Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 136 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
17actes
81pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
Arrêté d'agrément ESUS Association l'AGORA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule Éducation routière
Arrêté N° 1258 abrogeant l'arrêté n° 77 du 13 janvier 2023 autorisant madame Alice RENAUD à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « STAGE A POINT.FR » situé , 1 rue Armand Cornereau à Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté n° 1249 du 24 juillet 2026 portant prorogation de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant.
Arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations
Arrêté préfectoral n° 1281 du 31/07/2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°15-2026 du 29 juillet 2026 portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté N° 1247 portant réglementation de la circulation lors du Tour de France cycliste femmes le mardi 4 août 2026.
Arrêté N° 1248 autorisant la manifestation dénommée «Duathlon réservé aux fonctionnaires de Police» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or Police Sportive 21) le jeudi 3 septembre 2026 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs d'Arc- sur -Tille (21)
Arrêté N° 1261 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21)
Arrêté Préfectoral N° 1246 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Seurre (21) du PK 187,200 au PK 187,500 à l'occasion du feu d'artifice du dimanche 2 août 2026
Arrêté préfectoral n°1280 du 31/7/2026 portant abrogation des mesures temporaires de police de la navigation du lac Kir pendant les opérations d'extinction du feu de forêt de Couchey
DIRPJJ Grand Centre
Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Etang-Vergy
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
Arrêté préfectoral portant attribution de l'honorariat à Jean-Michel VERPILLOT, ancien maire de Marsannay-la-Côte
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1257 du 29 juillet 2026 portant DÉLIMITATION du domaine public fluvial sur la commune DE PONCEY-LÈS-ATHÉE
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1262 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique ACA SECURITE
Sous-préfecture de Montbard / Secrétariat général
Arrêté funéraire Pompes Funèbres Girard 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 81 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-136
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-07-28-00004 - Arrêté d'agrément ESUS Association l'AGORA
(2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2026-07-28-00005 - Arrêté N° 1258 abrogeant l'arrêté n°
77 du 13 janvier 2023 autorisant madame Alice RENAUD à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière nommé « STAGE A POINT.FR » situé , 1
rue Armand Cornereau à Dijon (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-07-24-00007 - Arrêté n° 1249 du 24 juillet 2026 portant
prorogation de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station
d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant. (4 pages) Page 11
21-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet
2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 1281 du
31/07/2026 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-07-29-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°15-2026
du 29 juillet 2026 portant application du régime forestier (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-07-24-00006 - Arrêté N° 1247 portant réglementation de la
circulation lors du Tour de France cycliste femmes le mardi 4 août 2026.
(11 pages) Page 27
21-2026-07-28-00003 - Arrêté N° 1248 autorisant la manifestation
dénommée «Duathlon réservé aux fonctionnaires de Police»
organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or Police Sportive 21)
le jeudi 3 septembre 2026 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs d'Arc- sur
-Tille (21) (5 pages) Page 39
2
21-2026-07-29-00005 - Arrêté N° 1261 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS ALABEURTHE
domiciliée à BEAUNE (21) (5 pages) Page 45
21-2026-07-23-00013 - Arrêté Préfectoral N° 1246 fixant des
mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône
à Seurre (21) du PK 187,200 au PK 187,500 à l'occasion du feu
d'artifice du dimanche 2 août 2026 (6 pages) Page 51
21-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n°1280 du 31/7/2026
portant abrogation des mesures temporaires de police de la navigation du
lac Kir pendant les opérations d'extinction du feu de forêt de Couchey
(2 pages) Page 58
DIRPJJ Grand Centre /
21-2026-07-29-00008 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif
Renforcé de l'Etang-Vergy (3 pages) Page 61
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'honorariat à Jean-Michel VERPILLOT, ancien maire de
Marsannay-la-Côte (2 pages) Page 65
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1257 du 29 juillet
2026 portant DÉLIMITATION du domaine public fluvial sur la
commune DE PONCEY-LÈS-ATHÉE (1 page) Page 68
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-07-29-00004 - Arrêté préfectoral N°1262 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 70
21-2026-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique ACA SECURITE (2 pages) Page 74
Sous-préfecture de Montbard / Secrétariat général
21-2026-07-29-00007 - Arrêté funéraire Pompes Funèbres Girard
2026 (4 pages) Page 77
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-07-28-00004
Arrêté d'agrément ESUS Association l'AGORA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00004 - Arrêté d'agrément ESUS
Association l'AGORA 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle emploi cohésion territoriale
Tél : 03 80 68 39 41 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 28 juillet 2026
Association l’AGORA
Madame la Présidente
Espace Jean Claude Patriarche
21320 POUILLY-EN-AUXOIS
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L’arrêté préfectoral n°775/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte-d’Or ;
Vu - L’arrêté n°006 - DDETS du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Côte-d’Or ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu -La demande d’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) déposée sur la plateforme
ESUS le 28 juillet 2026 par l’association l’AGORA ;
Vu - La date de création de l’association l’AGORA le 2 octobre 1974 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00004 - Arrêté d'agrément ESUS
Association l'AGORA 5
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l’INSEE ;
Vu - la complétude du dossier le 28 juillet 2026.
………….
Considérant, que l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d’entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance
démocratique, d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;
Considérant, la situation au répertoire SIRENE de l’INSEE de l’association l’AGORA indiquant
l’appartenance à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Considérant, que le statut d’association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation
des bénéfices au maintien de l’emploi ou de l’activité, réserves obligatoires impartageables et non
distribuables) ainsi que d’une gouvernance démocratique ;
Considérant, que l’objet de l’association l’AGORA répond aux critères de l’utilité sociale de soutien à
des personnes en situation de fragilité, de préservation et développement du lien social, de maintien
de la cohésion territoriale et de contribution à l’éducation à la citoyenneté ;
Considérant, l’attestation sur l’honneur d’absence de titres en capital sur les marchés financiers ;
Considérant, les statuts de l’association l’AGORA ainsi que les déclarations signées du dossier de
demande d’agrément ESUS ;
Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération ;
Considérant, l’affectation des charges d’exploitation participant à la recherche d’une utilité sociale,
représentant au moins 66 % de la masse salariale ;
Considérant, qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, l’association l’AGORA, remplit les
conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ;
ARRÊTE
Article 1 : L’association l’AGORA, dont le siège social se situe Espace Jean Claude Patriarche 21320
Pouilly-en-Auxois, référencée par le numéro SIRET 30812871900025 se voit accorder l’agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 28 juillet 2026 et jusqu’au 27
juillet 2031 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la
présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d’Or.
