Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 146 du 24 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
3actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N°1408 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du Code de l'environnement de l'aménagement terrestre et fluvial « Les jardins de l'inattendu » sur la commune de Pouilly sur Saône (21), portés par la société par action simplifiée Partenaire Plus Immobilier
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté Préfectoral N° 1410 relatif à l' élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon 2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté Préfectoral n°1391 portant création du périmètre de protection à l'occasion du concert de rentrée à Dijon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-146
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
21-2026-08-20-00006 - Arrêté N°1408 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du Code de l'environnement de
l'aménagement terrestre et fluvial « Les jardins de
l'inattendu » sur la commune de Pouilly sur Saône (21), portés par
la société par action simplifiée Partenaire Plus Immobilier (11 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-08-24-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1410 relatif à l'
élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon 2026 (3 pages) Page 15
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-08-17-00003 - Arrêté Préfectoral n°1391 portant création
du périmètre de protection à l'occasion du concert de rentrée à
Dijon (4 pages) Page 19
2
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2026-08-20-00006
Arrêté N°1408 portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du Code de
l'environnement de l'aménagement terrestre et
fluvial « Les jardins de l'inattendu » sur la
commune de Pouilly sur Saône (21), portés par la
société par action simplifiée Partenaire Plus
Immobilier
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2026-08-20-00006 - Arrêté N°1408 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du Code
de l'environnement de l'aménagement terrestre et fluvial « Les jardins de l'inattendu » sur la commune de Pouilly sur Saône (21), 3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle police d’axe et concessions hydroélectriques
Tél. : 04 26 28 60 00
Mél : pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Dijon, le 20/08/2026
Arrêté N°1408
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du Code de l’environnement de
l’aménagement terrestre et fluvial « Les jardins de l’inattendu » sur la commune de Pouilly
sur Saône (21), portés par la société par action simplifiée Partenaire Plus Immobilier
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 123-19-1,
L. 214-1 et suivants, R .211-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de
bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 relatif à l’organisation administrative de la
police de l’eau dans le département de la Côté d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant approbation du plan de prévention
des risques naturels inondation par débordement de la Saône sur la commune de Pouilly-
sur-Saône ;
VU la demande déposée le 10 avril 2026 sur le guichet unique numérique par Partenaire
Plus Immobilier, relative à la régularisation de l’aménagement terrestre et fluvial « Les
jardins de l’inattendu » Chemin de la plage à Pouilly-sur-Saône et enregistré sous le
numéro AIOT 0100313238 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 13 avril 2026;
VU l’avis de l’Office français de la Biodiversité en date du 22 avril 2026;
VU l’avis de Voies navigables de France en date du 30 avril 2026;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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de l'environnement de l'aménagement terrestre et fluvial « Les jardins de l'inattendu » sur la commune de Pouilly sur Saône (21), 4
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VU l’avis réputé favorable de la Direction Régionale de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-France-Comté ;
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 18 mai 2026 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 25 juin 2025 ;
VU le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration adressé à Partenaire Plus
immobilier et l'invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, le 16 juillet 2026 ;
VU l’absence d’observation émise par Partenaire Plus immobilier par courrier du 20 juillet
2026 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a réalisé en juin 2025 des travaux qui par leur nature
et leur ampleur sont soumis à déclaration loi sur l’eau sans en faire la demande dont en
particulier : le remblaiement de 2 781 m² en zone inondable, la suppression de la
végétation et le décapage en surface de 1 600 m² de berge identifiée en zone humide, la
modification du profil en travers du lit mineur de la Saône ;
CONSIDÉRANT que les aménagements nécessitent une remise en état partielle de la zone
pour être compatibles avec la prévention du risque d’inondation et réduire l’impact sur la
zone humide ;
