Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 095 du 02 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026
5actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Cour d'appel de Dijon
Délégation de signature pour les actes administratifs RH
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de Villers-la-Faye
Préfecture de la Côte-d'Or
Arrêté n° 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction départementale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 951 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral N° 952 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-095
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Cour d'appel de Dijon /
21-2026-05-26-00004 - Délégation de signature pour les actes
administratifs RH (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-06-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de remembrement de Villers-la-Faye
(2 pages) Page 6
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-05-22-00009 - Arrêté n° 917 du 22 mai 2026 portant
organisation de la direction départementale de la Côte-d'Or (2 pages) Page 9
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral N° 951 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 12
21-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 952 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 16
2
Cour d'appel de Dijon
21-2026-05-26-00004
Délégation de signature pour les actes
administratifs RH
Cour d'appel de Dijon - 21-2026-05-26-00004 - Délégation de signature pour les actes administratifs RH 3
Le premier président de la cour d’appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour
Vu les décrets n°2004-435 du 24 mai 2004 et n°2006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences dévolues en
qualité d’ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu l’article D312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président de
la cour d’appel et du procureur général près cette cour pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions et à la
possibilité qu’ils ont de déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au
directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, à un magistrat ou aux agents en fonction dans le ressort
de la cour d’appel ;
Vu l’article R312-70 du code de l’organisation judiciaire relatif à l’assistance des chefs de cour par le service
administratif régional dans le domaine de la gestion administrative de l’ensemble du personnel ;
Vu les articles R312-71 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs à l’organisation et au fonctionnement
des services administratifs régionaux ;
Vu le décret NOR JUS B2503017D du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Alain CHATEAUNEUF aux
fonctions de premier président de la cour d’appel de Dijon ;
Vu le décret NOR JUS B2418220D du 09 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de Dijon ;
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de nos signatures est donnée à Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à
l’administration régionale judiciaire en ce qui concerne les actes administratifs et selon les conditions mentionnées
en annexe 1.
Fait à Dijon, le 26 mai 2026
LE PROCUREUR GÉNÉRAL,
Philippe ASTRUC
LE PREMIER PRÉSIDENT,
Alain CHATEAUNEUF
COUR D’APPEL DE DIJON
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Cour d'appel de Dijon - 21-2026-05-26-00004 - Délégation de signature pour les actes administratifs RH 4
ANNEXE 1
Actes pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
Liste des documents Conditions pour appliquer la délégation
les demandes de temps partiel de droit et sur
autorisation, de réintégration à temps plein
La demande fait l’objet d’un avis favorable ou
défavorable du directeur de greffe (DG)
les demandes d’intégration suite à
détachement entrant
La demande fait l’objet d’un avis favorable et
concordant DG et chefs de juridiction ou
défavorable et concordant DG et chefs de
juridiction
les diverses demandes de congés (parental,
paternité, proche aidant, congé bonifié,
congé de formation professionnelle)
La demande fait l’objet d’un avis favorable et
concordant DG et chefs de juridiction ou
défavorable et concordant DG et chefs de
juridiction
les demandes de disponibilité La demande fait l’objet d’un avis favorable et
concordant DG et chefs de juridiction ou
défavorable et concordant DG et chefs de
juridiction
les demandes de cumul d’activité La demande fait l’objet d’un avis favorable ou
défavorable du directeur de greffe
les demandes de mobilité, détachement
sortant, d’avancement
Les lignes de gestion doivent être respectées
La demande fait l’objet d’un avis favorable et
concordant DG et chefs de juridiction ou
défavorable et concordant DG et chefs de
juridiction
les courriers adressés aux fonctionnaires
pour les suites de CMO
Courrier type d'information transmis à l'agent
arrivant au terme de 12 mois de CMO afin de les
informer de la suite à donner à la fin de ces 12
mois
les décisions de délégation des placés Les délégations doivent être conforme aux
décisions des chefs de cour en CODIR
Cour d'appel de Dijon - 21-2026-05-26-00004 - Délégation de signature pour les actes administratifs RH 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-06-29-00001
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
du bureau de l'association foncière de
remembrement de Villers-la-Faye
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de remembrement de Villers-la-Faye 6
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté du 29 mai 2026
portant renouvellement du bureau
de l’association foncière de remembrement de Villers-la-Faye
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 1978 relatif à la constitution d’une association foncière dans la
commune de VILLERS-LA-FAYE;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l’association foncière de VILLERS-LA-FAYE;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de VILLERS-LA-FAYE du 27 avril 2026 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière de VILLERS-LA-FAYE;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 20 mai désignant l'autre moitié des
membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de remembrement de Villers-la-Faye 7
2
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de VILLERS-LA-FAYE pour une période
de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
M. Jean-François BOUHEY M. Rémy LORTON
M. Jean-François GLANTENET M. Eric PANSIOT
Mme Danièle BONNARDOT M. Emilien BOUHEY
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de VILLERS-LA-FAYE et le maire de la commune de VILLERS-LA-FAYE, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché
dans la commune de VILLERS-LA-FAYE.
