire préalablement à sa réalisation ;
- les activités industrielles et les installations classées pour la protection de l’environnement restent autorisées à la condition
que les études d’impact démontrent l’absence de risque de pollution diffuses et accidentelles des eaux souterraines.
ARTICLE 8 - Servitudes afférentes au périmètre de protection éloignée (PPE)
Compte tenu de la vulnérabilité de l’aquifère capté par le forage, les servitudes applicables sont les suivantes :
- le maitre d’ouvrage met en œuvre un programme d’actions destiné à lutter contre les pollutions diffuses et plus
particulièrement les nitrates, les polluants organiques, les produits phytopharmaceutiques et leurs produits de dégradation ;
- ces actions visent les pollutions d’origine agricole et non agricole ;
- le maitre d’ouvrage initie et favorise des actions de mobilisation des particuliers et des professionnels présents, en vue de la
mise en œuvre de bonnes pratiques des usages des produits phytopharmaceutiques ; ces actions devront tendre à terme à
la suppression de l’usage de ces substances ;
- l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, de biocides et défoliants destinés à la protection des cultures, des prairies et
des bois est limitée aux produits à faible mobilité et à faible rémanence ;
- les parcelles sont exploitées dans le strict respect des doses et conditions d’épandages conseillées par les organismes
professionnels ;
- un diagnostic des pratiques est réalisé et mis à jour au moins une fois par an ;
- les documents produits dans le cadre de cette animation sont transmis à l’autorité sanitaire ;
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- Tout nouveau projet pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux souterraines et/ou modifier leur mode de circulation
est soumis à l’avis préalable de l’autorité sanitaire.
ARTICLE 9 – Application des prescriptions à l’intérieur des périmètres de protection
Le maitre d’ouvrage veille au respect de l’application du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de
protection.
Les propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection informent leurs locataires de l’existence des
périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une
activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol règlementés qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaitre son
intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Dans les périmètres de protection, les propriétaires et exploitants doivent être en mesure de justifier, à tout moment, auprès du
maître d’ouvrage ainsi qu’auprès des autorités chargées de la police des eaux et de la police sanitaire :
- des mesures prises pour limiter les pollutions,
- de l’état des ouvrages,
- des entretiens et contrôles périodiques effectués sur ces ouvrages.
ARTICLE 10 – Signalisation des périmètres et information
Le maître d’ouvrage met en place et entretient, à ses frais, en des emplacements judicieusement choisis, des panneaux informant
le public de la présence des périmètres de protection et l'invitant à éviter tout acte de nature à porter atteinte à la qualité des eaux.
Le maitre d’ouvrage informe régulièrement les propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection, les
exploitants agricoles, industriels et forestiers ainsi que la population, des mesures de protection des eaux captées prévues par le
présent arrêté et encourage les pratiques respectueuses de l’environnement.
ARTICLE 11 – Pollution des eaux
Tout exploitant, propriétaire d’une installation, d’un équipement ou d’un dépôt à l’origine d’une pollution accidentelle ou chronique
des eaux, toute personne témoin ou occasionnant une pollution à l’intérieur des périmètres de protection avertit immédiatement
le maître d’ouvrage et le préfet de Saône et Loire.
Il appartient à ces personnes de prendre toute précaution pour limiter, en cas d’accident ou d’incendie, la pollution des eaux.
TITRE IV – AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION
AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARTICLE 12 – Autorisation de traitement et de distribution d’eau en vue de leur consommation humaine
Pour répondre aux exigences de qualité définies par la réglementation, le maitre d’ouvrage est tenu de déposer auprès du préfet
(ARS) un projet de filière de traitement de l’eau produite par le forage de Nainglet avant de mettre en œuvre sa réalisation.
La réalisation des installations de traitement, les produits et matériaux mis en œuvre, de même que toute modification des
installations existantes font l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du préfet (ARS).
ARTICLE 13 – Matériaux et produits de traitement utilisés
Le maître d’ouvrage est tenu d’utiliser des produits et procédés de traitement autorisés par le ministère chargé de la santé.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations, nouvelles ou rénovées, de production et de distribution qui entrent en contact
avec l'eau doivent disposer d’une attestation de conformité sanitaire (ACS) ou d’une conformité aux listes positives de référence
(CLP).