CONSIDÉRANT que les aménagements en berges sont limités à l’installation d’un ponton
sur pilotis ;
CONSIDÉRANT que des mesures d‘évitement et de réduction des impacts sont proposées
par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de
l’environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
CHAPITRE I – dispositions générales
ARTICLE 1 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Il est donné acte à PARTENAIRE PLUS IMMOBILIER, ci-après désigné « le bénéficiaire », de
sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, sous
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Standard : 04 26 28 60 00
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de l'environnement de l'aménagement terrestre et fluvial « Les jardins de l'inattendu » sur la commune de Pouilly sur Saône (21), 5
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réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux
d’aménagement « Les jardins de l’inattendu » chemin de la plage à Pouilly-sur-Saône.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de
l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R. 214-
1 du Code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau
Déclaration Arrêté
DEVO0770062A du
28/11/07 fixant les
prescriptions
générales applicables
aux IOTA soumis à
déclaration et relevant
de la rubrique 3120
(2°) de la
nomenclature
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet
Déclaration Arrêté DEVL1404546A
du 30/09/14 fixant les
prescriptions
générales applicables
aux IOTA soumis à
déclaration et relevant
de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature
CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques
ARTICLE 2 : Nature des travaux et prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
ARTICLE 2.1 : Descriptif des aménagements
Les aménagements sont réalisés au droit de l’ancien camping municipal de Pouilly-sur-Saône
(parcelle ZE35 appartenant à la commune de Pouilly-sur-Saône) en rive droite et dans le lit majeur
de la Saône ainsi que sur le Domaine Public Fluvial, correspondant à la berge et au lit mineur de la
Saône.
L’ensemble du projet est situé en zone inondable, classée en zone d’aléa fort et en zone rouge du
plan de prévention des risques inondation de la Saône de Pouilly-sur-Saône.
Le projet consiste en la création d’une zone de loisirs comprenant :
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sur la parcelle ZE35, dans le lit majeur de la Saône :
- des structures de camping et de loisirs démontables en moins de 24h,
- la création d’un parking non imperméabilisé,
- la création d’une dalle bétonnée de 90 m² au niveau du terrain naturel,
- l’installation d’une clôture.
sur le domaine public fluvial :
- l’installation d’un ponton flottant relié au lit majeur par une passerelle ancrée sur poteaux, sans
ancrage béton.
Les aménagements déclarés doivent respecter le plan des installations en annexe 2 du présent
arrêté.
En particulier :
- aucun remblai ne doit être créé dans la zone inondable,
- le bénéficiaire met en place un balisage et une signalétique visant à interdire l'accès aux zones à
enjeux forts (zones à herbier et nénuphars dans le lit mineur, roselières en berge),
- l’accès au ponton se fait exclusivement par une passerelle sur pilotis reliant directement la
plateforme au ponton flottant afin d'éviter le piétinement de la végétation de zone humide qui est
ainsi maintenue,
- il n’est prévu aucun aménagement spécifique à la mise à l’eau des embarcations. Elle est effectuée
à proximité immédiate du ponton en évitant les zones de roselière.
Les sanitaires installés dans le cadre de l’aménagement sont obligatoirement reliés à un système
d’assainissement fonctionnel et respectant les normes d’assainissement en vigueur.
ARTICLE 2.2 : Prescriptions avant les travaux :
Deux semaines au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le service
instructeur Police de l’eau, l’Office français de la biodiversité et Voies navigables de France des
dates prévisionnelles de début et de fin de chantier.
L’alerte est effectuée par courrier électronique aux adresses suivantes :
- sd21@ofb.gouv.fr
- pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
- UTI.GrandeSaone@vnf.fr
ARTICLE 2.3 : Travaux de remise en état avant aménagements
Afin de réduire les impacts des aménagements listés au paragraphe 2.1 du présent arrêté, sur la
Saône et ses milieux annexes, et dans le cadre de leur régularisation, le bénéficiaire doit procéder
aux travaux de remise en état suivants.
Dans le lit majeur :
Le bénéficiaire effectue les terrassements nécessaires à retrouver les cotes du terrain naturel. Les
objectifs de cote après remise en état sont précisées sur le plan topographique transmis dans les
compléments au dossier du 25 juin 2025 et dont un extrait figure en annexe 1 du présent arrêté.
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Les matériaux déblayés sont évacués hors zone inondable.
Dans le lit mineur et en berge :
Le bénéficiaire fait retirer les matériaux de type galets/graviers ainsi que le tas de terres qui sont
stockés dans le lit mineur et sur la berge. Il les fait évacuer hors zone inondable.
