Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 098 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
16actes
92pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule Éducation routière
Arrêté N° 974 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° F 06 021 0001 0 dénommé « NOTRE-DAME » situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Dijon Sud.
Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de l'Ouche.
Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de la Tille.
Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de la Vouge.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation « Fête du Port du Canal »
Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 13 juillet 2026
Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique dénommée « Fête du port du Canal » le samedi 6 et dimanche 7 juin 2026
M974 AP 970 20260604 RAA M274 modif AP 931
Préfecture de la Côte-d'Or
AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté n° 971 portant règlement d'office du budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Labergement-Foigney
Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique - département de la Côte d'Or
Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à Dijon
Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à Prenois
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 92 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-098
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2026-06-04-00004 - Arrêté N° 974 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane
CRETIN d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, sous le n° F 06 021 0001 0 dénommé
« NOTRE-DAME » situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
(3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026
fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de
prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la
Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud. (7 pages) Page 8
21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon Sud. (4 pages) Page 16
21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche. (4 pages) Page 21
21-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille. (4 pages) Page 26
21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge. (5 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la
circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de
DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la
manifestation « Fête du Port du Canal » (7 pages) Page 37
2
21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK
245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion du
feu d'artifice tiré le lundi 13 juillet 2026 (4 pages) Page 45
21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de
Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique
dénommée « Fête du port du Canal » le samedi 6 et dimanche
7 juin 2026 (5 pages) Page 50
21-2026-06-04-00001 - M974 AP 970 20260604 RAA M274 modif AP 931 (3
pages) Page 56
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-05-18-00002 - AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau
SCEA Vignoble Favigny VRAA (4 pages) Page 60
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 971 portant règlement d'office du
budget primitif 2026 du budget principal de la commune de
Labergement-Foigney (3 pages) Page 65
21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts
du Syndicat du Bassin versant de la Vouge (14 pages) Page 69
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique - département de la Côte d'Or (2
pages) Page 84
21-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique à Dijon (2 pages) Page 87
21-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique à Prenois (2 pages) Page 90
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2026-06-04-00004
Arrêté N° 974
autorisant le renouvellement quinquennal de
l'agrément permettant à Monsieur Stéphane
CRETIN d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° F 06 021 0001 0
dénommé « NOTRE-DAME »
situé
3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00004 - Arrêté N° 974
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement 4
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de l’Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 juin 2026
Arrêté N° 974
autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane
CRETIN d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° F 06 021 0001 0
dénommé « NOTRE-DAME »
situé
3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L.213-1 du code de la route ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00004 - Arrêté N° 974
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement 5
2
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane CRETIN en date du
28/04/2026 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane CRETIN est autorisé à exploiter, sous le n° F 06 021 0001 0
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « NOTRE-DAME » situé 3, boulevard Eiffel
- 21600 LONGVIC.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ A1, A2, A
➢ B, B1, AM-Quadri-léger
➢ C, CE
➢ D, DE
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l ‘application des prescriptions de l’arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00004 - Arrêté N° 974
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement 6
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sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de
recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane CRETIN.
Fait à Dijon, le 4 juin 2026
La directrice départementale des territoires,
ORIGINAL SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00004 - Arrêté N° 974
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement 7
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-05-00002
Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant
les prescriptions applicables aux autorisations
groupées de prélèvements d'eau temporaires à
usage d'irrigation pour la campagne 2026 hors
prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la
Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 8
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 977 du 5 juin 2026
fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau
temporaires à usage d’irrigation pour la campagne 2026 hors prélèvements dans les ZRE
de l’Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R.214-2 à R.214-56 et plus particulièrement l’article R.214-24 du code de
l’environnement prescrivant notamment la fixation d’une date limite de dépôt d’une
demande d’autorisation temporaire groupée ;
VU l’arrêté préfectoral n°81 du 6 avril 1999, relatif à la délimitation d’un périmètre où les
demandes d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau à usage agricole peuvent
être regroupées ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214-
1 ;
VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en vigueur des bassins
Seine-Normandie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée ;
1/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 9
VU l’arrêté préfectoral n°528 du 26 décembre 2012 relatif à l’organisation de la police de
l’eau et de la pêche dans le département de la Côte-d’Or ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Armançon en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 6
février 2026 ;
VU l’avis du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 7 mai 2026 au président de la Chambre d’Agriculture ;
VU les observations de la Chambre d’Agriculture reçue le 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1
du code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que dans le cas où l’ouvrage, l’installation, l’aménagement, les travaux ou
l’activité ont une durée inférieure à un an et n’ont pas d’effets importants et durables sur
les eaux ou le milieu aquatique, la préfète peut à la demande du pétitionnaire accorder
une autorisation temporaire d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois ;
CONSIDÉRANT les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles les demandes
d’autorisations groupées de prélèvement sont sollicitées dans le département de la Côte-
d’Or en dehors de des zones de répartition des eaux pour la campagne 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rechercher par sous-bassin une meilleure adéquation entre
les prélèvements pour l’irrigation et la disponibilité de la ressource ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient
faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la
ressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
2/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 10
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Les exploitants agricoles, E.A.R.L., G.A.E.C. et S.C.E.A. figurant sur la liste annexée au
présent arrêté sont autorisés en 2026 à effectuer des prélèvements d’eau à usage
d’irrigation dans les conditions définies par les articles ci-après.
ARTICLE 2 : Points de prélèvement
Sont autorisés au titre du présent arrêté, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable
une fois, les prélèvements effectués dans les cours d’eau, leur nappe d’accompagnement,
les plans d’eau alimentés par des cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement ainsi que
dans d’autres aquifères situés à l’intérieur du périmètre délimité par l’arrêté préfectoral n°
81-DDAF du 6 avril 1999 soit l’ensemble de la Côte-d’Or hors des zones de répartition des
eaux (ZRE).
La carte des points de prélèvement potentiels concernés par la demande d’autorisation
temporaire de 2026 est en annexe 1 du présent arrêté.
