Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 114 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
10actes
65pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides situés sur les communes de MILLERY et de SEMUR-EN-AUXOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune de Curtil-Saint-Seine
Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection de biotope de l'Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques
Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection d'habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté n° 1059 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de basculement sur la nouvelle supervision et migration du système DAI du tunnel, sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de circulation entre les échangeurs n° 37 Ahuy et 34 Plombières-lès-Dijon sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
Arrêté n° 1060 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de fauchage, sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de circulation de l'échangeur n° 47 Beauregard à l'échangeur n°37 Ahuy sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or
DRFIP 21 - Arrêté relatif aux horaires du Service Départemental des Impôts Fonciers à compter du 01 07 2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 14 juillet 2026, contingent départemental
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 65 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-114
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du
18/06/2026 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de
ruisseaux et milieux humides situés sur les communes de MILLERY et de
SEMUR-EN-AUXOIS (12 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant
protection de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune de
Curtil-Saint-Seine (7 pages) Page 17
21-2026-06-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant
protection de biotope de l'Abîme du Creux percé sur la commune
de Pasques (7 pages) Page 25
21-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant
protection d'habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot (6
pages) Page 33
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-06-18-00006 - Arrêté n° 1059 portant réglementation
temporaire de la circulation pour les travaux de basculement sur la
nouvelle supervision et migration du système DAI du tunnel, sur la M274
entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de
circulation entre les échangeurs n° 37 Ahuy et 34
Plombières-lès-Dijon sur les communes de Longvic, Dijon,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant,
Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire (4 pages) Page 40
21-2026-06-18-00010 - Arrêté n° 1060 portant réglementation
temporaire de la circulation pour les travaux de fauchage, sur la M274
entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de
circulation de l'échangeur n° 47 Beauregard à l'échangeur n°37
Ahuy sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy,
Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et
Saint-Apollinaire (10 pages) Page 45
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-06-22-00006 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or (1 page) Page 56
2
21-2026-06-22-00007 - DRFIP 21 - Arrêté relatif aux horaires du Service
Départemental des Impôts Fonciers à compter du 01 07 2026 (1 page) Page 58
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2026-06-19-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
promotion du 14 juillet 2026, contingent départemental (2 pages) Page 60
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 63
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-18-00011
Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de
restauration de ruisseaux et milieux humides
situés sur les communes de MILLERY
et de SEMUR-EN-AUXOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 4
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d’intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de
restauration de ruisseaux et milieux humides situés sur les communes de MILLERY
et de SEMUR-EN-AUXOIS
La préfète de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et L.214-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et notamment ses
articles L.110- à L.135-2 et L.210-1 à L.214-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau annexée à l’article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine- Normandie
en vigueur ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 5
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Armançon en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le dossier de déclaration loi sur l’eau nécessitant une déclaration d'intérêt général
présenté par l’établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) de
l’Armançon reçu au bureau police de l’eau en date du 25 mars 2026, relatif à des
opérations de restauration de ruisseaux et milieux humides situés sur les communes de
MILLERY et SEMUR-EN-AUXOIS ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau de l’Armançon en date du 21 avril 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 24 avril 2026 ;
VU l’envoi au pétitionnaire le 29 mai 2026, en phase contradictoire, du projet d’arrêté
préfectoral portant déclaration d’intérêt général et récépissé de déclaration ;
VU les observations d’observation du pétitionnaire dans sa réponse en date du 5 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration de milieux aquatiques sur les communes
de MILLERY et de SEMUR-EN-AUXOIS sont soumis à déclaration loi sur l’eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de
l’environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l’exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence
et visant notamment l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à
ce cours d’eau, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par l’EPAGE Armançon concernent notamment le
reméandrage de petits cours d’eau, la création de mares, de zones d’expansion de crues, la
mise en défens de cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que ces travaux contribuent à améliorer la qualité écologique de
l’Armançon et de son vallon, à réduire les aléas inondation et à restaurer des écosystèmes
aquatiques favorables à la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d’eau ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 6
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et
de la pêche maritime, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques
sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation
et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par l’EPAGE de l’Armançon
remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque inondation
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l’Armançon ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration et bénéficiaire
L’EPAGE de l’Armançon, représenté par son Président, sis :
58 ter, rue Vaucorbe,
89700 TONNERRE
est autorisé à réaliser les travaux de restauration de cours d’eau et milieux humides situés
sur trois secteurs de l’Armançon, sur le territoire des communes de MILLERY et de SEMUR-
EN-AUXOIS.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration loi sur l’eau dont il est
pris acte et sont déclarés d’intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature et caractéristiques des travaux
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 7
La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3350 Travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif.
Déclaration
Décret du 29 septembre
2023 définissant les
travaux de restauration
des fonctionnalités
naturelles des milieux
aquatiques relevant de
la rubrique 3.3.5.0 de la
nomenclature annexée
à l’article R.214-1 du
code de
l’environnement.
Les travaux consistent de manière globale à la restauration hydromorphologique d’un
linéaire d’environ 800 mètres et à la mise en défens de 5700 mètres linéaires de berges et
sont répartis sur trois secteurs.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 8
Secteur 1 : commune de MILLERY, lieu dit « Fontenay »
Les opérations portent sur la mise en défens des rives de l’Armançon avec :
- l’installation de 491 ml de clôtures le long du cours d’eau empêchant l’accès direct des
animaux aux berges,
- la création d’une descente aménagée pour l’abreuvement du bétail,
- d’un passage busé pour le franchissement hydraulique.
