Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 137 du 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
16actes
101pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral portant interdiction d'acces à la zone incendiée dans les forêts de Couchey et de Marsannay la Côte
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY.
Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de FLAGEY-ECHEZEAUX
Arrêté n° 1298 du 30 juillet 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 1199 du 04 août 2023 portant autorisation de réaliser les travaux pour la remise en eau de l'étang des Marots inférieur et modifiant le délai de travaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté N° 1307 autorisant une manifestation nautique dénommée «concours de pêche en bateau sur la Saône» organisée le samedi 12 septembre 2026 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 210,950 au PK 219,000.
Arrêté N° 1302 autorisant une manifestation nautique dénommée «Coupe de France eau libre de Dijon» qui se déroulera le samedi 5 septembre 2026 de 09h00 à 17h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base nautique d'Arc-sur-Tille (21)
Arrêté N° 1303 autorisant une manifestation dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» lors des épreuves de natation le dimanche 20 septembre 2026 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,300 au PK 188,100 (boucle de Citeaux) rive droite.
Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 233,000 au PK 233,000.
Arrêté N° 1308 autorisant une manifestation nautique dénommée «Concours de pêche du carnassier en float-tube» organisée le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 211,000 au PK 212,500.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 réglementant la police de la navigation à l'occasion du «35ème raid en aéroglisseurs 2026» le samedi 8 août 2026 sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux (01) jusqu'à Saint-Jean-de-Losne (PK 215) sur le territoire de la Côte-d'Or (21).
Arrêté Préfectoral N° 1305 portant homologation du circuit de karting de PRENOIS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP21 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de Côte-d'Or 22.07.2026
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
Arrêté 35/2026 portant délégation de signature - Régisseur du domaine viticole de Beaune - Mme Ludivine Griveau
Arrêté n°36/2026 portant délégation de signature - Régisseur du domaine viticole de Nuits-Saint-Georges - Mme Laurence DANEL
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de l'immigration et de la nationalité
Arrêté préfectoral n° 1293 du 31 juillet 2026 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour
Sous-préfecture de Montbard / Secrétariat général
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'enseigne commerciale "Pompes funèbres Marbrerie CARRERE"
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 101 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-137
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2026-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'acces
à la zone incendiée dans les forêts de Couchey et de Marsannay la
Côte (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant
déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de
mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY. (9
pages) Page 9
21-2026-07-30-00001 - Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de
FLAGEY-ECHEZEAUX (9 pages) Page 19
21-2026-07-30-00003 - Arrêté n° 1298 du 30 juillet 2026
complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 1199 du 04 août 2023
portant autorisation de réaliser les travaux pour la remise en eau de
l'étang des Marots inférieur et modifiant le délai de travaux. (3 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-08-04-00005 - Arrêté N° 1307 autorisant une manifestation
nautique dénommée «concours de pêche en bateau sur la
Saône» organisée le samedi 12 septembre 2026 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK
210,950 au PK 219,000. (6 pages) Page 33
21-2026-08-04-00002 - Arrêté N° 1302 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Coupe de France eau libre de Dijon» qui se
déroulera le samedi 5 septembre 2026 de 09h00 à 17h00 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation sur la base nautique
d'Arc-sur-Tille (21) (5 pages) Page 40
21-2026-08-04-00003 - Arrêté N° 1303 autorisant une manifestation
dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» lors des épreuves
de natation le dimanche 20 septembre 2026 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK
187,300 au PK 188,100 (boucle de Citeaux) rive droite. (7 pages) Page 46
21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône»
lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant
des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la
Saône du PK 233,000 au PK 233,000. (10 pages) Page 54
2
21-2026-08-04-00006 - Arrêté N° 1308 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Concours de pêche du carnassier en
float-tube» organisée le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône
du PK 211,000 au PK 212,500. (6 pages) Page 65
21-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 réglementant
la police de la navigation à l'occasion du «35ème raid en
aéroglisseurs 2026» le samedi 8 août 2026 sur la Saône, depuis
Pont-de-Vaux (01) jusqu'à Saint-Jean-de-Losne (PK 215) sur le territoire
de la Côte-d'Or (21). (7 pages) Page 72
21-2026-08-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1305 portant
homologation du circuit de karting de PRENOIS (6 pages) Page 80
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-07-22-00010 - DRFIP21 - Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de Côte-d'Or 22.07.2026 (1
page) Page 87
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2026-07-31-00007 - Arrêté 35/2026 portant délégation de
signature - Régisseur du domaine viticole de Beaune - Mme Ludivine
Griveau (2 pages) Page 89
21-2026-07-31-00008 - Arrêté n°36/2026 portant délégation de
signature - Régisseur du domaine viticole de Nuits-Saint-Georges -
Mme Laurence DANEL (2 pages) Page 92
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de l'immigration et de la
nationalité
21-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral n° 1293 du 31 juillet
2026 portant modification de la composition de la commission du titre
de séjour (2 pages) Page 95
Sous-préfecture de Montbard / Secrétariat général
21-2026-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'enseigne commerciale
"Pompes funèbres Marbrerie CARRERE" (3 pages) Page 98
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2026-08-02-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction d'acces à
la zone incendiée dans les forêts de Couchey et
de Marsannay la Côte
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'acces à la
zone incendiée dans les forêts de Couchey et de Marsannay la Côte 4
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 42 33
mél : ddt-cigcr@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1294
portant interdiction de fréquentation des zones sinistrées par un incendie dans les massifs
forestiers des communes de Couchey et de Marsannay la Côte
La Préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,
L.2215-3 et L.2216-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2OO4-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or – Mme DEMARET (Violaine) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l’avis des maires des communes de Couchey et de Marsannay la Côte ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'acces à la
zone incendiée dans les forêts de Couchey et de Marsannay la Côte 5
Considérant l’incendie déclenché le 29 juillet 2026 dans les bois situés sur le territoire des
communes de Couchey et de Marsannay la Côte ;
Considérant la fréquentation constatée des zones sinistrées et des zones périphériques ;
Considérant le risque élevé de reprise de feu et de propagation d'incendie sur les territoires
des communes de Couchey et de Marsannay la Côte ;
Considérant les risques que de tels incendies feraient peser sur la sécurité des personnes
fréquentant cette zone ;
Considérant la configuration de la zone concernée, caractérisée par un relief avec un fort
dénivelé, et des difficultés d'accès susceptibles de compliquer l'intervention des services de
secours ;
Considérant que, compte tenu de l'intensité du risque et de la fréquentation constatée de la
zone, la fermeture temporaire au public du secteur impacté par l’incendie du 29 juillet 2026
situé sur les communes de Couchey et de Marsannay la Côte constitue une mesure
nécessaire, adaptée et proportionnée aux risques encourus;
Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt,
à faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes
de l’année sur un périmètre déterminé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est le seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d’application excède le territoire d’une commune,
Considérant que les conditions météorologiques demeurent propices au développement et à
la propagation des incendies, en raison d’une sécheresse persistante de la végétation, de
températures élevées et de précipitations insuffisantes ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la publication de cet arrêté, la zone impactée par l’incendie déclenché le 29
juillet 2026, située sur les communes de Couchey et de Marsannay la Côte est fermée au
public. Une carte de la zone est annexée au présent arrêté.
Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à
l'intérieur des parcelles incendiées.
Article 2:
La présente disposition ne s'applique pas :
- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en intervention,
ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'acces à la
zone incendiée dans les forêts de Couchey et de Marsannay la Côte 6
- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises
dûment autorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises forestières ;
- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitations enclavées en
forêt ;
- aux maires ou leurs représentants des communes de Couchey et de Marsannay la Côte.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4
La directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le commandant du groupement de la Gendarmerie Nationale de
Côte d’Or, le directeur de l’agence territoriale de Côte d’Or de l’Office Nationale des Forêts,
le directeur du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 02 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de Cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'acces à la
zone incendiée dans les forêts de Couchey et de Marsannay la Côte 7
Zone impactée par l’incendie interdite
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'acces à la
zone incendiée dans les forêts de Couchey et de Marsannay la Côte 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-03-00003
Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant
déclaration d'intérêt général pour la restauration
d'un réseau de mares abreuvoirs sur les
communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant déclaration
d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY. 9
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 03 août 2026
Arrêté n°1296 du 03/08/2026
portant déclaration d’intérêt général pour la restauration d’un réseau de mares abreuvoirs sur les
communes d’ALLEREY, JOUEY et MALIGNY
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-7, L.214-1 à L.214-6, L.432-3 ainsi
que les articles R.214-88 à R.214-103;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne en
vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la déclaration d’intérêt général reçue le 20 mai 2026 présentée par le Syndicat Mixte du
Bassin Versant de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS) relative à la restauration d’un réseau de
mares abreuvoirs sur les communes d’Allerey, Jouey et Maligny ;
VU les conventions d’autorisation de passage pour les travaux sur mares signées avec les
propriétaires des parcelles concernées et les exploitants ;
VU la prise en compte des observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui
a été soumis le 31/07/2026 au titre de la phase contradictoire ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant déclaration
d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY. 10
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement,
pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l’exécution de tous
travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment l’entretien
et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les mares qui sont des habitats sensibles d’espèces à
enjeux de patrimonialité, qui permettent la préservation de la qualité de l’eau et le maintien des
usages comme l’abreuvement du bétail et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont inscrits dans la stratégie territoriale de l’Accord de
Territoire Morvan, Arroux, Somme et permettent d’assurer l’entretien, la restauration des
écosystèmes aquatiques, la qualité de l’eau et le maintien des usages communs liés à l’eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d'intérêt
général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens
et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche
maritime, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés
d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître
d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par le SMBVAS remplissent ces conditions et peuvent
être dispensés d’enquête publique ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : Intérêt général de l’opération
Le syndicat mixte du bassin de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS) sis 7 Rue Pernette, 71400
AUTUN est autorisé à réaliser les travaux de restauration de huit mares sur les communes
d’Allerey, Jouey et Maligny.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier dont il est pris acte et sont déclarés
d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant déclaration
d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY. 11
Article 2 : Durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Passé ce délai, la présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque.