Les prélèvements effectués dans les ZRE de l’Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe
de Dijon-sud sont réglementés par un arrêté pluriannuel pour chaque ZRE.
ARTICLE 3 : Aménagement des points de prélèvements
Lorsque le prélèvement est effectué dans le lit d’un cours d’eau, aucun ouvrage ou
aménagement même provisoire, ne doit être réalisé dans ce lit sans qu’il ait été
préalablement autorisé par la préfète.
ARTICLE 4 : Prélèvements sur le domaine public fluvial
Les pompages effectués dans les eaux superficielles de la Saône, du canal de Bourgogne et
du canal de la Marne à la Saône devront être autorisés par le service gestionnaire (voies
navigables de France) conformément aux termes d’une convention passée entre les
préleveurs et le gestionnaire, et définissant les conditions d’occupation temporaire du
domaine public aux fins de prélèvements d’eau.
ARTICLE 5 : Période de pompage
Sauf application de l’article 8 du présent arrêté, les pompages sont autorisés tous les jours
de la semaine, sans limitation de durée.
ARTICLE 6 : Débit maximum de pompage – Mesure des volumes prélevés
Le débit de pompage ne peut excéder 60 m³/h (buses de diamètre 30 mm) quel que soit le
point de prélèvement.
Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques, non
réinitialisables, permettant de mesurer les volumes d’eau prélevés.
3/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 11
Chaque irrigant tient un registre sur lequel il reporte les volumes d’eau prélevés
quotidiennement et les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le
comptage.
Chaque mois, la chambre d’agriculture collecte les index des compteurs en début de mois
auprès de chaque irrigant. Cette mesure s’applique dès le démarrage de la campagne
d’irrigation 2026.
ARTICLE 7 : Volumes maximaux autorisés par sous-bassin versant
Les volumes maximaux autorisés sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Bassin versant Volume prévisionnel total par bassin
versant (m³)
1 (Saône) 2 087 230
5 (Tille 1) (*)
3 (Vingeanne) 70 700
4 (Bèze – Albane) 120 100
7 (Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin) 39 002
8 (Dheune – Avant Dheune) 18 000
11 (Serein) 10 000
12 (Brenne – Armançon) 39 400
14 (Seine) 6360
15 (Ource – Aube) 17 750
Volume Total 2 408 542
(*) sous-bassin délimité suite aux études de volumes prélevables dans la ZRE de la Tille, des eaux souterraines
associées et de la nappe profonde de la Tille sous influence de la nappe de la Saône (BV 1).
Le volume maximum autorisé pour la campagne d’irrigation agricole 2026 hors ZRE est de
2 408 542 m³.
Chaque irrigant respecte un volume maximal autorisé qui est indiqué dans le tableau en
annexe 2 du présent arrêté et qui lui est notifié par la préfecture (DDT).
La chambre d’agriculture peut adresser des demandes complémentaires de prélèvements.
Ces demandes préciseront le numéro d’irrigant, le volume sollicité et le bassin versant
concerné. Ces demandes feront l’objet de décisions du bureau police de l’eau après
consultation de l’office français de la biodiversité (OFB).
4/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 12
ARTICLE 8 : Mesures particulières en cas d’étiage sévère
En cas d’étiage constaté, en application des arrêtés cadres en vigueur pris en vue de la
préservation de la ressource en eau et des arrêtés de constat de franchissement de seuils,
il sera fait application des mesures de restriction conformément à ceux-ci.
Les mesures de restriction des usages peuvent être complétées, par décision préfectorale,
par des limitations de la nature des cultures pouvant être irriguées. Ces décisions prennent
en compte les besoins prioritaires des cultures.
ARTICLE 9 : Modalités d’application des doses d’arrosage
Il doit être tenu compte pour l’application des doses d’arrosage (volume, périodicité) des
recommandations émises par les organismes techniques compétents et coordonnées par
la chambre d’agriculture à travers des bulletins techniques.
ARTICLE 10 : Obligations du pétitionnaire
Le président de la chambre d’agriculture :
• transmet l’arrêté auprès de chaque irrigant ;
• transmet à la préfète (DDT bureau police de l’eau) au plus tard dans les 15 jours
suivants la notification du présent arrêté, l’organisation de la gestion collective
(tours d’eau…) prévue pour les bassins versant au titre des mesures de restriction
prescrites par les arrêtés cadre en vigueur ;
• transmet à la préfète (DDT bureau police de l’eau) au plus tard le 15 février 2027, le
bilan du suivi des nappes ainsi que le bilan détaillé des prélèvements de la
campagne 2026 :
◦ pour chaque irrigant : volumes mensuels prélevés par puits, index des compteurs
en début de campagne et en fin de campagne par puits ;
◦ par bassin versant et sous-bassin versant : bilan mensuel des volumes prélevés.
• est le relais principal auprès des irrigants pour prévenir les risques liés à des
pollutions ponctuelles : il diffuse les messages de prévention co-construits avec la
DRAAF et la DDT (bureau préservation qualité de l'eau), alerte en cas de pollution
et contribue à la gestion de crise, en lien avec ces services, notamment en relayant
les préconisations aux irrigants concernés ;
• transmet au bureau police de l’eau (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de 15
jours suivant la notification du présent arrêté, les données à jour de localisation des
points de prélèvements des irrigants en activité.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 13
ARTICLE 11 : Identification des irrigants
La liste (par numéro d’irrigant croissant) des exploitants préleveurs autorisés, annexée au
présent arrêté, peut être consultée sur rendez-vous, à la préfecture de la Côte-d’Or
(direction départementale des territoires – 57 rue de Mulhouse – 21 000 DIJON) et à la
chambre d’agriculture de Côte-d’Or (1 rue des Coulots – CS 70004 – 21 110 BRETENIÈRE).
Chaque irrigant ou groupe d’irrigants (ex : CUMA, matériel en copropriété…) indique, par
tout moyen durable, clairement et lisiblement sur le lieu du prélèvement (groupe de
pompage et puits pour les prélèvements souterrains) et sur l’enrouleur, lorsque l’irrigation
se fait par un réseau souterrain, son numéro d’identifiant tel que figurant sur la liste citée
ci-avant.
