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Actes des préfectures · Côte-d’Or

RAA n° 186 du 22 octobre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 octobre 2026

15actes
76pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

15 actes

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques

  1. Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de BEIRE-le-CHATEL (21).

    Acte du 20 octobre 20266 pages21-2026-10-20-00001

  2. Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or

    Acte du 21 octobre 20265 pages21-2026-10-21-00002

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations

  1. DP RETRAIT AGREMENT GAEC LACHOT version RAA

    Acte du 2 octobre 20262 pages21-2026-10-02-00005

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)

  1. Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX

    Acte du 16 octobre 20262 pages21-2026-10-16-00002

  2. Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THOSTE

    Acte du 16 octobre 20262 pages21-2026-10-16-00003

  3. Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT

    Acte du 16 octobre 20262 pages21-2026-10-16-00004

  4. Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'ANTHEUIL

    Acte du 19 octobre 20263 pages21-2026-10-19-00002

  5. Relevé de décision de la séance du 16 octobre 2026 Fixant les barèmes départementaux céréales à paille oléagineux protéagineux 2026 Version RAA

    Acte du 16 octobre 20263 pages21-2026-10-16-00006

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière

  1. Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21)

    Acte du 21 octobre 20264 pages21-2026-10-21-00001

Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN)

  1. Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or

    Acte du 15 octobre 20265 pages21-2026-10-15-00010

DRFiP Bourgogne Franche-Comté

  1. DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE BEAUNE au 01.10.2026

    Acte du 1 octobre 20262 pages21-2026-10-01-00021

Hospices Civils de Beaune / Direction générale

  1. Arrêté n°49/2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Flux recettes et dépenses -Monsieur Stéphane SALOMON

