Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-131 du 7 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
10actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté n° 75 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Arrêté n° 76 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Arrêté n° 77 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Arrêté n° 78 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Arrêté n° 79 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Arrêté n° 80 du 23/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde
Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
Arrêté version 2026
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
Arrêté préfectoral désignant, dans le département des Côtes d'Armor, les membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-131
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-03-31-00012 - Arrêté n° 75 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2026-03-31-00013 - Arrêté n° 76 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2026-03-31-00014 - Arrêté n° 77 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2026-03-31-00010 - Arrêté n° 78 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
22-2026-03-31-00011 - Arrêté n° 79 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15
22-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 80 du 23/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 21
22-2026-05-05-00003 - Arrêté portant autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques (5 pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-04-27-00003 - Arrêté version 2026 (3 pages) Page 32
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral désignant, dans le
département des Côtes d'Armor, les membres de la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP) (4 pages) Page 36
2
DDTM 22
22-2026-03-31-00012
Arrêté n° 75 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00012 - Arrêté n° 75 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 75 du 31/03/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00012 - Arrêté n° 75 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0092 en date du 22/10/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : LA CABANE OCEANE SCEA -n° d'administré : SPR4578 , SIRET
42415089400014 , demeurant LE PETIT PRAUD , 17630 LA FLOTTE, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
12003837
GUILBEN
BAIE DE PAIMPOL
PAIMPOL
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant,
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
243.63 ares 27/02/2058
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Paimpol, le 31/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00012 - Arrêté n° 75 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
DDTM 22
22-2026-03-31-00013
Arrêté n° 76 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00013 - Arrêté n° 76 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 76 du 31/03/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00013 - Arrêté n° 76 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0092 en date du 22/10/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : LA CABANE OCEANE SCEA -n° d'administré : SPR4578 , SIRET
42415089400014 , demeurant LE PETIT PRAUD , 17630 LA FLOTTE, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
12003738 BAIE DE PAIMPOL
PAIMPOL
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant,
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
58.94 ares 04/02/2055
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Paimpol, le 31/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00013 - Arrêté n° 76 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
DDTM 22
22-2026-03-31-00014
Arrêté n° 77 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00014 - Arrêté n° 77 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 77 du 31/03/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00014 - Arrêté n° 77 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0096 en date du 12/12/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré : SPR6924 , SIRET 53271105800034 ,
demeurant ZA DU COSTY , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
29000841 PLEUBIAN
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant,
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
100.0 ares 25/11/2037
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Paimpol, le 31/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00014 - Arrêté n° 77 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
DDTM 22
22-2026-03-31-00010
Arrêté n° 78 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00010 - Arrêté n° 78 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 78 du 31/03/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00010 - Arrêté n° 78 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0082 en date du 23/09/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ANSE DU PIQUET -n° d'administré : SPR9104 , SIRET 82883120600010 ,
demeurant LA MINE , 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
17004278 BAIE PAIMPOL
PAIMPOL
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant,
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
42.0 ares 18/01/2037
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Paimpol, le 31/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00010 - Arrêté n° 78 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
DDTM 22
22-2026-03-31-00011
Arrêté n° 79 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00011 - Arrêté n° 79 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 79 du 31/03/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00011 - Arrêté n° 79 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0082 en date du 23/09/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ANSE DU PIQUET -n° d'administré : SPR9104 , SIRET 82883120600010 ,
demeurant LA MINE , 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
17003175 BAIE PAIMPOL
PAIMPOL
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant,
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
58.0 ares 18/01/2037
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Paimpol, le 31/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00011 - Arrêté n° 79 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
DDTM 22
22-2026-04-23-00001
Arrêté n° 80 du 23/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 80 du 23/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 80 du 23/04/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 80 du 23/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0067 en date du 26/08/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : CHEMIN PIERRE -n° d'administré : 19982236 , SIRET 48437283400016 ,
demeurant 3 IMPASSE DES CHASSERIES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
10002171 PORT LAZO
PLOUEZEC
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant,
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
127 ares 26/08/2060
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Paimpol, le 23/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 80 du 23/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20
DDTM 22
22-2026-05-05-00002
Arrêté portant autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 21
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code
de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs
d’unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 2 avril 2026 de la société Fish-Pass ;
Vu la consultation de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 8 avril 2026 ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 8 avril 2026 ;
Vu les avis de la Fédération départementale des Côtes-d’Armor des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 10 avril 2026 et
du 13 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 22
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d’études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine –
ZA des 3 Prés – 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L’opération est réalisée dans le cadre de travaux de pose de ponts cadres dans le ruisseau
de Kerguiniou situé sur la commune de KERBORS, pour le compte de l’Établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) Lannion-Trégor-Communauté.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes désignées sont :
MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PÉRU, Nicolas BELHAMITI, Yoann BERTHELOT,
Vincent PÈRES, Maxime DURY, Matthieu ALLIGNE, Julien PINEAU, Jordan MARTIN, Quentin
BOULMERT, Loup DHOUAILLY et Mmes Fanny MOYON, Laura BÉON, Lise LE GOFF,
Eloïse DUVAL, Léonie CLOEREC, Eloé BOUILLON.
