Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 104 du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
1acte
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et d'espace naturel
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-104
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-15-00001 - AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la
prévention des feux de forêt et d'espace naturel (24 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-15-00001
AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la
prévention des feux de forêt et d'espace naturel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité civile
Dijon, le 15 juin 2026
Arrêté préfectoral n°1014
relatif à l’usage du feu et à la prévention des feux de forêt et d’espace naturel
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R.131-2 et suivants, R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.362-1 et suivants, L.541-1 et
suivants relatif à la gestion des déchets, et les articles L.220-1 et suivants relatifs à la
préservation de la qualité de l’air ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre II relatif à la
protection des végétaux et les articles D.615-47 et D.681-5 ;
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment l’article L133-5 relatif au
traitement des bois infectés en cas de démolition ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte d’Or – Mme DEMARET (Violaine) ;
VU l’arrêté du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 1er juillet
2015 relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies
de forêts liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges ;
VU la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air
libre des déchets verts ;
VU la circulaire IOME2308325J du 2 mai 2023 relative à la prévention des feux de forêts
d’espaces naturels et agricoles ;
VU l’article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2009 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale spécialisée pour la sécurité contre les risques
d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 9 juin 2026 ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis
par les articles du Code de l’environnement et du Code de la santé publique ;
Considérant les mesures de protection contre l’incendie des bois et des forêts en application
du Code forestier ;
Considérant que les objectifs de stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non
boisées contre les incendies doivent être mis en œuvre à l’échelon départemental ;
Considérant que le dispositif « Météo des forêts » mis en œuvre par Météo-France permet de
caractériser le risque sur les massifs forestiers en période de vigilance ;
Considérant, indépendamment des mesures et dispositifs existants, la nécessité de réglementer
l’usage du feu afin de protéger les biens et personnes ;
Considérant que la forêt couvre près de 40 % du territoire du département de la Côte d’Or,
que le risque d’incendie de feu de forêt en Côte d’Or est variable selon la période de l’année et
que prévenir les incendies est un enjeu de sécurité publique ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des espaces protégés, il convient de réglementer l’accès à certains
massifs forestiers pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en
raison d’un risque élevé dû à l’état de sécheresse ;
Considérant que l’activité humaine est l’une des principales causes de déclenchement
d’incendies ;
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Considérant qu’il y a lieu de définir un cadre clair, compréhensible, proportionné et
immédiatement applicable pour les particuliers, propriétaires, ayants droit, collectivités,
professionnels agricoles, viticoles et forestiers, organisateurs de manifestations et services
chargés du contrôle ;
Considérant qu’il convient d’articuler les mesures permanentes, les mesures saisonnières et les
mesures renforcées applicables en période de risque particulier, afin de garantir la lisibilité et
l’effectivité de la réglementation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1
L’arrêté préfectoral n°1488 du 10 octobre 2025 relatif à la prévention des feux de forêt et
d’espace naturel est abrogé.
TITRE I : Dispositions générales
Article 2 : objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet de réglementer l’usage du feu, les activités susceptibles de
provoquer un départ de feu accidentel, ainsi que l’accès, la circulation et certaines pratiques
dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, friches, espaces naturels combustibles
et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci, afin de prévenir les incendies de forêt, de
végétation et d’espace naturel dans le département de la Côte-d’Or.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des autres réglementations en
vigueur, notamment celles relatives aux déchets, à la qualité de l’air, à la santé publique, aux
installations classées, aux manifestations publiques, aux articles pyrotechniques et aux
pouvoirs de police du maire.
Les annexes A, B et C font partie intégrante du présent arrêté.
Article 3 : définitions des termes utilisés dans cet arrêté
Forêt : territoire occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des arbres capables
d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus
de 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres. Les sites momentanément déboisés ou
en régénération sont classés comme forêt. Les peupleraies sont incluses dans cette définition.
Espaces naturels combustibles : bois, forêts, plantations, reboisements, landes, friches,
broussailles, haies, ripisylves, talus, accotements végétalisés, prairies sèches et tout espace
comportant une végétation susceptible de favoriser l’éclosion ou la propagation d’un feu.
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Ayants droit : personnes occupant ou utilisant un terrain du chef de son propriétaire,
notamment titulaires d’un droit d’occupation, d’exploitation ou de passage, exploitants
agricoles ou forestiers, entreprises mandatées et sous-traitants intervenant pour leur compte.
Usage du feu : fait d’allumer, de porter, d’utiliser, de transporter ou de maintenir tout foyer,
flamme, braise, matière incandescente, dispositif de cuisson, dispositif pyrotechnique ou
appareil susceptible de produire une flamme ou des particules incandescentes.
Matériels ou activités susceptibles de provoquer un départ de feu : tout outil, appareil, engin ou
activité générant une flamme, une étincelle, un échauffement, une projection de particules
incandescentes ou un contact avec des végétaux secs, notamment tronçonneuse,
débroussailleuse, broyeur, épareuse, disqueuse, meuleuse, poste de soudage, groupe
électrogène, moissonneuse, engin agricole ou forestier.
Feu festif : feu organisé à l’occasion d’une manifestation ou d’un rassemblement, notamment
feu de camp dans la catégorie «bivouac » du tableau des restrictions en niveau sévère, très
sévère ou extrême (annexe C), feu de la Saint-Jean ou événement assimilé.
Camping sauvage : installation, sans autorisation du propriétaire ou de l’autorité compétente,
d’une tente, d’un abri, d’un hamac, d’un lit de camp ou d’un véhicule motorisé dans un espace
naturel ou isolé afin d’y passer une ou plusieurs nuits.
Bivouac : installation temporaire et légère, pour une seule nuit, en espace naturel, entre 19
heures et 9 heures, sans feu ni installation durable, sous réserve de l’accord du propriétaire et
du respect des règles applicables.
Période saisonnière de prévention : période comprise entre le 15 juin et la date fixée par arrêté
préfectoral mettant fin à la période saisonnière, sauf prorogation, levée anticipée ou
adaptation décidée par arrêté préfectoral.
Période de risque particulier : période durant laquelle une ou plusieurs zones du département
sont placées par arrêté préfectoral en niveau de risque sévère, très sévère ou extrême.
Rémanents forestiers : Ce sont les bois qui n’ont pas de valeur marchande,
laissés sur le terrain après une exploitation forestière. Ils sont constitués de branches de
diamètre plus ou moins important selon les peuplements et les débouchés des bois, de
brindilles et de feuilles (ou aiguilles)
Article 4 : organisation des mesures de prévention
Cet arrêté prévoit :
– des mesures applicables en tout temps sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or
(titre II),
– des mesures applicables à partir du 15 juin et jusqu’à une date fixée annuellement par
arrêté préfectoral, dans les forêts et jusqu’à 200 mètres de celles-ci (titre III),
– des mesures applicables en période de risque particulier d’éclosion de feux de foret,
dans les forêts et jusqu’à 200 mètres de celles-ci (titre IV).
