Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial (nominatif) N°22-2026-138 du 13 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
12actes
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de santé 22
Arrêté en date du 4 mai 2026 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP
DDTM 22
Arrêté n° 107 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Arrêté n° 66 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Arrêté n° 90 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Arrêté n° 91 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Arrêté n° 92 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
Arrêté en date du 30 avril 2026 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes des Côtes-d'Armor (COHINIAC PONT-MELVEZ LE MERZER)
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA - 9 rue des Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES Alain FRERE - 29 rue Carnot à 22100 DINAN
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES MARBRERIE FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES PASTUREL - 98 rue de Brest à 22100 DINAN
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES PASTUREL - ZA des Gantelets à 22350 CAULNES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-138
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-05-04-00003 - Arrêté en date du 4 mai 2026 portant
modification de la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de GUINGAMP (3 pages) Page 3
DDTM 22 /
22-2026-04-27-00012 - Arrêté n° 107 du 27/04/2026 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2026-03-31-00029 - Arrêté n° 66 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 90 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2026-04-27-00010 - Arrêté n° 91 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2026-04-27-00011 - Arrêté n° 92 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-04-30-00005 - Arrêté en date du 30 avril 2026 portant
renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes des
Côtes-d'Armor (COHINIAC PONT-MELVEZ LE MERZER) (2 pages) Page 22
22-2026-04-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - SARL VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA - 9 rue des
Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN (2 pages) Page 25
22-2026-04-30-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES Alain FRERE - 29 rue Carnot à 22100
DINAN (2 pages) Page 28
22-2026-04-28-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES MARBRERIE FOUCHER - 13 rue des Champs
de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 31
22-2026-04-02-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES PASTUREL - 98 rue de Brest à 22100
DINAN (2 pages) Page 34
22-2026-04-02-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES PASTUREL - ZA des Gantelets à 22350
CAULNES (2 pages) Page 37
2
Agence Régionale de santé 22
22-2026-05-04-00003
Arrêté en date du 4 mai 2026 portant
modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de
GUINGAMP
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-05-04-00003 - Arrêté en date du 4 mai 2026 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP 3
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-05-04-00003 - Arrêté en date du 4 mai 2026 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP 4
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-05-04-00003 - Arrêté en date du 4 mai 2026 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP 5
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-05-04-00003 - Arrêté en date du 4 mai 2026 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP 6
DDTM 22
22-2026-04-27-00012
Arrêté n° 107 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00012 - Arrêté n° 107 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 107 du 27/04/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00012 - Arrêté n° 107 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0094 en date du 03/11/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : CONVENANT ANTOINE -n° d'administré : 20175874 , SIRET 99381076100011 ,
demeurant 520 CHEMIN DE LA VILLE NEUVE , 22500 PAIMPOL, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées
sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
99000508
LOGUIVY
LOGUIVY DE LA MER
PLOUBAZLANEC
Crustacé marin,
Vivier flottant, (Autres)
DPM en mer
15m2 03/11/2030
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Paimpol, le 27/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00012 - Arrêté n° 107 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
DDTM 22
22-2026-03-31-00029
Arrêté n° 66 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00029 - Arrêté n° 66 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 66 du 31/03/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00029 - Arrêté n° 66 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0095 en date du 25/11/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531 , né(e) le 12/04/1993 ,
demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
26001948 PLOUGRESCANT
Divers Huître,
En conteneur, (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
4.0 ares 25/11/2060
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Paimpol, le 31/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00029 - Arrêté n° 66 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
DDTM 22
22-2026-04-27-00009
Arrêté n° 90 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 90 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 90 du 27/04/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 90 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0062 en date du 21/10/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : MYTILUS SOCIETE NOUVELLE -n° d'administré : SPR4450 , SIRET
38808568000014 , demeurant BON ABRI , 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
02302047 HILLION
Moule,
Sur bouchot, (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
600 m 26/05/2032
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 90 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
DDTM 22
22-2026-04-27-00010
Arrêté n° 91 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00010 - Arrêté n° 91 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 91 du 27/04/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00010 - Arrêté n° 91 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0062 en date du 21/10/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : MYTILUS SOCIETE NOUVELLE -n° d'administré : SPR4450 , SIRET
38808568000014 , demeurant BON ABRI , 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
02201966
BAIE DE MORIEUX
MORIEUX
LAMBALLE ARMOR
Moule,
Sur bouchot, (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
600 m 04/04/2035
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00010 - Arrêté n° 91 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18
DDTM 22
22-2026-04-27-00011
Arrêté n° 92 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00011 - Arrêté n° 92 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 92 du 27/04/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00011 - Arrêté n° 92 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0062 en date du 21/10/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : MYTILUS SOCIETE NOUVELLE -n° d'administré : SPR4450 , SIRET
38808568000014 , demeurant BON ABRI , 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
02005951
BAIE DE MORIEUX
MORIEUX
LAMBALLE ARMOR
Moule,
Sur bouchot, (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
800 m 04/04/2035
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00011 - Arrêté n° 92 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-30-00005
Arrêté en date du 30 avril 2026 portant
renouvellement des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes des
Côtes-d'Armor (COHINIAC PONT-MELVEZ
LE MERZER)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00005 - Arrêté en date du 30 avril 2026 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes des Côtes-d'Armor (COHINIAC 22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00005 - Arrêté en date du 30 avril 2026 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes des Côtes-d'Armor (COHINIAC 23
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00005 - Arrêté en date du 30 avril 2026 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes des Côtes-d'Armor (COHINIAC 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-02-00008
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - SARL VISSAULT -
