Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 145 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2026-1887 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de quatre VSL et une ambulance de type A au profit de la SAS S.B. Taxi Ambulances
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-145
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-08-14-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2026-1887 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
de quatre VSL et une ambulance de type A au profit de la SAS S.B. Taxi
Ambulances (3 pages) Page 3
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-08-14-00004
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2026-1887 accordant
préalablement le transfert des autorisations
initiales de mise en service de quatre VSL et une
ambulance de type A au profit de la SAS S.B. Taxi
Ambulances
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-14-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2026-1887 accordant préalablement le transfert
des autorisations initiales de mise en service de quatre VSL et une ambulance de type A au profit de la SAS S.B. Taxi Ambulances 3
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La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER en qualité de
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires,
Vu l’arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au
diplôme d’ambulancier,
Vu l'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-1887
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de
quatre VSL et une ambulance de type A au profit de la SAS S. B. TAXI AMBULANCES
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-14-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2026-1887 accordant préalablement le transfert
des autorisations initiales de mise en service de quatre VSL et une ambulance de type A au profit de la SAS S.B. Taxi Ambulances 4
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Vu la décision ARS-BFC-SG-2026-060 portant organisation de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté du
24 juillet 2026 ;
Vu la décision ARS-BFC-SG-2026-061 portant nomination de l’équipe d’encadrement de l’ARS
Bourgogne-Franche-Comté du 24 juillet 2026 ;
Vu la décision ARS-BFC-SG-2026-062 portant délégation de signature de la directrice générale de
l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 24 juillet 2026 ;
Vu l’arrêté N° ARSBFC/DOS/ASPU/21-066 portant modification de l’agrément de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres SAS S. B. TAXI AMBULANCES dans le cadre d’un changement
d’adresse
Vu le courrier conjoint de la SAS S.B TAXI AMBULANCES et de la SARL AMBULANCES DU LAC reçu
en date du 25 juillet 2026 demandant le transfert des autorisations initiales de mise en service de
quatre VSL et une ambulance de type A de la SARL AMBULANCES DU LAC de la SAS S. B. TAXI
AMBULANCES
Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que ces transferts d’autorisation de mises en service n’ont aucune incidence sur le
quota de véhicules sanitaires des secteurs de Sens et étant donné que ces véhicules seront
maintenus sur leur secteur actuel de DIJON/AUXONNE,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ces secteurs.
DECIDE
Article 1er : est accordé préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de
quatre VSL et une ambulance de type A au profit de la SAS S. B. TAXI AMBULANCES
Ambulance :
• GG-842-EG
Véhicules sanitaires légers :
• HD-425-AJ
• GH-686-NK
• EJ-480-QS
• EF-596-PR
Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de quatre VSL et une ambulance de type A
seront transférées au terme de toutes les opérations administratives.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans les 2 mois de sa notification pour le promoteur ou
de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant la Ministre chargée de
la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Dijon, sis 22 RUE D'ASSAS 21000 DIJON,
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
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dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante
www.telerecours.fr
Article 4: La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne
Franche Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Messieurs SIRI,
BOULEY et DEPOLLIER et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d’Or.
Fait à Dijon, le 14 aout 2026
Pour la directrice générale,
La directrice de l’organisation des soins et de
l’autonomie
SIGNÉ
Anne – Laure MOSER MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-14-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2026-1887 accordant préalablement le transfert
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