Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 101 du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
6actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
Arrêté rectificatif portant Agrément SAP - VYV3 Bourgogne
Récépissé déclaration SAP - LABOUREL Aurélie
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°953 du 01 juin 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°1263 du 17 août 2023 portant habilitation de al SARL AEPE GINGKO en application de l'article R.752-6-3 du Code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial et modifiant l'arrêté préfectoral n° 1264 du 17août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en application des articles R.752-44-2 et R. 752-44-3 du Code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagements commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
Arrêté préfectoral N° 985-SG du 8-06-26-Habilitation à la consultation du Traitement des Antécédents Judiciaires
Arrêté préfectoral n° 984 / SG du 8 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral n° 1003 / SG du 10 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-101
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-06-05-00008 - Arrêté rectificatif portant Agrément SAP -
VYV3 Bourgogne (3 pages) Page 3
21-2026-06-05-00007 - Récépissé déclaration SAP - LABOUREL
Aurélie (2 pages) Page 7
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral n°953 du 01 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°1263 du 17 août 2023 portant
habilitation de al SARL AEPE GINGKO en application de l'article R.752-6-3
du Code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des
projets d'aménagement commercial et modifiant l'arrêté
préfectoral n° 1264 du 17août 2023 portant habilitation de la SARL
AEPE GINGKO en application des articles R.752-44-2 et R. 752-44-3 du
Code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité
des projets d'aménagements commerciaux (2 pages) Page 10
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 985-SG du
8-06-26-Habilitation à la consultation du Traitement des Antécédents
Judiciaires (3 pages) Page 13
21-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 984 / SG du 8 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE,
directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 17
21-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 1003 / SG du 10 juin
2026 donnant délégation de signature à Madame Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public routier et de circulation routière (3 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-06-05-00008
Arrêté rectificatif portant Agrément SAP - VYV3
Bourgogne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00008 - Arrêté rectificatif portant
Agrément SAP - VYV3 Bourgogne 3
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d’Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 03/06/2026
ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/ 775567761
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la Responsable
du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi, Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de services à la personne (SAP) initiée le 27 novembre 2025 dans
NOVA par la société par actions simplifiée VYV3 Bourgogne, représentée par Mme GRAS Lucie, SIREN, 775 567
761, située 16 boulevard de Sévigné 21000 DIJON ;
Vu la responsable, Mme GRAS Lucie ;
Vu la réception des pièces obligatoires via le courriel du 5 février 2026 ;
-------------------------------------------------------------------------
Considérant que la Préfète accorde l’agrément lorsque la personne morale qui en fait la demande dispose en
propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de
satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité (art R 7232-6 Code du Travail) ;
Considérant qu’un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des charges et son
annexe, définis à l’arrêté du 24 novembre 2023 prévu par l’article R 7232-6 du Code du Travail ;
Considérant que les modes d’intervention est le mode mandataire et le mode prestataire ;
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00008 - Arrêté rectificatif portant
Agrément SAP - VYV3 Bourgogne 4
Considérant que l’instruction de la demande de renouvellement a notamment porté sur la vérification de la
qualification du personnel prévue au point 29 du cahier des charges ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le renouvellement de l’agrément services à la personne (SAP) est accordé à l’entreprise VYV3 Bourgogne,
SIREN 775 567 761, située 16 boulevard de Sévigné 21000 DIJON, pour une durée de cinq ans à compter de la
date du 16 février 2026 ;
sous réserve du respect du cahier des charges établi par l’arrêté du 24 novembre 2023.
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du Code du
Travail et au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour les départements de la Côte d'Or (21), de la Nièvre (58), de la
Saône-et-Loire (71) et de l'Yonne (89) :
➢ en mode mandataire et en mode prestataire :
1. Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
2. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans à domicile et de moins de 18 ans handicapés ;
➢ en mode mandataire :
1. Assistance aux personnes âgées ;
2. Assistance aux personnes handicapées ;
3. Conduite de véhicule des PA/PH ;
4. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que
ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément ;
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil
dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès
de la DDETS ;
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Code du Travail) si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00008 - Arrêté rectificatif portant
Agrément SAP - VYV3 Bourgogne 5
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Code du Travail).
