Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-117 du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté modificatif de la composition de la Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la société EPC FRANCE à LA MOTTE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-117
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-04-24-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la
Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la
société EPC FRANCE à LA MOTTE (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-24-00001
Arrêté modificatif de la composition de la
Commission de Suivi de Site pour le stockage
d'explosifs exploité par la société EPC FRANCE à
LA MOTTE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-24-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la Commission de Suivi de Site pour le
stockage d'explosifs exploité par la société EPC FRANCE à LA MOTTE 3
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
Arrêté modificatif de la composition de la
Commission de Suivi de Site pour le stockage d’explosifs
exploité par la société EPC FRANCE à LA MOTTE
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-
8-1 à R125-8-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 portant création de la commission de suivi de
site de la société EPC FRANCE, sise au lieu-dit « Très les Haies », à LA MOTTE ;
Vu l’arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site pour le stockage
d’explosifs exploité par la société EPC FRANCE à La Motte en date du 4 janvier 2022,
modifié ;
Vu les élections municipales de 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la CSS ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes d’Armor ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission de suivi de site concernant la société EPC FRANCE La Motte,
est ainsi composée :
1) Collège des administrations de l’Etat :
Le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,
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Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
2) Collège des exploitants :
Titulaires :
M. Frédéric ANTOINE
M. Claude ROTH
Suppléants :
M. Sébastien LAMBERT
3) Collège des salariés :
M. Christophe JEHAN, titulaire ; Mme Stéphanie LEFEVRE, suppléante
4) Collège des élus :
Commune de La Motte
Mme le maire ou son représentant
Commune de Plouguenast-Langast
Mme le maire ou son représentant
Loudéac communauté Bretagne Centre
M. le président ou son représentant
5) Collège des riverains :
Titulaires :
M. Philippe RADENAC
M. Pierrick HARNOIS
Suppléants :
M. Bertrand GUILLEMOT
M. Philippe EDY
6) Personnalités qualifiées :
M. le Président du Conseil départemental, ou son représentant,
Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes d’Armor ou son
représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor ou son représentant.
Article 2 : La CSS est présidée par le préfet ou son représentant, membre du collège des
administrations de l’État.
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Article 3 : La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant
par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Tout
membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire. Lorsqu’un membre de la commission doit être remplacé avant l’échéance
normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 5 : Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions
des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l’environnement.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex)
dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un
recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi
d’une requête déposée sur l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site
web www.telerecours.fr
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, le maire de LA
MOTTE, le directeur d’EPC FRANCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Saint-Brieuc, le 24 avril 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
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