Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 131 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 95 à 121
16actes
121pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 95 et 121. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 1197 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral N° 1228 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral n° 1229 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral n° 1230 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipages à bord
Arrêté préfectoral N° 1233 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 95 à 121 sur 121 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Fait à Dijon, le 20 juillet 2026
Arrêté N°1195
portant réglementation des conditions de passage du Tour de France femmes 2026
en Côte d’Or le 4 août 2026
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331- 5, R. 331-4, R. 331-6
à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3334-2 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme Violaine DÉMARET ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 – niveau minimal et 4.6 – règles de vol de son annexe 1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant
le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-20-00004 - Arrêté n° 1195 portant réglementation des conditions de passage du Tour de
France femmes 2026 en Côte-d'Or le 4 août 2026 95
Vu l’arrêté interministériel du 25 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
Vu l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Considérant la nécessité d’assurer le bon déroulement de la manifestation sportive
susmentionnée, la sécurité des participants, des organisateurs et du public, ainsi que celle des
usagers sur les routes de la Côte-d’Or en et hors agglomération ;
Considérant la nécessité d’identifier les véhicules autorisés à accéder à la compétition et d’éviter
toute intrusion susceptible d’entraver le bon déroulement de l’évènement ainsi que la sécurité
publique ;
Considérant que la protection de la marque « Tour de France Femmes 2026 » est nécessaire ;
Considérant que pour faciliter au mieux la communication de l’organisateur avec le public et les
participants, l’utilisation de hauts parleurs doit lui être réservée ;
Considérant que le survol du Tour de France doit être réservé aux hélicoptères de l’association
organisatrice à l’exception des hélicoptères des forces de l’ordre et de sécurité civile ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1 : marquage des véhicules
L’apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention
« Tour de France Femmes 2026 » n’est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de l’organisateur
l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette
autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 2 : caravane
Hors véhicules de secours et des forces de l’ordre, aucun véhicule non porteur de la marque
distinctive mentionnée à l’article 1 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette
compétition.
Article 3 : vente de journaux
Sur les voies empruntées par le Tour de France Femmes 2026, les journaux ne peuvent être
annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 4 : vente ambulante
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique
est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France
Femmes 2026, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,
denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux
autorisés par l'autorité municipale.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-20-00004 - Arrêté n° 1195 portant réglementation des conditions de passage du Tour de
France femmes 2026 en Côte-d'Or le 4 août 2026 96
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, à partir de 4 heures avant et pendant le
passage du Tour de France Femmes 2026, le stationnement en vue d’effectuer des opérations de
vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places situés en agglomérations et bordant
immédiatement les voies empruntées par les cyclistes participants.
Article 5 : utilisation des hauts parleurs
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane
publicitaire du Tour de France Femmes 2026 peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles
édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 6 : publicité par hauts-parleurs
Toute publicité par hauts-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Article 7 : survol
Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France Femmes 2026, à une hauteur
inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté
interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le
survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne.
Sont en particulier interdits les vols en piqué, les vols en rase-mottes et, d'une manière générale,
tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés
de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes
de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
L’emploi de drones dans l’espace aérien du Tour de France Femmes n’est autorisé que pour
l’exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.
Article 8 : artifices et engins pyrotechniques
Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour
de France Femmes, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 9 : débits de boissons
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L. 3334-2 du code de santé publique, n’est
autorisé sur l’emprise du parcours de l’épreuve du 4 août 2026.
Article 10 : quête sur la voie publique
Aucune quête sur la voie publique, même à des fins humanitaires, n’est autorisée la veille et le jour
du passage du Tour de France Femmes 2026 dans le département de la Côte d’Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-20-00004 - Arrêté n° 1195 portant réglementation des conditions de passage du Tour de
France femmes 2026 en Côte-d'Or le 4 août 2026 97
Article 11 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalités
plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la
Côte d’Or et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d’Or, le commandant de la région de
gendarmerie de Bourgogne Franche – Comté et du groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-D’Or, les maires des communes de Gevrey-Chambertin, Brochon, Fixin, Couchey,
Marsannay-la-Côte, Corcelles-les-Monts et Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du Conseil départemental,
au président de l’organisation AMAURY SPORT ORGANISATION et au sous-préfet de
l’arrondissement de Beaune.
Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d’Or.
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-20-00004 - Arrêté n° 1195 portant réglementation des conditions de passage du Tour de
France femmes 2026 en Côte-d'Or le 4 août 2026 98
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-21-00001
Arrêté préfectoral n° 1197 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 1197 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images 99
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1197
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité de
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d’Or, sous préfète chargée de mission
auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 07 juillet 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones dans le cadre d’opérations de lutte
contre les violences urbaines prévues entre le 24 juillet 2026 et le 28 août 2026 sur la commune de
Chenôve ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 1° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques
d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les services de police ont constaté, depuis plusieurs semaines, une
augmentation significative des faits de violences urbaines sur la commune de Chenôve ; que ces
faits se caractérisent par des incendies de containers-poubelles et des jets de projectiles sur les
forces de sécurité intérieure ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 1197 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images 100
CONSIDÉRANT que depuis le début de l’année, l’action des forces de l’ordre a d’ores et déjà permis
l’interpellation de 16 personnes impliquées dans ces faits de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que la situation a justifié l’emploi régulier d’unités de forces mobiles spécialisées
dans les violences urbaines ;
CONSIDÉRANT la vague d’incendies survenue au cours du week-end du 3 au 6 juillet 2026, durant
laquelle des conteneurs à déchets ont été déplacés puis incendiés dans la cour d’une école,
entraînant des dégradations sur le bâtiment public ;
CONSIDÉRANT qu’une nouvelle vague d’incendies est survenue au cours du week-end du 13 au 15
juillet 2026, au cours de laquelle plusieurs conteneurs à déchets ont été incendiés et des tirs de
mortiers d’artifice ont été dirigés contre les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT les récents incendies de véhicules commis sur la commune de Chenôve depuis le
début du mois de juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant des
violences urbaines, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente
l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au
sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de refus
d’obtempérer ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées pendant la
durée des opérations de lutte contre les violences urbaines ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au secteur définit par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations au regard des
précédents déjà constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention
des violences urbaines du vendredi 24 juillet 2026 au vendredi 28 août 2026 inclus, de 22h à 06h00,
sur la commune de Chenôve.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre, installées sur quatre drones :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F6Z9C258U003J6S8 ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F6Z9C258P003J5M3.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 1197 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images 101
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur identifié ci-dessous et dans les
limites du périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :
- QRR du Mail à Chenôve.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie au maire de la commune de Chenôve et à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 21 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
original signé
Magalie MALERBA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 1197 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images 102
Annexe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 1197 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images 103
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-23-00001
Arrêté préfectoral N° 1228
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 1228
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 104
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1228
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Côte d’Or, sous préfète chargée de mission auprès du Préfet de la
Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 22 juillet 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de
la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de
fret sur les aires d'autoroute ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de
trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des flux de transport de procéder à
la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que des vols de carburant et de fret sont très régulièrement constatés de nuit sur les aires
de repos et de service de l’A31, de l’A39 et de l’A6 ; ainsi depuis le début de l’année, 48 vols ont été
recensés sur les aires de Merceuil, 39 sur Brognon, 37 sur l’aire de Pont-Val de Saône, et d’autres vols sur
les aires de Gevrey, Tailly et Spoy ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 1228
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 105
CONSIDÉRANT que les précédentes utilisations du drone ont permis aux services du groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, d’interpeller en flagrant délit des auteurs de vols de
carburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l’aire de Spoy sur l’A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur
l’aire de Beaune Merceuil ;
CONSIDÉRANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximité des véhicules stationnés
empêchent une détection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu’un drone permettrait de
visualiser les espaces entre les poids-lourds et déceler les individus se trouvant autour de ceux-ci durant
les créneaux nocturnes ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de la localisation
géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sera strictement limité aux aires de service des
autoroutes A31, A39 et A6 suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée
des opérations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de
carburant et de fret sur les aires d’autoroute pour la période du 1er au 31 août 2026 inclus de 20h à 6h.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux aires de services suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 1228
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 106
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 23 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
original signé
Magalie MALERBA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 1228
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 107
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-23-00002
Arrêté préfectoral n° 1229 autorisant la mise en
oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1229 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone 108
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1229
autorisant la mise en œuvre d’un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7;
VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne
à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans la région et les départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité de
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d’Or, sous préfète chargée de mission
auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de brouillage présentée le 03 juillet
2026 par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or dans le cadre de la
sécurisation de la 4ème étape du Tour de France Féminin dans le département de la Côte-d’Or le 04
août 2026;
VU le passage du Tour de France Féminin dans le département de la Côte-d’Or le 04 août 2026 et plus
précisément sur les communes de Gevrey-Chambertin, Brochon, Fixin, Couchey, Marsannay-la-côte,
Corcelles-les-Monts et Dijon ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1229 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone 109
CONSIDÉRANT que l’épreuve du contre de la montre du Tour de France féminin de cyclisme qui se
déroulera en Côte-d’Or le 04 août 2026 est susceptible de réunir un nombre très important de
spectateurs ; que ces spectateurs se concentreront aux abords des voies empruntées par les
coureuses cyclistes ; que cette concentration du public est de nature à favoriser les troubles à
l’ordre public ; qu’il est nécessaire dans ces conditions d’assurer la sécurité des coureuses et des
spectateurs ;
CONSIDÉRANT que le Tour de France cycliste Féminin est un événement sportif majeur qui
bénéficie à ce titre d’une couverture médiatique importante ; que dans ce contexte, il existe un
risque que les mouvances contestataires projettent des actions susceptibles de perturber le bon
déroulement du Tour ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation du Tour de France cycliste Féminin nécessite une forte mobilisation
des forces de l’ordre ; que le Tour de France Féminin nécessite une importante réorganisation des flux
de transports afin d’assurer d’une part la sécurité de l’événement et des spectateurs présents, et
d’autres part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en
vue d’éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité
intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ;
CONSIDÉRANT qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours du Tour de France cycliste Féminin ; que, dans ces circonstances, la mise
en œuvre d’un dispositif de brouillage par le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d’Or est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions
pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation du Tour
de France cycliste Féminin confiée au groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or
le 04 août 2026 ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d’aéronefs sans équipage à
bord, le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or est autorisé à mettre en
œuvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément
aux modalités contenues dans la demande susvisée sur la commune de Gevrey-Chambertin (21220).
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l’article 1er peut être mis en œuvre, sur la voie
publique, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats :
- le 04 août 2026, de 11h00 à 19h00, sur le centre-ville de la commune de Gevrey-Chambertin
(21220).
Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit :
– fusil anti-drone type WATSON
– fusil anti-drone type BAD
– pistolet anti-drone type WILSON
Article 4 : Les appareils suivants ne sont pas concernés par ce dispositif de brouillage :
- Drone : DJI Mini 3 Pro Multirotors n° 1581F4XFC225U006661R, télépiloté par Monsieur ITANI Zacharia ;
- Drone : DJI Mavic 2 Enterprise Dual UAS-FR-248256, télépiloté par Monsieur Wurth Romain.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1229 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone 110
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera transmis à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, la direction
de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ainsi qu’au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de
la commune de Gevrey-Chambertin.
