Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 124 du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
6actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté n° 1022 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau d'Aubaine, à Thorey-sur-Ouche et Veuvey-sur-Ouche.
Arrêté n° 1116 du 29/06/2026 portant prescriptions particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE.
Arrêté préfectoral n° 1131 du 3 juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté préfectoral n° 1081 portant convocation du conseil municipal de la commune d'ARNAY-LE-DUC afin d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission médicale des permis
Arrêté préfectoral n°1130 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-124
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-06-16-00005 - Arrêté n° 1022 portant déclaration
d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des
travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en
défens du ruisseau d'Aubaine, à Thorey-sur-Ouche et
Veuvey-sur-Ouche. (12 pages) Page 3
21-2026-06-29-00011 - Arrêté n° 1116 du 29/06/2026 portant
prescriptions particulières à la déclaration du système
d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE. (9 pages) Page 16
21-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 1131 du 3 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou
la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire
du département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 1081 portant
convocation du conseil municipal de la commune d'ARNAY-LE-DUC afin
d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 31
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-07-03-00003 - AP d'agrément d'un médecin consultant en
cabinet libéral et en commission médicale des permis (2 pages) Page 34
21-2026-07-03-00001 - Arrêté préfectoral n°1130 portant
interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution,
d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le
département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 37
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-16-00005
Arrêté n° 1022 portant déclaration d'intérêt
général et récépissé de déclaration pour des
travaux relatifs à la restauration de la continuité
piscicole et la mise en défens du ruisseau
d'Aubaine, à Thorey-sur-Ouche et
Veuvey-sur-Ouche.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-16-00005 - Arrêté n° 1022 portant déclaration d'intérêt général
et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 16/06/2026
Arrêté N°1022
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à
la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau d’Aubaine, à
THOREY-SUR-OUCHE et VEUVEY-SUR-OUCHE
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-16-00005 - Arrêté n° 1022 portant déclaration d'intérêt général
et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 4
2
VU l’arrêté préfectoral n°492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant création du syndicat mixte du Bassin
de l’Ouche et de ses affluents et les arrêtés modificatifs du 07 mai 2014 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE
MÉDITERRANÉE approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Ouche
approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2021 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la
loutre et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026, portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU le dossier de déclaration avec déclaration d’intérêt général reçu le 23 mars 2026,
présenté par le syndicat du bassin de l’Ouche, enregistré sous le n°21-2026-00068, et relatif
aux travaux de restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau
d’Aubaine à THOREY-SUR-OUCHE ainsi que la préservation d’une zone humide à VEUVEY-
SUR-OUCHE ;
VU l'avis émis par l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 04/05/2026 ;
VU l’envoi en phase contradictoire, au pétitionnaire, du projet d’arrêté préfectoral en date
du 16 juin 2026 ;
Considérant la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement,
pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l’exécution de
tous travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment
l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la lutte
contre l’érosion des sols, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers
qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes
aquatiques ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-16-00005 - Arrêté n° 1022 portant déclaration d'intérêt général
et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 5
3
Considérant que les travaux de restauration de la continuité piscicole et la mise en défens
du ruisseau d’Aubaine à THOREY-SUR-OUCHE ainsi que la préservation d’une zone humide
à VEUVEY-SUR-OUCHE, projetés par le syndicat du bassin de l’Ouche, rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement ;
Considérant conformément à l’article L.210-1 du code de l’environnement, que l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation, que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général ;
Considérant la nécessité d'assurer des travaux de restauration des cours d’eau dans un
objectif de restauration du bon fonctionnement hydromorphologique, d’amélioration de
leurs capacités auto-épuratoires, de ralentissement des écoulements et de diversification
des habitats dans le respect des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les travaux projetés ont pour objectifs l’amélioration de la qualité
physique et biochimique du ruisseau par la mise en défens, le rétablissement de la
continuité écologique, le maintien de la ressource en eau à l’étiage ;
Considérant que les interventions ainsi envisagées (la mise en défens du cours d’eau et
d’une zone humide par la pose d’une clôture permettant d’améliorer les qualités
physiques du cours d’eau, le rééquipement d’un puits endommagé, le remplacement d’une
buse obstruée rétablissant la continuité écologique), présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d'eau ;
Considérant conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que
le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
Considérant que les travaux d’entretien et de restauration morphologique du cours d’eau,
projetés par le syndicat de l’Ouche, remplissent ces conditions et peuvent être dispensés
d'enquête publique ;
Considérant que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
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et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 6
4
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Ouche et qu’il est inscrit au
contrat de bassin 2026-2029 ;
Considérant que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclaration - bénéficiaire
Le Syndicat du bassin de l’Ouche (SBO), sis 40 avenue du Drapeau - 21000 DIJON, est
maître d'ouvrage des travaux de restauration de la continuité piscicole du ruisseau
d’Aubaine et la pose d’équipement pour sa mise en défens à Veuvey-sur-Ouche et Thorey-
sur-Ouche.