Aucun stockage intermédiaire de ces matériaux n’est autorisé dans le lit mineur, en berge ou dans le
lit majeur.
Les pièces de géotextile installées en berge et dans le lit mineur sont retirées et traitées comme des
déchets.
ARTICLE 2.4 : Prescriptions pendant les travaux :
Les travaux sont réalisés en période d’étiage. Afin de tenir compte des périodes sensibles des
espèces faunistiques, ils se dérouleront hors de la période s’étendant de février à avril.
Les accès au chantier sont effectué par le Chemin de la Plage.
Le retrait des matériaux de type galets et graviers est effectué depuis la berge à l’aide d’une pelle
mécanique. Aucun engin ne doit circuler dans le lit mineur de la Saône.
Les produits polluants (hydrocarbures, fûts) sont stockés à distance des milieux aquatiques, sur une
rétention abritée.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter tout type d’écoulement ou chutes de matériaux dans
le milieu naturel.
Les engins de chantier sont stationnés à distance du cours d'eau et sont équipés de kits
antipollution. Le personnel est formé à leur usage.
Les déchets produits lors du chantier sont évacués régulièrement.
En cas d’incendie ou de pollution, tous les matériaux contaminés sont immédiatement excavés et
dirigés vers des filières autorisées.
Toutes les précautions sont prises afin de garantir la non dissémination de plantes invasives sur
terre et dans le milieu aquatique, conformément aux éléments du dossier de déclaration.
Le bénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue de la Saône.
ARTICLE 2.5 : Prescriptions après travaux
Après travaux, le bénéficiaire fait réaliser un relevé topographique comparable en échelle et
précision (nombre de points) au plan en annexe 1 du présent arrêté. Au plus tard deux semaines
après la fin des travaux, le bénéficiaire transmet le plan de ce relevé au service instructeur.
ARTICLE 2.6 : Prescriptions relatives à l’entretien du site
Les modifications dans le lit mineur de la Saône ne doivent pas constituer une gêne à la navigation.
Le bénéficiaire s’assure par une surveillance et un entretien régulier de ses aménagements qu’ils ne
génèrent pas de risques pour les personnes et les biens. Il s’assure notamment et régulièrement de
l’absence d’embâcles au droit du ponton et de la passerelle fixe.
ARTICLE 2.7 : Prescriptions relatives au suivi des aménagements
Le bénéficiaire effectue un suivi régulier de la végétation aquatique et de la roselière sur les zones
identifiées à enjeu fort en annexe 3 du présent arrêté. Ce suivi est effectué un an après les travaux
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puis les années N+3 et N+5. En cas de non reprise de la végétation, des mesures correctives devront
être proposées.
ARTICLE 3 : Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré conformément
à l’article L. 211-5 du même code.
En cas d’incident ou d’accident, le bénéficiaire prévient sans délai :
- le gestionnaire du domaine public fluvial VNF à l’adresse : uti.grandesaone@vnf.fr
- le service instructeur police Police de l’eau à l’adresse : pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr
- l’OFB à l’adresse : sd21@ofb.gouv.fr
ARTICLE 4 : Contrôle
À tout moment, Le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la Police de l’eau.
D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il doit leur permettre de
procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution
du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient à Le bénéficiaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à
l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 6 : Caractère de la décision
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent
dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne peut prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit,
l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L. 214-4 du Code de
l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE 7 : Durée de la déclaration loi sur l’eau
La déclaration loi sur l’eau relative aux travaux d’aménagement « Les jardins de l’inattendu » chemin
de la Plage à Pouilly-sur-Saône devient caduque à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté au bénéficiaire si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un
commencement de réalisation substantiel.
ARTICLE 8 : Publication
En vue de l’information des tiers :
- une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Pouilly-sur-Saône et peut y être consultée ;
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- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Pouilly-sur-Saône pendant une durée minimum
d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
- l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côté d’Or pendant une durée de six
mois conformément à l’article R. 214-37 du Code de l’environnement.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée, notamment la déclaration préalable de travaux et la convention
d’occupation établie avec le gestionnaire du domaine public fluvial.