Article 3 : Prescriptions complémentaires
En application de l'article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l’article R214-45 du code de l’environnement, le changement de bénéficiaire
doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois, de même, en
cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, l'exploitant est
tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans
les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l’article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 : Financement des Dans travaux
Le coût total des travaux est estimé à 22 000 € HT.
Le projet est financé par l’agence de l’eau Loire Bretagne à hauteur de 50 %, le conseil
départemental de la Côte d’Or à hauteur de 30 %. Le reste à charge de 20 % revient au SMBVAS.
Aucune participation ne sera demandée aux propriétaires concernés et exploitants.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant déclaration
d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY. 12
Article 5 : Emplacement des travaux
Huit (8) mares sont à restaurer dont :
- six mares se trouvent sur le périmètre de la commune d’Allerey,
- une mare sur le territoire de la commune de Jouey,
- une mare sur la commune de Maligny.
• Commune d’Allerey
N° de
mare
Réf.
Cadastra
les
Nom du
propriétaire
Nom de
l’exploitant
Type d’opération Surf.
m²
2025 O B 266
M. Bizouard
Laurent
M. Bizouard
Laurent
Curage, mise en défens,
aménagement d’une pompe à nez
55
2025 M B 266 Curage, élagage, mise en défens,
aménagement d’une pompe à nez
480
2025 J A 344 M. Dureuil
Denis
Curage, élagage, mise en défens,
aménagement d’un abreuvoir
10
2025 K C 124
M. Dureuil
Noël
M. Ledoux
Sébastien
Curage, mise en défens,
aménagement d’une pompe à nez
24
2025 T
C 128
Curage, mise en défens, 45
2025 U Curage, mise en défens,
aménagement d’une pompe à nez
40
Plan de situation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant déclaration
d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY. 13
• Commune de Jouey
N° de
mare
Réf.
Cadastra
les
Nom du
propriétaire
Nom de
l’exploitant
Type d’opération Surf.
m²
2025 Y C 186 M. Bizouard
Laurent
M. Bizouard
Laurent
Curage, mise en défens,
aménagement d’un abreuvoir
24
Plan de situation
• Commune de Maligny
N° de
mare
Réf.
Cadastra
les
Nom du
propriétaire
Nom de
l’exploitant
Type d’opération Surf.
m²
2025 C B 248 M. Jarlot
Daniel
M. Jarlot
Romain
Curage, mise en défens,
aménagement d’un abreuvoir
60
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant déclaration
d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY. 14
Plan de situation
Article 6 : Nature des travaux
Les travaux consisteront à restaurer 8 mares de 12,5 à 204 m² au maximum, comprenant des
opérations de :
- Curage des vases qui naturellement comble la mare. Mise en défens des berges pour limiter
l’apport de matières fines dans la mare ;
- Terrassement des berges en pente douce afin de favoriser le développement d’hélophytes et
de plantes aquatiques qui jouent positivement sur la qualité de l’eau ;
- Élagage léger de la végétation des berges afin que la lumière puisse pénétrer au cœur de la
mare.
- Aménagement d’une descente ou d’abreuvoirs déportés afin que les animaux s’abreuvent
facilement en limitant l’apport de fèces et en limitant le piétinement.
Pour certaines mares, des opérations de terrassement des berges en pente douce, d’élagage
léger de la végétation, de débroussaillage et abattage de ligneux sont prévues.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant déclaration
d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY. 15
Les mares en sus de remplir des fonctions écologiques ont un usage d’abreuvement du bétail. À
ce titre, des opérations de mise en défens total ou partiel sont prévues. Des bacs déportés
peuvent également être installés.
Les mares constituent des plans d’eau de type eau close sans connexion avec un cours d’eau.
Article 7 : Accès aux parcelles - servitude de libre passage – occupation temporaire de terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés par le
présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 5 du
présent arrêté.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
Article 8 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.
Un protocole fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la
protection des milieux aquatiques sera établi.
Afin de limiter ces incidences potentielles, les mesures d’évitement (ME), suivantes seront
prises :
ME1 : La pelle ne circulera pas en lit mineur ▪ ; travaux réalisés depuis la berge ;
ME2 : Les travaux seront réalisés en période d ▪ ’étiage fort voir d’assec en dehors de périodes de
nidification, soit idéalement entre fin août et fin octobre ;
ME3 : Utilisation d’huile biodégradable pour ▪ la pelle mécanique et l’absence de stockage et de
plein d’hydrocarbures proches du cours d’eau ou des zones humides ;
Article 9 : Pollution des eaux
Le stockage des hydrocarbures nécessaires aux chantiers sera effectué en dehors du lit majeur
des cours d’eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Les matières de curage ne doivent pas êtres stockées en zones inondables, humides ou en fortes
pentes à proximité du réseau hydrographique superficiel. En outre, ces matières peuvent être
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant déclaration
d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY. 16
épandues sur des parcelles agricoles ou réutilisées pour consolider les berges des mares à
condition que les produits de curage ne soient pas toxiques pour le milieu naturel.
Aucun aménagement ne peut être effectué pour modifier substantiellement les
caractéristiques des mares comme augmenter la surface ou la profondeur en considérant leur
état d’origine. Toutefois, un certain degré d’incertitude sera toléré notamment pour les mares
avec un fort taux d’envasement rendant difficile l’appréciation de la surface et de la profondeur
initiale.
Les travaux auront lieu aux moments les moins préjudiciables dans les cycles biologiques des
espèces. Ainsi, les assecs seront privilégiés et les interventions ne pourront pas avoir lieu en
présence d’espèces à enjeux sur site. Le SMBVAS est encouragé à travailler en concertation avec
la société histoire naturelle d’Autun pour définir précisément la période de travaux.
Du 15 mars au 1er septembre de chaque année, pendant la période de nidification des oiseaux,
les haies et les bosquets, notamment aux abords des mares, ne doivent pas êtres arrachés ou
taillés. Toutefois, le débroussaillage de la végétation herbacée et l’arrachage des plantes
aquatiques sont autorisés durant cette période en veillant, le cas échéant, à limiter les
perturbations sur les oiseaux et les milieux aquatiques.
Article 10 : Remise en état des lieux après travaux, suivi des opérations
À l’achèvement des travaux, le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux pourra être organisée sur l’initiative du bénéficiaire,
pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Le SMBVAS ou une entreprise (y compris bureau d’étude) mandatée par le SMBVAS sont
autorisés à accéder aux sites, après la réalisation des travaux pendant une durée de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté sous réserve d’informer les propriétaires concernés
au moins 5 (cinq) jours à l’avance. Ceci afin d’effectuer des opérations (par exemple correctives)
ou des inventaires faune-flore de suivi écologique relatifs à la fonctionnalité des mares.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies
d’Allerey, Jouey et Maligny.
Le présent arrêté sera notifié par le demandeur à chacun des propriétaires concernés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant déclaration
d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY. 17
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en
Côte-d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l’Office français
pour la biodiversité.
Article 13 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or et les maires des communes
d’Allerey, Jouey et Maligny et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 03/08/2026
La directrice départementale des territoires
Par délégation
Le chef de bureau police de l’eau
SIGNE
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue
d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 1296 du 03/08/2026 portant déclaration
d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'ALLEREY, JOUEY et MALIGNY. 18
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-07-30-00001
Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement collectif de
FLAGEY-ECHEZEAUX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00001 - Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de FLAGEY-ECHEZEAUX 19
Direction départementale des territoires
Service de l’Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole DIAZ
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 juillet 2026
Arrêté n° 1297
portant renouvellement de l’autorisation du système d’assainissement collectif
de FLAGEY-ECHEZEAUX
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à 56 et R.181-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17, R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30
juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par
certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par les
arrêtés du 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24 décembre 2024 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône
Méditerranée Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la VOUGE approuvé par le
préfet le 03 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2007 portant autorisation de la mise aux normes de la
station d’épuration de FLAGEY-ECHEZEAUX et du rejet correspondant ;
1/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00001 - Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de FLAGEY-ECHEZEAUX 20
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 751 du 16 novembre 2017 relatif à l’autorisation
d’exploiter la station d’épuration des eaux usées de FLAGEY-ECHEZEAUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1134 du 23 juillet 2025 portant prorogation d’un(1) an de l’autorisation
d’exploiter la station d’épuration de FLAGEY-ECHEZEAUX et du rejet correspondant ;
VU la délibération du bureau communautaire en date du 13 février 2024 portant sur l’engagement
d’un schéma directeur d’assainissement collectif à l’échelle du territoire de la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges ;
VU le démarrage des études du schéma directeur d’assainissement en décembre 2025 ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation du système d’assainissement de FLAGEY-
ECHEZEAUX formulée par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-
Georges en date du 19 décembre 2025 ;
VU la demande de compléments du 19 janvier 2026 adressée à la communauté de communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges ;
VU les compléments apportés en date du 19 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 27 mai 2026 ;
VU l’avis tacitement favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 20 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du bassin de la Vouge en date du
1er juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code
de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent
et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d’assainissement en cours d’études permettra de définir un
programme pluriannuel de travaux visant notamment à réduire les déversements d’effluents bruts
au milieu naturel au droit du déversoir en tête de station, et qu’un plan d’actions doit par
conséquent être mis en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le débit des eaux traitées rejetées et des eaux usées déversées au droit des
déversoirs d’orage du système de collecte dans la Bornue est supérieur à 25 % du débit du cours
d’eau récepteur pendant l’étiage, et qu’il est par conséquent nécessaire de mettre en place une
autosurveillance des déversoirs d’orage et trop-pleins situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter
une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 60 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin de la VOUGE approuvé par le préfet le 03 mars 2014 ;
2/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00001 - Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de FLAGEY-ECHEZEAUX 21
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système d’assainissement de FLAGEY-ECHEZEAUX respecte les prescriptions relatives à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la communauté
de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges, maître d’ouvrage, en date du
08 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l’observation de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-
Saint-Georges sur le projet d’arrêté formulée par courriel en date du 15 juillet 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
3/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00001 - Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de FLAGEY-ECHEZEAUX 22
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l’autorisation
En application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, la communauté de communes de
Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges, identifiée comme le permissionnaire, est autorisé à
exploiter le système d’assainissement des communes de GILLY-LES-CITEAUX, CHAMBOLLE-
MUSIGNY, FLAGEY-ECHEZEAUX, MOREY-SAINT-DENIS, SAINT-BERNARD, VOSNE-ROMANEE et
VOUGEOT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique
concernée de l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations
d’assainissement non collectif destinés à collecter et à traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D).
