Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 117 du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
11actes
43pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
Récépissé déclaration SAP - CHAPELLIER Ludiwine
Récépissé déclaration SAP - EUVRARD Johnatan
Récépissé déclaration SAP - ROCHE Morgane
Récépissé déclaration SAP - SIRDEY Sébastien
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté N°1064 Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Saumonée de la Tille et de l'Ignon» d'IS-SUR-TILLE
Arrêté N°1082 Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Saumonée de la Tille et de l'Ignon» d'IS-SUR-TILLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 autorisant Monsieur Gautier LOISEAU à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte-d'Or et gestion des intérims
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à Jean-Louis LEXTREYT
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à Monsieur François PERRIN
Arrêté conférant la qualité d'adjoint au maire honoraire à Monsieur Bernard BOUJU
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 43 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-117
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-06-22-00002 - Récépissé déclaration SAP - CHAPELLIER
Ludiwine (2 pages) Page 3
21-2026-06-22-00004 - Récépissé déclaration SAP - EUVRARD
Johnatan (2 pages) Page 6
21-2026-06-22-00005 - Récépissé déclaration SAP - ROCHE
Morgane (2 pages) Page 9
21-2026-06-22-00003 - Récépissé déclaration SAP - SIRDEY
Sébastien (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-06-23-00001 - Arrêté N°1064 Portant agrément de
l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique «La Saumonée de la Tille et de
l'Ignon» d'IS-SUR-TILLE (2 pages) Page 15
21-2026-06-25-00001 - Arrêté N°1082 Portant agrément de
l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique «La Saumonée de la Tille et de
l'Ignon» d'IS-SUR-TILLE (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 autorisant
Monsieur Gautier LOISEAU à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 21
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-06-15-00005 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de Côte-d'Or et gestion des
intérims (10 pages) Page 27
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2026-06-18-00014 - Arrêté conférant la qualité de maire
honoraire à Jean-Louis LEXTREYT (1 page) Page 38
21-2026-06-18-00012 - Arrêté conférant la qualité de maire
honoraire à Monsieur François PERRIN (1 page) Page 40
21-2026-06-18-00013 - Arrêté conférant la qualité d'adjoint au
maire honoraire à Monsieur Bernard BOUJU (1 page) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-06-22-00002
Récépissé déclaration SAP - CHAPELLIER
Ludiwine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00002 - Récépissé déclaration SAP -
CHAPELLIER Ludiwine 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 22/06/2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame CHAPELLIER Ludiwine
Gestionnaire Services à la personne SOL PARCOURS
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 27 mail Capitaine Guynemer
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 752904896
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Sol Parcours représenté par Mme CHAPELLIER
Ludiwine, SIREN, 752 904 896, dont le siège social est situé 27 mail Capitaine Guynemer 21000 DIJON,
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 4 juin 2026 sous le numéro
3698500 auprès de la DDETS de Côte d’Or par Mme CHAPELLIER Ludiwine, dont l’établissement
principal est situé 27 mail Capitaine Guynemer 21000 DIJON, pour les activités suivantes à l’exclusion
de toute autre :
1. Assistance administrative à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00002 - Récépissé déclaration SAP -
CHAPELLIER Ludiwine 4
… / ...
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfète de Côte d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
Signé
Fabienne BAILLY
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00002 - Récépissé déclaration SAP -
CHAPELLIER Ludiwine 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-06-22-00004
Récépissé déclaration SAP - EUVRARD Johnatan
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00004 - Récépissé déclaration SAP -
EUVRARD Johnatan 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 22/06/2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur EUVRARD Johnatan
Gestionnaire Services à la personne Bourgogne Services & Paysage
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 2 chemin de la rente du bassin
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21800 SENNECEY-LES-DIJON
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 105230783
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Bourgogne Services & Paysage représenté par
M. EUVRARD Johnatan, SIREN, 105 230 783, dont le siège social est situé 2 chemin de la rente du bassin
21800 SENNECEY-LES-DIJON,
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 22 mai 2026 sous le numéro
3649160 auprès de la DDETS de Côte d’Or par M. EUVRARD Johnatan, dont l’établissement principal
est situé 2 chemin de la rente du bassin 21800 SENNECEY-LES-DIJON, pour les activités suivantes à
l’exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
… / ...
