Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 107 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
10actes
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations
Arrêté préfectoral n° 1037 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY ET YVAN DUFOULEUR
Arrêté préfectoral n° 1038 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS PATRIMONIUM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté N° 1040 portant création d'un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE
Arrêté N° 1041 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement chargé de la formation des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière sous le n° F 21 021 0001 0 dénommé « NOTRE-DAME II » situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain de moto - cross à JANCIGNY
Arrêté Préfectoral N° 1035 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 1043 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - G2 GESTION
Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-107
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou
la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du
territoire du département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY ET YVAN
DUFOULEUR (4 pages) Page 9
21-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1038 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société VITIS PATRIMONIUM (4
pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 1040 portant création d'un
croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à
Gray sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE (3 pages) Page 19
21-2026-06-17-00003 - Arrêté N° 1041 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane
CRETIN d'exploiter un établissement chargé de la formation des
enseignants de la conduite automobile et de la sécurité
routière sous le n° F 21 021 0001 0 dénommé
« NOTRE-DAME II » situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
(3 pages) Page 23
21-2026-06-18-00005 - Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain
de moto - cross à JANCIGNY (4 pages) Page 27
21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour
les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) (4 pages) Page 32
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1043 portant
interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à
emporter de carburant et combustibles sur le département de la
Côte-d'Or (2 pages) Page 37
2
21-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - G2 GESTION (2
pages) Page 40
21-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 43
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-19-00002
Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la
Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 4
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l’eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026 portant constat de franchissement du seuil
de vigilance des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de la Côte-
d’Or ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 15
juin 2026 ;
VU la consultation du comité départemental ressources en eau les 17 et 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 5
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des
mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation
provisoire des usages de l’eau sur une partie du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d’alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d’alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne Vigilance
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Alerte
RM 3 Vingeanne Vigilance
RM 4 Bèze – Albane Vigilance
RM 5 Tille aval – Norges Vigilance
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Alerte
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Alerte
RM 8 Dheune – Avant Dheune Vigilance
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Alerte
RM 10 Ouche aval Vigilance
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Alerte
SN 12 Armançon amont – Brenne Alerte
SN 13 Châtillonnais* Alerte
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Alerte
* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 6
La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées
par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans les zones d’alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à
l’article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d’eau et les mesures de restriction des usages de l’eau s’appliquent selon les dispositions
prévues par :
• Pour la zone d’alerte « RM1 Saône moyenne » :
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
• Pour les autres zones d’alerte du département :
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter du 22 juin 2026 jusqu’au 15 novembre 2026. Elles
pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des
conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180
du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le
département de la Côte-d'Or et par l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
ARTICLE 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026 portant constat de franchissement du seuil de
vigilance des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de la Côte-d’Or
est abrogé.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 7
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau
potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 19 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-06-18-00001
Arrêté préfectoral n° 1037
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA GUY ET YVAN
DUFOULEUR
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY 9
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18/06/2026
Arrêté préfectoral n° 1037
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA GUY ET YVAN DUFOULEUR
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA GUY ET YVAN DUFOULEUR du 16/10/2025 ;
Vu le courrier du 28/01/2026 adressé à la société SCEA GUY ET YVAN DUFOULEUR conditionnant la
délivrance de l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la
prise de mesures compensatoires ;