D’autres membres du bureau d’études Fish-Pass pourront éventuellement compléter
l'équipe.
L’équipe de pêche sera composée de 5 personnes de la société Fish-Pass.
Article 4 : Lieux de capture
Les pêches de sauvegarde ont lieu sur le ruisseau de Kerguiniou, situé sur la commune
de KERBORS, localisées sur deux stations :
• proche du lieu-dit « Ty ar Feunteun » (coordonnées Lambert 93 : X aval 247315 et
Y aval 6877899), sur une longueur d’environ 150 mètres, sur une largeur comprise
entre 1,50 et 1,80 mètre et une profondeur inférieure à 0,80 mètre.
• proche du lieu-dit « Ar Pont Ker Uhel » (coordonnées Lambert 93 : X aval 247371 et
Y aval 6877271), sur une longueur d’environ 100 mètres, sur une largeur comprise
entre 1,50 et 1,80 mètre et une profondeur inférieure à 0,80 mètre.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les pêches de sauvegarde sont réalisées par pêches électriques à pied (2 passages sur
chaque site) avec un appareil électrique modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl)
ou EL64-II-GI (fabricant Hans Grassl) ou portatif LR24 (fabricant Smith&Root) respectant
les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une anode et des épuisettes (avec petites
mailles adaptées pour la capture d’alevins de truite).
2/4
DDTM 22 - 22-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 23
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les espèces piscicoles capturées sont dénombrées et stocker dans une eau suffisamment
oxygénée pendant une courte durée, puis remises à l’eau sur le ruisseau de Kerguiniou
en aval du chantier d’installation des deux ponts cadres, sur des habitats qui leur sont
propices, à l’exception des espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques qui sont euthanasiées sur place par surdosage anesthésique.
Article 7 : Période de validité
Les pêches de sauvegarde ont lieu entre le 15 mai 2026 et le 15 juin 2026.
Article 8 : Conditions d’exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et
des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation
des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d’action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi
qu’un temps de séchage des appareils.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche (les propriétaires riverains
du cours d’eau).
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l’Office français de la biodiversité
(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d’Armor, ainsi qu’au président de l’Association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et
au préfet de l’autre département si l’opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l’OFB, au président de la FDAAPPMA
des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de l’AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 24
Article 13 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6
du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et
le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes d’Armor
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 5 mai 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
4/4
DDTM 22 - 22-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 25
DDTM 22
22-2026-05-05-00003
Arrêté portant autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2026-05-05-00003 - Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 26
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code
de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d’Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs
d’unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 7 avril 2026 de la société Fish-Pass ;
Vu la consultation de l’Office français de la biodiversité en date du 8 avril 2026 ;
Vu la consultation de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne en date du 8 avril 2026 ;
Vu les avis de la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 10 avril 2026 et du 21 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-05-00003 - Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 27
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d’études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine –
ZA des 3 Prés – 35890 LAILLÉ, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
Les pêches de capture ont pour but d’évaluer l’impact possible du rejet sur le cours d’eau
La Rance (au niveau de la commune de COLLINÉE) de la station d’épuration (STEP)
des établissements (abattoirs) de Kermené, se caractérisant par une augmentation de
la salinité de l’eau et qui pourrait avoir un impact sur le peuplement piscicole.