En l’absence d’indication de ce numéro, l’autorisation sera suspendue pour l’irrigant
concerné.
ARTICLE 12 : Amendes
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de
5ème classe (jusqu’à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive).
ARTICLE 13 : Information des tiers
Le présent arrêté sera déposé à la mairie de chaque commune concernée et pourra y être
consulté. Il sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or –
http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la
Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne–Franche-Comté,
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité
publique, le président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or .
Fait à Dijon, le 05/06/2026
La préfète
signée
Violaine DÉMARET
6/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 14
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication
ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
7/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-05-00003
Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 dans la zone de répartition des
eaux de la nappe de Dijon Sud.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 16
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d’irrigation
pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Dijon Sud
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code de
l’environnement ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la situation de crise liées à la sécheresse.
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214-
1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022 – 2027 en vigueur ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge approuvé le 3
mars 2014 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche approuvé le 13
décembre 2013 ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 17
VU le contrat de nappe relatif à la nappe de Dijon Sud en vigueur, approuvé par les C.L.E.
de l’Ouche et de la Vouge ;
VU l’arrêté préfectoral n° 169 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables à
l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole gérée
par l’organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassin
de la nappe de Dijon Sud et des eaux souterraines associées ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 6
février 2026 ;
VU l’information du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 7 mai 2026 au président de la Chambre d’Agriculture ;
VU les observations de la Chambre d’Agriculture reçue le 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l’objet de la
demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d’Agriculture exerce la mission d’organisme unique de
gestion collective sur la zone de répartition des eaux de la nappe de Dijon Sud ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l’organisme unique de
gestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de
nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les
masses d’eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la nappe de Dijon
Sud ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plans
d’aménagement et de gestion durable et conforme aux règlements des schémas
d’aménagement et de gestion des eaux de la Vouge et de l’Ouche dont fait partie la nappe
de Dijon Sud ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient
faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la
ressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
2/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 18
ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition 2026 sur le bassin de la nappe de Dijon Sud, présenté par la
Chambre d’agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du
code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe.
ARTICLE 2 : Modification du plan annuel
L’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par
irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et
les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement.
Elles sont portées sans délai à la connaissance de la préfète, qui les approuvent et les
notifient sans délai à l’organisme unique de gestion collective. À défaut d’approbation
dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la nappe de Dijon Sud
Le volume attribué pour la campagne d’irrigation agricole 2026 sur la ZRE de la nappe de
Dijon Sud est de 86 950 m³.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y être
consulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or –
http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de six mois.
Le plan annuel de répartition est publié, sur le site internet de l’organisme unique de
gestion collective.
ARTICLE 5 : Information en cas de pollution et transmission des données
Le président de la chambre d’agriculture :
• est le relais principal auprès des irrigants pour prévenir les risques liés à des
pollutions ponctuelles : il diffuse les messages de prévention co-construits avec la
DRAAF et la DDT (bureau préservation qualité de l'eau), alerte en cas de pollution
et contribue à la gestion de crise, en lien avec ces services, notamment en relayant
les préconisations aux irrigants concernés.
• transmet au bureau police de l’eau (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de 15
jours suivant la notification du présent arrêté, les données à jour de localisation des
points de prélèvements des irrigants en activité.
3/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 19
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la
Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne – Franche-Comté, le
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté est notifié au président de l’organisme unique de gestion collective, qui le
transmettra auprès des irrigants concernés.
Fait à Dijon, le 05/06/2026
La préfète
signée
Violaine DÉMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication
ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-05-00004
Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 dans la zone de répartition des
eaux de l'Ouche.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 21
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d’irrigation
pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de l’Ouche
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du de
l’environnement ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la situation de crise liées à la sécheresse.
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022 – 2027 en vigueur ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche approuvé le 13
décembre 2013 ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 22
VU l’arrêté préfectoral n°171 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables à
l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole gérée
par l’organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassin
de l’Ouche et des eaux souterraines associées ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 6
février 2026 ;
VU l’information du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 7 mai 2026 au président de la Chambre d’Agriculture ;
VU les observations de la Chambre d’Agriculture reçue le 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l’objet de la
demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d’Agriculture exerce la mission d’organisme unique de
gestion collective sur la zone de répartition des eaux de l’Ouche ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l’organisme unique de
gestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de
nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les
masses d’eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition des eaux de l’Ouche ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plans
d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ouche ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient
faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la
ressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition 2026 sur le bassin de l’Ouche, présenté par la Chambre
d’agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe.
2/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 23
ARTICLE 2 : Modification du plan annuel
L’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par
irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et
les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement.
Elles sont portées sans délai à la connaissance de la préfète, qui les approuvent et les
notifient sans délai à l’organisme unique de gestion collective. À défaut d’approbation
dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de l’Ouche
Les volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition de l’eau de l’Ouche
(cf. arrêtés n°171 du 7 avril 2017)
Volume prévisionnel total par sous-bassin
versant (m³)
Pont d’Ouche à Dijon 1 441
Ouche aval Dijon Suzon 590 600
Volume Total 592 041
Le volume attribué pour la campagne d’irrigation agricole 2026 sur la ZRE de l’Ouche est
de 592 041 m³.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y être
consulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or –
http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de six mois.
Le plan annuel de répartition est publié, sur le site internet de l’organisme unique de
gestion collective.
ARTICLE 5 : Information en cas de pollution et transmission des données
Le président de la chambre d’agriculture :
• est le relais principal auprès des irrigants pour prévenir les risques liés à des
pollutions ponctuelles : il diffuse les messages de prévention co-construits avec la
DRAAF et la DDT (bureau préservation qualité de l'eau), alerte en cas de pollution
et contribue à la gestion de crise, en lien avec ces services, notamment en relayant
les préconisations aux irrigants concernés.