Fait à Dijon, le 29 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de remembrement de Villers-la-Faye 8
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-05-22-00009
Arrêté n° 917 du 22 mai 2026 portant
organisation de la direction départementale de
la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00009 - Arrêté n° 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction départementale
de la Côte-d'Or 9
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 917 du 22 mai 2026
portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfète de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Mme Violaine DEMARET préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or,
VU la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles,
VU les avis du comité social d’administration de la direction départementale des
territoires de la Côte-d’Or du 8 juillet 2025 et du 5 février 2026,
VU la présentation faite au comité de l'administration régionale du 29 avril 2026,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or,
A R R Ê T E
Article 1er :
L’organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Côte-d’Or est
fixée comme suit :
– l’équipe de direction, à laquelle est rattaché :
• le cabinet
– le service économie agricole et environnement des exploitations (SEAEE), qui
comprend :
• un chargé de mission agroécologie et filières,
• le bureau des aides directes,
• le bureau foncier, exploitants, contrôles
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00009 - Arrêté n° 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction départementale
de la Côte-d'Or 10
2
– le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (SUCAT), avec deux
implantations annexes à Beaune et Montbard, composé des bureaux :
• application du droit des sols,
géomatique et analyse territoriale,
• affaires juridiques,
• connaissance et accompagnement des territoires
– le service eau et risques (SER), composé des bureaux :
• police de l’eau,
• prévention des risques naturels et hydrauliques,
• préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
– le service préservation et aménagement de l’espace (SPAE), avec une implantation
annexe à Montbard, composé des bureaux :
• chasse – forêt,
• nature, sites, énergies renouvelables,
• planification,
• SCOT,
• Politiques environnementales
– le service habitat et construction (SHC), composé des bureaux :
• politique territoriale de l'habitat et renouvellement urbain,
• logement social et amélioration du parc privé,
• bâtiment et accessibilité
– le service sécurité et éducation routière (SSER), qui comprend :
• la mission gestion de crise,
• la mission animation régionale,
• le bureau sécurité routière,
• le bureau éducation routière
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 est abrogé.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 22 mai 2026
La préfète
Signé
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00009 - Arrêté n° 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction départementale
de la Côte-d'Or 11
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-02-00001
Arrêté préfectoral N° 951
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral N° 951
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 12
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 951
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 29 mai 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur
les aires d'autoroute ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de
trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des flux de transport de procéder à
la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que des vols de carburant et de fret sont très régulièrement constatés de nuit sur les aires
de repos et de service de l’A31, de l’A39 et de l’A6 ; ainsi depuis le début de l’année, 43 vols ont été
recensés sur les aires de Merceuil, 30 sur Brognon, 30 sur l’aire de Pont-Val de Saône, et d’autres vols sur
les aires de Gevrey, Tailly et Spoy ;
CONSIDÉRANT que les deux dernières utilisations du drone ont permis aux services du groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, d’interpeller en flagrant délit des auteurs de vols de
carburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l’aire de Spoy sur l’A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur
l’aire de Beaune Merceuil ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral N° 951
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 13
CONSIDÉRANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximité des véhicules stationnés
empêchent une détection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu’un drone permettrait de
visualiser les espaces entre les poids-lourds et déceler les individus se trouvant autour de ceux-ci durant
les créneaux nocturnes ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de la localisation
géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sera strictement limité aux aires de service des
autoroutes A31, A39 et A6 suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée
des opérations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de
carburant et de fret sur les aires d’autoroute pour la période du 02 au 30 juin 2026 inclus de 23h à 6h.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C24C300AQY69.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux aires de services suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral N° 951
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 14
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 02 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral N° 951
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 15
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-02-00002
Arrêté préfectoral N° 952
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 952
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 16
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 952
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 29 mai 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de caméras installées sur trois drones afin de réaliser des opérations de lutte contre les
trafics de stupéfiants sur les communes de Quetigny, de Saint-Apollinaire et de Chevigny-Saint-
Sauveur ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y
sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public
résultant de l’existence de points de deal très actifs sur le territoire de l’agglomération dijonnaise ;
que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être
constatées ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 952
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 17
CONSIDÉRANT que le démantèlement de points de deal « fixes » dans le quartier des Grésilles
situé en zone police, à proximité de la commune de Saint-Apollinaire, a contraint les trafiquants à
revoir leurs modes d’actions, consistant notamment en la recherche de nouveaux lieux
d’implantation ; que depuis plusieurs semaines des actions de vente de stupéfiants sont constatées
sur le territoire de la commune de Saint-Apollinaire ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années, l’engagement des unités de terrain a permis le
démantèlement des points de deal fixes sur la commune de Quetigny ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue,
en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur
les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour
s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu
des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des
méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui
interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte
tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux,
qu’elle engendre et qu’il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière
continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de
disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des personnes se livrant à
ce genre d’activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le
secteur géographique correspondant au territoire des communes de Quetigny, de Saint-Apollinaire
et de Chevigny-Saint-Sauveur ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l’autorisation est limitée à la journée du mardi 09 juin 2026 de 11 heures à 23
heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d’opérations de lutte anti-stupéfiants sur les
communes de Quetigny, de Saint-Apollinaire et de Chevigny-Saint-Sauveur, le mardi 09 juin 2026 de
11h00 à 23h00.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 952
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 18
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et
immatriculations sont listées ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C24C300AQY69.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de
Quetigny, de Saint-Apollinaire et de Chevigny-Saint-Sauveur.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département dans les meilleurs délais ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ;
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 02 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 952
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 19