Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-112 du 20 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté préfectoral fixant, dans le département des Côtes d'Armor, les modalités d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), la liste des électeurs ainsi que les modalités de dépôt des candidatures (scrutin du 11 mai 2026)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-112
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant, dans le
département des Côtes d'Armor, les modalités d'organisation de
l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action
publique (CTAP), la liste des électeurs ainsi que les modalités de
dépôt des candidatures (scrutin du 11 mai 2026) (7 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-20-00001
Arrêté préfectoral fixant, dans le département
des Côtes d'Armor, les modalités d'organisation
de l'élection des membres de la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP), la liste
des électeurs ainsi que les modalités de dépôt
des candidatures (scrutin du 11 mai 2026)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant, dans le département des Côtes d'Armor, les
modalités d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), la liste des électeurs 3
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
Arrêté préfectoral du 20 avril 2026
fixant, dans le département des Côtes d’Armor, les modalités
d’organisation de l’élection des membres de la conférence territoriale de
l’action publique (CTAP), la liste des électeurs ainsi que les délais de dépôt
des candidatures (scrutin du 11 mai 2026)
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-
9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de la région Bretagne du 14 avril 2026 fixant la date de
l’élection au 11 mai 2026;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
ARRÊTE :
Article 1er : Un scrutin est organisé dans le département des Côtes d’Armor pour l’élection
des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) selon la répartition
suivante :
- Collège électoral n°4 : un représentant des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants.
- Collège électoral n°5 : un représentant des communes de plus de 30 000 habitants.
- Collège électoral n°6 : un représentant des communes comprenant entre 3 500 et
30 000 habitants.
- Collège électoral n°7 : un représentant des communes de moins de 3 500
habitants.
Article 2 : En application des dispositions de l’article D. 1111-2 du CGCT, les électeurs
inscrits dans chacun des collèges donnant lieu à l’organisation d’une élection, sont les
suivants :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant, dans le département des Côtes d'Armor, les
modalités d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), la liste des électeurs 4
➔ Électeurs formant le collège n°4 : les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins
de 30 000 habitants ayant leur siège dans le département des Côtes d’Armor.
➔ Électeurs formant le collège n°5 : les maires des communes des Côtes d’Armor
comptant plus de 30 000 habitants.
➔ Électeurs formant le collège n°6 : les maires des communes des Côtes d’Armor
comptant entre 3 500 et 30 000 habitants.
➔ Électeurs formant le collège n°7 : les maires des communes des Côtes d’Armor
comptant moins de 3 500 habitants.
La liste des membres formant les différents collèges est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont éligibles :
➔ Pour le collège des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants : les
présidents de ces EPCI.
➔ Pour le collège des communes de plus de 30 000 habitants : les maires de ces
communes.
➔ Pour le collège des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants : les maires
de ces communes.
➔ Pour le collège des communes de moins de 3500 habitants : les maires de ces
communes.
Chaque candidature doit être accompagnée de celle d’un remplaçant.
Nul ne peut être candidat au titre d’un collège auquel il n’appartient pas, ni être à la fois
candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en
qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d’un collège.
Les membres de droit de la CTAP n’ont pas vocation à être candidats à l’élection.
Si le collège électoral ne comprend qu’un seul membre, celui-ci est désigné d’office, sans
remplaçant.
En cas d’absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant.
Article 4 : Les candidats sont tenus de formuler une déclaration de candidature écrite
énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du
siège.
Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant.
Article 5 : Dépôt des candidatures : Les listes de candidats devront être déposées par le
candidat tête de liste, son remplaçant ou un mandataire dûment désigné, au plus tard le
30 avril 2026 à 12h00, à la préfecture des Côtes d’Armor – Direction des relations avec les
collectivités territoriales – Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités –
Place du Général de Gaulle – 22 000 Saint-Brieuc.
Lorsqu’une seule liste de candidats complète (comportant un candidat titulaire et un
candidat remplaçant dans chacun des collèges) a été adressée au préfet, il n’est pas
procédé à une élection (article L. 1111-9-1 du CGCT).
Article 6 : Opérations de vote : Le vote se déroule par correspondance. Les bulletins de
vote sont fournis par les candidats. D’un format de 105 × 148 mm, ces bulletins seront
imprimés en noir sur papier blanc. Ils seront déposés à la préfecture en même temps que
le dépôt des candidatures.
