Actes des préfectures · Côtes-d’Armor

Normal N°22-2026-152 du 22 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026

11actes

59pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

11 actes

DDETS 22

récépissé de déclaration N° SAP917978553 Batch & Spered 22700 PERROS-GUIREC
Acte du 21 mai 20262 pages22-2026-05-21-00003
récépissé de déclaration N° SAP928334440 ADFACILE 22 - AUB SANTE 22000 SAINT-BRIEUC
Acte du 20 mai 20262 pages22-2026-05-20-00001
récépissé de déclaration N°SAP100109123 Nicolas Hoffmann 22100 LANVALLAY
Acte du 19 mai 20262 pages22-2026-05-19-00001

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Acte du 18 mai 20265 pages22-2026-05-18-00006
Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau -CLE SAGE-Rance.
Acte du 18 mai 20264 pages22-2026-05-18-00002
Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
Acte du 19 mai 20266 pages22-2026-05-19-00002

DSDEN

arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré privé
Acte du 18 mai 20262 pages22-2026-05-18-00005
arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré public
Acte du 18 mai 20263 pages22-2026-05-18-00004

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Langueux et les forces de sécurité de l'Etat
Acte du 18 mai 20261 page22-2026-05-18-00001

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux
Acte du 21 mai 202612 pages22-2026-05-21-00005

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

Arrêté déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans les centre-villes de Bégard, Callac, Guingamp, et Paimpol au bénéfice de Guingamp Paimpol Agglomération (GPA)
Acte du 20 mai 20267 pages22-2026-05-20-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 59 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CÔTES-D'ARMOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°22-2026-152 PUBLIÉ LE 22 MAI 2026

Sommaire DDETS 22 / 22-2026-05-21-00003 - récépissé de déclaration N° SAP917978553 Batch & Spered 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 3 22-2026-05-20-00001 - récépissé de déclaration N° SAP928334440 ADFACILE 22 - AUB SANTE 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 6 22-2026-05-19-00001 - récépissé de déclaration N°SAP100109123 Nicolas Hoffmann 22100 LANVALLAY (2 pages) Page 9 DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 12 22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau -CLE SAGE-Rance. (4 pages) Page 18 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques (6 pages) Page 23 DSDEN / 22-2026-05-18-00005 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré privé (2 pages) Page 30 22-2026-05-18-00004 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré public (3 pages) Page 33 Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET 22-2026-05-18-00001 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Langueux et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 37 Préfecture des Côtes d'Armor / DLP 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux (12 pages) Page 39 Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT 22-2026-05-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans les centre-villes de Bégard, Callac, Guingamp, et Paimpol au bénéfice de Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) (7 pages) Page 52 2

DDETS 22 22-2026-05-21-00003 récépissé de déclaration N° SAP917978553 Batch & Spered 22700 PERROS-GUIREC DDETS 22 - 22-2026-05-21-00003 - récépissé de déclaration N° SAP917978553 Batch & Spered 22700 PERROS-GUIREC 3

Page 1 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-05-21-00003 - récépissé de déclaration N° SAP917978553 Batch & Spered 22700 PERROS-GUIREC 4

Page 2 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-05-21-00003 - récépissé de déclaration N° SAP917978553 Batch & Spered 22700 PERROS-GUIREC 5

DDETS 22 22-2026-05-20-00001 récépissé de déclaration N° SAP928334440 ADFACILE 22 - AUB SANTE 22000 SAINT-BRIEUC DDETS 22 - 22-2026-05-20-00001 - récépissé de déclaration N° SAP928334440 ADFACILE 22 - AUB SANTE 22000 SAINT-BRIEUC 6

Page 1 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-05-20-00001 - récépissé de déclaration N° SAP928334440 ADFACILE 22 - AUB SANTE 22000 SAINT-BRIEUC 7

Page 2 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-05-20-00001 - récépissé de déclaration N° SAP928334440 ADFACILE 22 - AUB SANTE 22000 SAINT-BRIEUC 8

DDETS 22 22-2026-05-19-00001 récépissé de déclaration N°SAP100109123 Nicolas Hoffmann 22100 LANVALLAY DDETS 22 - 22-2026-05-19-00001 - récépissé de déclaration N°SAP100109123 Nicolas Hoffmann 22100 LANVALLAY 9