Autorisation
Un système d’assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d’une station de
traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le
milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services publics d’assainissement
mentionnés au II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où
des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les
systèmes de collecte associés un unique système d’assainissement. Il en est de même lorsque
l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d’assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le transport,
le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties
d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Article 2 – Caractéristiques générales du système
Le système de traitement est de type boues activées, d’une capacité nominale de traitement de
28 500 EH soit 1 710 kg/j de DBO5, dans sa capacité maximale en période de vendanges.
Le débit nominal du système de traitement est de 2 600 m³/j.
Hors période de vendanges, la capacité nominale de traitement est de 7 000 EH soit 420 kg/j de
DBO5 et le débit nominal du système de traitement est de 1 200 m³/j.
Le traitement complémentaire de la période vendanges peut être mobilisé pour traiter les charges
reçues de la Fromagerie DELIN (GILLY-LES-CITEAUX) dans l’attente de la mise en service du système
de traitement propre à l’entreprise.
4/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00001 - Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de FLAGEY-ECHEZEAUX 23
Le système de collecte est de type mixte (15% unitaire et 85% séparatif) avec les communes de
MOREY-SAINT-DENIS, VOSNE-ROMANEE et VOUGEOT qui comprennent pour partie des réseaux
unitaires, à la date du présent arrêté.
Le milieu récepteur dans lequel les eaux traitées sont rejetées est la Bornue, affluent de la Vouge.
Le code Sandre de l’agglomération d’assainissement VOSNE-ROMANEE-FLAGEY-ECHEZEAUX est
060000121267, le code Sandre du système de traitement est 060921714001 et le code Sandre du
système de collecte est 060821714001.
Les boues traitées sont valorisées par compostage sur la plateforme de QUINCEY lorsque leurs
caractéristiques le permettent. A défaut, elles seront envoyées vers une filière alternative.
Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de FLAGEY-ECHEZEAUX et le système de collecte des
effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la réglementation
nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales
et respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L’autosurveillance relative à la file eau et à la file boues doit être conforme aux modalités définies
par l’arrêté ministériel en vigueur.
Le maître d’ouvrage transmet à l’Agence de l’Eau et à la Direction Départementale des Territoires de
Côte-d'Or les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant
du mois N+1, au format SANDRE et via l’application informatique VERS’EAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter en concentration ou en rendement sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NGL
(moyenne
annuelle)
Pt
(moyenne
annuelle)
Valeur
maximale de
rejet
Compris
entre
6 et 8,5
25°C 20 mg/l 15 mg/l 90 mg/l 10 mg/l 1 mg/l
Valeur
rédhibitoire / / 50 mg/l 30 mg/l 180 mg/l / /
Rendement
minimal / / 96 % 96 % 90 % 85 % 90 %
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
5/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00001 - Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de FLAGEY-ECHEZEAUX 24
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires plus
restrictives pourront être définies.
Les rejets doivent également être conformes aux niveaux définis par l’arrêté ministériel de
prescriptions générales en vigueur.
Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée quatre (4) fois par an, dont une
en période d’étiage entre le 15 août et le 15 septembre, en amont et en aval du rejet dans la Bornue
et en aval immédiat de la confluence dans la Vouge. Chaque analyse comprend la mesure des
paramètres suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3,
NH4, Pt, PO4.
Si le cours d’eau est en assec durant toute la période du 15 août au 15 septembre, le maître
d’ouvrage informera le service en charge de la police de l’eau de la date de report des analyses.
La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points sont soumises pour accord
préalable du service en charge de la police de l’eau.
L’interprétation des résultats sera transmise au service en charge de la police de l’eau avec le bilan
annuel de fonctionnement du système d’assainissement.
Article 7 – Autosurveillance du système de collecte
En complément des prescriptions fixées par l’arrêté ministériel de prescriptions générales en vigueur,
les déversoirs d’orage et trop-pleins situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute
de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 60 kg/j de DBO5, sont soumis à
autosurveillance. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et
estimer les débits déversés par les déversoirs d’orage surveillés.
Les déversoirs d’orages et trop-pleins concernés devront être équipés courant 2027 de manière à
produire les données attendues à compter du 1er janvier 2028.
Critère de conformité du système de collecte par temps de pluie (collecte mixte) :
Les rejets par temps de pluie doivent représenter moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits
dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
Critère de conformité du système de collecte par temps de pluie (partie collecte séparative) :
Les rejets directs par temps de pluie ne sont pas autorisés en dehors des opérations programmées
de maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées dans l’arrêté
ministériel en vigueur.
Le maître d’ouvrage transmet à l’Agence de l’Eau et à la Direction Départementale des Territoires de
Côte-d'Or les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant
du mois N+1, au format SANDRE et via l’application informatique VERS’EAU.
6/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00001 - Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de FLAGEY-ECHEZEAUX 25
Article 8 : règles d’exploitations
Les maîtres d’ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements.
− évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station
de traitement des eaux usées.
Article 9 – Production documentaire
L’ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l’Agence de l’Eau et
au service de contrôle (direction départementale des territoires).
Manuel d’Autosurveillance :
Une mise à jour du manuel d’autosurveillance doit être transmise avant le 1er décembre 2026 au plus
tard.
Le manuel d’autosurveillance est rédigé et tenu à jour par le maître d’ouvrage ; tout changement sur
le système de traitement fait l’objet d’une mise à jour du manuel d’autosurveillance qui doit être
aussitôt transmis. L’article 20.I.1 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié décrit la structure et
la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement du système d’assainissement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis avant le 1er mars de l’année
suivante. L’article 20.I.2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié décrit la structure et la
nature de son contenu.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 ans, conformément à l’article
12.I de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le diagnostic du système d’assainissement comprend une étude de fonctionnement de la station de
traitement des eaux usées ainsi qu’un diagnostic du réseau de collecte dans sa globalité. Suite au
diagnostic, le maître d’ouvrage établit et met en œuvre un plan d’actions chiffré et hiérarchisé visant
à corriger les anomalies relevées.
L’ensemble formé par le zonage d’assainissement, le diagnostic et le plan d’actions constitue le
schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement.
Le plan d’actions issu du schéma directeur en cours d’études doit être transmis au service en charge
du contrôle (DDT) au plus tard le 31 décembre 2027.
Diagnostic permanent du système d’assainissement :
Le diagnostic permanent du système vise à connaître en continu le fonctionnement et l’état du
système, prévenir et identifier les dysfonctionnements, suivre et évaluer l’efficacité des actions
engagées dans une logique d’amélioration continue, conformément à l’article 12.II de l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Dès l’établissement du diagnostic permanent, la démarche, les données issues du diagnostic
permanent et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées chaque année dans le bilan
de fonctionnement du système.
7/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00001 - Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de FLAGEY-ECHEZEAUX 26
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d’autosurveillance. La rédaction, la mise à jour
et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d’ouvrage. Il est annexé au manuel
d’autosurveillance.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 – Caractère de l’autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa date de
notification.
Article 13 – Renouvellement de l’autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il doit adresser
une demande au préfet, dans le délai fixé par la réglementation en vigueur avant la date
d’expiration de la présente autorisation.
Article 14 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être
déféré devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
et par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement de la
dernière des formalités de publication ou d’affichage en mairie de la présente décision. Si l’affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précités.