Pour la préfète de la Côte-d’Or,
Et par subdélégation de la directrice départementale empêchée,
La responsable de l’unité formation, emploi et insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00004 - Arrêté d'agrément ESUS
Association l'AGORA 6
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2026-07-28-00005
Arrêté N° 1258
abrogeant l'arrêté n° 77 du 13 janvier 2023
autorisant madame Alice RENAUD à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière nommé
« STAGE A POINT.FR »
situé , 1 rue Armand Cornereau à Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00005 - Arrêté N° 1258
abrogeant l'arrêté n° 77 du 13 janvier 2023 7
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Denis LEMOINE
Service Sécurité et Éducation Routière
Bureau Éducation Routière
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 28 juillet 2026
Arrêté N° 1258
abrogeant l’arrêté n° 77 du 13 janvier 2023
autorisant madame Alice RENAUD à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière nommé « STAGE A POINT.FR »
situé , 1 rue Armand Cornereau à Dijon
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 ; L.213-1 à L.213-6 ; L.223-6 ;
R. 212-1 à R.213-6 ; R.223-5 à R.223-9 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 23 février 2026 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions
d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00005 - Arrêté N° 1258
abrogeant l'arrêté n° 77 du 13 janvier 2023 8
2
VU l’arrêté préfectoral n° 77 du 13 janvier 2023 portant création de l’agrément relatif à
l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommée STAGE A POINT.FR et situé 1, rue Armand Cornereau à Dijon, sous le
numéro R22 021 0001 0, délivré à Madame Alice RENAUD ;
VU le courrier de procédure contradictoire du 08 juin 2026 adressé à Madame Alice RENAUD
notifié le 24/06/2026 ;
VU l’absence de réponse de Madame Alice RENAUD au courrier de procédure contradictoire
du 08 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 26 juin précité ,
Madame Alice RENAUD a été informée de la procédure de retrait de son agrément
préfectoral, par courrier du 08 juin 2026, notifié le 24 juin 2026, et qu’elle a eu la possibilité
de présenter ses observations dans un délai de 15 jours calendaires ;
CONSIDÉRANT que l’article 8 de l’arrêté du 23 février 2026 prévoit que le préfet procède au
retrait de l’agrément si le titulaire de celui-ci a enregistré plus de 30% d’annulation de stages
sur deux années civiles après la première année d’exercice ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :L’arrêté préfectoral n° 77 du 13 janvier 2023 relatif à l’agrément n° 22 021 0001 0
délivré à madame Alice RENAUD pour exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, situé 1 rue Armand Cornereau à Dijon est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par arrêté du 08 janvier
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s’adressant au service Sécurité et Éducation Routière – bureau
éducation routière à la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00005 - Arrêté N° 1258
abrogeant l'arrêté n° 77 du 13 janvier 2023 9
3
Article 3 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services.
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière.
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que
vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site WWW.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de
recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : La Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Madame Alice RENAUD.
Fait à Dijon, le 28 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Original signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00005 - Arrêté N° 1258
abrogeant l'arrêté n° 77 du 13 janvier 2023 10
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-07-24-00007
Arrêté n° 1249 du 24 juillet 2026 portant
prorogation de deux (2) ans de l'autorisation
d'exploiter la station d'épuration de QUINCEY et
du rejet correspondant.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00007 - Arrêté n° 1249 du 24 juillet 2026 portant prorogation
de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant. 11
Direction départementale des territoires
Service de l’Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole DIAZ
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 24 juillet 2026
Arrêté N° 1249
portant prorogation de deux(2) ans de l’autorisation d’exploiter la station d’épuration de
QUINCEY et du rejet correspondant
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17, R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30
juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par
certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par les
arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône
Méditerranée Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la VOUGE approuvé par le
préfet le 03 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2006 portant autorisation de la mise aux normes de la station
d’épuration de QUINCEY et du rejet correspondant ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00007 - Arrêté n° 1249 du 24 juillet 2026 portant prorogation
de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant. 12
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 27 du 11 janvier 2018 relatif à l’autorisation d’exploiter la
station d’épuration des eaux usées de QUINCEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 729 du 22 avril 2024 prorogeant de deux(2) ans l’autorisation d’exploiter la
station d’épuration des eaux usées de QUINCEY ;
VU la délibération du bureau communautaire en date du 30 septembre 2025 attribuant le marché
d’études du schéma directeur d’assainissement collectif à l’échelle du territoire de la communauté
de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges ;
VU la demande de prorogation de deux ans (jusqu’au 11 août 2028) de l’autorisation formulée par la
communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges en date du 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic du système d’assainissement, qui a démarré fin 2025, permettra
de formuler la demande de renouvellement de l’autorisation au regard des premiers éléments de
l’étude ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de porter à 22 ans la durée de l’autorisation initiale afin de
permettre à la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges de
formuler une demande de renouvellement éclairée par les premiers éléments de l’étude de
diagnostic du système d’assainissement visant à établir un schéma directeur d’assainissement ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la communauté
de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges, maître d’ouvrage, en date du
26 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et
Nuits-Saint-Georges sur le projet d’arrêté en date du 13 juillet 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 – durée de l’autorisation
La durée de l’autorisation fixée à l’article 14 de l’arrêté du 11 août 2006 est portée à vingt-deux (22)
ans.
Article 2 – renouvellement éventuel de l’autorisation
Les dispositions fixées au dernier alinéa de l’article 14 de l’arrêté du 11 août 2006 sont remplacées
par les suivantes :
La communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges déposera, 6 mois au
moins avant l’échéance de la durée de l’autorisation prévue à l’article 1, une demande de
renouvellement d’autorisation environnementale au titre des IOTA et intégrant une étude
d’incidences, notamment actualisée concernant les incidences des rejets des eaux traitées ou usées
sur le Meuzin.
2/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00007 - Arrêté n° 1249 du 24 juillet 2026 portant prorogation
de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant. 13
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 – Caractère de l’autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP
61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse.
Article 6 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de QUINCEY pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-
d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois et le présent arrêté sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
3/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00007 - Arrêté n° 1249 du 24 juillet 2026 portant prorogation
de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant. 14
Article 7 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le président de la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges sont chargés chacun en ce qui concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et
qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 24 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Côte-d’Or,
Signé
Magalie MALERBA
4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00007 - Arrêté n° 1249 du 24 juillet 2026 portant prorogation
de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant. 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-07-31-00004
Arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le 16
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation
ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau
sur le territoire du département de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n°1243 du 24 juillet 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 27
juillet 2026 ;
VU la consultation du comité départemental ressources en eau en date du 30 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT que, dans un contexte de sécheresse et de succession de vagues de
chaleur intenses, il est nécessaire de maintenir un accès ciblé à l’irrigation pour une liste
restreinte de cultures stratégiques, afin de préserver au maximum les productions
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site
internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le 17
agricoles, les capacités fourragères, et d’éviter des pertes économiques et alimentaires
irréversibles ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des
mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation
provisoire des usages de l’eau sur une partie du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d’alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d’alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne Crise
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Crise
RM 3 Vingeanne Crise
RM 4 Bèze – Albane Alerte renforcée
RM 5 Tille aval – Norges Crise
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Crise
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Crise
RM 8 Dheune – Avant Dheune Alerte renforcée
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Crise
RM 10 Ouche aval Crise
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Crise
SN 12 Armançon amont – Brenne Alerte renforcée
SN 13 Châtillonnais* Crise
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Crise
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le 18
* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées
par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans les zones d’alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à
l’article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d’eau et les mesures de restriction des usages de l’eau s’appliquent selon les dispositions
prévues par :
• Pour la zone d’alerte « RM1 Saône moyenne » :
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
• Pour les autres zones d’alerte du département :
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or.
ARTICLE 3 : Adaptations particulières pour l’eau à usage d’irrigation
• Pour les zones d’alerte ayant franchi le seuil de crise :
De manière temporaire et dérogatoire, du 03 août 2026 au 09 août 2026 inclus, les
prélèvements d’eau à usage d’irrigation sont autorisés tous les jours de 20h00 à 09h00
pour les seules cultures suivantes : oignons, pommes de terre, maïs semence, maïs
fourrage, et soja. Les autres dispositions des arrêtés cadre mentionnés à l’article 2,
relatives à l’irrigation des cultures, restent inchangées.
• Pour les zones d’alerte ayant franchi le seuil d’alerte renforcée
À compter du 03 août 2026, les prélèvements d’eau à usage d’irrigation sont autorisés
tous les jours de 20h00 à 09h00 pour les seules cultures suivantes : oignons, pommes de
terre, maïs semence, maïs fourrage et soja. Les autres dispositions de l’arrêté cadre
départemental, relatives à l’irrigation des cultures, restent inchangées.