Secteur 2 : commune de MILLERY (lieu-dit « Les Anleries » et de SEMUR-EN-AUXOIS (lieu-
dit « La ferme de Cari)
Les travaux projetés concernent l’Armançon, le ruisseau des Enlerys et la confluence du
ruisseau du Pré Bassin. Les aménagements prévus consistent à :
- l’installation de 3900 ml de clôtures le long des cours d’eau (et noues) empêchant l’accès
direct des animaux aux berges,
- l’installation de systèmes d’abreuvement du bétail : un puits alimentant une pompe à
museau et 7 descentes aménagées,
- la mise en place de franchissements : 1 passage à gué et 3 passages busés afin de
maintenir les accès pour le bétail et les engins,
- la création de 2 annexes hydrauliques, de type noue inondable, connectées au cours
d’eau,
- la création de nouveaux tracés méandriformes d’une longueur de 655 m répartis sur les 3
cours d’eau,
- la création de 200 m² de mares.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 9
Secteur 3 : commune de SEMUR-EN-AUXOIS
Les opérations portent sur le ruisseau du Pré Bassin. Elles concernent :
- l’installation de 1218 ml de clôtures le long des cours d’eau empêchant l’accès direct des
animaux aux berges,
- l’installation de systèmes d’abreuvement du bétail : deux puits alimentant une auge, et 1
descente aménagée, la mise en place de franchissements : 1 passage à gué et 1 passage
busé afin de maintenir les accès pour le bétail et les engins, - la création de nouveaux
tracés méandriformes d’une longueur de 124 m,
- la création de 100 m² de mares.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 10
Article 3 : Emplacement des travaux
Les parcelles concernées par les travaux sont les suivantes :
N° secteur Propriétaire N° parcelle COMMUNE
1 M MEKDOUD JULIEN MICHEL -
MME BIZOT AURORE JULIENNE
CHARLETTE
ZM0385 MILLERY
2 M CHABREDIER HUBERT
HENRY NOEL -
MME GIRARD MICHELLE
RENEE
C0013 MILLERY
2 MME CHAMARD MICHELLE
MARIE SOLANGE
ZM0097 MILLERY
2 ASSOCIATION FONCIERE DE
MILLERY
ZM0098 MILLERY
2 M POULAIN HENRI CHARLES
LEON
ZM0099 MILLERY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 11
2 MME GIRARD MICHELLE
RENEE -
M CHABREDIER HUBERT
HENRY NOEL
ZM0100 MILLERY
2 M POULAIN HENRI CHARLES
LEON
ZM0103 MILLERY
2 COMMUNE DE MILLERY ZM0106 MILLERY
2 MME HORLACHER
BERNADETTE CLEMENTINE
ZN0009 MILLERY
2 MME PAYET MARIE
CHRISTIANE -
M POULAIN JEAN-MARC
ZN0010 MILLERY
2 M MARTIN ROLAND AUBER
GILLES
ZN0011 MILLERY
2 MME GIRARD MICHELLE
RENEE -
M CHABREDIER HUBERT
HENRY NOEL
ZN0013 MILLERY
2 M POULAIN JEAN-MARC ZN0015 MILLERY
2 MME RICHARD CHANTAL ZN0016 MILLERY
2 MME RICHARD CHANTAL ZN0017 MILLERY
2 M POULAIN JEAN-MARC ZN0021 MILLERY
2 ASSOCIATION FONCIERE DE
MILLERY
ZN0022 MILLERY
2 MME PAYET MARIE
CHRISTIANE -
M POULAIN JEAN-MARC
ZA0006 SEMUR-EN-AUXOIS
2 MME PAYET MARIE
CHRISTIANE
ZA0007 SEMUR-EN-AUXOIS
2 MME PAYET MARIE
CHRISTIANE -
M POULAIN JEAN-MARC
ZA0009 SEMUR-EN-AUXOIS
2 M POULAIN JEAN-MARC ZA0010 SEMUR-EN-AUXOIS
2 MME CHAMARD MICHELLE
MARIE SOLANGE
ZA0011 SEMUR-EN-AUXOIS
2 MME COURTOIS CATHERINE
PAULETTE PIERRETTE
ZA0012 SEMUR-EN-AUXOIS
2 COMMUNE DE SEMUR-EN-
AUXOIS
ZA0038 SEMUR-EN-AUXOIS
3 MME PAYET MARIE
CHRISTIANE –
M POULAIN JEAN-MARC
A0413 SEMUR-EN-AUXOIS
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 12
3 MME PAYET MARIE
CHRISTIANE –
M POULAIN JEAN-MARC
A0311 SEMUR-EN-AUXOIS
Article 4 : Durée de validité de l'opération
Ces travaux devront être achevés dans un délai maximum de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d’intérêt général
deviendra caduque.
Article 5 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 170 000 € TTC et est financé à 80 % par l’agence de
l’eau Seine – Normandie et à 20 % en autofinancement par l’EPAGE de l’Armançon.
Il n’est pas demandé de financement de la part des propriétaires riverains de l’opération
et aucune expropriation n’est nécessaire à la réalisation des travaux.
Article 6 : Prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l’environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l’article R214-45 du code de l’environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti au moins 10 jours avant le début
des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les
conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l’article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre de contrôle ou recherche d’infraction. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 13
Article 7 : Accord des propriétaires concernés et accès aux parcelles
Il est de la responsabilité du pétitionnaire d’obtenir auprès des propriétaires des parcelles
concernées par les travaux leur accord formel signé avant le démarrage des travaux. Les
propriétaires seront prévenus du début et du déroulement des travaux.
Article 8 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers – mesures
de suivi et d’accompagnement
Préalablement au démarrage des travaux, à l’initiative du maître d’ouvrage, le service
chargé de la police de l’eau et l'office français de la biodiversité seront informés de la date
de début des travaux ainsi que de la date d’achèvement des travaux.
Un registre ad hoc sera ouvert par le maître d’ouvrage pour consigner toutes les opérations
de suivi.
L’entretien des clôtures, des abreuvoirs et des franchissements sera à la charge des
propriétaires et/ou exploitants via des conventions signées avec l’EPAGE de l’Armançon.
L’EPAGE de l’Armançon, sur cette opération comme sur l’ensemble des travaux menés,
s’engage à suivre visuellement l’évolution des paramètres morphologiques de la zone de
travaux pendant 5 ans. En cas de dysfonctionnement remettant en cause les objectifs de
restauration du milieu naturel, l’EPAGE de l’Armançon aura à charge de mettre en œuvre
des solutions de correction au besoin
Un suivi amphibien sur les mares créées est souhaitable.
Article 9 : Prescriptions spécifiques
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire de l’autorisation pour minimiser
les incidences de ces opérations sur l’eau et les milieux aquatiques.
Afin de limiter les incidences potentielles du projet sur le milieu, les mesures suivantes
seront prises :
– pour limiter les effets des travaux sur la vie aquatique, les travaux seront réalisés
préférentiellement en période de basses eaux, période la moins susceptible d’interférer
avec la vie aquatique ;
– pendant la phase chantier, une veille météorologique sera réalisée afin de permettre
l’évacuation du chantier en cas de fortes précipitations ;
– en présence de poissons, une pêche de sauvetage sera réalisée sur les ruisseaux avant
toute intervention pour déplacer les poissons hors de la zone de travaux
– les travaux seront réalisés par une entreprise spécialisée ;
– concernant les risques de pollution, toutes mesures nécessaires devront être prises ;
l’installation de barrages filtrants à aval zones de travaux permettra de piéger et retenir les
poussières et les boues générées par les travaux ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 14
– les engins seront contrôlés et équipés d’un kit de pollution ou équipé au minimum de
matériaux absorbants et de cuvettes, le ravitaillement se fera sur des zones étanches
situées à plus de 10 m du cours d’eau ;
– le chantier se fera en période de portance suffisante des sols et avec des engins adaptés
pour limiter l’impact provisoire sur les zones humides ;
– la circulation d'engins dans les lits des cours d'eau est interdite ;
Article 10 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Article 11 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
I – En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et
évacuées vers une filière d’élimination appropriée. Le personnel sera formé aux mesures
d'intervention. Le service en charge de la police de l’eau devra être averti dans les
meilleurs délais.
II – En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique
quant a un risque de crue. Il assurera notamment l’évacuation du personnel et la mise hors
champ d'inondation des matériels de chantier.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes de MILLERY et de SEMUR-EN-AUXOIS.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État
en Côte-d’Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à la Commission locale de l’eau de
l’Armançon et à la Fédération de Côte d’Or pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 15
Article 14 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité de Côte-d'Or, les maires des
communes de MILLERY et de SEMUR-EN-AUXOIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 18/06/2026
La directrice départementale des territoires,
Par délégation
Le chef de bureau police de l’eau
Signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex,
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
qui interrompt le cours de ce délai. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible
sur le site internet www.télérecours.fr .
