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Actes des préfectures · Côtes-d’Armor

Spécial N°22-2026-042 du 12 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026

6actes
20pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

DDFIP 22

  1. DELEGATION DE SIGNATURE PCRP ST BRIEUC LE 10 02 2026

    Acte du 10 février 20261 page22-2026-02-10-00007

  2. Délégation de signature SIE GUINGAMP au 09-02-2026

    Acte du 9 février 20263 pages22-2026-02-09-00006

  3. DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026

    Acte du 1 février 20262 pages22-2026-02-01-00001

  4. Delegation signature SGC Guingamp 12 02 2026

    Acte du 12 février 20261 page22-2026-02-12-00001

  5. Délégation signature SIE LOUDEAC 11 02 2026

    Acte du 11 février 20262 pages22-2026-02-11-00002

  6. Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026

    Acte du 9 février 20263 pages22-2026-02-09-00007

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

CÔTES-D'ARMOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°22-2026-042 PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire DDFIP 22 / 22-2026-02-10-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE PCRP ST BRIEUC LE 10 02 2026 (1 page) Page 3 22-2026-02-09-00006 - Délégation de signature SIE GUINGAMP au 09-02-2026 (3 pages) Page 5 22-2026-02-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026 (2 pages) Page 9 22-2026-02-12-00001 - Delegation signature SGC Guingamp 12 02 2026 (1 page) Page 12 22-2026-02-11-00002 - Délégation signature SIE LOUDEAC 11 02 2026 (2 pages) Page 14 22-2026-02-09-00007 - Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026 (3 pages) Page 17 2
DDFIP 22 22-2026-02-10-00007 DELEGATION DE SIGNATURE PCRP ST BRIEUC LE 10 02 2026 DDFIP 22 - 22-2026-02-10-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE PCRP ST BRIEUC LE 10 02 2026 3
DDFIP 22 - 22-2026-02-10-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE PCRP ST BRIEUC LE 10 02 2026 4
DDFIP 22 22-2026-02-09-00006 Délégation de signature SIE GUINGAMP au 09-02-2026 DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00006 - Délégation de signature SIE GUINGAMP au 09-02-2026 5
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES 13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY – CS 20504 22205 GUINGAMP CEDEX Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de GUINGAMP Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 à 215 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS et Mme Camille BACQUIAS, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 50 000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; sans limitation de montant pour les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000€ ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 1 DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00006 - Délégation de signature SIE GUINGAMP au 09-02-2026 6
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du crédit d’impôt compétitivité et emploi (I CICE J) dans la limite de 50 000€ et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 200 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux contrôleurs désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Frédéric BRAQUET Contrôleur 30 000€ 10 000€ Yves DETHAN Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€ Laurence GEFFROY-CLEMENT Contrôleuse principale 30 000€ 10 000€ Catherine GUILLOU Contrôleuse 30 000€ 10 000€ Murielle GUEGAN Contrôleuse principale 30 000€ 10 000€ Annie JAN Contrôleuse principale 30 000€ 10 000€ Stella RELO Contrôleuse principale 30 000€ 10 000€ DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00006 - Délégation de signature SIE GUINGAMP au 09-02-2026 7
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Nicolas ROBIN Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€ Sylvie VRIGNON Contrôleuse 30 000€ 10 000€ 6 mois 5 000€ Nadine VIART Contrôleuse 30 000€ 10 000€ Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Jean-François BENTIN Agent administratif principal 2 000€ Frédéric JONCOUR Agent administratif principal 2 000€ Maïwenn LE RESTE Contractuelle 2 000€ Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d’Armor A GUINGAMP, le 09/02/2026 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00006 - Délégation de signature SIE GUINGAMP au 09-02-2026 8
DDFIP 22 22-2026-02-01-00001 DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026 DDFIP 22 - 22-2026-02-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL La responsable du SDIF DES COTES D'ARMOR Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme DUPLE Sylvie adjointe à la responsable du SDIF, à l’effet de signer en l'absence du responsable : 1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : nom prénom DUPLE Sylvie PIOGER Christine MOCAER Julien MORIN Nicolas GUILLOU Quentin b) dans la limite de 12 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : nom prénom nom prénom nom prénom BAZIN Valérie PFEFFER Damien DEFENDINI Gautier MONNIER Arnaud TOUZET Eric MORIAMEZ Sandrine LOPEZ Nathalie L’HENORET Florent POULIQUEN Emilie DDFIP 22 - 22-2026-02-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026 10
nom prénom nom prénom nom prénom REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël BORSOTTI Catherine BOHIC Nathalie DUMOND Gwenaelle LE HUEC Delphine LE ROUX Katell CHATENET Christophe ZEBLAH Mehdi LOUVARD Rémy c) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : nom prénom nom prénom nom prénom SOMMIER Marie BOHIC Sabine SUARES Alcéa ANTUNES-LUCAS Stéphanie LESNE Françoise BAUDIN Jérome TORRES Catherine PRUNET Batiste MOINARD Paul L’AFFETER Yvon MEAL Laurent ALLAIN Stephen 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après : nom prénom nom prénom nom prénom PIOGER Christine MORIAMEZ Sandrine BAZIN Valérie LOPEZ Nathalie MOCAER Julien MONNIER Arnaud TOUZET Eric MORIN Nicolas GUILLOU Quentin POULIQUEN Emilie REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël L’HENORET Florent PFEFFER Damien DEFENDINI Gautier DUPLE Sylvie Article 3 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au registre des actes administratifs. A SAINT BRIEUC, le 1/02/2026 La responsable du SDIF des Côtes d'Armor Magali CASTELLIER DDFIP 22 - 22-2026-02-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026 11