Le ruisseau d’Aubaine est un affluent rive droite de l’Ouche confluent à Pont d’Ouche. Cet
affluent est issu d’un bassin calcaire, son substrat est tuffeux par endroits, avec présence
de substrats sédimentaires (sables et graviers). Son fonctionnement hydraulique est
naturellement intermittent en aval du chemin rural de Thorey-sur-Ouche, avec une
population de Truite fario en amont.
Le syndicat est autorisé à réaliser les travaux correspondants sur le cours d'eau de l’Ouche
et de tous ses affluents.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l’environnement.
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et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 7
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Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
La rubrique concernée de l’article R.214-1 du code de l’Environnement est la suivante :
Rubri
que
Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du
11/09/2003
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux,
permettant un prélèvement total d'eau (Pt) dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées
(ZRE), notamment au titre de l'article L.211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1°) capacité
(Q) supérieure ou égale à 8 m3/h (A) ; 2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du
11/09/2003
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit
de barrages classés en application de l'article R.214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés
à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à
la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de
submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou
les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf
s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de
l'article R. 562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
Déclaration Décret du
29/09/2023
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et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 8
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b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle
du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives
à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des
inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui
sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi
que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur
application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-
dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
Article 3 : Durée de validité de l'opération
Cette opération programmée pour 2026 devra être achevée dans un délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration
d'intérêt général deviendra caduque.
Article 4 : Prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l’article R.214-45 du code de l’environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent
être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
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et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 9
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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Emplacement des travaux : Le projet se situe sur le ruisseau d’Aubaine sur le
territoire des communes de THOREY-SUR-OUCHE et VEUVEY-SUR-OUCHE.
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Les travaux sont localisés sur la propriété de :
Nom propriétaire Parcelle
Commune de THOREY-SUR-OUCHE B699 et 823
Monsieur Bazerolle Michel ZD n°8, 14, 15, 16, 17 et ZH40 à THOREY-SUR-
OUCHE
Monsieur Bazerolle Michel ZH n°64 à VEUVEY-SUR-OUCHE.
Monsieur Chauvenet Thomas exploite les parcelles nommées ci-dessus.
Les propriétaires et l’exploitant ont donné l’autorisation de réaliser ces travaux.
Article 6 : Nature des travaux
L'objectif principal des actions du syndicat est le maintien d'une situation équilibrée entre
la préservation des intérêts environnementaux et la fonctionnalité des cours d'eau vis-à-vis
des usages y compris la protection des biens et des personnes.
Le diagnostic a mis en évidence une discontinuité écologique au niveau des buses,
partiellement bouchées, du chemin rural en bordure de la parcelle ZD17 provoquant un
débordement par-dessus le chemin rural.
Dans le cadre de la mise en défens du ruisseau (DIG PPE 2026-2029), il est nécessaire
d’aménager 2 points d’abreuvement du bétail.
Les travaux consistent à 3 types d’aménagement :
- Rééquipement du puits endommagé à Thorey-sur-Ouche au droit de la mise en défens de
l’Aubaine ;
- Installation d’un captage gravitaire à Veuvey-sur-Ouche au droit de la mise en défens
d’une zone humide ;
- Remplacement des buses obstruées du chemin rural.
Ces travaux seront réalisés conformément au dossier transmis.
Article 7 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 45 000,00 € TTC.
