Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 138 du 05 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
2actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux relatifs au nettoyage des ouvrages hydrauliques SNCF des PK 247+473, 247+878 et 248+308 à FAIN-LES-MONTBARD.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ No 1310 DU 4 août 2026 Portant mise en demeure concernant le barrage de Panthier exploité par les Voies Navigables de France VNF
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-138
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux relatifs au
nettoyage des ouvrages hydrauliques SNCF des PK 247+473, 247+878 et
248+308 à FAIN-LES-MONTBARD. (11 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-08-05-00001 - ARRÊTÉ No 1310 DU 4 août 2026 Portant mise
en demeure concernant le barrage de Panthier exploité par les Voies
Navigables de France VNF (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-04-00007
Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement pour des travaux relatifs au
nettoyage des ouvrages hydrauliques SNCF des
PK 247+473, 247+878 et 248+308 à
FAIN-LES-MONTBARD.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par°:
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél°: 03.80.29.43.60
mél°: ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 04/08/2026
Arrêté N°1309
portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement pour des travaux relatifs au nettoyage des ouvrages
hydrauliques SNCF des PK 247+473, 247+878 et 248+308, à FAIN-LES-MONTBARD°
La préfète de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau°;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics°;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements°;
VU l’arrêté préfectoral n°492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole°;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) SEINE –
NORMANDIE approuvé le 23 mars 2022°;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel°: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 4
2/11
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de
l'Armançon révisé approuvé par arrêté préfectoral du 19 juin 2024°;
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article°en application du L 214-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993°;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement°;
VU l'arrêté du 08 février 2013 complémentaire à l’arrêté du 9 août 2006° relatif aux niveaux
à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments
marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement°;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or°;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026, portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or°;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L°214-3 du code de l’environnement reçu le
26/03/2026, complété le 28/04 présenté par SNCF RESEAU, enregistré sous le n° 0100310316,
et relatif au nettoyage des ouvrages hydrauliques SNCF des PK 247+473, 247+878 et
248+308, à FAIN-LES-MONTBARD°;
VU l'avis émis par l’agence régionale de santé (ARS) en date du 02/04/2026°;
VU l'avis émis par l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 03/04/2026°;
VU l'avis émis par la CLE de l’Armançon en date du 03/04/2026°;
VU la visite de terrain organisée le 07/07/2026 et son compte-rendu approuvé°;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel°: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 5
3/11
VU l’envoi en phase contradictoire, au pétitionnaire, du projet d’arrêté préfectoral en date
du 17/07/2026°;
Considérant que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers
qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes
aquatiques°;
Considérant que les travaux d’entretien des ouvrages SNCF, les aqueducs au PK 247+473,
247+878 et 248+308, par l’enlèvement de matériaux sédimentaires, entrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration°;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin SEINE – NORMANDIE 2022-
2027 et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Armançon ;
Considérant que les travaux envisagés n’entraînent pas d’aggravation du risque
inondation°;
Considérant que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires°;
Considérant que les analyses effectuées sur les sédiments le 25 avril 2025 mettent en
évidence une pollution chimique diffuse en dessous des seuils de référence de type N1
obligeant au stockage des sédiments hors lit majeur de la Brenne et hors zone inondable
sur une parcelle ZI 0018 à Ménétreux-le-Pitois (21150) propriété de SNCF Réseau ;
Considérant que le cours d’eau en pied de l’accotement de la RD119 et du talus SNCF est à
l’intérieur d’une ZNIEFF «°Vallée de la Brenne entre Montbard et Venary-les-Laumes°», en
secteur de zone humide avec des espèces hygrophiles caractéristiques (rubanier d’eau,
raiponce orbiculaire, laîche des marais, etc.), hébergeant une faune typique telle que la
rainette verte et le triton crêté et que ces berges accueillent également des espèces
comme le petit gravelot, l’hirondelle de rivage et le cingle plongeur°;
Considérant que le cours d’eau de saint-Martin n’est plus connecté à la Brenne depuis la
réalisation des ouvrages de franchissement de la voie ferrée et qu’il a été dévié à angle
droit vers le pied de l’accotement de la RD119 et du talus SNCF°;
Considérant que le fonctionnement hydraulique d’un cours d’eau à angle droit entraîne un
stockage sédimentaire°;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel°: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 6
4/11
Considérant que la visite de terrain organisée le 07/07/2026 a permis de décider que
l’étude d’une connexion à la Brenne serait envisagée par l’EPAGE de l‘Armançon et que les
travaux de curage du cours d’eau sur 400 mètres sont refusés°;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques°;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or°;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Il est accordé à SNCF RESEAU – sise 16 Rue Nodot, 21 000 DIJON, représenté par Madame
Séverine LABELLE, de réaliser une partie de sa déclaration en application de l’article L°214-3
du code de l’environnement, à compter de la signature du présent arrêté sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
Cette partie accordée concernant le nettoyage des ouvrages hydrauliques SNCF aux PK
247+473, 247+878 et 248+308, par l’enlèvement de matériaux sédimentaires, situés sur la
commune de FAIN-LES-MONTBARD.