Lorsqu’une même activité relève de plusieurs dispositions, la règle la plus restrictive s’applique.
TITRE II : mesures applicables en tout temps sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or
Le présent titre fixe les dispositions encadrant la pratique du brûlage des végétaux ou des
résidus végétaux, ainsi que la pratique des feux festifs, dès lors que celle-ci n’est pas interdite
au titre d’autres réglementations applicable (notamment le code de l’environnement, le
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reglement sanitaire départementale ou le code rurale). Les dispositions du présent titre ne
valent aucunement autorisation de brûlage lorsque celui-ci est interdit par une autre
réglementation.
Il est rappelé à ce égard que :
• L’article L.131-1 du code forestier interdit à toute personne autre que le propriétaire de
terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur
propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de
200 mètres des bois, des forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions
de l’article L.131-4 de ce même code. Cette disposition s’applique également à
l’utilisation de matériels de préparation de repas par le feu, type barbecues, brasero ou
méchouis.
• L’article 84 du règlement sanitaire départemental interdit, sauf dérogation accordée par
le préfet, le brûlage des déchets verts produits par les ménages et les collectivités. Par
ailleurs, l’incinération des déchets professionnels par les entreprises d’espaces verts et
paysagistes est également interdite
Chapitre 1 : brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux aux fins de leur élimination
Article 5 : distances minimales à respecter
Le brûlage des végétaux ou des résidus de végétaux aux fins de leur élimination est interdit à
une distance inférieure à 100 mètres des lieux suivants :
• Toute habitation et tout lieu habité (y compris leurs annexes et dépendances) ;
• Tout lieu accueillant du public ou de rassemblement de personnes ;
• Tout bâtiment et construction, privé ou public, quelle que soit son affectation ou son
usage ;
• Des voies ferrées, des autoroutes, ainsi que de tout axe routier.
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les fumées n’engendrent une gêne à
la circulation sur les voies ferrées et sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique.
Article 6 : règles de prudence pour le brûlage de rémanents forestiers
Hors des zones visées à l’article 5, le brûlage des végétaux coupés, dès lors qu’il est légalement
admis par un texte spécial ou par une déscision préfectorale expresse, ne peut avoir lieu que
dans des endroits déterminés et équipés de façon à éviter toute propagation du feu. Les règles
de prudence suivantes doivent être respectées :
• Les feux ne peuvent être allumés que sur des places nettoyées et débarrassées de tous
végétaux ou débris de végétaux dans un rayon de 2 mètres minimum depuis le bord
extérieur du foyer.
• Les feux ne peuvent être allumés que par vent nul ou faible, ne dépassant pas le degré 3
de l’échelle de Beaufort (vent inférieur à 19 km/h). Les spécifications pour l’estimation
de la vitesse d’un vent d’au moins 19 km/h sont les suivantes : les feuilles et les petites
branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.
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• Les feux ne peuvent débuter qu’après le lever du soleil (heure légale) et doivent être
complètement éteints avant son coucher (heure légale). Ils ne peuvent être abandonnés
qu’après extinction complète par rejet de terre sur le foyer qui doit de cette façon être
totalement recouvert, ainsi que sa périphérie.
• Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Pendant toute la durée
de combustion, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler le feu et enrayer
tout début d’incendie, ainsi que tout système de communication permettant un appel
rapide aux secours, doivent être présents à proximité des foyers.
Article 7 : règles retenue pour le brûlage de chaumes ou de végétaux sur pied
Dès lors que le brûlage des chaumes ou de végétaux sur pied est expressement autorisé par
décision préfectorale motivée, notamment pour des raisons phytosanitaire ou de sécurité
publique, celui-ci doit respecter les règles de prudence précisée ci-dessous, et ce afin d’eviter
toute propagation du feu :
• Avant de procéder au brûlage de chaumes ou de végétaux sur pied, un périmètre de
sécurité de 10 mètres de large autour de la parcelle à traiter doit être établi, en
enfouissant complètement tous les débris végétaux et en mettant la terre à nu.
• Les feux ne peuvent être allumés que par vent nul ou faible, ne dépassant pas le degré 3
de l’échelle de Beaufort (vent inférieur à 19 km/h). Les spécifications pour l’estimation
de la vitesse d’un vent d’au moins 19 km/h sont les suivantes : les feuilles et les petites
branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.
• Les feux ne peuvent débuter qu’après le lever du soleil (heure légale) et doivent être
complètement éteints avant son coucher (heure légale).
• Les feux ne peuvent être abandonnés qu’après extinction complète par rejet de terre
sur le foyer qui doit de cette façon être totalement recouvert, ainsi que sa périphérie.
• Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Pendant toute la durée
de combustion, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler le feu et enrayer
tout début d’incendie, ainsi que tout système de communication permettant un appel
rapide aux secours, doivent être présents à proximité des foyers.
Chapitre 2 : brûlage de végétaux aux fins de protection des vignes contre le gel
Article 8
Dans les périodes limitées où les conditions climatiques rendent nécessaire la protection des
vignes contre le gel, les viticulteurs peuvent utiliser des dispositifs de lutte antigel par
combustion, sous réserve du respect du présent article.
Sont seuls admis les dispositifs et combustibles propres à cet usage, ne générant pas de
déchets interdits ni de pollution anormale. L’usage de déchets, plastiques, pneus, huiles
usagées, bois traités, bois peints ou tout matériau polluant est interdit.
Les viticulteurs concernés ou leurs représentants informent, 24 heures avant les opérations de
brûlage prévue, la préfecture par email à l’adresse fonctionnelle suivante : pref-defense-
protection-civile@cote-dor.gouv.fr
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Toutes les précautions doivent être prises afin d’éviter que les fumées n’engendrent un danger
ou une gêne excessive pour les riverains, la circulation routière ou ferroviaire et les
établissements sensibles.
Chapitre 3 : feux festifs
Article 9 : les feux de camp et les feux de la Saint-Jean
Ces feux sont autorisés sous réserve de respecter les conditions fixées aux titres III et IV du
présent arrêté.
Ils ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et
ferroviaires.