Vu le courrier du 01/04/2026 adressé à la société ARVITIS conditionnant la délivrance de
l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de
mesures compensatoires complémentaires ou alternatives ;
Vu les mesures compensatoires complémentaires ou alternatives assorties de leurs cahiers des
charges reçues par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or le 21/04/2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l’acquisition de titres sociaux ;
- la prise de contrôle d’une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY 10
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA GUY ET YVAN DUFOULEUR par la société ARVITIS détenue par
Monsieur Alain THIENOT qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
THIENOT suite à l’opération sera de 584 ha 52 a 95 ca soit une surface pondérée de 4 897 ha 24 a
71 ca et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l’article L. 333-3, la société faisant l’objet de la prise de
contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires
complémentaires ou alternatives dans les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges :
- Mesures compensatoires n°1 :
Mise à disposition au moyen d’un bail rural à long terme au profit de Madame Margaux DUFOULEUR
qui réalise une installation, portant sur des parcelles de vignes d’une surface globale de 1 ha 11 a 58
ca en Côte-d’Or, décomposées comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
FIXIN (21) AN 390 CLOS
DU CHAPITRE
0,0856 ha
NUITS-SAINT-
GEORGES (21)
BK 199 AU TRIBOURG 0,1296 ha
SANTENAY (21) AE 51 CLOS GENETS 0,0856 ha
CHAUX (21) ZE 43 LA VACHEROTTE 0,2150 ha
CHAUX (21) ZE 50 LA VACHEROTTE 0,6000 ha
- Mesures compensatoires n°2 :
Vente de parcelles de terre à vigne, non plantées, par la SCEA DU DOMAINE GUY ET YVAN
DUFOULEUR au profit de la SAFER Bourgogne-Franche-Comté, d’une surface totale de 1 ha 75 a 40
ca, décomposées comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
MOREY-SAINT-
DENIS (21)
AM 196 L’ORME 0,0996 ha
MOREY-SAINT-
DENIS (21)
AH 83 CORVEE 0,1504 ha
NUITS-SAINT-
GEORGES (21)
BB 19 LES BOUFFALES 0,6557 ha
CHAUX (21) ZD 55 LES BELLES CHAUMES 0,85
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY 11
- Mesures compensatoires n°3 :
Vente de parcelle de vignes par la SAS ARVITIS au profit de la SAFER Nouvelle Aquitaine d’une
surface totale de 6 ha 03 a 13 ca, décomposées comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
BEYCHAC-ET-
CAILLAU (33)
E 46 DURAND-BAYLE 0,8830 ha
E 47 0,1930 ha
E 48 0,0860 ha
E 49 0,3780 ha
E 50 0,4100 ha
SALLEBOEUF (33) AL 554 CARPENTEY 0,0670 ha
AL 32 0,1180 ha
AL 33 0,6510 ha
AL 34 0,8295 ha
AL 36 1,5158 ha
AL 36 0,9000 ha
sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d’autorisation.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société ARVITIS à la date du présent arrêté, sous réserve de la réalisation des mesures
compensatoires complémentaires ou alternatives et de leurs cahiers des charges, mentionnés ci-
dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
- la copie des actes de vente à la SAFER Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine ;
- la copie du bail à long terme à Madame DUFOULEUR Margaux.
Article 3 : Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires ou
alternatives, et les cahiers des charges afférents, devront être réalisés dans un délai de six mois, à
compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard, dans les six mois à compter de la
date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la société ARVITIS
encourra les sanctions mentionnées au VI de l’article L.333-3 ainsi qu’un retrait de l’autorisation
administrative. En cas de retrait de l’autorisation administrative, l’opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
3/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY 12
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
la Côte-d'Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Dijon, le 18/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires
SIGNE
Manuelle DUPUY
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par un recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
administratif de Dijon) via Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY 13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-06-18-00002
Arrêté préfectoral n° 1038
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société VITIS PATRIMONIUM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1038
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS 14
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18/06/2026
Arrêté préfectoral n° 1038
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société VITIS PATRIMONIUM
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SC VITIS PATRIMONIUM du 20/10/2025 ;
Vu le courrier du 28/01/2026 adressé à la société VITIS PATRIMONIUM conditionnant la délivrance
de l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de
mesures compensatoires ;
Vu le courrier du 01/04/2026 adressé à la société ARVITIS conditionnant la délivrance de
l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de
mesures compensatoires complémentaires ou alternatives ;
Vu les mesures compensatoires complémentaires et alternatives assorties de leurs cahiers des
charges reçues par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or le 21/04/2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l’acquisition de titres sociaux ;
- la prise de contrôle d’une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1038
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS 15
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société VITIS PATRIMONIUM par la société ARVITIS détenue par Monsieur
Alain THIENOT qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
THIENOT suite à l’opération sera de 584 ha 52 a 95 ca soit une surface pondérée de 4 897 ha 24 a
71 ca et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l’article L. 333-3, la société faisant l’objet de la prise de
contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires
complémentaires ou alternatives dans les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges :
- Mesures compensatoires n°1 :
Mise à disposition au moyen d’un bail rural à long terme au profit de Madame Margaux DUFOULEUR
qui réalise une installation, portant sur des parcelles de vignes d’une surface globale de 1 ha 11 a 58
ca en Côte-d’Or, décomposées comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
FIXIN (21) AN 390 CLOS
DU CHAPITRE
0,0856 ha
NUITS-SAINT-
GEORGES (21)
BK 199 AU TRIBOURG 0,1296 ha
SANTENAY (21) AE 51 CLOS GENETS 0,0856 ha
CHAUX (21) ZE 43 LA VACHEROTTE 0,2150 ha
CHAUX (21) ZE 50 LA VACHEROTTE 0,6000 ha
- Mesures compensatoires n°2 :
Vente de parcelles de terre à vigne, non plantées, par la SCEA DU DOMAINE GUY ET YVAN
DUFOULEUR au profit de la SAFER Bourgogne-Franche-Comté, d’une surface totale de 1 ha 75 a 40
ca, décomposées comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
MOREY-SAINT-
DENIS (21)
AM 196 L’ORME 0,0996 ha
MOREY-SAINT-
DENIS (21)
AH 83 CORVEE 0,1504 ha
NUITS-SAINT-
GEORGES (21)
BB 19 LES BOUFFALES 0,6557 ha
CHAUX (21) ZD 55 LES BELLES CHAUMES 0,85
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portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS 16
- Mesures compensatoires n°3 :
Vente de parcelle de vignes par la SAS ARVITIS au profit de la SAFER Nouvelle Aquitaine d’une
surface totale de 6 ha 03 a 13 ca, décomposées comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
BEYCHAC-ET-
CAILLAU (33)
E 46 DURAND-BAYLE 0,8830 ha
E 47 0,1930 ha
E 48 0,0860 ha
E 49 0,3780 ha
E 50 0,4100 ha
SALLEBOEUF (33) AL 554 CARPENTEY 0,0670 ha
AL 32 0,1180 ha
AL 33 0,6510 ha
AL 34 0,8295 ha
AL 36 1,5158 ha
AL 36 0,9000 ha
sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d’autorisation.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société ARVITIS à la date du présent arrêté, sous réserve de la réalisation des mesures
compensatoires complémentaires ou alternatives et de leurs cahiers des charges, mentionnés ci-
dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
- la copie des actes de vente à la SAFER Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine ;
- la copie du bail à long terme à Madame DUFOULEUR Margaux.
Article 3 : Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires ou
alternatives, et les cahiers des charges afférents, devront être réalisés dans un délai de six mois, à
compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard, dans les six mois à compter de la
date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la société ARVITIS
encourra les sanctions mentionnées au VI de l’article L.333-3 ainsi qu’un retrait de l’autorisation
administrative. En cas de retrait de l’autorisation administrative, l’opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
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portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS 17
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
la Côte-d'Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Dijon, le 18/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires
SIGNE
Manuelle DUPUY
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par un recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
administratif de Dijon) via Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS 18
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Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-18-00003
Arrêté N° 1040
portant création d'un croisement à niveau sur la
ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray
sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 1040
portant création d'un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de 19
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 18 juin 2026
Arrêté N° 1040
portant création d’un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant
Troyes à Gray sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE
La préfète de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997
relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d’adaptation du droit
ferroviaire, notamment l’article 55 ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en
qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU le courrier de SNCF Réseau adressé à la commune de PRUSLY-SUR-OURCE en date du 6
juin 2024 ;
VU la demande de la commune de PRUSLY-SUR-OURCE du 25 février 2025 d’autoriser la
création d’un croisement à niveau ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 1040
portant création d'un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de 20
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VU l’autorisation de voirie n° 25-A-00435 délivrée par le Conseil Départemental de la Côte-
d’Or en date du 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’état de dégradation avancé du pont-route situé sur la ligne ferroviaire
n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE nécessite la
création d’un nouvel accès à la carrière COLAS de PRUSLY-SUR-OURCE ;
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a confirmé par courrier du 06 juin 2024 que la ligne
n° 838 000 de Troyes à Gray n’est plus circulée depuis le 1er juin 1992, soit depuis plus de 5
ans, et a fixé des prescriptions relatives à la création du croisement à niveau ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’exploitation de la carrière COLAS nécessite de
traverser cette ligne ferroviaire pour acheminer les matériaux extraits de cette carrière vers
diverses destinations ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer un croisement à niveau afin d’assurer la sécurité et la
protection des usagers ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Prusly sur Ource est autorisée à réaliser un croisement à niveau sur la ligne
ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray au PK 242+150 par une voie communale à créer.
Article 2 :
La création du croisement à niveau sus-visé s’effectuera conformément aux prescriptions
suivantes :
• Une interdiction de toutes les circulations sur le pont-route actuellement
utilisé sera instaurée et une sécurisation renforcée de ce dernier par tout
moyen nécessaire pour empêcher son utilisation sera mise en place.
