Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 126 du 08 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
2026 Arrêté Préfète portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP
2026 Arrêté Préfète relatif à la lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or / Pôle Solidarités
Arrêté préfectoral N°1153 portant renouvellement de l'agrément ILGLS de l'association pour la Gestion des logements-foyer de Beaune - Résidence "les Primevères" au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-126
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-07-07-00005 - 2026 Arrêté Préfète portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP (3 pages) Page 3
21-2026-07-07-00006 - 2026 Arrêté Préfète relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le
contexte de fortes chaleurs (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Pôle Solidarités
21-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral N°1153 portant
renouvellement de l'agrément ILGLS de l'association pour la Gestion des
logements-foyer de Beaune - Résidence "les Primevères" au titre de
l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-07-07-00005
2026 Arrêté Préfète portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage pour les entreprises
du secteur du BTP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00005 - 2026 Arrêté Préfète portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 3
Direction Départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Dijon, le 7 juillet 2026
Arrêté
portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux
publics dans le contexte de fortes chaleurs
La préfète de la Côte-d'Or
VU la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de
l’environnement, notamment ses articles 1 à 3,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.571-1 à L.571-19 et R.571-92 à R.571-
93,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète de la
région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or,
VU l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 16 juin 1999,
VU l’instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues
de chaleur en 2026,
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00005 - 2026 Arrêté Préfète portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 4
VU le plan ORSEC départemental et les dispositions spécifiques de gestion sanitaire des
vagues de chaleur validé par arrêté préfectoral n°698 du 24 avril 2023,
Considérant l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 précité selon lequel les travaux
bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des
dimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique,
Considérant la nécessité d’assurer la protection de la santé des travailleurs exposés à des
fortes chaleurs,
Considérant le déclenchement du niveau alerte canicule en niveau jaune le 6 juillet 2026 et
en niveau orange à compter du 7 juillet 2026,
ARRETE
Article 1er
Une dérogation à l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est
accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne pouvant
aménager leur activité, dans les conditions suivantes :
• du lundi au samedi, les travaux sont autorisés de 5h à 22h00,
• à l’exception des travaux situés à proximité (rayon de 100 mètres) d’établissements
sensibles (établissements de santé, médico-sociaux, crèches, etc.).
Article 2
Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la levée
des dispositions du niveau alerte canicule.
Article 3
Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les
dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant
notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements
bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin
possible des habitations riveraines ;
- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à
ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;
- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié
- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;
- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 4
Toutes les dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage
concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00005 - 2026 Arrêté Préfète portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 5
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la
Côte-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon situé 22 rue d'Assas – 21000 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les maires de la Côte-d'Or, le directeur
départemental des territoires de la Côte-d'Or, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, le délégué territorial de la délégation départementale de la Côte-
d'Or de l'agence régional de santé, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Côte-d'Or, les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
P/la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Le Secrétaire Général de la Préfecture
original signé
Denis BRUEL
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00005 - 2026 Arrêté Préfète portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-07-07-00006
2026 Arrêté Préfète relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage pour les entreprises du
secteur agricole dans le contexte de fortes
chaleurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00006 - 2026 Arrêté Préfète relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 7
Direction Départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Dijon, le 7 juillet 2026
Arrêté
portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur agricole et viticole (entreprises de
production agricole et viticole, coopératives d’utilisation de matériels agricoles) dans
le contexte de fortes chaleurs
La préfète de la Côte-d'Or
VU la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de
l’environnement, notamment ses articles 1 à 3,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.571-1 à L.571-19 et R.571-92 à R.571-
93,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète de la
région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or,
VU l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 16 juin 1999,
VU l’instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues
de chaleur en 2026,
VU le plan ORSEC départemental et les dispositions spécifiques de gestion sanitaire des
vagues de chaleur validé par arrêté préfectoral n°698 du 24 avril 2023,
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00006 - 2026 Arrêté Préfète relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 8
VU l’accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de
production agricole et CUMA de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-
Saône, de l’Yonne eu Territoire de Belfort,
Considérant la demande formulée par la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles et la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne
visant à adapter les horaires de travail en raison des fortes chaleurs et des risques de
incendies,
Considérant l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 précité selon lequel les travaux
bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des
dimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique,
Considérant la nécessité d’assurer la protection de la santé des travailleurs exposés à des
fortes chaleurs,
Considérant la nécessité de limiter les risques incendies en période de canicule,
Considérant le déclenchement du niveau alerte canicule en niveau jaune le 6 juillet 2026, en
niveau orange à compter du 7 juillet 2026 et le placement du département en risque sévère
d’incendie,
ARRETE
Article 1er
Une dérogation à l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est
accordée aux entreprises du secteur agricole et viticole ne pouvant aménager leur activité,
dans les conditions suivantes :
• du lundi au samedi, les travaux sont autorisés de 20h à 7h,
• les travaux sont autorisés le dimanche,
• à l’exception des travaux situés à proximité (rayon de 100 mètres) d’établissements
sensibles (établissements de santé, médico-sociaux, crèches, etc.).