ARTICLE 4 : Adaptations particulières pour les activités industrielles dont ICPE
• Pour les zones d’alerte ayant nouvellement franchi le seuil de crise :
◦ Saône moyenne (RM 1),
◦ Vingeanne (RM 3),
◦ Tille-aval - Norges (RM 5),
◦ Cent-Fonts - Biètre - Vouge (RM 6),
◦ Bouzaize – Lauve - Rhoin – Meuzin (RM 7),
◦ Ouche amont (RM 9)
◦ Ouche aval (RM 10 )
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau de niveau crise
prévues par les arrêtés cadre mentionnés à l’article 2 sont mises en œuvre au plus tard à
compter du 10 août 2026.
Les autres dispositions de l’arrêté cadre départemental, relatives aux activités industrielles
dont ICPE restent inchangées.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le 19
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.
ARTICLE 6 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter du 03 août 2026 jusqu’au 15 novembre 2026. Elles
pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des
conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180
du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le
département de la Côte-d'Or et par l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
ARTICLE 7 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°1243 du 24 juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or est abrogé.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de
la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
interdépartemental de la police nationale, les maires, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en
eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 31/07/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le 20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-07-31-00003
Arrêté préfectoral n° 1281 du 31/07/2026
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 1281 du 31/07/2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de 21
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Élisa BAUDON
Mail : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr
Tél. 03 80 29 42 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1281 du 31/07/2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 31/07/2026 par
Madame MARTEAU Geneviève, experte foncier et agricole indépendante ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame MARTEAU Geneviève est nommée pour participer en qualité d’experte indépendante
pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or – 57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 Dijon cedex
Tél : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 1281 du 31/07/2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de 22
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : Températures élevées et sécheresse 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d’Or.
Fait à Dijon, le 31/07/2026
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe du bureau foncier, exploitants et
contrôles
SIGNE
Olivia PREIRA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par un recours
déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or – 57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 Dijon cedex
Tél : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 1281 du 31/07/2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de 23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-07-29-00003
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°15-2026 du
29 juillet 2026 portant application du régime
forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°15-2026 du 29
juillet 2026 portant application du régime forestier 24
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°15-2026 du 29 juillet 2026
portant application du régime forestier
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 26 mars 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
4 avril 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antheuil sollicite l’application
du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 21 juillet 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour des terrains d’une surface totale de
0,6470 hectare appartenant à la commune d'Antheuil et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°15-2026 du 29
juillet 2026 portant application du régime forestier 25
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Antheuil ZE 7 0,1880 0,1880
ZE 13 0,4590 0,4590
Total 0,6470
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par la maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Madame la Maire de la commune d'Antheuil ;
• Monsieur le Directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La maire d'Antheuil, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts et
la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°15-2026 du 29
juillet 2026 portant application du régime forestier 26
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-07-24-00006
Arrêté N° 1247
portant réglementation de la circulation lors du
Tour de France cycliste femmes le mardi 4 août
2026.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00006 - Arrêté N° 1247
portant réglementation de la circulation lors du Tour de France cycliste femmes le mardi 4 août 2026. 27
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Dijon, le 24 juillet 2026
Arrêté N° 1247
portant réglementation de la circulation lors du Tour de France cycliste femmes le mardi 4
août 2026.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 relatif à l’interdiction de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives et notamment l’article 3 ;
VU les avis favorables des communes de Corcelles-les-Monts, Fixin, Couchey et du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or en date du 1er juillet 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Longvic en date du 2 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Dijon, du président de la Métropole de Dijon, du
président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date du 3 juillet 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00006 - Arrêté N° 1247
portant réglementation de la circulation lors du Tour de France cycliste femmes le mardi 4 août 2026. 28
2
VU l’avis favorable de la Direction Inter-Départementale de la Police Nationale, de
l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux, de la société APRR et de la commune de
Gevrey-Chambertin en date du 6 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable de la Région Bourgogne-Franche-Comté en date du 7 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Flavignerot en date du 9 juillet 2026 ;
VU les avis réputés favorables des communes de Marsannay-la-Côte, Brochon, Chambolle-
Musigny, Velars-sur-Ouche, Morey-Saint-Denis, Perrigny-lès-Dijon et du Service d’Aide
Médicale d’Urgence du CHRU de Dijon ;
CONSIDÉRANT que pour l’organisation du contre-la-montre du Tour de France cycliste
femmes dans le département de la Côte-d’Or le mardi 4 août 2026 il y a lieu de prendre
des mesures de police portant restriction de circulation afin d’assurer l’ordre public et la
sécurité de la circulation, des usagers, des coureurs et véhicules de l’organisation ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la Préfète de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Dérogation
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 20
décembre 2010 relatif à l’interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives et à l’article de l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 relatif à
l’interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l’année 2026, la course cycliste Tour de France Femmes
2026 est autorisée à emprunter les routes à grande circulation du département de la Côte-
d’Or le 4 août 2026.
Article 2 : Restrictions générales de circulation
(
La circulation est interdite à tous les véhicules, dans les 2 sens de circulation, excepté ceux
figurants à l’article 8 et ceux transportant les équipes de coureurs sur les voies suivantes :
● Du lundi 3 août à partir de 21h jusqu’au mardi 4 août 21h45 :
DIJON :
- cours Général de Gaulle, cours du Parc depuis la place Wilson jusqu’à la rue
Chevreul
● Du lundi 3 août à partir de 17h jusqu’au mardi 4 août 22h :
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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portant réglementation de la circulation lors du Tour de France cycliste femmes le mardi 4 août 2026. 29
3
GEVREY-CHAMBERTIN :
- place des Marronniers
● Du lundi 3 août à partir de 23h au mardi 4 août 5h :
DIJON :
- place Wilson, dans sa partie côté sud entre l’entrée et la sortie du cours Général de
Gaulle. La circulation s’effectue dans le demi-cercle du cours Général de Gaulle. Les
carrefours à feux tricolores de Dijon métropole sont mis au fonctionnement
clignotant.
● Le mardi 4 août de 5h à 21h45 :
DIJON :
- rue du Petit Citeaux
- rue du Transvaal
- place Henri Barabant
- place Wilson
- cours Général de Gaulle
- cours du Parc de la rue Chevreul jusqu’à la rue de Longvic
● Le mardi 4 août de 11h30 à 18h :
GEVREY-CHAMBERTIN :
- rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
- place du Monument
- rue Souvert
- rue Richebourg
- place de la Mairie
- rue Gaston Roupnel
- rue du docteur Magnon Pujo
- rue de la Marie jusqu’à la RD122
- RD122 depuis la rue de la Marie jusqu’à la rue du carré/M108 (Marsannay-la-Côte)
MARSANNAY-LA-COTE :
- M108 depuis la M122 jusqu’à la M108G (Corcelles-les-Monts)
CORCELLES-LES-MONTS :
- M108G , rue de la Charrière de Beaume depuis la M108 jusqu’à la rue du Camp de
César
- rue du Camp de César depuis la rue de la Charrière de Beaume jusqu’à la grande
rue
- Grande rue depuis la rue du camp de césar jusqu’au giratoire M108/M108G
- M108G, route de Dijon depuis le giratoire M108/M108G jusqu’à l’entrée
d’agglomération de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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portant réglementation de la circulation lors du Tour de France cycliste femmes le mardi 4 août 2026. 30
4
DIJON :
- M108 depuis l’entrée d’agglomération
- route de Corcelles
- avenue Gustave Eiffel
- quai Nicolas Rolin de l’Avenue Gustave Eiffel à la place du 1er Mai
- place du 1er mai
- rue du Pont des Tanneries
-
La circulation est interdite à tous les véhicules, dans les 2 sens de circulation, excepté ceux
figurants à l’article 7 et ceux transportant les équipes de coureurs sur les voies suivantes :
● Le mardi 4 août de 5h30 à 18h :
FIXIN :
- RD974 depuis le giratoire RD974/RD122E rue de la Mossière jusqu’à l’intersection
RD974/RD31, rue de la petite Issue (Gevrey-Chambertin)
● Le mardi 4 août de 5h30 à 19h30 :
GEVREY-CHAMBERTIN :
- avenue de la Gare depuis le giratoire, chemin du mécanon jusqu’à la RD974
- rue du Moulin à vent depuis le giratoire, chemin du mécanon jusqu’à la rue de la
petite issue
- rue des Baraques depuis la RD974 jusqu’à la place des Marronniers
- rue de l’Ancienne Poste depuis la RD974 jusqu’à la place des Marronniers
- rue Aquatique depuis la place des Marronniers jusqu’à la rue de la Maladière
- rue de la Combe du bas depuis la rue Aquatique jusqu’à la place du Monument
- place du Monument
Sur le territoire de Dijon Métropole, en sus des axes mentionnés ci-dessus et de leurs
prescriptions individuelles, toutes les voies menant directement sur le parcours sont
interdites à la circulation depuis l’intersection la plus proche.
