Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 096 du 03 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
AR2026-12-Accord habilitation MSP SEURRE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or / Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports
Arrêté préfectoral de composition CDJSVA 2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 959 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-096
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-06-20-00001 - AR2026-12-Accord habilitation MSP SEURRE (2 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Côte-d'Or / Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et
aux Sports
21-2026-05-22-00014 - Arrêté préfectoral de composition CDJSVA
2026 (5 pages) Page 6
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-03-00001 - Arrêté préfectoral N° 959 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 12
2
ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-06-20-00001
AR2026-12-Accord habilitation MSP SEURRE
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-06-20-00001 - AR2026-12-Accord habilitation MSP SEURRE 3
Décision ARSBFC/DSP/DPSE/2026-12
Portant habilitation Maison Sport Santé de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires
Pôle Santé Rives de Saône
Demande d’habilitation « Maison-Sport-Santé »
Demandeur : SISA POLE SANTE RIVES DE SAONE, Sociétés interprofessionnelles de Soins
Ambulatoires
Nom du représentant légal : Dr Aurélien VAILLANT
Adresse : 11 Rue des Fosses 21250 SEURRE
Nom du gestionnaire de la structure : Dr Aurélien VAILLANT
Localisation de la structure : 11 Rue des Fosses 21250 SEURRE
Numéro SIRET/SIREN : 845 013 499 00015
Lieu d’implantation de la structure : 3 rue Louis Barthou 21250 SEURRE
Dates du début d’habilitation : 01/06/2026
Nom de la future MSS : Pole Sport Sante Seurrois (P3S)
La directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé de Bourgogne Franche-Comté
La rectrice de la région académique
de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1172-1, L.1173-1, R1173-1 à R 1173-12,
D. 1172-1 à D. 1172-5 ;
VU l’article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé ;
VU l’arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier
de demande d’habilitation et de renouvellement d’habilitation ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Mathilde MARMIER en qualité de
directrice générale de l’Agence Régional de Santé Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision ARS BFC/SG/2026-04 du 4 février 2026 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région de
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte d’Or ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice
de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l’académie de Besançon ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-635-BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame
Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice
de l’académie de Besançon ;
VU l’arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent POTTIER, délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-06-20-00001 - AR2026-12-Accord habilitation MSP SEURRE 4
VU l'arrêté n°2023-010 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DRAJES
de Bourgogne-Franche-Comté.
DECIDENT
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires Pôle Santé Rives de
Saône, 11 Rue des Fosses 21250 SEURRE représentée par son représentant légal Dr Aurélien VAILLANT
visant à obtenir une habilitation Maison Sport-Santé est accordée.
ARTICLE 2 :
L’habilitation prend effet à compter du 01 juin 2026.
L’habilitation est donnée pour une période de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’habilitation s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du cahier des charges des
maisons sport santé.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’habilitation est tenu de déclarer à la directrice générale de l’agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté et à la rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté
tout projet de modification des éléments au vu desquels l’habilitation a été accordée.
ARTICLE 5 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et la rectrice de la
région académique de Bourgogne Franche-Comté sont chargées de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs et sur les
sites internet de l’agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des
sports.
Dijon, le 20 mai 2026
Pour la directrice générale,
Le directeur de la santé publique,
Signé
Eric LALAURIE
Pour la rectrice,
Le délégué régional académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports,
Signé
Laurent POTTIER
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-06-20-00001 - AR2026-12-Accord habilitation MSP SEURRE 5
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Côte-d'Or
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'engagement et aux Sports
21-2026-05-22-00014
Arrêté préfectoral de composition CDJSVA 2026
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2G Rue du Général Delaborde
21074 Dijon Cedex BP 87428
Tel : 03.45.62.75.90
Mail : ce.sdjes21@ac-dijon.fr
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Affaire suivie par :
Arnaud CRIARD
Chef du SDJES – conseiller du DASEN
Téléphone : 03.45.62.75.66
Courriel : arnaud.criard@ac-dijon.fr
Dijon, le 22 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-009/DSDEN/SDJES
portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
(CDJSVA)
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227-11 ;
VU le code du sport, notamment les articles L. 212-1, L. 212-13 et L. 322-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or, Madame Violaine DÉMARET ;
VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et
de la vie associative ;
Service départemental jeunesse,
engagement et sports
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2G Rue du Général Delaborde
21074 Dijon Cedex BP 87428
Tel : 03.45.62.75.90
Mail : ce.sdjes21@ac-dijon.fr
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ARRETE:
Article 1er : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA), est
présidé par la préfète de la Côte-d’Or ou son représentant, dont le secrétariat est assuré par la Direction
des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Côte-d’Or, au sein du Service Départemental
Jeunesse, Engagement et Sports (SDJES).
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative concourt à la mise en œuvre
dans le département des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire aux loisirs et
aux vacances de mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative. Le Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative est compétent pour donner un avis sur les demandes d’agrément
départemental présentées par les associations, fédérations et unions d’associations de jeunesse et
d’éducation populaire.
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est aussi compétent pour
donner un avis préalable à une décision préfectorale :
- de suspension ou d’interdiction à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait
des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avec hébergement, sans
hébergement ou de scoutisme, tels que définis aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale
et des familles ;
- d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article
L. 212-1 du code du sport, à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un
danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, tels que définis aux articles L. 212-
13 et L. 322-3 du code du sport.
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative émet un avis et fait des
propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut, en outre,
réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel
intéressant directement les jeunes.