Ces feux doivent respecter les dispositions suivantes :
• Une déclaration, via le formulaire figurant en annexe D, doit être transmis par les
organisateurs au moins un mois avant la date de la manifestation à la mairie de la
commune concernée ;
• Le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord écrit
préalable ;
• Un responsable de la sécurité de l’événement doit être désigné. Il doit s’assurer que
toutes les mesures de sécurité sont respectées. Il doit disposer à tout moment d’un
moyen de communication permettant d’appeler les secours en cas de besoin et se
charge de les accueillir en cas d’intervention ;
• Le volume à brûler doit être raisonnable et doit être strictement limité à ce qui est
nécessaire à la manifestation. Une distance de sécurité pour le public doit être
délimitée ;
• Les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation
routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier en raison de la propagation de
fumées ou de particules ;
• La vitesse du vent ne doit pas dépasser 19 km/h (degré 3 sur l’échelle de Beaufort). Les
spécifications pour l’estimation de la vitesse d’un vent d’au moins 19 km/h sont les
suivantes : les feuilles et les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie
les drapeaux légers ;
• Le brûlage doit être réalisé dans un environnement sans risque de départ de feu, c’est-à-
dire sur une place dépourvue de matière végétale ou préalablement débarrassée de
tout végétal ou résidu végétal ;
• L’emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que
le feu ne puisse pas se propager ;
• Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés ;
• L’organisateur doit disposer à proximité du feu, d’une réserve d’eau ou d’extincteurs en
nombre suffisant, ainsi que d’une couverture anti-feu ;
• Les feux ne doivent être abandonnés qu’après avoir été complètement éteints.
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Article 10 : les lanternes célestes et articles pyrotechniques
L’usage, la mise à feu et le lâcher de lanternes célestes, dites également lanternes chinoises ou
thaïlandaises, sont interdits en tout temps sur l’ensemble du territoire du département.
Pendant la période saisonnière de prévention et pendant toute période de risque particulier,
l’usage d’articles pyrotechniques, feux d’artifice ou dispositifs produisant des projections
incandescentes est interdit dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, friches et
espaces naturels combustibles ainsi que jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci, sauf
autorisation expresse de l’autorité compétente et sous réserve des prescriptions de sécurité
fixées par celle-ci.
TITRE III : mesures applicables à partir du 15 juin et jusqu’à une date fixée annuellement par
arrêté préfectoral, dans les forêts et jusqu’à 200 mètres de celles-ci
Article 11
Dans le département de la Côte-d’Or, dans les bois et les forêts, et jusqu’à une distance de 200
mètres de ceux-ci, à partir du 15 juin de chaque année, et jusqu’à une date fixée annuellement
par arrêté préfectoral :
a) Il est interdit à toute personne de fumer. Cette interdiction s’applique également aux
usagers des voies publiques traversant les bois et forêts ainsi qu’aux personnes
fréquentant ou travaillant sur des chantiers et installations de toute nature, y compris
les entreprises ou sociétés commerciales exerçant leur activité dans le périmètre défini
au c) du présent article.
b) L’interdiction prévue par l’article L.131-1 du code forestier de porter ou d’allumer du feu
à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations
forestières, reboisements, landes, maquis y compris sur les voies de circulation qui les
traversent, est étendue aux propriétaires et occupants du chef des propriétaires.
Cette interdiction ne s’applique pas aux habitations, à leurs dépendances et aux
chantiers, dès lors que les prescriptions légales qui leur sont applicables et les
dispositions fixées par le présent arrêté sont respectées.
Un arrêté préfectoral fixera annuellement la date de fin de ces interdictions.
Article 12 : Activités et matériels susceptibles de provoquer un départ de feu
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Pendant la période saisonnière de prévention, toute activité susceptible de provoquer un
départ de feu doit être organisée de manière à réduire le risque d’éclosion et de propagation.
Les personnes physiques ou morales concernées doivent disposer immédiatement d’un moyen
d’alerte et de moyens d’extinction adaptés.
Les activités ou matériels visés peuvent faire l’objet de restrictions supplémentaires en période
de risque particulier selon les modalités prévues au titre IV.
TITRE IV : mesures applicables en période de risque particulier d’éclosion de feux de foret, dans
les forêts et jusqu’à 200 mètres de celles-ci
Les dispositions de ce titre IV complètent et, le cas échéant, se substituent, aux mesures
prévues aux titres I, II et III.
Article 13 : Détermination des niveaux de risque et mesures de restriction et d’interdiction
Trois niveaux de risque de feux de forêt, de végétation et d’espaces naturels sont définis pour
le département : risque sévère, risque très sévère et risque extrême.
Le niveau de risque est déterminé à l’échelle départementale ou infra-départementale sur la
base d’une analyse croisée comprenant notamment : les données et prévisions de Météo-
France, la Météo des forêts, les indicateurs de sécheresse, la vitesse du vent prévue ou
constatée, l’état de la végétation, la pression opérationnelle observée par le SDIS, les avis
techniques de la DDT, de l’ONF , ainsi que tout événement ou circonstance locale susceptible
d’aggraver le risque d’éclosion ou de propagation d’un incendie.
Ces niveaux de risques sont à distinguer de la météo des forêts de Météo France, dont
l’objectif est de diffuser des conseils de comportement à destination du grand public et qui
constitue un outil d’aide à l’information et à la décision. Elle ne produit pas, par elle-même, les
interdictions administratives prévues par le présent arrêté, lesquelles résultent d’une décision
préfectorale.
Le niveau de risque pourra être appliqué à un niveau infra-départemental. Le présent arrêté
instaure 8 zones infra-départementales :
• 21-1 Auxois
• 21-2 La Plaine
• 21-3 Seuil bourguignon et Montagne Sud
• 21-4 Montagne Nord
• 21-5 Plateau bourguignon Est
• 21-6 Sud-Ouest Châtillonnais et Montbardois
• 21-7 Nord Châtillonnais
• 21-8 Morvan
La liste des communes constituant chacune de ces zones figurent en annexe A du présent
arrêté.
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Article 14 : Mesures associées à chaque niveau de risque
Les mesures de restriction et d’interdiction applicables à chaque niveau de risque figurent dans
le tableau de l’annexe C. Elles s’appliquent en complément et, le cas échéant, en substitution
des autres réglementations applicables aux activités concernées.
Lorsqu’une activité est autorisée sous conditions, le non-respect de l’une de ces conditions
rend l’activité interdite.
Les travaux liés à un impératif immédiat de sécurité publique, de secours, de sauvegarde des
personnes, de protection des biens ou de continuité d’un service essentiel qui ne peuvent être
différés sans risque supérieur sont autorisés, sous réserve de prendre toutes les mesures de
prévention et de réduction du risque incendie possibles et d’en informer, lorsque la situation le
permet, l’autorité préfectorale et le SDIS.
Article 15 : Dispositions spécifiques
Des autorisations individuelles et temporaires peuvent être accordées par arrêté préfectoral
pour des motifs d’intérêt général, de sécurité publique, de continuité d’un service essentiel ou
de nécessité économique dûment justifiée, lorsque le report de l’activité n’est pas possible et
que des mesures renforcées de prévention sont garanties.
La demande de dérogation précise l’identité du demandeur, le lieu, la date, l’horaire, la nature
de l’activité, les matériels utilisés, les mesures de prévention et d’extinction prévues, les
modalités de surveillance et le responsable sécurité désigné.