    Acte du 15 octobre 20262 pages21-2026-10-15-00011

  2. Arrêté n°50 2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Ressources Matérielles -Monsieur Stéphane SALOMON

    Acte du 15 octobre 20262 pages21-2026-10-15-00012

Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet

  1. Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze

    Acte du 19 octobre 20261 page21-2026-10-19-00001

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections

  1. arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN

    Acte du 15 octobre 202617 pages21-2026-10-15-00009

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 76 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°21-2026-186 PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de BEIRE-le-CHATEL (21). (6 pages) Page 4 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or (5 pages) Page 11 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations 21-2026-10-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC LACHOT version RAA (2 pages) Page 17 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE) 21-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX (2 pages) Page 20 21-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THOSTE (2 pages) Page 23 21-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT (2 pages) Page 26 21-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'ANTHEUIL (3 pages) Page 29 21-2026-10-16-00006 - Relevé de décision de la séance du 16 octobre 2026 Fixant les barèmes départementaux céréales à paille oléagineux protéagineux 2026 Version RAA (3 pages) Page 33 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière 21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21) (4 pages) Page 37 Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) / 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or (5 pages) Page 42 2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté / 21-2026-10-01-00021 - DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE BEAUNE au 01.10.2026 (2 pages) Page 48 Hospices Civils de Beaune / Direction générale 21-2026-10-15-00011 - Arrêté n°49/2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Flux recettes et dépenses -Monsieur Stéphane SALOMON (2 pages) Page 51 21-2026-10-15-00012 - Arrêté n°50 2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Ressources Matérielles -Monsieur Stéphane SALOMON (2 pages) Page 54 Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet 21-2026-10-19-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze (1 page) Page 57 Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections 21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN (17 pages) Page 59 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service de l'eau et des risques 21-2026-10-20-00001 Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de BEIRE-le-CHATEL (21). Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de 4
PROJET Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Tél. : 03 80 29 44 44 C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service de l’eau et des risques Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques Tél : 03.80.29.43.60 mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 20/10/2026 Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l’arrêté préfectoral n°1207 du 08 août 2023 autorisant la création d’un système de traitement des eaux usées sur la commune de BEIRE-le-CHATEL (21) La préfète de la Côte-d'Or VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ; VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ; VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ; VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ; VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8, L.2224-10 à 13 et L.2224-17, R.2224-6 à 17 ; VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ; VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; 1/6 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de 5
PROJET VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse en vigueur ; VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la TILLE en vigueur ; VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, paru au registre des actes administratifs (RAA) spécial n°21-2026-073 du 27 avril 2026 ; VU l’arrêté n° 1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or, paru au RAA n°21-2026-176 du 6 octobre 2026 ; VU l’arrêté préfectoral n°1207 du 08 août 2023 autorisant la création d’un système de traitement des eaux usées sur la commune de BEIRE-le-CHATEL ; VU la possibilité offerte lors de la consultation des entreprises de présenter une variante au projet initial ; VU le choix de la collectivité de retenir la variante proposée par le groupement d’entreprises SAVEA/BONGARZONE ; VU le dossier "Porté à Connaissance" présenté par la société attributaire et le calcul de dilution relatif à cette variante ; VU la nécessité de mettre en concordance l’arrêté n°1027 du 08 août 2023 précité avec les spécificités de la variante ; CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires à en assurer le respect ; CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ; 2/6 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de 6
PROJET CONSIDÉRANT les exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse (SDAGE RMC) en vigueur ; CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la TILLE en vigueur ; CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif ; CONSIDÉRANT que le calcul de dilution concernant le paramètre NGL exposé dans le "Porté à connaissance" permet de conserver une qualité de bon état du milieu récepteur ; CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de mettre en cohérence les exigences de traitement avec les objectifs de qualité des masses d’eaux ; CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci- après, la nouvelle station de traitement des eaux usées de la commune de BEIRE-le- CHATEL respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l’article L.211-1 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral modificatif a été porté à la connaissance de la Commune de BEIRE-le-CHATEL, maître d’ouvrage, en date du 17 septembre 2026 ; CONSIDERANT l’absence d’observation de la Commune de BEIRE-le-CHATEL en date du 1er octobre 2026 ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or : ARRÊTE Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION Article 1 – Objet des modifications de l’autorisation Les articles 2 et 5 de l’arrêté préfectoral n°1207 du 08 août 2023 sont respectivement remplacés par les dispositions des articles 2 et 3 suivants pour mise en conformité avec le choix de la variante. 3/6 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de 7
PROJET Article 2 – Caractéristiques des ouvrages Description des ouvrages - un dégrilleur automatique ; - un poste de refoulement n°1 équipé de 2 pompes débit 144 m3/h, volume de la bachée de 5,75 m3 à variation de fréquences et d’une sonde radar ; - un filtres planté de roseaux de 2 x 577 m² combinant les 2 étages avec aération forcée "RHIZOSPH’AIR" ; - un décanteur lamellaire couplé à un regard de mélange avec injection de chlorure ferrique ; - un bassin de dissipation de 2 x 10 m²; – une zone de rejet végétalisée de 5 100 m² répartie sur 2 bassins équipés d’un jeu de vannes permettant de mettre au repos une des 2 zones. Article 3 – Normes de rejet Les performances minimales à respecter en concentration ou en rendement sont les suivantes : Paramètre pH T° DBO5 DCO MES NTK (moyenne annuelle) NGL (moyenne annuelle) Pt (moyenne annuelle) Valeur maximale de rejet Compris entre 6 et 8,5 25°C 30 mg/l 90 mg/l 30 mg/l 10 mg/l 25 mg/l 2 mg/l Valeur rédhibitoire / / 60 mg/l 180 mg/l 75 mg/l / / / Rendement minimal / / 94% 93% 95% 92% 81% 88% La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées. Un point relatif à l’autosurveillance des rejets est ajouté en sortie de Zone de Rejet Végétalisée (ZRV) et est soumis à la même fréquence d’autosurveillance que les autres points définis par l’arrêté ministériel en vigueur et sur les mêmes paramètres du tableau ci-dessus pour une période de 3 ans (2027/2029). Surveillance de l’incidence des rejets du système d’assainissement sur la masse d’eau réceptrice Le bénéficiaire de l’autorisation réalise 1 fois par an en période d’étiage une analyse physico-chimique du milieu récepteur. Les prélèvements d’échantillons instantanés d’eau dans la Tille seront réalisés à l’amont et à l’aval du rejet. Les paramètres analysés dans la Tille seront identiques à ceux déterminés par la réglementation (pH, débit, t°, conductivité, O2 dissous, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2,NO3, Ptot). Le reste de l’arrêté n°1207 du 08 août 2023 demeure sans changement. 4/6 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de 8
