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Actes des préfectures · Côte-d’Or

RAA n° 189 du 23 octobre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026

7actes
39pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

7 actes

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or / Pôle Solidarités

  1. Arrêté préfectoral N°1720 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Amis et Compagnons d'Emmaüs Norges au titre de l'article L.365-3 et de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation

    Acte du 21 octobre 20263 pages21-2026-10-21-00003

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques

  1. Arrêté inter-préfectoral n° 1698 du 22/10/2026 portant prorogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 1177 du 10 décembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux concernant le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien sur le canal de Bourgogne à réaliser par Voies Navigables de France.

    Acte du 22 octobre 20264 pages21-2026-10-22-00014

  2. Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé "Etang des Vernots n° 3" sur la commune de Dompierre-en-Morvan.

    Acte du 22 octobre 20269 pages21-2026-10-22-00005

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)

  1. Arrêté N° 2026/ 1719 modifiant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2026 - 2027

    Acte du 22 octobre 20262 pages21-2026-10-22-00001

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière

  1. Arrêté N°1731 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune de Plombières-les-Dijon

    Acte du 23 octobre 20263 pages21-2026-10-23-00001

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial

  1. ARRETE PREFECTORAL n° 1725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enquête publique nécessaire à l'approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Châtillon-sur-Seine

