Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 111 du 21 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-111
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-14-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images 3
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1052
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°778 / SG du 27/04/2026 donnant délégation de signature à l’occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés ;
VU la demande reçue le 31 juin 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l’installation illégale de 130 véhicules et caravanes
sur le terrain de rugby de Nuits-Saint-Georges ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 2° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, lorsqu’ils sont particulièrement
exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; et la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 21 juin 2026, environ 130 caravanes et véhicules appartenant à la
communauté des gens du voyage se sont installés sur le terrain de rugby de Nuits-Saint-Georges ;
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CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant de cette
installation illégale, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour constater d’éventuelles
dégradations, tout en protégeant leur intégrité physique du risque l’altercation ou de refus d’obtempérer,
qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sera strictement limité au terrain de rugby de
NuitsSaint-Georges ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée
des opérations ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini ; qu’au regard des
circonstances sus- mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Montbard,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements dans le cadre de l’installation illégale de
130 véhicules et caravanes sur le terrain de rugby de Nuits-Saint-Georges pour le 22 juin 2026 de 9 heures
à 10 heures.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C24C300AQY69.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au terrain de rugby de Nuits-Saint-Georges.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
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Article 7 : Le sous-préfet de Montbard, la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le
général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 21 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Montbard,
Original signé
Sébastien LANOYE
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