Pour le Préfet de Côte d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale
empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00008 - Arrêté rectificatif portant
Agrément SAP - VYV3 Bourgogne 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-06-05-00007
Récépissé déclaration SAP - LABOUREL Aurélie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00007 - Récépissé déclaration SAP -
LABOUREL Aurélie 7
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d’Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 05/06/2026
Mme LABOUREL Aurélie
10 rue du Champeau
21200 SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 104787866
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Boost It Academy représenté par Mme
LABOUREL Aurélie, SIREN, 104 787 866, dont le siège social est situé 10 rue du Champeau 21200
SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE,
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 28 mai 2026 sous le
numéro 3667220 auprès de la DDETS de Côte d’Or par Mme LABOUREL Aurélie, dont
l’établissement principal est situé 10 rue du Champeau 21200 SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE, pour les
activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
1. Soutien scolaire ou cours à domicile
… / ...
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00007 - Récépissé déclaration SAP -
LABOUREL Aurélie 8
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfete de Côte d’Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d’Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00007 - Récépissé déclaration SAP -
LABOUREL Aurélie 9
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-06-01-00003
Arrêté préfectoral n°953 du 01 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°1263 du 17 août
2023 portant habilitation de al SARL AEPE
GINGKO en application de l'article R.752-6-3 du
Code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial et modifiant l'arrêté préfectoral n°
1264 du 17août 2023 portant habilitation de la
SARL AEPE GINGKO en application des articles
R.752-44-2 et R. 752-44-3 du Code du commerce
pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagements
commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral n°953 du 01 juin 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°1263 du 17
août 2023 portant habilitation de al SARL AEPE GINGKO en application de l'article R.752-6-3 du Code du commerce pour la 10
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 953 du 1er juin 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° 1263 du 17 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE
GINGKO en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de
l’analyse d’impact des projets d’aménagement commercial
et modifiant l’arrêté préfectoral n° 1264 du 17 août 2023 portant habilitation de la SARL
AEPE GINGKO en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce
pour l’établissement des certificats de conformité des projets d’aménagements commerciaux
Habilitation n° HAI-21-33-2023-08-17
et
Habilitation n° HCC-21-22-2023-08-17
Préfète de la Côte-d'Or
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.752-6 et L.752-23, R.752-6-1 à R.752-6-3,
R.752-44 à R.752-44-13, A.752-1 et A.752-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1263 du 17 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE
GINGKO en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de
l’analyse d’impact des projets d’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1264 du 17 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE
GINGKO en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour
l’établissement des certificats de conformité des projets d’aménagements commerciaux ;
Vu la demande de mise à jour de ses habilitations dans le département de la Côte-d’Or en
matière de réalisation d’analyses d’impact et de réalisation de certificats de conformité
formulée par la SARL AEPE GINGKO, représentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE,
directeur général, reçue le 13 avril 2026, au titre du changement de représentant légal de
ladite société ;
Vu les pièces justificatives reçues le 13 avril 2026, produites à l’appui de la demande
susvisée ;
Considérant que le représentant légal est désormais M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE en
remplacement de M. Stéphane GANG ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le nom du représentant légal de la SARL AEPE
GINGKO mentionné dans les deux arrêtés du 17 août 2023 susvisés par lesquels ladite
société est habilitée jusqu’au 17 août 2028 à réaliser des analyses d’impact des certificats
de conformité ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral n°953 du 01 juin 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°1263 du 17
août 2023 portant habilitation de al SARL AEPE GINGKO en application de l'article R.752-6-3 du Code du commerce pour la 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : A l’article 4 des arrêtés du 17 août 2023 susvisés, les mots : « M. Stéphane GANG,
gérant », sont remplacés par les mots : « M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeur
général ».