8/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00001 - Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de FLAGEY-ECHEZEAUX 27
Article 6 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de GILLY-LES-CITEAUX,
CHAMBOLLE-MUSIGNY, FLAGEY-ECHEZEAUX, MOREY-SAINT-DENIS, SAINT-BERNARD, VOSNE-
ROMANEE et VOUGEOT pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-
d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins quatre(4) mois et sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 7 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le président de la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges sont chargés chacun en ce qui concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et
qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 30/07/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Denis BRUEL
9/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00001 - Arrêté n° 1297 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de FLAGEY-ECHEZEAUX 28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-07-30-00003
Arrêté n° 1298 du 30 juillet 2026
complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 1199 du
04 août 2023 portant autorisation de réaliser les
travaux pour la remise en eau de l'étang des
Marots inférieur et modifiant le délai de travaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00003 - Arrêté n° 1298 du 30 juillet 2026 complémentaire à
l'arrêté préfectoral n° 1199 du 04 août 2023 portant autorisation de réaliser les travaux pour la remise en eau de l'étang des Marots 29
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Police de l’eau
Tél. : 03 80 29 44 44
Mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 juillet 2026
Arrêté N°1298
Complémentaire à l’arrêté préfectoral n°1199 du 04 août 2023 portant autorisation de
réaliser les travaux pour la remise en eau de l’étang des Marots inférieur et modifiant le
délai des travaux
La préfète de la Côte-d'Or
VU l’arrêté préfectoral n°1199 du 04 août 2023 portant autorisation de réaliser les travaux
pour la remise en eau de l’étang des Marots inférieur et fixant les prescriptions pour son
exploitation ;
VU la demande de prorogation de deux ans (jusqu’au 04 août 2028) du délai d’exécution
des travaux formulée par le directeur de l’Agence territoriale Bourgogne-Est de l’Office
National des Forêts ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R181-49 et R.214-40-3 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU les dispositions des articles L331-1 à L331-7 du Code de l’environnement relatifs aux
règles applicables dans les parcs nationaux ;
VU la charte du Parc national de forêts ;
VU la décision du tribunal administratif en date du 15 avril 2026 concluant au rejet de la
requête de l’association BECOZ et en l’absence de demande d’appel ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00003 - Arrêté n° 1298 du 30 juillet 2026 complémentaire à
l'arrêté préfectoral n° 1199 du 04 août 2023 portant autorisation de réaliser les travaux pour la remise en eau de l'étang des Marots 30
2
CONSIDÉRANT que le délai de trois ans prévu à l’article 4 de l’arrêté n°1199 du 04 août
2023 susvisé est écoulé sans que les travaux n’aient pu être engagés dans l’attente de la
décision de justice née d’un contentieux administratif et de la suspension des procédures
de consultation et de passation des marchés publics ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation de l’autorisation délivrée par arrêté
préfectoral susmentionné doit permettre la réalisation des travaux ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée ne relève pas d’une modification substantielle ;
CONSIDÉRANT que la prolongation du délai d’exécution est justifiée par la nécessité
d’assurer une flexibilité temporelle suffisante afin de garantir le respect du cycle
biologique des espèces et la préservation de la ressource en eau, d’un point de vue
qualitatif et quantitatif ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté porte modification du délai de réalisation des travaux autorisés par
l’arrêté préfectoral n°1199 du 4 août 2023 portant autorisation de réaliser les travaux pour
la remise en eau de l’étang des Marots inférieurs et fixant les prescriptions pour son
exploitation.
Article 2 : Bénéficiaire
L’Office National des Forêts (ONF) Agence territoriale Bourgogne Est, sis 11C, rue René
Char 21078 DIJON, représentant de l’État propriétaire de l’ouvrage est autorisé à réaliser
les travaux pour la remise en eau de l’étang des Marots inférieur sur la commune de
Villiers-le-Duc.
Article 3 : Augmentation du délai des travaux
L’article 4 de l’arrêté n°1199 du 04 août 2023 susvisé est modifié et le délai d’achèvement
des travaux de remise en eau de l’étang des Marots inférieur, initialement fixé à trois (3) ans
à compter de la notification de l’arrêté du 04 août 2023 est prorogé d’un (1) an, soit
jusqu’au 04 août 2027.
Article 4 : Autres prescriptions
L’ensemble des prescriptions techniques énoncées dans l’arrêté n°1199 du 04 août 2023
portant autorisation de réaliser les travaux pour la remise en eau de l’étang des Marots
inférieurs et fixant les prescriptions pour son exploitation reste inchangé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00003 - Arrêté n° 1298 du 30 juillet 2026 complémentaire à
l'arrêté préfectoral n° 1199 du 04 août 2023 portant autorisation de réaliser les travaux pour la remise en eau de l'étang des Marots 31
3
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de l’arrêté sera transmise à la mairie de VILLIERS-LE-DUC pour affichage pour
une durée minimale d’un mois.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État
(https://www.cote-dor.gouv.fr/) pendant une durée de 6 mois.
Article 7 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or, le maire de la commune de VILLIERS-LE-DUC, le chef du service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le directeur du Parc national de
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 30 juillet 2026
La préfète,
Original signé
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00003 - Arrêté n° 1298 du 30 juillet 2026 complémentaire à
l'arrêté préfectoral n° 1199 du 04 août 2023 portant autorisation de réaliser les travaux pour la remise en eau de l'étang des Marots 32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-08-04-00005
Arrêté N° 1307 autorisant une manifestation
nautique dénommée «concours de pêche en
bateau sur la Saône» organisée le samedi 12
septembre 2026 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône du PK 210,950 au PK 219,000.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00005 -
Arrêté N° 1307 autorisant une manifestation nautique dénommée «concours de pêche en bateau sur la Saône» organisée le samedi 12 33
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 août 2026
Arrêté N° 1307
autorisant une manifestation nautique dénommée «concours de pêche en bateau sur la
Saône» organisée le samedi 12 septembre 2026 et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 210,950 au PK 219,000.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de la
police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Saône dans le
département de la Côte-d’Or ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00005 -
Arrêté N° 1307 autorisant une manifestation nautique dénommée «concours de pêche en bateau sur la Saône» organisée le samedi 12 34
VU la demande en date du 17 juin 2026 transmise par M. Christophe REBOURG président
de l’AAPPMA Saint-Jean-de-Losne, sollicitant l’autorisation d’organiser le samedi 12
septembre 2026 un concours de pêche dénommée «CONCOURS DE PÊCHE EN BATEAU
SUR LA SAÔNE» du PK 210,950 au PK 219,000 sur la Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Groupama en date du 16 avril 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Usage en date du 17 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Symphorien-sur-Saône en date du 18 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du maire d’Echenon en date du 18 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la maire de Saint-Jean-de-Losne en date du 23 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Monsieur Christophe REBOURG, président de l’AAPPMA Gaule de Belle Défense de Saint-
Jean-de-Losne, est autorisé à organiser le samedi 12 septembre 2026 le concours de pêche
intitulé «CONCOURS DE PÊCHE EN BATEAU SUR LA SAÔNE» du PK 210,950 au PK 219,000,
conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan en annexe I.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur
où se déroule la manifestation.
Article 3 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront faire preuve de vigilance particulière
et devront adapter leur vitesse afin de limiter les remous entre le PK 210,950 et le PK
219,000 le samedi 12 septembre 2026 de 8h30 à 14h30, par dérogation à l’article 6 du RPPI
«Rhône Saône» durant la manifestation.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, et du
gestionnaire.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00005 -
Arrêté N° 1307 autorisant une manifestation nautique dénommée «concours de pêche en bateau sur la Saône» organisée le samedi 12 35
Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute
circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les
participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux
circulant dans le chenal navigable.
La pratique des sports nautiques motorisés y compris ceux autorisés dans le cadre d’un
règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et pendant
toute la durée de son déroulement.
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux
(minimum) de sécurité sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la
manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne
visibilité de la navigation.
Les participants et les organisateurs doivent être conscients du risque de chute à l’eau et
de ses conséquences. Nous vous invitons à prendre toutes les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité des participants.
Les responsables opérationnels de la manifestation sont M. AMIOT Arnaud et M. REBOURG
Christophe qui devront être joignables à tout moment aux numéros suivants : 06 89 81 82
80 ou 06 21 36 33 12.
Article 5 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal
navigable. Ils pourront être mis en place au plus tôt le samedi 12 septembre 2026 au début
de la manifestation et seront enlevés au plus tard dès la fin de la manifestation.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
Une vigilance particulière sera apportée par l’organisateur pour la préservation des
roselières indiquées sur la carte en annexe II.
Article 7 : Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis sur le site Avis à la batellerie : toutes les informations sur l’état du réseau – VNF ou
EURIS, également sur l’application smartphone NAVI, ou contacter les sites de Voies
Navigables de France.
Article 8 : Publicité
Les usagers seront informés par voie d’avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie
d’eau des prescriptions associées à la présente décision.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00005 -
Arrêté N° 1307 autorisant une manifestation nautique dénommée «concours de pêche en bateau sur la Saône» organisée le samedi 12 36
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publicité
- La directrice de cabinet,
- La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
- Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or,
- Le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne,
- Le directeur territorial Rhône-Saône des Voies Navigables de France,
- Les maires de Saint-Usage, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Symphorien-sur-Saône et Echenon,
- Le président de l’AAPPMA Gaule de Belle Défense,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00005 -
Arrêté N° 1307 autorisant une manifestation nautique dénommée «concours de pêche en bateau sur la Saône» organisée le samedi 12 37
ANNEXE I
Fait à Dijon, le 4 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00005 -
Arrêté N° 1307 autorisant une manifestation nautique dénommée «concours de pêche en bateau sur la Saône» organisée le samedi 12 38
ANNEXE II
Fait à Dijon, le 4 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00005 -
Arrêté N° 1307 autorisant une manifestation nautique dénommée «concours de pêche en bateau sur la Saône» organisée le samedi 12 39
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-08-04-00002
Arrêté N° 1302 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Coupe de France eau libre
de Dijon» qui se déroulera le samedi 5
septembre 2026 de 09h00 à 17h00 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation
sur la base nautique d'Arc-sur-Tille (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00002 - Arrêté N° 1302 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Coupe de France eau libre de Dijon» qui se déroulera le samedi 5 septembre 2026 de 09h00 à 17h00 et fixant 40
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 89
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 août 2026
Arrêté N° 1302
autorisant une manifestation nautique dénommée «Coupe de France eau libre de Dijon»
qui se déroulera le samedi 5 septembre 2026 de 09h00 à 17h00 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur la base nautique
d’Arc-sur-Tille (21)
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté Préfectoral N° 564 du 9 mai 2022 portant règlement particulier de police pour
l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur
le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00002 - Arrêté N° 1302 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Coupe de France eau libre de Dijon» qui se déroulera le samedi 5 septembre 2026 de 09h00 à 17h00 et fixant 41
VU l’arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande en date du 9 juin 2026 transmise par l’association Alliance Dijon Natation,
sollicitant l’autorisation d’organiser le samedi 5 septembre 2026 une manifestation
nautique dénommée «Coupe de France eau libre de Dijon» sur la base nautique d’Arc-sur-
Tille.
