Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 115 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations
Arrêté N° 1070 autorisant, à titre dérogatoire, la fauche ou le pâturage des parcelles en jachère dans le département de la Côte-d'Or pour cause de force majeure
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
Arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-115
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-06-23-00003 - Arrêté N° 1070 autorisant, à titre
dérogatoire, la fauche ou le pâturage des parcelles en jachère dans
le département de la Côte-d'Or pour cause de force majeure (3
pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin
2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (3 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-06-23-00003
Arrêté N° 1070 autorisant, à titre dérogatoire, la
fauche ou le pâturage des parcelles en jachère
dans le département de la Côte-d'Or pour cause
de force majeure
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-23-00003 - Arrêté N° 1070 autorisant, à titre dérogatoire, la
fauche ou le pâturage des parcelles en jachère 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Olivier RUCK
Chef par intérim
Service économie agricole et
environnement des exploitations
Dijon, le 23 juin 2026
Arrêté N°1070
autorisant, à titre dérogatoire, la fauche ou le pâturage des parcelles en jachère
dans le département de la Côte-d’Or pour cause de force majeure
La préfète de la Côte-d'Or
VU le règlement européen (UE) n° 2021/2116 autorisant les autorités compétentes des États
membres à prendre des décisions relatives à la force majeure ou aux circonstances
exceptionnelles ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 614-29 et 614-40 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DÉMARET, en qualité de
préfète du département de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Manuelle
DUPUY, en qualité de directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 relatif aux opérations de fauchage et de broyage sur
les parcelles en jachère ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2026 relatif à l’usage du feu et à la prévention des feux de
forêt et d’espace naturel ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-23-00003 - Arrêté N° 1070 autorisant, à titre dérogatoire, la
fauche ou le pâturage des parcelles en jachère 4
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Considérant la demande de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants
agricoles visant à sécuriser l’approvisionnement en fourrage par la valorisation des
parcelles en jachères ;
Considérant que le département de Côte-d’Or a été classé en vigilance ROUGE
canicule par Météo France à compter du 22 juin 2026 à 12h00 ;
Considérant les trois niveaux de risques sévères, très sévères et extrêmes définis par
l’arrêté préfectoral du 15 juin 2026 ;
Considérant les données et prévisions de Météo-France, la Météo des forêts, les
indicateurs de sécheresse, la vitesse du vent analysés en cellule interministérielle de crise
du 21/06/2026 ;
Considérant la décision de classement de tout le département en risque sévère au
titre du risque feux de forêt à compter du 22/06/2026 ;
Considérant la nécessité de prévenir et de limiter les risques liés aux feux d’espaces
naturels, aux incendies de forêt et aux feux de cultures, ainsi que leur propagation,
notamment en période de canicule ou de conditions météorologiques favorisant les
départs de feu ;
Considérant les prévisions de MétéoFrance indiquant que l’épisode de fortes chaleurs et
l’absence de précipitations significatives vont probablement se poursuivre dans les
prochaines semaines ;
Considérant le caractère exceptionnel du phénomène climatique en cours, marqué par
des températures record pour la saison ;
Considérant les données fournies par MétéoFrance et notamment l’indice d’humidité des
sols au 21 juin montrant que l’essentiel du territoire connaît un assèchement des sols
précoce et sévère, très supérieur à la moyenne des trente dernières années ;
Considérant la nécessité de valoriser l’ensemble de la ressource alimentaire disponible, y
compris dans les parcelles en jachères ;
Considérant l’ensemble des éléments ci-dessus permettant de caractériser la situation de
force majeure pour l’ensemble du département ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er :
La valorisation des jachères par la fauche ou le pâturage est autorisée, à titre dérogatoire,
sur l'ensemble du territoire du département de Côte-d’Or.
Article 2 :
Les conditions d’intervention pour les travaux agricoles et pour prévenir et limiter au
maximum et au plus vite les risques liés aux feux d'espaces naturels et d'incendie de forêt à
moins de 200 mètres des forêts, sont celles prévues à l’annexe C de l’arrêté du 15 juin 2026
précité.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-23-00003 - Arrêté N° 1070 autorisant, à titre dérogatoire, la
fauche ou le pâturage des parcelles en jachère 5
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Article 3 :
Dans un délai de 30 jours suivant les travaux, l’exploitant agricole se signale à la Direction
départementale des territoires en remplissant le formulaire de déclaration qui lui sera
adressé.
Article 4 :
Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la
levée des dispositions du niveau alerte canicule.
Article 5 :
Dans le cadre des règles de la politique agricole commune, la reconnaissance de
circonstances exceptionnelles autorise la prise en compte des surfaces déclarées en
jachère « infrastructure agro-écologique » IAE (pour la voie IAE de l’écorégime) dans la
déclaration PAC de l'exploitation, même si elles ont été valorisées pendant la période de
présence obligatoire (du 1er mars au 31 août) et ce, que la valorisation soit effectuée par
fauche ou par pâturage.
Article 6 :
La présente dérogation permet également de déroger à l’interdiction fixée par l’arrêté du
1er juin 2016 susvisé.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de
la Côte-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon situé 22 rue d'Assas – 21000 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 8 :
La directrice de cabinet de Madame la Préfète, les sous-préfèts d’arrondissement, les maires
du département, le commandant du service départemental d’incendie et de secours et la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun dans leur domaine de
compétence, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le
Signé
La préfète de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-23-00003 - Arrêté N° 1070 autorisant, à titre dérogatoire, la
fauche ou le pâturage des parcelles en jachère 6
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-06-23-00002
Arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or 7
Arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en qualité de
Sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, en
qualité de Sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de
la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-
préfète, en qualité de Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 768 /SG du 27 avril 2026, donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or 8
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 768 /SG du 27 avril 2026, donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de
la Préfecture de la Côte-d'Or, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la
Côte-d'Or, ainsi que tous recours juridictionnels, devant l’ensemble des juridictions, à l’exception
des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL, les pouvoirs et
fonctions de Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or seront exercés par Madame
Magalie MALERBA, Sous-préfète, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Côte-
d'Or .
En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de Monsieur Denis BRUEL et de Madame
Magalie MALERBA, les pouvoirs et fonctions de Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-
d’Or seront exercés par Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-préfète, Directrice de cabinet
de la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL et de
Madame Magalie MALERBA, Madame Aurélie CONTRECIVILE, exercera, outre les attributions
conférées par les lois et règlements aux Secrétaires généraux de préfecture, la délégation de
signature définie à l’article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL, de Madame
Magalie MALERBA et de Madame Aurélie CONTRECIVILE, les pouvoirs et fonctions de
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur Benoît
BYRSKI, Sous-préfet de Beaune ou, en son absence ou empêchement, par Monsieur
Sébastien LANOYE, Sous-préfet de Montbard.
Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL, de Madame
Magalie MALERBA et de Madame Aurélie CONTRECIVILE, Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-
préfet de Beaune, ou, en son absence ou empêchement, Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-
préfet de Montbard exerceront, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux
secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l’article 2 du présent
arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Secrétaire générale
adjointe de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Directrice de cabinet de la Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or, le Sous-préfet de Beaune et le Sous-préfet
de Montbard sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23 juin 2026
La préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or 9
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut être formé. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin 2026
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