PROJET Article 4 – Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 – Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès de l’autorité compétente ayant pris la présente décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux précités. Article 6 – Publication et information des tiers Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BEIRE-le-CHATEL pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal de la mairie concernée. Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois et le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d'Or. 5/6 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de 9
PROJET Article 7 – Exécution La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de BEIRE-le-CHATEL, le responsable départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Côte-d'Or, le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. La directrice départementale et par délégation, La responsable du bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, Signé Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY 6/6 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service de l'eau et des risques 21-2026-10-21-00002 Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service de l’eau et des risques Bureau police de l’eau Tél : 03.80.29.43.57 mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or La Préfète de la Côte-d'Or VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ; VU le code de la santé publique et notamment son titre II ; VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ; VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ; VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ; VU l’arrêté préfectoral n° 1583 du 29 septembre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or ; VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 octobre 2026 ; VU la consultation du comité départemental ressources en eau en date du 15 octobre 2026 ; CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du 1 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Tél. : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau 12
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ; CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ; CONSIDÉRANT les situations de tension quantitative relative à l’alimentation en eau potable des populations constatées dans le département de la Côte-d’Or ; CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies d’eau ; CONSIDÉRANT le délai nécessaire à l’instruction des demandes d’adaptation particulière pour certaines activités industrielles dont installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) situées sur la zone d’alerte Bèze - Albane (RM4) ; CONSIDÉRANT que la diminution de la durée d’ensoleillement quotidien inhérent à la période pré-automnale n’est pas compatible avec les horaires d’interdiction de l’arrosage des potagers, que les températures sont suffisamment fraîches en fin de journée pour permettre l’arrosage des jardins potagers sans risque d'une forte évaporation ; CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation provisoire des usages de l’eau sur l’ensemble du département ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ; A R R Ê T E ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d’alerte le niveau de gravité constaté (seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée, de crise) : N° de la zone d’alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement de seuils RM 1 Saône moyenne Crise RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Crise RM 3 Vingeanne Crise RM 4 Bèze – Albane Crise RM 5 Tille aval – Norges Crise RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Crise 2 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau 13
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Crise RM 8 Dheune – Avant Dheune Crise RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Crise RM 10 Ouche aval Crise Bassin versant Seine-Normandie SN 11 Serein amont – Romanée Crise SN 12 Armançon amont – Brenne Crise SN 13 Châtillonnais* Crise Bassin versant Loire-Bretagne LB 14 Arroux – Lacanche Crise * La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite Laignes La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau Dans les zones d’alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à l’article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies d’eau et les mesures de restriction des usages de l’eau s’appliquent selon les dispositions prévues par : • Pour la zone d’alerte « RM1 Saône moyenne » : l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône. • Pour les autres zones d’alerte du département : l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or. ARTICLE 3 : Adaptation particulière pour les activités industrielles dont ICPE • Pour la zone d’alerte RM4 – Bèze Albane, ayant nouvellement franchi le seuil de crise : Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau de niveau crise prévues par les arrêtés cadre mentionnés à l’article 2 pour les activités industrielles dont ICPE sont mises en œuvre au plus tard à compter du mercredi 28 octobre 2026. Les autres dispositions des arrêtés cadres précités relatives aux activités industrielles dont ICPE restent inchangées. ARTICLE 4 : Adaptation pour l’arrosage des potagers Pour les secteurs placés en alerte renforcée et en crise, les horaires d’interdiction pour l’arrosage des jardins potagers sont modifiés comme suit : L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 09h00 et 18h00. 3 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau 14
ARTICLE 5 : Fermeture des stations de lavage des véhicules Les stations de lavage implantées sur les secteurs placés en situation de crise sécheresse doivent fermer physiquement l’accès aux usagers et neutraliser l’utilisation des infrastructures de lavage, sous réserve des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté ; Un affichage informatif doit être apposé de manière visible à l’entrée de la station et à proximité des pistes de lavage. Il devra rappeler l’interdiction de lavage applicable sur le secteur concerné et mentionner expressément l’arrêté préfectoral en vigueur qui en constitue le fondement. ARTICLE 6 : Accès aux pistes de lavage pour les véhicules présentant un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 5 du présent arrêté, l’accès aux pistes de lavage peut être maintenu pour les seuls véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral cadre du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage. L’accès aux pistes de lavage est alors strictement limité aux véhicules répondant à ces conditions. Seules les stations de lavage en mesure d’assurer un contrôle effectif de l’accès aux pistes peuvent maintenir une piste de lavage ouverte à ce titre. Le contrôle est assuré par la présence physique d’une personne chargée de vérifier l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs. En cas de doute sur le justificatif présenté, l’exploitant de la station ou le client peut contacter le bureau police de l’eau de la DDT (ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr). À défaut pour le propriétaire ou le gérant de pouvoir assurer une présence physique ou mettre en œuvre un moyen de contrôle effectif, la piste de lavage doit être fermée et son accès neutralisé. ARTICLE 7 : Possibilité d’adaptations pour les stations équipées de système de recyclage d’eau de lavage et/ou de réserves d’eau de pluie Une dérogation à l’interdiction d’ouverture peut être sollicitée auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (ddt-secheresse@cote- dor.gouv.fr), notamment pour les stations de lavage équipées d’un système de recyclage d’eau. Pour les stations de lavage utilisant de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures ou plate-forme imperméables, l’exploitant de la station doit transmettre une demande d’adaptation auprès de la DDT (ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr) en fournissant un dossier technique justifiant de l’existence d’un tel dispositif. La station de lavage doit respecter les dispositions de l’article 5 du présent arrêté et rester fermée tant qu’un accord ne lui a pas été délivré par la DDT. Un affichage informatif explicitant le motif d’ouverture des pistes ou portiques de lavage concernés sera apposé de manière visible à l’entrée de la station et à proximité des pistes ou portiques de lavage concernés. 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau 15