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modalités d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), la liste des électeurs 5
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure ne comportera
aucune mention, ni signe distinctif. L’enveloppe extérieure portera la mention « Élection
des membres de la conférence territoriale de l’action publique », l’indication du collège
auquel appartient l’électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture des Côtes
d’Armor, DRCT-BCLCC, place du général de Gaulle, 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1, au plus
tard le 7 mai 2026 à 16H00.
Article 7 : Mode de scrutin : Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au
candidat qui a obtenu le plus de voix. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise
au plus âgé.
Lorsqu’il n’y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa du II de l’article L. 1111-9-
1 du CGCT, le préfet désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la
seule liste complète qui réunit les conditions requises.
Article 8 : Dépouillement et proclamation des résultats : Le recensement et le
dépouillement des votes, ainsi que la proclamation des résultats sont effectués par une
commission présidée par le préfet ou son délégué. La date, l’heure et la composition de
cette commission seront précisées par un arrêté préfectoral ultérieur.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des
bulletins.
Les résultats de l’élection font l’objet d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes d’Armor est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
signé
Georges SALAÜN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant, dans le département des Côtes d'Armor, les
modalités d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), la liste des électeurs 6
Annexe à l’arrêté préfectoral fixant, dans le département des Côtes d’Armor, les
modalités d’organisation de l’élection des membres de la conférence territoriale
de l’action publique (CTAP), la liste des électeurs ainsi que les délais de dépôt des
candidatures
Liste des électeurs formant les différents collèges
• Électeurs formant le collège n° 4 : les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins
de 30 000 habitants ayant leur siège dans le département des Côtes d’Armor
CC du Kreiz-Breizh (CCKB)
• Électeurs formant le collège n° 5 : les maires des communes des Côtes d’Armor
comptant plus de 30 000 habitants.
Saint-Brieuc
• Électeurs formant le collège n° 6 : les maires des communes des Côtes d’Armor
comptant entre 3 500 et 30 000 habitants.
Beaussais-sur-Mer
Bégard
Binic-Étables-sur-Mer
Châtelaudren-Plouagat
Dinan
Erquy
Guingamp
Hillion
Lamballe-Armor
Langueux
Lannion
Lanvallay
Loudéac
Le Mené
Paimpol
Perros-Guirec
Plaintel
Plédran
Plémet
Pléneuf-Val-André
Plérin
Pleslin-Trigavou
Plestin-les-Grèves
Pleumeur-Bodou
Ploubezre
Plouër-sur-Rance
Ploufragan
Plouha
Ploumagoar
Plœuc-L'Hermitage
Pordic
Quessoy
Quévert
Rostrenen
Trébeurden
Trégueux
Yffiniac
• Électeurs formant le collège n° 7 : les maires des communes des Côtes d’Armor
comptant moins de 3 500 habitants.
Allineuc
Andel
Aucaleuc
Belle-Isle-en-Terre
Berhet
Bobital
Plorec-sur-Arguenon
Plouaret
Plouasne
Ploubazlanec
Plouëc-du-Trieux
Plouézec
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modalités d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), la liste des électeurs 7
Le Bodéo
Bon Repos sur Blavet
Boqueho
La Bouillie
