Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 132 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 103 à 104
15actes
104pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 103 et 104. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 103 à 104 sur 104 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
L’entretien courant des locaux, les fournitures scolaires, les biens consommables,
les frais liés aux apprentissages scolaires obligatoires et l’ensemble des charges
courantes (fluides, carburant, location de copieurs, téléphonie, entretien des
véhicules, repas, visites périodiques règlementaires …) ;
Une participation aux sorties scolaires et le transport de certaines d’entre elles ;
Les éventuelles subventions aux coopératives scolaires ;
Les frais de personnel : ATSEM, périscolaire, secrétariat, ménage ainsi que sur la
régie transport avec une comptabilité distincte les chauffeurs et accompagnateurs.
Le S.I.V.O.S. assure l’embauche, la gestion et la rémunération du personnel nécessaire à
l’exercice de ses compétences ou assume les frais de mise à disposition facturés par
d’autres collectivités.
L’ensemble des dépenses susmentionnées peut être assumé directement ou dans le
cadre de conventions de refacturation conclues avec communes ou EPCI mettant à
disposition des moyens humains ou matériels. Il peut également être fait recours à des
agences d’intérim.
Article 7 : administration
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de membres élus par les
conseils municipaux des communes adhérentes à raison de deux délégués titulaires et un
suppléant. Le suppléant ne peut être présent qu’en l’absence d’un des deux titulaires de la
même commune.
Le comité syndical est composé de 10 délégués titulaires et de 5 délégués suppléants :
- Châteauneuf : 2 délégués titulaires
- Commarin : 2 délégués titulaires
- Créancey : 2 délégués titulaires
- Semarey : 2 délégués titulaires
- Vandenesse-en-Auxois : 2 délégués titulaires
Le comité syndical élira en son sein, un bureau, composé d’un président, d’un vice-
président et de 3 membres. Les membres du bureau sont obligatoirement des délégués
titulaires. Chaque commune devra être représentée au sein du bureau. Le comité syndical
sera représenté au conseil d’école par les membres du bureau. Le mandat des membres
du bureau et du comité syndical prendra fin en même temps que le mandat des conseillers
municipaux. Un conseiller municipal démissionnaire ne peut rester membre du comité
syndical ou du bureau.
Le ou les directrices d’école et les délégués de parents éventuellement représentés par
les suppléants siègeront au comité syndical avec voix consultative. Des personnes
qualifiées peuvent également être invitées à titre consultatif.
Il est prévu d’attribuer une indemnité au Président du bureau syndical.
La gestion et l’administration du personnel
Une réunion du comité se tiendra obligatoirement dans les 3 mois qui suivent le début de
l’année scolaire.
Article 8 : scolarité d’élèves de communes non membres
Les enfants des communes extérieures au S.I.V.O.S. pourront être accueillis dans les
classes du S.I.V.O.S. en fonction des disponibilités et à condition que la collectivité du
domicile de l’élève, compétente en matière scolaire, s’engage à régler les frais de scolarité
qui auront été fixés par le comité syndical.
Article 9 : participation financière des communes
La répartition de la contribution des communes adhérentes sera répartie comme suit :
- A la hauteur de 50 % au nombre d’élèves inscrits au 01 janvier de l’année
budgétaire
- A la hauteur de 50 % au nombre d’habitants des communes adhérentes.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Commarin 103
Les appels à cotisation interviendront chaque début de semestre.
Pour les communes non adhérentes, qui inscrivent les enfants de leurs communes par
dérogation, le versement de la contribution aux frais de scolarité interviendra au premier
semestre de chaque année. Celui-ci a été fixé à 900.00 € par enfant pour les élèves en
classe de maternelle et 600.00 € par enfant pour les élèves en classe élémentaire
(délibération du comité syndical 33-2016 du 20 décembre 2016)
Les dépenses mises à la charge des communes adhérentes sont fixées par délibération
du comité syndical et constitueront pour celles-ci des dépenses obligatoires qui pourront,
le cas échéant, être inscrites d’office au budget. Les charges assumées directement par le
S.I.V.O.S. sont ainsi financées par les cotisations des communes et toute autre recette
externe en application de l’article L5212-19 du CGCT. Les recettes usagers perçues dans
la cadre périscolaire telle que le prix des repas et de garde d’enfants sont collectées par le
S.I.V.O.S.
D’autres charges restent assumées par les communes ayant des lieux d’enseignement et
mettant à disposition les locaux scolaires préexistants à titre gracieux. Les gros travaux
d’investissement et les travaux d’entretien qui permettent de garantir des conditions
d’accueil réglementaires sont ainsi à la charge de chaque propriétaire de local scolaire
dans le cadre de ses obligations de propriétaire.
Les communes assument directement les frais de transports scolaires facturés par la
Région Bourgogne-Franche-Comté ou par la collectivité compétente pour le ramassage
scolaire des écoles maternelles et élémentaires.
Article 11 : demande d’adhésion de commune extérieure
Les communes qui souhaitent adhérer au SIVOS après sa création pourront le faire sans
droit d’entrée et sous réserve de l’acceptation du SIVOS. Elles participeront alors
financièrement selon la règle de partage définie à l’article 9.
Article 10 : Toutes les questions non traitées par les présents statuts sont précisées par le
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ou seront décidées en comité
syndical dans le respect de ce même code et des textes règlementaires en vigueur.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°1234.
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Beaune
Signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Commarin 104