Actes des préfectures · Côtes-d’Armor

Normal N°22-2026-099 du 10 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026

16actes

66pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

16 actes

Agence Régionale de santé 22

Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026
Acte du 2 avril 20263 pages22-2026-04-02-00005

DDETS 22

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120 HILLION enregistré sous le N° SAP993837715
Acte du 10 avril 20262 pages22-2026-04-10-00002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333 Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC
Acte du 10 avril 20262 pages22-2026-04-10-00003
Récépissé de déclaration dispense CAE d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323
Acte du 9 avril 20262 pages22-2026-04-09-00001
récépissé de déclaration SAP829384700 Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet
Acte du 10 avril 20262 pages22-2026-04-10-00004
récépissé de déclaration SAP999601628 LEJEUNE 22680 étables sur mer
Acte du 8 avril 20262 pages22-2026-04-08-00001

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026
Acte du 7 avril 20264 pages22-2026-04-07-00002
Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE domicilié à GRACES (22200) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Acte du 8 avril 20264 pages22-2026-04-08-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET domiciliée à LANGUEUX (22360) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Acte du 8 avril 20264 pages22-2026-04-08-00003
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON
Acte du 3 avril 20264 pages22-2026-04-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL
Acte du 3 avril 20268 pages22-2026-04-03-00001

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière d'un enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire
Acte du 16 mars 20262 pages22-2026-03-16-00003
Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général de l'association ADALEA - nouvellement nommé Mickaël SOULAS - Loudéac
Acte du 18 mars 20262 pages22-2026-03-18-00012
Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen
Acte du 16 mars 20262 pages22-2026-03-16-00004

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

Arrêté MACD faits du 12 05 24 Lanvollon
Acte du 30 mars 20262 pages22-2026-03-30-00011
Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant
Acte du 24 mars 20262 pages22-2026-03-24-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 66 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CÔTES-D'ARMOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°22-2026-099 PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026

Sommaire Agence Régionale de santé 22 / 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 (3 pages) Page 4 DDETS 22 / 22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120 HILLION enregistré sous le N° SAP993837715 (2 pages) Page 8 22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333 Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 11 22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense CAE d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323 (2 pages) Page 14 22-2026-04-10-00004 - récépissé de déclaration SAP829384700 Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet (2 pages) Page 17 22-2026-04-08-00001 - récépissé de déclaration SAP999601628 LEJEUNE 22680 étables sur mer (2 pages) Page 20 DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT 22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 (4 pages) Page 23 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE domicilié à GRACES (22200) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 28 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET domiciliée à LANGUEUX (22360) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 33 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON (4 pages) Page 38 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL (8 pages) Page 43 2

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment 22-2026-03-16-00003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière d'un enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire (2 pages) Page 52 22-2026-03-18-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général de l'association ADALEA - nouvellement nommé Mickaël SOULAS - Loudéac (2 pages) Page 55 22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen (2 pages) Page 58 Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET 22-2026-03-30-00011 - Arrêté MACD faits du 12 05 24 Lanvollon (2 pages) Page 61 22-2026-03-24-00001 - Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant (2 pages) Page 64 3

Agence Régionale de santé 22 22-2026-04-02-00005 Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 4

Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 5

Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 6

Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 7

DDETS 22 22-2026-04-10-00002 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120 HILLION enregistré sous le N° SAP993837715 DDETS 22 - 22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120 HILLION 8

Page 1 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120 HILLION 9

Page 2 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120 HILLION 10

DDETS 22 22-2026-04-10-00003 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333 Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC DDETS 22 - 22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333 Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC 11

Page 1 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333 Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC 12

Page 2 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333 Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC 13

DDETS 22 22-2026-04-09-00001 Récépissé de déclaration dispense CAE d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323 DDETS 22 - 22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense CAE d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323 14

Page 1 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense CAE d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323 15

Page 2 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense CAE d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323 16

DDETS 22 22-2026-04-10-00004 récépissé de déclaration SAP829384700 Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet DDETS 22 - 22-2026-04-10-00004 - récépissé de déclaration SAP829384700 Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet 17

Page 1 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-04-10-00004 - récépissé de déclaration SAP829384700 Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet 18