• Un affichage de l’arrêté municipal formalisant cette interdiction et le nouvel
itinéraire de croisement à niveau en lieu et place de ce pont sera implanté
sur l’ouvrage
• La plateforme ferroviaire sera protégée par la mise en place d’un géotextile
500g/m² sur la plateforme puis l’installation d’un GNT stabilisé (40cm
minimum). Un enrobé pourra également être appliqué afin de protéger de
manière optimale les rails et la plateforme ferroviaire.
• Les coûts d'étude, d'aménagement, de maintenance et d'exploitation de ce
croisement seront supportés par le gestionnaire de la voie de
communication publique nouvelle.
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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portant création d'un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de 21
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Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
- La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
- Le maire de P RUSLY-SUR-OURCE,
- Le directeur de SNCF Réseau
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- au Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- à la sous-préfecture de MONTBARD.
Fait à Dijon, le 18/06/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 1040
portant création d'un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de 22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-17-00003
Arrêté N° 1041 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un
établissement chargé de la formation des
enseignants de la conduite automobile et de la
sécurité routière
sous le n° F 21 021 0001 0
dénommé « NOTRE-DAME II »
situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00003 - Arrêté N° 1041 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement chargé de la formation des 23
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de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de l’Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
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Dijon, le 17/06/2026
Arrêté N° 1041
autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane
CRETIN d’exploiter un établissement chargé de la formation des
enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière
sous le n° F 21 021 0001 0
dénommé « NOTRE-DAME II »
situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-2 ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la
profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n° 974 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément de M. Stéphane
CRETIN permettant l’exploitation d’un établissement chargé de la formation des
enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière en date du 4 juin 2026 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane CRETIN en date du 28/04/2026
en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement chargé de la formation des 24
2
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant les informations erronnées qui apparaîssent dans le titre et le numéro
d’agrément figurant dans l’arrêté préfectoral n° 974 permettant à Monsieur Stéphane
CRETIN d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane CRETIN est autorisé à exploiter, sous le n° F 21 021 0001 0
un établissement chargé de la formation des enseignants de la conduite automobile et de
la sécurité routière, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « NOTRE-DAME II » situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ A1, A2, A
➢ B, B1, AM-Quadri-léger
➢ C, CE
➢ D, DE
Article 4 : Monsieur Nicolas GOEREND exerce les fonctions de directeur pédagogique dans
ce seul et unique établissement.
Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l ‘application des prescriptions de l’arrêté
du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 7 : La capacité d’accueil de cet établissement est fixée à : 20 personnes.
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quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement chargé de la formation des 25
3
Article 8 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant à la direction départementale des territoires.
Article 11 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de
recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 12 : La présente décision se substitue à l’arrêté n° 974 susvisé.
Article 13 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane CRETIN.
Fait à Dijon, le 17 juin 2026
La directrice départementale des territoires,
Original signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00003 - Arrêté N° 1041 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement chargé de la formation des 26
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Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-18-00005
Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain
de moto - cross à JANCIGNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00005 - Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain de
moto - cross à JANCIGNY 27
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 mai 2026
Arrêté N° 1045
portant homologation du terrain de moto – cross
à JANCIGNY
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code du sport ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1057 du 20 octobre 2020 portant homologation d’un circuit de
moto-cross situé sur le territoire de la commune de JANCIGNY 21310 lieu-dit « Les
Jouvenots » ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771/SG du 17 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;
VU la demande n° 62003 déposée sur la plateforme SIMS le 18 octobre 2024 à 02h00 par
laquelle M. le Président de l’association MOTO VERTE JANCIGNY «LES OUILLOTTES», dont
le siège est à JANCIGNY, sollicite le renouvellement de l’homologation du circuit de moto-
cross, situé sur le territoire de la commune de JANCIGNY 21310 au lieu-dit «Les
Jouvenots» ;
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme -
discipline Moto-cross – approuvées par le Comité Directeur en date du 24 novembre 2018
et l’annexe aux règles techniques et de sécurité Motocross – Règles spécifiques pour
l’aménagement des circuits en date du 02 décembre 2017 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00005 - Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain de
moto - cross à JANCIGNY 28
VU le rapport d’inspection rédigé par M. Olivier ROBERT, expert de la Fédération Française
de Motocyclisme en date du 30 juin 2025 ;
VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique transmise par la Fédération
Française de Motocyclisme en date du 27 avril 2026 ;
VU la visite terrain effectuée le 18 mai 2026 par les membres de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière ;
VU l’avis favorable du maire de JANCIGNY ;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale de la Sécurité Routière «section
spécialisée pour les épreuves sportives» a émis le mardi 26 mai 2026 un avis favorable à la
demande d’homologation ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les circuits de SX super-cross et de MX d’entraînement situés sur le territoire de la
commune de JANCIGNY 21310 au lieu-dit «Les Jouvenots» sont homologués pour une
durée de quatre ans conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté
pour les compétitions, manifestations, démonstrations, essais et entraînements pour le
circuit de SX super-cross et uniquement pour l’entraînement pour le MX entraînement .
