Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 121 du 30 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission médicale des permis - Dr Sébastien ACHARD
AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission médicale des permis - Dr Yacine LAMARCHE-VADEL
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
Arrêté préfectoral n° 1108 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-121
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-25-00008 - AP d'agrément d'un médecin consultant en
cabinet libéral et en commission médicale des permis - Dr Sébastien
ACHARD (2 pages) Page 3
21-2026-06-25-00007 - AP d'agrément d'un médecin consultant en
cabinet libéral et en commission médicale des permis - Dr Yacine
LAMARCHE-VADEL (2 pages) Page 6
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 1108 du 29 juin
2026 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
FERNANDEZ, directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN) (7
pages) Page 9
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-25-00008
AP d'agrément d'un médecin consultant en
cabinet libéral et en commission médicale des
permis - Dr Sébastien ACHARD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00008 - AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission
médicale des permis - Dr Sébastien ACHARD 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1109
portant agrément d’un médecin pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013, du 28 mars
2022 et du 03 mars 2025 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l’arrêté préfectoral n°787/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités ;
VU l’attestation de suivi de formation du 28 mai 2026 présentée par le docteur Sébastien
ACHARD ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00008 - AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission
médicale des permis - Dr Sébastien ACHARD 4
ARRÊTE
Article 1er : M. Sébastien ACHARD, né le 26 février 1990 à DIJON (21), est agréé à compter de
la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 28/05/2031, pour effectuer le contrôle
médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire du département de la Côte-
d’Or, de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de
véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision de la préfète dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non respect de l’obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au représentant de l’État dans le département.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfecture de la Côte-d’Or, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une
copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 25 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d’Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P. 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 mois suivant la date de notification de la ᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique). ᵉ
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00008 - AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission
médicale des permis - Dr Sébastien ACHARD 5
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-25-00007
AP d'agrément d'un médecin consultant en
cabinet libéral et en commission médicale des
permis - Dr Yacine LAMARCHE-VADEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00007 - AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission
médicale des permis - Dr Yacine LAMARCHE-VADEL 6
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1110
portant agrément d’un médecin pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013, du 28 mars
2022 et du 03 mars 2025 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l’arrêté préfectoral n°787/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités ;
VU l’attestation de suivi de formation initiale du 17 décembre 2024 présentée par le docteur
Yacine LAMARCHE-VADEL ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00007 - AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission
médicale des permis - Dr Yacine LAMARCHE-VADEL 7
ARRÊTE
Article 1er : M. Yacine LAMARCHE-VADEL, né le 07 décembre 1971 à PARIS 14 (75), est agréé à
compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 17/12/2029, pour effectuer le
contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire du département de
la Côte-d’Or, de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des
conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision de la préfète dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non respect de l’obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au représentant de l’État dans le département.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfecture de la Côte-d’Or, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une
copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 25 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d’Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P. 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 mois suivant la date de notification de la ᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique). ᵉ
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00007 - AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission
médicale des permis - Dr Yacine LAMARCHE-VADEL 8
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-06-29-00003
Arrêté préfectoral n° 1108 du 29 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame
Nathalie FERNANDEZ, directrice de
l'immigration et de la nationalité (DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 1108 du 29 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN) 9
Arrêté préfectoral n° 1108 du 29 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ,
directrice de l’immigration et de la nationalité (DIN)
La préfète de la Côte-d’Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
département ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2026 portant nomination de Madame Nathalie FERNANDEZ,
directrice de l’immigration et de la nationalité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°788/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie FERNANDEZ, directrice de l’immigration et de la nationalité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°788/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie FERNANDEZ, directrice de l’immigration et de la nationalité, ainsi que toutes
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FERNANDEZ, directrice de
l’immigration de la nationalité en ce qui concerne :
I - SERVICE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d’autorisation de séjour en France, y
compris les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le
territoire français ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (Office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
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donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN) 10
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de
l’espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour
« retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour ;
– attestations de demandes d’asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d’identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d’information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétention
administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d’autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s’assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L 561-2
II du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d’autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de
s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l’article L 513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de prolongation de
la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence ;
• les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l’asile assortie ou non d’un délai de départ volontaire et d’une interdiction de retour.
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de
Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis
d’interdiction de retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations
d’interdiction de retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
– les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet
d’une mesure d’éloignement du territoire français.
II - PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
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donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN) 11
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie FERNANDEZ, la délégation qui
lui est conférée par l’article 2 sera exercée par Madame Céline MANELLI, adjointe à la directrice de
l’immigration et de la nationalité et cheffe du service de l’immigration et de l’intégration.
En cas d’absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ et de Madame Céline MANELLI,
la délégation est conférée à Madame Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe du service immigration et
intégration et cheffe du pôle contentieux des étrangers.