ARTICLE 10 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, la directrice départementale des territoires de Côte d’Or, le secrétaire général de la
préfecture de la Côte d’Or, le sous-préfet de Beaune, le maire de Pouilly-sur-Saône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour
information au chef de service de l’Office français de la Biodiversité et au directeur territorial Rhône
Saône de VNF.
Fait à Dijon, le 20/08/2026
La préfète
pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Denis BRUEL
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr/
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Annexe 1 : Extrait du plan topographique du projet de remise en état
Annexe 2 : Plan de masse du projet
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Annexe 3 : zones à forts enjeux (extrait dossier loi sur l’eau)
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-08-24-00001
Arrêté Préfectoral N° 1410 relatif à l' élection des
juges au Tribunal de Commerce de Dijon 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1410 relatif à l' élection des juges au Tribunal de Commerce
de Dijon 2026 15
Affaire suivie par Eric FINOT Dijon, le 24 août 2026
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 43
mél : eric.finot@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1410
Relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code du commerce et notamment ses articles L.722-1 à L.722-21, L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à
R.723-31 ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIé siècle ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
VU la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008 – 146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
VU le décret n° 2008 – 563 du 16 juin 2008 fixant notamment le nombre des juges des tribunaux de
commerce ;
VU le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l’éligibilité et la discipline des juges
des tribunaux de commerce ;
VU l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de
commerce ;
VU la note JUSB2613539C en date du 19 juin 2026 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU les résultats des élections des membres des Tribunaux de Commerce de Dijon des 23 novembre
2022 et 11 octobre 2024 ;
Considérant que le nombre de juges du Tribunal de Commerce de Dijon a été fixé par décret sus-visé
du 16 juin 2008 à 28 juges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1410 relatif à l' élection des juges au Tribunal de Commerce
de Dijon 2026 16
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er – Le collège électoral du Tribunal de commerce de Dijon est appelé à élire 8 juges.
Ces élections ayant lieu uniquement par correspondance, les électeurs sont informés que pour le
1er tour de scrutin, le dépouillement du collège électoral du Tribunal de Commerce de Dijon, aura lieu
au siège de cette juridiction le :
Vendredi 9 octobre 2026 à 14 h 30
salle de réunion du Tribunal de Commerce – 2ème étage – Escalier n° 6
Cité judiciaire – 13 boulevard Clémenceau à DIJON
Dans l’éventualité d’un second tour de scrutin, le dépouillement aura lieu le jeudi 22 octobre 2026 à
14 h 30 dans les mêmes lieux que lors du premier tour.
Article 2 – Le dépôt des candidatures s'effectue à la Préfecture de la Côte-d'Or :
Préfecture de la Côte d'Or, au Bureau des élections et la réglementation
Cité Dampierre
6, rue Chancelier de l'Hospital
à Dijon
du lundi 14 septembre au lundi 21 septembre 2026
de 9h à 12h et de 14h à 17h00
(sauf les samedi 19 septembre et dimanche 20 septembre)
Le lundi 21 septembre 2026, jour de la clôture du dépôt des candidatures, le service sera ouvert
aux horaires susmentionnés et également entre 17h et 18h, après appel préalable au
03.80.44.65.43
Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ans pour les élus reconduits à l’issue d’un précédent
mandat et de deux ans pour les élus n’ayant jamais exercé un mandat.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective.
Elle doit être déposée personnellement par le candidat ou son mandataire. Si les candidatures sont
présentées sous forme de liste, elles peuvent être déposées par l’un des candidats ou par un
mandataire dûment habilité.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une
déclaration écrite sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité indiquées à l’article R. 723-6 du
code du commerce.
L’absence des pièces prévues ci-dessus entraîne le refus d’enregistrement de la candidature. Les
candidatures enregistrées sont affichées à la Préfecture le lendemain de la date limite du dépôt des
candidatures.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
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Article 3 – Vote par correspondance :
Les plis contenant les enveloppes de vote doivent impérativement parvenir, par voie postale
uniquement, à la Préfecture au plus tard la veille du dépouillement à 18 heures, soit le
jeudi 8 octobre 2026 au plus tard à 18h pour le premier tour de scrutin.
