Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 147 du 24 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
4actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1411 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral N° 1412 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or pendant la visite officielle du Président de la République
Arrêté préfectoral N°1413 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Semur-en-Auxois dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion de la visite officielle du Président de la République
Arrêté préfectoral n°1414 portant création d'une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol en Côte-d'Or le mardi 25 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-147
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral N° 1411 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
21-2026-08-24-00002 - Arrêté préfectoral N° 1412 autorisant la
mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par le
groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d'Or pendant la visite officielle du Président de la
République (2 pages) Page 7
21-2026-08-24-00003 - Arrêté préfectoral N°1413 instaurant un
périmètre de protection sur la commune de Semur-en-Auxois dans le
département de la Côte-d'Or à l'occasion de la visite officielle
du Président de la République (4 pages) Page 10
21-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°1414 portant création
d'une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol en
Côte-d'Or le mardi 25 août 2026 (2 pages) Page 15
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-24-00004
Arrêté préfectoral N° 1411 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral N° 1411 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1411
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU la demande reçue le 22 août 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité de la visite officielle du Président de la
République, sur la commune de Semur-en-Auxois le mardi 25 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Président de la République se déplacera en Côte-d’Or, sur la commune de Semur-
en-Auxois le mardi 25 août 2026 à l’occasion des obsèques de monsieur le Sénateur François Patriat ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° de l’article L. 242-5 du code de
la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de
vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que dans le cadre de la sécurité des
rassemblements de personne sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, mais aussi dans le
cadre de la prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la posture vigipirate « vigilance renforcée » actuellement en vigueur,
il convient pour les forces de sécurité intérieure de garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d’attentats ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral N° 1411 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
CONSIDÉRANT que l’existence de risques importants de constitution de rassemblements de personnes
sur la voie publique à l’occasion des obsèques de monsieur le sénateur Patriat ainsi que la présence de
monsieur le Président de la République et celle de nombreuses personnalités politiques dont le Premier
Ministre ainsi que plusieurs ministres en fonction sur la commune de Semur-en-Auxois ; que les risques liés
à ces rassemblements sont augmentés par la couverture médiatique de l’évènement ; qu’il convient de
prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir à l’occasion de ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de l’ampleur de la
zone et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées pendant la
durée des opérations des opérations de sécurisation de l’évènement ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au secteur définit ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or est autorisée aux fins d’assurer la sécurité du déplacement officiel du
Président de la République le mardi 25 août 2026 de 07h00 à 16h.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à quatre, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont
listées ci-dessous :
- hélicoptère Eurocopter EC 135 n°787 immatriculé FMJDH ;
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C24C300AQY69.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Semur-en-
Auxois.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral N° 1411 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 24 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral N° 1411 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-24-00002
Arrêté préfectoral N° 1412
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de
brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or
pendant la visite officielle du Président de la
République
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00002 - Arrêté préfectoral N° 1412
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone 7
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1412
autorisant la mise en œuvre d’un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or
pendant la visite officielle du Président de la République
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7;
VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans la région et les départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs
circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de brouillage présentée le 24 août 2026 par
le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or aux fins d’assurer la sécurité de la visite
officielle du Président de la République, sur la commune de Semur-en-Auxois le mardi 25 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Président de la République se déplacera en Côte-d’Or, sur la commune de Semur-en-
Auxois le mardi 25 août 2026 à l’occasion des obsèques de monsieur le Sénateur François Patriat ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que les obsèques du sénateur François Patriat vont réunir un nombre très important de
personnes dont le Premier Ministre ainsi que de nombreux ministres en fonction ; que cette
concentration de personnalités politiques est de nature à favoriser les troubles à l’ordre public ; qu’il est
nécessaire dans ces conditions d’assurer la sécurité des personnes présentent sur le site ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d’un dispositif de brouillage par le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or est de nature à prévenir les troubles graves
à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; que cette mesure apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation du
déplacement officiel du Président de la République confiée au groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or le 25 août 2026 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00002 - Arrêté préfectoral N° 1412
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone 8
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d’aéronefs sans équipage à bord,
le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or est autorisé à mettre en œuvre un
dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément aux modalités
contenues dans la demande susvisée sur la commune de Semur-en-Auxois.
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l’article 1er peut être mis en œuvre, sur la commune de
Semur-en-Auxois le mardi 25 août 2026 de 08 heures à 16 heures.
Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit :
– fusil anti-drone type WATSON
– fusil anti-drone type BAD
– pistolet anti-drone type WILSON
- véhicule LAD Sniper
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, la direction de la sécurité de
l’aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ainsi qu’au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de la commune de Semur-en-
Auxois.
