Actes des préfectures · Côtes-d’Armor

Spécial N°22-2026-148 du 21 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026

6actes

56pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

Arrêté portant mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le marché en vue de la concommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie Arguenon
Acte du 20 mai 20264 pages22-2026-05-20-00007

DREAL BRETAGNE

Arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Acte du 21 mai 20266 pages22-2026-05-21-00004

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

ARRÊTÉ - Course de Côte de Saint-Gouéno des 30 et 31 mai 2026 à LE MENE
Acte du 21 mai 202612 pages22-2026-05-21-00001
ARRÊTÉ - XXIIème CLASSIC Saint-Gouéno du 29 mai 2026 à LE MENÉ
Acte du 21 mai 202612 pages22-2026-05-21-00002
Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Acte du 20 mai 202612 pages22-2026-05-20-00008
arrêté préfectoral portant interdiction au survol de drone sur la commune de Saint-Brieuc du 22/05/2026 à 8h00 au 25/05/2026 à 8h00 dans le cadre du Festival Art'Rock
Acte du 20 mai 20262 pages22-2026-05-20-00006

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CÔTES-D'ARMOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°22-2026-148 PUBLIÉ LE 21 MAI 2026

Sommaire DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL 22-2026-05-20-00007 - Arrêté portant mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le marché en vue de la concommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie Arguenon (4 pages) Page 3 DREAL BRETAGNE / 22-2026-05-21-00004 - Arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE (6 pages) Page 8 Préfecture des Côtes d'Armor / DLP 22-2026-05-21-00001 - ARRÊTÉ - Course de Côte de Saint-Gouéno des 30 et 31 mai 2026 à LE MENE (12 pages) Page 15 22-2026-05-21-00002 - ARRÊTÉ - XXIIème CLASSIC Saint-Gouéno du 29 mai 2026 à LE MENÉ (12 pages) Page 28 22-2026-05-20-00008 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (12 pages) Page 41 22-2026-05-20-00006 - arrêté préfectoral portant interdiction au survol de drone sur la commune de Saint-Brieuc du 22/05/2026 à 8h00 au 25/05/2026 à 8h00 dans le cadre du Festival Art'Rock (2 pages) Page 54 2

DDTM 22 22-2026-05-20-00007 Arrêté portant mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le marché en vue de la concommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie Arguenon DDTM 22 - 22-2026-05-20-00007 - Arrêté portant mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le marché en vue de la concommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie Arguenon 3

Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté portant mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie d’Arguenon (zone n° 22.01.20) Le Préfet des Côtes-d’Armor Chevalier de la Légion d’Honneur Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; 1/4 Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 DDTM 22 - 22-2026-05-20-00007 - Arrêté portant mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le marché en vue de la concommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie Arguenon 4

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ; Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KÉRÉVER, préfet des Côtes-d’Armor ; Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor. Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ; Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d’Armor ; Vu l’avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes- d’Armor en date du 19 mai 2026 ; Vu l’avis de l’Agence régionale de santé de Bretagne en date du 20 mai 2026 ; Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur des prélèvements du 4 et 15 mai 2026 montrent une persistance de la contamination bactérienne de la zone 2/4 DDTM 22 - 22-2026-05-20-00007 - Arrêté portant mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le marché en vue de la concommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie Arguenon 5

de production « Baie de l’Arguenon » (n°22.01.20), classée A pour le groupe 3, avec un niveau de contamination de 780 E. coli / 100 g C.L.I mesuré sur les moules prélevées le 15 mai, dépassant la valeur seuil de 700 E. coli / 100 g C.L.I pour le classement A ; Considérant le risque pour la santé humaine en cas d’ingestion de coquillages susceptibles d’être contaminés ; Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor, délégué à la mer et au littoral ; ARRÊTE : Article 1er : À compter de la date de signature du présent arrêté, les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone de production « Baie l’Arguenon » (n° 22.01.20) ne peuvent être mis sur le marché en vue de la consommation humaine que s’ils ont été préalablement purifiés dans un établissement agréé à cet effet. Par mesure de précaution, la pêche à pied de loisir de tout type de coquillage est également provisoirement interdite dans cette zone. Article 2 : Les coquillages mentionnés à l’article 1 du présent arrêté récoltés dans la zone « Baie l’Arguenon » (zone n° 22.01.20) depuis le 15 mai 2026 sont considérés comme impropres pour une mise sur le marché en vue de la consommation humaine directe. Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages sans avoir procédé à leur purification dans un établissement agréé à cet effet, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d’Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sous produits de catégorie 2). Avec l’accord de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor et si l’opération est techniquement possible, la ré-immersion des coquillages encore détenus dans les établissements est envisageable : • soit dans leur zone de provenance ; • soit dans une zone de reparcage. En cas d’impossibilité les lots doivent être détruits (sous produits de catégorie 2). Article 3 : L’eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 15 mai 2026. Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu’ils utilisent sont bien de nature à garantir l’utilisation d’une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent également garantir un approvisionnement en eau de mer non 3/4 DDTM 22 - 22-2026-05-20-00007 - Arrêté portant mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le marché en vue de la concommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie Arguenon 6