3/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 24
• transmet au bureau police de l’eau (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de 15
jours suivant la notification du présent arrêté, les données à jour de localisation des
points de prélèvements des irrigants en activité.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la
Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne – Franche-Comté, le
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté est notifié au président de l’organisme unique de gestion collective, qui le
transmettra auprès des irrigants concernés.
Fait à Dijon, le 05/06/2026
La préfète
signée
Violaine DÉMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication
ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article
R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-05-00005
Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 dans la zone de répartition des
eaux de la Tille.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 26
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d’irrigation
pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de la Tille
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du de
l’environnement ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la situation de crise liées à la sécheresse.
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022 – 2027 en vigueur ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille approuvé le 3
juillet 2020 ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 27
VU l’arrêté préfectoral n° 170 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables à
l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole gérée
par l’organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassin
de la Tille et des eaux souterraines associées ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 6
février 2026 ;
VU l’information du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 7 mai 2026 au président de la Chambre d’Agriculture ;
VU les observations de la Chambre d’Agriculture reçue le 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l’objet de la
demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d’Agriculture exerce la mission d’organisme unique de
gestion collective sur la zone de répartition des eaux de la Tille ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l’organisme unique de
gestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de
nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les
masses d’eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la Tille ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plans
d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux de la Tille ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient
faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la
ressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition 2026 sur le bassin de la Tille, présenté par la Chambre
d’agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 28
ARTICLE 2 : Modification du plan annuel
L’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par
irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et
les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement.
Elles sont portées sans délai à la connaissance de la préfète, qui les approuvent et les
notifient sans délai à l’organisme unique de gestion collective. À défaut d’approbation
dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la Tille
Les volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition des eaux de la Tille
(cf. arrêtés n°170 du 7 avril 2017)
Volume prévisionnel total par sous-bassin
versant (m³)
Norges 1 avec ASA du Bas-Mont 902 044
Norges 2 0
Ignon 11 500
Tille 2 350 734
Tille 3 60 000
Tille 4 86 961
Volume Total 1 411 239
Le volume attribué pour la campagne d’irrigation agricole 2026 sur la ZRE de la Tille est de
1 411 239 m³.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y être
consulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or –
http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de six mois.
Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l’organisme unique de
gestion collective.
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approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 29
ARTICLE 5 : Information en cas de pollution et transmission des données
Le président de la chambre d’agriculture :
• est le relais principal auprès des irrigants pour prévenir les risques liés à des
pollutions ponctuelles : il diffuse les messages de prévention co-construits avec la
DRAAF et la DDT (bureau préservation qualité de l'eau), alerte en cas de pollution
et contribue à la gestion de crise, en lien avec ces services, notamment en relayant
les préconisations aux irrigants concernés.
• transmet au bureau police de l’eau (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de 15
jours suivant la notification du présent arrêté, les données à jour de localisation des
points de prélèvements des irrigants en activité.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la
Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne – Franche-Comté, le
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté est notifié au président de l’organisme unique de gestion collective, qui le
transmettra auprès des irrigants concernés.
Fait à Dijon, le 05/06/2026
La préfète
signéé
Violaine DÉMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication
ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article
R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 30
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-05-00006
Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 dans la zone de répartition des
eaux de la Vouge.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 31
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d’irrigation
pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de la Vouge
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du de
l’environnement ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la situation de crise liées à la sécheresse.
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022 – 2027 en vigueur ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge approuvé le 3
mars 2014 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 32
VU l’arrêté préfectoral n° 168 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables à
l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole gérée
par l’organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassin
de la Vouge et des eaux souterraines associées ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 6
février 2026 ;
VU l’information du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 7 mai 2026 au président de la Chambre d’Agriculture ;
VU les observations de la Chambre d’Agriculture reçues le 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l’objet de la
demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d’Agriculture exerce la mission d’organisme unique de
gestion collective sur la zone de répartition des eaux de la Vouge ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l’organisme unique de
gestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de
nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les
masses d’eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la Vouge ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plans
d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux de la Vouge ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient
faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la
ressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition 2026 sur le bassin de la Vouge, présenté par la Chambre
d’agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 33
ARTICLE 2 : Modification du plan annuel
L’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par
irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et
les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement.
Elles sont portées sans délai à la connaissance de la préfète, qui les approuvent et les
notifient sans délai à l’organisme unique de gestion collective. À défaut d’approbation
dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la Vouge
Les volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition des eaux de la Vouge
(cf. arrêtés n°168 du 7 avril 2017)
Volume prévisionnel total par sous-
bassin versant (m³)
Vouge – Villebichot (amont) 116 365
Vouge 2 aval 401 100
Varaude 293 411
Biètre (hors ASA de la Biètre) 605 875
Bassin de stockage ASA de la Biètre 800 000
Volume Total 2 216 751
Le volume attribué pour la campagne d’irrigation agricole 2026 sur la ZRE de la Vouge est
de 2 216 751 m³.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y être
consulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or –
http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de six mois.
Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l’organisme unique de
gestion collective.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 34
ARTICLE 5 : Information en cas de pollution et transmission des données
Le président de la chambre d’agriculture :
• est le relais principal auprès des irrigants pour prévenir les risques liés à des
pollutions ponctuelles : il diffuse les messages de prévention co-construits avec la
DRAAF et la DDT (bureau préservation qualité de l'eau), alerte en cas de pollution
et contribue à la gestion de crise, en lien avec ces services, notamment en relayant
les préconisations aux irrigants concernés.
• transmet au bureau police de l’eau (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de 15
jours suivant la notification du présent arrêté, les données à jour de localisation des
points de prélèvements des irrigants en activité.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la
Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne – Franche-Comté, le
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté est notifié au président de l’organisme unique de gestion collective, qui le
transmettra auprès des irrigants concernés.