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00004 - Récépissé déclaration SAP -
EUVRARD Johnatan 7
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfète de Côte d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
Signé
Fabienne BAILLY
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00004 - Récépissé déclaration SAP -
EUVRARD Johnatan 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-06-22-00005
Récépissé déclaration SAP - ROCHE Morgane
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00005 - Récépissé déclaration SAP -
ROCHE Morgane 9
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 22/06/2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame ROCHE Morgane
Gestionnaire Services à la personne Home, Sweet Aum
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 16 rue de la carrière
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21540 VERREY-SOUS-DREE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 949487532
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Home, Sweet Aum représenté par Mme ROCHE
Morgane, SIREN, 949 487 532, dont le siège social est situé 16 rue de la carrière 21540 VERREY-SOUS-
DREE,
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 4 juin 2026 sous le numéro
3702500 auprès de la DDETS de Côte d’Or par Mme ROCHE Morgane, dont l’établissement principal
est situé 16 rue de la carrière 21540 VERREY-SOUS-DREE, pour les activités suivantes à l’exclusion de
toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Préparation de repas à domicile
5. Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00005 - Récépissé déclaration SAP -
ROCHE Morgane 10
6. Assistance informatique à domicile
7. Assistance administrative à domicile
8. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
9. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfète de Côte d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
Signé
Fabienne BAILLY
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00005 - Récépissé déclaration SAP -
ROCHE Morgane 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-06-22-00003
Récépissé déclaration SAP - SIRDEY Sébastien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00003 - Récépissé déclaration SAP -
SIRDEY Sébastien 12
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 22/06/2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur SIRDEY Sébastien
Gestionnaire Services à la personne ARBO'RACINES
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 24 rue basse
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21120 CHAIGNAY
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 102241346
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Arbo'Racines représenté par M. SIRDEY
Sébastien, SIREN, 102 241 346, dont le siège social est situé 24 rue basse 21120 CHAIGNAY,
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 3 juin 2026 sous le numéro
3695060 auprès de la DDETS de Côte d’Or par M. SIRDEY Sébastien, dont l’établissement principal est
situé 24 rue basse 21120 CHAIGNAY, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
… / ...
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00003 - Récépissé déclaration SAP -
SIRDEY Sébastien 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfète de Côte d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
Signé
Fabienne BAILLY
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00003 - Récépissé déclaration SAP -
SIRDEY Sébastien 14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-23-00001
Arrêté N°1064
Portant agrément de l'élection du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique «La Saumonée de la Tille et
de l'Ignon» d'IS-SUR-TILLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-23-00001 - Arrêté N°1064
Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Saumonée de la 15
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de
l’eau
et des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 23/ 06/ 2026
Arrêté N°1064
Portant agrément de l’élection du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique «La Saumonée de la Tille et de l’Ignon» d’IS-SUR-TILLE
La préfète de la Côte-d'Or
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles R.434-25 à
R.434-27 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU les arrêtés n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, et n° 808 du 28
avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Côte-d’Or;
VU les éléments transmis le 16/06/2026 par la Fédération de la Côte-d’Or pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques précisant la démission de M.Gérard LEROY de sa fonction
de trésorier de l’AAPPMA de « La Saumonée de la Tille et de l’Ignon » d’Is-sur-Tille ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de porter agrément à l’élection du président et du
trésorier des associations agréées de pêche et de protection du patrimoine piscicole ;
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-23-00001 - Arrêté N°1064
Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Saumonée de la 16
CONSIDERANT qu’au regard des renseignements apportés il n’apparaît aucune objection à
procéder à l’agrément de l’élection du trésorier par intérim de l’AAPPMA «La Truite
Beaunoise», élu par le conseil d’administration en date du 1er juin 2026 ;
CONSIDERANT l’absence de candidature à ce poste et la proche échéance du
renouvellement des mandats au sein des AAPPMA ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé
pour l’élection, en date du 01/06/2026, de Monsieur GRUER Eric en tant que trésorier par
intérim de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La
Truite Beaunoise ».