DDFIP 22 22-2026-02-12-00001 Delegation signature SGC Guingamp 12 02 2026 DDFIP 22 - 22-2026-02-12-00001 - Delegation signature SGC Guingamp 12 02 2026 12
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE Le comptable, responsable du Service de gestion Comptable de GUINGAMP. Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; ARRETE Article 1 - Délégation générale est donnée à Audrey MORIN, Marc JARRET et Olivier PETIT , adjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de GUINGAMP, à l’effet de signer tout acte d’administration et de gestion ainsi que pour me représenter au titre du SGC de GUINGAMP. Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de durée de 10 mois et de montant de 3 000 € ; 2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice. ; À Ludovic LE GALL contrôleur principal, Franck SYLVESTRE contrôleur principal, Blandine LECLERC contrôleuse. Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet : 1°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de signer les avis de paiement pour les compositions pénales et de signer les bordereaux de chèques. À Ludovic LE GALL contrôleur principal, Franck SYLVESTRE contrôleur principal, Blandine LECLERC contrôleuse, Alexis LEBLOIS contrôleur, Lionel FARCY agent administratif principal, Maud BERTRAND agente administrative principale. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor. A Guingamp, le 12 février 2026 Le comptable, Nathalie FOUCHER DDFIP 22 - 22-2026-02-12-00001 - Delegation signature SGC Guingamp 12 02 2026 13
DDFIP 22 22-2026-02-11-00002 Délégation signature SIE LOUDEAC 11 02 2026 DDFIP 22 - 22-2026-02-11-00002 - Délégation signature SIE LOUDEAC 11 02 2026 14
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES D’ARMOR SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LOUDÉAC 4 rue Saint-Yves 22600 LOUDÉAC DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LOUDÉAC Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme LE MOIL Sabrina, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de LOUDÉAC, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. 1 DDFIP 22 - 22-2026-02-11-00002 - Délégation signature SIE LOUDEAC 11 02 2026 15
Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé CHERRARED Inès Contrôleur des Finances Publiques 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € HORTHENSE Séverine Contrôleur des Finances Publiques 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € JOSSELIN Alexandre Contrôleur des Finances Publiques 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € MAHEAS Gaëla Contrôleur Principal des Finances Publiques 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € MERLIN Antoine Contrôleur des Finances Publiques 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € MALBOEUF Carole Agent des Finances Publiques 5 000 € 5 000 € 6 mois 2 000 € Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d’Armor. A LOUDÉAC, le 11/02/2026 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LOUDÉAC Nicolas GUILLOT Inspecteur Divisionnaire de classe normale 2 DDFIP 22 - 22-2026-02-11-00002 - Délégation signature SIE LOUDEAC 11 02 2026 16
DDFIP 22 22-2026-02-09-00007 Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026 DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00007 - Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026 17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL La comptable soussignée, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 214 à 215 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation des adjoints au responsable de service Délégation de signature est donnée à : - M. Guilhem ROQUE, inspecteur des Finances publiques, - M. El Hadji SENE, inspecteur des Finances publiques, en qualité d’adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de CICE dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois sauf accord express du comptable et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service. DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00007 - Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026 18
Article 2 Délégation des agents exerçant des missions d'assiette Délégation de signature est donnée : En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 50 000 € aux inspectrices des Finances publiques désignée ci-après : Mme Maryline PIEDVACHE Mme Laura TANGUY 2°) dans la limite de 30 000 € aux contrôleur-se-s des Finances publiques désigné-e-s ci-après : DIA Dieynaba BONNET Pierre POULLELAOUEN Jacques BOUGET Stéphanie CARDIN Valérie RENAUDIER Arnaud LE DIRAISON Christine DOUALAN Lionel GERMIER Victor POMME Murielle MOY Laurent PATIN Fabrice ROUILLE Marco 3°) dans la limite de 5 000 € aux agent-e-s des Finances publiques désigné-e-s ci-après : ABDELLI-SIMON Vanessa DUTARTRE Nathan LE GOAET Catherine ALLAIN Stéphane TOUCHARD Marie-Amélie HAZERA François LE BRAS Anne-Marie Article 3 Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00007 - Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026 19
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé POULLELAOUEN Jacques Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € RENAUDIER Arnaud Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € Article 4 Modalités de publication de la délégation Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d’Armor. À Saint-Brieuc, le 09/02/2026 La comptable, responsable de service des impôts des entreprises, DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00007 - Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026 20

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