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 01/06/26
LA PREFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Original signé par Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral n°953 du 01 juin 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°1263 du 17
août 2023 portant habilitation de al SARL AEPE GINGKO en application de l'article R.752-6-3 du Code du commerce pour la 12
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-06-08-00001
Arrêté préfectoral N° 985-SG du
8-06-26-Habilitation à la consultation du
Traitement des Antécédents Judiciaires
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 985-SG du 8-06-26-Habilitation à la consultation du
Traitement des Antécédents Judiciaires 13
Direction de l’Immigration
et de la Nationalité
Arrêté n° 985/SG du 8 juin 2026
portant habilitation à la consultation du Traitement des Antécédents Judiciaires
La préfète de la Côte-d'Or
Vu les articles L.230-6 et suivants, les articles R.40-23 et suivants du Code de procédure
pénale, et notamment son article R.40-29 ;
Vu l’article 171 de la loi n° 9573 du 21 janvier 1995, les articles L.1141, L.1142,
L.211111, L.2341 et L.2342 du Code de la sécurité intérieure et à l’article L.412391 du
Code de la défense ;
Vu les articles L.251-1, L.252-1, L.252-2, L.412-5, L.432-1, L.432-3, L.432-4, L.434-6, L.511-
7, L.561-3, L.581-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1398 du 11 septembre 2025 portant habilitation à la consultation du
Traitements des Antécédents Judiciaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°1398 du 11 septembre 2025 portant habilitation à la
consultation du Traitements des Antécédents Judiciaires et toutes dispositions antérieures
contraires sont abrogés.
Article 2 : Sont habilités à consulter le traitement d’antécédents judiciaires en leur qualité
d’agents de la Préfecture de la Côte d’Or affectés au service de l’immigration et de
l’intégration et investis de missions de police administrative :
Mme Céline MANELLI (1274059),
Mme Anne DELVALLE (1708729),
M. Manuel DA ROCHA (1278790),
Mme Isabelle DURAND-ROUX (1730632),
Mme Coline SCHLEGEL (1730656),
Mme Catherine VALENTIN (1255439),
M. Jonathan MARTINEZ (1641719),
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 985-SG du 8-06-26-Habilitation à la consultation du
Traitement des Antécédents Judiciaires 14
Mme Justine MICHELET (1639195),
Mme Marine BOUDET (1510002),
Mme Bérénice MULLER (1460463),
Mme Aélia HERY (1724510),
Mme Chloé TALLANDIER (1688132),
Mme Célia MOSA (1661964),
Mme Manon GENOVESE (1639927),
Mme Ikram OULDEI (1685080),
M. Alexian VILLEMIN (1743216),
Mme Alice LHENRY (1743207),
Mme Marie-Christine DAUDET (1315081),
Mme Géraldine ROLLING (1715951),
Mme Marie GOICHOT (1445294),
Mme Emilie LORET-MASSON (1043550),
Mme Milène MARONNAT (1491125),
M. Mathias MARTIN (1686563),
Mme Sibel OZCELIK (1704426),
Mme Corinne GREY (1729170),
Mme Lou THEVENON (1743213),
Mme Cécile CHARLET (1672326),
M. Arthur BONNEMAIN (1735539),
Mme Diestine GIRAUD (1063666),
Mme Lola PINSONNEAUX (1684009),
Mme Justine KAROTSCH (1459903),
Mme Lyna AIT EL FASSY (1705521),
Mme Elléana SANTANA (1724427),
Mme Laurianne POTEL (1720341),
Mme Guylaine SAIZONOU (1725790),
Mme Camille MEYER (1738331),
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 985-SG du 8-06-26-Habilitation à la consultation du
Traitement des Antécédents Judiciaires 15
Mme Corine MERCUZOT-TURELLO (1443450),
Mme Rachida BOUTCHACHA (1498908),
Mme Marie-Christine BOUILLOT (1496174),
M. Aimeric AVEZOU (1694528),
dans le cadre des enquêtes énumérées à l’article R.40-29 du Code de procédure pénale et
qui relève du droit des étrangers.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d'Or, la directrice de l’immigration et
de la nationalité, la cheffe du service de l’immigration et de l’intégration et les agents bénéficiaires
de la présente habilitation, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 8 juin 2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 985-SG du 8-06-26-Habilitation à la consultation du
Traitement des Antécédents Judiciaires 16
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-06-08-00002
Arrêté préfectoral n° 984 / SG du 8 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Didier ROOSE, directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 984 / SG du 8 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la 17
Arrêté préfectoral n° 984 / SG du 8 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental
de la protection des populations de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d’Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions
prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la commande publique ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2023 nommant Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la
protection des populations de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 782/ SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 984 / SG du 8 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la 18
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté préfectoral n° 782/ SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or et
toutes dispositions antérieures contraires sont abrogés.
SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de
la protection des populations de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées pour le compte de l’État, toutes décisions et documents concernant
l’organisation et le fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations de
la Côte d’Or, à l’exception :
• des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental, au président du
conseil régional, aux présidents des chambres consulaires ;
• des fermetures, suspensions d’activité d’établissements et suspensions ou retraits d’agrément
sanitaire ;
• des décisions et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection
de l’environnement ;
• des dotations supérieures à 200 000 € :
• indemnisations aux éleveurs,
• conventions de prestations de services aux organismes publics agricoles.
Les courriers adressés aux maires et présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents,
sauf en ce qui concerne les échanges portant sur des dossiers techniques courants.
SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Sous-section I : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection
des populations de la Côte-d’Or, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle :
1. pour l’ordonnancement des crédits (engagement, liquidation, mandatement) des programmes
suivants :
a. 134 : développement des entreprises et de l’emploi
b. 206 : sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
c. 724 : opérations immobilières déconcentrées.
2. pour les recettes relatives à l’activité de son service :
Délégation est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des
populations de la Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l’État (engagement, liquidation, mandatement), imputés au titre des programmes
susvisés , à l’exception des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer
outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de
la protection des populations de la Côte-d’Or pour les décisions relatives à la prescription
quadriennale des créances sur l’État.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 984 / SG du 8 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la 19
Sous-section II : en qualité de responsable de service prescripteur, de centre de coûts
Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection
des populations de la Côte-d’Or, en tant que responsable de service prescripteur, centre de coûts, à
l’effet de signer l’expression des besoins du BOP 354 « administration territoriale de l’État », à hauteur
des crédits alloués sur son centre de coûts, et d’assurer les traitements des engagements juridiques
et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
Sous-section III : en qualité de pouvoir adjudicateur
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de
la protection des populations de la Côte-d’Or, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes
relatifs à la passation et à l’exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur, relevant de la
direction départementale de la protection des populations de la Côte-d’Or, à l’exception des ordres de
réquisition du comptable auprès de comptable payeur.
Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés, quels que soient leurs montants.
SECTION III : SUBDÉLÉGATION ET MODALITÉS D’EXÉCUTION
Article 7 : Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d’Or peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur, s’agissant des
compétences de la section II.
Les décisions de subdélégation seront adressées à la préfète, viseront nominativement les agents
intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 8/06/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 984 / SG du 8 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la 20
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-06-10-00002
Arrêté préfectoral n° 1003 / SG du 10 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame
Karine AUBERT, directrice interdépartementale
des routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 1003 / SG du 10 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de 21
Arrêté préfectoral n° 1003 / SG du 10 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment l’article L. 53 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 112-1 et suivants, L.113-1 et suivants,
L. 123-8 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-8, R.411-18, R 411-20, R.422-4, R 314-3,
R 432-7, R 422-4 ;
Vu le code général de la propriété de la personne publique, notamment l’article R. 2122-4 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départementaux et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes, modifié par le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie
portant nomination de Madame Karine AUBERT en qualité de directrice interdépartementale des
routes Centre-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 1003 / SG du 10 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de 22
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT en qualité de directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Côte-
d’Or dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ Gestion et conservation du domaine public routier national non concédé
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et
conventions d'occupation temporaire et de tous les actes relatifs au domaine public
routier
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements
et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de
lignes de télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le
domaine public
A4 Convention de concession des aires de service
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée
des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en
cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande
intéresse une agglomération ou un autre service public
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
B/ Exploitation du réseau routier national non concédé
B1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales non concédées hors
agglomération, à l'occasion de travaux non couverts par les arrêtés permanents
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale
des routes Centre-Est équipés de pneumatiques à crampon ou extension des
périodes d'autorisation
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou
cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou d'entreprises dont la
présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes express, non
concédés
C/ Affaires générales
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
C2 Approbations d'opérations domaniales
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs.
Mémoires en défense de l’État, présentations d’observations orales ou écrites
devant les juridictions administratives de première instance. Signatures des
protocoles de règlements amiables dans le cadre des recours administratifs relatifs
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 1003 / SG du 10 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de 23
aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité
de la DIRCE.
C4 Coordination et représentation de l’État dans les procédures d’expertises judiciaires
sur les parties du réseau routier national de leur ressort
Article 2 : Pour l'ensemble des compétences susvisées, Mme Karine AUBERT pourra
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu’au directeur régional des
finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, viseront nominativement
les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et la directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 10/06/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 1003 / SG du 10 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de 24