La demande peut être refusée, limitée, suspendue ou retirée à tout moment si les conditions
de sécurité ne sont plus réunies.
Article 16 : Information et diffusion des mesures
Lorsque la décision est prise de placer une ou plusieurs zones du département en niveau de
risque sévère, très sévère ou extrême, les services de la préfecture informent les services de
l’État concernés, le service départemental d’incendie et de secours, les maires des communes
concernées, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres
consulaires, les organisations professionnelles intéressées ainsi que, le cas échéant, les
gestionnaires d’espaces naturels et les organisateurs de manifestations identifiés.
L’information du public est assurée par tout moyen approprié, notamment par publication sur
le site internet des services de l’État, communiqué de presse, réseaux sociaux institutionnels,
transmission aux communes et relais par les partenaires.
Il appartient aux maires d’informer les administrés par tout moyen adéquat et aux
organisations professionnelles d’informer leurs adhérents. L’information est renouvelée en cas
d’aggravation, d’allègement ou de levée des mesures.
Article 17 : périmètre d’application
Sauf mention contraire, les dispositions des articles précédants ne sont pas applicables aux
habitations, à leurs dépendances, ainsi qu’aux chantiers et installations de toute nature
(établissements industriels, etc.) dès lors qu’ils respectent les prescriptions légales qui leur sont
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applicables. Seuls les usages réalisés dans un cadre légal, avec moyens d’extinction et hors
activités interdites par l’annexe C selon le niveau de vigilance considéré, restent possibles.
TITRE V : Pouvoirs de police, sanctions et dispositions diverses
Article 18 : Pouvoirs de police du maire
En vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles L.2212-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, le maire peut interdire, reporter ou interrompre tout usage du feu,
brûlage, feu festif, manifestation, activité ou circulation lorsque les circonstances locales
l’exigent pour prévenir un risque d’incendie, protéger la sécurité publique, préserver la qualité
de l’air ou éviter une gêne grave pour la population.
Article 19 : Renforcement temporaire des mesures
En cas de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, d’incendies simultanés, de
tension opérationnelle, de sécheresse aggravée, de vent fort ou de toute circonstance locale
augmentant le risque d’éclosion ou de propagation d’un incendie, la préfète peut décider
temporairement de renforcer les interdictions, restrictions ou prescriptions prévues par le
présent arrêté.
Article 20 : Sanctions
En application de l’article R.163-2 du code forestier, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe :
- le fait de porter ou d’allumer du feu en contravention avec les dispositions de
l’article L.131-1 du code forestier ;
- le fait de contrevenir aux mesures édictées par la préfète en application des articles
L.131-6 à L.131-8 et R.131-2 du code forestier.
Ces sanctions sont applicables sans préjudice des poursuites susceptibles d’être engagées sur le
fondement du code pénal, du code de l’environnement, du code de la santé publique ou de toute
autre réglementation applicable, notamment en cas de départ de feu, de mise en danger d’autrui,
de pollution, de dommage aux biens ou aux milieux naturels.
Article 21
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication d’un :
– recours gracieux auprès du Préfet de la Côte d’Or
– recours hiérarchique
– recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr
11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 14
Article 22
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, le président du Conseil Départemental de la
Côte-d’Or, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur du service départemental d’incendie et
de secours, le directeur de l’agence territoriale de l’Office National des Forêts, le chef du
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, la directrice départementale des
territoires de la Côte d’Or, les maires des communes du département de la Côte-d’Or, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 15 juin 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNE
Violaine DEMARET
12
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d'espace naturel 15
ANNEXE A – ZONAGE INFRA-DÉPARTEMENTAL
La présente annexe fixe la liste des communes relevant de chacune des zones infra-départementales
mentionnées à l’article 17.
