Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 130 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
22actes
129pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CHU Dijon Bourgogne
15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026
22 DS - Astreinte Direction - 01 08 2026 (RAA)
23 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 08 2026 (RAA)
24 Délégation Signature Registre refus - 01 08 2026 (RAA)
26 - DS Service des admissions -État civil - CH de Langres - 01 05 2026 (RAA)
31- Direction des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers CH de Chaumont - 06 07 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté n° 1176 portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe de la Tille en phase chantier de réalisation du système de traitement des eaux usées de la commune de BEIRE-le-CHATEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté préfectoral N° 1189 portant autorisation d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « CAR'S DAY » se déroulant les samedi 18 et dimanche 19 juillet 2026 à Perrigny-sur-l'Ognon
Arrêté Préfectoral N° 1175 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross à Auxonne
Direction interrégionale des douanes
Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'Étevaux pour la période 2026-2045
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bussières pour la période 2026-2045
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Gilly-les-Cîteaux pour la période 2026-2045
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montot pour la période 2025-2044
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Longvay pour la période 2026-2045
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Villy-le-Brûlé pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de la commune de Magnien pour la période 2026-2045
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
Arrêté complétif n° 1124 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) - Promotion du 14 juillet 2026
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté préfectoral n° 1179 portant dissolution de l'association syndicale autorisée des fossés d'Etevaux
Arrêté préfectoral n° 1180 portant dissolution de l'association syndicale autorisée de curage des fossés d'Athée
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
Arrêté préfectoral n° 1173 portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 129 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-130
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel
- 27 04 2026 (14 pages) Page 4
21-2026-08-01-00003 - 22 DS - Astreinte Direction - 01 08 2026 (RAA) (7
pages) Page 19
21-2026-08-01-00002 - 23 Délég Signature Psy soins psy sans consent -
01 08 2026 (RAA) (6 pages) Page 27
21-2026-08-01-00001 - 24 Délégation Signature Registre refus - 01 08
2026 (RAA) (9 pages) Page 34
21-2026-05-01-00001 - 26 - DS Service des admissions -État civil - CH de
Langres - 01 05 2026 (RAA) (3 pages) Page 44
21-2026-07-06-00007 - 31- Direction des affaires générales, juridiques et
des relations avec les usagers CH de Chaumont - 06 07 2026 (3 pages) Page 48
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 1176 portant autorisation temporaire
de rabattement de la nappe de la Tille en phase chantier de réalisation
du système de traitement des eaux usées de la commune de
BEIRE-le-CHATEL (8 pages) Page 52
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral N° 1189 portant
autorisation d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une
manifestation intitulée « CAR'S DAY » se déroulant les samedi
18 et dimanche 19 juillet 2026 à Perrigny-sur-l'Ognon (3 pages) Page 61
21-2026-07-09-00011 - Arrêté Préfectoral N° 1175 portant
renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross à
Auxonne (4 pages) Page 65
Direction interrégionale des douanes /
21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide. (24 pages) Page 70
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-07-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Étevaux pour la période 2026-2045 (2 pages) Page 95
21-2026-07-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bussières pour la période 2026-2045 (2
pages) Page 98
2
21-2026-07-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Gilly-les-Cîteaux pour la période 2026-2045
(2 pages) Page 101
21-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Montot pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 104
21-2026-07-16-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionale de Longvay pour la période 2026-2045 (2 pages) Page 107
21-2026-07-16-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionale de Villy-le-Brûlé pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 110
21-2026-07-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts de la commune de Magnien pour la période 2026-2045 (2
pages) Page 113
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2026-07-08-00007 - Arrêté complétif n° 1124 portant attribution
de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
(MHRDC) - Promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 116
21-2026-07-08-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 119
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 1179 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée des fossés d'Etevaux (2 pages) Page 121
21-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 1180 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée de curage des fossés d'Athée (2
pages) Page 124
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 1173 portant
désignation de la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs (PRADA) (2 pages) Page 127
3
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-04-27-00060
15 - Délégation Signature Entretien Professionnel
- 27 04 2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 4
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DS 2026 – n°15 du 27/04/2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu le code général de la fonction publique hospitalière du 1er mars 2022;
− Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon, à
compter du 05/06/2023 ;
− Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
− Vu le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer en mon nom et place
la pièce suivante:
• Compte rendu de l’entretien professionnel
• Madame Stéphanie ALIM NOYER, Directrice adjointe des soins,
• Madame Sarah AMALRIC, Directrice des coopérations médicales,
• Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales,
• Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur des affaires économiques et logistiques,
• Madame Corinne CALARD, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico - techniques,
• Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général,
• Monsieur Julien DUBOIS, Directeur adjoint au sein de la direction des affaires financières, du
contrôle interne et des recettes,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 5
2
• Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines,
• Madame Marie GUEDRA, Directrice adjointe aux ressources humaines
• Madame Yamina KROUK, Directrice du campus paramédical,
• Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la recherche clinique et de l’Innovation,
• Madame Florence MARTEL, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations
avec les usagers,
• Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et de
l’attractivité,
• Monsieur Lionel PASCINTO, Directeur général adjoint
• Monsieur Florent PEEREN, Directeur de la stratégie,
• Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétique et
de la sécurité,
• Monsieur Mehdi PICHEGRU, Directeur adjoint des affaires médicales,
• Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur adjoint des affaires économiques et logistiques,
• Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières, du contrôle interne et des recettes,
• Madame Christine TROJAN, Directrice des parcours patients,
• Monsieur Xavier DUQUERROY, cadre supérieur à la direction des services techniques, de la transition
énergétique et de la sécurité, département architecture-bâtiment,
• Monsieur Gabriel REIG, cadre supérieur à la direction des services techniques, de la transition
énergétique et de la sécurité, département maintenance – énergie – qualité environnementale
• Monsieur Cyril RUSCONI, cadre supérieur à la direction des services techniques, de la transition
énergétique et de la sécurité, département sécurité-sureté,
• Monsieur Clément DENTRAYGUES, cadre supérieur à la direction des affaires économiques et
logistiques, secteur logistique,
• Monsieur José FATIEN, cadre supérieur à la direction des affaires économiques et logistiques,
secteur Restauration,
• Monsieur Mickael GIMBRE, cadre supérieur à la direction des affaires économiques et logistiques,
secteur blanchisserie,
• Monsieur Dossou HOUNHOUIVOU, cadre supérieur à la direction des affaires économiques et
logistiques, département d’ingénierie Biomédical,
• Monsieur Franck ILGART, cadre supérieur à la direction des services numériques,
• Madame Caroline LANCON, cadre supérieure à la direction des services numériques,
• Monsieur Benoit TURC, cadre supérieur à la direction des services numériques,
• Monsieur Maurice VISENTIN, cadre supérieur à la direction des services numériques,
• Madame Carine BAUDRAND, cadre supérieure à la direction des parcours patients,
• Monsieur Thomas BEAUDOUIN, cadre supérieur à la direction des affaires financière, du contrôle
interne et des recettes,
• Monsieur Antoine LEZE, cadre supérieur à la direction de la Recherche et de l’innovation,
• Madame Brigitte de BOULARD, cadre supérieure à la direction des ressources humaines, secteur paie
et temps de travail,
• Madame Angélique DALLA TORRE, cadre supérieure à la direction des ressources humaines, secteur
accompagnement des professionnels,
• Madame Elsa ROULLET, cadre supérieure à la direction des ressources humaines, secteur
recrutement mobilité et carrière retraite,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 6
3
• Madame Karine BECHE, cadre supérieure du pôle de ARCUMEL,
• Madame Adeline BUCHET, cadre supérieure du pole Gynécologie, Obstétrique et biologie de la
reproduction,
• Madame Carine CARD, cadre supérieure du pôle Biologie
• Madame Christelle CHERRIERE, cadre supérieure du pôle rééducation réadaptation,
• Madame Florence CORSIN DE JESUS, cadre supérieure du pôle pédiatrie,
• Madame Christelle ESCARAVAGE, cadre supérieure à la fédération des blocs,
• Madame Marie-Pierre EVRARD, cadre supérieure du pôle pathologies médicales,
• Madame Véronique LAVIGNE, cadre supérieure du pôle médico-chirurgical, digestif, endocrinien et
urologique,
• Madame Anne LUBRANO, cadre supérieure du pole personnes âgées,
• Madame Annabelle PASSEMARD, cadre supérieure du Pôle Pharmacie et du Pôle Recherche-Santé
Publique,
• Madame Céline PHILIPPE, cadre supérieure Pôle Imagerie et du Pôle de Biologie et Pathologie,
• Madame Caroline PRUM, cadre supérieure du pole neurosciences, chirurgie réparatrice et
psychiatrie,
• Madame Delphine SOGORB, cadre supérieur de pôle Cœur-Poumon-Vaisseaux,
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la
présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans
délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de Côte-d’Or.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 27/04/2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 7
4
Dépôt de signature des délégataires
Prénom NOM Direction Signature
Mme Stéphanie ALIM NOYER Direction des Soins
Mme Sarah AMALRIC Direction des coopérations
médicales
Mme Anne-Lucie BOULANGER Direction des Affaires
Médicales
M. Kamel BOUYAHIAOUI
Direction des Affaires
Economiques et
Logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 8
5
Mme Corinne CALARD Direction des Soins
M. Florent CAVELIER Secrétariat général
M. Julien DUBOIS
Direction des Affaires
Financières, du Contrôle
interne et des recettes
M. Quentin GARNIER Direction des Ressources
Humaines
Mme Marie GUEDRA Direction des Ressources
Humaines
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 9
6
Mme Yamina KROUK Direction du campus
paramédical
Mme Audrey LICANDRO Direction de la Recherche
clinique et de l’innovation
Mme Florence MARTEL
Direction de la Qualité,
Gestion des Risques et des
Relations avec les Usagers
Mme Nathalie MOULENE
Direction de la
Communication, de la
Culture, du Mécénat et de
l’Attractivité
M. Lionel PASCINTO Direction générale
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 10
7
M. Florent PEEREN Direction de la stratégie
Mme Christine PHILIPPON
Direction des Services
Techniques, de la transition
énergétique et de la
sécurité
M. Mehdi PICHEGRU Direction des Affaires
Médicales
M. Sylvain ROLLOT
Direction des Affaires
Economiques et
Logistiques
M. Pascal TAFFUT
Direction des Affaires
Financières, du Contrôle
interne et des recettes
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 11
8
Mme Christine TROJAN Direction des parcours
patients
M. Xavier DUQUERROY
Direction des Services
Techniques, de la transition
énergétique et de la
sécurité
M. Gabriel REIG
Direction des Services
Techniques, de la transition
énergétique et de la
sécurité
M. Cyril RUSCONI
Direction des Services
Techniques, de la transition
énergétique et de la
sécurité
M. Clément DENTRAYGUES
Direction des Affaires
Economiques et
Logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 12
9
M. José FATIEN
Direction des Affaires
Economiques et
Logistiques
M. Mickael GIMBRE
Direction des Affaires