ARTICLE 14 - Conformité des eaux distribuées
L’eau distribuée par le maitre d’ouvrage répond à tout instant aux exigences de qualité (limites, références, valeurs indicatives et
de vigilance) définies par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Lorsque les exigences de qualité ne sont pas respectées, le maître d’ouvrage ou son exploitant, est tenu :
- d’en informer immédiatement l’autorité sanitaire compétente,
- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de l’autorité sanitaire
compétente,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau,
- d’en informer la population.
ARTICLE 15 - Entretien et fonctionnement des installations de pompage, traitement et distribution d’eau
Le maître d’ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de
production, de traitement et de distribution d’eau.
Les bâches et réservoirs de stockage de l’eau doivent être vidés, nettoyés et désinfectés au moins une fois par an.
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Surveillance des installations
Le maître d’ouvrage est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette
surveillance comprend notamment :
1º Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2º Un programme de tests et d'analyses défini sur la base d’une analyse des dangers que peuvent présenter les installations du
système de production et de distribution, réalisée dans le cadre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau ; la validité du
programme est réévaluée périodiquement, et au minimum tous les 6 ans par le maitre d’ouvrage ; le maître d’ouvrage s’assure qu’un
résiduel de désinfectant est maintenu en tout point du réseau de distribution et procède si nécessaire à la mise en place de traitements
de désinfection en relais du traitement mentionné à l’article 12.
3º La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Le plan de surveillance est transmis annuellement à l’ARS.
Le maître d’ouvrage tient à la disposition de l’autorité sanitaire compétente les résultats de la surveillance de la qualité des eaux
ainsi que toute information en relation avec cette qualité et porte immédiatement à la connaissance du préfet tout dépassement
des limites de qualité ou tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique. Il transmet à cette autorité, un
bilan annuel de la surveillance effectuée.
Le maitre d’ouvrage réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de
distribution d’eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet (ARS).
Réseaux de distribution
Le maître d’ouvrage s’assure du rendement optimal du réseau de distribution en procédant à son diagnostic, à sa maintenance
et, en tant que de besoin, à son renouvellement.
De plus, il met en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau.
ARTICLE 16 – Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L’ARS assure le contrôle sanitaire des eaux prélevées, traitées et distribuées par le maitre d’ouvrage conformément aux
dispositions prévues par le Code de la Santé Publique.
Les frais de prélèvements et d’analyses sont à la charge du maître d’ouvrage.
Le maitre d’ouvrage veille au bon fonctionnement et à l’installation de robinets de prise d’échantillon en entrée de station de
traitement, sur eau brute, et en sortie de traitement, appelée aussi point de mise en distribution, sur eau traitée.
Ces robinets sont conçus et entretenus de façon à permettre une prise d’échantillon dans des conditions de sécurité et d’hygiène
optimales. Ces robinets sont identifiés par un marquage permettant de s’assurer de la nature et de l’origine de l’eau qui s’écoule
et permettent la prise d’échantillons représentatifs des eaux contrôlées.
ARTICLE 17 – Fiabilité, qualité et sécurité des installations
Afin de prévenir toute intrusion ou acte de malveillance sur les ouvrages servant à la production, au traitement, au stockage et à
la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, le maître d’ouvrage vérifie régulièrement l’état des clôtures et des
accès à ses installations et les équipe de dispositifs adaptés.
ARTICLE 18 – Plan d’alerte et de secours et PGSSE
Le maitre d’ouvrage présente au préfet de Saône-et-Loire (ARS) :
- dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté, un plan d’alerte et de secours permettant d’assurer
la continuité de la distribution de l’eau sur l’ensemble de son réseau en cas de défaillance de ce dernier ou de pollution de la
ressource exploitée ou d’interruption de la production d’eau potable,
- dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté, un PGSSE permettant d’estimer la vulnérabilité de
ses installations de production et de distribution d’eau (étude des dangers), décrivant les éléments organisationnels du service
et présentant les documents techniques généraux, spécifiques et patrimoniaux des installations de production et de
distribution d’eau ; ce PGSSE est actualisé aussi souvent que nécessaire et a minima tous les 6 ans.
