Actes des préfectures · Côtes-d’Armor

Normal N°22-2026-109 du 17 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026

12actes

105pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

12 actes

DDETS 22

Arrêté portant agrément délivré à l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Acte du 9 mars 20264 pages22-2026-03-09-00005
Arrêté portant agrément délivré à l'association Kervillage pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Acte du 23 février 20262 pages22-2026-02-23-00009
Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Acte du 13 avril 20263 pages22-2026-04-13-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Acte du 13 avril 20263 pages22-2026-04-13-00003

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS
Acte du 14 avril 20264 pages22-2026-04-14-00003

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France Rénov (ECFR) obligatoire
Acte du 10 avril 20266 pages22-2026-04-10-00009
Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat
Acte du 10 avril 202636 pages22-2026-04-10-00008

DIRO

Arrêté en date du 14 avril 2026 portant réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du viaduc sur la commune du MOUSTOIR
Acte du 14 avril 20262 pages22-2026-04-14-00006

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine
Acte du 9 avril 202611 pages22-2026-04-09-00003
Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon
Acte du 9 avril 202616 pages22-2026-04-09-00002

Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC

Arrêté portant modification de l'arrêté portant agrément préfectoral du 15 mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3
Acte du 10 avril 20262 pages22-2026-04-10-00007
Communication - Certificat de formateur au premiers secours en équipe - Examen du 09 mars 2026
Acte du 10 avril 20261 page22-2026-04-10-00010

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 105 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CÔTES-D'ARMOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°22-2026-109 PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026

Sommaire DDETS 22 / 22-2026-03-09-00005 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (4 pages) Page 4 22-2026-02-23-00009 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Kervillage pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 9 22-2026-04-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 12 22-2026-04-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 16 DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT 22-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS (4 pages) Page 20 DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France Rénov (ECFR) obligatoire (6 pages) Page 25 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (36 pages) Page 32 DIRO / 22-2026-04-14-00006 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du viaduc sur la commune du MOUSTOIR (2 pages) Page 69 Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT 22-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (11 pages) Page 72 2

22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon (16 pages) Page 84 Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC 22-2026-04-10-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant agrément préfectoral du 15 mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 (2 pages) Page 101 22-2026-04-10-00010 - Communication - Certificat de formateur au premiers secours en équipe - Examen du 09 mars 2026 (1 page) Page 104 3

DDETS 22 22-2026-03-09-00005 Arrêté portant agrément délivré à l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées DDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 4

DDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 5

DDETS 22 22-2026-02-23-00009 Arrêté portant agrément délivré à l'association Kervillage pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées DDETS 22 - 22-2026-02-23-00009 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Kervillage pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 9

DDETS 22 - 22-2026-02-23-00009 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Kervillage pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 10

DDETS 22 22-2026-04-13-00004 Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées DDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du 12

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Arrêté Portant renouvellement d’agrément délivré à l'association Maison de l’Argoat pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. Le Préfet des Côtes d’Armor Chevalier de la Légion d’Honneur Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Ieurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, Préfet des Côtes d’Armor ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Côtes d’Armor ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État ; Vu les arrêtés portant agrément pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation et de gestion locative sociale, en date du 20 décembre 2010 ; Vu la demande de renouvellement des agréments pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation et de gestion locative sociale de l'association Maison de l’Argoat, en date du 13 janvier 2026 ; Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 Ref 2026/009 1/3 DDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du 13

ARRÊTE Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association Maison de l’Argoat dont le siège social est situé 7 rue aux chèvres 22 200 GUINGAMP est accordé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent : • Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; • Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; • La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; • La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2. Ainsi que pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent : • La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH; • La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH; • La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; • La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH ; • La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1 du CCH. Article 2 : L'association Maison de l’Argoat adressera au représentant de l'État dans le département (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor - service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association. Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6 du Code de la construction et de l'habitation. 2/3 DDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du 14

Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif. Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte – 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site www.telerecours.fr Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d’Armor et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor. Saint-Brieuc, le 13/04/2026 Pour le Préfet et par délégation, La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor, Signé Annie GUYADER 3/3 DDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du 15

DDETS 22 22-2026-04-13-00003 Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées DDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de 16

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Arrêté Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. Le Préfet des Côtes d’Armor Chevalier de la Légion d’Honneur Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Ieurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, Préfet des Côtes d’Armor ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Côtes d’Armor ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor ; Vu les arrêtés portant agrément délivrés aux associations « CLLAJ », « LE MARRONNIER », « IGLOO » à l’association SILLAGE pour les activités d’ingénierie sociale, financière en date du 20 décembre 2010 ; Vu les arrêtés portant agrément délivrés aux associations « CLLAJ », « LE MARRONNIER », « IGLOO » à l’association SILLAGE pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative en date du 20 décembre 2010 ; Vu la demande de renouvellement des agréments pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation et de gestion locative sociale de l'association SILLAGE, en date du 15 décembre 2025 ; Accueil : 1, rue du Parc – 22000 SAINT-BRIEUC Adresse postale : Préfecture des Côtes d’Armor DDETS 1, Place du général de Gaulle – CS 32370 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1 www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 Ref :2025/011 1/3 DDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de 17

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ARRÊTE Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association SILLAGE dont le siège social est situé 54-58 Bd Waldeck Rousseau 22 000 SAINT-BRIEUC, est accordé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-12 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent : • Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; • L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; • La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées; Ainsi que pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent : • La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ; • La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ; • La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; • La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422- 2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH ; • La location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 du CCH ; • La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 Article 2 : L'association SILLAGE adressera au représentant de l'État dans le département (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor - service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association. 2/3 DDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de 18

Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6 du Code de la construction et de l'habitation. Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif. Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte – 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site www.telerecours.fr Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d’Armor et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor. Saint-Brieuc, le 13/04/2026 Pour le Préfet et par délégation, La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor, Signé Annie GUYADER 3/3 DDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de 19