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du Syndicat :
- Région Bourgogne-Franche-Comté : 20 %
- Agence de l’eau RMC : 60 %
- Autofinancement SBO : 20%
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et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 11
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Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le SBO sans
contribution directe des propriétaires riverains.
Article 8 : accès aux parcelles - servitude de libre passage – dépôt des clôtures
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
Pendant la durée des travaux, le propriétaire est tenu de permettre, et ce sans indemnité,
le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux,
ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation,
conformément à l'article L.215-18, du code de l’environnement.
Cette servitude s'applique dans la limite d'une largeur de six mètres à partir de la rive de
certains cours d’eau.
Les clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être enlevées par l'entreprise.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par
le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers - surveillance
Préalablement au démarrage des travaux (15j), à l’initiative du maître d’ouvrage, le service
chargé de la police de l’eau et l'Office français de la biodiversité seront informés de la date
de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux.
Afin de limiter ces incidences potentielles, les mesures d’évitement (ME), de réduction
(MR) et de suivi (MS) suivantes seront prises :
ME1 : La pelle ne circulera pas en lit mineur ▪ ; travaux réalisés depuis la berge ;
ME2 : Les travaux seront réalisés en période d ▪ ’étiage fort voir d’assec en dehors de
périodes de nidification, soit idéalement entre fin août et fin octobre ;
ME3 : Utilisation d’huile biodégradable pour ▪ la pelle mécanique et l’absence de stockage
et de plein d’hydrocarbures proches du cours d’eau ;
ME4 : ▪ Gestion des nuisances sonores et gêne à la faune piscicole grâce à une intervention
en dehors des périodes de fraie (avant le 30 novembre du fait du classement en 1ère
catégorie de l’Ouche).
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et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 12
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MR1 : ▪ Gestion des matières en suspension en phase travaux par l’installation de filtres
(type paille,sable, coco) en aval de la zone de travaux excepté si le cours d’eau est
asséché ;
MR2 : Utilisation d ▪ ’aquabéton si nécessaire, et de batardeau permettant d’éviter tout
lixiviat dans le ruisseau ;
MR3 ▪ : Réalisation d’une pêche de sauvetage, avant les travaux, si nécessaire ;
MS1 : Un suivi piscicole sera mis en place, avant et après travaux (notamment lorsque ▪
l’obstacle de la confluence sera supprimé) afin de voir si le peuplement se diversifie et si la
population de truite fario en particulier s’améliore.
Article 10: Devenir des rémanents et du bois
Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus au cours des travaux reste la
propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition, à leur demande, à proximité des
chantiers et hors d'atteinte des hautes eaux. Les riverains souhaitant récupérer le bois
devront en informer le SBO avant l'intervention de l'entreprise. Dans le cas contraire, le
bois sera éliminé par les circuits de valorisation (broyage, compostage, production
d’énergie).
L’utilisation de produits chimiques et le brûlage sont formellement interdits.
Article 11 : Protection de la population piscicole
En cas d’atteinte à la vie piscicole, le maître d’ouvrage doit cesser les travaux et prévenir
sans délai la direction départementale des territoires (bureau police de l’eau) et l’Office
français de la biodiversité. La réalisation d’une pêche de sauvegarde pourra être envisagée.
Article 12 : Protection de la faune et de ses habitats
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les
risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y
reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur la ripisylve devront être réalisés
prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois
de mars. Aucune intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de nidification.
Article 13 : Pollution des eaux
En cas de pollution du milieu aquatique, le maître d’ouvrage et l’entreprise titulaire des
travaux restent responsables des atteintes portées au milieu aquatique.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-16-00005 - Arrêté n° 1022 portant déclaration d'intérêt général
et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 13
11
Article 14: Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges
et de tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels
auraient pour effet de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une
durée minimale d’un mois dans les mairies de Veuvey-sur-Ouche et Thorey-sur-Ouche.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État
en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, au président de la commission locale de l’eau du bassin de
l’Ouche.