Article 3: Stationnement
Le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit :
Sur chaussées :
● Du lundi 3 août 7h au mardi 4 août 18h
- sur l’ensemble du parcours
Sur chaussées, accotements et places prévues à cet effet:
● Du lundi 3 août 7h au mardi 4 août 18h :
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MARSANNAY-LA-COTE :
- M108 depuis le refuge à gauche dans le sens Marsannay-Corcelles jusqu’à l’entrée
du parking gravillonné à droite dans le même sens (Point Chronométré)
- rue de Mazy
- place du 11 Novembre 1918
- rue du Carré
- M108 de la rue du Carré à la limite avec Corcelles-Lès-Monts
CORCELLES-LES-MONTS :
- RM108 de la limite avec Marsannay-La-Côte à M108G (route de Dijon)
- RM108G de RM108 à la rue du Camp de César
- rue du Camp de César
- grande Rue
- route de Dijon
DIJON :
- route de Corcelles
- avenue Eiffel
- quai Nicolas Rolin
- place du 1er mai
- rue Fevret
- rue des Princes de Condé
- rue Lenôtre
● Du lundi 3 août à partir de 7h jusqu’au mardi 4 août 18h :
GEVREY-CHAMBERTIN/BROCHON :
- RD122 de la sortie d’agglomération de Gevrey-Chambertin jusqu’à l’entrée
d’agglomération de Brochon
GEVREY-CHAMBERTIN :
- avenue de la gare depuis le giratoire, chemin du Mécanon jusqu’à la RD974
- rue du Moulin à vent depuis le giratoire, chemin du Mécanon jusqu’à la rue de la
petite Issue
- rue des Baraques depuis la RD974 jusqu’à la place des Marronniers
- rue de l’ancienne poste depuis la RD974 jusqu’à la place des Marronniers
- rue Aquatique depuis la place des marronniers jusqu’à la rue de la Maladière
- rue de la Combe du bas depuis la rue Aquatique jusqu’à la place du Monument
- place du Monument
● Du lundi 3 août 7h au mardi 4 août 21h :
GEVREY-CHAMBERTIN :
- place des Marronniers
● Du lundi 3 août 7h au mardi 4 août 21h45:
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6
DIJON :
- rue du Petit Citeaux
- rue du Transvaal
- place Henri Barabant
- place Wilson
- cours Général de Gaulle
- cours du Parc
- boulevard Carnot de rue de la Synagogue à la Place Wilson
Article 4 : Piétons et tous véhicules
● Le mardi 4 août de 11h30 à 18h, l’accès aux piétons et à tous véhicules sera interdit :
MARSANNAY-LA-COTE :
- M108 depuis le refuge à gauche dans le sens Marsannay-Corcelles jusqu’au giratoire
M108/M108G (zone de collecte)
Article 5 : Prescriptions communales
A/ GEVREY-CHAMBERTIN :
La circulation est interdite à tous les véhicules, dans les 2 sens de circulation sur les voies
suivantes :
● Le mardi 4 août de 10h à 18h :
- rue de Champerrier
- rue d’En Songe
- rue du Caron
- rue de Lavaux (sauf riverains pour sortie en direction rue de l’Aumônerie
depuis carrefour ave/c rue Magnon Pujo)
- rue Combe du Dessus
- rue de la Marie (sauf riverains pour sortie en direction de la rue du Château)
- RD 974 dans sa partie comprise entre carrefour avenue de la Gare et rue de
l’Ancienne Poste.
- rue du Tamisot
- rue du Gaizot (sauf riverains pour sortie en direction de la place des Lois)
- rue de l’ancien Hôpital (sauf riverains pour sortie en direction de la place des
Lois)
- rue des Halles (sauf riverains pour sortie en direction de la place Joliet)
- rue de l’Eglise dans sa partie comprise entre la rue Gaston Roupnel et la rue
Mazagran.
Le stationnement de tous les véhicules est autorisé pour les visiteurs et les riverains :
● Le mardi 4 août de 6 h à 18h :
- places de parking de la gare
- places de parking rue des Vignes Romaines et rue de la Justice
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- places de stationnement au lieudit « les petits sapins »
- rue de Gilly côté pair
- chemin de Champfranc sur l’accotement après les terrains de tennis côté Ouest
- rue de la Croix des Champs côté impair.
Le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit sauf aux riverains :
● Le mardi 4 août de 6 h à 18h :
- rue du Gaizot
- rue de l’ancien hôpital
- rue des Halles
- rue de l’Église
- rue Mazagran
- rue de Paris
- rue des Mées
- rue de Curley
- rue de Meixvelle
- rue du Chêne
B/ BROCHON :
La circulation est interdite à tous les véhicules, dans les 2 sens de circulation, excepté ceux
figurants à l’article 7 et ceux transportant les équipes de coureurs sur les voies suivantes :
● Le mardi 4 août de 11h à 18h30 :
- rue de la Ruotte
- rue du Tilleul
- rue Stephen Liégeard (RD 122F) entre l'intersection avec la RD 122 et la rue de la
Mazière
- rue du 8 mai
- rue de Fontenotte
Le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit :
● Du lundi 3 août 7h au mardi 4 août 18h.
- sur le parking de la mairie (réservé animation)
- sur les arrêts de bus de la RD122
Le stationnement autorisé :
● Pour les visiteurs :
- place Weinosheim à l'ouest de la RD122 : 50 places
- parking Lycée à l'est de la rue Stephen Liégeard : 100 places
● Pour les riverains :
- à l'ouest du parcours, rue Stephen Liegeard : 25 places
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C/ FIXIN:
La circulation est interdite à tous les véhicules, dans les 2 sens de circulation, excepté ceux
figurants à l’article 7 et ceux transportant les équipes de coureurs sur les voies suivantes :
● Le mardi 4 août de 11h à 18h30 :
- rue des Ormeaux
- rue Magnien
- rue Tona
- rue du Chapitre
- rue Noisot
- rue de la Cocarde
- tous les chemins de vignes
Le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit :
● Du lundi 3 août 14h au mardi 4 août 18h :
- stationnement interdit, hors zones élargies et ne gênant pas la circulation
publique, des deux côtés de la RD 122 en agglomération de Fixin
Les décorations sont interdites à moins de deux mètres de la chaussée de la RD 122.