Le nombre de pilotes admis simultanément est de 25 pilotes maximum pour les deux
roues sur le circuit SX super-cross.
Le nombre de pilotes admis simultanément est de 14 pilotes maximum pour les deux roues
sur le circuit MX d’entraînement.
Article 2 :
Le terrain de moto-cross étant situé dans une zone NATURA 2000, il y a lieu de respecter
les préconisations suivantes :
- les véhicules doivent être stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter
les fuites d'hydrocarbures dans l'environnement ;
- la taille des haies qui bordent le circuit doit être effectuée en dehors de la période 15
mars - 15 août ;
- une fauche tardive ou différenciée des pelouses doit être mise en place ;
Article 3 :
Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R. 1334. 32 à R.
1334. 35 du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 4 :
L’accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de la lutte contre l’incendie
devront être assurés en tout temps et en toutes circonstances.
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moto - cross à JANCIGNY 29
Article 5 :
Le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous
les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents en conformité avec les
règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.
Article 6 :
S’il apparaît, après mise en demeure, que le maintien de l’homologation n’est plus
compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique, le retrait de
l’homologation peut être prononcé à tout moment.
Article 7 :
Un contrat d’assurance devra être souscrit par l’association MOTO VERTE JANCIGNY «LES
OUILLOTTES» pour l’ensemble des manifestations sportives.
Article 8 :
Le respect des conditions ayant permis l’homologation peut être vérifié à tout moment.
L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la Commission
Départementale de la Sécurité Routière a constaté qu’une ou plusieurs des conditions
qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 10 :
- La directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or,
- La directrice départementale des territoires,
- Le directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale –
Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Côte-d’Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Maire de la commune de JANCIGNY,
- Le président de l’association Moto Verte Jancigny « LES OUILLOTTES »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Fait à Dijon, le 18 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de Cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00005 - Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain de
moto - cross à JANCIGNY 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00005 - Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain de
moto - cross à JANCIGNY 31
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-15-00003
Arrêté Préfectoral N° 1035
portant dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 32
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1035
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 33
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signatures aux agents de
la direction départementale des territoires ;
VU la demande présentée le 4 mai 2026 par l’entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21);
VU les avis favorables des préfets des départements d’arrivée : n°39, 71, 25, 70, 52 ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
conformément à l’article 5-II-3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent
arrêté, exploités par l’entreprise LOGIVIA, sise Route d’Echigey AISEREY (21110), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer l'expérimentation agricole de moisson en
parcelles d'essai :
• point de départ, de chargement et de retour : R&D Alliance BFC, route d’Echigey,
21110 AISEREY
• point de déchargement : champs situés dans les départements 39, 71, 25, 70, 52, 21
Cette dérogation est valable du 20 juin 2026 au 1er novembre 2026, excepté :
- le samedi 1er août 2026 en raison d’une prévision de trafic particulièrement dense
par Bison futé (journée classée « noire »)
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 34
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable
légal de l’entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21).