    Acte du 22 octobre 20264 pages21-2026-10-22-00004

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

  1. Arrêté préfectoral N°1728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

    Acte du 22 octobre 20264 pages21-2026-10-22-00006

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°21-2026-189 PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or / Pôle Solidarités 21-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°1720 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Amis et Compagnons d'Emmaüs Norges au titre de l'article L.365-3 et de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques 21-2026-10-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 1698 du 22/10/2026 portant prorogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 1177 du 10 décembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux concernant le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien sur le canal de Bourgogne à réaliser par Voies Navigables de France. (4 pages) Page 8 21-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé "Etang des Vernots n° 3" sur la commune de Dompierre-en-Morvan. (9 pages) Page 13 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE) 21-2026-10-22-00001 - Arrêté N° 2026/ 1719 modifiant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2026 - 2027 (2 pages) Page 23 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière 21-2026-10-23-00001 - Arrêté N°1731 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune de Plombières-les-Dijon (3 pages) Page 26 Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial 21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enquête publique nécessaire à l'approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Châtillon-sur-Seine (4 pages) Page 30 2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités 21-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral N°1728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 35 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or Pôle Solidarités 21-2026-10-21-00003 Arrêté préfectoral N°1720 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Amis et Compagnons d'Emmaüs Norges au titre de l'article L.365-3 et de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°1720 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Amis et Compagnons d'Emmaüs Norges au titre de l'article 4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Affaire suivie par EMMANUELLE SIMON Pôle Solidarité/UAHI /Secrétaire Tél :03/80/68/30/47 mél : emmanuelle.simon@cote-dor.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1720 Portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l’association Amis et Compagnons d’Emmaüs Norges au titre de l’article L.365-3 et de l’article L.365-4 du Code de la construction et de l’habitation La préfète de la Côte-d'Or VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.365-1 et suivants et l’article R.365-1 ; VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ; VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ; VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or - Madame Violaine DEMARET ; VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, VU les arrêtés en date du 21 octobre 2021 portant agrément de l’association Amis et Compagnons d’Emmaüs Norges au titre de l’article L.365-3 et au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation pour une durée de 5 ans renouvelable ; Vu l’arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la Côte-d’Or ; VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 12 mars 2026 par le représentant légal de l’association Amis et Compagnons d’Emmaüs Norges et déclaré complet le 15 octobre 2026 ; Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°1720 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Amis et Compagnons d'Emmaüs Norges au titre de l'article 5
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte- d’Or qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R.365-2 du code de la construction et de l’habitation. ARRÊTE Article 1er : L’organisme à gestion désintéressée, Association Amis et Compagnons d’Emmaüs Norges sis rue du Fort – 21490 NORGES LA VILLE, association de loi 1901, est agréé pour exercer dans le département de Côte-d’Or, les activités suivantes : au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS) mentionnée à l’article R.365-1 3° du Code de la construction et de l’habitation : a) la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT), c) la gestion de résidences sociales. au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnée à l’article R.365-1 2° du Code de la construction et de l’habitation : b) l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement. Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°1720 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Amis et Compagnons d'Emmaüs Norges au titre de l'article 6
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d’Assas – 21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Dijon, le 21 octobre 2026 Pour la Préfète et par délégation La secrétaire générale adjointe de la Côte-d’Or, SIGNE Magalie MALERBA Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°1720 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Amis et Compagnons d'Emmaüs Norges au titre de l'article 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service de l'eau et des risques 21-2026-10-22-00014 Arrêté inter-préfectoral n° 1698 du 22/10/2026 portant prorogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 1177 du 10 décembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux concernant le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien sur le canal de Bourgogne à réaliser par Voies Navigables de France. Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 1698 du 22/10/2026 portant prorogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 1177 du 10 décembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code 8
Service de l’eau et des risques Bureau police de l’eau mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte d’Or Arrêté inter-préfectoral N°1698 du 22/10/2026 portant prorogation de l’arrêté inter-préfectoral n°1177 du 10 décembre 2015 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement des travaux concernant le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien sur le canal de Bourgogne à réaliser par Voies Navigables de France La préfète de la Côte-d'Or Le préfet de l’Yonne Le préfet de l’Aube VU le code de l'environnement, en particulier l’article R.181-49 ; VU le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2005 – 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; VU le décret du 08 avril 2026 nommant Mme Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ; VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de l’Yonne, M. Jean SALOMON ; VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l’Aube, M. Pascal GAUCI ; VU l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 ; Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 1698 du 22/10/2026 portant prorogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 1177 du 10 décembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code 9
