Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-124 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
20actes
70pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 22
récépissé de déclaration SAP101687614 JUMEL EMMANUEL 22550 SAINT-POTAN
récépissé de déclaration SAP102500014 Solveig Le goff 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER
récépissé de déclaration SAP102570355 Lili ménage 22540 LOUARGAT
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit " digue de la Roche" Commune de LANCIEUX
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Erquy
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Lamballe-Armor
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Yffiniac
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Langueux
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Perros-Guirec
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plaintel
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pléneuf-Val-André
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plérin
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Ploubezre
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pordic
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trébeurden
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la commune de Paimpol
Arrêté portant habilitation départementale de l'association agréée pour la protection de l'environnement « Groupe d'études ornithologiques des Côtes d'Armor » (GEOCA) à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
Examen BNSSA du 24 avril 2026 FNMNS, liste des candidats admis
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-124
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-04-28-00001 - récépissé de déclaration SAP101687614
JUMEL EMMANUEL 22550 SAINT-POTAN (2 pages) Page 4
22-2026-04-28-00002 - récépissé de déclaration SAP102500014
Solveig Le goff 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER (2 pages) Page 7
22-2026-04-28-00003 - récépissé de déclaration SAP102570355 Lili
ménage 22540 LOUARGAT (2 pages) Page 10
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de
l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement
dit " digue de la Roche" Commune de LANCIEUX (6 pages) Page 13
22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant
agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 20
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du
prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la
commune d'Erquy (2 pages) Page 26
22-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du
prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la
commune de Lamballe-Armor (2 pages) Page 29
22-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Yffiniac (2 pages) Page 32
22-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Langueux (2 pages) Page 35
22-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Perros-Guirec (2
pages) Page 38
22-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plaintel (2 pages) Page 41
2
22-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pléneuf-Val-André
(2 pages) Page 44
22-2026-04-20-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plérin (2 pages) Page 47
22-2026-04-20-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Ploubezre (2 pages) Page 50
22-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pordic (2 pages) Page 53
22-2026-04-20-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trébeurden (2
pages) Page 56
22-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi
SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trégueux (2 pages) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-03-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattage de
trente-deux arbres dans le cadre du projet de réaménagement des
espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à
bâtir, sur le territoire de la commune de Paimpol (3 pages) Page 62
22-2026-04-24-00008 - Arrêté portant habilitation départementale de
l'association agréée pour la protection de
l'environnement « Groupe d'études ornithologiques des Côtes
d'Armor » (GEOCA) à participer aux débats sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
départementales (2 pages) Page 66
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2026-04-27-00001 - Examen BNSSA du 24 avril 2026 FNMNS, liste des
candidats admis (1 page) Page 69
3
DDETS 22
22-2026-04-28-00001
récépissé de déclaration SAP101687614 JUMEL
EMMANUEL 22550 SAINT-POTAN
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00001 - récépissé de déclaration SAP101687614 JUMEL EMMANUEL 22550 SAINT-POTAN 4
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00001 - récépissé de déclaration SAP101687614 JUMEL EMMANUEL 22550 SAINT-POTAN 5
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00001 - récépissé de déclaration SAP101687614 JUMEL EMMANUEL 22550 SAINT-POTAN 6
DDETS 22
22-2026-04-28-00002
récépissé de déclaration SAP102500014 Solveig
Le goff 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00002 - récépissé de déclaration SAP102500014 Solveig Le goff 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 7
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00002 - récépissé de déclaration SAP102500014 Solveig Le goff 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 8
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00002 - récépissé de déclaration SAP102500014 Solveig Le goff 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 9
DDETS 22
22-2026-04-28-00003
récépissé de déclaration SAP102570355 Lili
ménage 22540 LOUARGAT
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00003 - récépissé de déclaration SAP102570355 Lili ménage 22540 LOUARGAT 10
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00003 - récépissé de déclaration SAP102570355 Lili ménage 22540 LOUARGAT 11
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-28-00003 - récépissé de déclaration SAP102570355 Lili ménage 22540 LOUARGAT 12
DDTM 22
22-2026-04-20-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024
portant autorisation environnementale au titre
des articles l.181-1 et suivants du code de
l'environnement relatif à la régularisation du
système d'endiguement dit " digue de la Roche"
Commune de LANCIEUX
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant
autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 13
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant
autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 14
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant
autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 15
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant
autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 16
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant
autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 17
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant
autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 18
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2024 portant
autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système 19
DDTM 22
22-2026-04-28-00004
