Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 140 du 07 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
4actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - BAJARD Jessica
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - CC Ouche et Montagne
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - DAVAINE Amélie
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - RGA IMMO
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-140
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-08-05-00002 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - BAJARD Jessica (2 pages) Page 3
21-2026-08-05-00004 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - CC Ouche et Montagne (2 pages) Page 6
21-2026-08-05-00003 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - DAVAINE Amélie (2 pages) Page 9
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - RGA IMMO (2
pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-08-05-00002
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - BAJARD Jessica
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00002 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - BAJARD Jessica 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 4 août 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame BAJARD Jessica
Gestionnaire Services à la personne Jessica à votre service
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 4 rue des Clématites
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21300 CHENOVE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 107567000
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice départementale de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion
territoriale/la responsable de l’unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Jessica à votre service représenté par Mme
BAJARD Jessica, SIREN, 107 567 000, dont le siège social est situé 4 rue des Clématites 21300
CHENOVE;
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 17 juillet 2026 sous le numéro
3854760 auprès de la DDETS de Côte d’Or par Mme BAJARD Jessica, dont l’établissement principal est
situé 4 rue des Clématites 21300 CHENOVE, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
3. Entretien de la maison et travaux ménagers
4. Préparation de repas à domicile
… / ...
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00002 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - BAJARD Jessica 4
5. Livraison de repas à domicile
6. Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfète de la Côte-d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable du pôle emploi et cohésion territoriale,
Signé
Fabienne BAILLY
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00002 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - BAJARD Jessica 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-08-05-00004
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - CC Ouche et Montagne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00004 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - CC Ouche et Montagne 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 4 août 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur VEJUX Raphaël
Gestionnaire Services à la personne CC OUCHE ET MONTAGNE
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 5 place de la Poste
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 200039055
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice départementale de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion
territoriale/la responsable de l’unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'EPCI CC Ouche et Montagne représenté par M. VEJUX
Raphaël, SIREN, 200 039 055, dont le siège social est situé 5 place de la Poste 21410 SAINTE-MARIE-SUR-
OUCHE ;
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 4 août 2026 sous le numéro
3927720 auprès de la DDETS de Côte d’Or par M. VEJUX Raphaël, dont l’établissement principal est
situé 5 place de la Poste 21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE, pour les activités suivantes à l’exclusion de
toute autre :
1. Livraison de repas à domicile
2. Coordination et délivrance des SAP
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
… / ...
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00004 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - CC Ouche et Montagne 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Pour la Préfète de la Côte-d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable du pôle emploi et cohésion territoriale,
Signé
Fabienne BAILLY
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00004 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - CC Ouche et Montagne 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-08-05-00003
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - DAVAINE Amélie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00003 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - DAVAINE Amélie 9
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 4 août 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame DAVAINE Amélie
Gestionnaire Services à la personne 62 rue des moulins
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 21000 DIJON
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 107805640
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice départementale de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion
territoriale/la responsable de l’unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme représenté par Mme DAVAINE Amélie, SIREN,
107 805 640, dont le siège social est situé 62 rue des moulins 21000 DIJON ;
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 22 juillet 2026 sous le numéro
3871961 auprès de la DDETS de Côte d’Or par Mme DAVAINE Amélie, dont l’établissement principal est
situé 62 rue des moulins 21000 DIJON, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Entretien de la maison et travaux ménagers
3. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
4. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
… / ...
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00003 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - DAVAINE Amélie 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfète de la Côte-d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable du pôle emploi et cohésion territoriale,
Signé
Fabienne BAILLY
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00003 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - DAVAINE Amélie 11
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-31-00006
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - RGA IMMO
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - RGA IMMO 12
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1292
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
RGA IMMO
La Préfète de la Côte-d’Or
VU le code de commerce notamment les articles de L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le code monétaire et financier notamment les articles L561-37 à L561-44 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’agrément de la société RGA IMMO du 03 août 2020 pour exercer l’activité de domiciliation
d’entreprises ;
VU l’arrêté préfectoral n°1048/SG du 19 juin 2026 donnant délégation de signature à
Mme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte d’Or ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément, prévu à l’article L.123-11-3 du code du
commerce, et présenté le 29 juillet 2026 par Mme Aurélie TRUCY et M. Éric DEBUISSON, pour le
compte de la société RGA IMMO, dont le siège social est situé 1 rue du Dauphiné à Fontaine-les-Dijon
(21121) ;
VU les documents composant le dossier ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 : La société RGA IMMO est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
pour son établissement situé 1 rue du Dauphiné à Fontaine-les-Dijon ( 21121).
Préfecture de la Côte d’Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - RGA IMMO 13
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les pièces constitutives du dossier listées à l'article
R123-166-2 du code du commerce et toute création d’un ou plusieurs établissements secondaires
par l'entreprise de domiciliation sont portés à la connaissance du préfet de la Côte-d’Or, dans un
délai de deux mois.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le préfet
l’ayant délivré lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de
l’article L.123-11-3 ou n’a pas signalé tout changement substantiel la concernant.
Article 5 : La demande de renouvellement d’agrément devra être adressée en préfecture 3 mois
avant l’échéance du présent arrêté.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à Mme Aurélie TRUCY et M. Éric DEBUISSON et publication sera faite au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 31 juillet 2026
LA PRÉFÈTE
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon – 22 rue d’Assas - BP 61616 – 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte d’Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - RGA IMMO 14