2 VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien des cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ainsi que son programme pluriannuel ; VU l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ainsi que son programme pluriannuel ; VU l’arrêté inter-préfectoral n°1177 du 10 décembre 2015 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des travaux à réaliser dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien sur le canal de Bourgogne à réaliser par Voies Navigables de France ; VU le dossier de demande de prorogation du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) du canal du centre dans les départements de Côte-d’Or de l’Yonne et de l’Aube, présenté par le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France (VNF) déposé le 10 juin 2025 au guichet unique de la police de l’eau ; CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont nécessaires pour maintenir le gabarit du chenal de navigation requis pour permettre la navigation sur le canal de Bourgogne dans des conditions satisfaisantes ; CONSIDÉRANT que, conformément aux exigences fixées par l’article R.181-49 du code de l’environnement, le dossier de demande de renouvellement susvisé présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidences survenus ; CONSIDÉRANT que la demande déposée ne prévoit pas de modification substantielle des travaux par rapport au dossier initial ; CONSIDÉRANT que VNF (direction Centre-Bourgogne) a engagé l’élaboration de son plan de gestion pluriannuelle des opérations de dragages (PGPOD) pour le canal de Bourgogne, mais que cette démarche n’est pas achevée ; CONSIDÉRANT que VNF (direction Centre-Bourgogne) n’a pas mis en œuvre toutes les opérations de dragages prévues dans son PGPOD dont la mise en œuvre a été autorisée par l’arrêté inter- préfectoral n°1177 du 10 décembre 2015 susvisé ; CONSIDÉRANT de fait la nécessité de prolonger l’arrêté d’autorisation initial conformément à l’article R.181-49 du code de l’environnement ; SUR proposition de Mesdames les secrétaires générales de l’Aube et de l’Yonne et Monsieur le secrétaire général de la Côte-d’Or ; Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 1698 du 22/10/2026 portant prorogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 1177 du 10 décembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code 10
3 ARRÊTENT Article 1er : Prolongation de la durée de validité La durée de validité de l’autorisation accordée par l’arrêté inter-préfectoral n°1177 du 10 décembre 2015 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des travaux concernant le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien sur le canal de Bourgogne à réaliser par Voies Navigables de France, initialement de 10 ans, est prolongée pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Article 2 : Publication et information des tiers En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : • une copie de la présente autorisation est déposée en mairie des communes de Marolles sous Lignières (10), Aiserey, Aubaine, Aubigny les Sombernon, Barbirey sur Ouche, Bellenot sous Pouilly, Benoisey, Beurizot, Bouhey, Braux, Brazey en Plaine, Bretenière, Buffon, Chailly sur Armançon, Charigny, Chassey, Chateauneuf, Chazilly, Civry en Montagne, Clamerey, Commarin, Courcelles les Montbard, Créancey, Crugey, Dijon, Eguilly, Flee, Fleurey sur Ouche, Gissey le Vieil, Gissey sur Ouche, Grignon, Grosbois en Montagne, La Bussière sur Ouche, Longecourt en Plaine, Longvic, Maconge, Marigny le Cahouet, Montbard, Montigny sur Armançon, Mussy la Fosse, Nogent les Montbard, Ouges, Plombières les Dijon, Pont et Massène, Pouillenay, Pouilly en Auxois, Rougemont, Rouvres en Plaine, Rouvres sous Meilly, Sainte Marie sur Ouche, Sainte Sabine, Saint Jean de Losne, Saint Rémy, Saint Thibault, Saint Usage, Saint Victor sur Ouche, Thoisy le Désert, Thorey en Plaine, Thorey sur Ouche, Vandenesse en Auxois, Velars sur Ouche, Venarey les Laumes, Villeneuve sous Charigny (21), Aisy sur Armançon, Ancy le Franc, Ancy le Libre, Argentenay, Argenteuil sur Armançon, Brienon sur Armançon, Butteaux, Chassignelles, Cheney, Cry, Dannemoine, Esnon, Flogny la Chapelle, Germigny, Lézinnes, Migennes, Pacy sur Armançon, Percey, Perrigny sur Armançon, Ravières, Saint Florentin, Saint Martin sur Armançon, Tanlay, Tonnerre, Tronchoy et Vergigny (89) et peut y être consultée ; • un extrait de la présente autorisation est affiché dans les mairies des communes précédemment citées pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; • le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État de la Côte-d’Or, de l’Yonne et de l’Aube, pendant une durée minimale de quatre mois. Article 3 : Exécution Les secrétaires généraux des préfectures de Côte-d’Or, de l’Yonne et de l’Aube, le sous-préfet de Montbard, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet d’Avallon, la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de l’Yonne, le directeur départemental des territoires de l’Aube, le directeur de Voies Navigable de France, la directrice générale de l’agence Régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, les maires des communes du périmètre de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 1698 du 22/10/2026 portant prorogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 1177 du 10 décembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code 11
4 Fait à Dijon, le 15/10/2026 La Préfète, Violaine DEMARET Fait à Auxerre, le 22/10/2026 Le Préfet, Jean SALOMON Fait à Troyes, le 22/10/2026 Le Préfet, Pascal GAUCI Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de deux (2) mois pour les tiers. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Le tribunal peut être saisi par un recours déposé sur le site internet www.telerecours.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 1698 du 22/10/2026 portant prorogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 1177 du 10 décembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service de l'eau et des risques 21-2026-10-22-00005 Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé "Etang des Vernots n° 3" sur la commune de Dompierre-en-Morvan. Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or Service de l’Eau et des Risques / Bureau Police de l’eau Tél. : 03 80 29 44 44 Mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 22 octobre 2026 Arrêté n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l’exploitation du plan d’eau dénommé « Étang des Vernots n°3 » sur la commune de Dompierre-en-Morvan La préfète de la Côte-d'Or VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3(II), L.214-6(II), L.214-18, L.431-6,L431-7, L432-2, L432-10, L436-8, L432-12 et R.214-35, R214-37 et R.214-39 ; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ; VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; VU l’article R432-5 du code de l’environnement fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont l’introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite ; VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ; VU l’arrêté n° 1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ; Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé 14