Article 17 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de Côte d’or, le président du Syndicat de
l’Ouche, les maires des communes de Veuvey-sur-Ouche et Thorey-sur-Ouche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-16-00005 - Arrêté n° 1022 portant déclaration d'intérêt général
et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 14
12
Fait à Dijon, le 16/06/2026
La préfète
par délégation,
La directrice départementale des territoires,
par délégation,
Le chef de bureau police de l’eau
SIGNE
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours :
En cas de contestation de la présente décision, un recours gracieux doit d’abord être
adressé à son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à peine
d’irrecevabilité du recours contentieux qui pourrait être intenté ultérieurement. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision tacite de rejet du recours gracieux.
En cas de rejet tacite ou exprès, un recours contentieux peut ensuite être formé devant le
tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois. Le
tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration de la continuité piscicole et la mise en défens du ruisseau 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-29-00011
Arrêté n° 1116 du 29/06/2026 portant
prescriptions particulières à la déclaration du
système d'assainissement collectif de la ville de
MIREBEAU-SUR-BEZE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00011 - Arrêté n° 1116 du 29/06/2026 portant prescriptions
particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE. 16
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Carole Diaz
SER / BPQEMA
Tél. : 03.80.29.42.39
Mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29/06/2026
Arrêté N° 1116
portant prescriptions particulières à la déclaration du système d’assainissement collectif
de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17, R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté
du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE. 17
2
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
modifié par les arrêtés du 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24 décembre
2024 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin
Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2003 portant autorisation de la construction de la nouvelle
station d’épuration de MIREBEAU-SUR-BEZE et du rejet correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 292 du 16 avril 2018 ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation du système d’assainissement collectif de
MIREBEAU-SUR-BEZE et des rejets correspondants, présentée le 06 janvier 2026 par la ville de
MIREBEAU-SUR-BEZE et enregistrée sous le n° DIOTA 260106-100607-587-004 ;
VU la demande de compléments formulée en date du 12 janvier 2026 ;
VU les compléments apportés en date du 10 avril 2026 ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 21 mai 2026 ;
VU l’avis favorable tacite de l’Office Français de la Biodiversité en date du 26 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Murielle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n°808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de territoires de la côte d’Or ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du
code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE. 18
3
CONSIDÉRANT les exigences de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux
systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les déversoirs d’orage (DO) numéro 1, 3, 5 et 6 devront être supprimés lors
de la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement ;
CONSIDÉRANT que l’article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux
systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif permet
au préfet de compléter la surveillance du système d’assainissement ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées de la commune de MIREBEAU-SUR-BEZE respecte les
prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que
définies à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions particulières a été porté à la
connaissance de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE, maître d’ouvrage, en date du 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE sur le projet
d’arrêté en date du 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE. 19
4
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE,
identifié comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d'assainissement
collectif situé sur son territoire et constitué du système de collecte et du système de
traitement des eaux usées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique
concernée de l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D) Déclaration
Un système d’assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d’une station
de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l’évacuation des eaux usées traitées
vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services publics
d’assainissement mentionnés au II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées,
elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d’assainissement.
Il en est de même lorsque l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de
collecte.
Une installation d’assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Article 2 – Caractéristiques générales du système
Le système de traitement est de type boues activées, d'une capacité nominale de traitement
de 2 500 EH soit 150 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 400 m³/j.
Le système de collecte est de type mixte (48 % unitaire et 52 % séparatif), à la date du présent
arrêté.
Le milieu récepteur dans lequel les eaux traitées sont rejetées est la Bèze.
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tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE. 20
5
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 060000121416 et le code Sandre du
système de traitement est 060921416001.
Titre II – PRESCRIPTIONS GENERALES ET PARTICULIERES
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de MIREBEAU-SUR-BEZE et le système de collecte des
effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la
réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales relatif à l’assainissement collectif, et respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L’autosurveillance relative à la file eau et à la file boues doit être conforme aux modalités
définies par l’arrêté ministériel en vigueur.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au service en charge de la police de l’eau à
la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats
d'autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N+1, au format SANDRE
et via l’application informatique VERSEAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NTK
(moyenne
annuelle)
Pt
(moyenne
annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris
entre
6 et 8,5
25°C 35 mg/l 25 mg/l 125 mg/l 15 mg/l 2 mg/l
Valeur
rédhibitoire / / 85 mg/l 50 mg/l 250 mg/l / /
Rendement
minimal / / 94% 94% 87% 80% 80%
Les paramètres doivent répondre au moins à une des deux valeurs en rendement ou en
concentration.
