Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 122 du 02 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 123 à 137
7actes
137pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 123 et 137. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté préfectoral N° 1080 portant convocation du conseil municipal de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE afin d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant le déclassement de la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
Arrêté préfectoral N°1120 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 123 à 137 sur 137 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
- Monsieur RESZKIA Jean-Pierre
Magasinier, KYOCERA - AVX FRANCE, SAINT-APOLLINAIRE.
demeurant à LONGVIC
- Madame REVEILLON Sylvie
Comptable, VYV3 BOURGOGNE - MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE,
DIJON.
demeurant à FONTAINE-LES-DIJON
- Monsieur RIVIERE Paul
Conducteur de ligne, AMORA MAILLE - SI - CENTRE LOGISTIQUE, CHEVIGNY-
SAINT-SAUVEUR.
demeurant à DIJON
- Monsieur ROLLIN Jean-Marie
Imprimeur, SONOCO METAL PACKAGING FRANCE - EVIOSYS, CHATILLON-
SUR-SEINE.
demeurant à BISSEY-LA-COTE
- Monsieur ROSAND Patrick
Chauffeur poids lourd, SITA CENTRE-EST, SAINT-APOLLINAIRE.
demeurant à QUETIGNY
- Madame ROUMIER Anne
Clerc de notaire, SELAS LEGATIS BEAUNE, BEAUNE.
demeurant à TALANT
- Madame ROUSSEAU Hassna
LIFOS020, VYV3 BOURGOGNE - MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE,
DIJON.
demeurant à DIJON
- Monsieur ROUSSEY Laurent
Conducteur routier, STEF TRANSPORTS DIJON, FAUVERNEY.
demeurant à PLOMBIERES-LES-DIJON
- Monsieur ROY Philippe
Agent de crématorium, ODYSSIS CREMATORIUM DIJON METROPOLE, DIJON.
demeurant à SOMBERNON
- Madame ROYER Sylvie
Infirmière, CLINIQUE MUTUALISTE BENIGNE JOLY, TALANT.
demeurant à LONGCHAMP
- Madame RUIZ Véronique
Infirmière D.E, CLINIQUE MUTUALISTE BENIGNE JOLY, TALANT.
demeurant à DAIX
- Madame SAINT-PAUL Corinne
Responsable comptable, CDC HABITAT SOCIAL, PARIS.
demeurant à DIJON
- Monsieur SERAPHIN Joël
Agent technique, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, DIJON.
demeurant à DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00010 - Arrêté n°1039 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion
du 14 juillet 2026 123
- Monsieur SIGNORET Philippe
Directeur d’infrastructures et travaux neufs, PROTEOR S.A, SEURRE.
demeurant à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
- Madame SIRUGUE Corinne
Employée commerciale, INTERMARCHE LES PRES POTETS - SAS GREECE,
FONTAINE-LES-DIJON.
demeurant à BRETENIERE
- Monsieur SIRUGUE Laurent
Technicien d’atelier, ARPLAY MEDICAL, IZEURE.
demeurant à BRETENIERE
- Monsieur SIRUGUE Martial
Ouvrier, PPG ARCHITECTURAL COATINGS EMEA, GENLIS.
demeurant à GENLIS
- Monsieur SOAVE Pascal
Responsable technique, ESSILOR INTERNATIONAL, DIJON.
demeurant à LONGECOURT-EN-PLAINE
- Monsieur SOHIER Christophe
Superviseur technique, INTERNATIONAL PAPER EMBALLAGES LAURENT,
CHALON-SUR-SAONE.
demeurant à MEURSANGES
- Monsieur SOUBIELLE-ROBINET Franck
Ouvrier en métallurgie, FRAMATOME, MONTBARD.
demeurant à BUNCEY
- Madame TAINTURIER Sandrine
Assistante dentaire, VYV3 BOURGOGNE - MUTUALITE FRANCAISE
BOURGUIGNONNE, DIJON.