Code
zone
Intitulé de la
zone Communes rattachées
21-1 AUXOIS ALISE-SAINTE-REINE
ALLEREY
ANTIGNY-LA-VILLE
ARCONCEY
ARNAY-LE-DUC
ARNAY-SOUS-VITTEAUX
ATHIE
AUBIGNY-LES-
SOMBERNON
AUXANT
AVOSNES
BARD-LES-EPOISSES
BELLENOT-SOUS-POUILLY
BENOISEY
BESSEY-LA-COUR
BEUREY-BAUGUAY
BEURIZOT
BLAISY-BAS
BLAISY-HAUT
BLANCEY
BOUSSEY
BRAIN
BRAUX
BRIANNY
BUSSY-LA-PESLE
BUSSY-LE-GRAND
CHAILLY-SUR-
ARMANCON
CHAMP-D'OISEAU
CHAMPIGNOLLES
CHAMPRENAULT
CHARENCEY
CHARIGNY
CHARNY
CHASSEY
CHATEAUNEUF
CHATELLENOT
CHAUDENAY-LA-VILLE
CHAUDENAY-LE-
CHATEAU
CHAZILLY
CHEVANNAY
CIVRY-EN-MONTAGNE
ERINGES
ESSEY
LE FETE
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN
LE VAL-LARREY
FOISSY
FONTANGY
FORLEANS
GENAY
GISSEY-LE-VIEIL
GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
GRENANT-LES-SOMBERNON
GRESIGNY-SAINTE-REINE
GRIGNON
GROSBOIS-EN-MONTAGNE
HAUTEROCHE
JAILLY-LES-MOULINS
JEUX-LES-BARD
JOUEY
JUILLY
LACANCHE
LANTILLY
LONGECOURT-LES-CULETRE
MACONGE
MAGNIEN
MAGNY-LA-VILLE
MALIGNY
MARCELLOIS
MARCHESEUIL
MARCIGNY-SOUS-THIL
MARCILLY-ET-DRACY
MARCILLY-OGNY
MARIGNY-LE-CAHOUET
MARTROIS
MASSINGY-LES-SEMUR
MASSINGY-LES-VITTEAUX
MEILLY-SUR-ROUVRES
MENETREUX-LE-PITOIS
MESMONT
MILLERY
MIMEURE
MISSERY
POSANGES
POUILLENAY
POUILLY-EN-AUXOIS
REMILLY-EN-MONTAGNE
LA ROCHE-VANNEAU
ROILLY
ROUVRES-SOUS-MEILLY
SAFFRES
SAINT-ANTHOT
SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS
SAINT-EUPHRONE
SAINT-HELIER
SAINT-MESMIN
SAINT-PIERRE-EN-VAUX
SAINT-PRIX-LES-ARNAY
SAINTE-SABINE
SAINT-THIBAULT
SAUSSEY
SAVIGNY-SOUS-MALAIN
SEIGNY
SEMAREY
SEMUR-EN-AUXOIS
SOMBERNON
SOUHEY
SOUSSEY-SUR-BRIONNE
THENISSEY
THOISY-LE-DESERT
THOMIREY
THOREY-SOUS-CHARNY
THURY
TORCY-ET-POULIGNY
TOUTRY
TURCEY
UNCEY-LE-FRANC
VANDENESSE-EN-AUXOIS
VEILLY
VELOGNY
VENAREY-LES-LAUMES
VERREY-SOUS-DREE
VESVRES
VIC-DE-CHASSENAY
VIC-DES-PRES
13
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 16
CLAMEREY
CLOMOT
COMMARIN
CORROMBLES
CORSAINT
COURCELLES-LES-SEMUR
CREANCEY
CULETRE
CUSSY-LE-CHATEL
DAMPIERRE-EN-
MONTAGNE
DARCEY
DREE
ECHANNAY
ECUTIGNY
EPOISSES
MONTBERTHAULT
MONTIGNY-SUR-
ARMANCON
MONTOILLOT
MONT-SAINT-JEAN
MOUTIERS-SAINT-JEAN
MUSIGNY
MUSSY-LA-FOSSE
NAN-SOUS-THIL
NOIDAN
NORMIER
PAINBLANC
PANGES
PONT-ET-MASSENE
VIEILMOULIN
VIEUX-CHATEAU
VIEVY
VILLAINES-LES-PREVOTES
VILLARS-ET-VILLENOTTE
VILLEBERNY
VILLEFERRY
VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY
VILLY-EN-AUXOIS
VISERNY
VITTEAUX
VOUDENAY
21-2 LA PLAINE AGENCOURT
AISEREY
ARCEAU
ARC-SUR-TILLE
ARGILLY
ASNIERES-LES-DIJON
ATHEE
AUBIGNY-EN-PLAINE
AUVILLARS-SUR-SAONE
AUXONNE
BAGNOT
BARGES
BEAUMONT-SUR-
VINGEANNE
BEIRE-LE-CHATEL
BEIRE-LE-FORT
BELLEFOND
BELLENEUVE
BESSEY-LES-CITEAUX
BEZE
BEZOUOTTE
BILLEY
BINGES
BLAGNY-SUR-
VINGEANNE
BLIGNY-LES-BEAUNE
BONCOURT-LE-BOIS
BONNENCONTRE
BOURBERAIN
BOUSSELANGE
BOUSSENOIS
BRAZEY-EN-PLAINE
BRESSEY-SUR-TILLE
BRETENIERE
ESBARRES
ETEVAUX
FAUVERNEY
FENAY
FLACEY
FLAGEY-LES-AUXONNE
FLAMMERANS
FONCEGRIVE
FONTAINE-FRANCAISE
FONTENELLE
FRANXAULT
GEMEAUX
GENLIS
GERLAND
GILLY-LES-CITEAUX
GLANON
GROSBOIS-LES-TICHEY
HEUILLEY-SUR-SAONE
IZEURE
IZIER
JALLANGES
JANCIGNY
LABERGEMENT-FOIGNEY
LABERGEMENT-LES-
AUXONNE
LABERGEMENT-LES-SEURRE
LABRUYERE
LAMARCHE-SUR-SAONE
LANTHES
LAPERRIERE-SUR-SAONE
LECHATELET
LEVERNOIS
LICEY-SUR-VINGEANNE
LONGCHAMP
PAGNY-LE-CHATEAU
PERRIGNY-LES-DIJON
PERRIGNY-SUR-L'OGNON
PICHANGES
PLUVET
PONCEY-LES-ATHEE
PONT
PONTAILLER-SUR-SAONE
POUILLY-SUR-SAONE
POUILLY-SUR-VINGEANNE
QUETIGNY
QUINCEY
REMILLY-SUR-TILLE
RENEVE
ROUVRES-EN-PLAINE
RUFFEY-LES-BEAUNE
RUFFEY-LES-ECHIREY
SACQUENAY
SAINT-APOLLINAIRE
SAINT-BERNARD
SAINT-JEAN-DE-LOSNE
SAINT-JULIEN
SAINT-LEGER-TRIEY
SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE
SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE
SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX
SAINT-PHILIBERT
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SEINE-EN-BACHE
SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
SAINT-USAGE
SAMEREY
SAULON-LA-CHAPELLE
14
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 17
BRETIGNY
BROGNON
BROIN
BROINDON
CESSEY-SUR-TILLE
CHAMBEIRE
CHAMBLANC
CHAMPAGNE-SUR-
VINGEANNE
CHAMPDOTRE
CHARMES
CHARREY-SUR-SAONE
CHAUME-ET-
COURCHAMP
CHAZEUIL
CHEUGE
CHEVIGNY-EN-VALIERE
CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR
CHIVRES
CIREY-LES-PONTAILLER
CLENAY
CLERY
COLLONGES-ET-
PREMIERES
COMBERTAULT
CORBERON
CORCELLES-LES-ARTS
CORCELLES-LES-CITEAUX
CORGENGOUX
CORPEAU
COUTERNON
CRECEY-SUR-TILLE
CUISEREY
DAMPIERRE-ET-FLEE
DRAMBON
EBATY
ECHENON
ECHEVANNES
ECHIGEY
EPERNAY-SOUS-GEVREY
LONGEAULT-PLUVAULT
LONGECOURT-EN-PLAINE
LONGVIC
LOSNE
LUX
MAGNY-LES-AUBIGNY