Fait à Dijon, le 24 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue
de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00002 - Arrêté préfectoral N° 1412
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone 9
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-24-00003
Arrêté préfectoral N°1413
instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Semur-en-Auxois
dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion
de
la visite officielle du Président de la République
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00003 - Arrêté préfectoral N°1413
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Semur-en-Auxois 10
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1413
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Semur-en-Auxois
dans le département de la Côte-d’Or à l’occasion de
la visite officielle du Président de la République
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’activation du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de
police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés. (…) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à
leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux
nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des
personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de
toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents
habilités à procéder à ces vérifications. (…) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des
véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner
l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (…) Les personnes qui refusent de
se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à
l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire
l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa
du présent article. (…) » ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que dans l’hypothèse où un lieu ou un événement
est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis
sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la
menace terroriste en cause ;
Préfecture de la Côte-d’Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00003 - Arrêté préfectoral N°1413
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Semur-en-Auxois 11
Considérant que le Président de la République se rendra aux obsèques du sénateur François Patriat le
25 août 2026 à Semur-en-Auxois, que cet évènement rassemblera de nombreux ministres et
personnalités publiques ; que celui-ci pourra être une cible pour les actions terroristes ;
Considérant que dans le cadre de la posture Vigipirate « vigilance renforcée » actuellement en vigueur,
il convient pour les forces de sécurité intérieure de garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d’attentats ;
Considérant l’existence de risques importants de constitution de rassemblements de personnes sur la
voie publique à l’occasion des obsèques de monsieur le sénateur Patriat, la présence de monsieur le
Président de la République ainsi que celle du Premier Ministre et de nombreux ministres en fonction sur
la commune de Semur-en-Auxois ; que les risques liés à ces rassemblements sont augmentés par la
couverture médiatique de l’évènement ; qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public qui
pourraient survenir à l’occasion de ces rassemblements ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste et dans le contexte national ayant justifié
l’instauration du plan Vigipirate « vigilance renforcée », l’instauration d’un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Le mardi 25 août 2026 de 06 heures à 14 heures, il est instauré un périmètre de protection
délimité géographiquement du centre-ville de Semur-en-Auxois conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d’accès précisés sur le
plan joint en annexe ou les points d’entrée de la Collégiale de Semur-en-Auxois après, avec leur
consentement, des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Article 3 : En cas de refus de s’y conformer, les personnes s’en verront interdire l’accès ou seront
reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à
4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de
police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d’Or – Direction des sécurités – 53 rue de la
préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800
PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00003 - Arrêté préfectoral N°1413
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Semur-en-Auxois 12
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d’Or, le général commandant
la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et à la maire de la commune
de Semur-en-Auxois.
Fait à Dijon, le 24 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00003 - Arrêté préfectoral N°1413
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Semur-en-Auxois 13
Annexe
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TOUR DE FRANCE FEMININ DU 4 AOÜT 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00003 - Arrêté préfectoral N°1413
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Semur-en-Auxois 14
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-24-00005
Arrêté préfectoral n°1414 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol en
Côte-d'Or le mardi 25 août 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°1414 portant création d'une zone d'interdiction temporaire
(ZIT) de survol en Côte-d'Or le mardi 25 août 2026 15
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n°1414
portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) de survol
en Côte-d’Or le mardi 25 août 2026
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code des transports, notamment ses articles L.6211-4 et L.6211-5 ;
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone
interdite de survol ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou animaux ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT le déplacement officiel de monsieur le Président de la République le mardi
25 août 2026 dans le département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la posture vigipirate
"vigilance renforcée" actuellement en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les interdictions de survol dans le périmètre défini ci-après est de nature à
contribuer à la sécurité publique à l’occasion du déplacement officiel mentionné au premier
considérant ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or,
53, rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03.80.44.64.00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°1414 portant création d'une zone d'interdiction temporaire
(ZIT) de survol en Côte-d'Or le mardi 25 août 2026 16
A R R Ê T E
Article 1er : Une zone d’interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien, y compris ceux
circulant sans personne à bord, est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles
2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques techniques de la zone d’interdiction temporaire (ZIT) de survol :
- Un cercle de rayon de 3 km centré sur la collégiale Notre Dame de Semur en Auxois
Lat 47°29'26.04''N Long 04°19'57.32’E ayant pour base le sol et pour plafond 1000 m de hauteur.
Article 3 : Activation de la zone interdite :
La zone créée à l’article 1 et définie à l’article 2 est active le mardi 25 août 2026 de 07h00 locale à
15h00 locale.
Article 4 : Ne sont pas concernés par les interdictions prévues aux articles 1 à 3 les aéronefs d’État ou
affrétés par l’État ou ceux affectés à des missions d’assistance et de sauvetage ou de sécurité publique
lorsque leur mission l'exige ainsi que les aéronefs autorisés par la préfecture.
Article 5 : Les modalités de cette mesure d’interdiction de survol seront portées à la connaissance des
usagers par voie d’information aéronautique (NOTAM).
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-
d’Or,
- Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
- Le directeur zonal de la police aux frontières de Metz,
- Le commandant du groupement régional de la GTA,
- Le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord.
Fait à Dijon, le 24 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
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