Economiques et
Logistiques
M. Dossou HOUNHOUIVOU
Direction des Affaires
Economiques et
Logistiques
M. Franck ILGART Direction des Services
Numériques
Mme Caroline LANCON Direction des Services
Numériques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 13
10
M. Benoît TURC Direction des Services
Numériques
M. Maurice VISENTIN Direction des Services
Numériques
Mme Carine BAUDRAND Direction des Parcours
Patients
M. Thomas BEAUDOIN
Direction des Affaires
Financières, du contrôle
interne et des recettes
M. Antoine LEZE Direction de la Recherche
et de l’Innovation
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 14
11
Mme Brigitte de BOULARD Direction des Ressources
Humaines
Mme Angélique DALLA TORRE Direction des Ressources
Humaines
Mme Elsa ROULLET Direction des Ressources
Humaines
Mme Karine BECHE Pôle ARCUMEL
Mme Adeline BUCHET
Pôle Gynécologie-
Obstétrique et Biologie de
la reproduction
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 15
12
Mme Carine CARD Pôle BIOLOGIE
Mme Christelle CHERRIERE Pôle Rééducation-
Réadaptation
Mme Florence CORSIN DE JESUS Pôle Pédiatrie
Mme Christelle ESCARAVAGE Fédération des Blocs
Mme Marie-Pierre EVRARD Pôle Pathologies
Médicales
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 16
13
Mme Véronique LAVIGNE
Pôle Médico-Chirurgicale,
Digestif, Endocrinien et
Urologique
Mme Anne LUBRANO Pôle Personnes Agées
Mme Annabelle PASSEMARD Pôle Pharmacie et Pôle
Recherche Santé Publique
Mme Céline PHILIPPE Pôle Imagerie
Mme Caroline PRUM
Pôle Neurosciences,
Chirurgie réparatrice et
psychiatrie
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 17
14
Mme Delphine SOGORB Pôle Cœur-Poumon-
Vaisseaux
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-27-00060 - 15 - Délégation Signature Entretien Professionnel - 27 04 2026 18
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-08-01-00003
22 DS - Astreinte Direction - 01 08 2026 (RAA)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00003 - 22 DS - Astreinte Direction - 01 08 2026 (RAA) 19
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Astreintes des Cadres de Direction
DS 2026 – n° 22 du 1 Août 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu l’ensemble des textes applicables ;
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00003 - 22 DS - Astreinte Direction - 01 08 2026 (RAA) 20
2
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
− Vu l’organigramme de direction en date du 25 mai 2026,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à
• Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales,
• Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur des affaires économiques et logistiques,
• Madame Corinne CALARD, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico - techniques,
• Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général,
• Monsieur Julien DUBOIS, Directeur adjoint au sein de la direction des affaires financières, du
contrôle interne et des recettes et directeur délégué du pôle personnes âgées,
• Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines,
• Madame Marie GUEDRA, Directrice adjointe aux ressources humaines
• Madame Yamina KROUK, Directrice du campus paramédical,
• Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la recherche et de l’Innovation,
• Madame Florence MARTEL, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations
avec les usagers,
• Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et de
l’attractivité,
• Monsieur Florent PEEREN, Directeur de la stratégie,
• Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétique et
de la sécurité,
• Monsieur Mehdi PICHEGRU, Directeur des coopérations médicales
• Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d’Auxonne, d’Is-Sur-Tille et de l’EHPAD de Mirebeau-
Sur-Bèze, et CH de Langres,
• Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur adjoint des affaires économiques et logistiques,
• Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières, du contrôle interne et des recettes,
• Madame Christine TROJAN, Directrice des parcours patients.
pour signer en mes nom et place, dans le cadre de l’astreinte de Cadre de Direction, toutes pièces
administratives relatives à la gestion de l’établissement.
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente
décision.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00003 - 22 DS - Astreinte Direction - 01 08 2026 (RAA) 21
3
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans
délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 Août 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00003 - 22 DS - Astreinte Direction - 01 08 2026 (RAA) 22
4
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Anne-Lucie BOULANGER Directrice des affaires médicales
M. Kamel BOUYAHIAOUI Directeur des affaires
économiques et logistiques
Mme Corinne CALARD
Coordonnatrice Générale des
activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico -
techniques
M. Florent CAVELIER Secrétaire général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00003 - 22 DS - Astreinte Direction - 01 08 2026 (RAA) 23
5
M. Julien DUBOIS
Directeur adjoint au sein de la
direction des affaires financières,
du contrôle interne et des recettes
M. Quentin GARNIER Directeur des ressources
humaines
Mme Marie GUEDRA Directrice adjointe aux ressources
humaines
Mme Yamina KROUK Directrice du campus paramédical
Mme Audrey LICANDRO
Directrice de la
recherche et de
l’Innovation
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00003 - 22 DS - Astreinte Direction - 01 08 2026 (RAA) 24
6
Mme Florence MARTEL Directrice de la qualité, de la
gestion des risques et des
relations avec les usagers
Mme Nathalie MOULENE
Directrice de la
communication, de la culture,
du mécénat et de l’attractivité
M. Florent PEEREN Directeur de la stratégie
Mme Christine PHILIPPON
Directrice des services
techniques, de la transition
énergétique et de la sécurité
M. Mehdi PICHEGRU Directeur des coopérations
médicales
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00003 - 22 DS - Astreinte Direction - 01 08 2026 (RAA) 25
7
M. Didier RICHARD
Directeur des CH d’Auxonne,
d’Is-Sur-Tille et de l’EHPAD de
Mirebeau-Sur-Bèze, et CH de
Langres
M. Sylvain ROLLOT Directeur adjoint des affaires
économiques et logistiques
M. Pascal TAFFUT
Directeur des affaires financières,
du contrôle interne et des
recettes
Mme Christine TROJAN Directrice des parcours patients
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00003 - 22 DS - Astreinte Direction - 01 08 2026 (RAA) 26
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-08-01-00002
23 Délég Signature Psy soins psy sans consent -
01 08 2026 (RAA)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00002 - 23 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 08 2026 (RAA) 27
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
PSYCHIATRIE – Soins Psychiatriques sans consentement
DS 2026 – n° 23 du 1 Août 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu l’ensemble des textes applicables ;
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00002 - 23 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 08 2026 (RAA) 28
2
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
− Vu l’organigramme de direction en date du 25 mai 2026,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Sophie CARMINATI, Adjoint des cadres hospitaliers, pour
signer en mes nom et place toutes pièces relatives aux procédures de prise en charge et à la situation
des patients en soins psychiatriques sans consentement, que ce soit sur décision du représentant de
l’État ou sur décision du directeur de l’établissement,
Et en cas d’empêchement de celui-ci au directeur(trice) de garde :
• Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales
• Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur des affaires économiques et logistiques,
• Madame Corinne CALARD, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico - techniques,
• Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général,
• Monsieur Julien DUBOIS, Directeur adjoint au sein de la direction des affaires financières, du
contrôle interne et des recettes et directeur délégué du pôle personnes âgées,
• Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines,
• Madame Marie GUEDRA, Directrice adjointe aux ressources humaines
• Madame Yamina KROUK, Directrice du campus paramédical,
• Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la recherche et de l’innovation,
• Madame Florence MARTEL, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations
avec les usagers,
• Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et de
l’attractivité,
• Monsieur Florent PEEREN, Directeur de la stratégie,
• Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétique et
de la sécurité,
• Monsieur Mehdi PICHEGRU, Directeur des coopérations médicales,
• Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d’Auxonne, d’Is-Sur-Tille et de l’EHPAD de Mirebeau-
Sur-Bèze, et CH de Langres,
• Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur adjoint des affaires économiques et logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00002 - 23 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 08 2026 (RAA) 29
3
• Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières, du contrôle interne et des recettes,
• Madame Christine TROJAN, Directrice des parcours patients.
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans
délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 Août 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00002 - 23 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 08 2026 (RAA) 30
4
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Anne-Lucie BOULANGER Directrice des affaires médicales
M. Kamel BOUYAHIAOUI
Directeur des affaires
économiques et logistiques
Mme Corinne CALARD
Coordonnatrice générale des
activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico –
techniques
Mme Sophie CARMINATI Adjoint des cadres hospitaliers
M. Florent CAVELIER Secrétaire général
M. Quentin GARNIER Directeur des ressources humaines
Mme Marie GUEDRA Directrice adjointe aux ressources
humaines
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00002 - 23 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 08 2026 (RAA) 31
5
Mme Yamina KROUK Directrice du campus paramédical
M. Julien DUBOIS Directeur adjoint au sein de la
direction des affaires financières,
du contrôle interne et des recettes
Mme Audrey LICANDRO
Directrice de la recherche et de
l’innovation
Mme Florence MARTEL
Directrice de la qualité, de la
gestion des risques et des
relations avec les usagers
Mme Nathalie MOULENE
Direction de la communication,
de la culture, du mécénat et de
l’attractivité
M. Florent PEEREN Directeur de la stratégie
Mme Christine PHILIPPON
Directrice des services
techniques, de la transition
énergétique et de la sécurité
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00002 - 23 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 08 2026 (RAA) 32
6
M. Mehdi PICHEGRU Directeur des coopérations
médicales
M. Didier RICHARD
Directeur des CH d’Auxonne,
d’Is-Sur-Tille et de l’EHPAD de
Mirebeau-Sur-Bèze, et CH de
Langres
M. Sylvain ROLLOT Directeur adjoint des affaires
économiques et logistiques
M. Pascal TAFFUT
Directeur des affaires financières,
du contrôle interne et des recettes
Mme Christine TROJAN Directrice des parcours patients
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00002 - 23 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 08 2026 (RAA) 33
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-08-01-00001
24 Délégation Signature Registre refus - 01 08
2026 (RAA)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00001 - 24 Délégation Signature Registre refus - 01 08 2026 (RAA) 34
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Relative à la consultation du Registre National des Refus de prélèvement
d’organes, de tissus et/ou de cellules à but thérapeutique, scientifique ou
autopsie médicale
DS 2026 – n° 24 du 1 Août portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu l’ensemble des textes applicables ;
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00001 - 24 Délégation Signature Registre refus - 01 08 2026 (RAA) 35
2
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
− Vu l’organigramme de direction en date du 25 mai 2026,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée pour effectuer en mon nom les formalités d’interrogation du Registre
National des Refus de prélèvement d’organes, de tissus et/ou de cellules telles que précisées par la
Circulaire n° 98/489 du 31/07/98,
pour les prélèvements d’organes à but thérapeutique, à :
• Madame BONIN Marie-Hélène, infirmière
• Madame Sophie CORPET, Infirmière
• Madame Sophie MARION, Infirmière
• Madame Sonia MOKRANE, Infirmière
• Madame le docteur Sybille GODDET-BETE, Médecin
• Monsieur Ingmar KOHL, Infirmier
• Madame Céline DUPASQUIER, Infirmière
• Madame Céline GARNIER, Infirmière
• Madame Stéphanie PASQUET, Infirmière
• Monsieur le docteur Sébastien PRIN, Médecin référent
pour les prélèvements d’organes à but scientifique et autopsies médicales, à :
• Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales
• Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur des affaires économiques et logistiques,
• Madame Corinne CALARD, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico - techniques,
• Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général,
• Monsieur Julien DUBOIS, Directeur adjoint au sein de la direction des affaires financières, du