VU l'attestation d'assurance délivrée le 5 août 2025 par la MAIF, garantissant la
responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’avis favorable du président de la Communauté de Communes de Norge et Tille en
date du 2 juin 2026 ;
VU l’avis réputé favorable du maire d’Arc-sur-Tille ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’association Alliance Dijon Natation est autorisée à organiser la coupe de France eau libre
de Dijon sur la base nautique d’Arc-sur-Tille (21) le samedi 5 septembre 2026 de 09h00 à
17h00 conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 :
- Les activités de ski nautique sont interdites le samedi 5 septembre 2026.
- Les activités de natation devront être conformes aux RTS de la Fédération Française de
Natation.
- Sont autorisés les bateaux et engins flottants nécessaires pour assurer la sécurité des
compétiteurs.
Article 3 :
L’organisateur doit disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d’affiliation, soit par
voie de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de
faire face à un accident ou incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
Article 4 :
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00002 - Arrêté N° 1302 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Coupe de France eau libre de Dijon» qui se déroulera le samedi 5 septembre 2026 de 09h00 à 17h00 et fixant 42
l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 :
- La directrice de cabinet,
- La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
- Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et
du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or,
- Le président de la communauté de communes Norge et Tille,
- Le maire de la commune d’Arc-sur-Tille,
- Le président de l’association Alliance Dijon Natation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00002 - Arrêté N° 1302 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Coupe de France eau libre de Dijon» qui se déroulera le samedi 5 septembre 2026 de 09h00 à 17h00 et fixant 43
-$ $!
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00002 - Arrêté N° 1302 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Coupe de France eau libre de Dijon» qui se déroulera le samedi 5 septembre 2026 de 09h00 à 17h00 et fixant 44
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00002 - Arrêté N° 1302 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Coupe de France eau libre de Dijon» qui se déroulera le samedi 5 septembre 2026 de 09h00 à 17h00 et fixant 45
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-08-04-00003
Arrêté N° 1303 autorisant une manifestation
dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026»
lors des épreuves de natation le dimanche 20
septembre 2026 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône du PK 187,300 au PK 188,100 (boucle
de Citeaux) rive droite.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00003 - Arrêté N° 1303 autorisant une manifestation
dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» lors des épreuves de natation le dimanche 20 septembre 2026 et fixant des mesures 46
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 89
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 août 2026
Arrêté N° 1303
autorisant une manifestation dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» lors des
épreuves de natation le dimanche 20 septembre 2026 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,300 au PK 188,100
(boucle de Citeaux) rive droite.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l’itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00003 - Arrêté N° 1303 autorisant une manifestation
dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» lors des épreuves de natation le dimanche 20 septembre 2026 et fixant des mesures 47
VU la demande en date du 9 juin 2026 transmise par M. Vincent RUDE président du
Triathlon Club Seurrois, sollicitant l’autorisation d’organiser le dimanche 20 septembre
2026 une manifestation nautique dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» du PK
187,300 au PK 188,100 sur la Saône ;
VU l’attestation d’assurance délivrée par la SMACL Assurances en date du 6 mai 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Seurre en date du 17 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Pouilly sur Saône en date du 18 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Monsieur Vincent RUDE président du Triathlon Club Seurrois, est autorisé à organiser le
dimanche 20 septembre 2026, la manifestation intitulée «Triathlon Sprint de Seurre 2026»
lors des épreuves en natation entre les PK 187,300 au PK 188,100, conformément aux
prescriptions ci-dessous et aux plans annexés.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône.
Le lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la
manifestation est le pieu de balisage face au départ de l’épreuve de natation.
Article 3 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront faire preuve de vigilance particulière
et devront adapter leur vitesse afin d’éviter les remous le dimanche 20 septembre 2026
entre 9h00 et 17h00, entre le point kilométrique (PK) 187.300 et le PK 188.100.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux
bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la
manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 187.300 au PK 188.100, dans la boucle de Citeaux,
délaissé de Seurre, rive droite, le 20 septembre 2026 de 9h00 à 16h00.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00003 - Arrêté N° 1303 autorisant une manifestation
dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» lors des épreuves de natation le dimanche 20 septembre 2026 et fixant des mesures 48
Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable dans la
boucle de Citeaux. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la
navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter
aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable de la boucle de Citeaux.
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit.
Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux
circulant dans le chenal navigable.
Le pétitionnaire devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux
de sécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront être situés à l’amont de la
manifestation et à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne
visibilité de la navigation.
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. Vincent RUDE qui devra être
joignable à tout moment au n° suivant : 06 15 36 21 29.
Article 5 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veillez au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal
navigable. Ils pourront être mis en place au plus tôt le dimanche 20 septembre 2026 à
8h00 et seront enlevés dès la fin de la manifestation à 17h00.
L’emprise de la manifestation sera matérialisée par des bouées délimitant aussi un espace
pour les compétiteurs.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 6 : Obligations d’information
L’organisateur devra s’informer sur la qualité de l’eau auprès de l’Agence Régionale de
Santé en faisant réaliser, le cas échéant, des analyses microbiologiques de l’eau de la Saône
les jours précédents sa manifestation.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis sur le site «Avis à la batellerie : toutes les informations sur l ‘état du réseau – VNF ou
EURIS» également sur l’application smartphone NAVI, ou contacter les sites de Voies
navigables de France.
Article 7 : information des usagers
Les usagers seront informés par voie d’avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie
d’eau des prescriptions associées à la présente décision.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00003 - Arrêté N° 1303 autorisant une manifestation
dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» lors des épreuves de natation le dimanche 20 septembre 2026 et fixant des mesures 49
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution et publicité
- La directrice de cabinet,
- La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
- Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et
du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or,
- Le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne,
- Le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France,
- Les maires des communes de Pouilly-sur-Saône et de Seurre,
- Le président de l’association de Triathlon Club Seurrois
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'.Or
Fait à Dijon, le 4 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00003 - Arrêté N° 1303 autorisant une manifestation
dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» lors des épreuves de natation le dimanche 20 septembre 2026 et fixant des mesures 50
SIGNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00003 - Arrêté N° 1303 autorisant une manifestation
dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» lors des épreuves de natation le dimanche 20 septembre 2026 et fixant des mesures 51
SIGNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00003 - Arrêté N° 1303 autorisant une manifestation
dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» lors des épreuves de natation le dimanche 20 septembre 2026 et fixant des mesures 52
SIGNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00003 - Arrêté N° 1303 autorisant une manifestation
dénommée «Triathlon Sprint de Seurre 2026» lors des épreuves de natation le dimanche 20 septembre 2026 et fixant des mesures 53
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-08-04-00004
Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne -
Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le
dimanche 13 septembre 2026 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur la Saône
du PK 233,000 au PK 233,000.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 54
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 août 2026
Arrêté N° 1304
autorisant la manifestation dénommée «36ème Triathlon d’Auxonne – Val-de-Saône» lors
des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône
du PK 233,000 au PK 233,000.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l’itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 55
VU la demande en date du 31 mars 2026 transmise par M. Corentin RAT président de
l’Office des Sports d’Auxonne, sollicitant l’autorisation d’organiser le dimanche 13
septembre 2026 une manifestation nautique dénommée «36ème Triathlon d’Auxonne –
Val-de-Saône» du PK 232,900 au PK 233,500 sur la Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF en date du 1er janvier 2026 ;
VU l’avis favorable du maire d’Auxonne en date du 21 avril 2026 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 21 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Monsieur Corentin RAT, président de l’Office des Sports d’Auxonne, est autorisé à
organiser le dimanche 13 septembre 2026 la manifestation nautique intitulée «36ème
Triathlon d ‘Auxonne – Val-de-Saône» du PK 232,900 au PK 233,500 à Auxonne,
conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue en période de crue, lorsque les plus hautes eaux
navigables (PHEN) sont atteintes par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d’eau.
Article 3 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à 4km/h entre les
points kilométriques 232,900 et 233,500 et observer une vigilance particulière à l’approche
de ce secteur, le dimanche 13 septembre 2026 durant la manifestation par dérogation à
l’article 8 du RPP sur l’itinéraire de liaison Saône-Marne.
La navigation sera interrompue durant la manifestation uniquement pendant les épreuves
de natation du point kilométrique 232,900 au point kilométrique 233,500, conformément
à l’article R4241-38 du code des transports le dimanche 13 septembre 2026 de 9h00 à 16h.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux
bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la
manifestation.
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 232,900 au point kilométrique
233,500 le 13 septembre 2026 de 7h00 à 18h00 durant la manifestation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 56
Article 4 : Mesures de sécurité
La pratique d’autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d’un
règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation et durant toute la
durée de son déroulement.
Lors de la manifestation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval de la
zone d’évolution afin d’informer les usagers.
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l’organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement
de la manifestation ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques
utilisateurs habituels du plan d’eau ainsi que le président de la société de pêche.
Article 5 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le
dimanche 13 septembre 2026 avant les épreuves et seront enlevés le dimanche 13
septembre 2026 à la fin de la manifestation.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 6 : Responsable de manifestation
D’une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas
d’accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du
domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de
cette activité et de ses conséquences.