DDTM 22 22-2026-04-14-00003 Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS DDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 20

DDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 21

DDTM 22 22-2026-04-10-00009 Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France Rénov (ECFR) obligatoire DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France Rénov (ECFR) obligatoire 25

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France Rénov (ECFR) obligatoire 26

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France Rénov (ECFR) obligatoire 27

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France Rénov (ECFR) obligatoire 28

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France Rénov (ECFR) obligatoire 29

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France Rénov (ECFR) obligatoire 30

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France Rénov (ECFR) obligatoire 31

DDTM 22 22-2026-04-10-00008 Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 32

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 33

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 34

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 35

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 36

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 37

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 38

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 39

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 40

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 41

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 42

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 43

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DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 67

DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 68

DIRO 22-2026-04-14-00006 Arrêté en date du 14 avril 2026 portant réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du viaduc sur la commune du MOUSTOIR DIRO - 22-2026-04-14-00006 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du viaduc sur la commune du MOUSTOIR 69

Direction interdépartementale des routes Ouest ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DE LA PASSERELLE D'EXPLOITATION DU VIADUC SUR LA COMMUNE DU MOUSTOIR LE PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de la Route ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ; VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest ; CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques de l'ouvrage ; CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage de la passerelle pour assurer la sécurité des usagers ; ARRÊTE Article 1 - Dispositions générales L'usage de la la passerelle d'exploitation du viaduc dans le département de Côtes-d'Armor, sur la Commune du Moustoir, est soumis aux prescriptions du présent arrêté. Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accès L'accès à la passerelle d'exploitation du viaduc est interdit en permanence : • aux piétons ; • aux véhicules sans moteur ; • aux véhicules à moteur ; Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation réglementaires mis en place de chaque côté de la passerelle. DIRO - 22-2026-04-14-00006 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du viaduc sur la commune du MOUSTOIR 70

Article 3 - Dispositions générales Les interdictions arrêtées à l'article 2, ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs et aux personnels suivants : • les véhicules d'intérêt général, les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la route et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci, • les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route et des entreprises mandatées par celui-ci. Cependant, en raison des caractéristiques techniques de l'ouvrage, l'accès à la passerelle d'exploitation du viaduc est interdit en permanence aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 7 tonnes. Article 4 - Date d'effet Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Article 5 - Voies et délais de recours Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes- d'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Article 6 - Exécution • Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, • Monsieur le directeur départemental des routes ouest, • Monsieur le directeur départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor, • Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, • Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information : • à la DDTM des Côtes d'Armor Fait à Rennes, le Pour le préfet des Côtes d'Armor, et par délégation Frédéric LECHELON Directeur interdépartemental des Routes Ouest DIRO - 22-2026-04-14-00006 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du viaduc sur la commune du MOUSTOIR 71

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-04-09-00003 Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 72

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 73

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-04-09-00002 Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 84

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 85

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 86

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 87

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 88

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 89

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 90

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 91

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 92

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 93

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 94

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 95

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 96

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 97

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 98

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 99

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon 100

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-04-10-00007 Arrêté portant modification de l'arrêté portant agrément préfectoral du 15 mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-10-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant agrément préfectoral du 15 mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 101

Cabinet Direction des Sécurités Service interministériel de Défense et de Protection Civile Arrêté portant modification de l’arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 du 15 mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur Le Préfet des Côtes-d’Armor Chevalier de la Légion d’honneur VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ; VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; VU l’arrêté portant agrément préfectoral n°2024-01 du 15 mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor ; VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor ; VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor ; VU le courriel de la SARL CEFISS en date du 1er avril 2026 relatif à l’ajout d’un formateur au sein de l’équipe pédagogique ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes- d’Armor ; Préfecture des Côtes d’Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr 1/2 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-10-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant agrément préfectoral du 15 mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 102

ARRÊTE Article 1er : L’article 3 de l’arrêté n° 2024-01 du 15 mars 2024 est modifié comme suit : « L'équipe pédagogique de la SARL CEFISS est constituée par : - M. Erwan GARNIER, titulaire du SSIAP 1 et 3, - Mme Cécile MAUDUIT, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3, - M. Yann PLEE, titulaire du SSIAP 3. » Le reste est sans changement. Article 2 : Cet arrêté modificatif ne proroge pas l’agrément de cinq ans délivré à la SARL CEFISS par arrêté n° 2024-01 du 15 mars 2024. Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et qui sera notifié à la SARL CEFISS ainsi que transmis, pour information, au directeur départemental des services d’incendie et de secours des Côtes-d’Armor. Saint-Brieuc, le 10 avril 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet Signé Julien AMIEL La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux. Préfecture des Côtes d’Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr 2/2 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-10-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant agrément préfectoral du 15 mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 103

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-04-10-00010 Communication - Certificat de formateur au premiers secours en équipe - Examen du 09 mars 2026 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-10-00010 - Communication - Certificat de formateur au premiers secours en équipe - Examen du 09 mars 2026 104

COMMUNICATION CERTIFICATION DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE Examen du 09 mars 2026 Organisé par l’Association de Protection Civile des Côtes-d’Armor À la suite de l'examen organisé le 09 mars 2026 à SAINT-BRIEUC par l’Association de Protection Civile des Côtes-d’Armor, le certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe est délivré aux personnes dont les noms suivent : • ARGAUD Louise • CHATELAIN Philippe • GÉRARD Laurine • JOUBAUD Louis • OULOUM Hélias • ROOS Yannick • RUAUX Yaouenn • STEPHAN Valentin Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-10-00010 - Communication - Certificat de formateur au premiers secours en équipe - Examen du 09 mars 2026 105

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