demeurant à AGEY
- Madame TAVAN Rachel
Comptable, DEXIS BFC BOUTILLON, CHENOVE.
demeurant à GEVREY-CHAMBERTIN
- Madame THEVENET Maryvonne
Assistante de service client, ELIS BOURGOGNE, CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR.
demeurant à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
- Monsieur THIBAULT Philippe
Directeur des centrales nationales, LA BROSSE ET DUPONT (LBD), VILLEPINTE.
demeurant à VAROIS-ET-CHAIGNOT
- Madame THIBAUT Marie-France
Conseillère de vente, SEGM RESEAU BHV, DIJON.
demeurant à SOMBERNON
- Madame THIEBAUT Valérie
Manager de rayon, SUPER U MAZAGRAN SERVICE, SEMUR-EN-AUXOIS.
demeurant à VENAREY-LES-LAUMES
- Monsieur TOUBIN Jérôme
Chef de projet, APRR, SAINT-APOLLINAIRE.
demeurant à PERRIGNY-LES-DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00010 - Arrêté n°1039 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion
du 14 juillet 2026 124
- Monsieur USQUIN Patrick
Expert fonctionnel SI, SAS SEB, SELONGEY.
demeurant à TIL-CHATEL
- Madame VADUREL Valérie
Assistante RLG, VEOLIA EAU REGION CENTRE-EST, VAULX-EN-VELIN.
demeurant à VILLY-LE-MOUTIER
- Madame VERMUNT Bénédicte
Assistante, SEALED AIR SAS, EPERNON.
demeurant à LABERGEMENT-FOIGNEY
- Monsieur VIAILLY Hervé
Chef de trafic, CIBLEX EXPRESS, LONGVIC.
demeurant à BRAZEY-EN-PLAINE
- Monsieur VIOLLON Luc
Technicien process, KYOCERA - AVX FRANCE, SAINT-APOLLINAIRE.
demeurant à BRAZEY-EN-PLAINE
- Monsieur VISELE Thierry
Informaticien, BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à DIJON
- Madame ZECCHIN Stéphanie
Assistante de production, KYOCERA - AVX FRANCE, SAINT-APOLLINAIRE.
demeurant à ARC-SUR-TILLE
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dijon, le 29 juin 2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00010 - Arrêté n°1039 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion
du 14 juillet 2026 125
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-06-30-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement 126
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la
décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU l’avis établi en date du 23 juin 2026 par le général Rudy Gaspard, commandant
la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or en second ;
SUR proposition de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée au chien berger belge Mayden dont les états de service exceptionnels obtenus dans
la recherche de stupéfiants méritent d’être récompensés.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Dijon, le 30 juin 2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement 127
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-07-02-00002
Arrêté préfectoral N° 1080 portant convocation
du conseil municipal de la commune de
SAULON-LA-CHAPELLE afin d'élire ses délégués
et suppléants en vue des élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 1080 portant convocation du conseil municipal de la
commune de SAULON-LA-CHAPELLE afin d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 128
Affaire suivie par Delphine HORNY/Tassadit YASSA
Bureau des élections et de la Réglementation/Cheffe de Bureau
Tél : 03.80.44.65.40 / 03.80.44.65.41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1080
Portant convocation du conseil municipal de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE afin
d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2121-15 à L.2121-18, L.2121-26 et L.2122-17 ;
VU le code électoral et notamment les articles L.280 à L.293 et R.130-1 à R.148 ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTP2611651C du 06 mai 2026 relative à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l’établissement du tableau des
électeurs sénatoriaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 878 fixant le nombre de délégués titulaires, de délégués
supplémentaires et de suppléants à élire et le mode de scrutin applicable pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 920 modifiant l’annexe de l’arrêté N°878 fixant le nombre de
délégués titulaires, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire et le mode de scrutin
applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à
M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Considérant que le Tribunal administratif de DIJON a annulé par jugement du 18 juin 2026
l’ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de
SAULON-LA-CHAPELLE pour l’élection des délégués du conseil municipal de la commune et de
leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, pour non-respect
des dispositions de l’article L. 289 du code électoral prévoyant que dans les communes ayant
une population comprise entre 1 000 et 8 999 habitants l’élection des délégués et des
suppléants a lieu sur une même liste composée alternativement d’un candidat de chaque
sexe ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article R 148 du code électoral sus-visé, de
procéder à de nouvelles élections ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 1080 portant convocation du conseil municipal de la
commune de SAULON-LA-CHAPELLE afin d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 129
ARRÊTE
Article 1er : Date de convocation des électeurs
Le conseil municipal de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE est convoqué le
Lundi 06 juillet 2026
afin d’élire les délégués et suppléants au sein du collège électoral qui seront chargés de
procéder à l’élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.