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 1061 du 18/06/2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de ruisseaux et milieux humides 16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-06-18-00007
Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant
protection de biotope de la fontaine aux Essarts
sur la commune de Curtil-Saint-Seine
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune de Curtil-Saint-Seine 17
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral du 18 juin 2026
Portant protection de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune de Curtil-Saint-Seine
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.411-1, L.411-2, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 du Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 8 octobre 2024 ;
VU l’avis de la commune de Curtil-Saint-Seine consultée en date du 17 février 2025 ;
VU l’avis de l’Office national des forêts consulté en date du 17 février 2025 ;
VU l’avis de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière consultée en date
du 17 février 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Côte-d’Or,
siégeant en formation nature, en date du 28 avril 2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 8 mai 2026 au 29 mai 2026 inclus ;
VU l’absence d’observation du public ;
CONSIDERANT que le site dit de la « Fontaine aux Essarts » abrite diverses espèces d’amphibiens
protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement dont, notamment, l’Alyte
accoucheur (Alytes obstetricans), le Crapaud commun (Bufo bufo), la Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra), le Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), le Triton palmé (Lissotriton
helveticus) ;
CONSIDERANT la présence sur le site de la « Fontaine aux Essarts » de l’habitat naturel DHFF 7220
« sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) » et de son caractère fragile ;
CONSIDERANT que l’ensemble de l’emprise est constitué d’éléments remarquables pour la
reproduction des espèces d’amphibiens visées ci-dessus ;
CONSIDERANT, ainsi, la nécessité de protéger ces biotopes contre toute atteinte susceptible de les
dégrader et remettre en cause leur fonctionnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune de Curtil-Saint-Seine 18
ARRÊTE
Article 1er : Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la
reproduction, l'alimentation, au repos et à la survie des amphibiens, il est instauré une zone de
protection de biotope sous la dénomination « fontaine aux Essarts de Curtil-Saint-Seine », située sur
la commune de Curtil-Saint-Seine.
Une cartographie de l’aire protégée sur fond IGN et sur fond cadastral figure en annexes 1 et 2 du
présent arrêté.
L’aire protégée, d’une surface d’environ 14,5 hectares, est constituée des parcelles cadastrales ou
parties de parcelles dont la liste figure en annexe 3.
Le sentier formant la limite Nord de l’emprise ainsi que le sentier connu sous le nom de « Chemin
rural n°10 » ou « Chemin de la Fontaine », ne sont pas inclus dans le périmètre concerné par la
présente réglementation. Ces deux sentiers sont identifiés sur la cartographie en annexe 1.
Les autres chemins, sommières et lignes de parcelles qui délimitent l’aire protégée ne sont pas inclus
dans celle-ci.
Article 2 : Interdiction en tout temps au sein de l’ensemble de l’emprise protégée
Au sein de l’emprise définie à l’article 1, sont interdits en tout temps :
1. Tous travaux, constructions, installations ou aménagements
2. la pénétration des chevaux et tout autre animal de bât
3. la divagation de chiens
4. la circulation à vélo (les cyclistes devant mettre pied à terre)
5. la circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur
6. l’introduction et le prélèvement de toute espèce végétale
7. l’introduction et le prélèvement de toute espèce animale
8. le fait de porter et d’allumer du feu
9. les activités de bivouac et de camping
10. les manifestations publiques (au sens de rassemblement ou évènement ponctuel, limité
dans le temps, de nature sportive, culturelle ou festive, à but lucratif ou non)
11. les apports d’eau, les apports et dépôts d’aliments et produits, quels qu’en soient la forme,
le conditionnement ou l’origine, ainsi que tout aménagement, y compris la création de points d’eau,
susceptibles de modifier le comportement naturel du gibier dont la chasse est autorisée, que ce
soit pour l’attirer, le cantonner ou le repousser
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune de Curtil-Saint-Seine 19
12. le fait d’abandonner, de déposer, de déverser, d’épandre ou de jeter directement ou
indirectement tous déchets (au sens de l’article L 541-1-1 du Code de l’Environnement),
hydrocarbures, tous produits chimiques, ou radioactifs, tous matériaux, remblais ou substances de
quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol ou de l’air, à l’intégrité de la
faune et de la flore ou d’entraîner une pollution souterraine.
Article 3 : Interdictions en tout temps concernant les milieux humides au sein de l’emprise
protégée
Au sein du bassin de la source, du bassin du lavoir, de l’ancien abreuvoir, de la cascade de tuf, du
routoir à chanvre à son aval, du marais à son aval, de la mare, ainsi que du cours d’eau à l’aval, sont
interdits en tout temps :
1. toutes modifications de l’état du cours d’eau de nature à altérer ses caractères physico-
chimiques, hydrologiques et géomorphologiques essentiels notamment : faire obstacle à
l’écoulement des eaux, modifier les berges, réaliser des affouillements ou générer des
déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques,
même non polluants.
2. la pénétration des personnes et des animaux domestiques
3. le prélèvement et la dégradation de tout élément tufeux
4. l’atteinte, le dérangement, la perturbation et la capture de toute espèce d’amphibiens quel
que soit le stade de leur développement
5. l’atteinte, la dégradation, la cueillette et l’arrachage de toute espèce végétale
Article 4 : Exceptions aux interdictions
Les interdictions visées aux points 1, 5 et 6 de l’article 2 ainsi que les interdictions visées à l’article 3
ne s’appliquent pas aux travaux, activités et interventions visant le suivi scientifique, l’entretien, le
maintien, la mise en défens, la conservation et la restauration du biotope et des milieux nécessaires
aux espèces protégées qu’ils abritent.
L’interdiction visée au point 6 de l’article 2 ne s’applique pas dans le cadre des opérations de
gestion forestière. Néanmoins seules des essences autochtones peuvent être introduites.
L’interdiction visée au point 7 de l’article 2 ne s’applique pas aux prélèvements effectués dans le
cadre de l’activité cynégétique.
Concernant l’interdiction visée au point 10 de l’article 2, celle-ci ne s’applique pas dès lors qu’il
s’agit d’activités à vocation pédagogique dûment encadrées et organisées.