Page 1 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-05-19-00001 - récépissé de déclaration N°SAP100109123 Nicolas Hoffmann 22100 LANVALLAY 10

Page 2 sur 2 DDETS 22 - 22-2026-05-19-00001 - récépissé de déclaration N°SAP100109123 Nicolas Hoffmann 22100 LANVALLAY 11

DDTM 22 22-2026-05-18-00006 Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12

Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté portant agrément d’une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif Le Préfet des Côtes-d’Armor Chevalier de la Légion d’Honneur Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ; Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor envers ses chefs de services ; Vu le dossier de demande d’agrément déposé par EAUX DE DINAN le 9 février 2026 ; 1/5 Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13

Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par EAUX DE DINAN pour la prise en charge et l’élimination des matières de vidanges des installations d’assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE : Article 1er : Objet de la demande et bénéficiaire de l’arrêté EAUX DE DINAN – 67 rue de la Tramontane - 22100 TADEN (n° SIRET 994 160 489 00013) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22100/2026/0002 Article 2 : Durée L’agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l’agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Article 3 : Quantité La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 800 m3/an. Article 4 : Lieux de dépotage Les matières collectées seront éliminées dans la station d’épuration de LANVALLAY sous réserve que la capacité de la station d’épuration permette le dépotage. La convention avec le maître d’ouvrage de la station d’épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté. Article 5 : Registre Le titulaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l’agrément est de dix années. 2/5 DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14

Article 6 : Bilan annuel Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima : - les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; - les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination avec une attestation par l’exploitant de la filière concernée ; - un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l’agrément et les évolutions envisagées. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années. Article 7 : Modification La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange. Article 8 : Retrait d’agrément L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’article 4 du présent arrêté. Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque : - la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du 3/5 DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15

présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait. Article 9 : Abrogation Sans objet. Article 10 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES : 1°/ par l’entreprise titulaire de l’agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l’administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que 4/5 DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16

le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. Article 11 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et notifié à EAUX DE DINAN. Saint-Brieuc, le 18 mai 2026 P/Le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, La cheffe du service environnement Signé : Gwenael GUILLET 5/5 DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17

DDTM 22 22-2026-05-18-00002 Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau -CLE SAGE-Rance. DDTM 22 - 22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau -CLE SAGE-Rance. 18

Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance – Frémur – Baie de Beaussais Le Préfet des Côtes-d’Armor Chevalier de la Légion d’Honneur Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à R. 212.34 ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU DE KERÉVER ; Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ; Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance – Frémur – Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 1998 fixant le périmètre du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance – Frémur – Baie de Beaussais ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 1/4 Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 DDTM 22 - 22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau -CLE SAGE-Rance. 19

ARRÊTE : Article 1er : abrogation L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, portant désignation des membres de CLE du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais, est abrogé. Article 2 : composition de la CLE La composition de la CLE du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais est fixée ainsi qu’il suit : 1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : • deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d’Armor ; • deux représentants du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine ; • un représentant du Conseil régional de Bretagne ; • un représentant de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) de portage du SAGE des bassins de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais ; • un représentant du Parc naturel régional Rance Émeraude ; • un représentant du Syndicat départemental d’alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d’Armor ; • un représentant d’Eau du bassin Rennais ; • un représentant d’Eau du Pays de Saint-Malo ; • ving-sept représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont : - dix représentants de Dinan Agglomération, dont 1 représentant du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; - un représentant de Lamballe Terre et Mer ; - un représentant de Loudéac Communauté - Bretagne Centre ; - deux représentants de la communauté de communes Côte d’Émeraude ; - cinq représentants de la communauté de communes de la Bretagne romantique ; - quatre représentants de Saint-Malo Agglomération ; - deux représentants de la communauté de communes de Saint-Méen – Montauban ; - un représentant de Rennes Métropole ; - un représentant de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné. 2/4 DDTM 22 - 22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau -CLE SAGE-Rance. 20