ARTICLE 8 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr Il sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage. ARTICLE 9 : Durée de validité de l’arrêté Ces mesures s'appliquent à compter du jeudi 22 octobre jusqu’au 15 novembre 2026. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or et par l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône. ARTICLE 10 : Abrogation L’arrêté préfectoral n°1583 du 29 septembre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or est abrogé. ARTICLE 11 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Fait à Dijon, le 21 octobre 2026 La Préfète, Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale adjointe, Signé Magalie MALERBA 5 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations 21-2026-10-02-00005 DP RETRAIT AGREMENT GAEC LACHOT version RAA Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC LACHOT version RAA 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations Bureau foncier, exploitants et contrôles Affaire suivie par : Ingrid COUTANT Tél : 03 80 29 44 71 mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 02/10/2026 Décision préfectorale de retrait de l’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun La Préfète de la Côte-d’Or Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-1 et suivants ; Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ; Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ; Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ; Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément ; Vu l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ; Vu l’arrêté n°1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signatures aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ; Vu l’arrêté préfectoral n° 824 du 11 juin 2025 relatif à la composition de la section spécialisée « structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de la Côte d’Or ; Vu la fin de la dérogation associé unique du GAEC LACHOT sis 21150 JAILLY-LES-MOULINS le 30/04/2026. Considérant la modification suivante : • Transformation du GAEC en SC-EX GAEC Considérant que cette modification a pour conséquence la transformation du GAEC en SC-EX GAEC. 1 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC LACHOT version RAA 18
LA PRÉFÈTE DÉCIDE Article 1 : L’agrément n° 948 en date du 13/12/1995 du GAEC LACHOT est retiré à compter du 02/02/2026. Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d’usage conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : délais et voies de recours Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr. Article 4 : exécution Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision. Pour la directrice départementale des territoires, Le chef par intérim du service économie agricole et environnement des exploitations SIGNE Olivier RUCK 2 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC LACHOT version RAA 19
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE) 21-2026-10-16-00002 Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX 20
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX La Préfète de la Côte-d'Or VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ; VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1961 relatif à la constitution d’une association foncière dans la commune d'ETEVAUX ; VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 dernier en date portant renouvellement du bureau de l’association foncière d'ETEVAUX ; VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ; VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ; VU la délibération du conseil municipal d'ETEVAUX du 7 septembre 2026 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière d'ETEVAUX ; VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 28 septembre 2026 désignant l'autre moitié des membres ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires ; A R R Ê T E Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX 21
2 ARTICLE 1er : Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX pour une période de six ans : * le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ; * les propriétaires dont les noms suivent désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture M. Jean-Philippe CZARNYSZKA M. Jean-Claude ROSSIN M. Paul CZARNYSZKA M. François WACHOWIAK M. Pierre-Yves ROSSIN M. Marc SOYARD M. Jean-Louis BERNARD M. Nicolas BERNARD M. Didier WACHOWIAK SCEA BREDILLET * la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative. ARTICLE 2 : Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice- président et le secrétaire. ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. ARTICLE 4 : La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière d'ETEVAUX et le maire de la commune d'ETEVAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune d'ETEVAUX. Fait à Dijon, le 16 octobre 2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice départementale des territoires, le chef du bureau nature, sites, énergies renouvelables Signé : Laurent TISNE Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX 22
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE) 21-2026-10-16-00003 Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THOSTE Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THOSTE 23
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THOSTE La Préfète de la Côte-d'Or VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ; VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1979 relatif à la constitution d’une association foncière dans la commune de THOSTE ; VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau de l’association foncière de THOSTE ; VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ; VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ; VU la délibération du conseil municipal de THOSTE du 18 septembre 2026 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière de THOSTE ; VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 28 septembre 2026 désignant l'autre moitié des membres ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires ; A R R Ê T E Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THOSTE 24
2 ARTICLE 1er : Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de THOSTE pour une période de six ans : * le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ; * les propriétaires dont les noms suivent désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture M. Bernard BENOIST M. Damien BAUDOIN M. Hervé GUENEAU M. Jean-Pierre BENOIST Mme Brigitte GRIES M. Patrick BOUGENOT M. Michel MERCUZOT M. Christophe GUENEAU * la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative. ARTICLE 2 : Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice- président et le secrétaire. ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. ARTICLE 4 : La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de THOSTE et le maire de la commune de THOSTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de THOSTE. Fait à Dijon, le 16 octobre 2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice départementale des territoires, le chef du bureau nature, sites, énergies renouvelables Laurent TISNE Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THOSTE 25
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE) 21-2026-10-16-00004 Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT 26