Article 2°: Objet de la déclaration
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte
pour ce qui concerne le nettoyage et l’enlèvement des sédiments uniquement sous les 3
ouvrages aqueducs SNCF°: PK 247+473, 247+878 et 248+308.
Les travaux consistent à retirer les matériaux qui se sont accumulés sous les ouvrages
aqueducs pré-cités afin de permettre leur inspection jusqu’au radier et de rétablir le bon
écoulement des eaux vers la Brenne.
Article 3°: Travaux ne pouvant pas être exécutés
Les travaux de curage des 400 mètres linéaires du cours d’eau situé en pied du talus SNCF,
entre le ru de Gélin (PK 247+473) et le ru de saint-Martin (PK 247+878), sont refusés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel°: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 7
5/11
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement.
La rubrique concernée de l’article R.214-1 du code de l’Environnement est la suivante°:
Rubriq
ue
Intitulé Régime Arrêtés de
prescription
s générales
corresponda
nt
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année, inférieur ou égal à 2 000
m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au
niveau de référence S1
Déclaration
Arrêté des
09/08/2006
30/05/2008
08/02/2013
Article 5 : Durée de validité de l'opération
Cette opération programmée pour 2026 devra être achevée dans un délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration
deviendra caduque.
Article 6 : Prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l’article R.214-45 du code de l’environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel°: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 8
6/11
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Emplacement des travaux°:
Le projet se situe sur les ruisseaux de Gélin, de Saint-Martin et de Lachereuil sur le territoire
de la commune de FAIN-LES-MONTBARD. Les travaux sont localisés sur l’emprise du
domaine ferroviaire.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel°: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 9
7/11
Article 8 : Prescriptions spécifiques
Les matériaux extraits des zones d’accumulation identifiées seront évacués et déposés sur
la parcelle ZI 0018 appartenant à SNCF Réseau à Ménétreux-le-Pitois (21150).
Cette parcelle est située hors du lit majeur de la Brenne et hors de la zone inondable
(suivant l’AZI de la Brenne).
Article 9 : Mesures spécifiques dans le cadre de travaux en périmètre de protection de
captage
Concernant l’organisation du chantier :
–°L’entreprise retenue pour les travaux interviendra avec un matériel en bon état. Les
engins subiront un entretien préventif et régulier (en début de travaux avant
l’acheminement sur le site et à chaque prise de poste)°;
–°Le plein des engins et leur stationnement lors des phases d’arrêt du chantier (soir et
week-ends) se feront idéalement en aval du captage, et impérativement en dehors du
périmètre de protection rapproché (PPR). Il n’y aura pas de stockage de carburant dans le
PPR en dehors des réservoirs des engins. Les pleins seront réalisés sur une zone étanche. La
distribution sera assortie de précautions minimales tels que dispositif d’arrêt automatique,
plein réalisé sur rétention mobile ou couverture étanche sous l’engin à ravitailler°;
–°En fin de journée, les engins seront parqués en un lieu sécurisé hors du PPR, idéalement
en aval du captage. Les opérations de maintenance lourdes seront réalisées aux ateliers
des entreprises prestataires. Les interventions sur les engins au niveau des postes du
chantier seront limitées aux seuls cas de panne immobilisant les matériels, en prenant
toutes les précautions nécessaires pour éviter les pollutions°;
–°D’une manière générale, le stockage de tout type de produit polluant sur le chantier au
sein du PPR du captage est interdit.
Concernant les mesures de gestion en cas de pollution accidentelle :
–°En cas de pollution en PPR ou en protection de périmètre éloigné (PPE), tous les
matériaux contaminés seront excavés et dirigés vers des filières autorisées. L’évènement
fera l’objet d’un rapport d’intervention qui sera transmis immédiatement à l’ARS et au
gestionnaire du captage afin que des mesures de gestion supplémentaires soient mises en
œuvre le cas échéant.