Les animations suivantes sont autorisées :
● dégustation-vente de vins et restauration : Domaine viticole Molin, devant le n° 4 de
la rue du Chapitre
D/ CORCELLES-LES-MONTS :
La circulation est interdite à tous les véhicules, dans les 2 sens de circulation, excepté ceux
figurants à l’article 7 et ceux transportant les équipes de coureurs sur les voies suivantes :
● Le mardi 4 août de 10h30 à 20h :
- route de Velars-sur-Ouche,
- M108G,
- place de l' Église
Article 6 : Déviations
Des déviations seront mises en place et sont visibles sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 7 : Mesures particulières Feux de Forêt/ Feux d’Espaces Naturels
En cas de classement en risque sévère feux de forêt ou en risque plus élevé, le
stationnement sera également interdit :
BROCHON :
- parking place Weinolsheim
FIXIN :
- parking du parc Noisot (dénommé Esplanade Rude)
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MARSANNAY-LA-COTE :
- M108 depuis l’allée du clos des portes jusqu’au premier refuge situé sur l’axe dans
le sens Marsannay-Corcelles
- M108 depuis l’entrée du parking gravillonné situé après les lacets dans le sens
Marsannay-Corcelles jusqu’au prochain chemin communal dans le même sens
CORCELLES-LES-MONTS :
- M108G depuis l’entrée du délaissé le plus proche de l’agglomération jusqu’au
prochain refuge dans le sens Corcelles-Dijon
DIJON :
- M108G depuis l’entrée du délaissé le plus proche de l’agglomération jusqu’au
refuge le plus proche dans le sens Corcelles-Dijon
Article 8 : Personnes et véhicules autorisés à circuler
Les coureurs munis de dossards officiels, les véhicules des Forces de Sécurité Intérieure et
les services de secours, la caravane publicitaire, les véhicules munis de l’insigne officiel de
l’organisation, les véhicules des services du Conseil Départemental de la Côte-d'Or sont
autorisés à emprunter le parcours dans le sens de la course.
Les participants à la manifestation dénommée « Randonnée FDJ » sont également
autorisés à emprunter le parcours dans le sens de la course.
Les véhicules de secours et d’intervention peuvent emprunter les axes fermés mentionnés
à l’article 2 dans le sens de la course. L’accès à ces axes, dans ce cas, s’effectue
prioritairement aux points d’entrée et de sortie et aux points de cisaillement identifiés et
répertoriés le long de l’itinéraire par les Forces de Sécurité Intérieure et après validation du
Centre de Coordination du Tour De France.
Article 9 : Signalisation
L’ensemble de la signalisation de la course est à la charge de l’organisateur.
Sur les routes départementales et métropolitaines situées hors agglomération, des
panneaux d’information à destination des usagers de la route sont mis en place par le
Conseil Départemental de la Côte-d'Or et par la Métropole de Dijon.
Sur les routes départementales, métropolitaines et communales situées en agglomération,
des panneaux d’information à destination des usagers de la route sont mis en place par les
municipalités des communes traversées par le tracé, par le Conseil Départemental de la
Côte-d'Or et la Métropole de Dijon.
Sur les autoroutes, le gestionnaire autoroutier informe les automobilistes par la radio
Autoroute Info 107.7 ainsi que par des messages sur les Panneaux à Messages Variables
(PMV) situés sur le réseau APRR.
Il appartient au Conseil Départemental de la Côte-d'Or, à la Métropole de Dijon ainsi
qu’aux municipalités et aux services et opérateurs concernés par le tracé de la course de
communiquer les dispositions du présent arrêté à la population, aux usagers de la route et
aux professionnels le plus en amont possible de l’évènement.
Article 10 : Nettoyage des voies
En cas de besoin et préalablement à la réouverture des voies à la circulation publique, un
nettoyage de la chaussée devra être réalisé par le Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
la Métropole de Dijon et/ou les municipalités concernées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
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Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 12 : Exécution
- La directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
- Le commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or,
- Le Directeur Inter-Départemental de la Police Nationale,
- Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,
- Le président de la Métropole de Dijon,
- Les maires des communes de Dijon, Gevrey-Chambertin, Marsannay-la-Côte, Corcelles-
les-Monts, Fixin, Brochon, Couchey,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or,
- au service d’Aide Médicale d’Urgence (CHRU Dijon),
- à la société d’APRR,
- au président du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté,
- au président de Kéolis Dijon Multimodalité,
- aux maires des communes de Chambolle-Musigny, Flavignerot, Velars-sur-Ouche, Morey-
Saint-Denis, Perrigny-lès-Dijon, Longvic.
Fait à Dijon, le 24 juillet 2026
La préfète,
Original signé
Violaine DEMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00006 - Arrêté N° 1247
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Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
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portant réglementation de la circulation lors du Tour de France cycliste femmes le mardi 4 août 2026. 38
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-07-28-00003
Arrêté N° 1248 autorisant la manifestation
dénommée «Duathlon réservé aux
fonctionnaires de Police» organisée par
l'association COPS 21 (Côte-d'Or Police Sportive
21) le jeudi 3 septembre 2026 de 07h00 à 15h00
et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation sur la base de loisirs d'Arc- sur -Tille
(21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00003 - Arrêté N° 1248 autorisant la manifestation
dénommée «Duathlon réservé aux fonctionnaires de Police» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or Police Sportive 21) le jeudi 39
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 28 juillet 2026
Arrêté N° 1248
autorisant la manifestation dénommée «Duathlon réservé aux fonctionnaires de Police»
organisée par l’association COPS 21 (Côte-d’Or Police Sportive 21) le jeudi 3 septembre
2026 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la
base de loisirs d’Arc- sur -Tille (21)
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°564 du 9 mai 2022 portant règlement particulier de police pour
l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses
sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-
d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande d’autorisation de manifestation sportive nautique en date du 7 juillet 2026
de l’association COPS 21 (Côte-d'Or Police Sportive 21) - 2 place Suquet – 21000 Dijon ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00003 - Arrêté N° 1248 autorisant la manifestation
dénommée «Duathlon réservé aux fonctionnaires de Police» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or Police Sportive 21) le jeudi 40
VU l‘attestation sur l’honneur du président de l’association COPS 21 (Côte-d’Or Police
Sportive 21) en date du 7 juillet 2026 indiquant qu’aucun engin flottant ne sera utilisé lors
de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 2 janvier 2026 par la GMF, garantissant la
responsabilité civile du titulaire du contrat, Fédération Sportive de la Police Nationale ;
VU l’avis favorable du président de la communauté de communes Norge et Tille en date
du 20 juillet 2026;
VU l’avis favorable du maire d’Arc-sur-Tille en date du 20 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’association COPS 21 (Côte-d’Or Police Sportive 21) représentée par M. Franck MAISIERES
est autorisée à organiser un duathlon réservé aux fonctionnaires de Police sur la base
nautique d’Arc-sur-Tille (21) le jeudi 3 septembre 2026 de 7h00 à 15h00 conformément aux
prescriptions ci-dessous et aux plans annexés.
Article 2 :
L’épreuve de natation s’effectuera exclusivement dans la zone d’entraînement de natation
sportive comme indiqué sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral n° 564 du 9 mai 2022
portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la base nautique d’Arc-sur-
Tille dans le département de la Côte-d’Or.