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant
agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22
(HCR 22) réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22)
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 20
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant agrément d’une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les
articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les
articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les
modalités d’agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le
transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non
collectif ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor envers ses chefs de
services ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR
22) le 17 février 2026 ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22)
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 21
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par la SAS
Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) pour la prise en charge et l’élimination des matières de
vidanges des installations d’assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter
atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux
superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de la demande et bénéficiaire de l’arrêté
La SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) – 2 Croas Guegan - 22450 LA ROCHE-JAUDY
(n° SIRET 99009457500018) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport
et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Son numéro départemental d'agrément est le 22450/2026/0001
Article 2 : Durée
L’agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de
l’agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l’agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 100 m3/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans la station d’épuration du LÉGUÉ sous réserve
que la capacité de la station d’épuration permette le dépotage.
La convention avec le maître d’ouvrage de la station d’épuration sera mise à jour dans les
six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de
l’agrément est de dix années.
2/5
DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22)
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 22
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan
comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination avec une
attestation par l’exploitant de la filière concernée ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l’agrément et les
évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années.
Article 7 : Modification
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet
de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de
l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification
concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure
restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en
particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l’article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée
n’excédant pas deux mois lorsque :
• la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en
particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues à
l’article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute
3/5
DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22)
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 23
disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge
ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans
les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Abrogation
Sans objet.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au
Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par l’entreprise titulaire de l’agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre
d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des
relations entre le public et l’administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du
code de l’environnement.
4/5
DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22)
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 24
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et notifié à la
SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22).
Saint-Brieuc, le 28 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement,
Signé : Gwenael GUILLET
5/5
DDTM 22 - 22-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22)
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 25
DDTM 22
22-2026-04-20-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation (loi SRU) au titre
de l'année 2026 pour la commune d'Erquy
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Erquy 26
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Erquy 27
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Erquy 28
DDTM 22
22-2026-04-20-00004
Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation (loi SRU) au titre
de l'année 2026 pour la commune de
Lamballe-Armor
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de 29
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de 30
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de 31
DDTM 22
22-2026-04-20-00014
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune d'Yffiniac
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Yffiniac 32
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Yffiniac 33
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune d'Yffiniac 34
DDTM 22
22-2026-04-20-00005
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Langueux
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Langueux 35
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Langueux 36
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Langueux 37
DDTM 22
22-2026-04-20-00006
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Perros-Guirec
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Perros-Guirec 38
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Perros-Guirec 39
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Perros-Guirec 40
DDTM 22
22-2026-04-20-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Plaintel
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plaintel 41
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plaintel 42
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plaintel 43
DDTM 22
22-2026-04-20-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Pléneuf-Val-André
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pléneuf-Val-André 44
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pléneuf-Val-André 45
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pléneuf-Val-André 46
DDTM 22
22-2026-04-20-00009
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Plérin
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plérin 47
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'ann ée 2026 pour la commune de Plérin 48
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Plérin 49
DDTM 22
22-2026-04-20-00010
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Ploubezre
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Ploubezre 50
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Ploubezre 51