Pour le traitement de l’azote, les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle
sont prélevés lorsque la température dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE. 21
6
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires
plus restrictives pourront être définies.
Les rejets doivent également être conformes aux niveaux définis par l’arrêté ministériel en
vigueur.
Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur (la Bèze) doit être réalisée, le même jour
qu’un bilan d’autosurveillance, une fois par an en période d’étiage en amont et en aval du
rejet.
Cette analyse comprend la mesure des paramètres suivants : pH, température, conductivité,
O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt, PO4.
La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points doivent être
communiquées avant le 15 juillet 2026 au service en charge de la police de l’eau à la Direction
Départementale des Territoires pour accord préalable.
L’analyse des résultats sera transmise au service en charge de la police de l’eau avec le bilan de
fonctionnement annuel du système d’assainissement.
Article 7 – Autosurveillance sur le réseau de collecte
Les trop-pleins situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, sont soumis à
autosurveillance. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et
estimer les débits déversés par ces trop-pleins.
De plus, les déversoirs d’orage DO8 situé chemin du routoir (57,9 kgDBO5/j) et DO2 situé rue
de la Corvée/rue du 11 septembre (24,8 kgDBO5/j) doivent faire l’objet d’une autosurveillance.
Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits
journaliers déversés par ces DO.
Ces points de déversement seront des points réglementaires A1 du système de collecte et
devront être équipés de sorte à produire les données requises dès 2027.
Le critère de conformité du système de collecte par temps de pluie est fixé comme suit :
- moins de 20 jours de déversement sont constatés au niveau des DO2 et DO8, évalué en
moyenne quinquennale glissante.
Aucun déversoir d’orage ne doit être créé ou maintenu sur une partie séparative du système
de collecte.
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE. 22
7
Article 8 : Règles d’exploitations
Les maîtres d’ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité
réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements.
− évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la
station de traitement des eaux usées.
Article 9 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l'Agence de
l'Eau et au service en charge de la police de l’eau (direction départementale des territoires).
Analyse des risques de défaillance :
Les systèmes d’assainissement font l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs
effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannées éventuelles. Cette analyse
porte sur l’ensemble du système, traitement et collecte.
L’analyse des risques défaillance doit être mise à jour avant le 30 octobre 2026 au plus tard.
Manuel d'Autosurveillance :
Le manuel d'autosurveillance est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout
changement sur le système de traitement fait l'objet d'une mise à jour du manuel
d'autosurveillance qui doit être aussitôt transmis.
L'article 20.I.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature de son
contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis avant le 1er mars de
l'année suivante. L'article 20.I.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la
nature de son contenu.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 ans, conformément à
l'article 12.I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Suite au
diagnostic, le maître d’ouvrage établit et met en œuvre un plan d’actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies relevées.
Le diagnostic achevé fin 2025 a conduit à un schéma directeur d’assainissement dont le
programme pluriannuel de travaux doit entrer en phase opérationnelle dès 2026.
Dans le cadre des travaux de mises en séparatif et de mise en conformité du système de
collecte, les déversoirs d’orage DO1-chemin du routoir, DO3-rue des tanneries, DO5-rue de
l’église et DO6-rue de la Dame Rose devront être supprimés.
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE. 23
8
Les travaux sur le réseau de collecte devant avoir lieu au sein de périmètre de protection de
captage (périmètres éloignés du puits du stade et du forage de la Tuilerie) feront l’objet d’une
information préalable du service en charge de la police de l’eau et de l’Agence Régionale de
Santé au moins 1 mois avant démarrage. Toutes précautions devront être prises afin d’éviter
un impact de ces travaux sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
Diagnostic permanent du système d’assainissement :
Le diagnostic permanent du système vise à connaître en continu le fonctionnement et l’état
du système, prévenir et identifier les dysfonctionnements, suivre et évaluer l’efficacité des
actions engagées dans une logique d’amélioration continue, conformément à l'article 12.II de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Dès l’établissement du diagnostic permanent, la démarche, les données issues du diagnostic
permanent et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées chaque année dans le
bilan de fonctionnement du système.