MAGNY-MONTARLOT
MAGNY-SAINT-MEDARD
MAGNY-SUR-TILLE
LES MAILLYS
MARANDEUIL
MARCILLY-SUR-TILLE
MARIGNY-LES-REULLEE
MARLIENS
MARSANNAY-LE-BOIS
MAXILLY-SUR-SAONE
MERCEUIL
MEURSANGES
MIREBEAU-SUR-BEZE
MONTAGNY-LES-BEAUNE
MONTAGNY-LES-SEURRE
MONTIGNY-MORNAY-
VILLENEUVE-SUR-
VINGEANNE
MONTMAIN
MONTMANCON
MONTOT
NEUILLY-CRIMOLOIS
NOIRON-SOUS-GEVREY
NOIRON-SUR-BEZE
NORGES-LA-VILLE
OISILLY
ORAIN
ORGEUX
ORVILLE
OUGES
PAGNY-LA-VILLE
SAULON-LA-RUE
SAVOLLES
SAVOUGES
SELONGEY
SENNECEY-LES-DIJON
SEURRE
SOIRANS
SOISSONS-SUR-NACEY
SPOY
TAILLY
TALMAY
TANAY
TART-LE-BAS
TART
TELLECEY
THOREY-EN-PLAINE
TICHEY
TIL-CHATEL
TILLENAY
TRECLUN
TROCHERES
TROUHANS
TRUGNY
VARANGES
VAROIS-ET-CHAIGNOT
VERNOIS-LES-VESVRES
VERONNES
VIELVERGE
VIEVIGNE
VIGNOLES
VILLEBICHOT
VILLERS-LES-POTS
VILLERS-ROTIN
VILLY-LE-MOUTIER
VONGES
21-3 SEUIL
BOURGUIGNON ET
MONTAGNE SUD
AGEY
AHUY
ALOXE-CORTON
ANCEY
ANTHEUIL
ARCENANT
ARCEY
AUBAINE
CURLEY
CURTIL-VERGY
CUSSY-LA-COLONNE
DAIX
DAROIS
DETAIN-ET-BRUANT
DIENAY
DIJON
MOREY-SAINT-DENIS
NANTOUX
NOLAY
NUITS-SAINT-GEORGES
PASQUES
PERNAND-VERGELESSES
PLOMBIERES-LES-DIJON
POMMARD
15
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 18
AUBIGNY-LA-RONCE
AUXEY-DURESSES
BARBIREY-SUR-OUCHE
BAUBIGNY
BAULME-LA-ROCHE
BEAUNE
BESSEY-EN-CHAUME
BEVY
BLIGNY-SUR-OUCHE
BOUHEY
BOUILLAND
BOUZE-LES-BEAUNE
BROCHON
LA BUSSIERE-SUR-
OUCHE
CHAIGNAY
CHAMBOEUF
CHAMBOLLE-MUSIGNY
CHASSAGNE-
MONTRACHET
CHAUX
CHENOVE
CHEVANNES
CHOREY-LES-BEAUNE
VALFORET
COLLONGES-LES-BEVY
COLOMBIER
COMBLANCHIEN
CORCELLES-LES-MONTS
CORGOLOIN
CORMOT-
VAUCHIGNON
COUCHEY
CRUGEY
ECHEVRONNE
EPAGNY
L'ETANG-VERGY
ETAULES
FIXIN
FLAGEY-ECHEZEAUX
FLAVIGNEROT
FLEUREY-SUR-OUCHE
FONTAINE-LES-DIJON
FUSSEY
GERGUEIL
GEVREY-CHAMBERTIN
GISSEY-SUR-OUCHE
HAUTEVILLE-LES-DIJON
IS-SUR-TILLE
VAL-MONT
LANTENAY
LUSIGNY-SUR-OUCHE
MAGNY-LES-VILLERS
MALAIN
MAREY-LES-FUSSEY
MARSANNAY-LA-COTE
MAVILLY-MANDELOT
MELOISEY
MESSANGES
MESSIGNY-ET-VANTOUX
MEUILLEY
MEURSAULT
MOLINOT
MONTCEAU-ET-
ECHARNANT
MONTHELIE
PRALON
PREMEAUX-PRISSEY
PRENOIS
PULIGNY-MONTRACHET
REULLE-VERGY
LA ROCHEPOT
SAINT-AUBIN
SAINT-JEAN-DE-BOEUF
SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
SAINT-ROMAIN
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
SANTENAY
SANTOSSE
SAUSSY
SAVIGNY-LES-BEAUNE
SAVIGNY-LE-SEC
SEGROIS
SEMEZANGES
LADOIX-SERRIGNY
TALANT
TERNANT
THOREY-SUR-OUCHE
URCY
VELARS-SUR-OUCHE
VEUVEY-SUR-OUCHE
VILLARS-FONTAINE
VILLERS-LA-FAYE
VILLEY-SUR-TILLE
VOLNAY
VOSNE-ROMANEE
VOUGEOT
21-4 MONTAGNE
NORD
AIGNAY-LE-DUC
AVELANGES
AVOT
BARJON
BEAULIEU
BEAUNOTTE
BELLENOD-SUR-SEINE
BENEUVRE
SOURCE-SEINE
BLIGNY-LE-SEC
CUSSEY-LES-FORGES
DUESME
ECHALOT
ETALANTE
FRAIGNOT-ET-VESVROTTE
FRANCHEVILLE
FRENOIS
GRANCEY-LE-CHATEAU-
NEUVELLE
LAMARGELLE
PELLEREY
POISEUL-LA-GRANGE
POISEUL-LES-SAULX
PONCEY-SUR-L'IGNON
QUEMIGNY-SUR-SEINE
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-SEINE-L'ABBAYE
SALIVES
SALMAISE
SAULX-LE-DUC
16
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 19
BOUX-SOUS-SALMAISE
BUSSEROTTE-ET-
MONTENAILLE
BUSSIERES
CHAMPAGNY
COURLON
COURTIVRON
CURTIL-SAINT-SEINE
LERY
MAREY-SUR-TILLE
MAUVILLY
LE MEIX
MEULSON
MINOT
MOITRON
MOLOY
TARSUL
TROUHAUT
VAL-SUZON
VAUX-SAULES
VERNOT
VERREY-SOUS-SALMAISE
VILLECOMTE
VILLOTTE-SAINT-SEINE
21-5 PLATEAU
BOURGUIGNON EST
AISEY-SUR-SEINE
BREMUR-ET-VAUROIS
BUNCEY
BURE-LES-TEMPLIERS
BUSSEAUT
BUXEROLLES
CHAMBAIN
CHAMESSON
CHATILLON-SUR-SEINE
CHAUGEY
LA CHAUME
ESSAROIS
FAVEROLLES-LES-LUCEY
LES GOULLES
GURGY-LA-VILLE
GURGY-LE-CHATEAU
LEUGLAY
LIGNEROLLES
LUCEY
MAISEY-LE-DUC
MENESBLE
MONTMOYEN
NOD-SUR-SEINE
ORIGNY
RECEY-SUR-OURCE
ROCHEFORT-SUR-BREVON
SAINT-BROING-LES-MOINES
SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
TERREFONDREE
VANVEY
VILLIERS-LE-DUC
VILLOTTE-SUR-OURCE
VOULAINES-LES-TEMPLIERS
21-6
SUD OUEST
CHATILLONNAIS ET
MONTBARDOIS
AMPILLY-LES-BORDES
AMPILLY-LE-SEC
ARRANS
ASNIERES-EN-
MONTAGNE
BAIGNEUX-LES-JUIFS
BALOT
BILLY-LES-CHANCEAUX
BUFFON
CHANCEAUX
CHAUME-LES-
BAIGNEUX
CHEMIN-D'AISEY
CORPOYER-LA-
CHAPELLE
COULMIER-LE-SEC
COURCELLES-LES-
MONTBARD
CREPAND
ETAIS
ETORMAY
FAIN-LES-MONTBARD
FAIN-LES-MOUTIERS
FONTAINES-EN-DUESMOIS
FONTAINES-LES-SECHES
FRESNES
FROLOIS
JOURS-LES-BAIGNEUX
LUCENAY-LE-DUC
MAGNY-LAMBERT
MARMAGNE
MONTBARD
MONTIGNY-MONTFORT
NESLE-ET-MASSOULT
NOGENT-LES-MONTBARD
OIGNY
ORRET
PLANAY
POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
PUITS
QUINCEROT
QUINCY-LE-VICOMTE
ROUGEMONT
SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY
SAINT-MARC-SUR-SEINE
SAINT-REMY
SAVOISY
SEMOND
SENAILLY
TOUILLON
VERDONNET
VILLAINES-EN-DUESMOIS
LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
21-7 NORD
CHATILLONNAIS AUTRICOURT
