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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-187
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
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Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°1722 portant
interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et
utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant
et combustibles dans plusieurs communes du département de la
Côte-d'Or (4 pages) Page 3
21-2026-10-22-00003 - Arrêté préfectoral N°1723 autorisant les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-22-00002
Arrêté préfectoral n°1722
portant interdiction temporaire de vente,
cession, détention, transport et utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat
et la vente à emporter
de carburant et combustibles dans plusieurs
communes du département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°1722
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles 3
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n°1722
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d’artifices de
divertissement et d’articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, l’achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles dans plusieurs communes du département de la Côte-d'Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
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portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles 4
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VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau élevé de la
menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la
protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le samedi
24 octobre 2026 dans le département de la Côte-d’Or, dans un contexte de convergence de plusieurs
mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des « gilets jaunes », de
groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et étudiant en cours auxquels
s’ajoutent de la délinquance d’opportunité ; que cette journée est susceptible de rassembler plusieurs
milliers de manifestants ;
CONSIDÉRANT que depuis l’émergence de ces mouvements contestataires depuis plus d’un mois les forces
de sécurité intérieure sont systématiquement visées par des jets de projectiles et des tirs de mortiers
d’artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les
fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique en ayant été victimes ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises notamment des incendies de
conteneurs poubelles et des dégradations de mobilier urbain ; que les forces de l’ordre ont dû faire usage
de moyens proportionnés afin de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu dans
le département de la Côte-d’Or dont un rassemblement non déclaré place de la République à Dijon le
samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation à Dijon s’est caractérisée par des tensions, des violences et des
exactions ; qu’environ un millier d’individus hostiles se sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé les
barrages de police pour rallier les rues du centre-ville de Dijon et la gare ; que les forces de l’ordre ont été la
cible de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que des dégradations ont été commises sur le mobilier
urbain et les vitrines des commerçants ;
CONSIDÉRANT que de nombreux faits de violences urbaines ont été commis tout au long de la journée du
samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi à dimanche ; que plusieurs incendies de détritus, de
containers poubelles et de véhicules ont été recensés sur les communes de Dijon et Chenôve ; qu’un
bâtiment public a été incendié sur la commune de Quetigny ;
CONSIDÉRANT qu’un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la journée du
samedi 24 octobre 2026 avec des points de rassemblement au même moment sur des lieux stratégiques de
Dijon ; qu’aucune déclaration n’a été réalisée en préfecture ;
CONSIDÉRANT que la présence et l’utilisation de carburants dans des récipients transportables sont
susceptibles de favoriser la commission d’actes portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
notamment par leur utilisation pour provoquer des incendies ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que dans ces circonstances, la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement ainsi que la distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient
transportable, afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines
en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Du vendredi 23 octobre 2026 à 8h00 au lundi 26 octobre 2026 à 08h00, sont interdits sur le territoire des
communes de Dijon, Chenôve, Quetigny, Arc-sur-Tille et Til Chatel :
1° L’achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste
fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 ;
2° La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, sur la
voie publique ou en direction de l’espace public ;
Article 2 :
Du vendredi 23 octobre 2026 à 8h00 au lundi 26 octobre 2026 à 08h00, sont interdits sur le territoire des
communes Dijon, Chenôve, Quetigny, Arc-sur-Tille et Til Chatel :
- la distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient transportable,
- la vente à la pompe de combustible domestique,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
de police ou de gendarmerie locaux.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°1722
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles 6
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Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le
transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau
– 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-
d’Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d’Or et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 22 octobre 2026
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-22-00003
Arrêté préfectoral N°1723
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la
SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
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autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF 8
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Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N°1723
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
relatif à l’exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des
transports parisiens ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la demande formulée le 21 octobre 2026 par madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la zone
de sûreté Est à la SNCF, visant à obtenir l’autorisation pour les agents du service interne de la sécurité de
la SNCF d’effectuer des palpations de sécurité pour la période du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026
inclus ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les
gares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves
pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute introduction d’armes ou d’objets dangereux en gare de
Dijon ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d’Or dont un rassemblement non déclaré place de la République à
Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant de 6 000 personnes ;
CONSIDÉRANT que cette journée de mobilisation s’est caractérisée par des actes de violence envers les
forces de l’ordre avec des jets de projectile et la présence d’individu armés ; que des commerces ont été
vandalisés ; que 300 personnes hostiles ont tenté d’envahir la gare de Dijon ; que l’action rapide des
forces de l’ordre a permis d’empêcher une grande partie d’entre eux de pénétrer dans les lieux ;
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CONSIDÉRANT que de nouvelles actions et initiatives revendicatives sont annoncés sur les réseaux
sociaux pour le samedi 24 octobre 2026 dans le département de la Côte-d’Or, dans un contexte de
convergence de plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du
mouvement des « gilets jaunes », de groupes contestataires radicaux, et de participants au mouvement
lycéen et étudiant en cours ; s’ajoute en outre une délinquance d’opportunité ; que cette journée est
susceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;
CONSIDÉRANT que ces circonstances justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées,
notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à des
palpations de sécurité ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s’applique en gare de Dijon et dans les trains desservant la gare de Dijon du vendredi
23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de cabinet de la préfète de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or, le directeur interdépartemental de la
police nationale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera adressée à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 22 octobre 2026
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d’Or ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF 10