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT La Préfète de la Côte-d'Or VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ; VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1973 relatif à la constitution d’une association foncière dans la commune de TROUHAUT ; VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 dernier en date portant renouvellement du bureau de l’association foncière de TROUHAUT ; VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de TROUHAUT ; VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ; VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ; VU la délibération du conseil municipal de TROUHAUT du 15 septembre 2026 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière de TROUHAUT ; VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 5 octobre 2026 désignant l'autre moitié des membres ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires ; A R R Ê T E Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT 27
2 ARTICLE 1er : Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de TROUHAUT pour une période de six ans : * le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ; * les propriétaires dont les noms suivent désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture M. Eric BOLOT M. Hubert MAIRET M. Clément MARSHALL M. Laurent MASSUT M. Damien FAUCONNET M. Christophe JAUGEY M. Bernard FAUCONNET M. Florian LAMARCHE M. Benoît GALLIEN M. Philippe MASSUT * la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative. ARTICLE 2 : Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice- président et le secrétaire. ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. ARTICLE 4 : La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de TROUHAUT et le maire de la commune de TROUHAUT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de TROUHAUT. Fait à Dijon, le 16 octobre 2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice départementale des territoires, le chef du bureau nature, sites, énergies renouvelables Laurent TISNE Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT 28
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE) 21-2026-10-19-00002 Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'ANTHEUIL Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'ANTHEUIL 29
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant désignation d’un liquidateur pour l’association foncière de remembrement d'ANTHEUIL La préfète de la Côte-d'Or VU le code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.134-18 à 134-21; VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales autorisées, et notamment sa section 2 - Dissolution ; VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et notamment ses articles 8, 71 et 72 ; VU la circulaire NOR INTB0700081 C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment ses annexes, n°9 relative à la dissolution des associations syndicales autorisées, et n°10 relative à la dissolution des associations syndicales constituées d’office ; VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1975 portant constitution de l'association foncière d'ANTHEUIL ; VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2006, dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ANTHEUIL ; VU le courrier de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d'Or du 25 septembre 2026, demandant la nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association foncière de remembrement d'ANTHEUIL pour défaut d'activités depuis plus de trois années; 1 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'ANTHEUIL 30
VU le courrier du directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or du 28 septembre 2026, proposant M. Cyrille ARNAUD, inspecteur des finances publiques, en qualité de liquidateur ; CONSIDERANT qu’en l’absence de statuts, et de bureau renouvelé à l’issue de l’expiration du dernier arrêté de renouvellement de bureau le 6 janvier 2012, il peut être considéré que l’association, depuis plus de trois ans, est sans activité réelle en rapport avec son objet ; que l’association connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ; qu’à ce titre, l’association peut être dissoute par acte motivé de l’autorité administrative ; CONSIDÉRANT que l’association dispose d’un patrimoine qu'il convient dès lors d'affecter ; CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet du département de la Côte-d'Or de nommer, lorsque la situation l'exige, un liquidateur ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires ; A R R Ê T E ARTICLE 1er : M. Cyrille ARNAUD, inspecteur des finances publiques, est désigné liquidateur de l'Association foncière de remembrement d'ANTHEUIL, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution de l'Association foncière de remembrement d'ANTHEUIL, sous la réserve du droit des tiers : - d'établir un état du passif et de l'actif restant à répartir ; - de déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif ; -de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures de liquidation ; - de transmettre ses propositions de répartition au préfet du département de la Côte-d'Or qui fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de liquidation de l'association et clôturera ses comptes. Pour les besoins de sa mission le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d'Or, affiché en mairie d'ANTHEUIL et notifié au service de gestion comptable de Châtillon- sur-Seine, comptable public de l'association. 2 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'ANTHEUIL 31
ARTICLE 3 : La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-France-Comté et du département de la Côte- d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à : - M. le maire d'ANTHEUIL, - M. le président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche- Comté, - M. le président de la Chambre d’agriculture de la Côte-d’Or, - M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. Fait à Dijon, le 19 octobre 2026 La préfète Pour la préfète et par délégation Le secrétaire général Signé : Denis BRUEL 3 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'ANTHEUIL 32
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE) 21-2026-10-16-00006 Relevé de décision de la séance du 16 octobre 2026 Fixant les barèmes départementaux céréales à paille oléagineux protéagineux 2026 Version RAA Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00006 - Relevé de décision de la séance du 16 octobre 2026 Fixant les barèmes départementaux céréales à paille oléagineux protéagineux 2026 Version RAA 33
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles Relevé de décision de la session du 16 octobre 2026 Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux, protéagineux » La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s’est réunie le 16 octobre 2026, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires adjoint, représentant la préfète de la Côte-d'Or. Le barème départemental d'indemnisation « céréales à paille, oléagineux, protéagineux » a été fixé comme suit pour l'année 2026. Cultures Prix au quintal (€) Blé dur 23,30 Blé tendre n° 1 20,10 Blé améliorant 25,10 Blé panifiable supérieur 21,60 Blé tendre n° 2 19,10 Blé fourrager 17,60 Orge de mouture 17,50 Orge brassicole de printemps 20,00 Orge brassicole d’hiver 18,51 Avoine noire 14,00 Avoine blanche 14,00 Seigle 18,00 1 Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00006 - Relevé de décision de la séance du 16 octobre 2026 Fixant les barèmes départementaux céréales à paille oléagineux protéagineux 2026 Version RAA 34
Cultures Prix au quintal (€) Triticale 17,84 Colza (alimentaire et industriel) 51,50 Pois protéagineux 22,50 Féveroles 21,90 Paille 3,50 Pour les cultures biologiques, l’indemnisation est calculée sur la base des justificatifs fournis par l’exploitant agricole. En l’absence de ces documents, elle sera calculée à partir du prix conventionnel majoré de 20 %. Le président de la commission, pour la présidente et par délégation, Signé Nicolas MEYER 2 Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00006 - Relevé de décision de la séance du 16 octobre 2026 Fixant les barèmes départementaux céréales à paille oléagineux protéagineux 2026 Version RAA 35
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or. 3 Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00006 - Relevé de décision de la séance du 16 octobre 2026 Fixant les barèmes départementaux céréales à paille oléagineux protéagineux 2026 Version RAA 36
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Sécurité et Education Routière 21-2026-10-21-00001 Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21) Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 37