Article 5 : exceptions aux interdictions pour des motifs de secours et d’ordre public
Les interdictions édictées par les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux opérations ou travaux
urgents nécessités par la sécurité du public, aux missions de défense nationale, aux opérations de
secours ou de police.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune de Curtil-Saint-Seine 20
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d’Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Curtil-Saint-Seine. Un extrait sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la Côte-d’Or, ainsi que dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice
départementale des territoires de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le Maire de Curtil-Saint-
Seine, Monsieur le commandant de la gendarmerie en Côte-d’Or, ainsi que les agents assermentés
et commissionnés compétents en matière de police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune de Curtil-Saint-Seine 21
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026
portant protection de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune Curtil-Saint-Seine
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune de Curtil-Saint-Seine 22
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026
portant protection de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune Curtil-Saint-Seine
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune de Curtil-Saint-Seine 23
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Annexe 3 à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026
portant protection de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune Curtil-Saint-Seine
Liste des parcelles cadastrales ou parties de parcelles constituant l’aire protégée
sur la commune de Curtil-Saint-Seine
Section Parcelle Section Parcelle
D 6(p) D 19
D 10(p) D 20
D 11 D 21
D 12 D 22
D 13 D 23
D 14 D 24
D 15 D 25
D 16 D 26(p)
D 17 D 34
D 18
(p) = en partie
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de la fontaine aux Essarts sur la commune de Curtil-Saint-Seine 24
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-06-18-00009
Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant
protection de biotope de l'Abîme du Creux
percé sur la commune de Pasques
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de l'Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques 25
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral du 18 juin 2026
Portant protection de biotope de l’Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.411-1, L.411-2, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’avis de la commune de Pasques consultée du 2 décembre 2025 ;
VU l’avis de l’office national des forêts consulté du 24 novembre 2025 ;
VU l’avis du centre régional de la propriété forestière consulté du 25 novembre 2025 ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 12 décembre 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ayant siégé dans
sa formation « nature » du 28 avril 2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 8 mai 2026 au 29 mai 2026 ;
VU les observations formulées dans le cadre de cette consultation et les réponses apportées ;
CONSIDERANT que l’Abîme du Creux Percé situé sur la commune de Pasques est l’un des deux plus
importants sites d’hibernation connu en France pour le Murin de Brandt (Myotis brandtii
(Eversmann 1845) en hibernation et qu’à ce titre il constitue un site d’intérêt national ;
CONSIDERANT que l’Abîme du Creux percé abrite en outre diverses espèces de chauves-souris pro-
tégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement, dont, notamment, le Grand rhino-
lophe (Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774)), le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros
(Bechstein, 1800)), le Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale (Blasius, 1853)), la Barbastelle d’Europe
(Barbastella barbastellus (Schreber, 1774)), la Sérotine commune (Eptesicus serotinus (Schreber, 1774)),
le Murin à moustaches (Myotis mystacinus (Kuhl, 1817)), le Murin à oreilles échancrées (Myotis emargi-
natus (E. Geoffroy, 1806)), le Murin de Natterer (Myotis nattereri (Kuhl, 1817)), le Grand murin (Myotis
myotis (Borkhausen, 1797)), la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774)), Pipistrelle
de Kuhl (Pipistrellus kuhlii (Natterer in Kuhl, 1817)), Pipistrelle pygmee (Pipistrellus pygmaeus (Leach,
1825)), le Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817)), le Murin de Daubenton (Myotis dau-
bentonii (Kuhl, 1817)), le Murin d'Alcathoe, (Myotis alcathoe (Helversen & Heller, 2001)), la Noctule
commune (Nyctalus noctula (Schreber, 1774)), la Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817)) le
Minioptere de Schreibers (Miniopterus schreibersii (Natterer in Kuhl, 1817)), l’Oreillard roux (Plecotus
auritus (Linnaeus, 1758)) et que, dans cette perspective, la protection des dites espèces justifie la
conservation du biotope que constitue cette cavité ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de l'Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques 26
CONSIDERANT que l’Abîme du creux percé fait partie du site Natura 2000 « Montagne côte
d’Orienne», que les milieux environnants sont nécessaires à l’accomplissement du cycle de vie des
chiroptères et, qu’à ce titre, il est justifié d’assurer la conservation des biotopes périphériques,
extérieurs à la cavité ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1 - Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope
Afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à l’hibernation et à la reproduction des
chauves-souris, il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Abîme du
Creux percé de Pasques », située sur la commune de Pasques.
La surface de l’aire protégée, mesurée à environ 1,55 hectares, concerne partiellement les parcelles
cadastrales ZB0024, ZC0015 et ZC0012.
Une cartographie de l’aire protégée sur fonds IGN et sur fonds cadastral figure en annexe 1 et 2 du
présent arrêté.
Article 2 - Mesures de protection liées au risque de dérangement et de perturbation des chauves-
souris
Afin de prévenir l’altération de l’écosystème souterrain et des biotopes qui le composent par la
modification de l’atmosphère interne de la cavité et la perturbation des chauves-souris, la
pénétration des personnes dans les parties souterraines de l’aire protégée est interdite, pendant
deux phases de leur cycle biologique, selon les conditions suivantes :
• Lors de la phase d’accouplement, de 20 heures à 7 heures du 15 août au 14 octobre inclus ;
• en période d’hibernation, à toute heure du jour ou de la nuit, du 15 octobre au 15 mai
inclus, à l’exception de la partie de la cavité connue sous le nom de « La Glacière »
(topoguide en annexe 3 du présent arrêté).
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas :
• aux propriétaires des parcelles, sous réserve du respect des dispositions du code de
l’environnement relatives à la protection des espèces ;
• aux naturalistes ou scientifiques munis d’une autorisation délivrée par le préfet pour des
missions de suivi, de surveillance ou d’entretien des biotopes à chiroptères concernés. Le
port de l’autorisation préfectorale est obligatoire lors de l’exécution de ces missions ;
• aux spéléologues munis d’une autorisation délivrée par le préfet pour des missions
scientifiques, autres que celles visées à l’alinéa précédent.
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de biotope de l'Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques 27
Sont également interdites :
l’utilisation dans les parties souterraines de moyens d’éclairage de type acétylène ;
la réalisation de photographies au flash au niveau des entrées des cavités ;
l’utilisation à l’intérieur des cavités de tout engin télé piloté, volant ou non, qu’il le soit
depuis l’intérieur ou l’extérieur des cavités ;
l’émission de bruits et de sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain.
L’ensemble des dispositions du présent article 2 ne s’applique pas aux services de polices, de
secours et de sécurité intervenant dans le cadre d’opérations de police, de secours ou de
sauvetage ou aux missions de défense nationale.
Article 3 - Mesures de protection liées à la conservation du biotope
Afin de maintenir la qualité de l’ensemble du biotope protégé, il est interdit, à l’intérieur des
cavités souterraines comme sur l’ensemble de l’aire protégée, d’abandonner, de déposer, de
déverser, d’épandre ou de jeter directement ou indirectement tous déchets (au sens de l’article L
541-1-1 du code de l’Environnement), hydrocarbures, tous produits chimiques, ou radioactifs, tous
matériaux, remblais, résidus ou substances de quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la
qualité de l’eau, du sol ou de l’air, à l’intégrité de la faune et de la flore ou d’entraîner une pollution
souterraine.
Afin de prévenir la destruction ou la modification des parties souterraines du biotope, il est
interdit :
• de créer de nouvelles entrées ou de porter atteinte au sol et aux parois des cavités ;
• de réaliser des aménagements qui auraient pour conséquence d’obstruer l’accès des cavités
pour les chauves-souris ;
• indépendamment des dispositions réglementaires en vigueur au titre d’autres
réglementations, de porter ou d’allumer du feu dans les parties souterraines et au niveau de
l’entrée de la cavité.
Afin de conserver la fonctionnalité du réseau local de sites à chiroptères et le biotope forestier de
surface, il est interdit, au sens des articles L.341-1 et L.341-2 du code forestier, de détruire l’état
boisé de l’aire protégée et de mettre fin à sa destination forestière.
En outre, il est interdit :
• de procéder à la coupe rase des peuplements ;
• de procéder à la transformation des peuplements feuillus.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de l'Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques 28
Article 4 - Travaux et activités soumis à autorisation
Les travaux et activités ci-après sont soumis à l’autorisation du préfet conformément à l’article
R.411-15 du code de l’environnement :
• les opérations ou travaux visant à la quiétude des chiroptères, ou à la sécurisation du site ;
• les coupes rases nécessitées par des problèmes sanitaires avérés sur les peuplements
forestiers.
Article 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif auprès de l’autorité
administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de la publication de
la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Publication
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Pasques. Un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département.