Des inventaires piscicoles sont réalisés par pêches à l’électricité au niveau de
cinq stations : trois inventaires sur des stations impactées par le rejet et deux inventaires
sur des stations non impactées, une en amont de la STEP et l’autre sur un affluent du cours
d’eau La Rance.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes autorisées sont MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PÉRU, Vincent PÈRES,
Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Jordan MARTIN,
Quentin BOULMERT, Loup DHOUAILLY et Mmes Eloïse DUVAL, Fanny MOYON, Laura
BÉON, Lise LE GOFF, Léonie CLOEREC, Eloé BOUILLON ;
D’autres membres du bureau d’études Fish-Pass pourront éventuellement compléter
l’équipe.
Article 4 : Lieux de capture
Les échantillonnages ont lieu sur les 5 stations suivantes :
• sur le cours d’eau La Rance en amont de la STEP des établissements Kermené au
lieu-dit « Les Bignons » sur le secteur de la commune déléguée de COLLINÉE
de la commune nouvelle du MENÉ (coordonnées GPS Lambert 93 du point aval
de la station : X 290773 et Y 6813434). Station nommée AM dans la demande
d’autorisation présentée par la société Fish-Pass ;
• sur le cours d’eau La Rance à l’aval de la STEP à proximité du lieu-dit
« La Villeneuve » sur le secteur de la commune déléguée de SAINT-JACUT-DU-MÉNÉ
de la commune nouvelle du MENÉ (coordonnées GPS Lambert 93 du point aval
de la station : X 293105 et Y 6813401). Station nommée AV1 dans la demande
d’autorisation présentée par la société Fish-Pass ;
• sur le cours d’eau La Rance à proximité du lieu-dit «La Ruais » sur le secteur
de la commune déléguée de SAINT-JACUT-DU-MÉNÉ de la commune nouvelle
du MENÉ (coordonnées GPS Lambert 93 du point aval de la station : X 294478
et Y 6813195). Station nommée AV2 dans la demande d’autorisation présentée
par la société Fish-Pass ;
2/5
DDTM 22 - 22-2026-05-05-00003 - Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 28
• sur le cours d’eau Le Mené à proximité du lieu-dit « La Ville Flard » sur le secteur
de la commune déléguée de SAINT-JACUT-DU-MÉNÉ de la commune nouvelle
du MENÉ (coordonnées GPS Lambert 93 du point aval de la station : X 294242
et Y 6812173). Station nommée REF dans la demande d’autorisation présentée
par la société Fish-Pass ;
• sur le cours d’eau La Rance à proximité du château de Langourla sur la commune
de SAINT-VRAN (coordonnées GPS Lambert 93 du point aval de la station :
X 296885 et Y 6810166). Station nommée AV3 dans la demande d’autorisation
présentée par la société Fish-Pass.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les pêches sont réalisées sur une longueur de cours d’eau égale à 20 fois la largeur en eau
de ce dernier, à minima 60 m, de manière à garantir la caractérisation exacte
du peuplement en un site donné. Compte tenu des faibles hauteurs d’eau des cours d’eau,
il est réalisé un échantillonnage exhaustif par prospection complète à pied de l’aval vers
l’amont.
Sur chaque site, des filets sont utilisés pour délimiter la zone d’étude. Un seul passage est
suffisant pour évaluer les principales caractéristiques du peuplement piscicole.
Les pêches électriques sont réalisées à l’aide de matériel respectant les normes
EN 60 335-1 et EN 60 335-2, de type EL64-II-F (Hans Grassl) ou EL64-II-GI (Hans Grassl) ou
portatif LR24 (Smith&Root) avec une ou deux anodes, mais également des épuisettes avec
petites mailles adaptées pour la capture d’alevins lors de présence de frayères de truites
(obligatoire sur la station nommée AV1 : sur le cours d’eau La Rance à l’aval de la STEP
à proximité du lieu-dit « La Villeneuve » sur le secteur de la commune déléguée
de SAINT-JACUT-DU-MÉNÉ de la commune nouvelle du MENÉ).
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont déterminés, comptés, mesurés, pesés et remis à l’eau aux
endroits de leurs captures, sur des habitats qui leur sont propices, à l’exception
des espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques au titre de l’article R 432-5
du code de l’environnement qui seront détruites sur place.
Article 7 : Période de validité
Le suivi est réalisé dans la période suivante : de juin à août 2026.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
les pêches électriques sont impérativement reportées.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l’original
de la déclaration préalable.