Fait à Dijon, le 05/06/2026
La préfète
signée
Violaine DÉMARET
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 35
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication
ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article
R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé sur l’application Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 36
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-04-00003
Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation
d'un petit train touristique sur le territoire de la
commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7
juin 2026 à l'occasion de la manifestation « Fête
du Port du Canal »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 37
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°973
relatif à la circulation d’un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les
samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l’occasion de la manifestation « Fête du Port du Canal »
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation
des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de Côte-d’Or ;
VU la demande en date du 17 avril 2026 des « Associations Amies du Port du Canal Dijon
Sud » ;
VU le procès verbal annexé de la visite technique initiale délivrée par O. ROYES, inspecteur
APAVE ;
VU le procès verbal de la visite technique périodique valable jusqu’au 14/01/2027 par la
société IPI’R13 –67 avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 38
VU la licence annexée n° 2026/84/0000242 pour le transport intérieur de personnes par route
pour compte d'autrui délivrée à la SARL SABY Attractions Animations Loisirs et valable
jusqu’au 31 décembre 2030 ;
VU les certificats d’assurances de la locomotive DQ 814 ZY et de ses wagons DQ 830 ZY, DQ
800 ZY et DQ 786 ZY délivrés par la Allianz sous le contrat n° 64604284 et valables jusqu’au
31 décembre 2026 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation annexé de l'entreprise relatif à l'itinéraire
demandé ;
VU l’avis favorable de la commune de DIJON reçu en date du 1er juin 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le président des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » – Maison des
associations – boite aux lettres EE3 – 2 rue des Corroyeurs – 21068 DIJON, est autorisé à
mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le samedi 6 juin 2026, de 14h00 à
18h00, et dimanche 7 juin 2026, de 14h00 à 18h00, à l’occasion de la manifestation « Fête du
Port du Canal », un petit train routier de catégorie I sur le territoire de la commune de DIJON
conformément au règlement de sécurité d’exploitation et au plan annexé au présent arrêté
et précisant l’itinéraire emprunté.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins du service, pour le départ ou le retour de
son lieu de stockage, sont couverts par le présent arrêté en application de l’article 4 de
l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Le petit train routier doit s'intégrer à la circulation générale sans la perturber et respecter les
prescriptions du code de la route. Compte-tenu de la présence du tramway et des bus,
avenue Jean-Jaurès, la circulation est réduite à une file, une vigilance particulière doit être
observée sur le passage du site banalisé de la traversée du pont du canal.
Article 3 :
Les procès verbaux de réception à titre isolé, les procès-verbaux des dernières visites
techniques périodiques et l’autorisation de circulation doivent être à bord du petit train
routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 39
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le directeur interdépartemental
de la police nationale, le maire de la commune de Dijon, le président des « Associations
Amies du Port du Canal Dijon Sud » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au directeur départemental
d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, au SAMU et à l’organisateur.
Fait à Dijon, le 4 juin 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 40
CIRCUIT DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°973 du 04/06/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Annexe 1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 41
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 2/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°973 du 04/06/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 42
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 3/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°973 du 04/06/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 43
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 4/4 Annexe 4/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°973 du 04/06/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 44
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-03-00007
Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à
LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion du feu
d'artifice tiré
le lundi 13 juillet 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 45
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°975
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du
PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l’occasion du feu d’artifice tiré
le lundi 13 juillet 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 46
VU l’arrêté préfectoral n°21/2024/1693 délivré à M. Gilbert NEBOUT, portant agrément relatif
à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2 ou des articles
pyrotechniques des catégories 2 et 3 lancés par mortier, valable jusqu’au 30 octobre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°21/2024/1817 délivré à M. Gilbert NEBOUT, portant certificat de
qualification F4T2 niveau 2, valable jusqu’au 28 novembre 2026 ;
VU l'arrêté municipal du maire de Lamarche-sur-Saône en date du 22 avril 2026 réglementant
la circulation et le stationnement des véhicules le 13 juillet 2026 ;
VU la demande en date du 22 avril 2026 de la maire de Lamarche-sur-Saône, sollicitant
l'autorisation d'organiser le 13 juillet 2026 un feu d’artifice sur les berges du bord de Saône
sur la commune de Lamarche-sur-Saône ;
VU l’attestation d'assurance délivrée par GROUPAMA à la commune de Lamarche-sur-Saône,
souscripteur n° 70957846P garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat jusqu’au
31/12/2026 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en
date du 28 mai 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date du 29 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
Le feu d’artifice de la commune de Lamarche-sur-Saône est autorisé à se dérouler le lundi
13 juillet 2026 sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 conformément au plan annexé et
aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation peut être suspendue par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d’eau.
Article 3 : Mesure temporaire
La navigation et le stationnement de toute embarcation sont interdits le lundi 13 juillet 2026
de 22h45 à 23h45 du PK 245,450 au PK 245,800 soit 350 m en amont du pont.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 47
Article 4 : Mesures de sécurité
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l’organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement du
spectacle pyrotechnique ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques
utilisateurs habituels du plan d’eau ainsi que le président de la société de pêche.