2 VU les archives de 1610 et le courrier du Directeur des Archives départementales de la Côte d’Or du 23 février 2007 statuant sur l’antériorité des activités piscicoles avant le 15 avril 1829 ; VU le courrier du 21 mars 2023 accordant la remise en eau de l’étang n°3 des Vernots ; VU le porter à connaissance du 5 avril 2025 de la propriétaire Mme CHAILLOT Marie- Thérèse, représentée par son fils, Mr CHAILLOT Olivier, confirmant la fin des travaux effectués sur l’étang des Vernots n°3 ; VU le courrier en date du 06 juin 2025 du collectif des co-propriétaires de l’étang des Vernots n°3 rappelant les preuves de son existence antérieure à 1789 ; VU le courriel en date du 23 octobre 2025 du collectif des co-propriétaires de l’étang des Vernots n°3 souhaitant conserver le statut de pisciculture fondé en titres en vue d’un projet d’aménagement ; VU l’absence d’observations des pétitionnaires, confirmée le 15 octobre 2026, au projet d’arrêté préfectoral qui leur ont été soumis le 12 août 2026 au titre de la phase contradictoire ; CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ; CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.214-6 du code de l’environnement, les ouvrages fondés en titre sont réputés autorisés ou déclarés au titre des articles L214-1 et suivants du même code ; CONSIDÉRANT que les documents transmis par le collectif des propriétaires de l’étang des Vernots n°3 situé à Dompierre-en-Morvan permettent d’attester de l’existence de l’exploitation piscicole avant la loi révolutionnaire des 12-20 août 1790 ; CONSIDÉRANT la visite de contrôle réalisé le 29 juillet 2025 ; CONSIDÉRANT que le plan d’eau bénéficie du droit fondé sur titre et qu’il peut également bénéficier d’un statut de pisciculture en application des dispositions des articles L431-6 et L431-7, 2° du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que les modalités de réalisation des vidanges nécessitent d'être définies pour assurer la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l'article L.211-1 ; Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé 15
3 CONSIDÉRANT que la quantification du débit réservé et la réalisation régulière de travaux d'entretien concourent au respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que la préfète peut imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée ; CONSIDÉRANT que les travaux réalisés permettent d’assurer la qualité de l’eau restituée au cours d’eau, la sécurité de la digue et, le maintien d’un débit réservé ; CONSIDÉRANT que le plan d’eau et les prescriptions associées sont compatibles avec les orientations et les objectifs du SDAGE Seine-Normandie ; SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ; ARRÊTE Article 1er : Régularisation et objet de l’arrêté Le présent arrêté porte régularisation du plan d’eau « étang des Vernots n°3 » situé sur la commune de DOMPIERRE-EN-MORVAN dont les caractéristiques sont détaillées à l’article 3. Rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées : Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions 3.2.3.0 Plan d’eau permanents ou non Dont la superficie est supérieure à 3ha : Autorisation Dont la superficie est supérieure à 0, 1 ha mais inférieur à 3 ha Déclaration Déclaration (au titre de l’ouvrage existant) Néant *L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau ne s’applique pas car, le plan d’eau existait avant le 30 août 1999 et a une surface inférieure à 3 ha 3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L.431-6 (D) Déclaration (fondé en titres) Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé 16
4 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions soumis à la rubrique 3.2.7.0 Article 2 : Bénéficiaires Les pétitionnaires désignés ci-après : - Madame FOUILLOUX Jeanne-Marie domiciliée 4 Grande Rue – Ménétoy – 21140 Vic-de- Chassenay, - Madame FOUILLOUX Raphaëlle domiciliée 23 rue des Varennes – Esc 2 Apt 18 – 45650 Saint- Jean-le-Blanc, - Madame FOUILLOUX Delphine domiciliée 2 Place de la Mairie – 21390 Vic-sous-Thil, - Madame CHAILLOT Marie-Thérèse domiciliée La Vie La Bella des Croisettes – 2 ter – Avenue de Ciney – 21140 Semur-en-Auxois, doivent assurer sur l’étang des Vernots n°3, cadastré parcelles 171, 172, 173 et 174 section D, dont ils sont bénéficiaires et propriétaires sur la commune de DOMPIERRE-EN-MORVAN, une gestion visant au respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette gestion implique notamment le cadrage de l'activité de vidange et des opérations associées (entretien par enlèvement régulier des sédiments, remise en eau) ainsi que le maintien d’un débit minimal réservé au cours d'eau. Il est rappelé que l’ensemble des dispositions du présent arrêté continue de s’appliquer en cas de changement de propriétaire. Article 3 : Caractéristiques de l’ouvrage Le plan d’eau, dénommé Étang des Vernots n°3, fondé en titres, est traversé par le ruisseau de l’Étang Fourché. Cet ouvrage n’est pas situé sur un cours d’eau classé, ni liste I, ni liste II au titre de la continuité écologique. Sa superficie est d’environ 15 000 m². Le plan d’eau est constitué d’une digue qui supporte un chemin communal reliant la D103f et la commune de DOMPIERRE-EN-MORVAN par le cimetière. Ce plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange type moine hydraulique en béton armé avec un tuyau de diamètre 600 mm passant sous la digue dans l’ancien passage voûté maçonné en pierre de taille. Ce dispositif permet de supprimer tous les passages de fuites existantes au niveau de la voûte et d’améliorer la qualité de l’eau rejetée dans le milieu naturel. Le moine garantit un niveau d’eau à l’étang à une cote de 99,05 m NGF. Le plan d’eau dispose d’un déversoir installé sur le côté Est de la digue. Une pêcherie se trouve en aval immédiat de la digue. Article 4 : Statut de la pisciculture Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé 17