contrôle interne et des recettes et directeur délégué du pôle personnes âgées,
• Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines,
• Madame Marie GUEDRA, Directrice adjointe aux ressources humaines
• Madame Yamina KROUK, Directrice du campus paramédical,
• Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la recherche et de l’Innovation,
• Madame Florence MARTEL, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations
avec les usagers,
• Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et de
l’attractivité,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00001 - 24 Délégation Signature Registre refus - 01 08 2026 (RAA) 36
3
• Monsieur Florent PEEREN, Directeur de la stratégie,
• Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétique et
de la sécurité,
• Monsieur Mehdi PICHEGRU, Directeur des coopérations médicales,
• Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d’Auxonne, d’Is-Sur-Tille et de l’EHPAD de Mirebeau-
Sur-Bèze, et CH de Langres,
• Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur adjoint des affaires économiques et logistiques
• Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières, du contrôle interne et des recettes,
• Madame Christine TROJAN, Directrice des parcours patients,
• Madame Claire TARNIER, Attachée d’administration hospitalière,
• Madame Lucie PERROT, Attachée d’administration hospitalière,
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans
délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 Août 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00001 - 24 Délégation Signature Registre refus - 01 08 2026 (RAA) 37
4
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Marie-Hélène BONIN Infirmière
Mme Sophie CORPET Infirmière
Mme Sophie MARION Infirmière
Mme le docteur Sybille GODDET-BETE Médecin
M. Ingmar KOHL Infirmier
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00001 - 24 Délégation Signature Registre refus - 01 08 2026 (RAA) 38
5
Mme Stéphanie PASQUET Infirmière
M. le docteur Sébastien PRIN Médecin référent
Mme Céline DUPASQUIER Infirmière
Mme Céline GARNIER Infirmière
Mme Sonia MOKRANE Infirmière
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00001 - 24 Délégation Signature Registre refus - 01 08 2026 (RAA) 39
6
Mme Anne-Lucie BOULANGER Directrice des affaires
médicales
M. Kamel BOUYAHIAOUI Directeur des affaires
économiques et logistiques
Mme Corinne CALARD
Coordonnatrice Générale
des activités de soins
infirmiers, de rééducation
et médico - techniques,
M. Florent CAVELIER Secrétaire général
M. Julien DUBOIS
Directeur adjoint au sein de la
direction des affaires
financières, du contrôle
interne et des recettes
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00001 - 24 Délégation Signature Registre refus - 01 08 2026 (RAA) 40
7
M. Quentin GARNIER Directeur des ressources
humaines
Mme Marie GUEDRA Directrice adjointe aux
ressources humaines
Mme Yamina KROUK Directrice du campus
paramédical
Mme Audrey LICANDRO Directrice de la recherche et
de l’Innovation
Mme Florence MARTEL
Directrice de la qualité, de
la gestion des risques et
des relations avec les
usagers
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00001 - 24 Délégation Signature Registre refus - 01 08 2026 (RAA) 41
8
Mme Nathalie MOULENE
Directrice de la
communication, de la culture,
du mécénat et de
l’attractivité
M. Florent PEEREN Directeur de la stratégie
Mme Christine PHILIPPON
Directrice des services
techniques, de la transition
énergétique et de la sécurité
M. Mehdi PICHEGRU Directeur des coopérations
médicales
M. Didier RICHARD
Directeur des CH
d’Auxonne, d’Is-Sur-Tille
et de l’EHPAD de
Mirebeau-Sur-Bèze, et CH
de Langres
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00001 - 24 Délégation Signature Registre refus - 01 08 2026 (RAA) 42
9
M. Sylvain ROLLOT
Directeur adjoint des
affaires économiques et
logistiques
M. Pascal TAFFUT
Directeur des affaires
financières, du contrôle
interne et des recettes
Mme Christine TROJAN
Directrice des parcours
patients
Mme Claire TARNIER Attachée d’administration
hospitalière droit des patients
Mme Lucie PERROT Attachée d’administration
hospitalière droit des patients
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-08-01-00001 - 24 Délégation Signature Registre refus - 01 08 2026 (RAA) 43
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-05-01-00001
26 - DS Service des admissions -État civil - CH de
Langres - 01 05 2026 (RAA)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-01-00001 - 26 - DS Service des admissions -État civil - CH de Langres - 01 05 2026 (RAA) 44
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Service des admissions –État civil - CH de Langres
DS 2026 – n° 26 du 1 mai 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-01-00001 - 26 - DS Service des admissions -État civil - CH de Langres - 01 05 2026 (RAA) 45
2
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Solenne ROBERT, Directrice adjointe
chargée des affaires financières, du contrôle de gestion et gestion de la patientèle des établissements
publics hospitaliers du centre et sud Haute-Marne, et en cas d’empêchement de celle-ci à :
• M. Olivier AUBERTIN,
• Mme Pascale LOMONACO,
• Mme Nadine PERNET.
pour signer en mes nom et place :
▪ Les déclarations de naissance et de décès.
▪ Les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
▪ Les réquisitions de Police ou de Gendarmerie pour les dépôts de corps.
ARTICLE 2 – Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance du Centre hospitalier
de Langres, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d’Or et au trésorier principal du CH de Langres.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1er mai 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-01-00001 - 26 - DS Service des admissions -État civil - CH de Langres - 01 05 2026 (RAA) 46
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Solenne ROBERT
Direction des affaires
financières, contrôle de gestion
et gestion de la patientèle des
établissements publics
hospitaliers du centre et sud
Haute-Marne
M. Olivier AUBERTIN Service des admissions du
Centre hospitalier de Langres
Mme Pascale LOMONACO Service des admissions du
Centre hospitalier de Langres
Mme Nadine PERNET Service des admissions du
Centre hospitalier de Langres
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-01-00001 - 26 - DS Service des admissions -État civil - CH de Langres - 01 05 2026 (RAA) 47
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-07-06-00007
31- Direction des affaires générales, juridiques et
des relations avec les usagers CH de Chaumont -
06 07 2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-06-00007 - 31- Direction des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers CH de
Chaumont - 06 07 2026 48
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers du Centre
Hospitalier de Chaumont
DS 2026 – n° 31 du 06 juillet 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu l’ensemble des textes applicables ;
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-06-00007 - 31- Direction des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers CH de
Chaumont - 06 07 2026 49
2
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Clara PORA, Attachée d’Administration Hospitalière au
CH de Chaumont, pour signer en mes nom et place, pour le Centre Hospitalier de Chaumont, tout
document relatif aux :
▪ Affaires générales et juridiques (autorisations sanitaires, courriers en lien avec les assurances,
contentieux, juridictions administratives, demandes d’informations, réquisitions)
▪ Relations avec les usagers (dossiers médicaux, assurances, secrétariat CDU, convocations)
ARTICLE 2 – Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 6 juillet 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-06-00007 - 31- Direction des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers CH de
Chaumont - 06 07 2026 50
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Clara PORA Direction Générale et relations
avec les usagers
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-06-00007 - 31- Direction des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers CH de
Chaumont - 06 07 2026 51
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-07-15-00002
Arrêté n° 1176
portant autorisation temporaire de rabattement
de la nappe de la Tille
en phase chantier de réalisation du système de
traitement des eaux usées
de la commune de BEIRE-le-CHATEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 1176
portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe de la Tille 52
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03. 80. 29. 43. 60
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 15 juillet 2026
Arrêté n° 1176
portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe de la Tille
en phase chantier de réalisation du système de traitement des eaux usées
de la commune de BEIRE-le-CHATEL
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1, L.214-4 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1
du même code ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et notamment ses
articles L.110- à L.135-2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant classement en zone de répartition des eaux
de certaines communes du département de la Côte-d’Or incluses dans la zone de
répartition des eaux du bassin de la Tille et des eaux souterraines associées et de la nappe
profonde de la Tille et dont la commune de Beire-le-Chatel fait partie ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°685 du 3 juillet 2020 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Tille ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 1176
portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe de la Tille 53
VU l’arrêté cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource à la gestion de
la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 de la Côte-d’Or relatif à la lutte contre les nuisances
sonores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, paru au
registre des actes administratifs (RAA) spécial n°21-2026-073 du 27 avril 2026 ;
VU l’arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d’Or, par au RAA spécial n°21-2026-074
du 28 avril 2026 ;
VU la demande d’autorisation temporaire déposée par le pétitionnaire le 12 juin 2026 et
par laquelle ce dernier sollicite le bureau police de l’eau pour des travaux préparatoires
incluant le rabattement temporaire de la nappe d’accompagnement de la Tille ;
VU l’autorisation de voirie n°26-A-00903, délivrée par le conseil départemental de Côte-
d’Or le 08 juillet 2026, portant autorisation temporaire de rejet d’eau claire dans le fossé
de la RD 28A jouxtant le chantier de construction de la station d’épuration de la
commune de BEIRE-LE-CHATEL ;
VU la transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire le 09 juillet 2026 au titre de la phase
contradictoire ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté formulée par courriel en
date du 10 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Tille en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1
du Code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou
l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur
les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder
une autorisation temporaire d'une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux nécessite de rabattre temporairement la
nappe d’accompagnement de la Tille ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 1176
portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe de la Tille 54
CONSIDÉRANT qu’il convient de préserver la ressource en eau sur le territoire de la zone
de répartition des eaux (ZRE) de la Tille en Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient
faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or et entrent dans le
cadre des usages prioritaires listés à l’article 4 dudit arrêté cadre ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne devront nuire ni à la salubrité ni à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser de façon temporaire le pompage et le rejet par
infiltration dans la nappe d’accompagnement de la Tille pour réaliser une partie des
travaux de construction du nouveau système de traitement des eaux usées de la commune
de BEIRE-LE-CHATEL ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article n°1 : Bénéficiaire de l’autorisation temporaire.
La commune de BEIRE-le-CHATEL, représentée par monsieur le maire, sise 1 route de Dijon
21310 BEIRE-le-CHATEL, est désignée pétitionnaire et maître d’ouvrage dans les travaux de
rabattement temporaire de la nappe d’accompagnement de la Tille sur le territoire de la
commune de BEIRE-le-CHATEL.
Article n°2 : Localisation des travaux.
Le projet vise la reconstruction du système de traitement des eaux usées communal sur la
parcelle
Par arrêté préfectoral du 25 juin 2010, la commune fait partie de la zone de répartition des
eaux (ZRE) de la Tille.
Article n°3 : Nature et consistance des travaux.
Afin de permettre la pose des deux postes de refoulement, du décanteur lamellaire et du
regard de mélange, il est nécessaire de rabattre temporairement les eaux de la nappe
phréatique afin de tenir le chantier d’installation de ces ouvrages hors d’eau.
Ce rabattement temporaire est effectué dans la nappe d’accompagnement de la Tille.
Le volume de pompage en phase chantier est estimé à 240 m³/h. Cette opération est
prévue sur une durée de 5 heures maximum par jour sur 3 jours non consécutifs.