2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées : • deux représentants de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor ; • deux représentants de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine ; • un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie d’Ille-et-Vilaine ; • un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale des Côtes- d’Armor ; • un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ; • un représentant de la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; • un représentant de l’association Bretagne vivante ; • un représentant de l’association Eau et rivières de Bretagne ; • un représentant de l’association l’association Nautisme en Bretagne ; • un représentant de la Fédération des associations et usagers de la Rance ; • un représentant de Coop de France Ouest ; • un représentant de l’association des consommateurs UFC-Que choisir ; • un représentant de l’unité de production Centre d’EDF. 3 – Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics : • la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ; • le préfet des Côtes-d’Armor ou son représentant ; • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ou son représentant ; • le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ou son représentant ; • le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ou son représentant ; • le chef de la mission interservices de l’eau et de la nature des Côtes-d’Armor ou son représentant ; • le chef de la mission interservices de l’eau et de la nature d’Ille-et-Vilaine ou son représentant ; • la directrice régionale Bretagne de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ; • le directeur de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant. Article 3 : liste nominative La liste nominative des membres de la CLE du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais est tenue à jour par la structure porteuse du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais et communiquée à la préfecture des Côtes-d’Armor ainsi qu’à la direction départementale 3/4 DDTM 22 - 22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau -CLE SAGE-Rance. 21

des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor dès modification. Cette liste comporte le nom et le prénom de la personne, la structure qu’elle représente ainsi que la date et référence de l’acte administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite personne. Article 4 : publication et information des tiers Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor. Il sera publié sur le site internet de l’EPTB Rance-Frémur et sur le site internet national https://www.gesteau.fr/sage/rance-fremur-baie-de-beaussais Article 5 : voies et délais de recours La présente décision peut être contestée par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. Article 6 : exécution Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et d’Ille-et-Vilaine et le président de la CLE du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Saint-Brieuc, le 18 mai 2026 Le préfet, Signé : François de KERÉVER 4/4 DDTM 22 - 22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau -CLE SAGE-Rance. 22

DDTM 22 22-2026-05-19-00002 Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en 23

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Arrêté préfectoral autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l’Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques Le Préfet des Côtes-d’Armor Chevalier de la Légion d’Honneur Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 411-1 A ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics et notamment son article 1er ; Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU DE KERÉVER ; Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L, 411-1 A du code de l’environnement ; Vu la demande formulée le 8 décembre 2025 par la direction régionale Bretagne de l’OFB ; Considérant que l’acquisition d’information sur les haies au moyen d’inventaires visuels est nécessaire afin d’appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages Bretagne ; Considérant que ces inventaires sont réalisés par l’OFB – direction régionale Bretagne – établissement public placé sous tutelle du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ; 1/6 Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22 DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en 24

Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne. ARRÊTE : Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation et objet En vue d'effectuer des opérations de prospections et d'inventaires scientifiques, les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont autorisés, dix jours après affichage en mairies du présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées, à l’exclusion des maisons et des jardins d’habitation, situées sur le territoire des 105 communes listées en annexe du présent arrêté. Article 2 : Personnes habilitées Chacun des agents autorisés sera en possession d’une copie du présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition. Article 3 : Formalités préalables aux travaux Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1er : « L‘introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété ; À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. » Article 4 : Défense d’empêchement – concours des maires Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l’exécution des travaux par les agents chargés des opérations de prospections et d’inventaires. Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours aux agents et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations autorisées. Article 5 : Respect des propriétés – indemnités Les agents missionnés pour réaliser les opérations de prospections et d’inventaires doivent respecter l’intégrité des biens et propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ou exploitants seront à la charge de la direction régionale Bretagne de l’OFB. À défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rennes. 2/6 DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en 25

Article 6 : Respect des propriétés – indemnités La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027. Elle sera périmée de plein droit faute d’avoir été suivie d’exécution dans un délai de six mois. Article 7 : Affichage Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l’ensemble des communes du département dès réception et au moins dix jours avant le début des opérations. L’affichage se poursuivra pendant toute la durée de l’autorisation, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Article 8 : Délais et voies de recours Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, les maires des communes concernées et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Saint-Brieuc, le 19 mai 2026 Le préfet, Signé : François de KERVÉVER 3/6 DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en 26

ANNEXE Département des Côtes-d’Armor – Liste des communes concernées (105) CODE INSEE COMMUNE 22006 BERHET 22009 LE BODEO 22013 BOURBRIAC 22020 BROONS 22023 BULAT-PESTIVIEN 22024 CALANHEL 22025 CALLAC 22029 CANIHUEL 22035 LES CHAMPS-GERAUX 22040 COADOUT 22046 LE MENE 22047 CORLAY 22048 CORSEUL 22049 CREHEN 22054 ERQUY 22061 GLOMEL 22073 LA HARMOYE 22074 LE HAUT-CORLAY 22076 HENANBIHEN 22077 HENANSAL 22079 HENON 22082 LE HINGLE 22084 JUGON-LES-LACS 22087 KERGRIST-MOELOU 22092 KERPERT 22093 LAMBALLE-ARMOR 22101 LANGOAT 22115 LANRIVAIN 22116 LANRODEC 22118 LANVALLAY 22119 LANVELLEC 22132 LOHUEC 22135 LOUARGAT 4/6 DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en 27