Article 5 : Obligation d’information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les Services Territoriaux de Voies navigables
de France.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 7 : Vigilance
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et exécution
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la
directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France, le commandant de la région
de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-
d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, la maire de Lamarche-
sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 3 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 48
PLAN DU FEU D’ARTIFICE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°975 du 3 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 49
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-05-00001
Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à
l'occasion de la manifestation nautique
dénommée « Fête du port du Canal » le samedi
6 et dimanche 7 juin 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 50
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°978
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de
Bourgogne à DIJON (21) à l’occasion de la manifestation nautique dénommée « Fête du port
du Canal » le samedi 6 et dimanche 7 juin 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre Bourgogne » du 29 août 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de Côte-d’Or ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté municipal du 6 mai 2026 relatif aux mesures spéciales de restriction de la
circulation et du stationnement sur la commune de DIJON du 5 au 8 juin 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 51
VU la demande en date du 15 mars 2026 des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » ;
VU l'attestation d'assurance délivrée en date du 11/03/2026 aux « Associations Amies du Port
du Canal Dijon Sud » n° 1558018A par la MAIF, garantissant la responsabilité civile du titulaire
du contrat ;
VU l’attestation d’assurance délivrée en date du 02/03/2026 à « l’association des Joutes
Clamecycoises » n° 11249495604 par AXA, garantissant la responsabilité civile du titulaire du
contrat ;
VU l’attestation sur l’honneur de la présidente de l’association des Joutes Clamecycoises
indiquant utiliser deux embarcations en totale conformité et être affiliée à la « Fédération de
Joute et de Sauvetage Nautique » sous le numéro 3 5803 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré par la préfecture de la
Côte d’Or le 20 mars 2026 sous le numéro 26/021/009 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Centre Bourgogne des Voies Navigables de
France du 11 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de DIJON reçu en date du 1er juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur le président des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » – 2 rue des
Corroyeurs 21000 DIJON, est autorisé à organiser les samedi 6 juin 2026, de 12h00 à 24h00, et
dimanche 7 juin 2026, de 12h00 à 19h00, la manifestation nautique intitulée « Fête du Port du
Canal », autour du port du Canal, de l’esplanade (quai Nicolas Rolin) à la Capitainerie (avenue
Jean Jaurès), sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON.
Article 2 :
La présente autorisation ne vaut pas « privatisation » du domaine public, en conséquent la
navigation, la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service
de la navigation est maintenue.
Les embarcations non motorisées mues à la force humaine sont autorisées dans la
réglementation de la navigation intérieure. Cependant, l’initiation aux « Joutes Clamecyçoises
» et les promenades sur le requin gonflable devront être étroitement encadrées par les
organisateurs en respectant les règles de sécurité.
Le chenal en rive droite ne devra pas être encombré afin de laisser libre la navigation des
usagers de la voie d’eau.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 52
La manifestation ne devra en aucun cas gêner la navigation et les agents VNF dans l’exercice
de leur fonction (accompagnement et éclusage des bateaux).
Les agents éclusiers seront prévenus de la manifestation.
Les organisateurs du feu d’artifice devront s’assurer avant de le tirer que le périmètre de
sécurité soit bien respecté.
Ils devront contacter, en amont du jour de la manifestation, la « Régulation Bateaux » du
CEMI Ouche au 06 82 50 30 10 afin qu’aucun bateau en stationnement ponctuel ne s’amarre
dans le périmètre de sécurité des feux d’artifices.
Tout dommage causé par l’occupant aux ouvrages de la voie d’eau et parties terrestres du
domaine public fluvial devra immédiatement être signalé à VNF et réparés à ces frais par
l’organisateur, sous peine de poursuites.
Les organisateurs sont autorisés à circuler sur le site avec des véhicules lors de la préparation
de la manifestation. Durant la manifestation seuls les véhicules d’urgence et des forces de
l’ordre pourront y accéder.
Les organisateurs devront tout mettre en œuvre pour veiller à la sécurité des usagers du port :
piétons, cyclistes ou tout autres véhicules étant amenés à emprunter ce lieu, en fonction de
la réglementation en vigueur.
Les lieux devront être rendus propres et sans déchets résultant de cette « 39 fête du port du ᵉ
Canal ».
Les activités nautiques s’effectueront conformément à la réglementation en vigueur, tout
particulièrement pour :
• l'utilisation d'engins flottants homologués,
• le strict respect des prescriptions du constructeur et de l'organisme de contrôle (nombre
de personnes autorisées à bord, vitesse maximum…),
• le port des équipements de sécurité (gilets de sauvetage…),
• la possession du certificat de capacité du pilote pour la conduite des engins motorisés.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions qui s’imposent pour assurer la sécurité
des navigants participant à la manifestation nautique.
Article 3 :
Le samedi 6 juin 2026, de 22h15 à 24h00, il est institué une zone de sécurité de 50m
conformément au plan en annexe, à l’intérieur de laquelle la présence des personnes et des
véhicules (sauf ceux nécessaires au tir du feu d’artifice) est interdite. Cette zone est
matérialisée par des barrières.
L’accès à la zone de tir du feu d'artifice est interdit au public et devra être exclusivement
réservé aux personnes autorisées. Le sens du vent, au niveau de la zone de tir, devra être pris
en compte afin de ne causer aucun préjudice aux habitations voisines.
Ces prescriptions ne s’imposent pas aux services d’incendie et de secours et aux forces de l’ordre.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 53
Article 4 :
L’organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d’affiliation, soit par
voie de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de faire
face à un accident ou incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
Article 5 :
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin
deconnaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 6 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité
pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore
àla sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (article 62 du décret
du 6 février 1932, modifié par le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 – art.33) par
exemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées ci-avant, ou si
l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice
de leur mission d'exploitation du canal.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation
des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le directeur territorial Centre-Bourgogne Voies Navigables de France,
la maire de la Commune de Dijon, le président des « Associations Amies du Port du Canal
Dijon Sud » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie
sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte-
d’Or, au SAMU.