Article 2 : Modalités du scrutin
Ce nouveau scrutin se déroulera selon les mêmes modalités que celles prévues pour le scrutin
initial par l’arrêté préfectoral n° 878 fixant le nombre de délégués titulaires, de délégués
supplémentaires et de suppléants à élire et le mode de scrutin applicable pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et Monsieur le Maire de la
commune de SAULON-LA-CHAPELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un extrait devra être affiché dès réception à la porte de la
mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins de
Monsieur le maire qui précisera le lieu et l'heure de la réunion.
Fait à Dijon, le 02 juillet 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d’Or, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d’Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 1080 portant convocation du conseil municipal de la
commune de SAULON-LA-CHAPELLE afin d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 130
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-02-00003
Arrêté préfectoral autorisant le déclassement
de la zone réservée de l'aérodrome de
Saulieu-Liernais
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le déclassement
de la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais 131
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral autorisant le déclassement
de la zone réservée de l’aérodrome de Saulieu-Liernais
N° 1125
La Préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU l’arrêté préfectoral n°1048/SG du 19 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène
MANCIAUX, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 1977 modifié par l’arrêté préfectoral du 12 mars 1993 relatif
aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Saulieu-Liernais ;
VU la demande de monsieur André BUISSON, président de l’aéroclub de Saulieu-Liernais, pour un
déclassement partiel de la zone réservée de l’aérodrome de Saulieu-Liernais, à l’occasion d’une
rencontre automobile avec tests d’accélération qui se déroulera les 11 et 12 juillet 2026 ;
VU l’avis de la direction zonale de la police aux frontières zone Est du 07 mai 2026 ;
VU l’avis de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 22 mai 2026 ;
VU l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) du 30 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation provisoire à l’arrêté préfectoral du 9 février 1977 modifié relatif aux
mesures de police applicables sur l’aérodrome de Saulieu-Liernais, il est autorisé le déclassement
d’espaces de la zone réservée de l’aérodrome.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 10 juillet 2026 à 9h00 au 13 juillet 2026 à
18h00 à l’occasion d’une rencontre automobile avec tests d’accélération, sous réserve du respect
des mesures de sécurité à appliquer par l’organisateur.
Article 3 : Hormis l’autorisation d’occuper temporairement une partie de la zone réservée de
l’aérodrome, les consignes de l’arrêté préfectoral du 9 février 1977 modifié devront être
observées et les prescriptions générales de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes devront être respectées.
Préfecture de la Côte-d’Or – Direction des Sécurités - 53, rue de la Préfecture - 21041 DIJON Cedex
Mel : pref-drone@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le déclassement
de la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais 132
Article 4 : Les exigences suivantes devront être respectées :
– la zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan transmis ;
– un dispositif de barrières délimitant la zone côté piste sera installé par l’organisateur, qui
veillera à garantir son étanchéité ;
– l’exploitant de l’aérodrome est tenu de solliciter la publication d’un NOTAM couvrant
l’intégralité de la durée de l’évènement afin d’informer les usagers aéronautiques de la
fermeture temporaire à la circulation aérienne publique de l’aérodrome ;
– préalablement au rétablissement de la configuration initiale, il devra être procédé à une
inspection rigoureuse de l’aire de mouvement dans le but de vérifier l’intégrité des
infrastructures et des équipements, notamment l’absence de détérioration des surfaces de la
piste et des voies de circulation, des bandes associées, de l’aire de trafic, ainsi que l’absence de
débris ou d’objets sur les aires opérationnelles et de dégradations des aides visuelles.