Article 7 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice
départementale des territoires de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le commandant de la
gendarmerie en Côte-d’Or, ainsi que les agents assermentés et commissionnés compétents en
matière de police l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
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de biotope de l'Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques 29
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026
portant protection de biotope de l’Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques
Localisation de l’aire protégée
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de l'Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques 30
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026
portant protection de biotope de l’Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques
Parcelles ou parties de parcelles cadastrales constituant l’emprise de l’aire protégée
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de l'Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques 31
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Annexe 3 à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026
portant protection de biotope de l’Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques
Topoguide de la cavité
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
de biotope de l'Abîme du Creux percé sur la commune de Pasques 32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-06-18-00008
Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant
protection d'habitats naturels du marais de la
Lochère à Échalot
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
d'habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot 33
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral du 18 juin 2026
Portant protection d’habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.411-1, L.411-2, R.411-17-7, R.411-17-8 et R.415-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de
faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au
titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté
préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 8 octobre 2024 ;
VU l’avis de la commune d’Échalot consultée en date du 26 décembre 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Côte-d’Or,
siégeant en formation nature, en date du 28 avril 2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 8 mai 2026 au 29 mai 2026 inclus ;
VU l’absence d’observation du public ;
CONSIDERANT que l’aire protégée objet du présent arrêté est incluse dans la zone spéciale de
conservation Natura 2000 « Marais tufeux du Châtillonais » ;
CONSIDERANT la présence d’habitats d’intérêt communautaire, dont : « sources pétrifiantes avec
formation de tuf » (code 7220* - habitat prioritaire), « Tourbières basses alcalines » (code 7230),
« Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (code 6210* - habitat
prioritaire), Hêtraies du Asperulo-Fagetum (code 9130) et Forêts alluviales à Alnus glutinosa et
Fraxinus excelsior (code 91E0* - habitat prioritaire) ;
CONSIDERANT que l’état de conservation des habitats est satisfaisant, mais présente des marques
de dégradation ;
CONSIDERANT que ces habitats naturels abritent une faune et une flore remarquables, dont le
Damier de la Succise, l’Orchis incarnat et le Choin ferrugineux ;
CONSIDERANT que le document d’objectifs de la zone spécial de conservation Natura 2000
« Marais tufeux du Châtillonais » identifie ce site comme à enjeux de conservation fort ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
d'habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot 34
ARRÊTE
Article 1er : Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection d’habitats naturels
Afin de garantir la conservation des habitats naturels d’intérêt communautaire susvisés, il est
instauré une zone de protection d’habitats naturels sous la dénomination « Marais de la Lochère »,
située sur la commune d‘Échalot.
Une cartographie de l’aire protégée sur fond IGN et sur fond cadastral figure en annexes 1 et 2 du
présent arrêté.
L’aire protégée, d’une surface d’environ 3,1 hectares, est constituée de deux entités couvrant
partiellement les parcelles cadastrales dont la liste figure en annexe 3.
L’emprise des chemins bordant l’aire délimitée en annexe 1 et 2 est exclue du périmètre de
protection.
Article 2 : Mesures de protection
Dans le périmètre défini à l’article 1, sont interdits en tout temps :
1. la pénétration des animaux domestiques ;
2. les travaux de toute nature, dont drainage, boisement et reboisement, l’ennoyage et la mise
en culture ;
3. les constructions de toute nature ;
4. la circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur ;
5. le prélèvement et la dégradation de tout élément tufeux ;
6. l’introduction de toute espèce végétale ou animale ;
7. les activités de bivouac et camping ;
8. les manifestations publiques (au sens de rassemblement ou évènement ponctuel, limité
dans le temps, de nature sportive, culturelle ou festive, à but lucratif ou non) ;
9. les apports d’eau, les apports et dépôts d’aliments et produits, quels qu’en soient la forme,
le conditionnement ou l’origine, ainsi que tout aménagement, y compris la création de
points d’eau, susceptibles de modifier le comportement naturel du gibier dont la chasse est
autorisée, que ce soit pour l’attirer, le cantonner ou le repousser.
De manière générale, il est interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux habitats
naturels ayant justifié la définition de cette aire protégée et plus généralement aux végétaux, quel
que soit leur stade de développement
Article 3 : Exception aux interdictions
Les interdictions visées à l’article 2 ne s’appliquent pas aux gestionnaires d’espaces naturels dans le
cadre de la réalisation de travaux, activités et interventions visant le suivi scientifique, l’entretien
manuel ou mécanique, de maintien, de mise en défend, de conservation et de restauration des
habitats naturels protégés par le présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
d'habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot 35
Les interdictions visées au point 2 de l’article 2 ne s’appliquent pas aux travaux effectués à l’aide
d’outils portatifs dans le cadre de l’entretien du pylône électrique situé dans le périmètre défini à
l’article 1.
L’interdiction visée au point 8 de l’article 2 ne s’applique pas dès lors qu’il s’agit d’activités à
vocation pédagogique dûment encadrées et organisées.
Article 4 : exceptions aux interdictions pour des motifs d’ordre public
Les interdictions ne s’appliquent pas aux opérations ou travaux urgents nécessités par la sécurité du
public, aux missions de défense nationale, aux opérations de secours ou de police.
Article 5 : travaux soumis à avis et/ou à dérogation
Les travaux et activités ci-après sont soumis à l’avis préalable de la direction départementale des
territoires qui déterminera si, le cas échéant, ils sont soumis à dérogation en application
notamment des dispositions du 4ème alinéa de l’article L.411-2 et de l’article R.411-17-8 du code de
l’environnement :
• travaux d’entretien exceptionnels du pylône électrique ;
• travaux lourds sur le pylône (comme son remplacement).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d’Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie d’Échalot. Un extrait sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la Côte-d’Or, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice
départementale des territoires de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le Maire de Echalot,
Monsieur le commandant de la gendarmerie en Côte-d’Or, ainsi que les agents assermentés et
commissionnés compétents en matière de police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
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d'habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot 36
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026
portant protection d’habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot
Localisation de l’aire protégée
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
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d'habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot 37
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026
portant protection d’habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot
Parcelles ou parties de parcelles cadastrales constituant l’emprise de l’aire protégée
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
d'habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot 38
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Annexe 3 à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026
portant protection d’habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot
Liste des parcelles cadastrales ou parties de parcelles constituant l’aire protégée
du marais de la Lochère sur la commune de Échalot
Section Parcelle
D 0145(p)
ZL 0005(p)
(p) = en partie
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 Portant protection
d'habitats naturels du marais de la Lochère à Échalot 39
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-18-00006
Arrêté n° 1059 portant réglementation
temporaire de la circulation pour les travaux de
basculement sur la nouvelle supervision et
migration du système DAI du tunnel, sur la M274
entraînant des fermetures d'axes par tronçons
dans les 2 sens de circulation entre les
échangeurs n° 37 Ahuy et 34
Plombières-lès-Dijon sur les communes de
Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy,
Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant,
Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00006 - Arrêté n° 1059 portant réglementation temporaire
de la circulation pour les travaux de 40
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vanessa PETETIN
Tél. : 03.80.29.44.75
Mél : ddt-bsr@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 juin 2026
Arrêté n° 1059
portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de
basculement sur la nouvelle supervision et migration du système DAI du tunnel, sur la M274
entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de circulation entre les échangeurs n°37
Ahuy et 34 Plombières-lès-Dijon sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-
lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret en Conseil d'Etat du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la Rocade
Est de Dijon et lui conférant le statut de route express,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public
routier national qui peut transférer aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions
dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijon
de sections de routes et d'autoroutes classées dans le domaine public routier national,
VU l’arrêté n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
Directrice Départementale des Territoires ;
VU la note annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM)
définissant le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l’année 2026 sur le réseau routier national,
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon CEI de Dijon le 28 mai 2026,
VU l'avis réputé favorable des forces de sécurité intérieure,
CONSIDERANT, que pendant les travaux de basculement sur la nouvelle supervision et migration du
système DAI du tunnel, il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00006 - Arrêté n° 1059 portant réglementation temporaire
de la circulation pour les travaux de 41
d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDERANT, que la section concernée par les travaux est située hors-agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or
A R R Ê T E
Article 1
Les travaux concernent la M274, dans les 2 sens de circulation entre les échangeurs n°37 Ahuy et 34
Plombières-lès-Dijon. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent la nuit, de 21 h 00 à 6 h 00 du 24
juin 2026 au 3 juillet 2026.