POMPES FUNEBRES LA FLORA - 9 rue des Croix
Roses à 22400 SAINT-ALBAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL
VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA - 9 rue des Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN 25
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 25-22-0224 de la SARL VISSAULT – POMPES FUNEBRES LA
FLORA, dont le siège social est situé Chemin Romain à 22400 SAINT-ALBAN, pour
son établissement secondaire situé 9, rue des Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN ;
VU la demande formulée le 12 février 2026 par Monsieur Florent THOMAS, Gérant de la
SARL VISSAULT – POMPES FUNEBRES LA FLORA, située 9, rue des Croix Roses à
22400 SAINT-ALBAN, sollicitant l’actualisation de cet arrêté compte-tenu du
changement de siège social de son établissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant habilitation
funéraire de l’établissement SARL VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA à 22400
SAINT-ALBAN est ainsi modifié : @ La SARL VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA
représentée par Monsieur Florent THOMAS, Gérant, dont le siège social est situé 9, rue des
Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le
numéro 25-22-0224 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec Entreprise Individuelle Solenn MESLAY,
située 4 rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, n° habilitation 26-22-0157),
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL
VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA - 9 rue des Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN 26
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire. F
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 29 décembre 2030.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application @ télérecours citoyens F accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Alban et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 02 avril 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL
VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA - 9 rue des Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-30-00004
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES Alain FRERE - 29
rue Carnot à 22100 DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
Alain FRERE - 29 rue Carnot à 22100 DINAN 28
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 21-22-0022 de l’établissement POMPES FUNEBRES POMPES FUNEBRES
Alain FRERE, situé 29 rue Carnot à 22100 DINAN ;
VU la demande formulée le 12 février 2026 par Monsieur Alain FRERE, Gérant de
l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES Alain FRERE, dont le siège social est
situé rue de l’Hôpital à 22630 EVRAN, sollicitant le renouvellement de l’habilitation
funéraire de son établissement secondaire situé 29 rue Carnot à 22100 DINAN ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’établissement POMPES FUNEBRES Alain FRERE, représenté par Monsieur
Alain FRERE, Gérant, dont le siège social est situé rue de l’Hôpital à 22630 EVRAN, est
autorisé à exercer les activités suivantes, pour son établissement secondaire situé 29 rue
Carnot à 22100 DINAN, sous le numéro 26-22-0022 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
Alain FRERE - 29 rue Carnot à 22100 DINAN 29
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 30 avril
2031.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application D télérecours citoyens F accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Dinan et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 30 avril 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
Alain FRERE - 29 rue Carnot à 22100 DINAN 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-28-00006
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES MARBRERIE
FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à 22000
SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-28-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
MARBRERIE FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC 31
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 21-22-0165 de l’établissement POMPES FUNEBRES FOUCHER, situé 13 rue
des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC ;
VU la demande formulée le 09 février 2026 par Monsieur Sébastien FOUCHER, Gérant
de la SAS MARBRERIE PASCAL FOUCHER, située 31 rue du Sabot à 22440
PLOUFRAGAN, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de
l’établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE FOUCHER, situé 13 rue
des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : La SAS MARBRERIE PASCAL FOUCHER, représentée par Monsieur Sébastien
FOUCHER, Gérant, située 31 rue du Sabot à 22440 PLOUFRAGAN, est autorisée à exercer
les activités suivantes, pour l’établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE
FOUCHER, situé 13 rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC, sous le numéro 26-22-
0165 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-28-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
MARBRERIE FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC 32
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 28 avril
2031.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application D télérecours citoyens F accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brieuc et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 28 avril 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-28-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
MARBRERIE FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-02-00007
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES PASTUREL - 98
rue de Brest à 22100 DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - 98 rue de Brest à 22100 DINAN 34
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 16221058 de l’entreprise AMBULANCES PASTUREL, située 98 rue
de Brest à 22100 DINAN ;
VU la demande formulée le 09 février 2026 par Monsieur Thomas PASTUREL, Directeur
Général de la SAS POMPES FUNEBRES PASTUREL, située Zone Artisanale des
Gantelets à 22350 CAULNES, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire
de l’établissement secondaire PASTUREL situé 98 rue de Brest à 22100 DINAN ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’établissement POMPES FUNEBRES PASTUREL, représenté par Monsieur
Thomas PASTUREL, Directeur Général, situé Zone Artisanale des Gantelets à 22350
CAULNES, est autorisé à exercer les activités suivantes, pour l’établissement secondaire
PASTUREL situé 98 rue de Brest à 22100 DINAN, sous le numéro 26-22-0021 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - 98 rue de Brest à 22100 DINAN 35
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 02 avril
2031.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application E télérecours citoyens G accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de DINAN et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 02 avril 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - 98 rue de Brest à 22100 DINAN 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-02-00006
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES PASTUREL - ZA
des Gantelets à 22350 CAULNES
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - ZA des Gantelets à 22350 CAULNES 37
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d’Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19-22-0013 de la SARL POMPES FUNEBRES PASTUREL, située ZA
des Gantelets à 22350 CAULNES ;
VU la demande formulée le 09 février 2026 par Monsieur Thomas PASTUREL, Directeur
Général de la SAS POMPES FUNEBRES PASTUREL, située Zone Artisanale des
Gantelets à 22350 CAULNES, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire
de son établissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’établissement POMPES FUNEBRES PASTUREL, représenté par Monsieur
Thomas PASTUREL, Directeur Général, situé Zone Artisanale des Gantelets à 22350
CAULNES, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0013 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - ZA des Gantelets à 22350 CAULNES 38
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 02 avril
2031.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l’application D télérecours citoyens F accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Madame le Maire de CAULNES et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 02 avril 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - ZA des Gantelets à 22350 CAULNES 39
Tous les actes · Côtes-d’ArmorTous les actes des préfectures