22136 LOUDEAC 22137 MAEL-CARHAIX 22139 MAGOAR 22141 MANTALLOT 22143 MATIGNON 22145 MEGRIT 22149 MERLEAC 22158 GUERLEDAN 22160 NOYAL 22162 PAIMPOL 22163 PAULE 22165 PENGUILY 22171 PLAINTEL 22174 PLEBOULLE 22175 PLEDELIAC 22176 PLEDRAN 22180 PLELAN-LE-PETIT 22183 PLEMET 22185 PLENEE-JUGON 22186 PLENEUF-VAL-ANDRE 22193 PLESTAN 22196 PLEUDANIEL 22201 PLEVENON 22202 PLEVIN 22209 BEAUSSAIS-SUR-MER 22210 PLOUBAZLANEC 22216 PLOUGONVER 22217 PLOUGRAS 22220 PLOUGUERNEVEL 22228 PLOUNEVEZ-MOEDEC 22231 PLOURAC'H 22234 PLOUVARA 22235 PLOUZELAMBRE 22237 VAL-D'ARGUENON 22238 PLUFUR 22240 PLUMAUGAT 22241 PLUMIEUX 22242 PLURIEN 5/6 DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en 28

22244 PLUSSULIEN 22246 POMMERET 22254 PRAT 22255 LA PRENESSAYE 22258 QUESSOY 22261 QUINTENIC 22264 LA ROCHE-JAUDY 22266 ROSTRENEN 22268 RUCA 22277 SAINT-BRANDAN 22279 SAINT-CARADEC 22288 SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE 22295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE 22302 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 22305 SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE 22306 SAINT-JUDOCE 22308 SAINT-JUVAT 22313 SAINT-MARTIN-DES-PRES 22315 SAINT-MAUDEZ 22316 SAINT-MAYEUX 22321 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 22322 SAINT-PEVER 22323 SAINT-POTAN 22326 SAINT-RIEUL 22331 SAINTE-TREPHINE 22334 SAINT-IGEAUX 22348 TREDIAS 22365 TREMARGAT 22369 TREMEUR 22376 TREVE 22380 TREVRON 22387 LE VIEUX-MARCHE 22389 YFFINIAC 22391 YVIGNAC-LA-TOUR 6/6 DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en 29

DSDEN 22-2026-05-18-00005 arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré privé DSDEN - 22-2026-05-18-00005 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré privé 30

DSDEN - 22-2026-05-18-00005 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré privé 31

DSDEN - 22-2026-05-18-00005 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré privé 32

DSDEN 22-2026-05-18-00004 arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré public DSDEN - 22-2026-05-18-00004 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré public 33

DSDEN - 22-2026-05-18-00004 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré public 34

DSDEN - 22-2026-05-18-00004 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré public 35

DSDEN - 22-2026-05-18-00004 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré public 36

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-18-00001 Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Langueux et les forces de sécurité de l'Etat Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-18-00001 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Langueux et les forces de sécurité de l'Etat 37

CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS Convention de coordination de la police municipale de LANGUEUX et des forces de sécurité de l‘État En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet des Côtes-d‘Armor, le maire de LANGUEUX, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d’Armor ont signé, le 18 mai 2026, une convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de trois ans. Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-18-00001 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Langueux et les forces de sécurité de l'Etat 38

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-21-00005 ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 39

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 40

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 41

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 42

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 43

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 44

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 45

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 46

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 47

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 48

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 49

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 50

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux 51

Préfecture des Côtes d'Armor 22-2026-05-20-00002 Arrêté déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans les centre-villes de Bégard, Callac, Guingamp, et Paimpol au bénéfice de Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans les centre-villes de Bégard, Callac, Guingamp, et Paimpol au bénéfice de Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) 52

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans les centre-villes de Bégard, Callac, Guingamp, et Paimpol au bénéfice de Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) 53

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