Concernant la surveillance du puits du Pré du Moulin :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire du captage et l’ARS de la date prévisionnelle de
début des travaux, 1 mois avant leur démarrage.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel°: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 10
8/11
Il prendra à sa charge la surveillance du captage, selon les modalités suivantes :
–°Des analyses avec mesures des paramètres globaux (pH, conductivité, température,
turbidité), des hydrocarbures dissous et des métaux (Arsenic, Cadmium, Chrome Total,
Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc), seront réalisées sur le captage aux fréquences
suivantes :
1 analyse, 1 semaine avant le début des travaux afin d’établir un état initial ; ▪
1 analyse par semaine durant la phase de travaux, à compter de la 2ème semaine de ▪
travaux ;
1 analyse 2 mois après la fin des travaux. ▪
Les résultats des analyses seront adressés à l’ARS et au gestionnaire du captage.
–°Ces analyses pourront être complétées en tant que de besoin par des analyses
complémentaires notamment en cas de variations anormales des paramètres analysés
dans le cadre du contrôle sanitaire ou en cas d’accident survenant sur le chantier.
Espèces invasives à enjeu de santé publique (ambroisie) :
Des précautions devront être prises en phase travaux pour éviter d’importer l’ambroisie
sur les zones d’intervention.
En cas de découverte d’ambroisie lors des travaux, le surveillant de chantier veillera au
strict respect de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 relatif à la lutte contre l’ambroisie
dans le département de la Côte d’Or.
Article 10°: Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers - surveillance
Afin de limiter ces incidences potentielles, les mesures d’évitement (ME), de réduction
(MR) et de suivi (MS) suivantes seront prises :
ME1 : La pelle ne circulera pas en lit mineur ▪ °; travaux réalisés depuis la berge°;
ME2 : Les travaux seront réalisés en période d ▪ ’étiage fort voir d’assec en dehors de
périodes de nidification, soit idéalement entre fin août et fin octobre°;
ME3 : Utilisation d’huile biodégradable pour ▪ la pelle mécanique et l’absence de stockage
et de plein d’hydrocarbures proches du cours d’eau°;
ME4 : ▪ Gestion des nuisances sonores et gêne à la faune piscicole grâce à une intervention
en dehors des périodes de fraie (avant le 30 novembre du fait du classement en 1ère
catégorie de la Brenne 200 mètres à l’aval.
MR1 : ▪ Gestion des matières en suspension en phase travaux par l’installation de filtres
(type paille, sable, coco) en aval de la zone de travaux excepté si le cours d’eau est
asséché°;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel°: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 11
9/11
MR2 : ▪ A la fin de chaque journée de travail, le matériel sera déplacé et entreposé en
dehors du lit mineur ;
MR3 : ▪ Mise en place d’une procédure d’alerte en cas de crues - un suivi des vigilances sera
à réaliser lors du chantier et en cas de crue annoncée ;
MR4 : ▪ Stockage des produits polluants dans des cuves étanches et alimentation des
engins hors du lit majeur ;
MR5 : ▪ Présence sur le chantier de produits absorbants, de kits anti-pollution°;
MR6 : ▪ Mise en place d’un Plan d’Assurance Environnemental avec les mesures à adopter
et les méthodes opérationnelles pour agir en cas d'accident susceptible d'avoir une
incidence sur l'environnement°;
MR7 ▪ °: Réalisation d’une pêche de sauvetage, avant les travaux, si nécessaire°;
Article 11 : Protection de la population piscicole
En cas d’atteinte à la vie piscicole, le maître d’ouvrage doit cesser les travaux et prévenir
sans délai la direction départementale des territoires (bureau police de l’eau) et l’Office
français de la biodiversité. La réalisation d’une pêche de sauvegarde pourra être envisagée.
Article 12 : Protection de la faune et de ses habitats
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les
risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y
reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur la ripisylve devront être réalisés
prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois
de mars. Aucune intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de nidification.
En cas d’atteinte à la faune, le maître d’ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans
délai la Direction départementale des territoires et le service départemental de l’Office
Français de la biodiversité.
Article 13 : Pollution des eaux
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses et
débroussailleuse, les fluides hydrauliques utilisés sont biodégradables.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d’huile,
d’hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel°: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 12
10/11
Article 14°: Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l’initiative du maître d’ouvrage pour
vérifier la conformité des travaux avec le dossier.