Le diagnostic permanent doit être mis en place sans délai et devra être pleinement
opérationnel dès 2027.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise
à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage. Il est annexé au
manuel d’autosurveillance.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –
BP 61916 - 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter de la publication
ou de l’affichage de la présente décision.
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE. 24
9
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 13 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MIREBEAU-SUR-BEZE
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en
Côte-d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois et le présent
arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 14 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le maire de la commune de
MIREBEAU-SUR-BEZE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, l’Office Français de la
Biodiversité, l’Agence Régionale de Santé et qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29/06/2026
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La responsable du bureau préservation de la qualité
de l’eau et des milieux aquatiques,
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00011 - Arrêté n° 1116 du 29/06/2026 portant prescriptions
particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE. 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-07-03-00002
Arrêté préfectoral n° 1131 du 3 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 1131 du 3 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 26
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1131 du 3 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l’eau
sur le territoire du département de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n°1099 du 26 juin 2026 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 29
juin 2026 ;
VU la réunion du comité départemental ressources en eau en date du 1er juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 1131 du 3 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 27
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des
mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation
provisoire des usages de l’eau sur une partie du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d’alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d’alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne Alerte renforcée
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Crise
RM 3 Vingeanne Alerte renforcée
RM 4 Bèze – Albane Alerte renforcée
RM 5 Tille aval – Norges Alerte renforcée
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Alerte renforcée
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Alerte renforcée
RM 8 Dheune – Avant Dheune Alerte
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Alerte renforcée
RM 10 Ouche aval Alerte renforcée
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Alerte renforcée
SN 12 Armançon amont – Brenne Alerte
SN 13 Châtillonnais* Crise
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Crise
* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 1131 du 3 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 28
La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées
par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans les zones d’alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à
l’article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d’eau et les mesures de restriction des usages de l’eau s’appliquent selon les dispositions
prévues par :
• Pour la zone d’alerte « RM1 Saône moyenne » :
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
• Pour les autres zones d’alerte du département :
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter du 6 juillet 2026 jusqu’au 15 novembre 2026. Elles
pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des
conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180
du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le
département de la Côte-d'Or et par l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
ARTICLE 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°1099 du 26 juin 2026 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or est abrogé.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 1131 du 3 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 29
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau
potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 3 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 1131 du 3 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 30
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-07-02-00004
Arrêté préfectoral n° 1081 portant convocation
du conseil municipal de la commune
d'ARNAY-LE-DUC afin d'élire ses délégués et
suppléants en vue des élections sénatoriales du
27 septembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 1081 portant convocation du conseil municipal de la
commune d'ARNAY-LE-DUC afin d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 31
Affaire suivie par Delphine HORNY/Tassadit YASSA
Bureau des élections et de la Réglementation/Cheffe de Bureau
Tél : 03.80.44.65.40 / 03.80.44.65.41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1081
Portant convocation du conseil municipal de la commune d’ARNAY-LE-DUC afin d'élire ses
délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2121-15 à L.2121-18, L.2121-26 et L.2122-17 ;
VU le code électoral et notamment les articles L.280 à L.293 et R.130-1 à R.148 ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTP2611651C du 06 mai 2026 relative à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l’établissement du tableau des
électeurs sénatoriaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 878 fixant le nombre de délégués titulaires, de délégués
supplémentaires et de suppléants à élire et le mode de scrutin applicable pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 920 modifiant l’annexe de l’arrêté N°878 fixant le nombre de
délégués titulaires, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire et le mode de scrutin
applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à
M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Considérant que le Tribunal administratif de DIJON a annulé par jugement du 18 juin 2026
l’ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune
d’ARNAY-LE-DUC pour l’élection des délégués du conseil municipal de la commune et de leurs
suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, pour non-respect des
dispositions de l’article L. 289 du code électoral prévoyant que dans les communes ayant une
population comprise entre 1 000 et 8 999 habitants l’élection des délégués et des suppléants a
lieu sur une même liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 1081 portant convocation du conseil municipal de la
commune d'ARNAY-LE-DUC afin d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 32
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article R 148 du code électoral sus-visé, de
procéder à de nouvelles élections ;
ARRÊTE
Article 1er : Date de convocation des électeurs
Le conseil municipal de la commune d’ARNAY-LE-DUC est convoqué le
Mercredi 8 juillet 2026
afin d’élire les délégués et suppléants au sein du collège électoral qui seront chargés de
procéder à l’élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.