Article 3 :
L’organisateur doit disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d’affiliation, soit par
voie de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de
faire face à un accident ou incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
Article 4 :
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00003 - Arrêté N° 1248 autorisant la manifestation
dénommée «Duathlon réservé aux fonctionnaires de Police» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or Police Sportive 21) le jeudi 41
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et publicité :
- La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
- Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or,
- Le président de la communauté de communes Norge et Tille,
- Le maire de la commune d’Arc-sur-Tille,
- Le président de l’association COPS 21 (Côte-d’Or Police Sportive 21),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00003 - Arrêté N° 1248 autorisant la manifestation
dénommée «Duathlon réservé aux fonctionnaires de Police» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or Police Sportive 21) le jeudi 42
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
Philippe MUNIER
Signé
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00003 - Arrêté N° 1248 autorisant la manifestation
dénommée «Duathlon réservé aux fonctionnaires de Police» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or Police Sportive 21) le jeudi 43
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
Philippe MUNIER
Signé
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00003 - Arrêté N° 1248 autorisant la manifestation
dénommée «Duathlon réservé aux fonctionnaires de Police» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or Police Sportive 21) le jeudi 44
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-07-29-00005
Arrêté N° 1261
portant dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
SAS ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00005 - Arrêté N° 1261
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 45
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Nathalie RENARD
Service Sécurité et Éducation Routière
Bureau de la sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 23
Mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29 juillet 2026
Arrêté N° 1261
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21)
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
des véhicules de marchandises pour l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00005 - Arrêté N° 1261
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 46
2
VU l’arrêté préfectoral n° 1118 du 23 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 27 juillet 2026 par la SAS ALABEURTHE domiciliée au 15, rue
Jacques Germain – ZI Beaune-Savigny - 21200 BEAUNE ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains
services ou unités de production, conformément à l’article 5-II- 3 de l'arrêté
interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le véhicule dont le numéro d’immatriculation figure dans l’annexe jointe au présent arrêté,
exploité par l’entreprise SAS ALABEURTHE, sise 15, rue Jacques Germain - ZI Beaune-
Savigny - 21200 BEAUNE est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté
interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer l’approvisionnement de matériel de
vendanges ainsi que des dépannages de viticulteurs :
• point de départ et de retour : SAS ALABEURTHE, sise 15, rue Jacques Germain – ZI
Beaune-Savigny – 21200 BEAUNE
• point de chargement et de déchargement :
SAS ALABEURTHE 15 rue Jacques Germain - 21200 BEAUNE
SAS ALABEURTHE Dép. 974 - 21220 MOREY-SAINT-DENIS
SAS ALABEURTHE Lot. Pré Fleury - 21190 CHASSAGNE
SAS ALABEURTHE route d’Auxerre - 89800 CHABLIS
SAS ALABEURTHE SURY EN VAUX – route de Sancerre - 18300 SURY EN
VAUX
Clients en panne sur les départements du 21, 71 et 39
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00005 - Arrêté N° 1261
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 47
3
Cette dérogation est valable les dimanches et jours fériés du 17 août 2026
au 27 septembre 2026 de 8h à 17h.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions
de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d’Or et notifié au responsable légal de la SAS ALABEURTHE, sise 15, rue Jacques
Germain – ZI Beaune-Savigny - 21200 BEAUNE.
Fait à Dijon, le 29 juillet 2026
La préfète
Pour la préfète et par dérogation,
Le chef du service Sécurité
et Éducation Routière,
Original signé
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00005 - Arrêté N° 1261
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 48
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00005 - Arrêté N° 1261
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 49
5
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant
le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation
du véhicule.
Date du déplacement : les dimanches et jours fériés
du 17 août 2026 au 27 septembre 2026 de 8h à 17h.
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
PORTEUR RENAULT WIDE 430 26T FY-274-EG
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00005 - Arrêté N° 1261
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 50
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-07-23-00013
Arrêté Préfectoral N° 1246
fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône à Seurre (21) du
PK 187,200 au PK 187,500 à l'occasion du feu
d'artifice du dimanche 2 août 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00013 - Arrêté Préfectoral N° 1246
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Seurre (21) du PK 187,200 au PK 187,500 à 51
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Laurence VILLERET Dijon, le 23 juillet 2026
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 43 32
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1246
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Seurre (21)
du PK 187,200 au PK 187,500 à l’occasion du feu d’artifice du dimanche 2 août 2026
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - M. DEMARET (Violaine) ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de la police
de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00013 - Arrêté Préfectoral N° 1246
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Seurre (21) du PK 187,200 au PK 187,500 à 52
VU l’arrêté préfectoral n° 768 /SG du 27 avril 2026, donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026 indiquant qu’en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis BRUEL, les pouvoirs et fonctions de
Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or seront exercés par Madame Magalie
MALERBA, Sous-préfète, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté municipal du maire de Seurre n°26-145 du 02 juin 2026 réglementant la circulation
et le stationnement le 2 août 2026 ;
VU la demande du 09 juin 2026 du maire de Seurre, sollicitant l'autorisation d'organiser le
dimanche 2 août 2026 un feu d’artifice sur la Saône du PK 187,200 au PK 187,500 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Groupama à la commune de Seurre, contrat
n° 416630101028, incluant l’organisation du feu d’artifice du 2 août 2026 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à la SA PYRAGRIC
INDUSTRIE, contrat n° 1999126RC435 garantissant la responsabilité civile du titulaire du
contrat jusqu’au 31 décembre 2026 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré en préfecture de la
Côte d’Or le 05 juin 2026 sous le numéro 26/021/054 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en
date du 26 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la brigade de gendarmerie de Saint-Jean-de-Losne en date du
24 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
La manifestation nautique à l’occasion du feu d’artifice de la commune de Seurre est
autorisée à se dérouler le dimanche 2 août 2026 sur la Saône du PK 187,200 au PK 187,500
conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
En cas d’intempéries, le feu d’artifice sera reporté au lundi 3 août 2026 et les prescriptions du
présent arrêté s’appliqueront.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00013 - Arrêté Préfectoral N° 1246
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Seurre (21) du PK 187,200 au PK 187,500 à 53
Article 2 : Zone de sécurité
Le dimanche 2 août 2026 de 21h à 23h30, il est institué une zone de sécurité de 220 m
perpendiculairement à la zone réservée au public (voir plan annexé), à l’intérieur de laquelle
la présence des personnes et des véhicules, sauf ceux nécessaires au tir du feu d’artifice, est
interdite.
Ces prescriptions ne s’imposent pas aux services d’incendie et de secours.
Article 3 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation est suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône.
Le lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la
manifestation est Seurre.
Article 4 : Mesures temporaires
La navigation sera interrompue du point kilométrique 187,200 au point kilométrique 187,500,
le dimanche 2 août 2026 de 21h30 à 23h30, conformément à l’article R.4241-38 du code des
transports durant le feu d'artifice.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux
des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 187,200 au point kilométrique 187,500,
le dimanche 2 août 2026 de 21h00 à 23h30 durant la manifestation en rive droite et en rive
gauche.
La commune de Seurre et la Communauté de Communes du Val-de-Saône auront en charge
d’interdire le stationnement au niveau de la halte nautique.
Article 5 : Mesures de sécurité
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio
et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Sur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale :
Un bateau motorisé équipé d’une radio VHF devra être positionné pour la surveillance et la
protection de la zone de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur
le fleuve.
Pour un tir de feux d’artifices tirés depuis un bateau :
Les feux de signalisation des bateaux participant au spectacle devront rester allumés durant
toute la durée de la manifestation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00013 - Arrêté Préfectoral N° 1246
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Seurre (21) du PK 187,200 au PK 187,500 à 54
Article 6 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire qu’il jugera utile et
nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-
ci.
Les différentes installations techniques et installations pyrotechniques pourront être mises en
place au plus tôt le 02/08/2026 avant la manifestation et seront enlevées dès la fin de la
manifestation.
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge(ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la
réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du
pétitionnaire.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Article 8 : Mesure spécifique liée au feu d’artifice
Le demandeur est tenu d’informer VNF du maintien du tir de feu d’artifices au plus tard
24 heures avant l’heure prévue pour le tir.
Si le tir n’est pas maintenu, notamment en cas de conditions climatiques, les dispositions
prévues dans cet arrêté concernant ce tir sont reportées dans les mêmes conditions le
03/08/2026.