En cas d’absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ, de Madame Céline MANELLI, et
de Madame Anne DELVALLE, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER,
chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d’absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ, de Madame Céline MANELLI, de
Madame Anne DELVALLE et de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation est conférée à
Madame Cateline ZARIC, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché d’administration
de l’État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation pour :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation
conférée au présent article sera exercée par Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat à
durée indéterminée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
* Délégation est donnée à :
➢ Mesdames Tatiana BOYON, Maïlis GAUDILLAT, Sahar HASSANI, Audrey DUVAQUIER,
Lin SANDAFI et Messieurs Victor BROSSARD, Gwenaël GOUSSIN, Néo MAILLOT et
Antoine PORRO, pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d’enquête,
• les saisines des TJ et TGI,
• les récépissés,
• la conduite d’entretien et les compte-rendus des entretiens d’assimilation de la nationalité
française,
• les retours de dossiers incomplets,
• les correspondances courantes n’emportant pas de décision.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, adjointe à la directrice et cheffe du
service de l’immigration et de l’intégration pour :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d’autorisation de séjour et de refus de
séjour en France ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l’Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d’asile ;
– attestations de demandes d’asile ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 1108 du 29 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN) 12
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d’identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d’information dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d’information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de
réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d’autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d’autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de prolongation de
la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation est conférée à
Madame Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe du service immigration et intégration et cheffe du pôle
contentieux des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Anne DELVALLE,
la délégation est conférée à Madame Diestine GIRAUD, cheffe du pôle asile-éloignement du service
d’immigration et d’intégration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE et
de Madame Diestine GIRAUD, la délégation est conférée à Madame Catherine VALENTIN, cheffe du
pôle séjour du Service d’immigration et d’intégration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE, de
Madame Diestine GIRAUD et de Madame Catherine VALENTIN, la délégation est conférée à
4/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 1108 du 29 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN) 13
Monsieur Jonathan MARTINEZ, adjoint à la cheffe du pôle séjour du Service d’immigration et
d’intégration.
* Pour le pôle contentieux des étrangers, délégation est donnée à :
Madame Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe du service immigration et intégration et cheffe du pôle
contentieux des étrangers, Monsieur Manuel DA ROCHA et Mme Isabelle DURAND-ROUX pour :
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
• les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d’envoi et télécopies dans les domaines de l’éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
Madame Catherine VALENTIN, Cheffe du Pôle Séjour, Monsieur Jonathan MARTINEZ, adjoint à la
cheffe du pôle séjour et Mme Justine MICHELET pour :
• les bordereaux d’envoi ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n’emportant pas décision ;
• les titres de voyage pour les étrangers ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
• la délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les premières demandes et les renouvellements de titres de séjour ;
• les demandes de duplicatas, de changements d’adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
• les attestations sur l’honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
• les demandes d’enquêtes.
➢ Mesdames Marine BOUDET, Aélia HERY, Chloé TALLANDIER, Célia MOSA, Ikram
OULDEI, Alice LHENRY et Monsieur Maxime MOUTALIDIS pour :
• les bordereaux d’envoi ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n’emportant pas décision ;
• les récépissés de demande de titre de séjour et le renouvellement des récépissés ;
• les demandes d’enquêtes ;
➢ Mesdames Marie-Christine DAUDET, Emilie LORET-MASSON, Géraldine ROLLING,
Milène MARONNAT, Marie GOICHOT, Sibel OCZELIK, Corinne GREY, Ikram OULDEI,
Lou THEVENON, Cécile CHARLET et Messieurs Mathias KASMI-MARTIN et Arthur
BONNEMAIN :
les bordereaux d'envoi ;
les correspondances courantes et les lettres-types n’emportant pas décision ;
les attestations sur l’honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés ;
les demandes de duplicatas, de changements d’adresse et de modifications de cartes de
séjour ;
les premières demandes et renouvellements de titres de séjour pour les catégories de titres
relevant d’un dépôt dématérialisé dans l’ANEF.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 1108 du 29 juin 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN) 14
* Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
➢ Madame Diestine GIRAUD,cheffe de pôle asile-éloignement pour :
➢ les convocations DUBLIN ;
➢ les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.
➢ les récépissés et attestations de demandes d’asile ;
➢ les bordereaux d’envoi, correspondances courantes et demandes d’avis liés à l’asile, aux
procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d’asile ;
➢ les autorisations provisoires de séjour ;
➢ les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État ;
➢ les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;
➢ les lettres d’information du demandeur d’asile ;
➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
➢ les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d’envoi dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
➢ les lettres d’information dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d’information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de
réadmission DUBLIN ;
➢ les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d’autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;
➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de prolongation de
la rétention administrative ;
➢ les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers.
➢ Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, Rachida BOUTCHACHA, Marie-Christine
BOUILLOT et Monsieur Aimeric AVEZOU pour :
• les convocations DUBLIN ;
• les récépissés et les attestations de demandes d’asile ;
• les bordereaux d’envoi, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l’asile, aux
procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d’asile ;
• les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État ;
• les fiches d’information transmises à l’OFPRA ;
• les lettres d’information du demandeur d’asile ;
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➢ Mesdames Laurianne POTEL, Justine KAROTSCH, Lyna AIT EL FASSY, Guylaine
SAIZONOU et Elleana SANTANA pour :
• les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d’envoi et télécopies dans les domaines de l’éloignement et des réadmissions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29/06/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter de la
publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut être formé. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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