Son mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des
prochains baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 : Le présent agrément rend caduc l’agrément du trésorier précédent.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or est chargée de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la fédération de Côte-
d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 23/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du bureau préservation de la qualité de
de l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE--SUCHOVSKY
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-23-00001 - Arrêté N°1064
Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Saumonée de la 17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-25-00001
Arrêté N°1082
Portant agrément de l'élection du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique «La Saumonée de la Tille et
de l'Ignon» d'IS-SUR-TILLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00001 - Arrêté N°1082
Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Saumonée de la 18
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de
l’eau
et des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 25/ 06/ 2026
Arrêté N°1082
Portant agrément de l’élection du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique «La Saumonée de la Tille et de l’Ignon» d’IS-SUR-TILLE
La préfète de la Côte-d'Or
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles R.434-25 à
R.434-27 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU les arrêtés n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, et n° 808 du 28
avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Côte-d’Or;
VU les éléments transmis le 16/06/2026 par la Fédération de la Côte-d’Or pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques précisant la démission de M.Gérard LEROY de sa fonction
de trésorier de l’AAPPMA de « La Saumonée de la Tille et de l’Ignon » d’Is-sur-Tille ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de porter agrément à l’élection du président et du
trésorier des associations agréées de pêche et de protection du patrimoine piscicole ;
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00001 - Arrêté N°1082
Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Saumonée de la 19
CONSIDERANT qu’au regard des renseignements apportés il n’apparaît aucune objection à
procéder à l’agrément de l’élection du trésorier par intérim de l’AAPPMA « La Saumonée de la
Tille et de l’Ignon », élu par le conseil d’administration en date du 1er juin 2026 ;
CONSIDERANT l’absence de candidature à ce poste et la proche échéance du
renouvellement des mandats au sein des AAPPMA ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé
pour l’élection, en date du 01/06/2026, de Monsieur GRUER Eric en tant que trésorier par
intérim de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La
Saumonée de la Tille et de l’Ignon» d’IS-SUR-TILLE .
Son mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des
prochains baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 : Le présent agrément rend caduc l’agrément du trésorier précédent.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté rend caduc l’arrêté n°1064 portant sur le même objet ;
ARTICLE 3 : La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or est chargée de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la fédération de Côte-
d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 25/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du bureau préservation de la qualité de
de l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE--SUCHOVSKY
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00001 - Arrêté N°1082
Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Saumonée de la 20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-06-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 autorisant
Monsieur Gautier LOISEAU à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 autorisant
Monsieur Gautier LOISEAU à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup 21
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral du 19 juin 2026
autorisant Monsieur Gautier LOISEAU à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus dans le département de la
Côte-d’Or, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 visé ci-dessus ;
VU la demande en date du 9 juin 2026, par laquelle Monsieur Gautier LOISEAU sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense du troupeau bovin appartenant au
GAEC LOISEAU, contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau du GAEC LOISEAU est constitué de bovins, pour lesquels il n’y a
pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Gautier LOISEAU déclare, pour les lots d’animaux objet de la
demande avoir mis en œuvre les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d’âges
et de type, sans isolement de bovins de moins de 12 mois, présence d’un bovin à corne et, pour
certains lots, combinaison des deux mesures précédentes ;
CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026
sus-visé ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 autorisant
Monsieur Gautier LOISEAU à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup 22
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Gautier LOISEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 sus-visés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de
vulnérabilité du troupeau, mentionnées dans la demande et maintenues durant les opérations de
tirs et l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par écrit par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 23 février 2026 et à l’article 7 du
présent arrêté, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année
en cours.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres.