Article 9 : Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il devra prendre connaissance des avis à
la batellerie sur le site « https://www.vnf.fr ». Pour information, les avis à la batellerie peuvent aussi
être consultés sur le site « EURIS » ou l’application smartphone NAVI, ou contacter les sites de Voies
navigables de France.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 11 : Vigilance
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00013 - Arrêté Préfectoral N° 1246
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Seurre (21) du PK 187,200 au PK 187,500 à 55
Article 12 : Report
En cas de report du tir du feu d’artifice, notamment du fait des conditions climatiques, les
dispositions prévues dans cet arrêté seront reconduites le lundi 3 août 2026 dans les mêmes
conditions.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Publication et exécution
La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de
France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-
Jean-de-Losne et le maire de Seurre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Original signé
Magalie MALERBA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00013 - Arrêté Préfectoral N° 1246
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Seurre (21) du PK 187,200 au PK 187,500 à 56
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° 1246 du 23/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Original signé
Magalie MALERBA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00013 - Arrêté Préfectoral N° 1246
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Seurre (21) du PK 187,200 au PK 187,500 à 57
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-07-31-00002
Arrêté préfectoral n°1280 du 31/7/2026 portant
abrogation des mesures temporaires de police
de la navigation du lac Kir pendant les
opérations d'extinction du feu de forêt de
Couchey
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n°1280 du 31/7/2026 portant
abrogation des mesures temporaires de police de la navigation du lac Kir pendant les opérations d'extinction du feu de forêt de 58
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 42 33
mél : ddt-cigcr@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1280
abrogeant les mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon
permettant le ravitaillement en eau nécessaire aux opérations d’extinction
du feu de forêt de Couchey
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or – Mme DEMARET (Violaine) ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral N°996 du 17 août 2022 portant règlement particulier de police pour
l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le
lac Kir dans le département de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n°1280 du 31/7/2026 portant
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VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que l’évolution du feu de forêt de Couchey ne nécessite plus le ravitaillement
en eau dans le lac Kir des hélicoptères bombardiers d’eau intervenant sur le sinistre ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté préfectoral n° 1259 du 29 juillet 2026 interdisant toute activité nautique, aquatique
ou sub-aquatique, la présence de bateaux ou toute forme de navigation et la pêche dans le
lac Kir est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 3
La directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le directeur Interdépartemental de la Police Nationale, la maire de
Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 31 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de Cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n°1280 du 31/7/2026 portant
abrogation des mesures temporaires de police de la navigation du lac Kir pendant les opérations d'extinction du feu de forêt de 60
DIRPJJ Grand Centre
21-2026-07-29-00008
Arrêté portant tarification du Centre Educatif
Renforcé de l'Etang-Vergy
DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-07-29-00008 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Etang-Vergy 61
ARRÊTÉ Nº 2026/DIRPJJ-GC/008
PORTANT TARIFICATION DU CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ
GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION CÔTE D’ORIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT
ET LA GESTION D’ACTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
(ACODEGE)
La préfète de la Côte-d’Or
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.12-1, L.314-1 à L.314-9 et
R.314-125 à R.314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 autorisant la création d’un Centre Éducatif Renforcé, sis
chemin du Moulin de Choisseau – 21220 L’ÉTANG-VERGY géré par l’Association Côte d’Orienne pour
le Développement et la Gestion d’actions sociales et médico-sociales ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2022 portant habilitation du Centre Éducatif Renforcé ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif Renforcé a
adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2026 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
53, rue de la Préfecture
21000 DIJON
Tél. : 03 80 44 64 00
www.cote-dor.gouv.fr 1/3
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-07-29-00008 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Etang-Vergy 62
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Éducatif Renforcé (CER)
sont autorisées comme suit :
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2026, au CER 21 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
1 035 720,55 € / 1 701 = 608,889 € arrondi à 608,89 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Centre Éducatif Renforcé ayant déjà perçu 8 mensualités, soit 616 061,28 € pour les mois de janvier à
août 2026, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s’établit à 419 659,27 €.
Dotation autorisée
année 2026 (a)
Payé du 01/01/2026
au 31/08/2026 (b) Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur
mensualités restantes
1 035 720,55 € 616 061,28 € 419 659,27 €
Septembre et novembre :
104 914,82 €
Décembre :
104 914,81 €
4°- Le prix d’acte 2026 de 608,89 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2027
jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2027.
2/3
Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d’exploitation (déficit)
Report à nouveau neutralisant les recettes rejetées
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 €
Report à nouveau neutralisant les dépenses rejetées 0,00 €
L’activité retenue pour l’exercice 2026 est fixée à 1 701 journées.
Montant
en euros
140 914,00 €
1 085 683,55 €
723 558,00 €
146 391,00 €
49 250,20 €
25 570,35 €
1 035 720,55 €
1 085 683,55 €
27 851,00 €
22 112,00 €
DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-07-29-00008 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Etang-Vergy 63
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 49 250,20 € et un report à
nouveau déficitaire neutralisant les dépenses rejetées de 25 570,35 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.01.04.01.
Article 5 :
Conformément à l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application de l’article L.351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et les articles R.312-10-1 et
R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans le délai de deux
mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes
auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Dijon le
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Denis BRUEL
Signé
3/3
29 JUIL. 2026
DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-07-29-00008 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Etang-Vergy 64
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-07-31-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'honorariat à Jean-Michel VERPILLOT, ancien
maire de Marsannay-la-Côte
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'honorariat à Jean-Michel VERPILLOT,
ancien maire de Marsannay-la-Côte 65
Bureau de la Représentation de l’État
Affaire suivie par : Louis-Joseph VANDERSTUYF
03.80.44.64.19
pref-decorations@cote-dor.gouv.fr
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire
à Monsieur Jean-Michel VERPILLOT
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L. 2122-35 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, administratrice de
l’État du grade transitoire en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or ;
VU la demande en date du 10 juillet 2026 de reconnaissance de la qualité de maire honoraire pour
Monsieur Jean-Michel VERPILLOT adressée par Madame Catherine PAGEAU, maire de la commune de
MARSANNAY-LA-CÔTE ;
VU l’avis favorable de Madame Magali MALERBA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe,
représentant le sous-préfet de l’arrondissement de Dijon ;
CONSIDÉRANT que l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département
aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins douze ans, dont une partie dans l’un des mandats précités ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Michel VERPILLOT est conseiller municipal sans interruption de la
commune de MARSANNAY-LA-CÔTE depuis le 16 mars 2008 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Michel VERPILLOT a occupé la fonction de maire de la commune de
MARSANNAY-LA-CÔTE du 29 mars 2014 au 21 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’honorariat adressé est complet et satisfait aux conditions
permettant d’attribuer la qualité de maire honoraire ;
SUR PROPOSITION DE Madame la Préfète :
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : courrier@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'honorariat à Jean-Michel VERPILLOT,
ancien maire de Marsannay-la-Côte 66
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Jean-Michel VERPILLOT, ancien maire de MARSANNAY-LA-CÔTE est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 31/07/26
La Préfète
SIGNE
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : courrier@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'honorariat à Jean-Michel VERPILLOT,
ancien maire de Marsannay-la-Côte 67
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-07-31-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1257 du 29 juillet 2026
portant DÉLIMITATION du domaine public fluvial
sur la commune DE PONCEY-LÈS-ATHÉE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1257 du 29 juillet 2026
portant DÉLIMITATION du domaine public fluvial 68
LA PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D’OR
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1257 DU 29 JUILLET 2026
PORTANT DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
SUR LA COMMUNE DE PONCEY-LÈS-ATHÉE
La Préfète de la Côte-d’Or,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15 ;
Vu la demande initiale de délimitation de la Commune de PONCEY-LÈS-ATHÉE domiciliée Mairie 5 rue Saint
Medard à PONCEY-LÈS-ATHÉE ;
Vu le plan de délimitation établi le 22 juillet 2025 par le cabinet ABCD, SARL de géomètres experts, inscrit à l’Ordre
des géomètres-experts sous le numéro 2001C200007 ;
