Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Spécial N°22-2026-141 du 14 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans les villes de Pléguien et Lanvollon le jeudi 14 mai 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-141
PUBLIÉ LE 14 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-05-14-00001 - Arrêté portant interdiction de tout
rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans les
villes de Pléguien et Lanvollon le jeudi 14 mai 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-14-00001
Arrêté portant interdiction de tout
rassemblement non déclaré dans un périmètre
défini dans les villes de Pléguien et Lanvollon le
jeudi 14 mai 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-14-00001 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un
périmètre défini dans les villes de Pléguien et Lanvollon le jeudi 14 mai 2026 3
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre
défini dans les villes de Pléguien et Lanvollon le jeudi 14 mai 2026
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Considérant l’inauguration de la brasserie KERFAVE située 86 ZA Clos de la Lande à Pléguien le jeudi
14 mai 2026 ;
Considérant que des appels au boycott de cet établissement et à un rassemblement citoyen ont
été lancés par plusieurs organisations antifascistes bretonnes sur les réseaux sociaux et relayés par
la presse locale ; que ce rassemblement, prévoyant une déambulation aux abords de la brasserie
KERFAVE n’a pas fait l’objet d’une déclaration de manifestation auprès des maires de Pléguien et de
Lanvollon ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu du rassemblement ou de s’assurer de la mise
en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant que cet appel relayé sur les réseaux sociaux s’inscrit dans un contexte de vives tensions
entre militants d’ultra-gauche et d’ultra-droite ;
Considérant que l’autorité de police dispose d’éléments permettant de considérer que le
rassemblement projeté est de nature à troubler l’ordre public et que les éléments recueillis par les
services de l’État tendent à démontrer que certains participants sont susceptibles de mener des
actions violentes ;
Considérant en outre qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que
de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres
dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de
rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de les encadrer et présentant des
risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la sécurité des personnes et des biens pourrait être menacée en cas de
confrontation entre certains participants de la réunion et de la contre-manifestation ;
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Considérant le risque de rassemblement sur le même lieu que l’inauguration de la brasserie
KERFAVE et la présence probable d’éléments perturbateurs, il apparaît nécessaire et proportionné
de définir les voies sur lesquels tout rassemblement ou manifestation est interdit sur la voie
publique dans les villes de Pléguien et Lanvollon le jeudi 14 mai 2026 afin d’éviter toute
confrontation et troubles à l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute manifestation revendicative non déclarée est interdite sur la voie publique à
Pléguien et Lanvollon, le jeudi 14 mai 2026 de 16 h à 23 h sur les voies suivantes figurant sur le plan
annexé au présent arrêté :
• le clos de la Lande (commune de Lanvollon et de Pléguien)
• la rue Ponlo Vraz (commune de Pléguien)
• la RD9 : du rond-point de Pont Lô - intersection de la RD6, de la RD9 et de la RD32
(commune de Lanvollon) - jusqu’au niveau du n°2410 (route de Lanvollon - commune de
Pléguien)
• au niveau du rond-point de Pont Lô à l’intersection de la RD6, de la RD9 et de la RD32
(commune de Lanvollon).
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir
une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et les maires de Pléguien et Lanvollon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera dûment affiché.
Saint-Brieuc, le 14 mai 2026
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d’Armor,
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- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
ANNEXE
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