Fait à Dijon, le 5 juin 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 54
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 55
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-04-00001
M974 AP 970 20260604 RAA M274 modif AP 931
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00001 - M974 AP 970 20260604 RAA M274 modif AP 931 56
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière Dijon, le 4 juin 2026
Arrêté n ° 970
portant modification de l’arrêté n° 931 portant réglementation temporaire de la
circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale, sur la M274
entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de circulation du PR0+010
au PR18+262 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-
Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
La préfète de la Côte d'Or
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret en Conseil d'Etat du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la Rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peut transférer aux départements et métropoles ou
mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi
n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine),
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et d'autoroutes classées dans le domaine public
routier national,
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00001 - M974 AP 970 20260604 RAA M274 modif AP 931 57
2
VU l’arrêté préfectoral n°771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or,
VU la note annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des
mobilités (DGITM) définissant le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l’année
2026 sur le réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n°931 du 26 mai 2026 portant réglementation temporaire de la
circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale, sur la M274
entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de circulation du PR0+010
au PR18+262 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-
Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire,
VU la demande en date du 3 juin 2026 de la Métropole de Dijon CEI de Dijon,
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc
classé en « chantier non courant»,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d’exploitation et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant
que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er :
L’article n° 2 de l’arrêté n° 931 du 26 mai 2026 portant réglementation temporaire de la
circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale, sur la M274
entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de circulation du PR0+010
au PR18+262 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-
Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire est modifié comme suit :
• Phase 1 à compter du 08/06/2026 et jusqu'au 09/06/2026:
-Coupure d'axe :
Rajout « Fermeture de la section courante par la société APRR du PR32D de l'A311 au
PR0+010 de la M274 »
-Fermeture de bretelle (s) sur échangeurs intermédiaires :
Rajout « La bretelle N°4AG de l'échangeur N°45 est fermée par la société APRR »
Les autres articles sont sans changement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4:
- La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
- Le Président de la métropole de Dijon,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or,
• au service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d'Or,
• à la Direction du Service d'Aide Médical d'Urgence de Dijon,
• à la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,
• à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, service des
Transports Exceptionnels,
• au directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon métropole,
• au chef du CEI de Dijon Métropole,
• aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy,
Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon.
Fait à Dijon, le 4 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-05-18-00002
AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer
l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00002 - AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA 60
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ARRÊTÉ ARS/DSP/DPSE/UTSE21
Dijon, le 18 mai 2026
Arrêté préfectoral n° 2026-017 du
interdisant l’utilisation de l’eau distribuée par un forage destiné à alimenter un
domaine viticole
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1322-1, et suivants, et
R1321-1 et suivants, L1324 et suivants ;
Vu le Code de la Santé intérieure et notamment les articles R7321-1 et suivants ;
Vu la Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la
note d’information du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dis-
positions prises dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du
parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la con-
sommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux ar-
ticles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribu-
tion, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de
la santé publique ;
Vu les résultats d’analyses des échantillons d’eau prélevés sur le site dans le cadre
du contrôle sanitaire ;
Vu que l’eau distribuée est non conforme vis-à-vis des paramètres
microbiologiques ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement de Côte-d’Or
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Vu le courrier suite à la visite de l’Agence Régionale de Santé en date du
26/01/2017 ;
Vu le courrier du directeur de l’Agence Régionale de Santé en date du 08/08/2023
à la directrice du Vignoble de Flavigny-Alésia dont copie à la Direction Départe-
mentale de Protection des Populations rappelant les dispositions réglementaires à
respecter concernant les exigences de qualité pour les paramètres microbiolo-
giques et de réaliser les prescriptions particulières prévues dans l’arrêté n°07-268
du 9 juillet 2007 ;
Vu les réponses par courrier de la SCEA Vignoble Flavigny en date du 04/08/2025
et 13/08/2025 ;
Vu le rapport définitif suite à l’inspection de l’Agence Régionale de Santé en date
du 09/09/2025 et le courrier concluant que le rapport établi est réputé
contradictoire et les conclusions de l’inspecteur deviennent définitives en date du
15/12/2025 confirmant l’obligation de la SCEA Vignoble Flavigny de rétablir la
qualité de l’eau distribuée et utilisée à des fins agro-alimentaires et de réaliser les
prescriptions particulières prévues dans l’arrêté n°07-268 du 9 juillet 2007 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET Violaine ;
Considérant que les prescriptions particulières, décrites dans l’article 2 de l’arrêté
n°07-268 du 9 juillet 2007, ne sont pas respectées ;
Considérant que les prescriptions portant sur le traitement de l’eau, décrites dans
l’article 5 de l’arrêté n°07-268 du 9 juillet 2007, ne sont pas respectées et que le
traitement est inefficace ;
Considérant que les limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine édictées par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié sont le plus souvent non
respectées ;
Considérant que l’article R. 1321-27 du code de la santé publique qui demande à
ce que des mesures correctives rapides soient mises en place n’est pas respecté ;
Considérant que les problèmes de qualité relatifs aux eaux distribuées dans ce
vignoble sont récurrents depuis de nombreuses années avec une restriction de
consommation depuis le 13/10/2016 ;
Considérant que la consommation et l’utilisation de l’eau distribuée par le forage
privé de la SCEA Vignoble Flavigny destinée à alimenter un domaine viticole
présente un risque pour la santé humaine ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00002 - AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA 62
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRETE
Article 1er – Interdiction de consommer
Il est interdit d’utiliser l’eau issue du puits de la SCEA Vignoble Flavigny quelque soit
l’usage (alimentaire, hygiène, nettoyage…).
Cette interdiction demeure jusqu’à ce que toutes les mesures correctives précisées à
l’article 4 du présent arrêté soient mises en œuvre et leur efficacité confirmée par
plusieurs analyses conformes.
Article 2 – Contrôle sanitaire
Le programme du contrôle sanitaire est suspendu le temps que les mesures
correctives soient mise en place.
Une fois les mesures correctives en place, la nature et la fréquence des prélèvements
sont déterminées par la directrice générale de l’agence régionale de santé.
Article 3 – Informations des Tiers
La SCEA Vignoble Flavigny doit assurer sans délai l’arrêt d’utilisation de son captage
et l’information de l’ensemble des usagers sur l’interdiction d’utilisation du captage
par tous les moyens adaptés à la situation.
Article 4 – Mesures correctives
Afin de pouvoir réutiliser son captage, la SCEA Vignoble Flavigny doit installer un
système de traitement approprié comme prescrit dans l’article 5 de l’arrêté n°07-268
du 9 juillet 2007, une bâche de stockage alimentaire et doit effectuer les travaux
prévus à l’article 2 de l’arrêté n°07-268 du 09/07/2007, permettant de garantir la
distribution d’une eau conforme.
Les traitements mis en place sont agréés par le ministre chargé de la santé.
L'ensemble des mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à
disposition des agents des services de l'Etat.
Article 5 – Mesures palliatives
Des mesures de substitution sont instaurées (citernage, eau embouteillée…) durant
toute la période d’interdiction.
