Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 108 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
2actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN)
Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
Arrêté préfectoral n° 1048 / SG du 19 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-108
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) /
21-2026-06-12-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Côte d'Or (4 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 1048 / SG du 19 juin
2026 donnant délégation de signature à Madame Hélène
MANCIAUX, directrice des sécurités de la Préfecture de la
Côte-d'Or (6 pages) Page 8
2
Direction interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN)
21-2026-06-12-00007
Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la
Côte d'Or
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-06-12-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 3
Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d’Or
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984, modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n°86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2006 modifié, portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer n° 570711580996640 portant affectation sans
changement de résidence de Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de police,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d’Or, à Dijon, à compter du 20 janvier 2025 ;
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-06-12-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 4
Vu l’arrêté préfectoral n°774/SG du 27 avril 2026 de Mme Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or, portant délégation de signature à M. Frédéric
VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Côte d’Or, à Dijon ;
Vu l’instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaire et
de la carte achat ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Côte d’Or :
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire
divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d’Or, à Dijon,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions et compétences :
à
M. Emmanuel BRETON, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte d’Or, à Dijon :
- pour les conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le décret n°
97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure ou le service
d’ordre s’étend sur la seule zone de police ;
- pour les arrêtés portant immobilisation et / ou mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule, ainsi que les
autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone police du département, c’est-à-dire
dans les communes de Dijon, Chenôve, Longvic, Fontaine-les-Dijon,Talant, Beaune et sur la RN 274
(rocade de Dijon) ;
- pour la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion
temporaire de fonction (ETF) pour une durée maximale de trois jours) en ce qui concerne les personnels des
corps d’encadrement et d’application ;
- pour la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion
temporaire de fonction (ETF) pour une durée maximale de trois jours) en ce qui concerne les personnels
techniques et scientifiques ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire
divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d’Or, à Dijon,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
à
M. Emmanuel BRETON, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte d’Or, à Dijon ;
M. Emmanuel ROUARD, Attaché Principal de l’Administration d’État, Chef du Service Départemental de
Soutien Opérationnel de la DIPN 21 ;
Mme Marie-José GALLARDO, Attachée de l’Administration d’État, adjointe au chef du Service
Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21 ;
pour les actes, décisions et pièces comptables relevant de :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement de la direction
départementale de la police nationale et relevant du programme 176 ;
- l’engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une procédure
adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service) ;
- la liquidation des factures ;
- la gestion des FIRPI ;
- la « Réserve Opérationnelle de la Police Nationale ».
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certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 5
Article 3 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, et
valider dans l’application CHORUS DT en qualité de service gestionnaire, ou gestionnaire valideur, ou
contrôleur de facture, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste,
dans le cadre du fonctionnement de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Côte d’Or.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à :
Madame Marie-José GALLARDO, Attachée de l’Administration d’État, adjointe au chef du Service
Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21,
Madame Salima TAHIRI, cheffe du Bureau des Finances et des Affaires Immobilières,
Madame Audrey LE TALLEC, adjointe à la cheffe du Bureau des Finances et Affaires Immobilières,
porteuses d’une carte d’achat nominative dont elles ont la responsabilité dans le cadre de leurs attributions
et compétences, afin d’effectuer les dépenses d’ordre professionnel.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ROUARD, Attaché Principal de
l’Administration d’État, Chef du Service Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21, afin
d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont
il a la responsabilité ;
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, et ayant le même objet, sont abrogées.
Article 7 : Cet arrêté sera adressé à Madame la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d’Or, ainsi qu’à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or, et sera notifié aux agents qui y sont
nommément désignés. Il fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d’Or.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 9 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d’Or, à Dijon, et les agents
concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 12 juin 2026
Le Commissaire Général,
Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale de la Côte d’Or à Dijon
SIGNE
Frédéric VINCENT-GENOD
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-06-12-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 6
ANNEXE n° 1
NOM PRENOM SERVICE SG
(SERVICE
GESTIONN
AIRE
- ORDRE
MISSION)
GV
(GESTIONN
AIRE
VALIDEUR
- ETAT DE
FRAIS)
FC
VALIDEUR
(FACTURA
TION)
VH1
(VALIDE
OPPORTUNI
TE MISSION)
BUDLOCDO
T
VINCENT-
GENOD
FREDERIC DIPN X
DASSONVILLE PHILIPPE CHEF DIPJ X
PEYROT CLEMENT CHEF DCT X
ANDRES AUGUSTIN CHEF
DCOS
X
POZAR NATHALIE CHEF DPS X
GOUX STEPHANE CHEF GIR X
CARRY YVES CHEF CPN
BEAUNE
X
BIWAND JONATHAN CHEF RT X
MARIE SANDRA CHEF PAF X
REYMOND ANTOINE CHEF
SDSP
X
PAUGET CHRISTOPHE CHEF
ETAT
MAJOR
X
ROUARD EMMANUEL CHEF
SDSO
X
BENOIT VINCENT SDSO X X
LIEFROID WILLIAM SDSO X X
LE TALLEC AUDREY SDSO X X X X
TAHIRI SALIMA SDSO X X
GALLARDO MARIE JOSE SDSO X X
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-06-12-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 7
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-06-19-00003
Arrêté préfectoral n° 1048 / SG du 19 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame
Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités de la
Préfecture de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 1048 / SG du 19 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 8
Arrêté préfectoral n° 1048 / SG du 19 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,
directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de
défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 787/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Hélène MANCIAUX, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la préfecture de la
Côte-d'Or;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 787/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Hélène MANCIAUX, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la
préfecture de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont
abrogés ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MANCIAUX, directrice des
sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
1 DÉLÉGATION GÉNÉRALE
• Documents relatifs aux commissions dont la direction assure la présidence ou le secrétariat
(convocations, procès verbaux) ;
• Correspondances courantes concernant l’ensemble des attributions de la direction ;
• Demandes d'enquêtes, de renseignements et d’avis ;
• Documents de gestion des personnels de la direction.