Article 2
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274 la circulation s'effectue dans les
conditions suivantes :
Phase 1 à compter du 24/06/2026 et jusqu'au 03/07/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 37 à l'Echangeur 34 du PR13+050 au PR18+262
Fermeture de bretelle(s) d'entrée :
La bretelle d'entrée suivante est fermée à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°37
Fermeture de bretelles sur échangeurs intermédiaires :
Les bretelles suivantes sont fermées à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°35
Bretelle N°3 de l'échangeur N°35
Restriction de circulation :
La voie rapide et lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire .
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
En direction de Lyon, depuis l’échangeur n°34 Plombières (PR18+262) :
M905,
Bd de l’Ouest,
Bd de Chèvre Morte,
Bd des Clomiers,
Bd François Pompon,
Bd des Aiguilottes,
Bd des Allobroges,
Bd Maréchal Gallieni,
Bd Pascal,
place St Exupéry,
Bd Joffre,
M974 (av de Langres),
retour sur M274 via l’échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
En direction de Lyon, depuis l’échangeur n°35 Talant (PR16+400) :
M971 (Bd de Troyes),
Bd François Pompon,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00006 - Arrêté n° 1059 portant réglementation temporaire
de la circulation pour les travaux de 42
Bd des Aiguilottes,
Bd des Allobroges,
Bd Maréchal Gallieni,
Bd Pascal,
place Saint-Exupéry,
Bd Joffre,
M974 (av de Langres),
retour sur M274 via l’échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
En direction de Paris, depuis l’échangeur n°37 Ahuy (PR13+050) :
M274,
échangeur n°38 Pompidou bretelle n°3,
M974 (av de Langres/ av du Drapeau),
Bd Maréchal Gallieni,
Bd des Allobroges,
Bd des Aiguilottes,
Bd François Pompon,
Bd des Clomiers,
Bd de Chèvre Morte,
Bd de l’Ouest,
M905,
retour sur M274 via l’échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
En direction de Paris, depuis l’échangeur n°35 Talant (PR16+400) :
M971 (Bd de Troyes),
Bd des Clomiers,
Bd de Chèvre Morte,
Bd de l’Ouest,
M905,
retour sur M274 via l’échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter
des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des services de secours ou
des agents du CEI de Dijon Métropole, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est
prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels est interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8è partie) approuvée
par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en
place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00006 - Arrêté n° 1059 portant réglementation temporaire
de la circulation pour les travaux de 43
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11
La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or,
Le Président de Dijon métropole,
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de
Gendarmerie de Côte-d’Or,
au Service Départemental Incendie et Secours de la Côte-d’Or,
à la Direction du Service d'Aide Médical d'Urgence de Dijon,
à la Direction Départementale des Territoires de Côte-d’Or,
à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, service des Transports Exceptionnels,
au Directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon métropole,
au Chef du CEI de Dijon Métropole,
aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-lès-Dijon.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale
des territoires
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00006 - Arrêté n° 1059 portant réglementation temporaire
de la circulation pour les travaux de 44
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-18-00010
Arrêté n° 1060 portant réglementation
temporaire de la circulation pour les travaux de
fauchage, sur la M274 entraînant des fermetures
d'axes par tronçons dans les 2 sens de circulation
de l'échangeur n° 47 Beauregard à l'échangeur
n°37 Ahuy sur les communes de Longvic, Dijon,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00010 - Arrêté n° 1060 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de 45
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vanessa PETETIN
Tél. : 03.80.29.44.75
Mél : ddt-bsr@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 juin 2026
Arrêté n° 1060
portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de
fauchage, sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de circulation de
l'échangeur n°47 Beauregard à l'échangeur n°37 Ahuy sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-
Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret en Conseil d'Etat du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la Rocade
Est de Dijon et lui conférant le statut de route express,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public
routier national qui peut transférer aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions
dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijon
de sections de routes et d'autoroutes classées dans le domaine public routier national,
VU l’arrêté n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
Directrice Départementale des Territoires ;
VU la note annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM)
définissant le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l’année 2026 sur le réseau routier national,
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon CEI de Dijon le 9 juin 2026,
VU l'avis favorable des forces de sécurité intérieure,
VU l'avis favorable de l'APRR en date du 09 juin2026,
CONSIDERANT, que pendant les travaux de fauchage, il y a lieu de préciser les conditions de circulation
afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un
écoulement satisfaisant du trafic,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00010 - Arrêté n° 1060 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de 46
CONSIDERANT, que la section concernée par les travaux est située hors-agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or
A R R Ê T E
Article 1
Les travaux concernent la M274, dans les 2 sens de circulation de l'échangeur n°47 Beauregard à
l'échangeur n°37 Ahuy. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent la nuit, de 21 h 00 à 6 h 00 du
lundi 29 juin 2026 au vendredi 17 juillet 2026.
Article 2
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274 la circulation s'effectue dans les
conditions suivantes :
Phase 1 à compter du 29/06/2026 et jusqu'au 01/07/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 47 à l'Echangeur 45 du PR0+010 au PR4+250.
Fermeture de bretelles d'entrée :
Les bretelles d'entrées suivantes sont fermées à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°47
Bretelle N°3 de l'échangeur N°47
Bretelle N°AG de l'échangeur N°47
Restriction de circulation :
La voie rapide et lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire N°1AG de l'échangeur n°47.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010):
M122A Bd de Beauregard,
M124 Bd Eiffel,
M124 Bd des Industries,
M996 route de Dijon,
Av de l’Europe,
Bd de Chicago,
M905,
retour M274 via la bretelle 2 de l’échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250).
Phase 2 à compter du 01/07/2026 et jusqu'au 03/07/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 45 à l'Echangeur 40 du PR4+250 au PR9+625.