Si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps pour un lot donné, ceux-ci, pour des raisons
de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l’office français de la biodiversité et être
habilités par le préfet.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
• sur les communes de Meilly-sur-Rouvres, Essey, Culêtre, Créancey, Pouilly-en-Auxois, Semarey
et Montoillot ;
• à proximité des lots constituant le troupeau du GAEC LOISEAU, tels qu’indiqués dans la
demande d’autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC LOISEAU, ainsi qu’à leur
proximité immédiate.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 autorisant
Monsieur Gautier LOISEAU à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup 23
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
A l’exception des lieutenants de louveterie et des agents de l’office français de la biodiversité, le tir
de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à
l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure.
L’utilisation de dispositifs de repérage par la technologie d’intensification de lumière ou
d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre sans l’aide des
mains et que les monoculaires ne sont pas équipées d’un adaptateur permettant de les fixer sur
une lunette de tir.
Les lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) ne peuvent
être utilisées que par les agents de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie.
L’utilisation de modérateurs de son est interdite.
Par ailleurs, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. A ce
titre, sont notamment interdits :
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la
détection par les tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage visés ci-
dessus , permettant de favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles
d’attirer les loups à proximité des tireurs.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les autres moyens susceptibles d’améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 autorisant
Monsieur Gautier LOISEAU à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup 24
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération.
Et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année
N+1.
ARTICLE 8 :
L’auteur du tir informe le service départemental de l’office français de la biodiversité de tout tir en
direction d’un loup sans délai à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a
pas atteint sa cible, l’office français de la biodiversité évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’auteur du tir informe sans délai le
service départemental de l’office français de la biodiversité qui informe le préfet et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’auteur du tir informe sans délai le
service départemental de l’office français de la biodiversité qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. L’auteur du tir ou le bénéficiaire de l’autorisation ne peut en aucun cas manipuler
ou déplacer le cadavre. Tout au plus, celui-ci peut être recouvert par une bâche ou tout autre
moyen, dans l’attente de l’arrivée de l’office français de la biodiversité.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel
modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 autorisant
Monsieur Gautier LOISEAU à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup 25
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de
Côte-d’Or, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 19 juin 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 autorisant
Monsieur Gautier LOISEAU à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup 26
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne
Franche-Comté
21-2026-06-15-00005
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de
Côte-d'Or et gestion des intérims
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00005 -
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte-d'Or et gestion des intérims 27
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte-d’Or et
gestion des intérims
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l’inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et
carrières,
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY en qualité de Directeur
Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu la décision régionale du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
d’inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision du DREETS en date du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection du travail du département de la Côte-d’Or ;
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de Côte-d’Or les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Madame THIRION Marie,
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur GASSER Pierre.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Côte-d’Or les agents suivants :
1. Unité de contrôle n° 1
- section 1 : Madame BERTHENET Emilie, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2 : Madame BOURILLOT Marianne, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3 : Madame TRIMBALET Sandrine, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00005 -
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte-d'Or et gestion des intérims 28
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4 : Monsieur MOREY Jérémy, inspecteur du travail.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 5 : Madame COLLIGNON Lisa, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 6 : Madame LUQUIN Sandrine, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 7 : Madame BERTIN Mélanie, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 8 : Madame GEOFFROY Carole, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
2. Unité de contrôle n° 2
- section 9 : Monsieur COUVAL Fabrice, inspecteur du travail.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 10 : Monsieur FRANÇAIS Olivier, Inspecteur du travail.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 11 : Monsieur LECOMTE Jean-François, Inspecteur du travail.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 12 : Madame DESPRÉS Céline, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 13 : Madame LUDMANN Anne, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 14 : Section vacante.
L’intérim de cette section est organisé de la façon suivante :
Pour le mois de juillet 2026, l’intérim est effectué par Madame LUDMANN Anne, inspectrice
du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires.
Pour les mois d’aout et septembre 2026, l’intérim est effectué par Madame MAGUET Sylvie,
inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00005 -
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte-d'Or et gestion des intérims 29
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
réglementaires.
Pour les mois d’octobre et novembre 2026, l’intérim est effectué par Monsieur SKURAS
Sylvain, inspecteur du travail.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires.