Considérant le plan établi par le cabinet ABCD, SARL de géomètres experts à DOLE, archivé sous le numéro
25622, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de M. Julien Alexandre Christophe GINIOT et de
la Commune de PONCEY-LÈS-ATHÉE ;
Sur proposition de M le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France ;
ARRÊTÉ
Article 1 – Le domaine public fluvial au droit des parcelles cadastrées section AB n° 110, 266 et 301, « rue Naulier et
12 rue Naulier », sur la commune de PONCEY-LÈS-ATHÉE, propriété de M. Julien Alexandre Christophe GINIOT et
la parcelle cadastrée section AB n°105, sur la commune de PONCEY-LÈS-ATHÉE, propriété de la Commune de
PONCEY-LÈS-ATHÉE est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or et fera
l'objet d'un affichage en mairie de PONCEY-LÈS-ATHÉE.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 – Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 31/07/26
La Préfète,
Pour la Préfète et par déléagation,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1257 du 29 juillet 2026
portant DÉLIMITATION du domaine public fluvial 69
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-29-00004
Arrêté préfectoral N°1262
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00004 - Arrêté préfectoral N°1262
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 70
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1262
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 29 juillet 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur quatre drones afin d’assurer la sécurité des rassemblements
de personnes sur la ville arrivée de l’étape du Tour de France Féminin cycliste qui se déroulera en Côte-
d’Or le mardi 04 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que le 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des
troubles graves à l’ordre public, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée» ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00004 - Arrêté préfectoral N°1262
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 71
CONSIDÉRANT que l’épreuve du contre de la montre du Tour de France Féminin cycliste qui se déroulera
en Côte-d’Or le 04 août 2026 est susceptible de réunir un nombre très important de spectateurs ; que ces
spectateurs se concentreront aux abords des voies empruntées par les coureuses cyclistes et notamment
le site d’arrivée de l’étape ; que cette concentration du public est de nature à favoriser les troubles à
l’ordre public ; qu’il est nécessaire dans ces conditions d’assurer la sécurité des coureuses et des
spectateurs ;
CONSIDÉRANT que le Tour de France Féminin cycliste est un événement sportif majeur qui bénéficie à
ce titre d’une couverture médiatique importante ; que dans ce contexte, il existe un risque que les
mouvances contestataires projettent des actions susceptibles de perturber le bon déroulement du Tour ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation du Tour de France Féminin nécessite une forte mobilisation des forces de
l’ordre ; que le Tour de France Féminin nécessite une importante réorganisation des flux de transports afin
d’assurer d’une part la sécurité de l’événement et des spectateurs présents, et d’autres part la fluidité de la
circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d’éviter tout incident qui
nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la
sécurisation du parcours ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, les forces de l'ordre doivent disposer d'une vision en grand angle,
eu égard au nombre potentiellement important de personnes susceptibles d'être rassemblées ainsi qu'à
la superficie du parcours à couvrir ; que le recours à des dispositifs de captation d'images installés sur des
aéronefs apparaît, dès lors, nécessaire et adapté à cet objectif ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée
de l’événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de l’épreuve ; que la durée de
l’autorisation est limitée à l’événement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la sécurisation de
l’étape du Tour de France Féminin cycliste qui se déroulera sur le département de la Côte-d’Or, le mardi
04 août 2026 de 11h00 à 19h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux, une installée sur chaque drone :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur correspondant à la fin du parcours et
l’arrivée de l’étape : rue du Transvaal, place Wilson et cours Général de Gaulle à Dijon.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00004 - Arrêté préfectoral N°1262
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 72
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à madame la maire de Dijon et à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 29 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00004 - Arrêté préfectoral N°1262
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 73
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-28-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique
ACA SECURITE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique ACA SECURITE 74
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1253
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
La préfète de la Côte-d’Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1, L. 613-3 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral N° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 21 juillet 2026 par Monsieur Jean-Edouard REJON, président de la
société Accueil Contrôle Assistance (ACA SECURITE), dont le siège social est établi 16 rue
Béranger à Boulogne-Billancourt (92100) en vue d’effectuer une prestation de surveillance sur la
voie publique afin d’assurer la sécurité des étapes du Tour de France Femmes en Côte d’Or le
4 août 2026 ;
VU la commande établie par Amaury Sport Organisation, organisateur du Tour de France Femmes
2026, pour la sécurisation de l’évènement par la société ACA SECURITE ;
VU l’autorisation d’exercer N°AUT-092-2125-01-00379364 délivrée le 08 janvier 2026 à la société
ACA SECURITE par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’avis favorable des services de la police nationale le 23 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable des services de la gendarmerie nationale le 24 juillet 2026 ;
CONSIDERANT l’organisation de la 4 étape du Tour de France Féminin dans le département de la ᵉ
Côte d’Or qui consiste en une course « contre la montre » des coureuses sur les routes entre
Gevrey-Chambertin (21220) et Dijon (21000) ;
CONSIDERANT que cet évènement est susceptible de réunir un nombre très important de
personnes sur la voie publique à Gevrey-Chambertin pour le départ de l’étape et à Dijon pour
l’arrivée de l’étape ; qu’il convient de surveiller les accès à la voie publique à proximité du départ
et à l’arrivée de l’étape ;
CONSIDERANT que les agents de la société ACA SECURITE assureront une mission de surveillance
sur la voie publique dans le périmètre établi ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique ACA SECURITE 75
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l’article 1er ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d’agents de sécurité privés de la société ACA
SECURITE, sur la voie publique :
– le mardi 4 août 2026 de 07h00 à 17h00 à Gevrey-Chambertin (21220) – Place des Marronniers et
rue des Baraques ;
– le mardi 4 août 2026 de 10h00 à 18h00 à Dijon (21000) – Place Wilson, rue le Notre, Cours de
Gaulle ;
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société ACA SECURITE s’engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d’être remplies. Elle prendra fin à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d’Or, notifié à la société ACA SECURITE et transmis pour information au Général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, à Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Côte d’Or, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Dijon, à Monsieur le Maire de Gevrey-Chambertin et à Madame la maire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 28 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique ACA SECURITE 76
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2026-07-29-00007
Arrêté funéraire Pompes Funèbres Girard 2026
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-07-29-00007 - Arrêté funéraire Pompes Funèbres Girard 2026 77
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 1278 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la société
« POMPES FUNEBRES GIRARD » à Semur en Auxois
Le sous-Préfet de Montbard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des
articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l’habilitation funéraire ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L. 112-2 ;
VU le Code du Travail et notamment sa quatrième partie ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juin 2022 ;
VU le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif au
règlement national des pompes funèbres ;
VU le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la
simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;
VU l'arrêté n° 777/SG du 27 avril 2026 de Madame la Préfète de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or, donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-Préfet de Montbard ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la société « POMPES FUNEBRES GIRARD » sise 9 avenue Pasteur à
21140 SEMUR EN AUXOIS ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Olivier GIRARD ;
CONSIDÉRANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 54 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-07-29-00007 - Arrêté funéraire Pompes Funèbres Girard 2026 78
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société « POMPES FUNEBRES GIRARD » gérée par M. Olivier GIRARD, est
habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance),
- fournitures des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation 26-21-0095.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu’au 29 juillet 2031.
ARTICLE 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme,
M. Olivier GIRARD devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans
la demande d’habilitation dans un délai de 2 mois, notamment en ce qui concerne les
attestations de conformité des véhicules funéraires et de la chambre funéraire.
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où
les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du Code de justice
administrative :
- le recours gracieux adressé à Mme la préfète du département de la Côte-d’Or,
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22, rue d’Assas – 21000
DIJON)
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ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. Olivier GIRARD, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :
- Madame le Maire de Semur-en-Auxois,
- Madame la commandante la Compagnie de gendarmerie de Montbard
- Monsieur le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Montbard, le 29/07/2026
Pour le sous-préfet et par délégation,
signé
Marguerite MOINDROT
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