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 – Modification des installations et des conditions d’exploitation
Le maitre d’ouvrage déclare auprès à l’autorité sanitaire tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet préalablement à son
exécution.
En cas de diminution durable et importante des niveaux piézométriques hors pompage de la nappe du Bathonien (perte de
capacité captive de l’aquifère), la définition des périmètres de protection et les servitudes afférentes sont révisées.
ARTICLE 20 - Droit de préemption et baux ruraux
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, les communes
peuvent instaurer un droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. Ce droit
peut être délégué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d’eau
destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
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En cas d'acquisition de terrains situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, le maître d'ouvrage prescrit au(x)
preneur(s), lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux, des modes d'utilisation des sols identiques ou plus
exigeants que ceux établis par les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 21 - Publicité foncière
Le présent arrêté est notifié par les soins et à la charge du maitre d’ouvrage, sous pli recommandé avec accusé de réception à chaque
propriétaire dont les parcelles sont comprises entièrement ou en partie dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Conformément aux dispositions en vigueur le présent arrêté :
- est publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte-d’Or ;
- est affiché pendant une durée minimale de 2 mois à compter de sa date de publication aux mairies de Bouzeron, Chagny,
Champforgeuil, Chassey le Camp, Chatenoy le Royal, Chaudenay, Demigny, Dracy Le Fort, Farges Les Chalon, Fontaines,
Fragnes La Loyère, Mellecey, Remigny, Rully du département de Saône-et-Loire et dans les communes de Chassagne
Montrachet, Corpeau, Ebaty et Santenay du département de Côte-d’Or.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du maitre d’ouvrage.
Les communes concernées par les périmètres de protection de l’ouvrage défini à l’article 1 de cet arrêté reportent les servitudes
liées à l’instauration des périmètres de protection instituées par le présent arrêté dans les documents d’urbanisme et notamment
les annexes du PLU.
ARTICLE 22 – Application des prescriptions du présent arrêté
Le maitre d’ouvrage adresse au préfet de Saône-et-Loire (ARS) dans un délai de 1 an suivant la signature du présent arrêté, un
état de son application.
Après réception de ce document, une visite des périmètres et des installations de traitement est effectuée par l’autorité sanitaire
en présence du maître d'ouvrage.
ARTICLE 23 – Délais et durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité
dans les conditions fixées par celui-ci.
Les travaux et aménagements prescrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an
suivant la date de signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 24 – Sanctions
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait :
- de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ;
- de ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et
installations, dans les périmètres de protection.
Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,
des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Non-respect de l’autorisation de traiter et distribuer l’eau
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- de ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L.1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article
L.1322-2 ;
- de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L.1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
ARTICLE 25 – Délais de recours et droits des tiers
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon (21000) – 22 rue
d’Assas ou via l’application télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr :
En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique
En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative :
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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ARTICLE 26 - Mesures exécutoires
Le préfet de Saône-et-Loire,
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or,
Le sous-préfet de Chalon sur Saône,
Le sous-préfet de Beaune,
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
Les directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et de Côte-d’Or,
Les directeurs départementaux de la protection des populations de Saône-et-Loire et de Côte-d’Or,
Les Offices Français de la Biodiversité de Saône-et-Loire et de Côte-d’Or,
Les maires des communes de Bouzeron, Chagny, Champforgeuil, Chassey le Camp, Chatenoy le Royal, Chaudenay, Demigny,
Dracy Le Fort, Farges Les Chalon, Fontaines, Fragnes-La-Loyère, Mellecey, Remigny, Rully et Saint Rémy du département de
Saône-et-Loire et dans les communes de Chassagne Montrachet, Corpeau, Ebaty, Santenay et Corcelles les Arts du département
de Côte-d’Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des départements de Saône-et-Loire et de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée au directeur de l’agence de l’eau RMC, aux
présidents des chambres d’agriculture de Saône-et-Loire et de Côte-d’Or et aux présidents des conseils départementaux de
Saône-et-Loire et de Côte-d’Or.
