Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-281 du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
4actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-281
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition
de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH) (6 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL (4 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06
septembre 2026 à PLELAUFF (14 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage (2 pages) Page 30
2
DDETS 22
22-2026-08-24-00001
Arrêté de composition relatif à la composition
de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH)
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 3
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 4
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 5
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 6
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 7
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 8
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 9
DDTM 22
22-2026-08-28-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval du barrage du VAl sur la
commune de BOBITAL
DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 10
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l’aval du barrage du Val sur la commune de BOBITAL
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles
L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles
R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article
R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les prescriptions complémentaires autorisant
Dinan Communauté à réaliser les travaux de redimensionnement de l’évacuateur de crue
et mise en place du débit réservé sur le barrage de Pont Ruffier sur les communes de
Brusvily et de le Hinglé, et sur le barrage du Val sur la commune de Bobital ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 11
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration concernant le confortement de la digue du
barrage du Vieux Val communes de Trélivan et Brusvily en date du 7 juillet 2026 ;
Vu le courrier de Dinan Agglomération reçu par mail en date du 31 juillet 2026, demandant
à déroger au débit réservé à l’aval du barrage du Val ;
Vu les compléments fournis par Dinan Agglomération par mail en date du 21 août 2026 ;
Considérant la situation hydrologique sur l’ensemble du département des Côtes-d’Armor,
présentant des débits des cours d’eau très faibles ;
Considérant la nécessité de baisser le niveau dans le barrage du Val et de maintenir ce
niveau pour la réalisation des travaux sur la digue du barrage du Vieux Val ;
Considérant l’absence d’impact pour la quantité d’eau disponible pour la production
d’eau potable ;
Considérant les enjeux de sécurité pour le barrage du Val;
Considérant les enjeux de sécurité pour la réalisation des travaux sur la digue du barrage
du Vieux Val ;
Considérant la pêche de sauvegarde envisagée sur la partie du Guinefort en aval du
barrage du Val ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du
25 juin 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval du barrage du Val à mettre en œuvre
par Dinan Agglomération (DA).
Article 2 : dérogation au débit réservé
Le débit réservé fixé à l’article 2-2 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015, fixant le débit
réservé à restituer à l’aval du Barrage du Val, est ainsi modifié :
• à l’atteinte de la côte 63 m NGF dans le barrage du Val, le débit aval correspond au
débit amont.
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DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 12
Article 3 : mesures de gestion du débit dérogatoire
DA met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise d’eau sur les
paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité ;
• Débit.
Ce suivi est complété d’un suivi visuel du cours d’eau notamment concernant la vie
piscicole. L’ensemble de ces éléments sont rapportés au service environnement de la
DDTM à l’adresse mail suivante, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr, ainsi qu’à l’office français
de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa signature et de l’atteinte
de la côte 63 m NGF dans le barrage du Val. Elles demeurent en vigueur jusqu’à la fin des
travaux de la digue du barrage du Vieux Val.
Ces travaux feront l’objet d’un rapport d’avancement bimensuel au service environnement
de la DDTM, à l’adresse mail suivante, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr
Article 5 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l’exercice des missions de
contrôle confiées aux agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement
sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L.173-4 du code de
l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d’amende (5ème classe) prévue à l’article R. 216-9 du
code de l’environnement.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l’eau du SAGE
Rance Frémur baie de Beaussais pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Côtes-d’Armor.
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DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 13
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur de la délégation territoriale des
Côtes-d’Armor de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental des
Côtes-d’Armor de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 28 août 2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
Signé : Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-28-00002
Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06
septembre 2026 à PLELAUFF
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 15
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 16
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 18
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 19
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 20
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 25
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 26
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 27
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 28
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 29
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-27-00003
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 30
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté
portant dérogation en vertu de l’article 27
de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité
le long des lignes ferroviaires de Plouaret-Lannion, par la SNCF Réseau
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de
voisinage dans les Côtes d’Armor, notamment son article 27,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau du 26 août 2026,
Vu l’avis favorable de l’ARS,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes de
rotobroyage des bandes de sécurité sur la ligne 446000, voie unique électrifiée de Plouaret
à Lannion, du 14 au 25 septembre 2026, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au
vendredi matin, de 21h00 à 6h00,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
ARRÊTE :
Article 1er : Une dérogation, en vertu de l’article 27 de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024
modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de rotobroyage
des bandes de sécurité sur la ligne 446000, voie unique électrifiée de Plouaret à Lannion
sur le territoire des communes de Plouaret, Ploubezre et Lannion.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 31
Article 2 : Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 21h00 à 6h00, du lundi soir au vendredi
matin, soit 4 nuits par semaine, du 14 au 25 septembre 2026, hors jour férié, sous réserve
des prescriptions suivantes :
• Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme de
durée et d’intensité du bruit,
• Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen"
accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général des Côtes d’Armor, les maires concernés, le directeur de la
SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux maires concernés et affiché dans ces mairies. Il fera, par ailleurs, l’objet
d’une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Saint-Brieuc, le 27 août 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 32
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