Bourbriac
Bourseul
Bréhand
Brélidy
Bringolo
Broons
Brusvily
Bulat-Pestivien
Calanhel
Callac
Calorguen
Camlez
Canihuel
Caouënnec-Lanvézéac
Carnoët
Caulnes
Caurel
Cavan
Les Champs-Géraux
La Chapelle-Blanche
La Chapelle-Neuve
La Chèze
Coadout
Coatascorn
Coatréven
Coëtmieux
Cohiniac
Corlay
Corseul
Créhen
Duault
Éréac
Évran
Le Faouët
Fréhel
Le Fœil
Gausson
Glomel
Gomené
Gommenec'h
Gouarec
Goudelin
Grâce-Uzel
Grâces
Guenroc
Guerlédan
Guitté
Gurunhuel
La Harmoye
Le Haut-Corlay
Plougonver
Plougras
Plougrescant
Plouguenast-Langast
Plouguernével
Plouguiel
Plouisy
Ploulec'h
Ploumilliau
Plounérin
Plounévez-Moëdec
Plounévez-Quintin
Plourac'h
Plourhan
Plourivo
Plouvara
Plouzélambre
Pludual
Plufur
Plumaudan
Plumaugat
Plumieux
Plurien
Plusquellec
Plussulien
Pluzunet
Pommeret
Pommerit-le-Vicomte
Pont-Melvez
Pontrieux
Prat
La Prénessaye
Quemper-Guézennec
Quemperven
Le Quillio
Quintenic
Quintin
Le Quiou
La Roche-Jaudy
Rospez
Rouillac
Ruca
Runan
Saint-Adrien
Saint-Agathon
Saint-Alban
Saint-André-des-Eaux
Saint-Barnabé
Saint-Bihy
Saint-Brandan
Saint-Caradec
Saint-Carné
Saint-Carreuc
Saint-Cast-le-Guildo
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Hémonstoir
Hénanbihen
Hénansal
Hénon
Le Hinglé
Île-de-Bréhat
Illifaut
Jugon-les-Lacs
Kerbors
Kerfot
Kergrist-Moëlou
Kerien
Kermaria-Sulard
Kermoroc'h
Kerpert
Lancieux
Landebaëron
Landébia
La Landec
Landéhen
Lanfains
Langoat
Langrolay-sur-Rance
Languédias
Languenan
Lanleff
Lanloup
Lanmérin
Lanmodez
Lannebert
Lanrelas
Lanrivain
Lanrodec
Lantic
Lanvellec
Lanvollon
Laurenan
Lescouët-Gouarec
Le Leslay
Lézardrieux
Loc-Envel
Locarn
Loguivy-Plougras
Lohuec
Loscouët-sur-Meu
Louannec
Louargat
Maël-Carhaix
Maël-Pestivien
Magoar
La Malhoure
Mantallot
Matignon
La Méaugon
Saint-Clet
Saint-Connan
Saint-Connec
Saint-Denoual
Saint-Donan
Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle
Saint-Fiacre
Saint-Gildas
Saint-Gilles-les-Bois
Saint-Gilles-Pligeaux
Saint-Gilles-Vieux-Marché
Saint-Glen
Saint-Hélen
Saint-Hervé
Saint-Igeaux
Saint-Jacut-de-la-Mer
Saint-Jean-Kerdaniel
Saint-Jouan-de-l'Isle
Saint-Judoce
Saint-Julien
Saint-Juvat
Saint-Laurent
Saint-Lormel
Saint-Maden
Saint-Martin-des-Prés
Saint-Maudan
Saint-Maudez
Saint-Mayeux
Saint-Méloir-des-Bois
Saint-Michel-de-Plélan
Saint-Michel-en-Grève
Saint-Nicodème
Saint-Nicolas-du-Pélem
Saint-Péver
Saint-Pôtan
Saint-Quay-Perros
Saint-Quay-Portrieux
Saint-Rieul
Saint-Samson-sur-Rance
Saint-Servais
Saint-Thélo
Saint-Trimoël
Saint-Vran
Sainte-Tréphine
Senven-Léhart
Sévignac
Squiffiec
Taden
Tonquédec
Tramain
Trébédan
Trébrivan
Trébry
Trédaniel
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Mégrit
Mellionnec
Merdrignac
Mérillac
Merléac
Le Merzer
Minihy-Tréguier
Moncontour
La Motte
Moustéru
Le Moustoir
Noyal
Pabu
Paule
Pédernec
Penguily
Penvénan
Peumerit-Quintin
Plaine-Haute
Plancoët
Pléboulle
Plédéliac
Pléguien
Pléhédel
Plélan-le-Petit
Plélauff
Plélo
Plémy
Plénée-Jugon
Plerneuf
Plésidy
Plestan
Pleubian
Pleudaniel
Pleudihen-sur-Rance
Pleumeur-Gautier
Plévenon
Plévin
Ploëzal
Trédarzec
Trédias
Trédrez-Locquémeau
Tréduder
Treffrin
Tréfumel
Trégastel
Tréglamus
Trégomeur
Trégonneau
Trégrom
Tréguidel
Tréguier
Trélévern
Trélivan
Trémargat
Trémel
Tréméreuc
Trémeur
Tréméven
Trémorel
Trémuson
Tréogan
Tressignaux
Trévé
Tréveneuc
Trévérec
Trévou-Tréguignec
Trévron
Trézény
Troguéry
Uzel
Val-d'Arguenon
La Vicomté-sur-Rance
Le Vieux-Bourg
Le Vieux-Marché
Vildé-Guingalan
Yvias
Yvignac-la-Tour
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