Fermeture de bretelle d'entrée :
La bretelle d'entrée suivante est fermée à la circulation :
Bretelle N°4AG de l'échangeur N°45
Fermeture de bretelles sur échangeurs intermédiaires :
Les bretelles suivantes sont fermées à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00010 - Arrêté n° 1060 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de 47
Bretelle N°2 de l'échangeur N°43
Bretelle N°2 de l'échangeur N°42
Restriction de circulation :
La voie rapide et lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire N°1AG de l'échangeur N°45.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250):
B2 fermée,
A39 sortie n°2,
M905B (Av du Mont Blanc),
M122A (route de Chevigny),
M107 (route de Dijon, Bd J Jaurès),
M125 (Bd de l’Europe),
M125D,
M700,
rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Av de Dallas,
rue de Cracovie,
rue de l’Yser,
rue de Malines,
retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Depuis l’échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250):
B4 fermée,
M905,
rue de Neuilly lès Dijon
M905,
A39 sortie n°2,
M905B (Av du Mont Blanc),
M122A (route de Chevigny),
M107 (route de Dijon, Bd J Jaurès),
M125 (Bd de l’Europe),
M125D,
M700,
rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Av de Dallas,
rue de Cracovie,
rue de l’Yser,
rue de Malines,
retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Depuis l’échangeur n°44 Mirande (PR5+340):
B2 fermée,
M126 (rue Pierre de Coubertin),
rue Alain Bombard,
rue Champeau,
M125 (Bd de l’Europe),
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la circulation pour les travaux de 48
M125D,
M700,
rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Av de Dallas,
rue de Cracovie,
rue de l’Yser,
rue de Malines,
retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625),
depuis l’échangeur n°43 Quétigny (PR5+625),
B2 fermée,
rue Alain Bombard,
rue Champeau,
M125 (Bd de l’Europe),
M125D,
M700,
rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Av de Dallas,
rue de Cracovie,
rue de l’Yser,
rue de Malines,
retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Depuis l’échangeur n°42 de l’Arc (PR6+830):
rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Av de Dallas,
rue de Cracovie,
rue de l’Yser,
rue de Malines,
retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Phase 3 à compter du 06/07/2026 et jusqu'au 08/07/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 40 à l'Echangeur 45 du PR9+625 au PR4+250.
Fermeture de bretelle d'entrée :
La bretelle d'entrée suivante est fermée à la circulation :
Bretelle N°4 de l'échangeur N°40
Fermeture de bretelles sur échangeurs intermédiaires :
Les bretelles suivantes sont fermées à la circulation :
Bretelle N°6 de l'échangeur N°45
Bretelle N°4 de l'échangeur N°44
Bretelle N°4 de l'échangeur N°43
Bretelle N°4 de l'échangeur N°42
Bretelle N°3 de l'échangeur N°41
Bretelle N°4 de l'échangeur N°40
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la circulation pour les travaux de 49
Restriction de circulation :
La voie rapide et lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire N°3 de l'échangeur N°40.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur n°40 de Malines (PR9+625):
rue du Dr Quignard,
rue de Mayence,
Av de Dallas,
Av de Champollion,
Rond point du 8 mai 1945,
rue Jean Moulin,
M700,
M125D,
M125 (Bd de l’Europe),
M107 (Bd J Jaurès, route de Dijon),
M122A (route de Chevigny),
M905B (Av de Mont Blanc),
M905,
retour M274 via bretelle n°8 de l’échangeur de Franche-Comté n°45 (PR4+250).
Depuis l’échangeur n°41 Cracovie (PR8+530):
rue de Cracovie,
Av de Dallas,
Av de Champollion,
Rond point du 8 mai 1945,
rue Jean Moulin,
M700,
M125D,
M125 (Bd de l’Europe),
M107 (Bd J Jaurès, route de Dijon),
M122A (route de Chevigny),
M905B (Av de Mont Blanc),
M905,
retour M274 via bretelle n°8 de l’échangeur de Franche-Comté n°45 PR4+250).
Depuis l’échangeur n°42 de l’Arc (PR6+830):
rue Jean Moulin,
M700,
M125D,
M125 (Bd de l’Europe),
M107 (Bd J Jaurès, route de Dijon),
M122A (route de Chevigny),
M905B (Av de Mont Blanc),
M905,
retour M274 via bretelle n°8 de l’échangeur de Franche-Comté n°45 (PR4+250).
Depuis l’échangeur n°43 Quétigny (PR5+625):
M107 (rue de Sully, Av de l’Université, Bd Jean Jaurès, route de Dijon),
M122A (route de Chevigny),
M905B (Av de Mont Blanc),
M905,
retour M274 via bretelle n°8 de l’échangeur de Franche-Comté n°45 (PR4+250).
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la circulation pour les travaux de 50
Depuis l’échangeur n°44 Mirande (PR5+340):
rue du recteur Marcel Bouchard,
M107(rue de Sully, Av de l’Université, Bd Jean Jaurès, route de Dijon),
M122A (route de Chevigny),
M905B (Av de Mont Blanc),
M905,
retour M274 via bretelle n°8 de l’échangeur de Franche-Comté n°45 (PR4+250).
Depuis l’échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250):
M905,
rue de Neuilly,
M905,
retour M274 via bretelle n°8 de l’échangeur de Franche-Comté n°45 (PR4+250).
Phase 4 à compter du 08/07/2026 et jusqu'au 10/07/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 45 à l'Echangeur 47 du PR4+250 au PR0+010.
Fermeture de bretelles d'entrée :
Les bretelles d'entrées suivantes sont fermées à la circulation :
Bretelle N°6 de l'échangeur N°45
Bretelle N°8 de l'échangeur N°45
Restriction de circulation :
La voie rapide et lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire N°5 de l'échangeur N°45.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250) sortie par B5:
B6 fermée,
M905,
Bd de Chicago,
Av de l’Europe,
M996 route de Dijon,
M124 Bd des Industries,
M124 Bd Eiffel,
M122A Bd de Beauregard,
M122r,
RP de Palissy,
M122r,
retour par B6 de l’échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010).
Depuis l’échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250):
B8 fermée,
M905,
A39 sortie n°2 (Sennecey-lès-Dijon),
M905B (av du Mont Blanc),
M905,
Bd de Chicago,
Av de l’Europe,
M996 route de Dijon,
M124 Bd des Industries,
M124 Bd Eiffel,
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la circulation pour les travaux de 51
M122A Bd de Beauregard,
M122r,
RP de Palissy,
M122r,
retour par B6 de l’échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010).
Depuis l’échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010):
B5 fermée,
M122r,
RP de Palissy,
M122r,
retour par B6 de l’échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010).
Phase 5 à compter du 15/07/2026 et jusqu'au 16/07/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 41 à l'Echangeur 37 du PR8+530 au PR13+050.
Fermeture de bretelles sur échangeurs intermédiaires :
Les bretelles suivantes sont fermées à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°40
Bretelle N°2 de l'échangeur N°39
Bretelle N°2 de l'échangeur N°38
Restriction de circulation :
La voie rapide et lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire N°1 de l'échangeur N°41.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur n°41 Cracovie (PR6+830):
rue de Bastogne,
rue de Cracovie,
av de Dallas,
Bd des Martyrs de la Résistance,
Place Saint Exupéry,
Bd Pascal,
Bd Gallieni,
M107A (route d’Ahuy),
retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Depuis l’échangeur n°40 de Malines (PR9+625):
rue de Malines,
rue du Dr Quignard,
Av de Mayence,
Av de Dallas,
Bd des Martyrs de la Résistance,
Place Saint Exupéry,
Bd Pascal,
Bd Gallieni,
M107A (route d’Ahuy),
retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Depuis l’échangeur n°39 Valmy (PR11+350):
Parc Commercial de la Toison d’Or,
rue de Clochide,
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la circulation pour les travaux de 52
Bd W Churchill,
rue de Malines,
rue Dr Quignard,
rue de Mayence,
Av de Dallas,
Bd des Martyrs de la Résistance,
Bd Pascal,
Bd Gallieni,
M107A (route d’Ahuy),
retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Depuis l’échangeur n°38 Pompidou (PR12+070):
Av de Langres,
Av du Drapeau,
Bd Gallieni,
M107A (route d’Ahuy),
retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Phase 6 à compter du 16/07/2026 et jusqu'au 17/07/2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'Echangeur 37 à l'Echangeur 41 du PR13+050 au PR8+530.
