Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 100 du 09 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juin 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°995 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°959 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 03 juin 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-100
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°995 portant retrait de
l'arrêté préfectoral n°959 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du 03 juin 2026 (1 page) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-09-00001
Arrêté préfectoral N°995
portant retrait de l'arrêté préfectoral n°959
autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du 03 juin
2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°995
portant retrait de l'arrêté préfectoral n°959 autorisant la captation, l'enregistrement 3
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°995
portant retrait de l’arrêté préfectoral n°959 autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 03 juin 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d’Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°959 du 03 juin 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est retiré.
Article 2 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 09 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°995
portant retrait de l'arrêté préfectoral n°959 autorisant la captation, l'enregistrement 4