Fait à Dijon, le 23 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
original signé
Magalie MALERBA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1229 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone 111
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-23-00003
Arrêté préfectoral n° 1230 autorisant la mise en
oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 1230 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone 112
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1230
autorisant la mise en œuvre d’un dispositif de brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7;
VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne
à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans la région et les départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité de
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d’Or, sous préfète chargée de mission
auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de brouillage présentée le 22 juillet
2026 par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d’Or dans le cadre de la
sécurisation de la 4ème étape du Tour de France cycliste Féminin dans le département de la Côte-d’Or
le 04 août 2026;
VU le passage du Tour de France cycliste Féminin dans le département de la Côte-d’Or le 04 août 2026
et plus précisément sur les communes de Gevrey-Chambertin, Brochon, Fixin, Couchey, Marsannay-la-
côte, Corcelles-les-Monts et Dijon ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 1230 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone 113
CONSIDÉRANT que l’épreuve du contre de la montre du Tour de France féminin de cyclisme qui se
déroulera en Côte-d’Or le 04 août 2026 est susceptible de réunir un nombre très important de
spectateurs ; que ces spectateurs se concentreront aux abords des voies empruntées par les
coureuses cyclistes ; que cette concentration du public est de nature à favoriser les troubles à
l’ordre public ; qu’il est nécessaire dans ces conditions d’assurer la sécurité des coureuses et des
spectateurs ;
CONSIDÉRANT que le Tour de France cycliste Féminin est un événement sportif majeur qui
bénéficie à ce titre d’une couverture médiatique importante ; que dans ce contexte, il existe un
risque que les mouvances contestataires projettent des actions susceptibles de perturber le bon
déroulement du Tour ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation du Tour de France cycliste Féminin nécessite une forte mobilisation
des forces de l’ordre ; que le Tour de France Féminin nécessite une importante réorganisation des flux
de transports afin d’assurer d’une part la sécurité de l’événement et des spectateurs présents, et
d’autres part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en
vue d’éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité
intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ;
CONSIDÉRANT qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours du Tour de France cycliste Féminin ; que, dans ces circonstances, la mise
en œuvre d’un dispositif de brouillage par la direction interdépartementale de la police nationale
de la Côte-d’Or est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission
d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation du Tour
de France cycliste Féminin confiée la direction interdépartementale de la police nationale de la
Côte-d’Or le 04 août 2026 ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d’aéronefs sans équipage à
bord, la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d’Or est autorisée à mettre
en œuvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et
conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée sur la commune de Dijon
(21000).
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l’article 1er peut être mis en œuvre, sur la voie
publique, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats :
- le 04 août 2026, de 11h00 à 19h00, sur le Cours Général de Gaulle à Dijon (21000).
Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit :
– fusil anti-drone type WATSON
– pistolet anti-drone type WILSON
Article 4 : Les appareils suivants ne sont pas concernés par ce dispositif de brouillage :
- Drone : DJI Mini 3 Pro Multirotors n° 1581F4XFC225U006661R, télépiloté par Monsieur ITANI Zacharia ;
- Drone : DJI Mavic 2 Enterprise Dual UAS-FR-248256, télépiloté par Monsieur Wurth Romain.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 1230 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone 114
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera transmis à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, la direction
de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ainsi qu’au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de
la commune de Dijon.