BELAN-SUR-OURCE
BISSEY-LA-COTE
BISSEY-LA-PIERRE
BOUDREVILLE
BOUIX
BRION-SUR-OURCE
CERILLY
CHANNAY
GOMMEVILLE
GRANCEY-SUR-OURCE
GRISELLES
LAIGNES
LARREY
LOUESME
MARCENAY
MASSINGY
MOLESME
NOIRON-SUR-SEINE
OBTREE
POINCON-LES-LARREY
POTHIERES
PRUSLY-SUR-OURCE
RIEL-LES-EAUX
SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
THOIRES
VANNAIRE
17
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 20
CHARREY-SUR-SEINE
CHAUMONT-LE-BOIS
COURBAN
ETROCHEY
GEVROLLES
MONTIGNY-SUR-AUBE
MONTLIOT-ET-
COURCELLES
MOSSON
NICEY
VERTAULT
VEUXHAULLES-SUR-AUBE
VILLEDIEU
VILLERS-PATRAS
VIX
21-8 MORVAN
AISY-SOUS-THIL
BARD-LE-REGULIER
BLANOT
BRAZEY-EN-MORVAN
CENSEREY
CHAMPEAU-EN-
MORVAN
COURCELLES-FREMOY
DIANCEY
DOMPIERRE-EN-
MORVAN
JUILLENAY
LACOUR-D'ARCENAY
LIERNAIS
MANLAY
MENESSAIRE
MOLPHEY
MONTIGNY-SAINT-
BARTHELEMY
MONTLAY-EN-AUXOIS
LA MOTTE-TERNANT
PRECY-SOUS-THIL
LA ROCHE-EN-BRENIL
ROUVRAY
SAINT-ANDEUX
SAINT-DIDIER
SAINT-GERMAIN-DE-
MODEON
SAINT-MARTIN-DE-LA-MER
SAULIEU
SAVILLY
SINCEY-LES-ROUVRAY
SUSSEY
THOISY-LA-BERCHERE
THOSTE
VIANGES
VIC-SOUS-THIL
VILLARGOIX
VILLIERS-EN-MORVAN
18
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 21
ANNEXE B – CARTE ZONAGE INFRA-DÉPARTEMENTAL
19
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 22
ANNEXE C – MESURES APPLICABLES EN PÉRIODE DE RISQUE PARTICULIER
Activités / usages Risque sévère et à moins de 200
mètres de forêt
Risque très sévère et à moins de 200
mètres de forêt
Risque extrême et à
moins de 200 mètres de
forêt
Apport et
usage du feu
de toute
nature
L’apport et l’usage de feu et de tout objet en ignition (tel que
les cigarettes et tout autre dispositif mobile fonctionnant par
combustion), sauf activités listées ci-dessous
Interdit Interdit Interdit
Le bivouac et le camping sauvage avec utilisation de feux, les
barbecues (flamme et électrique), brasero, réchaud à flamme
nue
Interdit Interdit Interdit
Brûlage de déchets verts, végétaux coupés, chaumes ou
végétaux sur pied
Interdit, sauf opération
expressément autorisée pour motif
sanitaire ou sécurité publique
Interdit Interdit
Protection des vignes contre le gel Autorisé uniquement si nécessité
climatique, information préalable
préfecture / SDIS et mesures de
sécurité
Autorisé uniquement si nécessité climatique
impérieuse, information préalable et
surveillance renforcée
Suspendu sauf dérogation
préfectorale expresse
Enfumage apicole avec combustion autorisé à condition d’être muni :
1/ d’un moyen de communication,
2/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction,
3/ en fin d’utilisation, l’extinction
des cendres et des résidus est
impératif, dans une zone sans
risque de propagation de feu
autorisé à condition d’être muni :
1/ d’un moyen de communication,
2/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction,
3/ en fin d’utilisation, l’extinction des cendres
et des résidus est impératif, dans une zone
sans risque de propagation de feu
interdit
Tous types de feux d’artifice ou pyrotechnique et lanternes
célestes
Interdit Interdit Interdit
Circulation et
stationnement
A l’exception du domaine public routier (autoroutes, routes
départementales, réseau métropolitains et voies
communales), le stationnement et la circulation de tous
véhicules (avec ou sans moteur) et de piétons
autorisé autorisé entre 6h et 13h
Interdit entre 13h et 6h
Interdit1
Brûlage
L’incinération de rémanents forestiers, de rémanents
agricoles, des pailles issues des distillations et tout type de
déchets vert.
Interdit Interdit Interdit2
1 L’interdiction prévue ne s’applique pas, quel que soit le niveau de risque :
• aux résidents dont le domicile est situé à l’intérieur des massifs concernés et qui devront toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour y accéder. L’accès aux massifs forestiers en période de risque se fera sous leur responsabilité propre ;
• aux agents chargés de service public dans le cadre de leur fonction et de leur compétence territoriale ;
• aux services de gestion des réseaux pour assurer la continuité de services en cas de dysfonctionnement important (hors travaux programmables) ou en cas d’urgence (rétablissement de réseaux, etc.) ;
• aux propriétaires forestiers.
L’interdiction prévue en risque très sévère ne s’applique pas aux exploitants ou entreprises effectuant des travaux agricoles ou forestiers .
Pour les personnes qui sont autorisées à accéder aux massifs forestiers, le stationnement est strictement limité aux endroits où ils n’entravent pas la circulation, le croisement et la manœuvre des véhicules de prévention et de lutte contre les feux de forêts.