Il participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques ministérielles
menées dans son champ de compétence.
Article 2 : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est composé comme
suit :
1° Des représentants des services déconcentrés de l’État et des organismes assurant à l’échelon
départemental la gestion des prestations familiales pour au moins un tiers du conseil ;
- le directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale de la Côte-d’Or,
Monsieur Jérôme JARDRY, ou ses représentants, Monsieur Arnaud CRIARD ou Monsieur Jérémie
COMTE ;
- la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or, Madame
Armelle LEON, ou sa représentante, Madame Alix DUMONT-SAINT-PRIEST ;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d’Or, Monsieur Frédéric VINCENT-
GENOT, ou ses représentants, Monsieur Bruno GALLOT, Monsieur Christophe MARCEAUX et
Monsieur Christophe PERNETTE-TIXIER ;
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21074 Dijon Cedex BP 87428
Tel : 03.45.62.75.90
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- le commandant de la Maison de protection des familles de la Côte-d’Or, Monsieur Bruno COLIN,
ou son représentant ;
- la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la jeunesse de la Côte-d’Or et Saône et Loire,
Madame Florence BARTHELEMY, ou ses représentants, Monsieur Laurent DEQUINCEY et Monsieur
Christophe GOMES ;
- la directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte-d’Or, Madame Caroline MICHAL, ou
son représentant, Monsieur Nicolas LUCIANI ;
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des
associations sportives :
- le président de la Ligue de l’Enseignement de la Côte-d’Or, Monsieur Bruno LOMBARD ;
- la présidente des FRANCAS de la Côte-d’Or, Madame Marion NURDIN ou son représentant,
Monsieur Allan BOBLET ;
- la présidente des Pupilles de l’Enseignement Public - Centre de la Bourgogne Franche-Comté (PEP
CBFC) de la Côte-d’Or, Madame Marie-Géneviève THEVENIN ;
- le président du Comité Départemental de Rugby de la Côte-d’Or, Monsieur Bertrand MANIERE ;
- la présidente du Comité Départemental de Gymnastique de la Côte-d’Or, Madame Marilyne
LANAUD ;
- la présidente du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS), Madame Monique
YAZZOURH-MARTIN ou son représentant, Monsieur Bernard TERMELET ;
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu’un représentant des organisations
syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le
domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles :
- le représentant des employeurs dans le domaine du sport mandaté par le Conseil Social pour le
Mouvement sportif (COSMOS), Monsieur Philippe DIALLO ou sa représentante, Madame Cécile
CHAUSSARD ;
- le représentant de l’organisation syndicale CGT, Union départementale CGT de Côte-d’Or,
Monsieur Philippe TEXIER;
- le représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) dans le domaine de la
jeunesse, Monsieur Denis CHAUVEL ;
- la représentante de l’organisation syndicale CGT/CSD (Coordination Syndicale Départementale),
Madame Sonia CHOUCHI ;
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d’élèves :
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2G Rue du Général Delaborde
21074 Dijon Cedex BP 87428
Tel : 03.45.62.75.90
Mail : ce.sdjes21@ac-dijon.fr
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- la présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Côte-d’Or,
Madame Françoise PLASSARD ;
- la présidente de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) de la Côte-d’Or, Madame
Karine DIDELOT ou sa représentante, Madame Isabel AMIS.
Article 3 : Les réunions du CDJSVA ne sont pas publiques et ses délibérations se déroulent obligatoirement
à huis clos. Les membres sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.
Article 4 : Madame la préfète de la Côte-d’Or et Monsieur le directeur des services départementaux de
l’Education Nationale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 22 mai 2026
La préfète de la Côte-d’Or,
Original signé
Violaine DÉMARET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Préfet de la Côte-d’Or, 53 rue de la Préfecture, 21041 DIJON.
• un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95
avenue de France, 75 013 PARIS.
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21016 DIJON cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
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composition CDJSVA 2026 10
2G Rue du Général Delaborde
21074 Dijon Cedex BP 87428
Tel : 03.45.62.75.90
Mail : ce.sdjes21@ac-dijon.fr
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00014 - Arrêté préfectoral de
composition CDJSVA 2026 11
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-03-00001
Arrêté préfectoral N° 959
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00001 - Arrêté préfectoral N° 959
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 12
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 959
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 02 juin 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d’opérations de secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 6° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de secours
aux personnes, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les services de gendarmerie sont régulièrement mobilisés pour des recherches de
personnes (disparitions inquiétantes, personnes suicidaires, personnes blessées à secourir, fugues de
personnes vulnérables, personnes désorientées…) sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que le secours à personne implique par nature l’engagement de moyens conséquents,
sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu’un soutien médical
d’urgence est nécessaire ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de la localisation
géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et de transmission des images
au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sera strictement limité à la zone des recherches ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00001 - Arrêté préfectoral N° 959
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 13
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l’objet d’une information du public grâce au logo
apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé à proximité immédiate du télépilote lors de son utilisation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pour le secours
aux personnes sur le périmètre du département de la Côte-d’Or ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, est autorisée pour le seul secours aux personnes (notamment en cas de
disparitions inquiétantes, de personnes suicidaires, de personnes blessées à secourir, de fugues de
personnes vulnérables, de personnes désorientées).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C253R00DG2E8
- hélicoptère EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département de la Côte-
d’Or.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, à compter de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, 03 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00001 - Arrêté préfectoral N° 959
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 14