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Affaire suivie par Manon BEAULIEU Service de la sécurité et de l’éducation routière Bureau de la sécurité routière Tél : 03 80 29 44 23 mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21) La préfète de la Côte-d'Or VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ; VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ; VU l’arrêté préfectoral n° 1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signatures aux agents de la direction départementale des territoires ; Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 38
VU la demande présentée le 15 octobre 2026 par l’entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BP 50193 BEAUNE (21) ; Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de contribuer à l’exécution de services publics a n de répondre à des besoins collectifs fi immédiats, conformément à l’article 5-II- 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021; SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ; ARRETE Article 1er : Les véhicules dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté, exploités par l’entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de déchets issus de la foire gastronomique de Dijon : • point de départ : Bourgogne recyclage, rue de l’ingénieur Stephenson, 21600 LONGVIC • point de chargement : parc des expositions et des congrès, 3 bd de Champagne 21000 DIJON • point de déchargement : Bourgogne recyclage, rue de l’ingénieur Stephenson, 21600 LONGVIC Cette dérogation est valable de 7h a 19h les jours suivants : - dimanche 1er novembre 2026 - dimanche 8 novembre 2026 - mercredi 11 novembre 2026 Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule. L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or. Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 39
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable légal de l’entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21). Fait à Dijon, le 21 octobre 2026 Pour la Préfète et par délégation, Le chef du service Sécurité et Éducation Routière, SIGNE Philippe MUNIER Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 40
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°1716 du 21 octobre 2026 Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021. Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021. Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule. Date du déplacement : 7h a 19h les jours suivants : - dimanche 1er novembre 2026 - dimanche 8 novembre 2026 - mercredi 11 novembre 2026 Véhicules concernés (le cas échéant) Type N° immatriculation PORTEUR GN 707 DR PORTEUR GK 421 XP PORTEUR HD 733 BK PORTEUR EZ 388 DP PORTEUR EZ 486 DQ Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle. L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or. Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 41
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) 21-2026-10-15-00010 Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 42
Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d’Or Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984, modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ; Vu le décret n°86-592 du 18 mars 1986, portant code de déontologie de la police nationale ; Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023, relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ; Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ; Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ; Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2006, modifié, portant règlement général d’emploi de la police nationale ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer n°570711580996640 portant affectation, sans changement de résidence, de Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d’Or, à Dijon, à compter du 20 janvier 2025 ; Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 43
Vu l’arrêté préfectoral n°774/SG du 27 avril 2026, de Mme Violaine DEMARET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or, portant délégation de signature à M. Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d’Or, à Dijon ; Vu l’instruction interministérielle du 16 mai 2023, relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaire et de la carte achat ; Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Côte d’Or : ARRÊTE Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d’Or, à Dijon, délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions et compétences : à M. Emmanuel BRETON, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d’Or, à Dijon : - pour les conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure ou le service d’ordre s’étend sur la seule zone de police ; - pour les arrêtés portant immobilisation et / ou mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone police du département, c’est-à-dire dans les communes de Dijon, Chenôve, Longvic, Fontaine-les-Dijon,Talant, Beaune et sur la RN 274 (rocade de Dijon) ; - pour la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction (ETF) pour une durée maximale de trois jours) en ce qui concerne les personnels des corps d’encadrement et d’application ; - pour la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction (ETF) pour une durée maximale de trois jours) en ce qui concerne les personnels techniques et scientifiques. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d’Or, à Dijon, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences : à M. Emmanuel BRETON, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d’Or, à Dijon ; M. Emmanuel ROUARD, Attaché Principal de l’Administration d’État, chef du Service Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21 ; Mme Marie-José GALLARDO, Attachée de l’Administration d’État, adjointe au chef du Service Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21 ; pour les actes, décisions et pièces comptables relevant de : - l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de la police nationale et relevant du programme 176 ; - l’engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une procédure adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service) ; - la liquidation des factures ; - la gestion des FIRPI ; - la « Réserve Opérationnelle de la Police Nationale ». Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 44
Article 3 : Délégation est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, et valider dans l’application CHORUS DT en qualité de service gestionnaire, ou gestionnaire valideur, ou contrôleur de facture, les ordres de mission, les états de frais, et les commandes sur le marché voyagiste, dans le cadre du fonctionnement de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Côte d’Or. Article 4 : Délégation est donnée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté, pour la création et la validation des demandes d’achat, ainsi que pour la constatation et la certification des services faits dans l’outil CHORUS Formulaire, quel que soit le montant, en matière d’exécution des dépenses relevant de leurs attributions. Article 5 : Délégation est donnée à : Madame Marie-José GALLARDO, Attachée de l’Administration d’État, adjointe au chef du Service Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21, Madame Salima TAHIRI, cheffe du Bureau des Finances et des Affaires Immobilières, Madame Audrey LE TALLEC, adjointe à la cheffe du Bureau des Finances et Affaires Immobilières, porteuses d’une carte d’achat nominative dont elles ont la responsabilité dans le cadre de leurs attributions et compétences, afin d’effectuer les dépenses d’ordre professionnel. Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ROUARD, Attaché Principal de l’Administration d’État, chef du Service Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21, afin d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont il a la responsabilité. Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, et ayant le même objet, sont abrogées. Article 8 : Cet arrêté sera adressé à Madame la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or, ainsi qu’à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or, et sera notifié aux agents qui y sont nommément désignés. Il fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or. Article 9 : Le présent arrêté prendra effet à compter du lendemain de sa date de publication. Article 10 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d’Or, à Dijon, et les agents concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Dijon, le 15 octobre 2026 Le Commissaire Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d’Or à Dijon SIGNE Frédéric VINCENT-GENOD Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 45