Afin de permettre un retour à la nappe phréatique des eaux pompées, le rejet de celles-ci
est réparti sur deux exutoires, à savoir, le fossé longeant la route départementale n° 28A et
dans la partie boisée de la parcelle contiguë aux travaux d’une surface de 4 000 m² afin de
permettre une infiltration suffisante.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 1176
portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe de la Tille 55
Article n°4 : Rubrique loi sur l’eau concernée.
Les travaux de rabattement de nappe prévus relèvent de la rubrique 1.3.1.0 de l’article R.214-1 du
Code de l’environnement.
Rubrique 1.3.1.0 Régime Arrêté
complémentaire
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’art. L.214-9 du Code de l’environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au titre de
l’article L.211-2 du Code de l’environnement, ont prévu
l’abaissement des seuils.
1 – capacité supérieure ou égale à 8 m³/h
2 – dans les autres : projet soumis à déclaration
Autorisation
Déclaration
Arrêté ministériel
du 11/09/2003
Article n°5 : Relevé du rabattement de nappe réalisé.
Un relevé journalier des temps de pompage et des volumes devra être réalisé et consigné
dans un registre tenu à disposition des agents du bureau police de l’eau et de l’Office
français pour la biodiversité (OFB).
Le bureau police de l’eau est tenu informé du début et de la fin des travaux de
rabattement temporaire de la nappe phréatique.
Dans un délai maximum de deux mois après la fin du pompage, le registre sera transmis au
bureau police de l’eau.
Ces travaux de rabattement de nappe restent sous la contrainte des conditions pouvant
être imposées par un arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau pris en période
de sécheresse. Le pétitionnaire veille à se tenir informé de la promulgation de cet arrêté et
de ses dispositions.
Un arrêt du pompage peut être exigé en fonction des prescriptions de cet arrêté.
Article n°6 : Période de pompage et protection contre les nuisances sonores.
Conformément à la demande de rabattement, le pétitionnaire veille à l’utilisation de
matériels de pompage respectant les normes sonores de manière à ne pas créer de gêne
sonore auprès des riverains.
Article n°7 : Prescriptions particulières.
Le déversement des eaux captées vers le réseau municipal des eaux usées est interdit.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 1176
portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe de la Tille 56
Une vigilance est assurée par les soins du pétitionnaire aux conditions d’infiltration des
eaux captées. En cas de désordre et de risque de débordement, une diminution du débit
est mise en place voire un arrêt du pompage.
Dès que les travaux de génie civil liés à la pose des éléments évoqués à l’article 3 sont
terminés et ne nécessitent plus d’être tenus hors d’eau, le pétitionnaire cesse le
rabattement de la nappe phréatique et le rejet dans le bassin d’infiltration et assure la
remise en état du site.
Le pétitionnaire est informé qu’il ne sera pas autorisé la mise en place d’un rabattement
permanent ou occasionnel de la nappe d’accompagnement de la Tille au-delà de la
période des travaux visée par le présent arrêté ou en phase d’exploitation des
équipements mis en œuvre.
Article n°8 : Sécurisation du site.
Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions et dispositifs nécessaires à la
sécurisation de son chantier afin d’éviter les risques d’intrusion ou de noyade.
Article n°9 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis sans
préjudice des dispositions de la présente demande.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l’environnement.
Article n°10 : Caractère de l’autorisation.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives
aux infractions au Code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 1176
portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe de la Tille 57
Article n°11 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du Code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire
le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article n°12 : Accès aux installations.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions du présent arrêté peuvent entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Article n°13 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article n°14 : Publication et information des tiers.
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une
durée minimale d’un mois à la mairie de BEIRE-le-CHATEL.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet www.cote-dor.gouv.fr
pendant une durée d’au moins six mois.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 1176
portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe de la Tille 58
Article n°15 : Exécution et publication.
• le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
• la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
• le commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or,
• le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB),
• le maire de Beire-le-Chatel.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie sera adressée à la Commission Locale de l’Eau de la Tille et à la DREAL BFC.
La directrice départementale et par délégation,
La cheffe adjointe du service de l’eau et des risques,
Signé
Perrine MATHIEU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 1176
portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe de la Tille 59
Voies et délais de recours.
Dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas - BP 61616
21016 DIJON CEDEX
par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente
décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la
publication ou de l’affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux (2) mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux (2) mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du Code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 1176
portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe de la Tille 60
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-07-16-00008
Arrêté préfectoral N° 1189 portant autorisation
d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre
d'une manifestation intitulée « CAR'S DAY » se
déroulant les samedi 18 et dimanche 19 juillet
2026 à Perrigny-sur-l'Ognon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-16-00008 -
Arrêté préfectoral N° 1189 portant autorisation d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « CAR'S 61
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 16 juillet 2026
Arrêté préfectoral N° 1189
portant autorisation d’une démonstration d’Unicycle dans le cadre d'une
manifestation intitulée « CAR’S DAY » se déroulant les samedi 18 et
dimanche 19 juillet 2026 à Perrigny-sur-l’Ognon
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R411-31
et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L. 231-2-1 L. 331-5 à L. 331-10 ; D. 331-
5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-23, ainsi que son annexe III-22 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n° 26-T-00283 du président du Conseil départemental portant réglementation
du stationnement et de la circulation sur la RD 20 sur la commune de Perrigny-sur-l’Ognon
en date du 2 juillet 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-16-00008 -
Arrêté préfectoral N° 1189 portant autorisation d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « CAR'S 62
VU le dossier n° 117205 déposé le 14 avril 2026 sur la plateforme SIMS par M. Marc
CEZARD, président du « Moto-club des 3 contrées », aux fins d’obtenir l’autorisation
d’organiser une démonstration d’Unicycle les samedi 18 et dimanche 19 juillet 2026 sur la
commune de Perrigny-sur-l’Ognon ;
VU l’attestation d’assurance délivrée par AXA France IARD en date du 11 avril 2026 ;
VU les avis de la Fédération Française de Sports Automobile en date du 17 avril 2026, du
président du Conseil Départemental en date du 27 avril 2026, du Service Départemental à
la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports en date du 28 avril 2026 ;
VU la visite effectuée par la commission départementale de la Sécurité Routière le mardi
26 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis un avis favorable lors de sa séance du
mardi 30 juin 2026 au déroulement de cette épreuve à moteur ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or
A R R Ê T E
Article 1er :
La démonstration d’Unicycle organisée par le MC 3 Contrées – 2, rue du Balay – 21270
Perrigny-sur-l’Ognon, est autorisée à se dérouler les samedi 18 et dimanche 19 juillet 2026,
conformément aux modalités exposées dans la demande déposée sur la plateforme SIMS.
Article 2 :
La présente autorisation vaut homologation du circuit dans les conditions exposées dans
la demande pour le seul déroulement de cette manifestation.
Article 3 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne
fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le
règlement particulier de la manifestation en vue d’assurer leur protection.
Article 4 :
Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé nécessités par la mise
en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de
l'épreuve sont à la charge de l'organisateur qui assure la réparation des dommages,
dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-16-00008 -
Arrêté préfectoral N° 1189 portant autorisation d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « CAR'S 63
Article 5 :
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par
le biais du répondeur téléphonique : 08.92.68.02.21 ou sur le site internet www.meteo.fr)
afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure
adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité
municipale.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr.
Article 7 :
- La directrice de Cabinet,
- La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
- La directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Côte-d’Or
(Service Départemental Jeunesse -Engagement-Sports),
- Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de Côte-d'Or
- Le président du Moto-Club des 3 Contrées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de Perrigny-sur-l’Ognon et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d’Or.
Dijon, le 16 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service sécurité et de l’éducation routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-16-00008 -
Arrêté préfectoral N° 1189 portant autorisation d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « CAR'S 64
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-07-09-00011
Arrêté Préfectoral N° 1175
portant renouvellement de l'homologation d'un
circuit
de moto-cross à Auxonne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00011 - Arrêté Préfectoral N° 1175
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit 65
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Laurence VILLERET
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.43 32
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 9 juillet 2026
Arrêté Préfectoral N° 1175
portant renouvellement de l’homologation d’un circuit
de moto-cross à Auxonne
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles R1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la
circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives
comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l’attestation de mise en conformité de la fédération française de motocyclisme
en date du 24 mars 2022 ;
VU la demande en date du 10 janvier 2026 par laquelle M. Fabien DUMONT,
Président de la Section Moto-cross de l'Étoile Auxonnaise – 30 rue du port - 21130
LES MAILLYS, sollicite la reconduction de l’homologation du circuit de moto-cross
situé lieu dit « Le Baivot » - Route de Chevigny – 21130 AUXONNE ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00011 - Arrêté Préfectoral N° 1175
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit 66
VU le dossier d'évaluation d'incidences Natura 2000 – Formulaire simplifié – déposé
le 10 janvier 2026 ;
VU l'autorisation de la mairie d'AUXONNE en date du 15 janvier 2026 autorisant
l'association « Étoile Auxonnaise – Section moto » à faire procéder à l’homologation
de son terrain pour l'organisation d'épreuves et d’entraînements de moto-cross ;
VU la visite terrain effectuée le mardi 02 juin 2026 par la commission
départementale de la sécurité routière - section « épreuves et compétitions
sportives » ;
VU l’attestation d’assurance souscrite à APAC Assurances par la section moto Étoile
Auxonnaise en date du 02 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves et compétitions sportives » a émis le mardi 30 juin
2026 un avis favorable à la demande d'homologation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E
Article 1 :
Le circuit de moto-cross situé lieu-dit « Le Baivot » à AUXONNE est homologué pour
une période de quatre ans conformément au tracé figurant sur le plan annexé au
présent arrêté pour l'organisation d'épreuves et d'entraînements.
Le nombre de véhicules admis simultanément en course est de 45 véhicules à deux
roues et de 30 véhicules à 3 ou 4 roues
Article 2 :
Les aménagements de cette piste pour le déroulement des épreuves devront
répondre aux normes fixées par le règlement national des manifestations de moto-
cross et aux dispositions de protection précisées ci-après :
Le transfert des pilotes, du parc de stationnement qui leur est réservé à la piste, se
fera « moteur à l'arrêt ».
L'entretien courant des véhicules est interdit sur le site, excepté lors des
compétitions; dans ce cas, une bâche imperméable devra être mise en place sous les
véhicules pour récupérer les éventuelles fuites de carburants, huiles... Des bacs
étanches (type bidon) devront être mis à disposition pour le vidage de la bâche. Ces
bidons devront être enlevés et envoyés dans des sites de décharges adaptés.
Les émergences sonores en limite des propriétés voisines les plus proches devront
être conformes à celles prévues par les articles 1336-6 et suivants du code de la
santé publique.
Article 3 :
Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1334.32
à R.1334.35 du code la santé publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00011 - Arrêté Préfectoral N° 1175
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit 67
Article 4 :
L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre
l'incendie devra être assuré en tout temps et en toutes circonstances.
Article 5 :
Un contrat d’assurance devra être souscrit par la section moto-cross de l’association
«Étoile Auxonnaise» pour l’ensemble des manifestations sportives.