5 L’étang, malgré son droit historique, n’est pas équipé de grilles amont et aval, permettant ainsi la libre circulation des espèces. Ces aménagements devant être réalisés pour bénéficier du statut de pisciculture feront l’objet d’un projet ultérieur, dans le respect de l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement Article 5 : Introduction et récupération du poisson pêché L’introduction d’espèces piscicoles est interdite. Les propriétaires sont astreints au respect des dates d’ouverture et de fermeture de la pêche, des tailles de captures des poissons, et assujettis à l’adhésion à une association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) ainsi qu’à la cotisation Pêche et Milieu Aquatique (CPMA). Article 6 : Prescriptions générales Les propriétaires doivent veiller à la mise en place de moyens de surveillance suffisants pour éviter de dégrader les milieux aquatiques récepteurs (colmatage, turbidité, inondation…) et respecter l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 7 : Modalités de vidange Dès lors que l’étang est vidangé, les dispositions ci-dessous s’appliquent : Responsabilités Les propriétaires, bénéficiaires de l’autorisation, restent à tout moment responsables de l’opération de vidange qui doit être effectuée hors période de crue et d’étiage. Les propriétaires doivent veiller à la mise en place de moyens de surveillance suffisants pour éviter de dégrader les milieux aquatiques récepteurs (colmatage, turbidité, inondation…) et respecter l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau. Déclaration de l’opération Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé 18
6 Le service en charge de la police de l’eau, le syndicat du bassin du Serein ainsi que l’office français de la biodiversité sont prévenus au moins 15 (quinze) jours avant le début de l’abaissement du niveau du plan d’eau et dans un second temps, du remplissage de l’étang. Modalités La vidange de l’étang doit être progressive afin de réduire les risques d’atteintes portés au ruisseau récepteur, propriétés et ouvrages publics situés à l’aval. L’opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d’éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais. Périodicités Les vidanges de l’étang sont recommandées tous les 3 à 5 ans. Travaux d’entretien Aucun aménagement ne peut être effectué pour augmenter la surface du plan d’eau. L’entretien du plan d’eau, par enlèvement de sédiments de fond, est toléré dès lors que celui-ci vise à retrouver les caractéristiques (volume, profondeur, surface) initiales du plan d’eau fixées dans le présent arrêté. Le terme utilisé sera alors d’entretien du plan d’eau. Lors de la prochaine vidange, un plan côté en mètres NGF sera réalisé et transmis au bureau Police de l’eau dans les 6 mois après sa réalisation. Les sédiments extraits ne seront pas être entreposés en zones inondables ou en zones humides. Le pétitionnaire doit également respecter le règlement sanitaire départemental de la Côte d’Or en matière d’épandage des sédiments. Remplissage après vidange Le remplissage de l’étang se fait de façon progressive, en respectant le débit réservé par le maintien d’une ouverture suffisante au niveau du moine hydraulique. La mise à sec du Ruisseau de l’Étang Fourché à l’aval est interdite pendant le remplissage de l’étang. Le remplissage de l’étang est interdit en période d’étiage allant du 1er juin au 30 octobre afin de préserver la ressource pour les usages prioritaires (eau potable, sécurité civile, santé publique, vie aquatique…). Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé 19
7 Il a lieu de préférence à la fin de l’automne ou en hiver, c’est-à-dire pendant les périodes où les conditions hydrologiques sont réunies (hautes eaux, pluviométries suffisantes et efficaces). Présence de plantes exotiques Tous les moyens sont mis en œuvre pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d’eau ou en contrôler l’expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, le plan d’eau est vidangé en évitant toute dissémination. Article 8 : Débit réservé L’ensemble du dispositif est géré de sorte à laisser s’écouler le débit réservé dans le ruisseau de l’Étang Fourché. Il est convenu de laisser un débit équivalent entre l’amont et l’aval. Lorsque le ruisseau à l’amont est à sec, le débit à l’aval sera interrompu. Article 9 : Travaux d’entretien et surveillance Les propriétaires réalisent une surveillance suffisante, a minima annuelle, ainsi que tous les travaux d’entretien nécessaires sur l’étang et ses abords (digue, organe de vidange, déversoir, pêcherie, système de clôture…). Une attention particulière sera portée sur la digue, en empêchant tout nouveau développement de végétation ligneuse. Le couloir de crue, en pied de déversoir sera maintenu dégagé de tout obstacle ou de végétation en permanence. La végétation sera régulièrement entretenue ainsi que les arbres morts sur pieds. Un carnet d’entretien sera mis en place pour assurer la mémoire des travaux réalisés. Pour tout dessouchage d’arbres sur la digue, un professionnel compétent devra intervenir afin d’éviter une déstabilisation de la digue. Les organes de régulation doivent être manœuvrés de manière à respecter la cote d’exploitation mentionnée dans le présent arrêté. Article 10 : Conformité et modifications de l’installation, changement du bénéficiaire Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement. Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé 20
8 En cas de changement de bénéficiaire, celui-ci en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la décision. Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents Le propriétaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incident sur l’ensemble du site qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 12 : Registre Le bénéficiaire tient un registre consignant les différentes activités (datées et renseignées chronologiquement) se reportant à la gestion de l’ouvrage hydraulique et notamment : les travaux d’entretien et de vidange. Sur demande des services de la police de l’eau, le registre devra être mis à disposition. Article 13 : Contrôles Les agents habilités au titre des polices de l’eau et de la pêche sont autorisés à accéder au plan d’eau afin d’y exercer des contrôles visant à vérifier la bonne application du présent arrêté. Article 14 : droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 15 : Publication et information des tiers Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé 21