Article 7 : Obligations d’information
L’organisateur devra s’informer sur la qualité de l’eau auprès de l’Agence Régionale de
Santé en faisant réaliser, le cas échéant, des analyses microbiologiques de l’eau de la Saône
les jours précédents sa manifestation.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site Avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UTI de
Voies navigables de France.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la
batellerie.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 57
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publicité
- La directrice de cabinet,
- La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
- Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté
et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or,
- Le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de- Losne,
- Le directeur territorial Rhône-Saône des Voies Navigables de France,
- Le maire d’Auxonne,
- Le président de l’Office des Sports d’Auxonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 58
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 59
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 60
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 61
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 62
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 63
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00004 - Arrêté N° 1304 autorisant la manifestation
dénommée «36ème Triathlon d'Auxonne - Val-de-Saône» lors des épreuves de natation le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 64
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-08-04-00006
Arrêté N° 1308 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Concours de pêche du
carnassier en float-tube» organisée le dimanche
13 septembre 2026 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône du PK 211,000 au PK 212,500.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00006 - Arrêté N° 1308 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Concours de pêche du carnassier en float-tube» organisée le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 65
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 août 2026
Arrêté N° 1308
autorisant une manifestation nautique dénommée «Concours de pêche du carnassier en
float-tube» organisée le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 211,000 au PK 212,500.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de la
police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Saône dans le
département de la Côte-d’Or ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00006 - Arrêté N° 1308 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Concours de pêche du carnassier en float-tube» organisée le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 66
VU la demande en date du 9 juin 2026 transmise par M. Christophe REBOURG président
de l’AAPPMA Saint-Jean-de-Losne, sollicitant l’autorisation d’organiser le dimanche 13
septembre 2026 un concours de pêche dénommé «Concours de pêche du carnassier en
float-tube» du PK 211,000 au PK 212,500 sur la Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Groupama en date du 16 avril 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Usage en date du 10 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la maire de Saint-Jean-de-Losne en date du 15 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Symphorien-sur-saône en date du 16 juin 2026 ;
VU l’avis réputé favorable du maire d’Echenon ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Monsieur Christophe REBOURG, président de l’AAPPMA Gaule de Belle Défense de Saint-
Jean-de-Losne, est autorisé à organiser le dimanche 13 septembre 2026 le concours de
pêche intitulé «Concours de pêche du carnassier en float-tube» du PK 211,000 au PK
212,500 conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan en annexe I.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur
où se déroule la manifestation.
Article 3 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront faire preuve de vigilance particulière
et devront adapter leur vitesse afin de limiter les remous entre le PK (point kilométrique)
211,000 et le PK 212,500 le 13 septembre 2026 de 8h30 à 14h30, par dérogation à l’article 6
du RPPI « Rhône Saône » durant la manifestation.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, et du
gestionnaire.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00006 - Arrêté N° 1308 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Concours de pêche du carnassier en float-tube» organisée le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 67
Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute
circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les
participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux
circulant dans le chenal navigable.
La pratique des sports nautiques motorisés y compris ceux autorisés dans le cadre d’un
règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et pendant
toute la durée de son déroulement.
Nous vous informons de la présence d’une zone de ski nautique dans la boucle de
Chaugey ; vous devrez donc prendre contact avec le ski nautique club de Bourgogne afin
de leur faire part de l’organisation de votre manifestation et de l’arrêt des sports nautiques
sur cette journée.
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux
(minimum) de sécurité sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la
manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne
visibilité de la navigation.
Les participants et les organisateurs doivent être conscients du risque de chute à l’eau et
de ses conséquences. Nous vous invitons à prendre toutes les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité des participants.
Les responsables opérationnels de la manifestation sont M. AMIOT Arnaud et M. REBOURG
Christophe qui devront être joignables à tout moment aux numéros suivants : 06 89 81 82
80 ou 06 21 36 33 12
Article 5 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal
navigable. Ils pourront être mis en place au plus tôt le 13 septembre 2026 au début de la
manifestation et seront enlevés au plus tard dès la fin de la manifestation.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
Pour rappel, une zone de réserve de pêche quinquennale de cours d’eau par arrêté
préfectoral n° 11-265 du 23 décembre 2021 est identifiée sur la Saône au niveau du barrage
de Pagny, lit principal sur 150 ml en amont et 240 ml en aval.
Une vigilance particulière sera apportée par l’organisateur pour la préservation des
roselières indiquées sur la carte en annexe II.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00006 - Arrêté N° 1308 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Concours de pêche du carnassier en float-tube» organisée le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 68
Article 7 : Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis sur le site Avis à la batellerie : toutes les informations sur l’état du réseau – VNF ou
EURIS, également sur l’application smartphone NAVI, ou contacter les sites de Voies
Navigables de France.
Article 8 : Publicité
Les usagers seront informés par voie d’avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie
d’eau des prescriptions associées à la présente décision.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publicité
- La directrice de cabinet,
- La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
- Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté
et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or,
- Le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de- Losne,
- Le directeur territorial Rhône-Saône des Voies Navigables de France,
- Les maires de Saint-Usage, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Symphorien-sur-Saône et Echenon,
- Le président de l’AAPPMA Gaule de Belle Défense,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00006 - Arrêté N° 1308 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Concours de pêche du carnassier en float-tube» organisée le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 69
ANNEXE I
Fait à Dijon, le
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00006 - Arrêté N° 1308 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Concours de pêche du carnassier en float-tube» organisée le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 70
ANNEXE II
Fait à Dijon, le
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00006 - Arrêté N° 1308 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Concours de pêche du carnassier en float-tube» organisée le dimanche 13 septembre 2026 et fixant des 71
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-08-04-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 réglementant la
police de la navigation à l'occasion du «35ème
raid en aéroglisseurs 2026» le samedi 8 août 2026
sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux (01) jusqu'à
Saint-Jean-de-Losne (PK 215) sur le territoire de la
Côte-d'Or (21).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 réglementant la
police de la navigation à l'occasion du «35ème raid en aéroglisseurs 2026» le samedi 8 août 2026 sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux 72
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 89
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301
réglementant la police de la navigation à l’occasion du «35ème raid en aéroglisseurs 2026»
le samedi 8 août 2026 sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux (01) jusqu’à Saint-Jean-de-Losne
(PK 215) sur le territoire de la Côte-d’Or (21).
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l’itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 réglementant la
police de la navigation à l'occasion du «35ème raid en aéroglisseurs 2026» le samedi 8 août 2026 sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux 73
VU le dossier de demande d’autorisation de la manifestation nautique «35ème raid en
aéroglisseurs 2026» en date du 14 avril 2026 de l’association Rhône Alpes Motonautique ;
VU l’attestation d'assurance délivrée le 25 mars 2026 par AXA, garantissant la
responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’avis favorable de la maire de Saint-Jean-de-Losne en date du 20 avril 2026 ;
VU l’avis favorable du président de la Communauté de Communes Rives de Saône en date
du 4 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 21 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’association Rhône Alpes Motonautique est autorisée à organiser le 35ème raid en
aéroglisseurs 2026 sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux (01) jusqu’à Saint-Jean-de-Losne
(PK 215) sur le territoire de la Côte-d’Or (21) le samedi 8 août 2026 de 09h00 à 18h00
conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 : Respect de la réglementation :
Le périmètre envisagé pour cette 35ème édition est inclus dans le périmètre des
règlements de police de la navigation sur les eaux intérieures suivants :
Règlements Lieu de consultation
Règlement Général de police RGPNI) Section 1 : Règlement général de police de la
navigation intérieure (Articles R4241-1 à
R4241-65) – Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/
section_Ic/LEGITEXT
000023086525/LEGISCTA000027908291/#
LEGISCTA000027908291
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 réglementant la
police de la navigation à l'occasion du «35ème raid en aéroglisseurs 2026» le samedi 8 août 2026 sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux 74
Règlement particulier de police
d’itinéraire (RPPI) Rhône et Saône à
grand gabarit
RPPI 5 – le règlement particulier de police sur
l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit –
VNF
www,vnf,fr/vnf/publicationss/
rppi_rhône_saone_definitif_20
190128143008
Leurs dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la
manifestation, l’exception des dérogations éventuellement obtenues.
Il est notamment souligné que les participants devront adapter leur activité afin de
n’apporter aucune gêne à la navigation en transit circulant dans le chenal de navigation, ni
aux usagers des zones de sports et activités de loisirs nautiques autorisés par les RPP
plaisance indiqués ci-dessus.
Article 3 : Responsable de la manifestation :
Le responsable opérationnel est M. Jean-Claude DELORME représentant l’association
Rhône Alpes Motonautique domiciliée 51 route du péage – 38550 Sablon. Il devra être
joignable à tout moment par mobile au n° 06.82.24.03.53.
Article 4 : Conduite à tenir sur les voies de navigation intérieure parcourues :
Sur l’itinéraire emprunté, l’organisateur doit notamment respecter les prescriptions
suivantes :
Les aéroglisseurs participants à la manifestation devront naviguer dans le chenal, de jour et
par temps clair. La navigation de ces engins est interdite à moins de vingt mètres des
berges, mais les participants devront adapter leur navigation afin de n’apporter aucune
gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable,
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de
commerce en transit,
L’organisateur devra veiller au maintien permanent des deux VNM (Véhicule Nautique à
Moteur) accompagnateurs,
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et
des biens, mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyens
opérationnels tant nautiques que de communication,
Article 5 : Écoute VHF :
Il est demandé de maintenir, pendant toute la durée de la manifestation, une veille radio
pour pouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d’eau, ainsi
qu’avec les éclusiers sur les canaux dédiés.