Article 5 : La directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d’Or, la direction zonale de la
police aux frontières de la zone Est, la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Côte d’Or et dont copie sera adressée au sous-préfet de Beaune et au
président de l’aéroclub de Saulieu-Liernais.
Fait à Dijon, le 02 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
original signé
Hélène MANCIAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à la Préfecture de la Côte d’ Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité –
53 rue de la préfecture - 21041 Dijon Cedex.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’ Intérieur – Secrétariat Général – Service Central des armes – place
Beauvau 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le déclassement
de la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais 133
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-02-00001
Arrêté préfectoral N°1120
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral N°1120
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 134
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1120
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 02 juin 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de caméras installées sur trois drones et un hélicoptère, afin d’assurer la sécurité des
rassemblements de personne sur la ville de départ et sur le parcours du Tour de France Féminin
cycliste qui se déroulera en Côte-d’Or le mardi 04 août 2026;
CONSIDÉRANT que le 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à
l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l’échelle du département de la Côte-
d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral N°1120
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 135
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau
très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une
extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est
concentré ;
CONSIDÉRANT que l’épreuve du contre de la montre du Tour de France Féminin cysliste qui se
déroulera en Côte-d’Or le 04 août 2026 est susceptible de réunir un nombre très important de
spectateurs ; que ces spectateurs se concentreront aux abords des voies empruntées par les
coureuses cyclistes ; que cette concentration du public est de nature à favoriser les troubles à
l’ordre public ; qu’il est nécessaire dans ces conditions d’assurer la sécurité des coureuses et des
spectateurs ;
CONSIDÉRANT que le Tour de France Féminin cycliste est un événement sportif majeur qui
bénéficie à ce titre d’une couverture médiatique importante ; que dans ce contexte, il existe un
risque que les mouvances contestataires projettent des actions susceptibles de perturber le bon
déroulement du Tour ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation du Tour de France Féminin nécessite une forte mobilisation des
forces de l’ordre ; que le Tour de France Féminin nécessite une importante réorganisation des flux de
transports afin d’assurer d’une part la sécurité de l’événement et des spectateurs présents, et d’autres
part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue
d’éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure
déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, les forces de l'ordre doivent disposer d'une vision en grand
angle, eu égard au nombre potentiellement important de personnes susceptibles d'être
rassemblées ainsi qu'à la superficie du parcours à couvrir, afin d'assurer un suivi efficace du
déroulement de la course ; que le recours à des dispositifs de captation d'images installés sur des
aéronefs apparaît, dès lors, nécessaire et adapté à cet objectif ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins.
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le
secteur géographique correspondant au territoire des communes de Gevrey-Chambertin, Brochon,
Fixin, Couchey, Marsannay-la-Côte et Corcelles les Monts; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone du parcours de l’épreuve ; que la durée de l’autorisation est limitée à la journée du
mardi 04 août 2026 de 11 heures à 19 heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la sécurisation de l’étape du
Tour de France Féminin cycliste qui se déroulera sur le département de la Côte-d’Or, le mardi 04
août 2026 de 11h00 à 19h00.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral N°1120
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 136
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et
immatriculations sont listées ci-dessous :
- Hélicoptère Eurocopter EC 135 n°797 immatriculé FMJDI ;
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C24C300AQY69.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de
Gevrey-Chambertin, Brochon, Fixin, Couchey, Marsannay-la-Côte et Corcelle-les-Monts ;
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département dans les meilleurs délais ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ;
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 02 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral N°1120
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 137