Fait à Dijon, le 23 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
original signé
Magalie MALERBA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 1230 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone 115
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-23-00004
Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation
de survol, de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen d'aéronefs sans
équipages à bord
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipages à bord 116
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1231
portant autorisation de survol, de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au
moyen d’aéronefs sans équipages à bord
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de la défense, notamment son article L.1322-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans la région et les départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité de
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d’Or, sous préfète chargée de mission
auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté ministériel du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ;
VU l’arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1041 du 28 juin 2024 portant réglementation des conditions de passage du
Tour de France femme 2026 en Côte-d’Or le 4 août 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes, à la société HELIFIRST, en date du 12 décembre 2025;
VU le passage du Tour de France cycliste Féminin dans le département de la Côte-d’Or le 04 août
2026 ;
VU la demande d’Amaury Sport Organisation (ASO), organisateur de la course en date du 02 juin 2026,
afin d’utiliser un drone pour filmer le départ et l’arrivée de la course ;
VU la demande de la direction de la sûreté de la SNCF, en date du 04 juillet 2026, afin de sécuriser les
voies lors du passage du Tour de France cycliste Féminin le 04 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’épreuve du contre de la montre du Tour de France féminin de cyclisme qui se
déroulera en Côte-d’Or le 04 août 2026 est susceptible de réunir un nombre très important de
spectateurs ; que ces spectateurs se concentreront aux abords des voies empruntées par les
coureuses cyclistes ;
CONSIDÉRANT que le Tour de France cycliste Féminin est un événement sportif majeur qui
bénéficie à ce titre d’une couverture médiatique importante ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipages à bord 117
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 1195 en date du 20 juillet 2026 précité, la société
ASO, la direction de la sûreté SNCF et la société HELIFIRST sont autorisées, à titre exceptionnel, à
déroger à l’interdiction de survol des aéronefs au-dessus des axes empruntés par la course et au-
dessus des zones spectateurs sur les communes de Gevrey-Chambertin, Brochon, Fixin, Couchey,
Marsannay-la-côte, Corcelles -les-Monts et Dijon.
Article 2 : la société ASO, la direction de la sûreté SNCF et la société HELIFIRST sont autorisées, par
dérogation à l’arrêté préfectoral précité, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen d’aéronefs sans équipage à bord sur les communes de Gevrey-Chambertin, Brochon,
Fixin, Couchey, Marsannay-la-côte, Corcelles -les-Monts et Dijon.
Article 3 : Les appareils autorisés sont :
- Drone : DJI Mini 3 Pro Multirotors n° 1581F4XFC225U006661R, télépiloté par Monsieur ITANI Zacharia ;
- Drone : DJI Mavic 2 Enterprise Dual UAS-FR-248256, télépiloté par Monsieur Wurth Romain ;
- Hélicoptère : AS355N Écureuil de la société HELIFIRST mandaté par AMP Visual TV/ASO.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or et le général commandant la région de gendarmerie de
Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis à la
direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, la direction de la sécurité de l’aviation
civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ainsi qu’au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et aux maires des communes
concernées.
Fait à Dijon, le 23 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
original signé
Magalie MALERBA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la
Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipages à bord 118
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-23-00006
Arrêté préfectoral N° 1233
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral N° 1233
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 119
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1233
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Côte d’Or, sous préfète chargée de mission auprès du Préfet de la
Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 23 juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale de
la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre des recherches entreprises pour la disparition
d’un homme depuis le 19 juillet 2026 à Bligny-le-Sec (21440) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 6° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de secours
aux personnes, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les services de gendarmerie sont régulièrement mobilisés pour des recherches de
personnes (disparitions inquiétantes, personnes suicidaires, personnes blessées à secourir, fugues de
personnes vulnérables, personnes désorientées…) sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT la disparition inquiétante d’un homme sur la commune de Bligny-le-sec depuis le 19 juillet
2026, que le vecteur aérien est sollicité pour obtenir un visuel sur des lieux difficilement accessibles ;
CONSIDÉRANT que le secours à personne implique par nature l’engagement de moyens conséquents,
sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu’un soutien médical
d’urgence est nécessaire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral N° 1233
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 120
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de la localisation
géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et de transmission des images
au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sera strictement limité à la zone des recherches ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l’objet d’une information du public grâce au logo
apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé à proximité immédiate du télépilote lors de son utilisation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pour le secours
aux personnes sur le périmètre du département de la Côte-d’Or ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or, est autorisée pour le seul secours aux personnes dans le cadre des
recherches entreprises concernant la disparition d’un homme sur la commune de Bligny-le-Sec (21440), du
23 juillet 2026 au 31 juillet 2026 inclus.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C253R00DG2E8
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département de la Côte-
d’Or.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, 23 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
original signé
Magalie MALERBA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral N° 1233
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