9 Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Dompierre-en-Morvan. Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État (https://www.cote-dor.gouv.fr/) pendant une durée de 6 mois. Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au syndicat du bassin du Serein. Article 16 : Exécution et publication La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le maire de la commune de Dompierre-en-Morvan, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or. Fait à Dijon, le 22 octobre 2026 La directrice départementale des territoires, par délégation, Le chef de bureau police de l’eau signé Stéphane MAGNIOL Voies et délais de recours La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr. Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1726 du 22 octobre 2026 portant reconnaissance piscicole fondée en titres et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation du plan d'eau dénommé 22
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE) 21-2026-10-22-00001 Arrêté N° 2026/ 1719 modifiant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2026 - 2027 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00001 - Arrêté N° 2026/ 1719 modifiant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier 23
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or Service préservation et aménagement de l’espace Bureau Chasse-Forêt Dijon, le 22/10/2026 Arrêté N° 2026/ 1719 modifiant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2026 - 2027 La préfète de la Côte-d'Or VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.425-8 et R.425-2 ; VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ; VU l’arrêté préfectoral n° 1594 du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoitres de la Côte-d’Or; Considérant l’échappement de spécimen de daim d’Europe dans le secteur sud de l’Unité de Gestion n°13; Considérant le caractère non autochtone de cette espèce; Considérant qu’il convient de faciliter le prélèvement de ces daims par la chasse; ARRÊTE Article 1er : Le tableau de l’article 1er de l’arrêté N°2026/899 fixant pour le plan de chasse du daim le maximum pour les Unités de Gestion 12 et 13 est modifié comme suit : - Unité de Gestion n°12 : maximum 10, remplacé par maximum 15, - Unité de Gestion n°13 : maximum 5, remplacé par maximum 25. En conséquence le maximum total (hors parc) est modifié : 70 remplacé par 100 Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00001 - Arrêté N° 2026/ 1719 modifiant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier 24
2 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or. La préfète, pour la préfète et par délégation, pour la directrice départementale des territoires le directeur adjoint, Signé : Nicolas MEYER Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00001 - Arrêté N° 2026/ 1719 modifiant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier 25
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Sécurité et Education Routière 21-2026-10-23-00001 Arrêté N°1731 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune de Plombières-les-Dijon Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00001 - Arrêté N°1731 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de 26
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière Bureau de la Sécurité Routière Dijon, le 23 octobre 2026 Arrêté N°1731 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon pour une opération de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune de Plombières-les- Dijon La préfète de la Côte-d'Or VU le Code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R.411-21-1-et R.130-5, VU le Code de la voirie routière, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine), VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8e partie : signalisation temporaire), VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027, VU l’arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au département de Côte-d’Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public routier national, VU l’arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires, Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00001 - Arrêté N°1731 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de 27
2/3 VU l’arrêté préfectoral n°1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ; VU la demande et le rapport en date du 23 octobre 2026 du Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or, VU l’avis favorable de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Côte-d'Or, CONSIDÉRANT que pendant l’opération de contrôle des flux menée par les forces de l'ordre sur l'aire de contrôle de l’autoroute A 38 (La Côte d'Orienne) à Plombières-les-Dijon, il y a lieu de préciser les conditions de circulation, afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des contrôles et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic, CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération, SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ; ARRÊTE Article 1 : Pendant l’exécution de l’opération de contrôle des flux ci-dessus désignée, la circulation s’effectuera dans les conditions suivantes : dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon à Plombières-les-Dijon sur l’autoroute A 38, entre les PR 35 et le PR 36, tous les véhicules seront invités à circuler par l'aire de contrôle et la vitesse sera limitée à 50 km/h. Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront le samedi 24 octobre 2026 de 09h à 15h. Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation de l’opération pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation. Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit. Article 5 : Passage des convois exceptionnels : sans objet. Article 6 : La signalisation réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le Conseil Départemental. Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00001 - Arrêté N°1731 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de 28
3/3 Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre. Article 8 : Lors de l’achèvement de l’opération de contrôle et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité. Article 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de l’opération. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 11 : - La Directrice de Cabinet de la Préfète de la Côte-d'Or, - Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, - Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement départemental de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d'Or. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information : - à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, - au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or, - au SAMU de Dijon, - à l’Agence territoriale Côte-d'Or Auxois Morvan du Conseil Départemental de la Côte- d'Or / Service Autoroutier Côte-d'Or Fait à Dijon, le 23 octobre 2026 La préfète, Pour la préfète, par délégation, Le directeur départemental des territoires adjoint, SIGNE Nicolas MEYER Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00001 - Arrêté N°1731 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de 29