Fermeture de bretelles sur échangeurs intermédiaires :
Les bretelles suivantes sont fermées à la circulation :
Bretelle N°4 de l'échangeur N°40
Bretelle N°4 de l'échangeur N°39
Bretelle N°4 de l'échangeur N°38
Bretelle N°6AG de l'échangeur N°38
Restriction de circulation :
La voie rapide et lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire .
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur n°40 de Malines (PR9+625):
rue Dr Quignard,
rue de Mayence,
rue de Cracovie,
retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
Depuis l’échangeur n°39 Valmy (PR11+350):
Parc Commercial de la Toison d’Or,
rue de Clochide,
Bd W Churchill,
rue de Malines,
rue Dr Quignard,
rue de Mayence,
rue de Cracovie,
retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
Depuis l’échangeur n°38 Pompidou (PR12+070):
Av de Langres,
Av du Drapeau,
Bd Pascal,
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la circulation pour les travaux de 53
Place Saint Exupéry,
Bd des martyrs de la résistance,
Av de Dallas,
rue de Cracovie,
retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
Depuis l’échangeur n°37 d’Ahuy (13+050):
M107A (route d’Ahuy),
Bd Gallieni,
Bd Pascal,
Place Saint Exupéry,
Bd des martyrs de la résistance,
Av de Dallas,
rue de Cracovie,
retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter
des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des services de secours ou
des agents du CEI de Dijon Métropole, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est
prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels est interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8è partie) approuvée
par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en
place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11
Le Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or,
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la circulation pour les travaux de 54
Le Président de Dijon Métropole,
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de
Gendarmerie de la Côte-d’Or,
au Service Départemental Incendie et Secours de la Côte-d’Or,
à la Direction du Service d'Aide Médical d'Urgence de Dijon,
à la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,
à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, service des Transports Exceptionnels,
au Directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon Métropole,
au Chef du CEI de Dijon Métropole,
aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-lès-Dijon.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
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la circulation pour les travaux de 55
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-06-22-00006
DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de
Côte d'Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-22-00006 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des
hôpitaux de Côte d'Or 56
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d’Or
Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d’Or
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°799/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature en matière d’ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie des hôpitaux de Côte d’Or – 1 bis boulevard Jeanne d’Arc à Dijon - sera fermée au public à
titre exceptionnel les mardis après-midi et jeudis après-midi du 23 juin 2026 au 30 août 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Dijon, le 22 juin 2026
Par délégation de la Préfète,
Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d’Or,
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-22-00006 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des
hôpitaux de Côte d'Or 57
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-06-22-00007
DRFIP 21 - Arrêté relatif aux horaires du Service
Départemental des Impôts Fonciers à compter
du 01 07 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-22-00007 - DRFIP 21 - Arrêté relatif aux horaires du Service Départemental des Impôts
Fonciers à compter du 01 07 2026 58
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d’Or
Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d’Or
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°798/SG du 27/04/2026 portant délégation de signature en matière de régime
d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er juillet 2026, le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Dijon – 25 rue de la
Boudronnée à Dijon assure la réception des usagers uniquement sur rendez-vous les lundi, mardi, jeudi et
vendredis de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Dijon, le 22 juin 2026,
Par délégation de la Préfète,
Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d’Or,
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-22-00007 - DRFIP 21 - Arrêté relatif aux horaires du Service Départemental des Impôts
Fonciers à compter du 01 07 2026 59
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-06-19-00007
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
- promotion du 14 juillet 2026, contingent
départemental
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 60
Cabinet de la préfète
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
- promotion du 14 juillet 2026, contingent départemental -
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des
sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l'instruction ministérielle n° 88-112 JS du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de
félicitations avec citation au bulletin officiel de la jeunesse et des sports, récompensant les
services rendus à la cause de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l’instruction ministérielle n° cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 portant extension du
champ de la médaille de la jeunesse et des sports à tous les acteurs de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1988 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009
fixant la composition de la commission régionale et départementale d'attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif en date du 03 juin 2026 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 61
ARRETE
Article 1er :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée,
dans le cadre de la promotion du 14 juillet 2026, au titre du contingent départemental de la
Côte-d'Or, aux personnes dont les noms suivent :
• Daniel COLLARD, domicilié à Marsannay-la-Côte
• Gloria DEDELLA, domiciliée à Marsannay-la-Côte
• David DE VECCHI, domicilié à Nan-sous-Thil
• Alain DESERTOT, domicilié à Beaune
• Jérôme FLAGEOLET, domicilié à Losne
• Daniel LAMM, domicilié à Dijon
• Christian MASSOT, domicilié à Nuits-Saint-Georges
• Franck MAISIERES, domicilié à Dijon
• Gérard ROUSSIER, domicilié à Dijon
• Fabien PAUMIER, domicilié à Dijon
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas - 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 19 juin 2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 62
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-15-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique
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publique 63
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1047
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
La préfète de la Côte-d’Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1, L. 613-3 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral N° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 11 juin 2026, par Monsieur Julien TUAILLON, dirigeant de la société
TACTICAL PROTEC SECURITE, en vue d’effectuer une prestation de surveillance sur la voie
publique afin d’assurer la sécurité du bal des pompiers du 10 au 11 juillet 2026 ;
VU la commande établie par l’amicale des sapeurs-pompiers de Semur-en-Auxois (21140) pour la
sécurisation de l’évènement par la société TACTICAL PROTEC SECURITE ;
VU l’autorisation d’exercer N°AUT-021-2119-06-25-20200744475 délivrée le 25 juin 2020 à la
société TACTICAL PROTEC SECURITE par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’avis favorable des services de la gendarmerie nationale le 16 juin 2026 ;
CONSIDERANT l’organisation par l’amicale des sapeurs-pompiers de Semur-en-Auxois du bal des
pompiers, manifestation récréative, au sein de la commune de Semur-en-Auxois le 10 juillet 2026,
que cette manifestation est susceptible de réunir un nombre très important de personnes sur la
voie publique ;
CONSIDERANT que les agents de la société TACTICAL PROTEC SECURITE assureront une mission
de surveillance sur la voie publique dans le périmètre établi par la commune ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l’article 1er ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d’agents de sécurité privés de la société
TACTICAL PROTEC SECURITE, sur la voie publique – Rue de Lattre de Tassigny à Semur-en-Auxois
(21140) du vendredi 10 juillet 2026 à 20h00 au samedi 11 juillet 2026 à 03h00.
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société TACTICAL PROTEC SECURITE s’engage à vérifier les
aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d’être remplies. Elle prendra fin à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d’Or, notifié à la société TACTICAL PROTEC SECURITE et transmis pour information au
Général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Dijon, à Monsieur le sous-préfet de Montbard et à la mairie de Semur-en-
Auxois.
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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