Article 6 :
Le respect des conditions ayant permis l’homologation peut être vérifié à tout
moment. L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la
commission départementale de la sécurité routière a constaté qu'une ou plusieurs
des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un
recours peut être déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
- Le secrétaire général,
- La directrice départementale des territoires,
- Le rectorat de l’académie de Dijon (service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de Côte- d’Or),
- Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de Côte-d'Or,
- Le président de la section de moto-cross de l’Étoile Auxonnaise,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Fait à Dijon, le 9 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00011 - Arrêté Préfectoral N° 1175
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit 68
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00011 - Arrêté Préfectoral N° 1175
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit 69
Direction interrégionale des douanes
21-2026-07-07-00010
Subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 70
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Dijon
12 RUE MONTMARTRE
DIJON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIJON, LE 7 JUIL. 2026
Affaire suivie par : LABATTUT Jean-Philippe
Téléphone : 09 70 27 64 00
Télécopie : 03 80 41 39 71
Mél : dr-bourgogne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/6 du directeur régional à
DIJON portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à DIJON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction de l’article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 71
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à DIJON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LABATTUT Jean-Philippe
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 72
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/6 du 7 juil. 2026 du directeur régional
LABATTUT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
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domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 73
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2026/6 du 7 juil. 2026 du directeur régional
LABATTUT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
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Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2026/6 du 7 juil. 2026 du directeur régional
LABATTUT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
Matricule 38688 10000 7500 1500 10000
Matricule 41685 5000 2000 800 4000
Matricule 41803 5000 2000 800 4000
Matricule 42329 10000 7500 1500 10000
Matricule 42421 5000 2000 800 4000
Matricule 42453 5000 2000 800 4000
Matricule 42645 10000 7500 1500 10000
Matricule 42677 10000 7500 1500 10000
Matricule 42823 5000 2000 800 4000
Matricule 43551 5000 2000 800 4000
Matricule 43611 5000 2000 800 4000
Matricule 43754 5000 2000 800 4000
Matricule 43789 5000 2000 800 4000
Matricule 44527 5000 2000 800 4000
Matricule 44735 5000 2000 800 4000
Matricule 44745 5000 2000 800 4000
Matricule 45003 15000 7500 1500 15000
Matricule 45324 5000 2000 800 4000
Matricule 45595 5000 2000 800 4000
Matricule 45861 5000 2000 800 4000
Matricule 46033 5000 2000 800 4000
Matricule 46225 10000 7500 1500 10000
Matricule 46449 15000 7500 1500 15000
Matricule 46580 5000 2000 800 4000
Matricule 47201 10000 7500 1500 10000
Matricule 47263 5000 2000 800 4000
Matricule 50043 5000 2000 800 4000
Matricule 50171 5000 2000 800 4000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 75
Matricule 50174 5000 2000 800 4000
Matricule 50236 5000 2000 800 4000
Matricule 50249 5000 2000 800 4000
Matricule 50704 5000 2000 800 4000
Matricule 50903 5000 2000 800 4000
Matricule 51288 5000 2000 800 4000
Matricule 51716 5000 2000 800 4000
Matricule 51797 5000 2000 800 4000
Matricule 51843 5000 2000 800 4000
Matricule 52113 5000 2000 800 4000
Matricule 52123 15000 7500 1500 15000
Matricule 52204 5000 2000 800 4000
Matricule 52267 5000 2000 800 4000
Matricule 52313 5000 2000 800 4000
Matricule 52367 5000 2000 800 4000
Matricule 52382 5000 2000 800 4000
Matricule 52403 10000 7500 1500 10000
Matricule 52440 5000 2000 800 4000
Matricule 52496 5000 2000 800 4000
Matricule 52715 5000 2000 800 4000
Matricule 52810 15000 7500 1500 15000
Matricule 53226 15000 7500 1500 15000
Matricule 53426 5000 2000 800 4000
Matricule 53737 5000 2000 800 4000
Matricule 54279 5000 2000 800 4000
Matricule 54345 10000 7500 1500 15000
Matricule 54614 10000 7500 1500 15000
Matricule 54693 5000 2000 800 4000
Matricule 54954 10000 7500 1500 15000
Matricule 55194 5000 2000 800 4000
Matricule 55358 10000 7500 1500 15000
Matricule 55493 5000 2000 800 4000
Matricule 56054 5000 2000 800 4000
Matricule 56293 5000 2000 800 4000
Matricule 56506 5000 2000 800 4000
Matricule 56738 10000 7500 1500 15000
Matricule 56809 5000 2000 800 4000
Matricule 57096 5000 2000 800 4000
Matricule 57140 5000 2000 800 4000
Matricule 57382 10000 7500 1500 15000
Matricule 57656 5000 2000 800 4000
Matricule 57817 15000 7500 1500 15000
Matricule 57862 5000 2000 800 4000
Matricule 58129 10000 7500 1500 10000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 76
Matricule 58156 5000 2000 800 4000
Matricule 58228 5000 2000 800 4000
Matricule 58614 5000 2000 800 4000
Matricule 58622 5000 2000 800 4000
Matricule 59034 10000 7500 1500 10000
Matricule 59671 5000 2000 800 4000
Matricule 59703 5000 2000 800 4000
Matricule 59714 5000 2000 800 4000
Matricule 59927 5000 2000 800 4000
Matricule 59983 5000 2000 800 4000
Matricule 60182 5000 2000 800 4000
Matricule 60247 10000 7500 1500 15000
Matricule 60344 5000 2000 800 4000
Matricule 60398 5000 2000 800 4000
Matricule 60690 5000 2000 800 4000
Matricule 60834 5000 2000 800 4000
Matricule 60864 10000 7500 1500 15000
Matricule 61038 5000 2000 800 4000
Matricule 61319 5000 2000 800 4000
Matricule 61532 5000 2000 800 4000
Matricule 61792 5000 2000 800 4000
Matricule 61855 5000 2000 800 4000
Matricule 61880 5000 2000 800 4000
Matricule 62210 5000 2000 800 4000
Matricule 62586 5000 2000 800 4000
Matricule 62797 10000 7500 1500 10000
Matricule 62855 5000 2000 800 4000
Matricule 62934 5000 2000 800 4000
Matricule 63159 5000 2000 800 4000
Matricule 63277 5000 2000 800 4000
Matricule 63556 5000 2000 800 4000
Matricule 63840 5000 2000 800 4000
Matricule 64004 5000 2000 800 4000
Matricule 64010 5000 2000 800 4000
Matricule 64206 5000 2000 800 4000
Matricule 64402 5000 2000 800 4000
Matricule 64436 5000 2000 800 4000
Matricule 64448 5000 2000 800 4000
Matricule 64475 5000 2000 800 4000
Matricule 64477 5000 2000 800 4000
Matricule 65233 5000 2000 800 4000
Matricule 65594 5000 2000 800 4000
Matricule 66268 5000 2000 800 4000
Matricule 66454 5000 2000 800 4000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 77
Matricule 66484 5000 2000 800 4000
Matricule 66518 5000 2000 800 4000
Matricule 66669 5000 2000 800 4000
Matricule 66687 5000 2000 800 4000
Matricule 66852 5000 2000 800 4000
Matricule 66916 5000 2000 800 4000
Matricule 67594 5000 2000 800 4000
Matricule 67687 5000 2000 800 4000
Matricule 68079 5000 2000 800 4000
Matricule 68103 5000 2000 800 4000
Matricule 68448 5000 2000 800 4000
Matricule 68598 5000 2000 800 4000
Matricule 68908 5000 2000 800 4000
Matricule 69687 10000 7500 1500 10000
Matricule 69789 5000 2000 800 4000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 78
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2026/6 du 7 juil. 2026 du directeur régional
LABATTUT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 45003 1500 7500 15000
Matricule 46449 1500 7500 15000
Matricule 50704 1000 3000 7000
Matricule 51288 1000 3000 7000
Matricule 52810 1500 7500 15000
Matricule 53226 1500 7500 15000
Matricule 54345 1500 7500 15000
Matricule 54614 1500 7500 15000
Matricule 54954 1500 7500 15000
Matricule 55358 1500 7500 15000
Matricule 56054 1000 3000 7000
Matricule 56506 1000 3000 7000
Matricule 56738 1500 7500 15000
Matricule 57096 1000 3000 7000
Matricule 57382 1500 7500 15000
Matricule 57817 1500 7500 15000
Matricule 58156 1000 3000 7000
Matricule 58228 1000 3000 7000
Matricule 59927 1000 3000 7000
Matricule 60182 1000 3000 7000
Matricule 60247 1500 7500 15000
Matricule 60398 1000 3000 7000
Matricule 60690 1000 3000 7000
Matricule 60834 1000 3000 7000
Matricule 60864 1500 7500 15000
Matricule 61319 1000 3000 7000
Matricule 61532 1000 3000 7000
Matricule 61792 1000 3000 7000
Matricule 61855 1000 3000 7000
Matricule 62210 1000 3000 7000
Matricule 62586 1000 3000 7000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 79
Matricule 62934 1000 3000 7000
Matricule 63277 1000 3000 7000
Matricule 63840 1000 3000 7000
Matricule 64004 1000 3000 7000
Matricule 64010 1000 3000 7000
Matricule 64206 1000 3000 7000
Matricule 64402 1000 3000 7000
Matricule 64436 1000 3000 7000
Matricule 64448 1000 3000 7000
Matricule 65594 1000 3000 7000
Matricule 66268 1000 3000 7000
Matricule 66454 1000 3000 7000
Matricule 66484 1000 3000 7000
Matricule 66518 1000 3000 7000
Matricule 66687 1000 3000 7000
Matricule 66852 1000 3000 7000
Matricule 66916 1000 3000 7000
Matricule 67594 1000 3000 7000
Matricule 68448 1000 3000 7000
Matricule 68598 1000 3000 7000
Matricule 68908 1000 3000 7000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 80
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2026/6 du 7 juil. 2026 du directeur régional
LABATTUT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38688 10000 25000 75000
Matricule 41685 5000 10000 15000
Matricule 42329 10000 25000 75000
Matricule 42421 5000 10000 15000
Matricule 42645 10000 25000 75000
Matricule 42677 10000 25000 75000
Matricule 42823 5000 10000 15000
Matricule 43611 5000 10000 15000
Matricule 43754 5000 10000 15000
Matricule 44735 5000 10000 15000
Matricule 45003 150000 100000 300000
Matricule 45861 5000 10000 15000
Matricule 46225 10000 25000 75000
Matricule 46449 15000 50000 125000
Matricule 47201 10000 25000 75000
Matricule 50043 5000 10000 15000
Matricule 50206 5000 10000 15000
Matricule 50236 5000 10000 15000
Matricule 50704 5000 10000 15000
Matricule 51288 5000 10000 15000
Matricule 51797 5000 10000 15000
Matricule 51843 5000 10000 15000
Matricule 52113 5000 10000 15000
Matricule 52123 15000 50000 125000
Matricule 52204 5000 10000 15000
Matricule 52403 10000 25000 75000
Matricule 52715 5000 10000 15000
Matricule 52810 150000 100000 300000
Matricule 53226 10000 25000 75000
Matricule 53426 5000 10000 15000
Matricule 53737 5000 10000 15000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 81
Matricule 54345 10000 25000 75000
Matricule 54614 10000 25000 75000
Matricule 54693 5000 10000 15000
Matricule 54954 10000 25000 75000
Matricule 55194 5000 10000 15000
Matricule 55358 10000 25000 75000
Matricule 55493 5000 10000 15000
Matricule 56054 5000 10000 15000
Matricule 56506 5000 10000 15000
Matricule 56738 10000 25000 75000
Matricule 57096 5000 10000 15000
Matricule 57382 10000 25000 75000
Matricule 57817 150000 100000 300000
Matricule 58129 10000 25000 75000
Matricule 58156 5000 10000 15000
Matricule 58228 5000 10000 15000
Matricule 58614 5000 10000 15000
Matricule 59034 10000 25000 75000
Matricule 59671 5000 10000 15000
Matricule 59714 5000 10000 15000
Matricule 59927 5000 10000 15000
Matricule 60182 5000 10000 15000
Matricule 60247 5000 10000 15000
Matricule 60344 5000 10000 15000
Matricule 60398 5000 10000 15000
Matricule 60690 5000 10000 15000
Matricule 60834 5000 10000 15000
Matricule 60864 10000 25000 75000
Matricule 61038 5000 10000 15000
Matricule 61319 5000 10000 15000
Matricule 61532 5000 10000 15000
Matricule 61792 5000 10000 15000
Matricule 61855 5000 10000 15000
Matricule 61880 5000 10000 15000
Matricule 62210 5000 10000 15000
Matricule 62586 5000 10000 15000
Matricule 62797 10000 25000 75000
Matricule 62855 5000 10000 15000
Matricule 62934 5000 10000 15000
Matricule 63277 5000 10000 15000
Matricule 63840 5000 10000 15000
Matricule 64004 5000 10000 15000
Matricule 64010 5000 10000 15000
Matricule 64206 5000 10000 15000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 82
Matricule 64402 5000 10000 15000
Matricule 64436 5000 10000 15000
Matricule 64448 5000 10000 15000
Matricule 65594 5000 10000 15000
Matricule 66268 5000 10000 15000
Matricule 66454 5000 10000 15000
Matricule 66484 5000 10000 15000
Matricule 66518 5000 10000 15000
Matricule 66687 5000 10000 15000
Matricule 66852 5000 10000 15000
Matricule 66916 5000 10000 15000
Matricule 67594 5000 10000 15000
Matricule 68103 5000 10000 15000
Matricule 68448 5000 10000 15000
Matricule 68598 5000 10000 15000
Matricule 68908 5000 10000 15000
Matricule 69687 10000 25000 75000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 83
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 7 juil. 2026 du directeur régional
LABATTUT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38688 10000 25000 75000
Matricule 41685 5000 10000 15000