ANNEXE n° 1 NOM PRENOM SERVICE SG (SERVICE GESTIONN AIRE - ORDRE MISSION) GV (GESTIONN AIRE VALIDEUR - ETAT DE FRAIS) FC VALIDEUR (FACTURA TION) VH1 (VALIDE OPPORTUNI TE MISSION) BUDLOCDO T VINCENT- GENOD FREDERIC DIPN X DASSONVILLE PHILIPPE CHEF DIPJ X PEYROT CLEMENT CHEF DCT X ANDRES AUGUSTIN CHEF DCOS X POZAR NATHALIE CHEF DPS X GOUX STEPHANE CHEF GIR X CARRY YVES CHEF CPN BEAUNE X BIWAND JONATHAN CHEF RT X MARIE SANDRA CHEF PAF X REYMOND ANTOINE CHEF SDSP X PAUGET CHRISTOPHE CHEF ETAT MAJOR X ROUARD EMMANUEL CHEF SDSO X BENOIT VINCENT SDSO X X LIEFROID WILLIAM SDSO X X BOUTRELLE Aurélie SDSO X X LE TALLEC AUDREY SDSO X X X X TAHIRI SALIMA SDSO X X GALLARDO MARIE JOSE SDSO X X Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 46
ANNEXE n° 2 NOM / PRENOM Service Habilitation Saisie CHORUS formulaire Habilitation validation CHORUS formulaire Constatation des services faits dans CHORUS formulaire Certification des services faits dans CHORUS formulaire TAHIRI Salima Bureau des Finances et Affaires Immobilières oui oui oui oui LE TALLEC Audrey Bureau des Finances et Affaires Immobilières oui oui oui oui LIEFROID Wiliam Bureau des Finances et Affaires Immobilières oui oui oui oui BENOIT Vincent Bureau des Finances et Affaires Immobilières oui oui oui oui BOUTRELLE Aurélie Bureau des Finances et Affaires Immobilières oui oui oui oui Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 47
DRFiP Bourgogne Franche-Comté 21-2026-10-01-00021 DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE BEAUNE au 01.10.2026 DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00021 - DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE BEAUNE au 01.10.2026 48
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Beaune. VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;   Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Pascal BERGERET, inspecteur, adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Beaune , à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00021 - DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE BEAUNE au 01.10.2026 49
Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception des déclarations de créance ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Somme maximale demandée sur avis à tiers détenteur Pierre Ricadat contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € Véronique Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 € Thomas Lavaud contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € Saïd Benjdir contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € Isabelle Pounot contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € Flora Kaminski contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 000 € 1 000 € Carole Gangloff contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 000 € 1 000 € Jérôme Gauliard contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € Rachel Lechene contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € Coralie Goujat contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € Typhaine Coulon contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € Hugo Leseure agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 € Laurence Boira Bernardi agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 € Frédéric Vetz agent 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Côte d'Or A Beaune, le 01 octobre 2026 La comptable, responsable de service des impôts des entreprises, Isabelle GIRAUD DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00021 - DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE BEAUNE au 01.10.2026 50
Hospices Civils de Beaune Direction générale 21-2026-10-15-00011 Arrêté n°49/2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Flux recettes et dépenses -Monsieur Stéphane SALOMON Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00011 - Arrêté n°49/2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Flux recettes et dépenses -Monsieur Stéphane SALOMON 51
P a g e 1 | 2 DÉCISION DU DIRECTEUR N° 49/2026 OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – EHPAD DE SAINT-JEAN- DE-LOSNE – FLUX RECETTES ET DÉPENSES - Monsieur Stéphane SALOMON Le Directeur, Vu l’article L6143-7 du Code de la santé publique Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique, permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation, Vu l’arrêté ARS BFC DOSA 2213 portant désignation de Monsieur Guillaume KOCH, directeur des hospices civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny sur Ouche, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne Vu l’avenant au contrat de Mme Marie FRASLIN lui confiant la direction déléguée de l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne, en date du 30/09/2026 Vu la décision du 30/09/2026 portant délégation de signature à Madame Marie FRASLIN, directrice adjointe chargée de la direction déléguée de l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne Considérant que la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne est en cours de ratification DÉCIDE Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie FRASLIN, la délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SALOMON, cadre technique à l’EHPAD La Saône de Saint-Jean-de-Losne, aux fins d’engager les flux de recettes et de dépenses de l’établissement par voie de signature électronique. Article 2 : La présente décision sera communiquée au conseil d’administration de l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne et transmise sans délai au Trésor public. Article 3 : La délégation est assortie de l’obligation de rendre compte au directeur ainsi qu’à la directrice déléguée de l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne. Elle prend effet à compter de sa date de signature. Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00011 - Arrêté n°49/2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Flux recettes et dépenses -Monsieur Stéphane SALOMON 52
P a g e 2 | 2 Article 4 : La présente décision est notifiée à l’intéressé et publiée de manière à être consultable par les personnels et les usagers de l’établissement. Elle est transmise au Préfet de département pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or. Article 5 : Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr Fait à Beaune, le 15 octobre 2026 Le Directeur, Président du Directoire, Guillaume KOCH Signé Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00011 - Arrêté n°49/2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Flux recettes et dépenses -Monsieur Stéphane SALOMON 53
Hospices Civils de Beaune Direction générale 21-2026-10-15-00012 Arrêté n°50 2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Ressources Matérielles -Monsieur Stéphane SALOMON Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00012 - Arrêté n°50 2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Ressources Matérielles -Monsieur Stéphane SALOMON 54
P a g e 1 | 2 DÉCISION DU DIRECTEUR N° 50/2026 OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – EHPAD DE SAINT-JEAN- DE-LOSNE – RESSOURCES MATÉRIELLES - Monsieur Stéphane SALOMON Le Directeur, Vu l’article L6143-7 du Code de la santé publique Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique, permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation, Vu l’arrêté ARS BFC DOSA 2213 portant désignation de Monsieur Guillaume KOCH, directeur des hospices civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny-sur-Ouche, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de Saint Jean de Losne Vu l’avenant au contrat de Mme Marie FRASLIN lui confiant la direction déléguée de l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne, en date du 30/09/2026 Vu la décision du 30/09/2026 portant délégation de signature à Madame Marie FRASLIN, directrice adjointe chargée de la direction déléguée de l’EHPAD de Saint- Jean-de-Losne Considérant que la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne est en cours de ratification DÉCIDE Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie FRASLIN, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SALOMON, cadre technique à l’EHPAD La Saône de Saint-Jean-de-Losne, pour les achats ponctuels hors marchés de fournitures, de prestations de service et de travaux, n’excédant pas par opération : 10 000 € HT pour les dépenses d’exploitation ; 10 000 € HT pour les dépenses d’investissement. Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00012 - Arrêté n°50 2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Ressources Matérielles -Monsieur Stéphane SALOMON 55