Article 6 : Franchissement des écluses et des ouvrages :
Sur l’ensemble du linéaire, l’organisateur devra prendre les mesures et dispositions
suivantes de manière à assurer la sécurité des participants lors du passage aux écluses.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 réglementant la
police de la navigation à l'occasion du «35ème raid en aéroglisseurs 2026» le samedi 8 août 2026 sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux 75
D’une manière générale, il doit se conformer aux consignes données par l’éclusier ou le
Cente de Gestion de la Navigation (CGN) de la CNR. Pour rappel, le port du gilet de
sauvetage est obligatoire dans les écluses.
Article 7 : Information sur les conditions de navigation :
Le document d’aide à la navigation «Avisbat n° 1 – édition 2026» est disponible en
téléchargement au lien suivant : Avis à la batellerie n°1-2026 VNF Rhône Saône – VNF
Des travaux fluviaux ou terrestres pourront avoir lieu dans les secteurs traversés.
Article 8 : Conditions hydauliques – Crues :
En période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dès lors
que les restrictions à la navigation en période de crue (RNPC) sont atteintes.
Sur toutes les voies d’eau concernées par la manifestation, l’attention du pétitionnaire est
attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soient
atteints, dès lors que les embarcations utilisées sont faiblement motorisées.
La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire
ou du concessionnaire de la voie d’eau en cas de force majeure.
Article 9 : Signalisation et balisage :
Si différents balisages et installations techniques doivent être implantés, ceux-ci seront
installés en dehors du chenal navigable. Ils seront installés puis retirés dans un intervalle
compris entre 6h et 20h pour chaque journée d’étape.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que ceux-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Article 10 : Concomitance avec d’autres manifestations nautiques et/ou autres pratiques
sportives nautiques :
Aucune autre manifestation n’a été portée, à ce jour, à notre connaissance dans les
secteurs concernés aux dates indiquées.
Toutefois, il est demandé à l’organisateur de se tenir informé des manifestations qui
pourraient se dérouler en même temps que la sienne ; dans ce périmètre par le biais des
avis à la batellerie (www.vnf.frservices/avisbat/)
La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP(s) plaisance et peut
donc interférer avec la pratique d’autres sports nautiques. L’organisateur est invité à se
rapprocher des clubs pratiquants pour se coordonner afin d’éviter tout conflit d’usage.
Article 11 : Haltes sur le domaine public fluvial :
Des étapes sont prévues selon le planning prévisionnel suivant :
- Samedi 1er août :rassemblement arrivée des participants - Saint Étienne des Sorts (30)
- Dimanche 2 août : Saint Étienne des Sorts (30) – Saint Étienne des Sorts (30)
- Lundi 3 août : Saint Étienne des Sorts (30) – Cruas (07)
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 réglementant la
police de la navigation à l'occasion du «35ème raid en aéroglisseurs 2026» le samedi 8 août 2026 sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux 76
- Mardi 4 août : Cruas (07) – Andance (07)
- Mercredi 5 août : Andance (07) – Serrières de Briord (01)
- Jeudi 6 août : Serrières de Briord (01) – Serrières de Briord (01)
- Vendredi 7 août : Serrières de Briord (01) – Club nautique de Pont-de-Vaux (01)
- Samedi 8 août : Club nautique de Pont-de-Vaux (01) – Saint-Jean-de-Losne (21)
D’une manière générale, la responsabilité de VNF et de CNR (Compagnie Nationale du
Rhône) sera totalement dégagée en cas d’accident ou de dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul
responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Article 12 : Devoir général de vigilance :
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spécifiques, toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique
courante doivent être prises en vue d’éviter :
- de mettre en danger la vie des personnes,
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords.
Article 13 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenu
de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux
ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation
nautique.
D’une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas
d’accident ou d’incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de
cet évènement et de ses conséquences.
Article 14 : Information des autres usagers :
Suivant les secteurs traversés et à la diligence de l’exploitant, un avis à la batellerie sera
émis afin d’informer les autres usagers de la voie d’eau du déroulement de la
manifestation raid aéroglisseurs 2026.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 16 :
La directrice de cabinet,
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or,
Le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Saint-Jean-de-Losne,
Le directeur territorial Rhône-Saône des Voies Navigables de France,
Le président de la communauté de communes Rives de Saône,
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 réglementant la
police de la navigation à l'occasion du «35ème raid en aéroglisseurs 2026» le samedi 8 août 2026 sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux 77
La maire de la commune de Saint-Jean-de-Losne,
Le président de l’association Rhône Alpes Motonautique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 réglementant la
police de la navigation à l'occasion du «35ème raid en aéroglisseurs 2026» le samedi 8 août 2026 sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux 78
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 réglementant la
police de la navigation à l'occasion du «35ème raid en aéroglisseurs 2026» le samedi 8 août 2026 sur la Saône, depuis Pont-de-Vaux 79
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-08-03-00002
Arrêté Préfectoral N° 1305 portant
homologation du circuit de karting de PRENOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1305 portant homologation du
circuit de karting de PRENOIS 80
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Dijon, le 3 août 2026
Arrêté Préfectoral N° 1305
portant homologation du circuit de karting de PRENOIS
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles R1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA et relatives aux circuits de
karting ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM;
VU le dossier n° 120400 déposé sur la plateforme SIMS en date du 28 mai 2026 par lequel
M. Lorenzo CRISTOFOLI, directeur général de la SEDP circuit Dijon Prenois (SAS) sis sur le
territoire de la commune de PRENOIS – 21370, sollicite le renouvellement de
l’homologation du circuit de karting ;
VU l’agrément n° 21 04 25 2514 E 11 A 1022 dans le sens horaire et n° 21 04 25 2514 E 11 B
1022 dans le sens anti-horaire délivré le 7 mai 2026 par la Fédération Française de Sport
Automobile pour un circuit de catégorie 1.1 de 1022 mètres de longueur ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1305 portant homologation du
circuit de karting de PRENOIS 81
VU l’agrément n° 26/221 délivré le 1er juillet 2026 par la Fédération Française de Moto pour
un circuit de 1022 mètres de longueur ;
VU l'étude d'évaluation d'incidences Natura 2000 réalisée le 28 mai 2026 et l’avis
favorable du Service Préservation et Aménagement de l'Espace ;
VU l'avis favorable de la maire de Prenois en date du 3 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du président du Conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 16
juin 2026 ;
VU la visite terrain effectuée le mardi 7 juillet 2026 par la commission départementale de
la sécurité routière «section spécialisée - épreuves et compétitions sportives» ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière «section
spécialisée - épreuves et compétitions sportives» a émis le mardi 28 juillet 2026 un avis
favorable à la demande d'homologation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’homologation
Le circuit de karting situé sur le territoire de la commune de PRENOIS est homologué :
- pour la pratique du karting dans la catégorie 1.1
- pour la pratique du « deux roues-motorisés » de moins de 25 CV.
Le circuit est homologué pour des activités de compétitions, d'essais, d'entraînements et
de démonstrations, conformément aux tracés figurant sur les plans annexés au présent
arrêté.
Les horaires d’utilisation du circuit de karting sont les suivants : 9h00 – 12h00 et 13h00 –
22h00, du lundi au dimanche inclus.
Article 2 : Règles techniques et de sécurité
Les aménagements du circuit devront répondre aux normes fixées par les règles
techniques et de sécurité édictées par la FFSA et toute modification devra être portée à la
connaissance de la FFSA et des services préfectoraux.
Article 3 : Pratique du karting
Pour la pratique du karting, le circuit est homologué pour les 2 sens de roulage horaire et
antihoraire.
Tout changement de sens de roulage nécessite une modification du sens des sifflets en
conséquence.
La chicane du tronçon 17 doit être utilisée pour le sens antihoraire.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1305 portant homologation du
circuit de karting de PRENOIS 82
Article 4 : Pratique du «deux roues motorisés»
Pour la pratique du «deux roues-motorisés», le circuit est homologué pour les 2 sens de
roulage horaire et antihoraire, le sens de roulage antihoraire étant exclusivement utilisé
pour des essais.
Tout changement de sens de roulage nécessite une modification du sens des sifflets en
conséquence.
La chicane du tronçon 17 doit être utilisée pour le sens antihoraire.
Pour la compétition, les postes de commissaires protégés seront mis en place
conformément aux plans annexés.
Article 5 : Capacité du circuit
Karts de catégorie A et B1 :
- Course de vitesse et entraînement : 1 kart par tranche de 30 m avec un maximum de 45
karts présents simultanément sur la piste
- Essais officiels d’une course de kart de catégorie A : capacité maximale de la piste
autorisée en course, augmentée de 10%
- Course d’endurance : 4 karts par tranche de 100 m avec un maximum de 48 karts
présents simultanément sur la piste
Karts de catégorie B2 :
- 5 karts par tranche de 100 m dans la limite maximale de 35 karts.
2 roues-motorisés :
- Course de vitesse : 32 motos maximum
- Course d’endurance : 37 motos maximum
- Ce nombre est augmenté de 20 % pour les essais et entraînements.
Article 6 : Bruits de voisinage
Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1334.32 à
R.1334.35 du Code la Santé Publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 7 : Incidences Natura 2000
Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les prescriptions suivantes relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 :
- Fauche annuelle tardive après le 15 août et préservation des lisières naturelles (cf
conclusions de l’évaluation d’incidence)
- Absence d’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien de l’enceinte du
circuit
- Délimitation des zones de stationnement et canalisation des déambulations des
spectateurs afin d’éviter les piétinements sur les zones de pelouse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1305 portant homologation du
circuit de karting de PRENOIS 83
Article 8 - Accès des secours
L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie
devront être assurés en tout temps et en toutes circonstances.