Matricule 42329 10000 25000 75000
Matricule 42421 5000 10000 15000
Matricule 42645 10000 25000 75000
Matricule 42677 10000 25000 75000
Matricule 42823 5000 10000 15000
Matricule 43611 5000 10000 15000
Matricule 43754 5000 10000 15000
Matricule 44735 5000 10000 15000
Matricule 45003 150000 100000 300000
Matricule 45861 5000 10000 15000
Matricule 46225 10000 25000 75000
Matricule 46449 15000 50000 125000
Matricule 47201 10000 25000 75000
Matricule 50043 5000 10000 15000
Matricule 50206 5000 10000 15000
Matricule 50236 5000 10000 15000
Matricule 50704 5000 10000 15000
Matricule 51288 5000 10000 15000
Matricule 51797 5000 10000 15000
Matricule 51843 5000 10000 15000
Matricule 52113 5000 10000 15000
Matricule 52123 15000 50000 125000
Matricule 52204 5000 10000 15000
Matricule 52403 10000 25000 75000
Matricule 52715 5000 10000 15000
Matricule 52810 150000 100000 300000
Matricule 53226 15000 50000 125000
Matricule 53426 5000 10000 15000
Matricule 53737 5000 10000 15000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 84
Matricule 54345 10000 25000 75000
Matricule 54614 10000 25000 75000
Matricule 54693 5000 10000 15000
Matricule 54954 10000 25000 75000
Matricule 55194 5000 10000 15000
Matricule 55358 10000 25000 75000
Matricule 55493 5000 10000 15000
Matricule 56054 5000 10000 15000
Matricule 56100 5000 10000 15000
Matricule 56506 5000 10000 15000
Matricule 56738 10000 25000 75000
Matricule 57096 5000 10000 15000
Matricule 57382 10000 25000 75000
Matricule 57817 150000 100000 300000
Matricule 58129 10000 25000 75000
Matricule 58156 5000 10000 15000
Matricule 58228 5000 10000 15000
Matricule 58614 5000 10000 15000
Matricule 59034 10000 25000 75000
Matricule 59671 5000 10000 15000
Matricule 59714 5000 10000 15000
Matricule 59927 5000 10000 15000
Matricule 60182 5000 10000 15000
Matricule 60247 5000 10000 15000
Matricule 60344 5000 10000 15000
Matricule 60398 5000 10000 15000
Matricule 60690 5000 10000 15000
Matricule 60834 5000 10000 15000
Matricule 60864 10000 25000 75000
Matricule 61038 5000 10000 15000
Matricule 61319 5000 10000 15000
Matricule 61532 5000 10000 15000
Matricule 61792 5000 10000 15000
Matricule 61855 5000 10000 15000
Matricule 61880 5000 10000 15000
Matricule 62210 5000 10000 15000
Matricule 62586 5000 10000 15000
Matricule 62797 10000 25000 75000
Matricule 62855 5000 10000 15000
Matricule 62934 5000 10000 15000
Matricule 63277 5000 10000 15000
Matricule 63840 5000 10000 15000
Matricule 64004 5000 10000 15000
Matricule 64010 5000 10000 15000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 85
Matricule 64206 5000 10000 15000
Matricule 64402 5000 10000 15000
Matricule 64436 5000 10000 15000
Matricule 64448 5000 10000 15000
Matricule 65594 5000 10000 15000
Matricule 66268 5000 10000 15000
Matricule 66454 5000 10000 15000
Matricule 66484 5000 10000 15000
Matricule 66518 5000 10000 15000
Matricule 66687 5000 10000 15000
Matricule 66852 5000 10000 15000
Matricule 66916 5000 10000 15000
Matricule 67594 5000 10000 15000
Matricule 68103 5000 10000 15000
Matricule 68448 5000 10000 15000
Matricule 68598 5000 10000 15000
Matricule 68908 5000 10000 15000
Matricule 69687 10000 25000 75000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 86
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2026/6 du 7 juil. 2026 du directeur régional
LABATTUT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 38688 10000 75000
Matricule 41685 5000 15000
Matricule 42329 10000 75000
Matricule 42421 5000 15000
Matricule 42645 10000 75000
Matricule 42677 10000 75000
Matricule 42823 5000 15000
Matricule 43611 5000 15000
Matricule 43754 5000 15000
Matricule 44735 5000 15000
Matricule 45003 150000 600000
Matricule 45861 5000 15000
Matricule 46225 10000 75000
Matricule 46449 15000 125000
Matricule 47201 10000 75000
Matricule 50043 5000 15000
Matricule 50206 5000 15000
Matricule 50236 5000 15000
Matricule 50704 5000 15000
Matricule 51288 5000 15000
Matricule 51797 5000 15000
Matricule 51843 5000 15000
Matricule 52113 5000 15000
Matricule 52123 15000 125000
Matricule 52204 5000 15000
Matricule 52403 10000 75000
Matricule 52715 5000 15000
Matricule 52810 150000 600000
Matricule 53226 15000 125000
Matricule 53426 5000 15000
Matricule 53737 5000 15000
Matricule 54345 10000 75000
Matricule 54614 10000 75000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 87
Matricule 54693 5000 15000
Matricule 54954 10000 75000
Matricule 55194 5000 15000
Matricule 55358 10000 75000
Matricule 55493 5000 15000
Matricule 56054 5000 15000
Matricule 56506 5000 15000
Matricule 56738 10000 75000
Matricule 57096 5000 15000
Matricule 57382 10000 75000
Matricule 57817 150000 600000
Matricule 58129 10000 75000
Matricule 58156 5000 15000
Matricule 58228 5000 15000
Matricule 58614 5000 15000
Matricule 59034 10000 75000
Matricule 59671 5000 15000
Matricule 59714 5000 15000
Matricule 59927 5000 15000
Matricule 60182 5000 15000
Matricule 60247 5000 15000
Matricule 60344 5000 15000
Matricule 60398 5000 15000
Matricule 60690 5000 15000
Matricule 60834 5000 15000
Matricule 60864 10000 75000
Matricule 61038 5000 15000
Matricule 61319 5000 15000
Matricule 61532 5000 15000
Matricule 61792 5000 15000
Matricule 61855 5000 15000
Matricule 61880 5000 15000
Matricule 62210 5000 15000
Matricule 62586 5000 15000
Matricule 62797 10000 75000
Matricule 62855 5000 15000
Matricule 62934 5000 15000
Matricule 63277 5000 15000
Matricule 63840 5000 15000
Matricule 64004 5000 15000
Matricule 64010 5000 15000
Matricule 64206 5000 15000
Matricule 64402 5000 15000
Matricule 64436 5000 15000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 88
Matricule 64448 5000 15000
Matricule 65594 5000 15000
Matricule 66268 5000 15000
Matricule 66454 5000 15000
Matricule 66484 5000 15000
Matricule 66518 5000 15000
Matricule 66687 5000 15000
Matricule 66852 5000 15000
Matricule 66916 5000 15000
Matricule 67594 5000 15000
Matricule 68103 5000 15000
Matricule 68448 5000 15000
Matricule 68598 5000 15000
Matricule 68908 5000 15000
Matricule 69687 10000 75000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 89
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 7 juil. 2026 du directeur régional
LABATTUT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des
marchandises
Matricule 38688 10000 75000
Matricule 41685 5000 15000
Matricule 42329 10000 75000
Matricule 42421 5000 15000
Matricule 42645 10000 75000
Matricule 42677 10000 75000
Matricule 42823 5000 15000
Matricule 43611 5000 15000
Matricule 43754 5000 15000
Matricule 44735 5000 15000
Matricule 45003 150000 600000
Matricule 45861 5000 15000
Matricule 46225 10000 75000
Matricule 46449 15000 125000
Matricule 47201 10000 75000
Matricule 50043 5000 15000
Matricule 50206 5000 15000
Matricule 50236 5000 15000
Matricule 50704 5000 15000
Matricule 51288 5000 15000
Matricule 51797 5000 15000
Matricule 51843 5000 15000
Matricule 52113 5000 15000
Matricule 52123 15000 125000
Matricule 52204 5000 15000
Matricule 52403 10000 75000
Matricule 52715 5000 15000
Matricule 52810 150000 600000
Matricule 53226 15000 125000
Matricule 53426 5000 15000
Matricule 53737 5000 15000
Matricule 54345 10000 75000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 90
Matricule 54614 10000 75000
Matricule 54693 5000 15000
Matricule 54954 10000 75000
Matricule 55194 5000 15000
Matricule 55358 10000 75000
Matricule 55493 5000 10000
Matricule 56054 5000 15000
Matricule 56506 5000 15000
Matricule 56738 10000 75000
Matricule 57096 5000 15000
Matricule 57382 10000 75000
Matricule 57817 150000 600000
Matricule 58129 10000 75000
Matricule 58156 5000 15000
Matricule 58228 5000 15000
Matricule 58614 5000 15000
Matricule 59034 10000 75000
Matricule 59671 5000 15000
Matricule 59714 5000 15000
Matricule 59927 5000 15000
Matricule 60182 5000 15000
Matricule 60247 5000 15000
Matricule 60344 5000 15000
Matricule 60398 5000 15000
Matricule 60690 5000 15000
Matricule 60834 5000 15000
Matricule 60864 10000 75000
Matricule 61038 5000 15000
Matricule 61319 5000 15000
Matricule 61532 5000 15000
Matricule 61792 5000 15000
Matricule 61855 5000 15000
Matricule 61880 5000 15000
Matricule 62210 5000 15000
Matricule 62586 5000 10000
Matricule 62797 10000 75000
Matricule 62855 5000 15000
Matricule 62934 5000 15000
Matricule 63277 5000 15000
Matricule 63840 5000 15000
Matricule 64004 5000 15000
Matricule 64010 5000 15000
Matricule 64206 5000 15000
Matricule 64402 5000 15000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 91
Matricule 64436 5000 15000
Matricule 64448 5000 15000
Matricule 65594 5000 15000
Matricule 66268 5000 15000
Matricule 66454 5000 10000
Matricule 66484 5000 15000
Matricule 66518 5000 15000
Matricule 66687 5000 10000
Matricule 66852 5000 15000
Matricule 66916 5000 15000
Matricule 67594 5000 15000
Matricule 68103 5000 10000
Matricule 68448 5000 15000
Matricule 68598 5000 15000
Matricule 68908 5000 15000
Matricule 69687 10000 75000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 92
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 7 juil. 2026 du directeur régional
LABATTUT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
Matricule 45003 illimité 300000
Matricule 46449 illimité 300000
Matricule 52810 illimité 300000
Matricule 53226 illimité 300000
Matricule 57817 illimité 300000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 93
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2026/6 du 7 juil. 2026 du directeur régional
LABATTUT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
Matricule 45003 illimité 300000
Matricule 46449 illimité 300000
Matricule 52810 illimité 300000
Matricule 53226 illimité 300000
Matricule 57817 illimité 300000
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-07-00010 - Subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et 94
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-07-16-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Étevaux pour la période
2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Étevaux pour la période 2026-2045 95
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale d’ÉTEVAUX
Contenance cadastrale : 104,6613 ha
Surface de gestion : 104,66 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-07-16-00002
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Etevaux pour la période 2026-2045
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération de du conseil Municipal en date du 02/03/2026, visé par la Préfecture de
Dijon le 09/03/2026, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’ÉTEVAUX (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 104,66 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 103,60 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (46%), Chêne sessile (30%), Autres Feuillus (23%), Chêne pubescent (1%). Le
reste, soit 1,06 ha, est constitué d’emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 60,45
ha, conversion en futaie par parquets sur 32,96 ha, conversion en futaie irrégulière sur 10,19 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, les chênes pédonculé et pubescent. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude
actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront
être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Étevaux pour la période 2026-2045 96
chaque groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 12,29 ha en sylviculture, au sein
duquel 6,19 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 12,29 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 6,20 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 38,89 ha en sylviculture, qui
sera seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie par parquet, de 32,96 ha en sylviculture, au sein duquel 10,95 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au
cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 10,19 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière de 3,07 ha en sylviculture,
qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 1,06 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ÉTEVAUX de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que
le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évo-
lution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 16 juillet 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Étevaux pour la période 2026-2045 97
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-07-16-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bussières pour la
période 2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bussières pour la période 2026-2045 98
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de BUSSIÈRES
Contenance cadastrale : 50,2515 ha
Surface de gestion : 50,25 ha
Premier aménagement : 2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-07-16-00001
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Bussières pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’avis du Directeur du Parc national de forêts en date du 23/06/2026 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Bussières en date du 28/05/2025, visée par la