2 En dehors des périodes autorisées, les taches d’entretien, de dépannage et de nettoyage afférentes aux travaux peuvent se poursuivre moteur arrêté, sous réserve que la présence et le déplacement des professionnels soient autorisées. Pour les travaux
d’arboriculture et de viticulture, la présence d’un déchaumeur n’est pas obligatoire. Par dérogation aux mesures prévues par cet article, les interventions en faveur du bien-être animal (abreuvement du bétail par les agriculteurs, abreuvement du gibier par
les chasseurs, soin, etc.) restent possibles.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n° 1014 cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 23
Activités et
travaux
agricoles
La récolte de céréales, de protéagineux et d’oléagineux,
l’ensilage des maïs, ainsi que les activités de fenaison, de
fauche et de pressage
autorisé à condition d’être muni :
1/ d’un moyen de communication,
2/ d’un déchaumeur* ou d’une
tonne à eau,
3/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction
Interdit de 11h à 20h
Autorisé entre 20h et 11h à condition d’être
muni :
1/ d’un moyen de communication,
2/ d’un déchaumeur*
3/ d’une tonne d’eau,
4/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction
interdit²
L’utilisation, la maintenance et le déplacement de matériel
d’irrigation
autorisé à condition d’être muni :
1/ d’un moyen de communication,
2/ d’un déchaumeur* ou d’une
tonne à eau,
3/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction
Interdit de 13h à 20h
Autorisé entre 20h et 13h à condition d’être
muni :
1/ d’un moyen de communication,
2/ d’un déchaumeur*
3/ d’une tonne d’eau,
4/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction
interdit²
Les autres travaux agricoles et les récoltes utilisant du
matériel pouvant provoquer un départ de feux
autorisé à condition d’être muni :
1/ d’un moyen de communication,
2/ d’un déchaumeur* ou d’une
tonne à eau,
3/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction
Interdit de 11h à 20h
Autorisé entre 20h et 11h à condition d’être
muni :
1/ d’un moyen de communication,
2/ d’un déchaumeur*
3/ d’une tonne d’eau,
4/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction
interdit²
Le broyage de la végétation et l’entretien mécanique de haies interdit interdit interdit2
Activités et
travaux
forestiers
(professionnels)
Les travaux sans utilisation de matériels pouvant provoquer
un départ de feux
autorisé autorisé Interdit3
Les travaux réalisés avec des engins types débardeurs,
porteurs et débusqueurs (à l’exclusion de tout engin
permettant l’abattage des arbres).
Autorisé Interdit de 13h à 20h
Autorisé entre 20h et 13h à condition d’être
muni :
1/ d’un moyen de communication,
2/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction
Interdit 3
Les travaux réalisés avec une tronçonneuse Interdit de 13h à 20h
Autorisé entre 20h et 13h à
condition d’être muni :
1/ d’un moyen de communication,
Interdit de 13h à 20h
Autorisé entre 20h et 13h à condition d’être
muni :
1/ d’un moyen de communication,
Interdit 3
2 En dehors des périodes autorisées, les taches d’entretien, de dépannage et de nettoyage afférentes aux travaux peuvent se poursuivre moteur arrêté, sous réserve que la présence et le déplacement des professionnels soient autorisées. Pour les travaux
d’arboriculture et de viticulture, la présence d’un déchaumeur n’est pas obligatoire. Par dérogation aux mesures prévues par cet article, les interventions en faveur du bien-être animal (abreuvement du bétail par les agriculteurs, abreuvement du gibier par
les chasseurs, soin, etc.) restent possibles.
3 En dehors des périodes autorisées, les taches d’entretien et de nettoyage afférentes aux travaux peuvent se poursuivre moteur arrêté, sous réserve que la présence et le déplacement des professionnels soient autorisés
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2/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction
2/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction
Les activités et travaux avec utilisation de matériels pouvant
provoquer des départs de feux (tels que le débroussaillement,
le fauchage, disqueuses etc.)Les autres travaux avec utilisation
de matériels pouvant provoquer un départ de feux
Interdit de 13h à 20h
Autorisé entre 20h et 13h à
condition d’être muni :
1/ d’un moyen de communication,
2/ d’extincteurs ou autre dispositif
d’extinction
Interdit Interdit
Autres activités
et travaux (non
professionnels)
L’emploi de tout type de feu par les propriétaires ou ayant
droits hors activité professionnelle agricole et forestière
interdit interdit interdit4
Les activités et travaux avec utilisation de matériels pouvant
provoquer des départs de feux (tels que le débroussaillement,
le fauchage, disqueuses etc.)
interdit interdit Interdit 4
Les tirs utilisant des munitions à balles traçantes, des artifices
de simulation de type fumigène, des artifices de signalisation
de type éclairant
interdit sauf dérogation interdit sauf dérogation interdit sauf dérogation 4
Le balltrap, le tir sportif en stand de tir en extérieur interdit interdit interdit 4
La chasse autorisé Approche et affût autorisés le matin interdit 4
Les activités économiques de loisirs sans moteurs (thermiques
ou électriques), telles que l’accrobranche, le paintball, etc.
autorisé autorisé de 6h à 13h interdit 4
Les manifestations sportives et culturelles Interdit entre 13h et 6h
autorisé entre 6h et 13h
interdit interdit 4
4 Les dispositions des articles précédents, telles que les conditions d’apport de feu et de circulation, s’appliquent à toutes les activités et à tous les travaux.
Les dispositions de ce présent arrêté s’applique aux activités et manifestations déclarées ou autorisées préalablement au déclenchement d’un niveau de vigilance sévère, très sévère ou extrême. Il est alors de la responsabilité des organisateurs d’assurer la
compatibilité des manifestations à la réglementation en vigueur au moment de la manifestation.
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ANNEXE D – FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’UN FEU FESTIF
Le présent formulaire est transmis au maire de la commune concernée au moins un mois avant la date
prévue pour un feu festif. Il peut également servir de trame pour les informations préalables relatives aux
opérations particulières prévues par le présent arrêté.
1. Organisateur
Nom / raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
2. Responsable sécurité présent sur site
Nom :
Téléphone portable :
Qualité :
3. Lieu de réalisation
Commune :
Adresse ou localisation précise :
Références cadastrales si connues :
Coordonnées GPS si disponibles :
4. Date et horaires
Date prévue :
Heure d’allumage :
Heure prévisionnelle d’extinction complète :
5. Nature de l’opération
Feu de la Saint-Jean / feu de camp / autre feu festif / protection contre le gel / opération sanitaire / autre :
Description :
6. Accord du propriétaire
Nom du propriétaire :
Accord écrit joint : oui / non
7. Environnement immédiat
Distance aux habitations :
Distance aux bois, forêts, haies ou espaces naturels combustibles :
Distance aux voies routières ou ferroviaires :
Présence de lignes électriques, réseaux, bâtiments, établissements sensibles :
8. Mesures de sécurité prévues
Zone décapée à nu : oui / non
Périmètre de sécurité matérialisé : oui / non
Surveillance permanente : oui / non
Moyen d’alerte disponible : oui / non
Moyens d’extinction prévus :
9. Engagement de l’organisateur
Je soussigné(e) [nom], certifie l’exactitude des informations déclarées, m’engage à respecter l’arrêté préfectoral
relatif à l’usage du feu et à la prévention des feux de forêt et d’espace naturel, ainsi que toute prescription
complémentaire du maire ou de l’autorité préfectorale.
Fait à :
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Le :
Signature :
10. Avis du maire
Avis favorable / avis favorable avec prescriptions / avis défavorable
Prescriptions éventuelles :
Fait à :
Le :
Signature et cachet :
Adresses de transmission à compléter avant publication : SDIS 21 : [codis@sdis21.org].
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