Article 9 - Assurance
Un contrat d’assurance est souscrit par le circuit DIJON-PRENOIS pour l’ensemble des
manifestations sportives.
Article 10 - Retrait de l’homologation
Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à tout moment.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission
départementale de la sécurité routière a constaté qu'une ou plusieurs des conditions
qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 12 : Exécution et publicité
- La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d’Or,
- La directrice départementale des territoires,
- Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale – service
départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Côte-d’Or,
- Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de la Côte-d'Or,
- La maire de la commune de Prenois,
- Le directeur général de la SEDP circuit Djon-Prenois (SAS),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 3 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1305 portant homologation du
circuit de karting de PRENOIS 84
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1305 portant homologation du
circuit de karting de PRENOIS 85
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1305 portant homologation du
circuit de karting de PRENOIS 86
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-07-22-00010
DRFIP21 - Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection des
candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de
Côte-d'Or 22.07.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-22-00010 - DRFIP21 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours 87
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de Côte-d’Or
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents
administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture
au titre de l'année 2026 d’un recrutement sans concours d’agents
administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection
compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques dans le département de Côte-
d’Or :
- Mme Florence COCUSSE, Inspectrice divisionnaire de classe normale des
Finances publiques, Responsable du service des Impôts des particuliers
de Beaune ;
- Mme Cécile RUINET, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du
service des Ressources humaines à la Direction régionale des Finances
publiques (Côte-d’Or) ;
- M. Séraphin HEINZLE, Conseiller France Travail, agence France Travail de
Beaune ;
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de
sélection précitée, Madame Florence COCUSSE, Inspectrice divisionnaire de
classe normale des Finances publiques, Responsable du service des Impôts
des particuliers de Beaune.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 22 juillet 2026.
Fait à Paris, le 22 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Signé
Xavier GRIDAINE
Administrateur de l’État
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-22-00010 - DRFIP21 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours 88
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-07-31-00007
Arrêté 35/2026 portant délégation de signature -
Régisseur du domaine viticole de Beaune - Mme
Ludivine Griveau
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-07-31-00007 - Arrêté 35/2026 portant délégation de signature - Régisseur du domaine viticole de
Beaune - Mme Ludivine Griveau 89
P a g e 1 | 2
DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 35/2026
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – RÉGISSEUR DU
DOMAINE VITICOLE DE BEAUNE – Mme Ludivine GRIVEAU
Le Directeur,
Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
Vu les fonctions exercées par Mme Ludivine GRIVEAU, régisseur du domaine
viticole de Beaune, depuis le 1er janvier 2015.
Vu l’arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023,
dans l’emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD
de Bligny-sur-Ouche
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Ludivine GRIVEAU, régisseur
du domaine viticole de Beaune, pour signer, en mes nom et place, les devis relatifs aux
dépenses de fonctionnement et d’investissement, hors travaux, nécessaires à l’exercice de
son activité, dans la limite de 25 000 € HT par opération et des crédits alloués.
Il est rappelé que si l’opération concerne un besoin récurrent, celui-ci s’évalue sur une
période de 4 années et ne peut excéder le seuil des marchés à procédure adaptée.
Article 2 : La délégation est assortie de l’obligation de rendre compte au directeur.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise
sans délai au Trésor public.
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-07-31-00007 - Arrêté 35/2026 portant délégation de signature - Régisseur du domaine viticole de
Beaune - Mme Ludivine Griveau 90
P a g e 2 | 2
Article 4 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est notifiée aux intéressés,
publiée sur le site internet et intranet de l’établissement.
Elle est transmise au Préfet du département pour Insertion au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or
Article 5 : Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application de Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Beaune, le 31 juillet 2026
Le Directeur,
Président du Directoire,
Guillaume KOCH
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-07-31-00007 - Arrêté 35/2026 portant délégation de signature - Régisseur du domaine viticole de
Beaune - Mme Ludivine Griveau 91
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-07-31-00008
Arrêté n°36/2026 portant délégation de
signature - Régisseur du domaine viticole de
Nuits-Saint-Georges - Mme Laurence DANEL
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-07-31-00008 - Arrêté n°36/2026 portant délégation de signature - Régisseur du domaine viticole de
Nuits-Saint-Georges - Mme Laurence DANEL 92
P a g e 1 | 2
DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 36/2026
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – RÉGISSEUR DU
DOMAINE VITICOLE DE NUITS-SAINT-GEORGES – Mme
Laurence DANEL
Le Directeur,
Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,
permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
Vu les fonctions exercées par Mme Laurence DANEL, régisseur du domaine viticole
de Nuits-Saint-Georges, depuis le 2 janvier 2026,
Vu l’arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023,
dans l’emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD
de Bligny-sur-Ouche.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Laurence DANEL, régisseur du
domaine viticole de Nuits-Saint-Georges, pour signer, en mon nom et place, les devis
relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’investissement, hors travaux, nécessaires à
l’exercice de son activité, dans la limite de 25 000 € HT par opération et des crédits
alloués.
Il est rappelé que si l’opération concerne un besoin récurrent, celui-ci s’évalue sur une
période de 4 années et ne peut excéder le seuil des marchés à procédure adaptée.
Article 2 : La délégation est assortie de l’obligation de rendre compte au directeur.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise
sans délai au Trésor public.
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-07-31-00008 - Arrêté n°36/2026 portant délégation de signature - Régisseur du domaine viticole de
Nuits-Saint-Georges - Mme Laurence DANEL 93
P a g e 2 | 2
Article 4 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est notifiée aux intéressés,
publiée sur le site internet et intranet de l’établissement.
Elle est transmise au Préfet du département pour Insertion au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or
Article 5 : Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application de Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Beaune, le 31 juillet 2026
Le Directeur,
Président du Directoire,
Guillaume KOCH
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-07-31-00008 - Arrêté n°36/2026 portant délégation de signature - Régisseur du domaine viticole de
Nuits-Saint-Georges - Mme Laurence DANEL 94
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de l'immigration et de la nationalité
21-2026-07-31-00009
Arrêté préfectoral n° 1293 du 31 juillet 2026
portant modification de la composition de la
commission du titre de séjour
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral n° 1293 du 31 juillet 2026
portant modification de la composition de la commission du titre de séjour 95
Arrêté n° 2026-21- 1293 du 31 juillet 2026
portant modification de la composition de la commission du titre de séjour
La Préfète de la Côte-d’Or
VU les articles L432-13, L432-14, L432-15 et R432-6 à R432-14 du Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU l’arrêté préfectoral n°1382 du 28 août 2024 portant modification de la composition de
la commission du titre de séjour au sein du Service de l’immigration et de l’Intégration de
la Préfecture de la Côte d’Or ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°1382 du 28 août 2024 portant modification de la
composition de la commission du titre de séjour est abrogé.
Article 2 : La commission du titre de séjour de la Côte d’Or est composée ainsi qu’il suit :
- Monsieur Billy CHRÉTIEN, adjoint à Madame le maire de Dijon
- Madame Sandra MARIÉ, Commandante de Police à la Direction Nationale de la Police
Aux Frontières
- Monsieur Joël JALLET, Directeur des Services Pénitentiaires (en retraite)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral n° 1293 du 31 juillet 2026
portant modification de la composition de la commission du titre de séjour 96
- 2 -
Article 3 : La présidence de la commission du titre de séjour est assurée par Monsieur Billy
CHRÉTIEN.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée aux intéressés.
Fait à Dijon, le 31 juillet 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Denis BRUEL
SIGNÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral n° 1293 du 31 juillet 2026
portant modification de la composition de la commission du titre de séjour 97
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2026-08-03-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'enseigne
commerciale "Pompes funèbres Marbrerie
CARRERE"
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'enseigne commerciale "Pompes funèbres Marbrerie CARRERE" 98
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 1282 du 3 août 2026 portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’enseigne commerciale
« Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE »
Le sous-Préfet de Montbard,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des
articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l’habilitation funéraire ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L. 112-2 ;
VU le Code du Travail et notamment sa quatrième partie ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juin 2022 ;
VU le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif
au règlement national des pompes funèbres ;
VU le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la
simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;
VU l'arrêté n° 777/SG du 27 avril 2026 de Madame la Préfète de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfète de la Côte d'Or, donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE »
sise 40, avenue de Dijon – 21150 VENAREY-LES-LAUMES ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Monsieur Xavier
THOUMIEUX, directeur général ;
CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir son habilitation
dans le domaine funéraire ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 54 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr4
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'enseigne commerciale "Pompes funèbres Marbrerie CARRERE" 99
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE » est
habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance),
- fourniture des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, aux
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation ROF 21-21-0077 reste inchangé.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu’au
16 août 2031.
ARTICLE 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Xavier
THOUMIEUX devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la
demande d’habilitation dans un délai de 2 mois, notamment en ce qui concerne les
véhicules funéraires et la chambre funéraire.
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département
où les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- le recours gracieux adressé à M. le préfet du département de la Côte-d’Or (53, rue
de la Préfecture – 21041 DIJON Cédex),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22, rue d’Assas – 21000
DIJON)
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'enseigne commerciale "Pompes funèbres Marbrerie CARRERE" 100
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont
copie sera transmise à :
- M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP EST
- Monsieur le Maire de VENAREY-LES-LAUMES,
- Le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de MONTBARD,
- Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Publique.
Fait à Montbard, le 3 août 2026
Le Sous-Préfet,
signé
Sébastien LANOYE
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'enseigne commerciale "Pompes funèbres Marbrerie CARRERE" 101