Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-086 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
15actes
127pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22
Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION
Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON
récépissé de déclaration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA
récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN
récépissé de déclaration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC
récépissé de déclaration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER
récépissé de déclaration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC
récépissé de déclaration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC
récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY
récépissé de déclaration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération
Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah)
Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Guingamp et les forces de sécurité de l'Etat
Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Paimpol et les forces de sécurité de l'Etat
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 127 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-085
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement
collectif ROYAL LANNION (4 pages) Page 3
22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à
l'hébergement collectif LA CUISSON (4 pages) Page 8
22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104
dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA (2 pages) Page 13
22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933
Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN (2 pages) Page 16
22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD
services 22 22410 TREVENEUC (2 pages) Page 19
22-2026-03-18-00004 - récépissé de déclaration SAP100817188
BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER (2 pages) Page 22
22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422
jardine et bricole services 22590 PORDIC (2 pages) Page 25
22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo!
Services 22470 PLOUEZEC (2 pages) Page 28
22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422
Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY (2 pages) Page 31
22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118
Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux (2 pages) Page 34
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de
l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé
Saint-Brieuc Armor Agglomération (4 pages) Page 37
22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé (gestion des aides par l'Anah) (26 pages) Page 42
22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de
compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc
Armor Agglomération (54 pages) Page 69
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Guingamp et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 124
22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Paimpol et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 126
2
DDETS 22
22-2026-03-18-00002
Arrêté portant fermeture d'un hébergement
collectif ROYAL LANNION
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 3
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 4
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 5
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 6
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 7
DDETS 22
22-2026-03-18-00001
Arrêté portant fermeture d'un local affecté à
l'hébergement collectif LA CUISSON
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 8
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 9
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 10
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 11
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 12
DDETS 22
22-2026-03-17-00001
récépissé de déclaration SAP100139104 dispence
cae des cap horniers 22580 PLOUHA
DDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 13
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DDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 14
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DDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 15
DDETS 22
22-2026-03-18-00006
récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina
Le Bastard 22190 PLERIN
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 16
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DDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 17
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DDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 18
DDETS 22
22-2026-03-18-00005
récépissé de déclaration SAP100418128 JD
services 22 22410 TREVENEUC
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 19
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DDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 20
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DDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 21
DDETS 22
22-2026-03-18-00004
récépissé de déclaration SAP100817188
BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - récépissé de déclaration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 22
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DDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - récépissé de déclaration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 23
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DDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - récépiss é de déclaration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 24
DDETS 22
22-2026-03-18-00007
récépissé de déclaration SAP101259422 jardine
et bricole services 22590 PORDIC
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 25
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DDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 26
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DDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 27
DDETS 22
22-2026-03-20-00001
récépissé de déclaration SAP423583715 Yo!
Services 22470 PLOUEZEC
DDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 28
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DDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 29
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DDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 30
DDETS 22
22-2026-03-19-00001
récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden
Pasciutti 22200 PLOUISY
DDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 31
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DDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 32
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DDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 33
DDETS 22
22-2026-03-16-00001
récépissé de déclaration SAP999567118 Maison &
Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux
DDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 34
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DDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 35
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DDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 36
DDTM 22
22-2026-03-18-00010
Convention de mise à disposition des services de
l'État pour l'exercice de la compétence en
matière d'attribution des aides publiques au
logement au logement privé Saint-Brieuc Armor
Agglomération
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 37
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 38
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 39
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 40
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 41
DDTM 22
22-2026-03-18-00009
Convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé (gestion des aides par l'Anah)
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 42
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 43
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 44
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 45
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 46
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 47
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 48
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 49
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 50
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 51
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 52
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 53
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 54
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 55
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 56
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 57
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 58
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 59
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 60
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 61
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 62
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 63
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 64
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 65
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 66
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 67
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 68
DDTM 22
22-2026-03-18-00008
Convention-type de délégation de compétence
de six ans, prise en application de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de
l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 69
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 70
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 71
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 72
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 73
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 74
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 75
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 76
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 77
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 78
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 79
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 80
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 81
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 82
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 83
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 84
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 85
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 86
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 87
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 88
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 89
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 90
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 91
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 92
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 93
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 94
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 95
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 96
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 97
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 98
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 99
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 100
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 101
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 102
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 103
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 104
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 105
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 106
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 107
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 108
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 109
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 110
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 111
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 112
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 113
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 114
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 115
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 116
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 117
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 118
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 119
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 120
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 121
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 122
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 123
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-25-00002
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Guingamp et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Guingamp et les forces de sécurité de l'Etat 124
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de GUINGAMP
et des forces de sécurité de l‘État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d‘Armor, le maire de , le procureur de la République auprès du
tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d‘Armor ont signé, le 25 février 2026, une convention
régissant la coordination des interventions de la police municipale de la
commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de
trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Guingamp et les forces de sécurité de l'Etat 125
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-06-00007
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Paimpol et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Paimpol et les forces de sécurité de l'Etat 126
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de PAIMPOL
et des forces de sécurité de l‘État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d‘Armor, le maire de PAIMPOL, le procureur de la République
auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Côtes-d‘Armor ont signé, le 6 mars 2026, une
convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de
la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de
trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Paimpol et les forces de sécurité de l'Etat 127
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