En cas de second tour, les plis seront reçus jusqu’au mercredi 21 octobre 2026 au plus tard à 18h.
La préfète adressera aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier
tour de scrutin, le matériel de vote nécessaire.
Si les candidats ne mettent aucun bulletin de vote à la disposition des électeurs, ceux-ci votent avec
un bulletin qu’ils rédigent eux-mêmes.
Article 4 – Le vote a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, le président de la commission électorale
déclare qu'il y a lieu à un second tour de scrutin.
Au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé
élu.
Article 5 – Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission prévue aux
articles L.723-13 et R. 723-8 du code du commerce.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des
candidats élus, établie dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est
immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le
deuxième à la préfète et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un
recours gracieux auprès de la préfète de la Côte-d’Or, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ou d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d’Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
avec le service en ligne www.telerecours.fr.
Article 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché au greffe du Tribunal de Commerce de Dijon, à la Préfecture et dans les
sous- préfectures de Beaune et de Montbard et sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or. Une copie est transmise à tous les membres du collège électoral.
Fait à Dijon, le 24 août 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-17-00003
Arrêté Préfectoral n°1391 portant création du
périmètre de protection à l'occasion du concert
de rentrée à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-17-00003 - Arrêté Préfectoral n°1391 portant création du périmètre de protection à l'occasion
du concert de rentrée à Dijon 19
Direction des sécurités
Arrêté n° 1391
instituant un périmètre de protection à l’occasion
du concert de rentrée à Dijon le 4 septembre 2026
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfète de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la posture vigipirate « été-automne 2026 » est positionnée au niveau vigilance
renforcée sur le territoire national ;
Considérant que le 4 septembre 2026, est organisé par la ville de Dijon, le concert de rentrée
LALALIB et que cet événement rassemblera jusqu'à 21 000 personnes en simultané ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de cette manifestation l’accès des piétons et des
véhicules doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant qu’au vu de la nature et de l’ampleur de cette manifestation il y a lieu d’instaurer un
périmètre de protection aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre sera
accessible via des points d'inspection et de filtrage ;
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du concert de rentrée à Dijon 20
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet
événement ; que des mesures applicables instituant un périmètre de protection le 4 septembre
2026, répondent à ces objectifs ;
Considérant qu’un tel rassemblement réunira un public familial, jeune voire très jeune dans une
ambiance festive ;
Considérant qu’au regard des circonstances de l’espèce, un tel rassemblement est susceptible
d’être exposé à une menace terroriste ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : Du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30 au samedi 5 septembre 2026 à 01h00, est
instauré un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Dijon à l’occasion du
concert de rentrée. Ce périmètre se situe en périphérie des places de la Libération, Notre Dame,
Saint Michel, du Théâtre (cf. plan annexé).
Article 2 : Des points d'inspection, de pré-filtrage et de filtrage permettent l'accès au périmètre
prévu à l’article 1er et se situent : place des Ducs de Bourgogne, rue Lamonnoye, rue Chabot
Charny, rue Philippe Pot (cf. plan annexé).
Le stationnement des véhicules sera réglementé et la circulation automobile sera interdite au sein
de ce périmètre de protection pendant toute la durée de sa mise en place selon les dispositions
définies par arrêté municipal.
Article 3 : L’accès et la circulation des piétons, à l’intérieur de ce périmètre de protection peut
faire l’objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1, 1bis et
1ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1er de
l’article L.611-1 du CSI ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-17-00003 - Arrêté Préfectoral n°1391 portant création du périmètre de protection à l'occasion
du concert de rentrée à Dijon 21
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y séjourner et peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l’article 16 du code de procédure pénale, ou
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux
1, 1bis et 1°ter de l’article 21 du même code.
Article 4 : Ces dispositions feront l’objet d’une communication à l’attention des riverains. Toutes
les mesures sont prises pour favoriser l’accès des forces de l’ordre et des services de secours dans
cette zone afin de maintenir la sécurité des habitants dans ce périmètre.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète
de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué sans délai au procureur de la République et à la
maire de Dijon.
A Dijon, le 17 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
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