contaminée. Article 4 : Le présent arrêté sera levé au vu de deux résultats successifs démontrant un retour à la normale des zones touchées pour les coquillages considérés. Article 5 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’Armor, des communes de SAINT-CAST-LE-GUILDO et SAINT- JACUT-DE-LA-MER et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées. L’information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes- d’Armor. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’ARS Bretagne, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d’Armor et les maires des communes de SAINT-CAST-LE-GUILDO et SAINT-JACUT-DE-LA-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Saint-Brieuc, le 20 mai 2026 Signé François de KERÉVER Préfet des Côtes-d’Armor 4/4 DDTM 22 - 22-2026-05-20-00007 - Arrêté portant mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le marché en vue de la concommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie Arguenon 7

DREAL BRETAGNE 22-2026-05-21-00004 Arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-21-00004 - Arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à des agents de la 8

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ARRETE portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor, Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er novembre 2021, Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, ARRETE Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne pour le département des Côtes-d’Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent : Pour les directeurs adjoints : Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à : DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-21-00004 - Arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à des agents de la 9

- M. Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne. - Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne. Pour les chefs de service, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les chefs de divisions et certains chefs d’unité et d’antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1er ci-dessus. Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL) Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service. En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement. Division climat, air, énergie, construction Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service et chef de la division climat, air, énergie, construction, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions. En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature. Division aménagement, urbanisme et logement Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions. En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature. Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR) Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.  Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l‘application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006,  Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et 2/6 DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-21-00004 - Arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à des agents de la 10

transmission électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de serre,  Pour la gestion du sous-sol, uniquement : - les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police, - les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.  Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,  Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté. En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature. Division des risques chroniques Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.  Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l‘application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006,  Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de serre,  Pour la gestion du sous-sol, uniquement : - les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police, - les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements rela- tifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police. Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions. Division prévision des crues et hydrométrie Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions. Division des risques technologiques Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions. 3/6 DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-21-00004 - Arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à des agents de la 11

 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,  Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté. Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN) Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés. En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature. Division biodiversité, géologie et paysages Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés. En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Romain CAZZATO, adjoint à la cheffe de division pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature. Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST) Madame Sophie JUIN, cheffe du service infrastructures, sécurité transports, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté. En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de service infrastructures, sécurité transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature. Division mobilités durables Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division mobilités durables, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions. Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions. Division des transports routiers et sécurité des véhicule Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant 4/6 DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-21-00004 - Arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à des agents de la 12

de ses attributions. Unité homologation et sécurité des véhicules Madame Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté. Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté. Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté. Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules,à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté. Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté. Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des données techniques des véhicules importés. Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des données techniques des véhicules importés. Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des données techniques des véhicules importés. Article 6 : Cheffe de l’unité départementale (UD22) Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l’unité départementale des Côtes-d’Armor, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son unité y compris celles relatives à l’homologation et à la sécurité des véhicules, à l’exception de celles figurant au point 4 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté. En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Côtes-d’Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l’unité départementale des Côtes-d’Armor a reçu délégation de signature. Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées. Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l’arrêté portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne. Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. 5/6 DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-21-00004 - Arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à des agents de la 13

Article 10 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Fait à Rennes, le Pour le préfet des Côtes-d’Armor et par délégation, Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne 6/6 Signé électroniquement par Eric FISSE Directeur Le 21 mai 2026 DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-21-00004 - Arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à des agents de la 14

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-21-00001 ARRÊTÉ - Course de Côte de Saint-Gouéno des 30 et 31 mai 2026 à LE MENE Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00001 - ARRÊTÉ - Course de Côte de Saint-Gouéno des 30 et 31 mai 2026 à LE MENE 15

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00001 - ARRÊTÉ - Course de Côte de Saint-Gouéno des 30 et 31 mai 2026 à LE MENE 16

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00001 - ARRÊTÉ - Course de Côte de Saint-Gouéno des 30 et 31 mai 2026 à LE MENE 19

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Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-21-00002 ARRÊTÉ - XXIIème CLASSIC Saint-Gouéno du 29 mai 2026 à LE MENÉ Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00002 - ARRÊTÉ - XXIIème CLASSIC Saint-Gouéno du 29 mai 2026 à LE MENÉ 28

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Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-20-00008 Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00008 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable 41

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00008 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable 42

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-20-00006 arrêté préfectoral portant interdiction au survol de drone sur la commune de Saint-Brieuc du 22/05/2026 à 8h00 au 25/05/2026 à 8h00 dans le cadre du Festival Art'Rock Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00006 - arrêté préfectoral portant interdiction au survol de drone sur la commune de Saint-Brieuc du 22/05/2026 à 8h00 au 25/05/2026 à 8h00 dans le cadre du Festival Art'Rock 54

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00006 - arrêté préfectoral portant interdiction au survol de drone sur la commune de Saint-Brieuc du 22/05/2026 à 8h00 au 25/05/2026 à 8h00 dans le cadre du Festival Art'Rock 55

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