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2 BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
2-1. Documents relatifs à l’organisation de l’enseignement secouriste en général et les
diplômes correspondants :
• organisation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et actes
y afférant ;
• instruction des demandes de surveillance de baignades et piscine collective à accès
payant en application de l’art D 322-13-4 et A 322-11 du code du sport et prise d’arrêtés
correspondants ;
2-2. Documents préparatoires à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels et
technologiques.
2-3. Demandes de travaux de déminage.
2-4. Documents préparatoires à l’élaboration et à la mise en œuvre des dispositions de l’ORSEC
général et des dispositifs spécifiques ORSEC.
2-5. Documents intéressant le service de gestion de crise : actualisation des outils afférents.
2-6. BNSSA publication de la liste des lauréats.
2-7. Saisie de la DGSCGC dans le cadre de l’instruction d’une demande de reconnaissance de
catastrophe naturelle
2-8. Les attestations de frais de représentation pour les dépenses de la carte achat affectée au
bureau de la sécurité civile.
2-9. les arrêtés portant agrément des centres de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
3 BUREAU DÉFENSE ET SÉCURITÉ
3-1 DÉFENSE CIVILE
3-1-1. documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de défense civile et
économique.
3-2 SÉCURITÉ PUBLIQUE
3-2-1. récépissés des déclarations des manifestations revendicatives
3-2-2 Police administrative :
Armes :
• autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d’armes ;
• récépissés de déclaration d’exportation ou d’importation de matériels de guerre.
• autorisation préalable à l’accès à une formation des métiers de l’armurerie et de
l’armement.
• arrêtés d’autorisation de port d’armes
• visas de cartes professionnelles induisant port d’armes ;
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• décisions de suppression ou refus de suppression d'une inscription au Fichier National
des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux armes ;
Vidéoprotection :
• récépissés de demande d’installation des systèmes de vidéo-protection ;
• agrément des agents de la fonction publique territoriale pour le visionnage des images
de vidéo-protection ;
• arrêtés d’autorisation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéo-
protection et décisions de refus d'installation d'un système de vidéo-protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d’agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Policiers municipaux
• arrêtés d’agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles
correspondantes.
Chiens dangereux
• arrêtés d’agrément des formateurs.
Transport de fonds
• arrêtés d’autorisation de transport de fonds
Activités aériennes
• autorisations de survol du département pour travail aérien ;
• autorisation de déclassement de la zone réservée de l'aérodrome ou l'aéroport
• création et utilisation d’hélistation, hélisurface et plateforme aéronautique
Produits explosifs
• arrêtés portant autorisation d’emploi de produits explosifs dès réception
• habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l’emploi de produits
explosifs ;
• certificats d’acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs
d’artifice et de divertissement ;
• décisions d'agrément et refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts,
débits et installations mobiles de produits explosifs ;
• certificats de préposés de tir ;
• récépissé de déclaration de feux d’artifice ;
Permis de conduire
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure éthylotest
anti démarrage (EAD) ;
• récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
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• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;
• agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements pénitentiaires
et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Débits de boissons :
• autorisations de transfert de licences de débits de boissons ;
Domiciliation d’entreprise :
• autorisations de domiciliation d’entreprise ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRULÉ, chef du bureau de la
sécurité civile, pour :
- toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
- les demandes d’enquêtes, de renseignement et d’avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs à l’organisation de l’enseignement secouriste en général et les
diplômes.
- les demandes de travaux de déminage.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Agathe PELISSIER, cheffe par intérim
du bureau défense et sécurité, et à Madame Séverine LACROIX, adjointe à la cheffe du bureau
défense et sécurité, pour :
• les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la défense et de la sécurité ;
• pour tous sujets en matière de défense civile et de sécurité publique ;
• Les documents concernant les polices administratives listés ci-dessous :
Armes :
• autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d’armes ;
• récépissés de déclaration d’exportation ou d’importation de matériels de guerre.
• certificats de préposés de tir ;
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• visas de cartes professionnelles induisant port d’armes ;
Vidéo-protection :
• récépissés de demande d’installation des systèmes de vidéo - protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d’agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Chiens dangereux
• arrêtés d’agrément des formateurs.
Produits explosifs
• habilitations et/ ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l’emploi de produits
explosifs ;
• certificats d’acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux
tirs d’artifice et de divertissement.
Permis de conduire :
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• délivrance des récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical d’aptitude à la conduite ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure
éthylotest anti démarrage (EAD)
• récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public
de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de
conduire ;
Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements
pénitentiaires et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Adélaïde FRANÇOIS, cheffe du pôle
des polices administratives au sein du bureau de la défense et de la sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;les demandes d’enquêtes, de renseignements et d’avis relatif aux affaires du
pôle des polices administratives ;les récépissés de déclaration de détention d’armes ;
• les récépissés de demande d’installation de systèmes de vidéo- protection ;
• les récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de vidéo- protection.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs GASPALON, agent du pôle de
défense civile au sein du bureau de la défense et de la sécurité pour :
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• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du pôle ;
• les demandes d’enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires traitées au
sein du pôle.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène MANCIAUX, la délégation
qui lui est conférée en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée par : Monsieur Thierry
BRULÉ et Madame Agathe PELLISIER, chacun dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Directrice de cabinet et les
agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 19/06/2626
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter de
la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut être formé. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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