Article 6 – Sanctions
Les sanctions prévues à l’article L.1324-1 A du code de la santé publique s’appliquent
en cas de non-respect du présent arrêté, ainsi que des sanctions pénales prévues par
les articles L.1324-1 à L.1324-5 du même code.
Article 7 – Mentions d'affichage et d'information
Le présent arrêté est notifié à la SCEA Vignoble Flavigny.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00002 - AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA 63
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L'arrêté préfectoral est affiché à la SCEA Vignoble Flavigny pendant une durée
minimum d'un mois, dans les lieux habituels d'affichage.
Article 8 – Délais et voies de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux
mois à partir de sa notification au demandeur.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en
charge de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou
déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 – Article d’exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le sous-préfet de
l’arrondissement de Montbard, la gérante de la SCEA Vignoble Flavigny, la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice
départementale des territoires de Côte-d’Or, le maire de Flavigny-sur-Ozerain, la
directrice de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
de Bourgogne Franche-Comté, la directrice de Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 18 mai 2026
P/LA PRÉFÈTE
Le Secrétaire général
Signé
Denis Bruel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00002 - AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA 64
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-04-00002
Arrêté n° 971 portant règlement d'office du
budget primitif 2026 du budget principal de la
commune de Labergement-Foigney
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 971 portant règlement d'office du budget primitif 2026 du budget
principal de la commune de Labergement-Foigney 65
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle finances locales
Affaire suivie par : Angèle NGAU
Tél : 03.80.44.67.42
Arrêté n° 971
portant règlement d’office du budget primitif 2026
du budget principal de la commune de Labergement-Foigney
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612-2,
L.1612-12, L.2121-35 à 39 et R.1612-16 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes administratifs et à la comptabilité
des communes et des établissements publics intercommunaux ;
VU l’arrêté n°553 du 16 mars 2026 du préfet de la Côte-d’Or instituant une délégation spéciale
dans la commune de Labergement-Foigney ;
VU le courrier du 23 avril 2026 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a saisi la Chambre régionale
des comptes de Bourgogne-Franche-Comté, en application de l’article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), pour défaut d’adoption du budget primitif 2026 de la
commune de Labergement-Foigney en l’absence de conseil municipal constitué ;
VU l’avis n°26 CB 03 rendu par la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté
en séance du 13 mai 2026 et reçu en préfecture le 13 mai 2026 ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 971 portant règlement d'office du budget primitif 2026 du budget
principal de la commune de Labergement-Foigney 66
Considérant qu’en l’absence de candidats à la suite du renouvellement général des conseils
municipaux du 15 mars 2026 une délégation spéciale a été instituée par arrêté du 16 mars 2026
du préfet de la Côte-d’Or ; que la délégation spéciale n’a pas compétence pour préparer le
budget communal conformément à l’article L. 2121-38 du CGCT ;
Considérant que par courrier du 23 avril 2025, la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-
Franche-Comté a été saisie au titre de l’article L.1612-2 du CGCT pour défaut d’adoption du
budget primitif au titre de l’année 2026 par la commune de Labergement-Foigney ;
Considérant que la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté s’est appuyée
dans son avis n°26 CB 03 rendu le 13 mai 2026 sur les réalisations des exercices antérieurs et
notamment les comptes administratifs et les comptes de gestion 2023 ainsi que le compte
financier unique 2024 et le projet de compte financier unique 2025, sur l’état de consommation
des crédits 2026 arrêté au 24 avril 2026, l’état 1259, la fiche relative aux dotations de l’État,
l’arrêté préfectoral de prélèvement du FNGIR et le montant prévisionnel du FCTVA ; qu’en
conséquence, les propositions de règlement déterminent le montant des crédits au niveau du
chapitre en application des articles D.2311-3 et D.2311-5 du CGCT ;
Considérant qu’ en l’absence de conseil municipal, le compte financier unique 2025 n’a pas été
adopté ; que dès lors, la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté propose
de reprendre les résultats de l’exercice 2025 dans le budget primitif 2026 ;
Considérant qu’il appartient à la préfète de la Côte-d’Or de régler et de rendre exécutoire le
budget primitif de l’exercice 2026 de la commune de Labergement-Foigney ;
Considérant qu’il y a lieu de suivre les propositions de règlement du budget primitif formulées
par la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Le budget primitif de l’exercice 2026 de la commune de Labergment-Foigney est réglé
et rendu exécutoire sur la base des propositions de la Chambre régionale des comptes de
Bourgogne-Franche-Comté formulées dans l’avis n° 26-CB-03 rendu le 13 mai 2026.
Article 2 : Pour le budget primitif 2026, la section de fonctionnement présente un excédent de
316 241 € avec 250 478 € en dépenses et 566 719 € en recettes. La section d’investissement
présente un excédent de 2 704 € avec 121 450 € en dépenses et 124 154 € en recettes. Le budget
primitif 2026 et le tableau de correspondance des soldes d’exécution par section du budget
principal sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, ainsi que la trésorière du secrétariat général commun d’Auxonne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 971 portant règlement d'office du budget primitif 2026 du budget
principal de la commune de Labergement-Foigney 67
de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté et dont mention sera faite
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 4 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Denis BRUEL
Copies pour information :
- Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté
- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 971 portant règlement d'office du budget primitif 2026 du budget
principal de la commune de Labergement-Foigney 68
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-02-00009
Arrêté n°955 portant modification des statuts du
Syndicat du Bassin versant de la Vouge
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 69
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 70
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 71
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 72
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 73
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 74
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 75
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 76
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 77
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 78
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 79
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 80
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 81
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 82
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la
Vouge 83
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-03-00003
Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique -
département de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique -
département de la Côte d'Or 84
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique -
département de la Côte d'Or 85
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique -
département de la Côte d'Or 86
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-03-00005
Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à
Dijon 87
ᵉˢ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à
Dijon 88
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à
Dijon 89
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-03-00004
Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique à Prenois
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à
Prenois 90
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à
Prenois 91
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à
Prenois 92