Préfecture de Dijon le 23/06/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de BUSSIÈRES (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 50,25 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 50,25 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (53 %), Charme (24 %), Hêtre (20 %), Pin sylvestre (2 %), Erable
sycomore (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 32,23 ha et en futaie régulière sur 4,80 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, l’érable sycomore. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bussières pour la période 2026-2045 99
minoritaires sur la forêt : le pin sylvestre. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur
l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés
en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme comme essences d’accompagnement, dans la
limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 4,80 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 32,23 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe d’îlot de sénescence, d’une contenance de 1,53 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 10,82 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
Un groupe à vocation écologique hors sylviculture de production, d’une contenance
de 0,87 ha, qui pourra faire l’objet de travaux à but écologique.
- 1 km de piste de débardage et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du
massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BUSSIERES de
l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les
plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces-
saires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni-
veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt en nette augmentation compte tenu
de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 16 juillet 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bussières pour la période 2026-2045 100
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-07-16-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Gilly-les-Cîteaux pour
la période 2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Gilly-les-Cîteaux pour la période 2026-2045 101
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de GILLY-LES-CITEAUX
Contenance cadastrale : 236,8385 ha
Surface de gestion : 236,84 ha
Révision d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-07-16-00003
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Gilly-les-Cîteaux pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de Gilly-les-Cîteaux en date du 26/02/2026, visé par la
Préfecture de Côte d’Or le 03/03/2026, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VVU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de GILLY-LES-CITEAUX (CÔTE-D'OR), d’une contenance de
236,84 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 235,36 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (51%), de Chêne pédonculé (22%), d’Autres Feuillus (20%), et de Robinier (7%). Le
reste, soit 1,48 ha, est constitué de pistes forestières et de concessions « Lignes électriques ».
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 188,60 ha, et en conversion en futaie irrégulière sur 46,32 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans
une moindre mesure, le Merisier, le Robinier. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle
sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être
modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Gilly-les-Cîteaux pour la période 2026-2045 102
essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
Deux groupes de régénération, d’une contenance de 31,67 ha en sylviculture, au sein
desquels 18,43 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 31,67 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 20,19 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 135,44 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 46,32 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation de 12 ans ;
Un groupe d’îlot de vieillissement traité en futaie régulière, de 1,30 ha en sylviculture,
qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’intérêt écologique de 0,44 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
Un groupe constitué de pistes forestières et de concessions d’une contenance de
1,48 ha, qui sera laissé en l’état.
- Deux places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de
GILLY-LES-CITEAUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra
en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur
les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 16 juillet 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Gilly-les-Cîteaux pour la période 2026-2045 103
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-07-16-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Montot pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Montot pour la période 2025-2044 104
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de MONTOT
Contenance cadastrale : 104,4867 ha
Surface de gestion : 104,49 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-07-16-00005
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de MONTOT pour la période 2025-2044
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération de du conseil municipal de MONTOT en date du 02/06/2025, visé par la
Préfecture de Dijon le 23/06/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MONTOT (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 104,49 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 102,57 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (45%), Chêne pédonculé (20%), Autres Feuillus (35%). Le reste, soit 1,92 ha, est
constitué d’emprises de routes forestières et d’une mare.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière (dont
58,09 ha en conversion en futaie régulière et 22,11 ha en futaie par parquets) sur 80,20 ha et en
conversion en futaie irrégulière sur 22,27 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans une
moindre mesure, le Chêne pédonculé et le Robinier. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude
actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront
être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Montot pour la période 2025-2044 105
chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en
matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 7,51 ha en sylviculture, nouvellement
ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 6,92 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 43,66 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction
de la croissance des peuplements) ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 22,27 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation de 10 ans ;
Un groupe de futaie par parquet traité en futaie régulière, d’une contenance de
22,11 ha en sylviculture, au sein duquel des parquets, pour un total de 6,63 ha, seront
nouvellement ouverts en régénération et parcourus en coupe définitive au cours de la
période. Le reste de la surface sera parcouru par des coupes d’amélioration avec une
rotation de 10 ans.
Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 1,71 ha, qui sera laissé en l’état.
Un groupe hors sylviculture dédié à l’accueil du public d’une contenance de 0,31 ha
qui pourra faire l’objet de travaux d’aménagement, d’entretien et de sécurisation.
Une place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de MONTOT de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que
le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évo-
lution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’
exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 16 juillet 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Montot pour la période 2025-2044 106
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-07-16-00007
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionale de Longvay pour la période
2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Longvay pour la période 2026-2045 107
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie agricole et forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt sectionale de LONGVAY
Contenance cadastrale : 114,6757 ha
Surface de gestion : 114,68 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-07-16-00007
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale
de Longvay pour la période 2026-2045
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de Villy-le-Moutier en date du 13/04/2026, visé par la
Préfecture de Côte d’Or le 28/04/2026, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de LONGVAY (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 114,68 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 113,48 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (55%), Chêne sessile (11%), Merisier (1%), Robinier (1%) et d’Autres Feuillus
(32%). Le reste, soit 1,20 ha, est constitué de l’emprise de routes forestières.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 100,93 ha et en conversion en futaie irrégulière sur 12,55 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans
une moindre mesure, le Chêne pédonculé. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur
l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés
en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Longvay pour la période 2026-2045 108
objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 12,93 ha en sylviculture,
nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours
de la période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 84,39 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction
de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 12,55 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation de 10 ans ;
Un groupe d’îlot de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de
3,61 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la
biodiversité ;
Un groupe constitué de l’emprise de routes forestières, d’une contenance de 1,20 ha,
qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de VILLY-LE-
MOUTIER de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 16 juillet 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie agricole et forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Longvay pour la période 2026-2045 109
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-07-16-00006
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionale de Villy-le-Brûlé pour la
période 2026-2045 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Villy-le-Brûlé pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 110
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie agricole et forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt sectionale de VILLY-LE-BRÛLÉ
Contenance cadastrale : 117,5825 ha
Surface de gestion : 117,58 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-07-16-00006
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de Villy-Le-Brûlé
pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de Villy-le-Moutier en date du 13/04/2026, visé par la
Préfecture de Côte d’Or le 28/04/2026, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du
code forestier au titre de la réglementation des sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de VILLY-LE-BRÛLÉ (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 117,58 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 115,81 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (35%), Chêne sessile (22%), Charme (14%), Frêne (7%), Erable sycomore (6%),
Merisier (2%) et d’Autres Feuillus (14%). Le reste, soit 1,77 ha, est constitué des emprises de routes
forestières et de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 114,73 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Villy-le-Brûlé pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 111
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans
une moindre mesure, le Chêne pédonculé, l’Erable sycomore. Néanmoins, compte tenu de
l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences
pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du
choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 14,73 ha en sylviculture, au sein
duquel 12,97 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 14,73 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,28 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 87,35 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction
de la croissance des peuplements ;
Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, de 7,37 ha en sylviculture,
qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’îlot de sénescence sous contrat Natura 2000, d’une contenance de
1,08 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe constitué des emprises de routes forestières et de ligne électrique, d’une
contenance de 1,77 ha, qui sera laissé en l’état.