Article 2 : Modalités du scrutin
Ce nouveau scrutin se déroulera selon les mêmes modalités que celles prévues pour le scrutin
initial par l’arrêté préfectoral n° 878 fixant le nombre de délégués titulaires, de délégués
supplémentaires et de suppléants à élire et le mode de scrutin applicable pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et Monsieur le Maire de la
commune d’ARNAY-LE-DUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un extrait devra être affiché dès réception à la porte de la mairie et notifié
par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins de Monsieur le
maire qui précisera le lieu et l'heure de la réunion.
Fait à Dijon, le 02 juillet 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d’Or, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d’Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 1081 portant convocation du conseil municipal de la
commune d'ARNAY-LE-DUC afin d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 33
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-03-00003
AP d'agrément d'un médecin consultant en
cabinet libéral et en commission médicale des
permis
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00003 - AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission
médicale des permis 34
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1134
portant agrément d’un médecin pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013, du 28 mars
2022 et du 03 mars 2025 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l’arrêté préfectoral n°1048/SG du 19 juin 2026 donnant délégation de signature à
Mme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités ;
VU l’attestation de suivi de formation initiale du 24 juin 2026 présentée par le docteur Mathieu
LEFEUVE ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00003 - AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission
médicale des permis 35
ARRÊTE
Article 1er : M. Mathieu LEFEUVE, ne le 18 novembre 1978 à CHENOVE (21), est agréé à
compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 24/06/2031, pour effectuer le
contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire du département de
la Côte-d’Or, de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des
conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision de la préfète dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non respect de l’obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au représentant de l’État dans le département.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfecture de la Côte-d’Or, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une
copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 03 Juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d’Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P. 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 mois suivant la date de notification de la ᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique). ᵉ
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00003 - AP d'agrément d'un médecin consultant en cabinet libéral et en commission
médicale des permis 36
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-03-00001
Arrêté préfectoral n°1130
portant interdiction temporaire de vente,
cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques, ainsi que la
distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00001 - Arrêté préfectoral n°1130
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 37
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n°1130
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d’artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, d’achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d’Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00001 - Arrêté préfectoral n°1130
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 38
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très élevé de la
menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la
protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que les festivités organisées à l’occasion du 14 juillet 2026 sont susceptibles de donner lieu à
des débordements et à des dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou à des
exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Côte-d’Or de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion de festivités a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de
phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou
à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de la
Côte-d’Or durant la période des festivités du 14 juillet ; qu'en conséquence, si la totalité du territoire du
département est susceptible d’être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès
lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent
d’observer que la survenue de troubles locaux dans les communes de la métropole de Dijon et la commune
de Beaune est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations
temporaires et délimitées s’en trouvent justifiées ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de
distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs semaines les communes de Dijon, Chenôve et Quetigny font face à
des épisodes de violences urbaines, avec notamment l’utilisation de mortier envers les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que, depuis plusieurs semaines, les communes de Dijon et Chenôve sont régulièrement
confrontées à des incendies de conteneurs à déchets sur la voie publique, commis par plusieurs individus ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines
en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
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Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
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CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Du lundi 06 juillet 2026 à 12h00 jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00 sont interdits sur les communes
des arrondissements de Beaune et de Dijon :
1° L’achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste
fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 ;
2° La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l’espace public ;
Article 2 :
Du lundi 06 juillet 2026 à 12h00 jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00 sont interdits sur les communes
des arrondissements de Beaune et de Dijon :
- la distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient transportable,
- la vente à la pompe de combustible domestique,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
de police ou de gendarmerie locaux.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le
transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
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Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau
– 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-
d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 03 juillet 2026
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
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