Fait à Dijon, le 15 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière,
original signé
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 35
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 1035 du 15 juin 2026
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement :
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
Porteur AG – 328 – SJ
Tracteur CY-768-MG
Semi-remorque (porte-engin) DQ – 927 - HZ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 36
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-19-00001
Arrêté préfectoral n° 1043
portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1043
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter 37
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral n° 1043
portant interdiction temporaire de distribution, d’achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d’Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que les festivités organisées à l’occasion de la 44 édition de la fête de la musique sont ᵉ
susceptibles de donner lieu à des débordements et à des dégradations pouvant troubler l’ordre public,
voire à des violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des
biens ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions
de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs jours les communes de Dijon, Chenôve et Quetigny font face à
des épisodes de violences urbaines, avec notamment l’utilisation de mortier envers les forces de
l’ordre ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1043
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter 38
CONSIDÉRANT que, depuis plusieurs jours, les communes de Dijon et Chenôve sont régulièrement
confrontées à des incendies de conteneurs à déchets sur la voie publique, commis par plusieurs
individus ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits, du vendredi 19 juin 2026 à 20h00 et jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 08h00, sur
les communes des arrondissements de Beaune et de Dijon :
- la distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient transportable,
- la vente à la pompe de combustible domestique,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services de police ou de gendarmerie locaux.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau
défense et sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur - Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d’Or et les maires des communes concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 19 juin 2026
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1043
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter 39
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-18-00004
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - G2 GESTION
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - G2 GESTION 40
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1042
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
G2 GESTION
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de commerce notamment les articles de L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-2 ;
VU le code monétaire et financier notamment les articles L561-37 à L561-44 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’agrément du 05 septembre 2024 de la société G2 GESTION pour exercer l’activité de
domiciliation d’entreprise ;
VU l’arrêté préfectoral n°787/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Hélène Manciaux, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT la déclaration de création d’un établissement secondaire par
Madame Gaëlle PRENCIPE agissant en qualité de gérante pour le compte de la société
G2 GESTION, dont le siège social est situé 39 avenue du 14 juillet à Chenôve (21300) ;
CONSIDÉRANT les documents présentés dans le dossier ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral N°1421 du 5 septembre 2024 est abrogé.
Article 2 : La société G2 GESTION (enseigne : GKO Work) est agréée pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises pour les établissements situés aux adresses suivantes :
– 39 avenue du 14 juillet à Chenôve (21300)
– 10 rue Louis Lumière à Marsannay-la-Côte (21160)
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Préfecture de la Côte d’Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - G2 GESTION 41
Article 4 : Tout changement substantiel dans les pièces constitutives du dossier listées à l'article
R123-166-2 du code du commerce et toute création d’un ou plusieurs établissements secondaires
par l’entreprise de domiciliation sont portés à la connaissance de la préfète de la Côte-d’Or, dans
un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le préfet
l’ayant délivré lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de
l’article L.123-11-3 ou n’a pas signalé tout changement substantiel la concernant.
Article 6 : La demande de renouvellement d’agrément devra être adressée en préfecture 3 mois
avant l’échéance du présent arrêté.
Article 7 : La directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution du
présent arrêté adressé à Mme Gaëlle PRENCIPE et dont publication sera faite au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
La directrice des sécurités,
original signé
Hélène MANCIAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte d’Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - G2 GESTION 42
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique 43
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1036
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
La préfète de la Côte-d’Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1, L. 613-3 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral N° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 29 mai 2026, par la mairie de Neuilly-Crimolois (21800), en vue
d’effectuer une prestation de surveillance sur la voie publique par la société SIG afin d’assurer la
sécurité de « la fête à Neuneu » du 19 au 21 juin 2026 ;
VU la commande établie par la mairie de Neuilly-Crimolois (21800) pour la sécurisation de
l’évènement par la société SIG ;
VU l’autorisation d’exercer N°AUT-021-2113-09-11-20140399104 délivrée le 12 septembre 2014 à la
société SIG par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’avis favorable des services de la gendarmerie nationale le 15 juin 2026 ;
CONSIDERANT l’organisation par la commune de Neuilly-Crimolois (21700) de « La Fête à
Neuneu », évènement culturel au sein de la ville du 19 juin 2026 au 21 juin 2026, que cette
manifestation est susceptible de réunir un nombre très important de personnes sur la voie
publique ;
CONSIDERANT que les agents de la société SIG assureront une mission de surveillance de la voie
publique dans le périmètre établi par la ville ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l’article 1er ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique 44
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d’agents de sécurité privés de la société SIG,
sur la voie publique – Place de Mommenheim à Neuilly-Crimolois (21800) du vendredi 19 juin 2026
à 17h00 au dimanche 21 juin 2026 à 18h00.
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société SIG s’engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d’être remplies. Elle prendra fin à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d’Or, notifié à la société SIG et transmis pour information au Général commandant la région
de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon
et à la mairie de Nuits-Saint-Georges.
Fait à Dijon, le 17 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique 45