Page 2 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-04-10-00004 - récépissé de déclaration SAP829384700 Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet 19

DDETS 22 22-2026-04-08-00001 récépissé de déclaration SAP999601628 LEJEUNE 22680 étables sur mer DDETS 22 - 22-2026-04-08-00001 - récépissé de déclaration SAP999601628 LEJEUNE 22680 étables sur mer 20

Page 1 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-04-08-00001 - récépissé de déclaration SAP999601628 LEJEUNE 22680 étables sur mer 21

Page 2 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-04-08-00001 - récépissé de déclaration SAP999601628 LEJEUNE 22680 étables sur mer 22

DDTM 22 22-2026-04-07-00002 AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 DDTM 22 - 22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 23

DDTM 22 - 22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 24

DDTM 22 - 22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 25

DDTM 22 - 22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 26

DDTM 22 - 22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 27

DDTM 22 22-2026-04-08-00002 Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE domicilié à GRACES (22200) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE 28

DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE 29

DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE 30

DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE 31

DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE 32

DDTM 22 22-2026-04-08-00003 Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET domiciliée à LANGUEUX (22360) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET 33

DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET 34

DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET 35

DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET 36

DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET 37

DDTM 22 22-2026-04-03-00002 Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 38

DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 39

DDTM 22 22-2026-04-03-00001 Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 43

DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 44

DDTM 22 22-2026-03-16-00003 Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière d'un enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire DDTM 22 - 22-2026-03-16-00003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière d'un enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire 52

DDTM 22 - 22-2026-03-16-00003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière d'un enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire 53

DDTM 22 22-2026-03-18-00012 Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général de l'association ADALEA - nouvellement nommé Mickaël SOULAS - Loudéac DDTM 22 - 22-2026-03-18-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général de l'association ADALEA - 55

Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté préfectoral modificatif de l’agrément d’une association exploitant un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général. Le Préfet des Côtes-d’Armor Chevalier de la Légion d’Honneur Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ; Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ; Vu l’arrêté ministériel n° 2534691A du 9 février 2026, relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ; Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor ; Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 renouvelant l’agrément accordé à M. Christophe GUINCHE, Directeur de l’association ADALEA, (personne mandatée par le Président de l’association), afin d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé « Auto-école associative ADALEA » située 1 rue de la Chesnaie à LOUDEAC ; Vu la délibération du conseil d’administration ordinaire de l’association ADALEA, en date du 10 février 2026, nommant M.Mickael SOULAS nouveau Directeur général de l’association ; Considérant la demande d’actualisation des données sur l’application nationale suite au changement de Directeur général de l’association ADALEA présentée le 23 février 2026 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc DDTM 22 - 22-2026-03-18-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général de l'association ADALEA - 56

ARRÊTE : Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 potant renouvellement de l’agrément de l’association ADALEA est modifié comme suit : « L’agrément préfectoral du 21 juillet 2025, accordé à Monsieur SOULAS Mikael, Directeur de l’association ADALEA (personne mandatée par le Président de l’association), en vue d’exploiter sous le numéro I 2002200010, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école associative ADALEA », situé 1 rue de la Chesnaie à LOUDEAC est renouvelé pour une durée de six ans à compter du 21 juillet 2025. Article 2 : L’article 2 est modifié comme suit : « Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycles légers à moteur pour une durée de six ans à compter du 21 juillet 2025. » Article 3 : L’article 4 est modifié comme suit : « Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé ». Article 5 : L’article 7 est modifié comme suit : « L’association doit adresser chaque année avant le 31 mars, un rapport d’activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’année antérieure, comportant les rubriques prévues à l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé. » Article 6 : L’article 8 est modifié comme suit : « L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 14, 15, 21 et 22 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé. Le reste sans changement Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours par le site : www.telerecours.fr. Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il sera également notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC. Saint-Brieuc, le 18 mars 2026 Pour le Préfet, et par subdélégation DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 DDTM 22 - 22-2026-03-18-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général de l'association ADALEA - 57

DDTM 22 22-2026-03-16-00004 Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen DDTM 22 - 22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen 58

DDTM 22 - 22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen 59

DDTM 22 - 22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen 60

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