Article 15°: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16°°: Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
mairie de Fain-les-Montbard.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État
en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale de la santé, au chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de la
commission locale de l’eau du bassin de l’Armançon.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel°: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 13
11/11
Article 17 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Côte d’or, le président de l’EPAGE de
l’Armançon, le maire de la commune de Fain-les-Montbard et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité du département de la Côte-d'Or, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 04/08/2026
La directrice départementale des territoires,
par délégation,
Le chef de bureau police de l’eau
SIGNE
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours°:
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon – 22,
rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application «°Télérecours
citoyen°» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel°: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 1309 du 04 août 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 14
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-08-05-00001
ARRÊTÉ No 1310 DU 4 août 2026
Portant mise en demeure concernant le barrage
de Panthier exploité par les Voies Navigables de
France VNF
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00001 - ARRÊTÉ No 1310 DU 4 août 2026
Portant mise en demeure concernant le barrage de Panthier exploité par les Voies Navigables de France VNF 15
ARRÊTÉ No 1310 DU 4 août 2026
Portant mise en demeure concernant le barrage de Panthier
exploité par les Voies Navigables de France VNF
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11 et R. 214-
122 ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme. Violaine Demaret comme préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté et préfète de la Côte-D’Or ;
VU l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21-2017-08-08-013 du 8 août 2017 portant classement du barrage de
Panthier situé sur les communes de Commarin, Créancey et Vandenesse-en-Auxois et fixant des
prescriptions complémentaires relatives à sa sécurité ;
VU le rapport d’inspection du 30 juin 2026, valant rapport de manquement administratif, transmis
au gestionnaire le 30 juin 2026 ;
VU le courrier du 30 juin 2026 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté transmettant, dans le cadre de la procédure
contradictoire, une version projet du présent arrêté ;
VU la réponse du 2 juillet 2026 de Voies navigables de France (VNF) n’émettant aucune
observation sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté a relevé, lors de l’inspection du 18 juin 2026, que VNF n’avait pas
produit de document d’organisation et de rapport de surveillance conforme à l’arrêté du 8 août
2022 susvisé ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé concernant le document
d’organisation sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024 ;
Considérant que le rapport de surveillance relatif aux années 2022, 2023 et 2024 aurait du être
remis au plus tard le 31/03/2025 selon les dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 août 2017 ;
Considérant par conséquent que cette situation constitue un manquement aux dispositions de
l’article R. 214-122 du code de l’environnement qui dispose que « le propriétaire ou l’exploitant de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00001 - ARRÊTÉ No 1310 DU 4 août 2026
Portant mise en demeure concernant le barrage de Panthier exploité par les Voies Navigables de France VNF 16
tout barrage […] établit ou fait établir […] un document décrivant l’organisation mise en place
pour assurer l’exploitation du barrage […] » et « un rapport de surveillance périodique […] » ;
Considérant qu’au regard des échéances prévues dans l’arrêté préfectoral du 8 août 2017 susvisé,
le prochain rapport de surveillance doit intégrer les années civiles 2022 à 2025 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté ;
Arrête :
Art. 1er. – L’établissement public Voies navigables de France, représenté par la direction territoriale
Centre-Bourgogne, sise 1, Chemin Jacques de Baerze, 21 062 Dijon CEDEX, est mis en demeure de
respecter les dispositions de l’article R. 214-122 du code de l’environnement en remettant, au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté :
• un document d’organisation conforme aux dispositions de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé
avant le 30 juin 2027 ;
• un rapport de surveillance conforme aux dispositions de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé
couvrant les années 2022 à 2025 avant le 30 juin 2027 ;
pour le barrage de Panthier (digues principale et secondaire) situé sur les communes de
Commarin, Créancey et Vandenesse-en-Auxois.
Art. 2. – Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre du concessionnaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8
du code de l’environnement.
Art. 3. – La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Dijon ou par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2
du code de justice administrative.
Art. 4. – Le présent arrêté sera notifié à l’établissement public Voies navigables de France et publié
sur le site internet de la préfecture de la Côte-d’Or.
Copie sera adressée à :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture
• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dijon, le 4 août 2026
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00001 - ARRÊTÉ No 1310 DU 4 août 2026
Portant mise en demeure concernant le barrage de Panthier exploité par les Voies Navigables de France VNF 17