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DDTM 22 - 22-2026-05-05-00003 - Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 29
Article 9 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service départemental de l’Office
français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de
l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
(AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l’opération concerne des eaux
interdépartementales.
Article 10 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis par
la DDTM des Côtes-d’Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets
et résultats obtenus à DDTM, à l’OFB, au président de la Fédération pour la pêche et
la protection du milieu aquatique des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de
l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6
du code de l’environnement.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
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DDTM 22 - 22-2026-05-05-00003 - Arrêté portant autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 30
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et le chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes d’Armor sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 5 mai 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-27-00003
Arrêté version 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00003 - Arrêté version 2026 32
Direction des Libertés
Publiques
ARRÊTÉ
Portant agrément de médecins chargés d’apprécier l’aptitude médicale des sapeurs
pompiers au service départemental d’incendie et de secours des Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 374 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières
exigées pour l’exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et
pour l’aptitude à la conduite des véhicules de service ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor,
Monsieur François de Keréver ;
Vu l’arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00003 - Arrêté version 2026 33
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant agrément de médecins chargés
d’apprécier l’aptitude physique des sapeurs pompiers au service départemental d’incendie
et de secours des Côtes-d’Armor ;
Vu la demande du 23 mars 2026 du Directeur Départemental du Service Départemental
d’Incendie et de secours des Côtes-d’Armor ;
Vu l’avis favorable du 18 avril 2026 du Président du Conseil Médical Départemental de la
Fonction Publique ;
Vu l’avis favorable du 23 avril 2026 du Président du Conseil de l’ordre des Médecins des
Côtes-d’Armor ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE
Article 1 : Les médecins dont les noms suivent, sont agréés pour apprécier l’aptitude
physique et médicale à la conduite automobile des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires qui sollicitent l’obtention ou le renouvellement de leur permis de conduire
concernant les véhicules lourds et apparentés dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Nom Prénom
Date de
naissance Grade
BINOT Marie-Christine 26/09/64 Médecin Capitaine
BOUGAULT Pascal 06/08/65 Médecin Commandant
COTEL Yann 18/07/56 Médecin Colonel
DESMARETZ Jean-Luc 10/04/57 Médecin Lieutenant-Colonel
GAGNEUX Christelle 14/03/65 Médecin Commandant
GUILLEMEAU Nathalie 06/03/66 Médecin Commandant
GUIVARC’H Yannick 27/04/58 Médecin Capitaine
HERVO Virginie 24/03/92 Médecin Capitaine
LEGAILLARD Gaétan 07/03/67 Médecin Commandant
LEGRAND François-Xavier 29/09/85 Médecin Commandant
LOZACH François 29/08/55 Médecin Lieutenant-Colonel
MAHE Gwenaëlle 20/08/67 Médecin Commandant
MANSOUR Vladimir 21/11/58 Médecin Capitaine
MARLIERE Bastien 19/11/92 Médecin Capitaine
MARMIER Claire 15/01/80 Médecin Capitaine
MARQUET François 17/02/58 Médecin Commandant
MILIN Henri 25/02/60 Médecin Capitaine
MOGLIA Lucile 29/08/94 Médecin Capitaine
MORENO Yvan 16/02/69 Médecin Commandant
PERRON Jean-Jacques 24/06/63 Médecin Colonel
SIMON Nadia 04/01/74 Médecin Capitaine
SIMONOT-
GUIVARC’H Marie-Pierre 18/04/64 Médecin Lieutenant-Colonel
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00003 - Arrêté version 2026 34
Article 2 : L’arrêté préfectoral susvisé du 21 février 2025 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :
02.23.21.28.28 – fax : 02.99.63.56.84) soit sur l’application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l’autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 4 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d’Armor et M. Le Président
du Conseil d’Administration du Service Départemental du Service d’Incendie et de
Secours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00003 - Arrêté version 2026 35
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-05-00005
Arrêté préfectoral désignant, dans le
département des Côtes d'Armor, les membres
de la conférence territoriale de l'action publique
(CTAP)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral désignant, dans le département des Côtes d'Armor, les
membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 36
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral désignant, dans le département des Côtes d'Armor, les
membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 37
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral désignant, dans le département des Côtes d'Armor, les
membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 38
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral désignant, dans le département des Côtes d'Armor, les
membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 39
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral désignant, dans le département des Côtes d'Armor, les
membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 40
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