P a g e 2 | 2 Article 2 : La présente décision abroge et remplace les décisions antérieures portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SALOMON pour l’EHPAD de Saint-Jean-de- Losne. Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil d’administration de l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne et transmise sans délai au Trésor public. Article 4 : La délégation est assortie de l’obligation de rendre compte au directeur ainsi qu’à la directrice déléguée de l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne. Elle prend effet à compter de sa date de signature. Article 5 : La présente décision est notifiée à l’intéressé et publiée de manière à être consultable par les personnels et les usagers de l’établissement. Elle est transmise au préfet de département pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or. Article 6 : Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr Fait à Beaune, le 15 octobre 2026 Le Directeur, Président du Directoire, Guillaume KOCH Signé Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00012 - Arrêté n°50 2026 portant délégation de signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Ressources Matérielles -Monsieur Stéphane SALOMON 56
Préfecture de la Côte-d'Or Cabinet 21-2026-10-19-00001 Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze 57
CABINET DE LA PRÉFÈTE Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU l’avis établi en date du 10 juillet 2026 par le colonel hors-classe Larry Chatillon- Ouvrard, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte-d’Or ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ; A R R Ê T E Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux deux sapeurs-pompiers qui sont intervenus avec sang-froid et professionnalisme afin de porter secours à une personne retranchée en équilibre précaire au bout de la flèche d’une grue de chantier à 41 mètres de hauteur au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse à Dijon, le mercredi 10 juillet 2024 : • Adjudant Sébastien BERNARD ; • Sergent Lucas RENAUD. Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Fait à Dijon, le 19/10/2026 La préfète, Signé Violaine DÉMARET Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze 58
Préfecture de la Côte-d'Or Direction des Collectivités locales et des Elections 21-2026-10-15-00009 arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 59
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES Pôle conseil et contrôle de légalité Arrêté n°1694 du 15 octobre 2026 portant création de l’association foncière urbaine de projet dénommée « AFUP La Corvée » sur le territoire de la commune de MÂLAIN La préfète de la Côte-d'Or VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.322-3-2°, L.322-5, R322-19-1 et R322-19-2 ; VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 11 à 17 ; VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 7 à 16 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ; VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous- préfet de Dijon (groupe II) ; VU l’arrêté préfectoral n°1437/SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ; VU la demande initiale déposée le 30 août 2021 auprès du préfet de la Côte-d’Or, par le maire de la commune de Mâlain, relative au projet de création de l’A.F.U.P « La Corvée » et qui a donné lieu à la délivrance d’un accusé de réception le 27 septembre 2021 ; VU le projet de statuts de l’A.F.U.P « La Corvée » à Mâlain ; VU l’arrêté préfectoral n°608 du 27 mars 2026 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de création de l’association foncière urbaine de projet dénommée « A.F.U.P La Corvée » sur le territoire de la commune de Mâlain et organisant la consultation des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de la future association ; VU le dossier d’enquête publique ouverte sur ce projet du 17 avril 2026 au 7 mai 2026 ; VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 5 juin 2026 ; préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 1/3 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 60
VU la consultation écrite des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre du projet de création de l'A.F.U.P (association foncière urbaine de projet) « La Corvée » sur le territoire de la commune de Mâlain ; CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée, au sens de l’article 14 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, est atteinte à l’issue de la consultation écrite des propriétaires ; VU la délibération n°26D09-04 prise par le conseil municipal de la commune de Mâlain lors de la séance du 7 septembre 2026 désignant M.Pascal CHAUVENET, 3 ème adjoint au maire de Mâlain, pour représenter la collectivité, à la première assemblée générale des propriétaires et le proposant pour assurer les fonctions d’administrateur provisoire ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ; ARRETE Article 1er : création de l’A.F.U.P « La Corvée » La création de l’association foncière urbaine de projet dénommée « AFUP La Corvée », sur le territoire de la commune de MÂLAIN, est autorisée, conformément aux statuts annexés au présent arrêté. Article 2 : objet et périmètre de l’A.F.U.P « La Corvée » L’A.F.U.P « La Corvée » a pour objet le remembrement, l’aménagement et la viabilisation des parcelles dans un secteur situé en zone 1AU et une partie en zone UA, sur le territoire de la commune de Mâlain, et représentant une superficie d’environ 1,6929 hectares. L’A.F.U.P « La Corvée » réunit les propriétaires des parcelles cadastrales incluses dans ce périmètre. Article 3 : siège de l’A.F.U.P « La Corvée » Conformément à l’article 2 de ses statuts, le siège de l’A.F.U.P « La Corvée » est fixé à l’adresse suivante : Société BAFU – 9 boulevard Rembrandt– 3 ème étage – 21 000 DIJON. Article 4 : administrateur provisoire de l’A.F.U.P « La Corvée » Monsieur Pascal CHAUVENET, troisième adjoint au maire de Mâlain, est nommé administrateur provisoire de L’A.F.U.P « La Corvée ». Il est chargé de convoquer et de présider la première assemblée générale de l’association qui devra avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté, en application de l’article 16 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. Article 5 : affichage et publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or. Cet acte sera affiché, avec les statuts de l’association, à la mairie de Mâlain, dans un délai de quinze jours à compter de la publication précitée. 2/3 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 61
Par ailleurs, cet arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Côte-d’Or, à l’adresse électronique suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr, où il sera consultable pendant une durée d’un an. Article 6 : notification de l’arrêté portant création de l’A.F.U.P « La Corvée » L’arrêté portant création de l’A.F.U.P « La Corvée » sera notifié à chaque propriétaire dont les parcelles sont incluses dans le périmètre de l’association . Article 7 : Voies et délais de recours En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 DIJON Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « Télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ Article 8 : exécution du présent arrêté Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le maire de la commune de Mâlain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, à Mme la présidente du tribunal administratif de Dijon et à M. le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or. Fait à Dijon, le 15 octobre 2026 La Préfète Pour la Préfète et par délégation Le secrétaire général Original signé Denis BRUEL 3/3 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 62
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