Préfecture de la Côte-d'Or Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial 21-2026-10-22-00004 ARRETE PREFECTORAL n° 1725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enquête publique nécessaire à l'approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Châtillon-sur-Seine Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enquête publique nécessaire à l'approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Châtillon-sur-Seine 30
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Pôle environnement et urbanisme ARRETE PREFECTORAL n° 1725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enquête publique nécessaire à l’approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Châtillon-sur-Seine La préfète de la Côte-d'Or, VU le code des transports, notamment ses articles L. 6351-2 et suivants, ainsi que R. 6351-1 et suivants ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code de l'environnement ; VU l’arrêté du 19 décembre 1973 du ministre des transports instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l’aérodrome de Châtillon-sur-Seine (Côte-d’Or), et ses annexes (plan d’ensemble « ES 166 a Index A.1 » et notice explicative) ; VU la demande de la direction générale de l’aviation civile du 16 juillet 2025 d’ouverture d’une consultation départementale préalable à l’établissement d’un plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Châtillon-sur-Seine, en substitution aux servitudes aéronautiques de dégagement instituées par l’arrêté ministériel du 19 décembre 1973 susvisé ; VU la consultation départementale, ouverte du 30 octobre 2025 au 31 janvier 2026, relative au projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Châtillon- sur-Seine, notamment le procès-verbal du 7 avril 2026 de clôture de ladite consultation ; VU la demande du 5 mai 2026 de la direction générale de l’aviation civile d’ouverture d’une enquête publique préalable à l’approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Châtillon-sur-Seine ; VU le dossier d'enquête publique joint à la demande susvisée, et ses compléments ; VU la décision n° E26000049/21 du 9 juin 2026 de la présidente du tribunal administratif de DIJON désignant M. Daniel COLLARD en qualité de commissaire enquêteur, et M. Gilles GIACOMEL en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, ARRETE Article 1er : Objet, dates et siège de l’enquête Il sera procédé, au profit de la direction générale de l’aviation civile, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à l’enquête publique concernant son projet de plan de servitudes aéronautiques. 1/4 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enquête publique nécessaire à l'approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Châtillon-sur-Seine 31
Cette enquête s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’adoption d’un plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome Châtillon-sur-Seine, en substitution aux servitudes aéronautiques établies par l’arrêté ministériel du 19 décembre 1973 susvisé. Cette enquête se déroulera du vendredi 27 novembre 2026 à 09h00 au vendredi 11 décembre 2026 à 17h00 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de la commune, Place de la Résistance, 21400 CHÂTILLON-SUR-SEINE Article 2 : Commissaire enquêteur La présidente du tribunal administratif de Dijon a désigné M. Daniel COLLARD en qualité de commissaire enquêteur et M. Gilles GIACOMEL en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Article 3 : Lieu de l’enquête et de consultation du dossier Le dossier d’enquête publique peut être consulté sur support papier aux heures habituelles d’ouverture au public en mairie de : • BUNCEY (Le lundi et le mardi de 8h30 à 18h) • CHÂTILLON-SUR-SEINE (Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h à 12h). • SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE (Le lundi de 8h30 à 17h, le mardi et le jeudi de 8h30 à 18h, le mercredi et le vendredi de 8h30 à 12h) • VILLIERS-LE-DUC (le mardi de 9h à 12h puis de 13h30 à 16h et le jeudi de 9h à 12h puis de 13h30 à 17h) Ce dossier peut en outre être consulté en version dématérialisée sur le site Internet de la préfecture à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Toute-la-reglementation- environnementale/Urbanisme-DUP Est également tenu à la disposition du public dans les mairies susmentionnées aux mêmes horaires que le dossier sur support papier (cf. supra) : • un registre papier, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir les observations et questions du public. Les observations et questions du public pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, avant la clôture de l’enquête, soit au plus tard le vendredi 11 décembre 2026 à 17h00 : • par courrier adressé au nom du commissaire enquêteur à la mairie de CHÂTILLON-SUR- SEINE, qui sera transmis au commissaire enquêteur et sera joint au registre susmentionné ; • par courriel adressé au commissaire enquêteur à l’adresse électronique « pref-enq-pub- urba@cote-dor.gouv.fr », qui sera joint au registre susmentionné. 2/4 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enquête publique nécessaire à l'approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Châtillon-sur-Seine 32
Article 4 : Publicité de l’enquête Un avis au public faisant connaître l’ouverture et les modalités d'organisation de l’enquête publique sera publié, par voie d’affiches, huit jours au moins avant leur commencement et pendant toute leur durée, au lieu habituel d’affichage des communes de BUNCEY, CHÂTILLON-SUR-SEINE, SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE, et VILLIERS-LE-DUC. Cet avis sera en outre inséré en caractères apparents, par les soins de la préfète de la Côte- d’Or et aux frais du demandeur (direction générale de l’Aviation civile), dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Côte-d’Or, au moins huit jours avant le début des deux enquêtes, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci. Il sera également publié sur le site Internet de la préfecture à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Toute-la-reglementation- environnementale/Urbanisme-DUP Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur siégera pour recevoir les observations sur le projet : • le vendredi 27 novembre 2026 de 09h00 à 12h00 à CHATILLON-SUR-SEINE ; • le mardi 8 décembre 2026 de 15h00 à 18h00 à BUNCEY ; • le vendredi 11 décembre 2026 de 14h00 à 17h00 à CHATILLON-SUR-SEINE. Article 6 : Identité du responsable du projet Des renseignements sur le projet peuvent être demandés à la Direction générale de l’Aviation Civile Nord-Est à l’adresse suivante : dsac-ne-obstacles-bf@aviation-civile.gouv.fr. Article 7 : Clôture de l’enquête et remise des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur A l’expiration du délai d’enquête, les registres d'enquêtes seront clos et signés par le commissaire enquêteur, qui transmettra à la préfète de la Côte-d'Or, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions motivées concernant le projet, ainsi que le dossier d’enquête et le procès-verbal prévu à l’article R. 131-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. A leur réception, la préfète dresse procès-verbal de ces opérations et transmet aux maires concernés une copie du rapport et une copie des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Article 9 : Mise à disposition du public du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur Le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées sont tenus à la disposition du public pendant un an à la préfecture de la Côte-d’Or. En outre, pendant la même durée, une copie de ce rapport et une copie de ces conclusions motivées sont également tenues à la disposition du public dans les mairies concernées. 3/4 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enquête publique nécessaire à l'approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Châtillon-sur-Seine 33
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication à leurs frais du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur le projet par demande adressée en préfecture (Secrétariat général - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Pôle environnement et urbanisme – 53 rue de la préfecture 21041 DIJON CEDEX). Article 10 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les maires de BUNCEY, de CHÂTILLON- SUR-SEINE, de SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE et de VILLIERS-LE-DUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée : - à M. le sous-préfet de Montbard ; - à Mme la présidente du tribunal administratif de DIJON ; - à la direction générale de l’Aviation civile Nord-Est ; - à M. Daniel COLLARD, commissaire enquêteur titulaire, et à M. Gilles GIACOMEL, commissaire enquêteur suppléant. Fait à Dijon, le 22 octobre 2026 LA PRÉFÈTE, Pour la Préfète et par délégation, La Secrétaire Générale Adjointe, Original signé : Magalie MALERBA 4/4 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enquête publique nécessaire à l'approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Châtillon-sur-Seine 34
Préfecture de la Côte-d'Or Direction des sécurités 21-2026-10-22-00006 Arrêté préfectoral N°1728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral N°1728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 35
Direction des sécurités Arrêté préfectoral N°1728 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs La préfète de la Côte-d'Or VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; VU la demande reçue le 21 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones afin d’assurer la sécurité du concert de rentrée de Dijon ; CONSIDÉRANT que les 1°,2°,3° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; de la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée» ; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ; CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le samedi 24 octobre 2026 dans le département de la Côte-d’Or, dans un contexte de convergence de plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des « gilets jaunes », de groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et étudiant en cours auxquels s’ajoutent de la délinquance d’opportunité ; que cette journée est susceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ; Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral N°1728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 36
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu dans le département de la Côte-d’Or dont un rassemblement non déclaré place de la République à Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes ; CONSIDÉRANT que cette mobilisation à Dijon s’est caractérisée par des tensions, des violences et des exactions ; qu’environ un millier d’individus hostiles se sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé les barrages de police pour rallier les rues du centre-ville de Dijon et la gare ; CONSIDÉRANT qu’un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la journée du samedi 24 octobre 2026 avec des points de rassemblement au même moment sur des lieux stratégiques de Dijon ; qu’aucune déclaration n’a été réalisée en préfecture ; CONSIDÉRANT que les manifestations prévues le 24 octobre 2026 risquent d’engendrer des troubles à l’ordre public accompagnés de dégradations de commerces à l’instar de la manifestation du 17 au cours de laquelle une vingtaine de commerces ont été dégradés ; CONSIDÉRANT que cette concentration exceptionnelle de public génère des enjeux importants en matière de gestion des flux, de prévention des mouvements de foule, quelle qu’en soit la cause, entraînerait des conséquences graves pour la sécurité des personnes ; que le risque doit pouvoir être anticipé par l’utilisation de drones dotés de dispositifs de captation d’images ; CONSIDÉRANT que compte tenu de l’étendue des lieux, une vision aérienne favorisera une appréciation immédiate et opérationnelle et une adaptation rapide des dispositifs engagés ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées pendant la durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d’Or ; ARRÊTE Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la sécurisation des manifestations prévues sur Dijon, le 24 octobre 2026 de 12h00 à 22h00 Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre, installées sur les drones dont les références et immatriculation sont listées ci-dessous : - Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ; - Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ; Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral N°1728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 37
- Mini 4 PRO 1 numéro de série 1581F6Z9C258U003J6S8 ; - Mini 4 PRO 2 numéro de série 1518F6Z9C258P003J5M3. Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur encadré en noire sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1) Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à madame la maire de Dijon et à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. Fait à Dijon, le 22 octobre 2026 La préfète, original signé Violaine DÉMARET Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral N°1728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 38
Annexe 1 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral N°1728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 39

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