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Ploubezre 52
DDTM 22
22-2026-04-20-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Pordic
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pordic 53
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pordic 54
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Pordic 55
DDTM 22
22-2026-04-20-00012
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Trébeurden
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trébeurden 56
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trébeurden 57
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trébeurden 58
DDTM 22
22-2026-04-20-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026
pour la commune de Trégueux
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trégueux 59
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trégueux 60
DDTM 22 - 22-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation (loi SRU) au titre de l'année 2026 pour la commune de Trégueux 61
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-26-00011
Arrêté portant autorisation d'abattage de
trente-deux arbres dans le cadre du projet de
réaménagement des espaces publics du quartier
de Kernoa et la création de nouveaux lots à
bâtir, sur le territoire de la commune de Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du
projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 62
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du
projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 63
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du
projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 64
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du
projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la 65
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-24-00008
Arrêté portant habilitation départementale de
l'association agréée
pour la protection de l'environnement
« Groupe d'études ornithologiques des Côtes
d'Armor » (GEOCA)
à participer aux débats sur l'environnement
dans le cadre d'instances consultatives
départementales
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-24-00008 - Arrêté portant habilitation départementale de l'association agréée
pour la protection de l'environnement 66
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté
portant habilitation départementale de l’association agréée
pour la protection de l’environnement
« Groupe d’études ornithologiques des Côtes d’Armor » (GEOCA)
à participer aux débats sur l’environnement
dans le cadre d’instances consultatives départementales
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE KERÉVER,
préfet des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 fixant les modalités d’application pour le
département des Côtes d’Armor de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de
l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur
l’environnement dans le cadre de certaines instances,
Vu la demande présentée par le président de l’association « Groupe d’études ornithologiques
des Côtes d’Armor », en vue de participer au débat sur l’environnement dans le cadre
d’instances consultatives au niveau départemental, et son engagement à respecter les valeurs
du CER et à en informer les membres de son association,
Vu le dossier fourni par le président de l’association et déclaré complet le 12 mars 2026,
Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental de l’association
sus-mentionnée en date du 27 février 2026,
Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
Considérant que l’association agréée de protection de l’environnement « Groupe d’études
ornithologiques des Côtes d’Armor » justifie d’une expérience et de savoirs reconnus, qu’elle
dispose de statuts, de financements ainsi que de conditions d’organisation et de
fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment à l’égard des pouvoirs
publics,
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-24-00008 - Arrêté portant habilitation départementale de l'association agréée
pour la protection de l'environnement 67
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
ARRÊTE :
Article 1er : L’association « Groupe d’études ornithologiques des Côtes d’Armor », dont le siège
est situé au 18 C rue du Sabot, à Ploufragan, est habilitée à prendre part au débat sur
l’environnement au sein des instances consultatives départementales ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article 2 du
décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 5 ans. Cette habilitation à participer au
débat sur l’environnement peut être renouvelée à l’issue de cette période sur demande de
l’association adressée à la préfecture (DRCT, bureau du développement durable), quatre mois
au moins avant son expiration.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 141-25 du code de l’environnement,
l’association doit publier chaque année sur son site Internet, un mois au plus tard après leur
approbation par l’assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses
comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes, et, le cas échéant, son compte
d’emploi des ressources.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au président de l’association concernée. Il peut être
abrogé si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article R 141-21 du
code de l’environnement, ainsi qu’en cas de non respect des obligations mentionnées à
l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, et le président de
l’association « Groupe d’études ornithologiques des Côtes d’Armor » sont chargés de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d’Armor, et sur son site Internet.
Saint-Brieuc, le 24 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Georges SALAÜN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publicité. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen"
accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-24-00008 - Arrêté portant habilitation départementale de l'association agréée
pour la protection de l'environnement 68
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-27-00001
Examen BNSSA du 24 avril 2026 FNMNS, liste des
candidats admis
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00001 - Examen BNSSA du 24 avril 2026 FNMNS, liste des candidats admis 69
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
Examen du 24 avril 2026
Organisé par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport
des Côtes-d’Armor
À la suite de l'examen organisé le 24 avril 2026 à SAINT-BRIEUC par le Centre de Formation
des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes-d’Armor (FNMNS 22), le brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est délivré aux personnes dont les noms
suivent :
• COLLET Thomas
• CZIRAKI Szilvia
• EIRA Thibaud
• LIENARD Clément
• MAUDET ERWAN
• OIZEL Célia
• OLLIVIER HILLION Nicolas
• VARAIRE Charles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00001 - Examen BNSSA du 24 avril 2026 FNMNS, liste des candidats admis 70
Tous les actes · Côtes-d’ArmorTous les actes des préfectures