Article 2
Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la levée
des dispositions du niveau alerte canicule.
Article 3
Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les
dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant
notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements
bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin
possible des habitations riveraines ;
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00006 - 2026 Arrêté Préfète relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 9
- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à
ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;
- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié
- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;
- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 4
Toutes les dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage
concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.
Article 5
Le travail effectué de nuit bénéficie d’une majoration de 25% pour les salariés concernés.
Cette contrepartie peut être prise sous forme de repos compensateur ou le cas échéant sous
forme de compensation salariale.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la
Côte-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon situé 22 rue d'Assas – 21000 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les maires de la Côte-d'Or, le directeur
départemental des territoires de la Côte-d'Or, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, le délégué territorial de la délégation départementale de la Côte-
d'Or de l'agence régional de santé, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Côte-d'Or, les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
P/la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
original signé
Denis BRUEL
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00006 - 2026 Arrêté Préfète relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Pôle Solidarités
21-2026-07-03-00008
Arrêté préfectoral N°1153 portant
renouvellement de l'agrément ILGLS de
l'association pour la Gestion des logements-foyer
de Beaune - Résidence "les Primevères" au titre
de l'article L.365-4 du code de la construction et
de l'habitation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral N°1153
portant renouvellement de l'agrément ILGLS de l'association pour la Gestion des logements-foyer de Beaune - Résidence "les 11
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°1153
Portant renouvellement de l’agrément ILGLS de l’association
pour la Gestion des logements-foyer de Beaune – Résidence « les Primevères »
au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.365-1 et suivants et l’article
R.365-1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or - Madame Violaine DEMARET ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté en date du 30 juillet 2021 portant agrément de l’association pour la gestion des
logements-foyer de Beaune – Résidence « les Primevères » au titre de l’article L.365-4 du code de la
construction et de l’habitation pour une durée de 5 ans renouvelable ;
Vu l’arrêté préfectoral n°768/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, Secrétaire général de la Côte-d’Or ;
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 7 mai 2026 par le représentant légal de
l’association pour la gestion des logements-foyer de Beaune – Résidence « les Primevères » et déclaré
complet le 21 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-
d’Or qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article
R.365-2 du code de la construction et de l’habitation.
ARRÊTE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, association pour la gestion des logements-foyer de Beaune –
Résidence « les Primevères » sis 23 rue de Gigny - 21200 BEAUNE, association de loi 1901, est agréé
pour les activités intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) de l’article
R.365-1 3° du code de la construction et de l’habitation,
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedex
tel : 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral N°1153
portant renouvellement de l'agrément ILGLS de l'association pour la Gestion des logements-foyer de Beaune - Résidence "les 12
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or et la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités sont en charge, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 03 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la Côte-d’Or,
SIGNE
Denis BRUEL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d’Assas –
21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d’Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté.
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedex
tel : 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral N°1153
portant renouvellement de l'agrément ILGLS de l'association pour la Gestion des logements-foyer de Beaune - Résidence "les 13