- Une place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de VILLY-LE-
MOUTIER de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que
le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évo-
lution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt sectionale de VILLY-LE-BRÛLÉ, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le pro-
gramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création de desserte, au
titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative au site ZSC FR2601013 « Forêt de Cî-
teaux et environs », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et au site
ZPS FR2612007 « Forêt de Cîteaux et environs », instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située à 100% dans le site NATURA 2000 ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de CÔTE-
D'OR.
Besançon, le 16 juillet 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie agricole et forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Villy-le-Brûlé pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 112
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-07-16-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts de la commune de Magnien pour la
période 2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de la commune
de Magnien pour la période 2026-2045 113
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de MAGNIEN
Contenance cadastrale : 214,2511 ha
Surface de gestion : 214,25 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-07-16-00004
portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la commune de Magnien
pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Magnien en date du 15/01/2025,
visée par la Préfecture de Côte d’Or le 16/01/2026, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MAGNIEN (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 214,25 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 214,20 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (70%), Chêne pédonculé (10%), Hêtre (4%), Charme (5%), Autres Feuillus (7%),
Douglas (4%). Le reste, soit 0,05 ha, est constitué d’une emprise pour la cabane de chasse.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 132,82 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 75,58 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif seront très
majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile. Les essences-objectif résineuses
resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : Douglas et Pin de Salzmann. Néanmoins,
compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques, ces choix
d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de la commune
de Magnien pour la période 2026-2045 114
l’adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière
de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences. Les autres essences seront
favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la
limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en douze groupes de gestion :
Quatre groupes de régénération, d’une contenance de 12,94 ha en sylviculture, au sein
duquel 9,19 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 12,06 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 4,53 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 53,58 ha en sylviculture, qui
sera seront parcourus par des coupes selon selon une rotation variant de 7 à 16 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 132,82 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe d’îlot de vieillissement traité en conversion en futaie régulière, de 4,53 ha
en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’intérêt écologique de 5,80 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
Un groupe constitué d’emprise, d’une contenance de 0,05 ha, qui sera laissé en l’état.
- 1,8 km de route forestières et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Magnien de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assu-
rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adap-
té compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 16 juillet 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de la commune
de Magnien pour la période 2026-2045 115
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-07-08-00007
Arrêté complétif n° 1124 portant attribution de
la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale (MHRDC) - Promotion du 14 juillet
2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00007 - Arrêté complétif n° 1124 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale (MHRDC) - Promotion du 14 juillet 2026 116
Arrêté complétif n° 1124
portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale
(MHRDC)
Promotion du 14 juillet 2026
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VU le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d’attribution de la médaille
d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille
d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
En complément de l’arrêté n° 886 portant attribution de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale ;
ARRÊTE
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame Marie-Claude BERNARD
Adjoint technique, Région Bourgogne-Franche-Comté - Besançon
Préfecture de la Côte d’Or – Cabinet du Préfet – 53 rue de la Préfecture 21041 Dijon cedex
tél : 03 80 44 64 00 – Fax : 03 80 30 65 12 – mél : courrier@cote-dor.pref.gouv.fr
S i t e i n t e r n e t : h t t p : // w w w.c o t e - d o r. g o u v. f r
1/ 2
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00007 - Arrêté complétif n° 1124 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale (MHRDC) - Promotion du 14 juillet 2026 117
- Madame Anne-Catherine GARNIER
Professeure d’enseignement artistique hors classe, Grand Besançon Métropole
- Madame Joëlle LEFEVRE
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, commune de Semur-en-Auxois
Médaille d’argent
- Monsieur Frédéric LABILLE
Brigadier-chef principal, commune de Semur-en-Auxois
Article 2 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et Madame la directrice de
cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 08 juillet 2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DÉMARET
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00007 - Arrêté complétif n° 1124 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale (MHRDC) - Promotion du 14 juillet 2026 118
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-07-08-00008
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement 119
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la
décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU l’avis établi en date du 23 juin 2026 par le général Rudy Gaspard, commandant
la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or en second ;
VU l’arrêté en date du 30 juin 2026 portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement ;
SUR proposition de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté portant attribution de la
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement en date du 30 juin 2026.
Article 2 : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à l’équipe cynophile du groupe d’investigations cynophile de Dijon dont les états de
service exceptionnels obtenus dans la recherche de stupéfiants méritent d’être récompensés :
• Maréchal des logis-chef Antoine KISTER
• Mayden
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 08 juillet 2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement 120
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-30-00002
Arrêté préfectoral n° 1179 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée des fossés
d'Etevaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 1179 portant dissolution de l'association syndicale autorisée
des fossés d'Etevaux 121
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle conseil et contrôle de légalité
Affaire suivie par : Mme LAUWERIER
Tél : 03 80 44 66 73
mél : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1179
portant dissolution de l'association syndicale autorisée des fossés d’Etevaux
La Préfète de la Côte-d'Or
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 40, 41 et 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004
précitée notamment ses articles 71 et 72 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1559 portant nomination d’un liquidateur pour l’association syndicale
autorisée des fossés d’Etevaux pris le 20 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la délibération n°10-2026 prise le 2 mars 2026 par laquelle le conseil municipal de
la commune d’Etevaux accepte l’incorporation dans son patrimoine privé des biens de l’association
syndicale autorisée des fossés d’Etevaux et la reprise de l’actif et du passif de cette même
association ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par les textes sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d‘Or.
ARRÊTE
Ąrticle 1er : La dissolution de l'association syndicale autorisée des fossés d’Etevaux sera prononcée au
1er juillet 2026.
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
Mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 1179 portant dissolution de l'association syndicale autorisée
des fossés d'Etevaux 122
Article 2 : Les biens de l’association syndicale autorisée des fossés d’Etevaux seront incorporés dans le
budget de la commune d’Etevaux qui reprendra également l’actif et le passif de cette même association.
Article 3 : Les comptes de l’association syndicale autorisée des fossés d’Etevaux seront arrêtés à la
date du 1er juillet 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or. En outre, le président de l'association syndicale autorisée des fossés d’Etevaux le notifiera à
chacun des propriétaires membres de l'association.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Dijon via Télérecours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Monsieur le Président de
l'association syndicale autorisée des fossés d’Etevaux, Monsieur le maire d’Etevaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire d’Etevaux :
- Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
- Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or;
- Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté;
- Monsieur le directeur des Archives Départementales de la Côte-d'Or;
- Monsieur le directeur de l'INSEE Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
Mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 1179 portant dissolution de l'association syndicale autorisée
des fossés d'Etevaux 123
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-30-00003
Arrêté préfectoral n° 1180 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de curage des
fossés d'Athée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 1180 portant dissolution de l'association syndicale autorisée
de curage des fossés d'Athée 124
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle conseil et contrôle de légalité
Affaire suivie par : Mme LAUWERIER
Tél : 03 80 44 66 73
mél : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1180
portant dissolution de l’association syndicale autorisée de curage des fossés d’Athée
La Préfète de la Côte-d'Or
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004
précitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1934 portant création de l’association syndicale autorisée de
curage des fossés d’Athée ;
VU l’arrêté préfectoral n°412 portant nomination d’un liquidateur pour l’association syndicale autorisée
de curage des fossés d’Athée pris le 10 mars 2025 ;
CONSIDERANT la délibération n°6-26 prise le 31 janvier 2026 par laquelle le bureau de l’association
foncière intercommunale Athée/Poncey-lès-Athée accepte l’incorporation dans son patrimoine privé
des biens de l’association syndicale autorisée de curage des fossés d’Athée et la reprise de l’actif et du
passif de cette même association ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par les textes sont remplies;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d‘Or.
ARRÊTE
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
Mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 1180 portant dissolution de l'association syndicale autorisée
de curage des fossés d'Athée 125
Ąrticle 1er : La dissolution de l'association syndicale autorisée de curage des fossés d’Athée sera
prononcée au 1er juillet 2026.
Article 2 : Les biens de l’association syndicale autorisée de curage des fossés d’Athée seront incorporés
dans l’association foncière intercommunale Athée/Poncey-lès-Athée qui reprendra également l’actif et le
passif de cette même association.
Article 3 : Les comptes de l’association syndicale autorisée de curage des fossés d’Athée seront
arrêtés à la date du 1er juillet 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or. En outre, le président de l'association syndicale autorisée de curage des fossés d’Athée le
notifiera à chacun des propriétaires membres de l'association.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Dijon via Télérecours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Monsieur le Président de
l'association syndicale autorisée de curage des fossés d’Athée, Monsieur le président de l’association
foncière intercommunale Athée/Poncey-lès-Athée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire d’Athée ;
- Monsieur le maire de Poncey-lès-Athée ;
- Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
- Madame le directeur régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or;
- Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté;
- Monsieur le directeur des Archives Départementales de la Côte-d'Or;
- Monsieur le directeur de l'INSEE Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
Mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 1180 portant dissolution de l'association syndicale autorisée
de curage des fossés d'Athée 126
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-07-10-00001
Arrêté préfectoral n° 1173 portant désignation
de la personne responsable de l'accès aux
documents administratifs (PRADA)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 1173 portant désignation de la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs (PRADA) 127
Arrêté préfectoral n° 1173 / du 10 juillet 2026
portant désignation de la personne responsable
de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.330-1,
R.330-2, R.330-3 et R.330-4 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1071 du 6 août 2021 portant désignation des personnes responsables
de l’accès aux documents administratifs ;
CONSIDÉRANT l’obligation de procéder à la désignation d’une personne responsable de
l’accès aux documents administratifs (PRADA) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°1071 du 6 août 2021 portant désignation des personnes
responsables de l’accès aux documents administratifs est abrogé ;
Article 2 : Madame Georgiana MAKOWSKI, Cheffe de Pôle juridique inter-services à la
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) de la
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 1173 portant désignation de la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs (PRADA) 128
Préfecture de la Côte-d’Or, est désignée, pour les besoins de l’application des dispositions de
l’article R.330-4 précité, personne responsable de l’accès aux documents administratifs
(PRADA) pour les services de l’État de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Article 3 : Madame MAKOWSKI est notamment chargée, en cette qualité, de :
- réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de
réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations ;
- veiler à leur instruction par les services de l’État concernés ;
- assurer la liaison entre la Préfecture de la Côte-d'Or et la commission d’accès aux
documents administratifs (CADA).
Article 4 : Les coordonnées professionnelles de la PRADA sont les suivantes :
Madame la Préfète de la Côte-d'Or
Secrétariat général
Pôle juridique inter-services de l’État
53 rue de la Préfecture
21041 DIJON CEDEX
pref-cada@cote-dor.gouv.fr
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et Mme MAKOWSKI
sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et mis en ligne sur son site
internet.
Fait à Dijon, le 10 juillet 2026
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22
rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de
la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut être formé. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Denis BRUEL
SIGNÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 1173 portant désignation de la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs (PRADA) 129