Pour les mois de décembre 2026 et janvier 2027, l’intérim est effectué par Monsieur
LECOMTE Jean-François, inspecteur du travail.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires.
Pour les mois de février et mars 2027, l’intérim est effectué par Madame DESPRÉS Céline,
inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires.
- section 15 : Monsieur SKURAS Sylvain, Inspecteur du travail.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
- section 16 : Madame MAGUET Sylvie, Inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim
est organisé selon les modalités ci – après :
1. Unité de contrôle n° 1
- section 1 : l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10.
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
- section 2 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9.
- section 3 : l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11.
- section 4 : l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8.
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
- section 5 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4.
- section 6 : l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13.
- section 7 :
En ce qui concerne les professions agricoles et leurs filières tels que mentionnés dans la décision
régionale du 22 décembre 2023 l’industrie, le commerce, les services, le transports (à l’exception de
la SNCF), situés sur cette section, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14.
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Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
En ce qui concerne les mines et carrières situées sur le territoire des sections 1 à 8 et leurs
dépendances ainsi que pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements,
l’intérim pour ces entreprise est effectué par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14.
- section 8 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5.
2. Unité de contrôle n° 2
- section 9 :
En ce qui concerne l’industrie, le commerce, les services, le transports (à l’exception de la
SNCF),situés sur cette section, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15.
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
En ce qui concerne les mines et carrières situées sur le territoire des sections 9 à 16 et leurs
dépendances ainsi que pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements,
l’intérim est effectué par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12.
- section 10 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12.
- Section 11 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16.
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Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte-d'Or et gestion des intérims 34
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
- Section 12 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2.
- Section 13 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1.
- Section 14 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00005 -
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte-d'Or et gestion des intérims 35
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
- Section 15 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7.
- Section 16 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en sections
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités de l’article 3, l'intérim est
assuré par le responsable de l’unité de contrôle à laquelle correspond la section considérée et qui
dispose des mêmes prérogatives et pouvoirs que les inspecteurs du travail, et en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, par le responsable de l’autre unité de contrôle.
Article 5 :
Lorsque les responsables des unités de contrôle apportent un appui à une opération collective de
contrôle menée sur le territoire de l’unité dont ils sont responsables, ils disposent des mêmes pouvoirs et
prérogatives que les inspecteurs du travail.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00005 -
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte-d'Or et gestion des intérims 36
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de la Côte-d’Or et gestion des intérims du 18 mars 2026 et entrera en vigueur
le 1er juillet 2026.
Article 7 :
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d’Or sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de Côte-d’Or.
Fait à Besançon, le 15 juin 2026
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté
SIGNÉ
Simon-Pierre EURY
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00005 -
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte-d'Or et gestion des intérims 37
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-06-18-00014
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Jean-Louis LEXTREYT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00014 - Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à Jean-Louis LEXTREYT 38
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Jean-Louis LEXTREYT
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins douze ans ;
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur Jean-Louis LEXTREYT, ancien maire de Quincey, est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète,
signé
Violaine DÉMARET
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00014 - Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à Jean-Louis LEXTREYT 39
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-06-18-00012
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Monsieur François PERRIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00012 - Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Monsieur François PERRIN 40
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Monsieur François PERRIN
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins douze ans ;
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur François PERRIN, ancien maire de Bonnencontre, est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète,
signé
Violaine DÉMARET
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00012 - Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Monsieur François PERRIN 41
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-06-18-00013
Arrêté conférant la qualité d'adjoint au maire
honoraire à Monsieur Bernard BOUJU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00013 - Arrêté conférant la qualité d'adjoint au maire honoraire à Monsieur Bernard BOUJU 42
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté conférant la qualité d’adjoint au maire honoraire
à Monsieur Bernard BOUJU
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins douze ans ;
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur Bernard BOUJU, ancien adjoint au maire de Soirans, est nommé adjoint au maire
honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’intéressée, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
La préfète,
signé
Violaine DÉMARET
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00013 - Arrêté conférant la qualité d'adjoint au maire honoraire à Monsieur Bernard BOUJU 43