Fait à Mâcon, le 23 avril 2026
Le préfet de Saône-et-Loire
(Signé)
Dominique DUFOUR
Fait à Dijon, le 23 avril 2026
Le préfet de Côte-d’Or
(Signé)
Paul MOURIER
Cet arrêté préfectoral contient les plans annexés suivants :
- Plan du PPI (périmètre de protection immédiate),
- Plan du PPR (périmètre de protection rapprochée zone A et zone B),
- Plan du PPE (périmètre de protection éloignée).
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-05-29-00004
AP portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 935
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
La Préfète de la Côte-d’Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1, L. 613-3 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral N° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 13 mai 2026, par la société EZA SÉCURITÉ, dont le siège social est
situé impasse de l’Estournel à ALLAIN (54170) en vue d’effectuer une prestation de filtrage sur la
voie publique à Talant (21240) afin d’assurer la sécurité de la manifestation du 30 mai 2026 ;
VU la commande établie par la ville de Talant (21240) pour la sécurisation de l’évènement par la
société EZA SÉCURITÉ ;
VU l’autorisation d’exercer N°AUT-054-2121-06-28-20220825472 délivrée le 28 juin 2022 à la
société EZA SÉCURITÉ par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’avis favorable des services de la police nationale le 27 mai 2026;
CONSIDERANT l’organisation par la ville de Talant (21240) d’un évènement culturel au sein de la
ville le samedi 30 mai 2026, que cette manifestation est susceptible de réunir un nombre très
important de personnes sur la voie publique ;
CONSIDERANT que les agents de la société EZA SECURITÉ assureront une mission de filtrage des
véhicules dans le périmètre établi par la ville et une action de prévention et d’information auprès
des conducteurs ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l’article 1er ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d’agents de sécurité privés de la EZA
SÉCURITÉ, sur la voie publique à Talant (21240) le samedi 30 mai 2026 :
– rue des Arbalétriers de 19h30 à 22h30
– intersection rue de la libération/rue de la Toison de 19h30 à 22h30
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société EZA SÉCURITÉ s’engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d’être remplies. Elle prendra fin à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d’Or, notifié à la société EZA SÉCURITÉ et transmis pour information à Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon et à la mairie de Talant.
Fait à Dijon, le 29 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00004 - AP portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 79
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-05-29-00005
AP portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00005 - AP portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 80
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 936
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
La Préfète de la Côte-d’Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral N° 771/SG du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 24 avril 2026, par la société EZA SÉCURITÉ, dont le siège social est
situé impasse de l’Estournel à ALLAIN (54170) en vue d’effectuer deux missions de surveillance sur
la voie publique à Talant (21240) afin d’assurer la sécurité du cinéma en plein-air le 3 juillet 2026
et des festivités municipales le 13 juillet 2026 ;
VU la commande établie par la fédération française de football pour la sécurisation de
l’évènement par la société EZA SÉCURITÉ ;
VU l’autorisation d’exercer N°AUT-054-2121-06-28-20220825472 délivrée le 28 juin 2022 à la
société EZA SÉCURITÉ par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’avis favorable des services de la police nationale le 28 avril 2026;
CONSIDERANT l’organisation par la ville de Talant (21240) d’un cinéma en plein-air le 3 juillet
2026 et des festivités de la fête nationale le 13 juillet 2026, que ces manifestations sont
susceptibles de réunir un nombre très important de spectateurs ; que cette concentration du
public est de nature à favoriser les troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que la présence d’une société privée serait un complément au dispositif de
sécurité de la ville assurée par la police municipale de Talant ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00005 - AP portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 81
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d’agents de sécurité privés de la EZA
SÉCURITÉ, sur la voie publique à Talant (21240) :
– pour assurer la surveillance du cinéma en plein air, place Mendès France, le 3 juillet 2026 de
19h00 à minuit ;
– pour assurer la sécurité des festivités de la fête nationale de 16h00 le 13 juillet 2026 à 06h00 le
14 juillet 2026 sur le stade Pascal Gien, le chemin des Aiges et derrière l’Ecrin.
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société EZA SÉCURITÉ s’engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d’être remplies. Elle prendra fin à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d’Or, notifié à la société EZA SÉCURITÉ et transmis pour information à Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon et à la mairie de Talant.
Fait à Dijon, le 29 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-29-00005 - AP portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 82